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LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO
20 Juillet 2004
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Comité des droits de l'homme
20 juillet 2004
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier et aujourd'hui, le rapport initial de la Serbie-et-Monténégro en portant son attention notamment sur la poursuite des auteurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre entre 1992 et 2002, la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, l'état d'urgence décrété à la suite de l'assassinat du Premier Ministre serbe, les mesures adoptées pour lutter contre la traite des êtres humains et la violence à l'égard des femmes, ainsi que la question des personnes déplacées et la protection des droits des minorités.
Mme Jelena Markoviæ, Vice-Ministre des droits des l'homme, des minorités et des libertés civiles, a présenté le rapport de son pays en mettant l'accent sur le tournant décisif opéré en 2000 avec l'accession au pouvoir des autorités démocratiques qui ont commencé à mettre un terme à toutes les formes de violations des droits de l'homme. Elle a fait valoir les changements significatifs de la législation nationale, notamment avec l'adoption de la Charte des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles qui régule au plus haut niveau tous les droits de l'homme fondamentaux et prévoit notamment des droits spéciaux pour les minorités nationales. En dépit des progrès positifs cités, Mme Markoviæ a interpellé le Comité sur la situation grave qui règne au «Kosovo-Métohie», placé sous administration internationale, et où les violations des droits de l'homme, des minorités en particulier, sont «systématiques et permanentes». Mme Markoviæ a lancé un appel au Comité pour qu'il demande à la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) de produire un rapport sur l'application du Pacte au Kosovo-Métohie, qui serait adjoint au rapport de la Serbie-et-Monténégro.
La délégation de la Serbie-et-Monténégro était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères de Serbie-et-Monténégro et de la République du Monténégro, du Ministère de l'intérieur de la République de Serbie, de la Cour suprême de la République de Serbie, de la Cour supérieure de la République du Monténégro et des Ministères de la justice de la République de Serbie et de la République du Monténégro.
Répondant aux questions du Comité, la délégation a mis en avant le fait que la Constitution consacre le droit des victimes de violations des droits de l'homme ou des droits des minorités à un recours utile à tout moment et que tous les mécanismes juridiques permettant un recours efficace sont disponibles. Elle a par ailleurs réaffirmé la détermination du Gouvernement à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), assurant que la Serbie-et-Monténégro a intensifié ses opérations pour retrouver et arrêter les personnes, telles que Radovan Karadziæ et Radko Mladiæ, mises en accusation par le TPIY.
La délégation a souligné que le système juridique repose sur l'égalité des hommes et des femmes et que les différents documents excluent la discrimination normative. Elle a toutefois reconnu que, dans la pratique, le principe d'égalité connaît des entorses. En outre, elle a indiqué que 46,1% des femmes sont victimes de violences, en grande partie au sein de la famille. À cet égard, la délégation a indiqué qu'une réforme du droit de la famille est attendue. En outre, un texte de loi est en cours d'élaboration pour la protection des témoins et des victimes de la traite des êtres humains. De même, une loi sur les minorités nationales devrait être adoptée avant la fin de l'année et un projet de loi contre la discrimination en général est à l'étude. À cet égard, la délégation a insisté sur le fait qu'il n'y a pas de discrimination systémique à l'encontre des Roms en Serbie-et-Monténégro, et a mis en avant les mesures de discrimination positive qui ont été adoptées pour favoriser leur intégration.
Dans ses observations préliminaires, M. Abdelfattah Amor, Président du Comité, s'est félicité de l'appel de la délégation à l'assistance technique et exprimé son appréciation pour l'abolition de la peine de mort. Il a également pris note de l'information selon laquelle une loi contre la discrimination devrait être adoptée prochainement. Malgré les progrès réalisés, M. Amor a insisté sur les progrès qui restent à accomplir dans la lutte contre la traite des femmes ainsi que contre la violence à l'égard des femmes. M. Amor s'est par ailleurs inquiété de l'impunité dont jouissent de nombreux auteurs de crimes et de violations des dispositions du Pacte. À cet égard, le Président du Comité a estimé que la question de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) doit se libérer des contingences politiques pour donner droit à la lutte contre l'impunité. Il a par ailleurs reconnu que la population au Kosovo a le droit de bénéficier de la protection de ses droits garantis par le Pacte et il assuré que le Comité accordera l'attention voulue à cette question.
Les observations finales du Comité concernant le rapport de la Serbie-et-Monténégro et les autres rapports qui seront examinés au cours de la session seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 30 juillet.
Le Comité examinera, jeudi matin, la situation en République centrafricaine en l'absence de rapport.
Présentation du rapport initial de la Serbie-et-Monténégro
MME JELENA MARKOVIÆ, Vice-Ministre des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles et chef de la délégation de la Serbie-et-Monténégro, présentant le rapport de son pays, a indiqué que bien que la République socialiste fédérative de Yougoslavie ait ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dès 1971, le présent rapport est un rapport initial qui couvre la période de 1992, lorsque la République fédérale de Yougoslavie a été établie, à 2002, date à laquelle la transformation constitutionnelle a conduit à l'union de la Serbie et du Monténégro. Cette transformation qui a transféré à la nouvelle entité la personnalité juridique internationale de la République fédérale de Yougoslavie, a également dévolu une bonne partie des compétences aux États membres de l'entité, a précisé Mme Markoviæ. La Charte sur les droits de l'homme et des minorités et les libertés civiles a été adoptée au niveau de l'Union et fait partie intégrante de la Charte constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro, a-t-elle indiqué, faisant toutefois noter que les États membres ont d'importantes compétences en matière de mise en œuvre et de protection des droits de l'homme.
La Vice-Ministre serbo-monténégrine, soulignant la période particulièrement complexe couverte par le rapport, a mis l'accent sur le tournant marqué en 2000 par les changements démocratiques. En effet, la période précédent 2000 se caractérise par des violations systématiques des droits de l'homme, malgré les obligations internationales contractées. En accédant au pouvoir, les autorités démocratiques ont commencé à mettre un terme à toutes les formes de violations des droits de l'homme, à abroger les lois discriminatoires et les législations contraires au droit international, à adhérer aux organisations internationales et à accéder et mettre en œuvre les dispositions des différents instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. L'admission de la Serbie-et-Monténégro au Conseil de l'Europe a confirmé l'intégration du pays dans le concert des nations démocratiques qui respectent les normes européennes en matière de protection des droits de l'homme. Des changements significatifs ont été introduits dans la législation nationale, notamment avec l'adoption de la Charte des droits de l'homme et des minorités et des libertés civiles qui régule au plus haut niveau tous les droits de l'homme fondamentaux. La Charte prévoit notamment des droits spéciaux pour les minorités nationales et introduit la notion de discrimination positive, a fait valoir Mme Markoviæ.
Après la période d'instabilité régionale et de relations difficiles avec ses voisins, a poursuivi la Vice-Ministre, la Serbie-et-Monténégro s'est engagée dans le rapprochement et la coopération, notamment par le biais d'accords bilatéraux pour la protection des minorités, avec la Roumanie, la Hongrie et l'ex-république yougoslave de Macédoine, ainsi que par le biais de l'accord sur le retour des réfugiés, signé avec la Bosnie-Herzégovine.
En dépit des progrès cités, Mme Markoviæ a mis l'accent sur la situation grave qui règne au Kosovo-Métohie, placé sous administration internationale et où les autorités de Serbie-et-Monténégro n'ont pas la possibilité d'exercer leur juridiction quant à l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou de tout autre instrument international. Les violations des droits de l'homme, en particulier des minorités, sont systématiques et permanentes, a alerté Mme Markoviæ, qui a demandé au Comité d'en appeler à la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) pour qu'elle produise un rapport à l'intention du Comité, à intégrer au rapport de la Serbie-et-Monténégro.
Mme Markoviæ a reconnu en conclusion que son pays, en dépit des progrès accomplis, continue de faire face à des problèmes majeurs dus en particulier à l'héritage d'une longue pratique de violations des droits. Elle a réitéré l'engagement des autorités démocratiques de Serbie-et-Monténégro en faveur de l'intégration internationale et de la coopération pleine et entière avec les organisations internationales, y compris le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
Le rapport initial de la Serbie-et-Monténégro (CCPR/C/SEMO/2003/1) porte sur la période 1992 à 2002 et concerne la République fédérale de Yougoslavie, qui a cessé d'exister le 4 février 2003 lorsque l'Assemblée fédérale a adopté la Charte constitutionnelle de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro qui est fondée sur l'égalité des deux États membres, l'État de Serbie, qui comprend également la province autonome de Voïvodine et la province autonome du Kosovo-Métohie momentanément administrée par la communauté internationale, et l'État du Monténégro. La Serbie-et-Monténégro est un sujet unique de droit international. Le rapport comprend deux parties: la première concerne la République fédérale du Yougoslavie, la République de Serbie et les organes fédéraux compétents (dont beaucoup ont cessé d'exister à l'adoption de la Charte constitutionnelle); la seconde partie concerne exclusivement le Monténégro. En outre, une annexe au rapport concerne l'examen du système pénal et de la situation des droits de l'homme au Kosovo-Métohie depuis l'arrivée des forces internationales des Nations Unies (1999-2002).
Le rapport note qu'il y a quelque dix ans, la République fédérale de Yougoslavie était plus proche de l'intégration européenne occidentale que tout autre pays de l'ancienne Europe de l'Est mais que la politique menée au cours de la dernière décennie du XXe siècle l'a mise à la traîne. La Serbie-et-Monténégro doit maintenant se mettre à récupérer ce qui a été perdu et en même temps se transformer politiquement et économiquement en faisant face aux conséquences de la désintégration de l'État, aux conflits et sanctions et au problème des nombreux réfugiés, notamment. Reconnaissant l'importance de la participation de la communauté internationale et l'aide qu'elle a apportée pour consolider la situation du pays et le faire sortir de son isolement, le rapport affirme la détermination de la Serbie-et-Monténégro à remplir ses obligations internationales. Malgré son insatisfaction face à la situation au Kosovo-Métohie, la Serbie-et-Monténégro est résolue à coopérer de façon constructive avec les représentants internationaux. À cet égard, elle émet d'importantes réserves sur le transfert d'autorité de la MINUK aux organes provisoires du Kosovo-Métohie. La Serbie-et-Monénégro est également prête à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, affirme le rapport qui souligne les mesures très importantes prises dans ce sens avec notamment la remise de l'ancien président de la République, Slobodan Miloseviæ, et d'un certain nombre d'autres inculpés au Tribunal. Le rapport souligne dans ce contexte les priorités de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro qui sont le rapprochement avec l'Union européenne dans le but d'en devenir membre, la normalisation et le développement des relations avec ses voisins et le renforcement de la coopération régionale et le respect et la mise en œuvre cohérente des obligations internationales, notamment en matière de droits de l'homme.
Examen du rapport
Cadre constitutionnel et juridique
La délégation de la Serbie-et-Monténégro a indiqué que le système juridique du pays prévoit une application directe des instruments internationaux ainsi que leur primauté sur le droit national. Toutefois, les juges hésitent à appliquer directement les textes internationaux et préfèrent invoquer les droits fondamentaux tels qu'ils sont inscrits dans les lois nationales. Il peut arriver que des tribunaux civils se réfèrent directement au Pacte en matière civile, mais c'est plus rare en matière pénale, a-t-elle reconnu. Elle a indiqué que la Cour de Serbie-et-Monténégro, créée il y a trois semaines, pourra statuer en invoquant le Pacte et pourra recevoir des appels en matière de violations des droits de l'homme. Elle a compétence pour confirmer les violations de droit au niveau de la fédération mais un autre mécanisme permet de protéger les droits et liberté à l'intérieur de chaque entité, a précisé la délégation. Au Monténégro, l'harmonisation des dispositions juridiques avec les instruments internationaux fait en sorte que ces instruments sont rarement invoqués directement.
La délégation a indiqué que la Cour de Serbie-et-Monténégro n'a pas encore de jurisprudence mais que les citoyens peuvent déposer plainte après avoir épuisé les recours au sein d'un État membre. Son rôle est d'unifier la pratique juridique entre les deux entités.
En réponse à une question sur l'application concrète du droit à un recours utile, la délégation a fait valoir que la Constitution consacre le droit des victimes de violations des droits de l'homme ou des droits des minorités à un recours utile à tout moment et que tous les mécanismes juridiques permettant un recours efficace sont disponibles. Un recours s'exerce devant un tribunal pénal ou civil ou encore devant un tribunal administratif. La victime peut déposer une plainte, engager des poursuites et obtenir réparation. En outre, une loi sur la protection des droits de l'homme au Monténégro a été adoptée en juillet 2003 et un Bureau du Médiateur a été créé. Depuis sa création, celui-ci a reçu 350 plaintes et 200 cas ont fait l'objet d'une décision. Le Médiateur a compétence pour enquêter sur les violations des droits de l'homme lorsqu'elles sont commises par les autorités; il peut également autoriser à engager des poursuites; il donne son opinion sur les procédures en cours et rend visite aux personnes privées de liberté. Il peut en outre demander audience auprès des plus hautes autorités, qui doivent le recevoir et l'écouter. Un Bureau du Médiateur devrait être établi en République de Serbie dès l'automne prochain, a indiqué la délégation. Ce médiateur sera chargé en particulier d'observer les pratiques au niveau des forces d'application des lois.
Certains experts ont relevé que si les dispositions juridiques existent, la pratique est souvent caractérisée par l'inaction ou une intervention insuffisante de la part du Procureur et d'autres institutions de l'État, rendant les recours parfois sans inutiles. À cet égard, la délégation a fait valoir l'existence d'organes de contrôle des actions du Procureur et des autres instances et le fait que les victimes peuvent s'adresser à un conseil dépendant de la Cour suprême qui vérifie les préjudices et peut initier une action en justice. Une autre instance veille à l'application des décisions des tribunaux. Si la Cour suprême décide que des mesures prises dans le cadre d'un état d'urgence ne sont pas constitutionnelles, les responsabilités sont recherchées en vue d'engager des poursuites, a par ailleurs précisé la délégation.
En ce qui concerne les efforts déployés pour assurer que les allégations de violations des droits de l'homme font l'objet d'enquêtes et de poursuites adéquates, la délégation a attiré l'attention sur la loi sur la responsabilité en cas de violations des droits de l'homme promulguée en juin 2003 qui, conformément aux dispositions du Pacte qu'elle invoque, permet notamment de constater les violations même si elles sont prescrites et d'engager des poursuites pour tous les préjudices commis. En ce qui concerne l'indemnisation des victimes, un règlement prévoit l'indemnisation intégrale des victimes. Toutes les personnes qui, en vertu de leurs fonctions, ont une responsabilité dans des violations des droits de l'homme pourront être poursuivis.
Pour ce qui est des crimes de guerre, la délégation serbo-monténégrine a indiqué qu'un conseil spécial a été créé ainsi qu'une chambre de première instance et un bâtiment respectant toutes les normes de sécurité a été spécialement construit. Toutefois, le principal problème qui se pose pour juger les criminels de guerre tient à l'absence, au moment de la commission des faits, de loi réglementant les responsabilités; la nouvelle loi à se sujet ne pouvant s'appliquer rétroactivement. Les poursuites des crimes de guerre sont néanmoins une priorité pour la Serbie-et-Monténégro, a assuré la délégation. Depuis la création du Tribunal pour les crimes de guerre de Belgrade, 30 affaires ont été ouvertes et 7 ont abouti à des condamnations à des peines d'emprisonnement allant de 7 à 20 ans. Des procédures particulières sont prévues notamment pour l'interrogatoire à distance des prévenus et pour le respect de l'obligation de confidentialité de toutes les pièces et données de l'instruction. En outre, la délégation a exprimé la ferme volonté de coopérer et de s'engager dans une entraide juridique avec les pays voisins, en particulier avec la Croatie où le juge d'instruction et le procureur peuvent se rendre pour auditionner des témoins. À cet égard, elle a fait savoir qu'un procès est en cours contre 17 inculpés pour des crimes commis en Croatie et en Bosnie.
Le premier niveau de responsabilité en cas de crimes de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide, est passible de peines très lourdes, a par ailleurs indiqué la délégation qui a précisé qu'un deuxième niveau de responsabilité, concernant les personnes qui pouvaient savoir mais n'ont pas dénoncé, doit faire prochainement l'objet d'un projet de loi. Elle a également indiqué qu'il est possible d'intenter des poursuites contre des personnes ayant eu des responsabilités de commandement même si, à l'époque, de tels faits ne pouvaient faire l'objet de poursuites pénales. En ce qui concerne les cas de viols, la délégation a confirmé que le simple non-consentement de la victime suffit à la qualification du viol et qu'il n'est pas nécessaire qu'elle fasse la preuve de sa résistance.
En ce qui concerne l'indemnisation des victimes, la délégation a fait valoir que le Ministère de l'intérieur a déclaré qu'il était près à assurer une indemnisation pour les dommages subis dans tous les cas où des fonctionnaires de police sont concernés. En outre, une nouvelle organisation, le Service d'inspection de la police, a été créée au sein de la police pour engager des poursuites disciplinaires et en responsabilité contre tout membre de la police en cas de préjudice. Le droit de recours s'exerce devant les tribunaux et en cas d'abus de pouvoir reconnu, la victime reçoit une indemnisation. Sur les 260 plaintes déposées pour dommages non matériels et abus de pouvoir avant octobre 2002, 27 décisions ont déjà entraîné le versement d'indemnisations. D'autres affaires sont toujours en cours, a indiqué la délégation qui a par ailleurs attiré l'attention sur la réforme globale de la police en vue de lui faire retrouver la confiance des citoyens et de la mettre à leur service.
La délégation a reconnu que les obligations de la Serbie-et-Monténégro s'agissant de la mise en œuvre du Pacte s'appliquent à l'ensemble du territoire. Toutefois, en ce qui concerne le Kosovo-Métohie, la résolution 1244 du Conseil de sécurité dispose que la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) est chargée de protéger les droits de l'homme au Kosovo. À cet égard, la délégation s'est alarmée des violations constantes des dispositions du Pacte au Kosovo et du chaos juridique qui y règne. Elle a demandé au Comité de s'adresser à la MINUK pour l'interroger sur l'application du Pacte qui relève aussi de sa responsabilité.
En outre, la délégation a attiré l'attention sur l'influence que la MINUK exerce sur la situation à travers les institutions provisoires dans lesquelles les Albanais sont présents en grand nombre, notamment. La question du respect du Pacte est par excellence une question qui s'adresse aux autorités temporaires du Kosovo ainsi qu'aux fonctionnaires de la MINUK. La délégation a attiré l'attention en particulier sur le fait que depuis 1999, 1300 personnes sont portées disparues et leur sort reste inconnu; quelque 240 000 personnes de nationalité non albanaise ont dû quitter le Kosovo, 141 monastères et églises ont été détruits ainsi que des dizaines de milliers de maisons et constructions diverses. La violence a culminé en mars 2004 et a démontré l'absence totale de protection des Serbes par les forces de sécurité internationales, ce qui a fait cesser complètement le retour des réfugiés serbes. La délégation a souligné que 28 000 plaintes ont été déposées auprès de la MINUK.
Coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
En ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, la délégation a rappelé qu'il ne faut pas oublier que tous les inculpés transférés l'ont été après 2000. Au cours de l'année écoulée, 9 inculpés ont été envoyés à La Haye et la loi sur la coopération avec le TPIY a été promulguée en 2003. À la demande du Bureau du Procureur, plus de 7000 documents, parmi lesquels des documents confidentiels, ont été transférés au TPIY. La Serbie-et-Monténégro respecte la résolution 1534 et respectera toutes ses obligations en dépit des problèmes passés, a assuré la délégation, qui a indiqué que 24 inculpés ont été extradés, que 14 mandats d'arrestation ont été préparés par des tribunaux de districts et que des chefs d'inculpation contre 4 généraux ont été présentés.
La délégation a estimé que la coopération avec le Tribunal international est appréciée différemment de la part des autorités de Serbie-et-Monténégro et de Mme Carla Del Ponte. Reconnaissant que la coopération n'est pas linéaire, la délégation a fait valoir les conditions politiques au cours de la période récente avec notamment les nombreux changements intervenus au niveau du Gouvernement depuis 2003 et les nombreuses échéances électorales. La procédure de transfèrement des militaires mis en accusation est lancée, a-t-elle assuré, et la Serbie-et-Monténéro a intensifié ses opérations pour retrouver et arrêter les personnes, telles que Radovan Karadziæ et Ratko Mladiæ, mises en accusation par le TPIY.
État d'urgence, mesures antiterroristes, protection des témions
En réponse à une question sur la compatibilité des mesures adoptées lors de l'état d'urgence promulgué à la suite de l'assassinat du Premier Ministre Zoran Djindjiæ en mars 2003, la délégation a indiqué que la Cour constitutionnelle a réexaminé récemment la légalité des mesures prises alors et un certain nombre d'entre elles ont été déclarées contraires à la Constitution. En conséquence, la Cour, qui a invoqué spécifiquement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a reconnu le droit des victimes à une indemnisation. À ce jour, 75 plaintes ont été déposées et dans quatre cas une indemnisation a déjà été ordonnée; les autres cas sont en cours d'examen.
Toutefois, dans l'ensemble, les mesures adoptées pendant l'état d'urgence ont été conformes au droit international et aux normes internationales dans la lutte contre le crime organisé, a assuré la délégation, s'appuyant sur le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de Belgrade, qui a reconnu que certaines mesures extraordinaires introduites pendant l'état d'urgence étaient nécessaire pour répondre à la menace posée par le crime organisé.
S'agissant des mesures antiterroristes, la délégation a indiqué que la Serbie-et-Monténégro est signataire de tous les instruments antiterroristes et respecte les règles et dispositions du Pacte et les droits de l'homme en général dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
En réponse à une question sur la protection des témoins, la délégation a reconnu qu'il n'existe pas de programmes spécifiques pour la protection des témoins qui leur permette de changer d'identité et de refaire leur vie dans un pays tiers, mais la possibilité existe de faire assurer une certaine protection aux témoins par le Ministère de l'intérieur.
Principe de non-discrimination et égalité entre hommes et femmes
S'agissant des mesures prises pour renforcer la participation des femmes à la vie publique, la délégation a indiqué qu'un Comité pour l'égalité des sexes a été créé en Serbie et a décidé que 30% des candidats aux élections doivent être des femmes. En outre, des centres de promotion de l'égalité des sexes ainsi que 35 points focaux régionaux ont été mis en place pour traiter de ces questions. La délégation a mis en avant la désignation, au Monténégro, d'une femme comme procureur contre le crime organisé.
En ce qui concerne les recours judiciaires en cas de discrimination à l'égard des femmes, la délégation a souligné que le système juridique repose sur l'égalité des hommes et des femmes et que les différents documents excluent la discrimination normative. Dans la pratique toutefois, le principe d'égalité connaît des entorses notamment au travail, dans la mesure où les employeurs sont libres de fixer les conditions d'emploi, a-t-elle reconnu.
Droit à la vie, prévention de la torture, traitement des détenus, indépendance du judiciaire
En réponse à une question sur l'état d'avancement des enquêtes sur les Albanais de souche tués au Kosovo en 1999 dans le complexe militaire et policier de Batajnica, la délégation serbo-monténégrine a indiqué que plusieurs mesures ont été prises pour accélérer le processus d'exhumation et que des informations sont en cours d'analyse pour déterminer les responsables et complices. Près de 700 corps ont déjà été identifiés et, jusqu'en août dernier, les enquêtes sur ces fosses communes étaient réalisées par le tribunal de district de Belgrade. Depuis, tous les cas ont été transférés au Tribunal pour les crimes de guerre qui procède à des enquêtes approfondies, mais leurs résultats sont pour l'instant confidentiels, a précisé la délégation.
En ce qui concerne le nouveau code pénal, la délégation a précisé que d'après les nouvelles mesures législatives, une personne faisant l'objet d'une mesure de détention a droit à un défenseur dès les premiers moments de sa mise en détention et est informée de son chef d'inculpation. Il n'est plus possible de recourir à des confessions ou à des aveux ni d'exercer une coercition. Cependant, ce droit a été suspendu durant la durée de l'état d'urgence. L'opération «Sabre», lancée après l'assassinat de l'ancien Premier Ministre, Zoran Djindjiæ, a donné lieu à plus de 11 000 arrestations dont plus de 1300 ont été l'objet de poursuites et 11% ont fait l'objet d'une relaxe. Au total, 1266 accusations ont été retirées. Au cours de cette action policière, un certain nombre de groupes criminels ont été dissous, ce qui a entraîné une nette diminution des activités criminelles en 2003 par rapport à 2002. En outre, une nette augmentation des affaires pénales élucidées a été constatée par rapport à l'an passé.
En ce qui concerne les cas de torture, la délégation a indiqué que certains cas d'abus de force de la part de la police ont été confirmés. Les responsables sont recherchés et des poursuites ont été demandées par l'Office de l'inspecteur général de la police.
Par ailleurs, la loi prévoit qu'une personne ne peut être détenue plus de huit heures sans qu'un rapport soit adressé à un juge. La détention judiciaire peut aller jusqu'à 48 heures dans des cas extrêmes. L'accusé peut avoir accès à un avocat et introduire un recours. Un magistrat enquêteur peut décider d'une détention d'un mois et la Cour suprême peut prolonger ce délai de trois mois. En tout état de cause, une personne ne peut être détenue plus de six mois sans procès. Au Monténégro comme en Serbie, il n'y a pas de détention obligatoire. Au sujet des tribunaux militaires, ils restent habilités à juger des civils dans certains cas, mais un projet de loi prévoit qu'ils sont tenus de transfèrer leurs compétences à des tribunaux civils.
La délégation a fait valoir que la serbo-monténégrine a présenté les instruments de ratification de la Convention contre la torture. Récemment, le Comité contre la torture a reçu une réponse au sujet de 25 cas portés à l'attention de la Serbie-et-Monténégro et portant sur la période 1995 à 2002. En ce qui concerne l'affaire Dragan Ristiæ, une exhumation pour autopsie a été demandée, a indiqué la délégation qui a fait valoir les difficultés liées à l'identification des victimes après autant de temps et à cause de leur ancienneté et de la destruction d'un certain nombre de preuves pendant les bombardements du pays par les forces de l'OTAN. Malgré cela, le Ministère de l'intérieur serbe n'a épargné aucun effort pour enquêter et engager des poursuites contre les responsables. Des sanctions disciplinaires et des condamnations pénales ont été prononcées à l'encontre de fonctionnaires du Ministère et des indemnisations ont été accordées aux victimes, a assuré la délégation.
Interrogée sur l'indépendance du système judiciaire, la délégation a fait valoir que les fonctions permanentes des juges ainsi que les lois sur la magistrature garantissent l'indépendance des juges. Au Monténégro, la proposition de désignation d'un juge émane du Conseil judiciaire suprême, qui est un organe indépendant et qui est également chargé de la préparation du budget des tribunaux monténégrins.
Pour ce qui est de la formation des juges, la loi prévoit en République de Serbie une formation financée par l'État avant la nomination. Lorsqu'une personne est diplômée de la faculté de droit, elle doit faire un stage et exercer pendant deux ans à la suite de quoi elle peut passer l'examen du barreau et être nommée juge. Au Monténégro, les juges sont nommés par le Conseil de la magistrature, et les procédures de révocation, de démission et de départ à la retraite sont prévus par la loi. Un centre de formation des magistrats a également été créé.
En ce qui concerne les civils qui sont traduits devant des tribunaux militaires, la délégation a précisé que le nouveau code pénal d'avril 2004 du Monténégro dispose que les crimes relevant de la cour martiale sont transférés au pénal. En outre, une proposition de loi a été déposée pour abolir les cours martiales.
Brutalités policières à l'encontre des Roms
Par ailleurs, la délégation a souligné que la loi dispose que tous les citoyens doivent être traités sur un pied d'égalité. Le principe de l'impartialité est supposé régir la question de l'égalité et du droit à un recours. Le 20 mars 2003, des instructions ont été adoptées pour mieux protéger les droits des minorités et des mesures vigoureuses sont prises contre les personnels chargés de l'application des lois qui se comportent de façon incompatible avec l'éthique de la police. Des enquêtes ont été menées qui montrent que, pour la plupart, les accusations de brutalités à l'encontre des Roms sont tout à fait infondées : il n'y a eu que quelques cas isolés et ils ont fait l'objet de sanctions, a assuré la délégation qui a précisé que les attaques contre les Roms sont surtout le fait de membres de groupes de skinheads particulièrement agressifs à l'égard des Roms.
Insistant sur le fait qu'il n'y a pas de discrimination systémique à l'encontre des Roms en Serbie-et-Monténégro, la délégation a mis en avant les mesures de discrimination positive qui ont été adoptées. En outre, elle a indiqué que le nombre d'attaques contre les Roms a beaucoup diminué et que leurs auteurs sont poursuivis d'office. En 2003, 67 agressions ont été signalées, 24 chefs d'inculpation et 17 condamnations ont été prononcées, a-t-elle indiqué, ajoutant que deux plaintes ont été reçues par l'Inspection générale de la police pour brutalités policières.
Violences contre les femmes
En réponse à une question sur les mesures pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, la délégation a indiqué que le public est de plus en plus sensibilisé à cette question et que la violence au foyer ainsi que le viol entre conjoints sont considérés comme un crime au regard de la nouvelle législation pénale. D'après les statistiques, 46,1% des femmes en Serbie subissent des violences, en grande partie au sein de la famille. Les victimes hésitent à parler car elles sont stigmatisées et seulement 16,8% des femmes s'adressent à la police. Moins de 2% des victimes demandent une aide auprès des centres spécialisés, ce qui indique nettement le besoin de mesures législatives de protection des femmes, a reconnu la délégation. À cet égard, la délégation a indiqué qu'une réforme du droit de la famille est attendue et qu'une instruction a été reçue au sujet des plaintes en vertu de la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
La délégation a en outre précisé qu'au Monténégro, la violence familiale ne relève du pénal que depuis avril 2004. En 2003, 88 plaintes ont été déposées et 117 pour le début de l'année 2004. La délégation a toutefois reconnu que la collecte de statistiques doit être améliorée, indiquant que le Ministère utilise les informations d'un réseau d'organisations non gouvernementales et de l'UNICEF qui luttent contre la violence à l'égard des femmes.
Élimination de l'esclavage et de la servitude
La délégation a indiqué que la traite des êtres humains est un crime au regard de code pénal du Monténégro depuis juin 2002 et est passible de 1 à 10 ans de prison. En novembre dernier, le Gouvernement du Monténégro a lancé une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en coopération avec des représentants de différents ministères, d'organisations non gouvernementales et d'observateurs d'organisations internationales. Un plan d'action pour lutter contre la traite des enfants a également été lancé et un refuge pour les victimes de la traite a été ouvert. En outre, un texte de loi est en cours d'élaboration pour la protection des témoins et des victimes de la traite.
Sur le territoire de la République de Serbie, dont le code pénal punit également la traite, la lutte est menée de façon interdisciplinaire par le biais d'une équipe nationale qui réunit des représentants des ministères concernés, d'organisations non gouvernementales et de la société civile. Différents groupes de travail ont été créés et un plan d'action national a été élaboré. Pour assurer une bonne protection des femmes victimes de la traite, un centre d'accueil a été ouvert. Il a accueilli 116 jeunes femmes à qui des services sociaux, psychologiques et médicaux ont été dispensés. La délégation a indiqué que 18 poursuites contre 49 personnes ont été engagées pour traite des être humains. Elle a aussi fait valoir l'action fructueuse de prévention menée dans le cadre de la politique de coopération régionale en Europe et qui a aboutit à une réduction constante des passages illégaux de frontière. La délégation a salué les organisations non gouvernementales participant à la lutte contre les être humains, notamment pour leurs efforts de sensibilisation du public. Elle a également attiré l'attention sur la sensibilisation de la police qui passe par des formations spécifiques organisées conjointement avec des organisations internationales.
Liberté de circulation
Depuis le 10 juin 1999, plusieurs dizaines de milliers de non-Albanais ont dû quitter le Kosovo-Métohie, a indiqué la délégation qui a souligné les nombreux problèmes qui s'opposent à leur retour, notamment les milliers de logements détruits ou illégalement occupés ainsi que l'absence de garanties de la communauté internationale qu'ils puissent rentrer et vivre en sécurité. Depuis juillet 2003, les personnes originaires du Kosovo-Métohie peuvent s'établir où ils le souhaitent. Les personnes déplacées jouissent à présent d'un statut égal et reçoivent un document de voyage. Ils ne sont limités en rien dans leurs déplacements et l'établissement de leur résidence. Pour ceux qui ne sont pas citoyens de Serbie-et-Monténégro et ont dû fuir l'ex-Yougoslavie, la délégation a affirmé qu'ils ne font l'objet d'aucune discrimination, notamment en matière d'emploi, par rapport aux citoyens de Serbie-et-Monténégro.
Au Monténégro, la loi sur la citoyenneté prévoit qu'une personne peut faire une demande de naturalisation après dix ans de résidence ou, par mariage, après cinq ans de résidence. En outre, une stratégie particulière est en cours d'élaboration pour les réfugiés et personnes déplacées, a souligné la délégation.
Objection de conscience
Interrogée sur l'objection de conscience, la délégation a fait valoir que la législation en la matière a été harmonisée avec les normes en vigueur dans l'Union européenne. Toute personne a le droit d'invoquer l'objection de conscience en en donnant les raisons, qui ne sont pas limitées à des raisons religieuses, a indiqué la délégation, qui précisé que quasiment toutes les demandes ont été acceptées. Elle a toutefois indiqué que l'objection de conscience n'est pas reconnue pour les personnes détenant ou ayant fait une demande de port d'armes ou ayant eu une condamnation pénale dans les trois ans précédant l'appel.
Liberté d'opinion et d'expression
S'agissant des plaintes pour violation de la liberté d'expression pendant l'état d'urgence, au cours duquel huit médias ont été condamnés à des amendes, la délégation a indiqué que le Pacte a été invoqué et les amendes remboursées. De même, tous les médias qui avaient été soumis à des amendes pendant le régime de Miloseviæ ont été remboursés. En outre, elle a indiqué que, depuis le 24 avril dernier, 150 allégations contre des organes de presse ont été reçues; deux journalistes ont été condamnés et un fonctionnaire a engagé des poursuites contre un journaliste il y a quelques mois. La loi stipule que des journalistes ne peuvent être sanctionnés s'ils émettent des critiques dans le cadre de leurs fonctions à condition que l'intention ne soit pas de toucher à l'honneur de la personne faisant l'objet des critiques.
En outre, la délégation a précisé qu'au Monténégro, les insultes et la calomnie sont des offenses de caractère privé et que la diffamation n'est plus passible d'emprisonnement selon les dispositions du nouveau code procédure pénale.
Droit de participer à la conduite des affaires publiques
La délégation a précisé que la nouvelle loi sur les élections en Serbie prévoit que les détenus et les personnes vivant à l'étranger peuvent voter dans leur pays d'origine et ce droit a été exercé pour la première fois lors des dernières élections. Les personnes incarcérées, hospitalisées ou qui vivent temporairement à l'étranger peuvent également voter au Monténégro depuis 1994.
Non-discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités
S'agissant de la non-discrimination et des droits des personnes appartenant à des minorités, la délégation a fait valoir la loi sur les minorités nationales, introduite en 2002 et qui devrait être adoptée avant la fin de l'année. Elle prévoit un certain degré d'autonomie pour les minorités, notamment en matière d'enseignement. En outre, une police multiethnique a été créée et une discrimination positive a été introduite en faveur des minorités, notamment dans l'enseignement. Les langues des minorités sont officiellement utilisées et les minorités nationales sont représentées dans les municipalités et au Parlement. Reconnaissant toutefois que leur représentation est faible, la délégation a indiqué qu'une modification de la loi électorale devrait leur permettre de participer proportionnellement à leur représentativité dans la population. Au Monténégro, les Albanais peuvent à présent participer au Parlement, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne les Roms, la délégation a indiqué qu'une Stratégie pour l'intégration des Roms a été adoptée ainsi que des plans d'action dans les différents ministères pour améliorer les conditions de vie des Roms, en particulier en matière de logement,. Des mesures de discrimination positive ont également été mises en place en matière d'éducation afin que tous les enfants rom soient admis dans les écoles sans examen et que des classes spéciales soient créées pour les enfants rom avec un enseignement en langue rom. En outre, deux stations de télévision diffusent leurs programmes en langue rom. Des efforts très importants sont déployés pour assurer la promotion des Roms et pour lutter contre les discriminations à leur égard. Au Monténégro également, des mesures de discrimination positives et un plan d'action ont été mis en œuvre avec un accent particulier sur la réduction de la pauvreté et l'éducation.
Diffusion d'informations relatives au Pacte
La délégation a mis l'accent sur l'attention toute particulière qui a été accordée à la sensibilisation des forces de police aux questions des droits de l'homme, notamment par le biais de séminaires organisés pour la police en coopération avec différentes institutions internationales. L'académie de police prévoit de nombreux cours sur la protection des droits de l'homme et l'application des instruments des Nations Unies en la matière.
Observations préliminaires
M. ABDELFATTAH AMOR, Président du Comité des droits de l'homme, a souligné la qualité et le sérieux du rapport présenté par la Serbie-et-Monténégro ainsi que des réponses de la délégation, dont il a salué l'importance et la compétence. Il s'est félicité de l'appel de la délégation à l'assistance technique et exprimé son appréciation pour l'abolition de la peine de mort. Il a également pris note de l'information selon laquelle une loi contre la discrimination devrait être adoptée prochainement.
M. Amor a toutefois relevé avec préoccupation les discriminations qui touchent les Roms mais aussi les personnes déplacées. Malgré les progrès réalisés, M. Amor a insisté sur les progrès qui restent à faire dans la lutte contre la traite des femmes ainsi que contre la violence à l'égard des femmes. Il a en outre souligné l'importance de la question de la protection des témoins. Revenant sur la question de la continuité des obligations de l'État partie, M. Amor s'est inquiété de l'impunité dont jouissent de nombreux auteurs de crimes et de violations des dispositions du Pacte. M. Amor a par ailleurs pris bonne note de la recommandation de la délégation en faveur de l'établissement d'un rapport sur le Kosovo, sous administration internationale. À cet égard, il a souligné les difficultés juridiques qui se posent. Mais en tout état de cause, la population au Kosovo a le droit de bénéficier de la protection de ses droits garantis par le Pacte et le Comité accordera l'attention voulue à cette question, a-t-il assuré.
S'agissant de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), M. Amor a reconnu que la question peut être légitimement perçue comme une question politique, mais qu'elle doit se libérer des contingences politiques pour donner droit à la lutte contre l'impunité.
* *** *
20 juillet 2004
Le Comité des droits de l'homme a examiné, hier et aujourd'hui, le rapport initial de la Serbie-et-Monténégro en portant son attention notamment sur la poursuite des auteurs de violations des droits de l'homme et de crimes de guerre entre 1992 et 2002, la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, l'état d'urgence décrété à la suite de l'assassinat du Premier Ministre serbe, les mesures adoptées pour lutter contre la traite des êtres humains et la violence à l'égard des femmes, ainsi que la question des personnes déplacées et la protection des droits des minorités.
Mme Jelena Markoviæ, Vice-Ministre des droits des l'homme, des minorités et des libertés civiles, a présenté le rapport de son pays en mettant l'accent sur le tournant décisif opéré en 2000 avec l'accession au pouvoir des autorités démocratiques qui ont commencé à mettre un terme à toutes les formes de violations des droits de l'homme. Elle a fait valoir les changements significatifs de la législation nationale, notamment avec l'adoption de la Charte des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles qui régule au plus haut niveau tous les droits de l'homme fondamentaux et prévoit notamment des droits spéciaux pour les minorités nationales. En dépit des progrès positifs cités, Mme Markoviæ a interpellé le Comité sur la situation grave qui règne au «Kosovo-Métohie», placé sous administration internationale, et où les violations des droits de l'homme, des minorités en particulier, sont «systématiques et permanentes». Mme Markoviæ a lancé un appel au Comité pour qu'il demande à la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) de produire un rapport sur l'application du Pacte au Kosovo-Métohie, qui serait adjoint au rapport de la Serbie-et-Monténégro.
La délégation de la Serbie-et-Monténégro était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères de Serbie-et-Monténégro et de la République du Monténégro, du Ministère de l'intérieur de la République de Serbie, de la Cour suprême de la République de Serbie, de la Cour supérieure de la République du Monténégro et des Ministères de la justice de la République de Serbie et de la République du Monténégro.
Répondant aux questions du Comité, la délégation a mis en avant le fait que la Constitution consacre le droit des victimes de violations des droits de l'homme ou des droits des minorités à un recours utile à tout moment et que tous les mécanismes juridiques permettant un recours efficace sont disponibles. Elle a par ailleurs réaffirmé la détermination du Gouvernement à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), assurant que la Serbie-et-Monténégro a intensifié ses opérations pour retrouver et arrêter les personnes, telles que Radovan Karadziæ et Radko Mladiæ, mises en accusation par le TPIY.
La délégation a souligné que le système juridique repose sur l'égalité des hommes et des femmes et que les différents documents excluent la discrimination normative. Elle a toutefois reconnu que, dans la pratique, le principe d'égalité connaît des entorses. En outre, elle a indiqué que 46,1% des femmes sont victimes de violences, en grande partie au sein de la famille. À cet égard, la délégation a indiqué qu'une réforme du droit de la famille est attendue. En outre, un texte de loi est en cours d'élaboration pour la protection des témoins et des victimes de la traite des êtres humains. De même, une loi sur les minorités nationales devrait être adoptée avant la fin de l'année et un projet de loi contre la discrimination en général est à l'étude. À cet égard, la délégation a insisté sur le fait qu'il n'y a pas de discrimination systémique à l'encontre des Roms en Serbie-et-Monténégro, et a mis en avant les mesures de discrimination positive qui ont été adoptées pour favoriser leur intégration.
Dans ses observations préliminaires, M. Abdelfattah Amor, Président du Comité, s'est félicité de l'appel de la délégation à l'assistance technique et exprimé son appréciation pour l'abolition de la peine de mort. Il a également pris note de l'information selon laquelle une loi contre la discrimination devrait être adoptée prochainement. Malgré les progrès réalisés, M. Amor a insisté sur les progrès qui restent à accomplir dans la lutte contre la traite des femmes ainsi que contre la violence à l'égard des femmes. M. Amor s'est par ailleurs inquiété de l'impunité dont jouissent de nombreux auteurs de crimes et de violations des dispositions du Pacte. À cet égard, le Président du Comité a estimé que la question de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) doit se libérer des contingences politiques pour donner droit à la lutte contre l'impunité. Il a par ailleurs reconnu que la population au Kosovo a le droit de bénéficier de la protection de ses droits garantis par le Pacte et il assuré que le Comité accordera l'attention voulue à cette question.
Les observations finales du Comité concernant le rapport de la Serbie-et-Monténégro et les autres rapports qui seront examinés au cours de la session seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 30 juillet.
Le Comité examinera, jeudi matin, la situation en République centrafricaine en l'absence de rapport.
Présentation du rapport initial de la Serbie-et-Monténégro
MME JELENA MARKOVIÆ, Vice-Ministre des droits de l'homme, des minorités et des libertés civiles et chef de la délégation de la Serbie-et-Monténégro, présentant le rapport de son pays, a indiqué que bien que la République socialiste fédérative de Yougoslavie ait ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques dès 1971, le présent rapport est un rapport initial qui couvre la période de 1992, lorsque la République fédérale de Yougoslavie a été établie, à 2002, date à laquelle la transformation constitutionnelle a conduit à l'union de la Serbie et du Monténégro. Cette transformation qui a transféré à la nouvelle entité la personnalité juridique internationale de la République fédérale de Yougoslavie, a également dévolu une bonne partie des compétences aux États membres de l'entité, a précisé Mme Markoviæ. La Charte sur les droits de l'homme et des minorités et les libertés civiles a été adoptée au niveau de l'Union et fait partie intégrante de la Charte constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro, a-t-elle indiqué, faisant toutefois noter que les États membres ont d'importantes compétences en matière de mise en œuvre et de protection des droits de l'homme.
La Vice-Ministre serbo-monténégrine, soulignant la période particulièrement complexe couverte par le rapport, a mis l'accent sur le tournant marqué en 2000 par les changements démocratiques. En effet, la période précédent 2000 se caractérise par des violations systématiques des droits de l'homme, malgré les obligations internationales contractées. En accédant au pouvoir, les autorités démocratiques ont commencé à mettre un terme à toutes les formes de violations des droits de l'homme, à abroger les lois discriminatoires et les législations contraires au droit international, à adhérer aux organisations internationales et à accéder et mettre en œuvre les dispositions des différents instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. L'admission de la Serbie-et-Monténégro au Conseil de l'Europe a confirmé l'intégration du pays dans le concert des nations démocratiques qui respectent les normes européennes en matière de protection des droits de l'homme. Des changements significatifs ont été introduits dans la législation nationale, notamment avec l'adoption de la Charte des droits de l'homme et des minorités et des libertés civiles qui régule au plus haut niveau tous les droits de l'homme fondamentaux. La Charte prévoit notamment des droits spéciaux pour les minorités nationales et introduit la notion de discrimination positive, a fait valoir Mme Markoviæ.
Après la période d'instabilité régionale et de relations difficiles avec ses voisins, a poursuivi la Vice-Ministre, la Serbie-et-Monténégro s'est engagée dans le rapprochement et la coopération, notamment par le biais d'accords bilatéraux pour la protection des minorités, avec la Roumanie, la Hongrie et l'ex-république yougoslave de Macédoine, ainsi que par le biais de l'accord sur le retour des réfugiés, signé avec la Bosnie-Herzégovine.
En dépit des progrès cités, Mme Markoviæ a mis l'accent sur la situation grave qui règne au Kosovo-Métohie, placé sous administration internationale et où les autorités de Serbie-et-Monténégro n'ont pas la possibilité d'exercer leur juridiction quant à l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou de tout autre instrument international. Les violations des droits de l'homme, en particulier des minorités, sont systématiques et permanentes, a alerté Mme Markoviæ, qui a demandé au Comité d'en appeler à la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) pour qu'elle produise un rapport à l'intention du Comité, à intégrer au rapport de la Serbie-et-Monténégro.
Mme Markoviæ a reconnu en conclusion que son pays, en dépit des progrès accomplis, continue de faire face à des problèmes majeurs dus en particulier à l'héritage d'une longue pratique de violations des droits. Elle a réitéré l'engagement des autorités démocratiques de Serbie-et-Monténégro en faveur de l'intégration internationale et de la coopération pleine et entière avec les organisations internationales, y compris le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).
Le rapport initial de la Serbie-et-Monténégro (CCPR/C/SEMO/2003/1) porte sur la période 1992 à 2002 et concerne la République fédérale de Yougoslavie, qui a cessé d'exister le 4 février 2003 lorsque l'Assemblée fédérale a adopté la Charte constitutionnelle de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro qui est fondée sur l'égalité des deux États membres, l'État de Serbie, qui comprend également la province autonome de Voïvodine et la province autonome du Kosovo-Métohie momentanément administrée par la communauté internationale, et l'État du Monténégro. La Serbie-et-Monténégro est un sujet unique de droit international. Le rapport comprend deux parties: la première concerne la République fédérale du Yougoslavie, la République de Serbie et les organes fédéraux compétents (dont beaucoup ont cessé d'exister à l'adoption de la Charte constitutionnelle); la seconde partie concerne exclusivement le Monténégro. En outre, une annexe au rapport concerne l'examen du système pénal et de la situation des droits de l'homme au Kosovo-Métohie depuis l'arrivée des forces internationales des Nations Unies (1999-2002).
Le rapport note qu'il y a quelque dix ans, la République fédérale de Yougoslavie était plus proche de l'intégration européenne occidentale que tout autre pays de l'ancienne Europe de l'Est mais que la politique menée au cours de la dernière décennie du XXe siècle l'a mise à la traîne. La Serbie-et-Monténégro doit maintenant se mettre à récupérer ce qui a été perdu et en même temps se transformer politiquement et économiquement en faisant face aux conséquences de la désintégration de l'État, aux conflits et sanctions et au problème des nombreux réfugiés, notamment. Reconnaissant l'importance de la participation de la communauté internationale et l'aide qu'elle a apportée pour consolider la situation du pays et le faire sortir de son isolement, le rapport affirme la détermination de la Serbie-et-Monténégro à remplir ses obligations internationales. Malgré son insatisfaction face à la situation au Kosovo-Métohie, la Serbie-et-Monténégro est résolue à coopérer de façon constructive avec les représentants internationaux. À cet égard, elle émet d'importantes réserves sur le transfert d'autorité de la MINUK aux organes provisoires du Kosovo-Métohie. La Serbie-et-Monénégro est également prête à coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, affirme le rapport qui souligne les mesures très importantes prises dans ce sens avec notamment la remise de l'ancien président de la République, Slobodan Miloseviæ, et d'un certain nombre d'autres inculpés au Tribunal. Le rapport souligne dans ce contexte les priorités de la Communauté étatique de Serbie-et-Monténégro qui sont le rapprochement avec l'Union européenne dans le but d'en devenir membre, la normalisation et le développement des relations avec ses voisins et le renforcement de la coopération régionale et le respect et la mise en œuvre cohérente des obligations internationales, notamment en matière de droits de l'homme.
Examen du rapport
Cadre constitutionnel et juridique
La délégation de la Serbie-et-Monténégro a indiqué que le système juridique du pays prévoit une application directe des instruments internationaux ainsi que leur primauté sur le droit national. Toutefois, les juges hésitent à appliquer directement les textes internationaux et préfèrent invoquer les droits fondamentaux tels qu'ils sont inscrits dans les lois nationales. Il peut arriver que des tribunaux civils se réfèrent directement au Pacte en matière civile, mais c'est plus rare en matière pénale, a-t-elle reconnu. Elle a indiqué que la Cour de Serbie-et-Monténégro, créée il y a trois semaines, pourra statuer en invoquant le Pacte et pourra recevoir des appels en matière de violations des droits de l'homme. Elle a compétence pour confirmer les violations de droit au niveau de la fédération mais un autre mécanisme permet de protéger les droits et liberté à l'intérieur de chaque entité, a précisé la délégation. Au Monténégro, l'harmonisation des dispositions juridiques avec les instruments internationaux fait en sorte que ces instruments sont rarement invoqués directement.
La délégation a indiqué que la Cour de Serbie-et-Monténégro n'a pas encore de jurisprudence mais que les citoyens peuvent déposer plainte après avoir épuisé les recours au sein d'un État membre. Son rôle est d'unifier la pratique juridique entre les deux entités.
En réponse à une question sur l'application concrète du droit à un recours utile, la délégation a fait valoir que la Constitution consacre le droit des victimes de violations des droits de l'homme ou des droits des minorités à un recours utile à tout moment et que tous les mécanismes juridiques permettant un recours efficace sont disponibles. Un recours s'exerce devant un tribunal pénal ou civil ou encore devant un tribunal administratif. La victime peut déposer une plainte, engager des poursuites et obtenir réparation. En outre, une loi sur la protection des droits de l'homme au Monténégro a été adoptée en juillet 2003 et un Bureau du Médiateur a été créé. Depuis sa création, celui-ci a reçu 350 plaintes et 200 cas ont fait l'objet d'une décision. Le Médiateur a compétence pour enquêter sur les violations des droits de l'homme lorsqu'elles sont commises par les autorités; il peut également autoriser à engager des poursuites; il donne son opinion sur les procédures en cours et rend visite aux personnes privées de liberté. Il peut en outre demander audience auprès des plus hautes autorités, qui doivent le recevoir et l'écouter. Un Bureau du Médiateur devrait être établi en République de Serbie dès l'automne prochain, a indiqué la délégation. Ce médiateur sera chargé en particulier d'observer les pratiques au niveau des forces d'application des lois.
Certains experts ont relevé que si les dispositions juridiques existent, la pratique est souvent caractérisée par l'inaction ou une intervention insuffisante de la part du Procureur et d'autres institutions de l'État, rendant les recours parfois sans inutiles. À cet égard, la délégation a fait valoir l'existence d'organes de contrôle des actions du Procureur et des autres instances et le fait que les victimes peuvent s'adresser à un conseil dépendant de la Cour suprême qui vérifie les préjudices et peut initier une action en justice. Une autre instance veille à l'application des décisions des tribunaux. Si la Cour suprême décide que des mesures prises dans le cadre d'un état d'urgence ne sont pas constitutionnelles, les responsabilités sont recherchées en vue d'engager des poursuites, a par ailleurs précisé la délégation.
En ce qui concerne les efforts déployés pour assurer que les allégations de violations des droits de l'homme font l'objet d'enquêtes et de poursuites adéquates, la délégation a attiré l'attention sur la loi sur la responsabilité en cas de violations des droits de l'homme promulguée en juin 2003 qui, conformément aux dispositions du Pacte qu'elle invoque, permet notamment de constater les violations même si elles sont prescrites et d'engager des poursuites pour tous les préjudices commis. En ce qui concerne l'indemnisation des victimes, un règlement prévoit l'indemnisation intégrale des victimes. Toutes les personnes qui, en vertu de leurs fonctions, ont une responsabilité dans des violations des droits de l'homme pourront être poursuivis.
Pour ce qui est des crimes de guerre, la délégation serbo-monténégrine a indiqué qu'un conseil spécial a été créé ainsi qu'une chambre de première instance et un bâtiment respectant toutes les normes de sécurité a été spécialement construit. Toutefois, le principal problème qui se pose pour juger les criminels de guerre tient à l'absence, au moment de la commission des faits, de loi réglementant les responsabilités; la nouvelle loi à se sujet ne pouvant s'appliquer rétroactivement. Les poursuites des crimes de guerre sont néanmoins une priorité pour la Serbie-et-Monténégro, a assuré la délégation. Depuis la création du Tribunal pour les crimes de guerre de Belgrade, 30 affaires ont été ouvertes et 7 ont abouti à des condamnations à des peines d'emprisonnement allant de 7 à 20 ans. Des procédures particulières sont prévues notamment pour l'interrogatoire à distance des prévenus et pour le respect de l'obligation de confidentialité de toutes les pièces et données de l'instruction. En outre, la délégation a exprimé la ferme volonté de coopérer et de s'engager dans une entraide juridique avec les pays voisins, en particulier avec la Croatie où le juge d'instruction et le procureur peuvent se rendre pour auditionner des témoins. À cet égard, elle a fait savoir qu'un procès est en cours contre 17 inculpés pour des crimes commis en Croatie et en Bosnie.
Le premier niveau de responsabilité en cas de crimes de guerre, de crime contre l'humanité ou de génocide, est passible de peines très lourdes, a par ailleurs indiqué la délégation qui a précisé qu'un deuxième niveau de responsabilité, concernant les personnes qui pouvaient savoir mais n'ont pas dénoncé, doit faire prochainement l'objet d'un projet de loi. Elle a également indiqué qu'il est possible d'intenter des poursuites contre des personnes ayant eu des responsabilités de commandement même si, à l'époque, de tels faits ne pouvaient faire l'objet de poursuites pénales. En ce qui concerne les cas de viols, la délégation a confirmé que le simple non-consentement de la victime suffit à la qualification du viol et qu'il n'est pas nécessaire qu'elle fasse la preuve de sa résistance.
En ce qui concerne l'indemnisation des victimes, la délégation a fait valoir que le Ministère de l'intérieur a déclaré qu'il était près à assurer une indemnisation pour les dommages subis dans tous les cas où des fonctionnaires de police sont concernés. En outre, une nouvelle organisation, le Service d'inspection de la police, a été créée au sein de la police pour engager des poursuites disciplinaires et en responsabilité contre tout membre de la police en cas de préjudice. Le droit de recours s'exerce devant les tribunaux et en cas d'abus de pouvoir reconnu, la victime reçoit une indemnisation. Sur les 260 plaintes déposées pour dommages non matériels et abus de pouvoir avant octobre 2002, 27 décisions ont déjà entraîné le versement d'indemnisations. D'autres affaires sont toujours en cours, a indiqué la délégation qui a par ailleurs attiré l'attention sur la réforme globale de la police en vue de lui faire retrouver la confiance des citoyens et de la mettre à leur service.
La délégation a reconnu que les obligations de la Serbie-et-Monténégro s'agissant de la mise en œuvre du Pacte s'appliquent à l'ensemble du territoire. Toutefois, en ce qui concerne le Kosovo-Métohie, la résolution 1244 du Conseil de sécurité dispose que la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) est chargée de protéger les droits de l'homme au Kosovo. À cet égard, la délégation s'est alarmée des violations constantes des dispositions du Pacte au Kosovo et du chaos juridique qui y règne. Elle a demandé au Comité de s'adresser à la MINUK pour l'interroger sur l'application du Pacte qui relève aussi de sa responsabilité.
En outre, la délégation a attiré l'attention sur l'influence que la MINUK exerce sur la situation à travers les institutions provisoires dans lesquelles les Albanais sont présents en grand nombre, notamment. La question du respect du Pacte est par excellence une question qui s'adresse aux autorités temporaires du Kosovo ainsi qu'aux fonctionnaires de la MINUK. La délégation a attiré l'attention en particulier sur le fait que depuis 1999, 1300 personnes sont portées disparues et leur sort reste inconnu; quelque 240 000 personnes de nationalité non albanaise ont dû quitter le Kosovo, 141 monastères et églises ont été détruits ainsi que des dizaines de milliers de maisons et constructions diverses. La violence a culminé en mars 2004 et a démontré l'absence totale de protection des Serbes par les forces de sécurité internationales, ce qui a fait cesser complètement le retour des réfugiés serbes. La délégation a souligné que 28 000 plaintes ont été déposées auprès de la MINUK.
Coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
En ce qui concerne la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, la délégation a rappelé qu'il ne faut pas oublier que tous les inculpés transférés l'ont été après 2000. Au cours de l'année écoulée, 9 inculpés ont été envoyés à La Haye et la loi sur la coopération avec le TPIY a été promulguée en 2003. À la demande du Bureau du Procureur, plus de 7000 documents, parmi lesquels des documents confidentiels, ont été transférés au TPIY. La Serbie-et-Monténégro respecte la résolution 1534 et respectera toutes ses obligations en dépit des problèmes passés, a assuré la délégation, qui a indiqué que 24 inculpés ont été extradés, que 14 mandats d'arrestation ont été préparés par des tribunaux de districts et que des chefs d'inculpation contre 4 généraux ont été présentés.
La délégation a estimé que la coopération avec le Tribunal international est appréciée différemment de la part des autorités de Serbie-et-Monténégro et de Mme Carla Del Ponte. Reconnaissant que la coopération n'est pas linéaire, la délégation a fait valoir les conditions politiques au cours de la période récente avec notamment les nombreux changements intervenus au niveau du Gouvernement depuis 2003 et les nombreuses échéances électorales. La procédure de transfèrement des militaires mis en accusation est lancée, a-t-elle assuré, et la Serbie-et-Monténéro a intensifié ses opérations pour retrouver et arrêter les personnes, telles que Radovan Karadziæ et Ratko Mladiæ, mises en accusation par le TPIY.
État d'urgence, mesures antiterroristes, protection des témions
En réponse à une question sur la compatibilité des mesures adoptées lors de l'état d'urgence promulgué à la suite de l'assassinat du Premier Ministre Zoran Djindjiæ en mars 2003, la délégation a indiqué que la Cour constitutionnelle a réexaminé récemment la légalité des mesures prises alors et un certain nombre d'entre elles ont été déclarées contraires à la Constitution. En conséquence, la Cour, qui a invoqué spécifiquement le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a reconnu le droit des victimes à une indemnisation. À ce jour, 75 plaintes ont été déposées et dans quatre cas une indemnisation a déjà été ordonnée; les autres cas sont en cours d'examen.
Toutefois, dans l'ensemble, les mesures adoptées pendant l'état d'urgence ont été conformes au droit international et aux normes internationales dans la lutte contre le crime organisé, a assuré la délégation, s'appuyant sur le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme de Belgrade, qui a reconnu que certaines mesures extraordinaires introduites pendant l'état d'urgence étaient nécessaire pour répondre à la menace posée par le crime organisé.
S'agissant des mesures antiterroristes, la délégation a indiqué que la Serbie-et-Monténégro est signataire de tous les instruments antiterroristes et respecte les règles et dispositions du Pacte et les droits de l'homme en général dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
En réponse à une question sur la protection des témoins, la délégation a reconnu qu'il n'existe pas de programmes spécifiques pour la protection des témoins qui leur permette de changer d'identité et de refaire leur vie dans un pays tiers, mais la possibilité existe de faire assurer une certaine protection aux témoins par le Ministère de l'intérieur.
Principe de non-discrimination et égalité entre hommes et femmes
S'agissant des mesures prises pour renforcer la participation des femmes à la vie publique, la délégation a indiqué qu'un Comité pour l'égalité des sexes a été créé en Serbie et a décidé que 30% des candidats aux élections doivent être des femmes. En outre, des centres de promotion de l'égalité des sexes ainsi que 35 points focaux régionaux ont été mis en place pour traiter de ces questions. La délégation a mis en avant la désignation, au Monténégro, d'une femme comme procureur contre le crime organisé.
En ce qui concerne les recours judiciaires en cas de discrimination à l'égard des femmes, la délégation a souligné que le système juridique repose sur l'égalité des hommes et des femmes et que les différents documents excluent la discrimination normative. Dans la pratique toutefois, le principe d'égalité connaît des entorses notamment au travail, dans la mesure où les employeurs sont libres de fixer les conditions d'emploi, a-t-elle reconnu.
Droit à la vie, prévention de la torture, traitement des détenus, indépendance du judiciaire
En réponse à une question sur l'état d'avancement des enquêtes sur les Albanais de souche tués au Kosovo en 1999 dans le complexe militaire et policier de Batajnica, la délégation serbo-monténégrine a indiqué que plusieurs mesures ont été prises pour accélérer le processus d'exhumation et que des informations sont en cours d'analyse pour déterminer les responsables et complices. Près de 700 corps ont déjà été identifiés et, jusqu'en août dernier, les enquêtes sur ces fosses communes étaient réalisées par le tribunal de district de Belgrade. Depuis, tous les cas ont été transférés au Tribunal pour les crimes de guerre qui procède à des enquêtes approfondies, mais leurs résultats sont pour l'instant confidentiels, a précisé la délégation.
En ce qui concerne le nouveau code pénal, la délégation a précisé que d'après les nouvelles mesures législatives, une personne faisant l'objet d'une mesure de détention a droit à un défenseur dès les premiers moments de sa mise en détention et est informée de son chef d'inculpation. Il n'est plus possible de recourir à des confessions ou à des aveux ni d'exercer une coercition. Cependant, ce droit a été suspendu durant la durée de l'état d'urgence. L'opération «Sabre», lancée après l'assassinat de l'ancien Premier Ministre, Zoran Djindjiæ, a donné lieu à plus de 11 000 arrestations dont plus de 1300 ont été l'objet de poursuites et 11% ont fait l'objet d'une relaxe. Au total, 1266 accusations ont été retirées. Au cours de cette action policière, un certain nombre de groupes criminels ont été dissous, ce qui a entraîné une nette diminution des activités criminelles en 2003 par rapport à 2002. En outre, une nette augmentation des affaires pénales élucidées a été constatée par rapport à l'an passé.
En ce qui concerne les cas de torture, la délégation a indiqué que certains cas d'abus de force de la part de la police ont été confirmés. Les responsables sont recherchés et des poursuites ont été demandées par l'Office de l'inspecteur général de la police.
Par ailleurs, la loi prévoit qu'une personne ne peut être détenue plus de huit heures sans qu'un rapport soit adressé à un juge. La détention judiciaire peut aller jusqu'à 48 heures dans des cas extrêmes. L'accusé peut avoir accès à un avocat et introduire un recours. Un magistrat enquêteur peut décider d'une détention d'un mois et la Cour suprême peut prolonger ce délai de trois mois. En tout état de cause, une personne ne peut être détenue plus de six mois sans procès. Au Monténégro comme en Serbie, il n'y a pas de détention obligatoire. Au sujet des tribunaux militaires, ils restent habilités à juger des civils dans certains cas, mais un projet de loi prévoit qu'ils sont tenus de transfèrer leurs compétences à des tribunaux civils.
La délégation a fait valoir que la serbo-monténégrine a présenté les instruments de ratification de la Convention contre la torture. Récemment, le Comité contre la torture a reçu une réponse au sujet de 25 cas portés à l'attention de la Serbie-et-Monténégro et portant sur la période 1995 à 2002. En ce qui concerne l'affaire Dragan Ristiæ, une exhumation pour autopsie a été demandée, a indiqué la délégation qui a fait valoir les difficultés liées à l'identification des victimes après autant de temps et à cause de leur ancienneté et de la destruction d'un certain nombre de preuves pendant les bombardements du pays par les forces de l'OTAN. Malgré cela, le Ministère de l'intérieur serbe n'a épargné aucun effort pour enquêter et engager des poursuites contre les responsables. Des sanctions disciplinaires et des condamnations pénales ont été prononcées à l'encontre de fonctionnaires du Ministère et des indemnisations ont été accordées aux victimes, a assuré la délégation.
Interrogée sur l'indépendance du système judiciaire, la délégation a fait valoir que les fonctions permanentes des juges ainsi que les lois sur la magistrature garantissent l'indépendance des juges. Au Monténégro, la proposition de désignation d'un juge émane du Conseil judiciaire suprême, qui est un organe indépendant et qui est également chargé de la préparation du budget des tribunaux monténégrins.
Pour ce qui est de la formation des juges, la loi prévoit en République de Serbie une formation financée par l'État avant la nomination. Lorsqu'une personne est diplômée de la faculté de droit, elle doit faire un stage et exercer pendant deux ans à la suite de quoi elle peut passer l'examen du barreau et être nommée juge. Au Monténégro, les juges sont nommés par le Conseil de la magistrature, et les procédures de révocation, de démission et de départ à la retraite sont prévus par la loi. Un centre de formation des magistrats a également été créé.
En ce qui concerne les civils qui sont traduits devant des tribunaux militaires, la délégation a précisé que le nouveau code pénal d'avril 2004 du Monténégro dispose que les crimes relevant de la cour martiale sont transférés au pénal. En outre, une proposition de loi a été déposée pour abolir les cours martiales.
Brutalités policières à l'encontre des Roms
Par ailleurs, la délégation a souligné que la loi dispose que tous les citoyens doivent être traités sur un pied d'égalité. Le principe de l'impartialité est supposé régir la question de l'égalité et du droit à un recours. Le 20 mars 2003, des instructions ont été adoptées pour mieux protéger les droits des minorités et des mesures vigoureuses sont prises contre les personnels chargés de l'application des lois qui se comportent de façon incompatible avec l'éthique de la police. Des enquêtes ont été menées qui montrent que, pour la plupart, les accusations de brutalités à l'encontre des Roms sont tout à fait infondées : il n'y a eu que quelques cas isolés et ils ont fait l'objet de sanctions, a assuré la délégation qui a précisé que les attaques contre les Roms sont surtout le fait de membres de groupes de skinheads particulièrement agressifs à l'égard des Roms.
Insistant sur le fait qu'il n'y a pas de discrimination systémique à l'encontre des Roms en Serbie-et-Monténégro, la délégation a mis en avant les mesures de discrimination positive qui ont été adoptées. En outre, elle a indiqué que le nombre d'attaques contre les Roms a beaucoup diminué et que leurs auteurs sont poursuivis d'office. En 2003, 67 agressions ont été signalées, 24 chefs d'inculpation et 17 condamnations ont été prononcées, a-t-elle indiqué, ajoutant que deux plaintes ont été reçues par l'Inspection générale de la police pour brutalités policières.
Violences contre les femmes
En réponse à une question sur les mesures pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, la délégation a indiqué que le public est de plus en plus sensibilisé à cette question et que la violence au foyer ainsi que le viol entre conjoints sont considérés comme un crime au regard de la nouvelle législation pénale. D'après les statistiques, 46,1% des femmes en Serbie subissent des violences, en grande partie au sein de la famille. Les victimes hésitent à parler car elles sont stigmatisées et seulement 16,8% des femmes s'adressent à la police. Moins de 2% des victimes demandent une aide auprès des centres spécialisés, ce qui indique nettement le besoin de mesures législatives de protection des femmes, a reconnu la délégation. À cet égard, la délégation a indiqué qu'une réforme du droit de la famille est attendue et qu'une instruction a été reçue au sujet des plaintes en vertu de la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
La délégation a en outre précisé qu'au Monténégro, la violence familiale ne relève du pénal que depuis avril 2004. En 2003, 88 plaintes ont été déposées et 117 pour le début de l'année 2004. La délégation a toutefois reconnu que la collecte de statistiques doit être améliorée, indiquant que le Ministère utilise les informations d'un réseau d'organisations non gouvernementales et de l'UNICEF qui luttent contre la violence à l'égard des femmes.
Élimination de l'esclavage et de la servitude
La délégation a indiqué que la traite des êtres humains est un crime au regard de code pénal du Monténégro depuis juin 2002 et est passible de 1 à 10 ans de prison. En novembre dernier, le Gouvernement du Monténégro a lancé une stratégie de lutte contre la traite des êtres humains en coopération avec des représentants de différents ministères, d'organisations non gouvernementales et d'observateurs d'organisations internationales. Un plan d'action pour lutter contre la traite des enfants a également été lancé et un refuge pour les victimes de la traite a été ouvert. En outre, un texte de loi est en cours d'élaboration pour la protection des témoins et des victimes de la traite.
Sur le territoire de la République de Serbie, dont le code pénal punit également la traite, la lutte est menée de façon interdisciplinaire par le biais d'une équipe nationale qui réunit des représentants des ministères concernés, d'organisations non gouvernementales et de la société civile. Différents groupes de travail ont été créés et un plan d'action national a été élaboré. Pour assurer une bonne protection des femmes victimes de la traite, un centre d'accueil a été ouvert. Il a accueilli 116 jeunes femmes à qui des services sociaux, psychologiques et médicaux ont été dispensés. La délégation a indiqué que 18 poursuites contre 49 personnes ont été engagées pour traite des être humains. Elle a aussi fait valoir l'action fructueuse de prévention menée dans le cadre de la politique de coopération régionale en Europe et qui a aboutit à une réduction constante des passages illégaux de frontière. La délégation a salué les organisations non gouvernementales participant à la lutte contre les être humains, notamment pour leurs efforts de sensibilisation du public. Elle a également attiré l'attention sur la sensibilisation de la police qui passe par des formations spécifiques organisées conjointement avec des organisations internationales.
Liberté de circulation
Depuis le 10 juin 1999, plusieurs dizaines de milliers de non-Albanais ont dû quitter le Kosovo-Métohie, a indiqué la délégation qui a souligné les nombreux problèmes qui s'opposent à leur retour, notamment les milliers de logements détruits ou illégalement occupés ainsi que l'absence de garanties de la communauté internationale qu'ils puissent rentrer et vivre en sécurité. Depuis juillet 2003, les personnes originaires du Kosovo-Métohie peuvent s'établir où ils le souhaitent. Les personnes déplacées jouissent à présent d'un statut égal et reçoivent un document de voyage. Ils ne sont limités en rien dans leurs déplacements et l'établissement de leur résidence. Pour ceux qui ne sont pas citoyens de Serbie-et-Monténégro et ont dû fuir l'ex-Yougoslavie, la délégation a affirmé qu'ils ne font l'objet d'aucune discrimination, notamment en matière d'emploi, par rapport aux citoyens de Serbie-et-Monténégro.
Au Monténégro, la loi sur la citoyenneté prévoit qu'une personne peut faire une demande de naturalisation après dix ans de résidence ou, par mariage, après cinq ans de résidence. En outre, une stratégie particulière est en cours d'élaboration pour les réfugiés et personnes déplacées, a souligné la délégation.
Objection de conscience
Interrogée sur l'objection de conscience, la délégation a fait valoir que la législation en la matière a été harmonisée avec les normes en vigueur dans l'Union européenne. Toute personne a le droit d'invoquer l'objection de conscience en en donnant les raisons, qui ne sont pas limitées à des raisons religieuses, a indiqué la délégation, qui précisé que quasiment toutes les demandes ont été acceptées. Elle a toutefois indiqué que l'objection de conscience n'est pas reconnue pour les personnes détenant ou ayant fait une demande de port d'armes ou ayant eu une condamnation pénale dans les trois ans précédant l'appel.
Liberté d'opinion et d'expression
S'agissant des plaintes pour violation de la liberté d'expression pendant l'état d'urgence, au cours duquel huit médias ont été condamnés à des amendes, la délégation a indiqué que le Pacte a été invoqué et les amendes remboursées. De même, tous les médias qui avaient été soumis à des amendes pendant le régime de Miloseviæ ont été remboursés. En outre, elle a indiqué que, depuis le 24 avril dernier, 150 allégations contre des organes de presse ont été reçues; deux journalistes ont été condamnés et un fonctionnaire a engagé des poursuites contre un journaliste il y a quelques mois. La loi stipule que des journalistes ne peuvent être sanctionnés s'ils émettent des critiques dans le cadre de leurs fonctions à condition que l'intention ne soit pas de toucher à l'honneur de la personne faisant l'objet des critiques.
En outre, la délégation a précisé qu'au Monténégro, les insultes et la calomnie sont des offenses de caractère privé et que la diffamation n'est plus passible d'emprisonnement selon les dispositions du nouveau code procédure pénale.
Droit de participer à la conduite des affaires publiques
La délégation a précisé que la nouvelle loi sur les élections en Serbie prévoit que les détenus et les personnes vivant à l'étranger peuvent voter dans leur pays d'origine et ce droit a été exercé pour la première fois lors des dernières élections. Les personnes incarcérées, hospitalisées ou qui vivent temporairement à l'étranger peuvent également voter au Monténégro depuis 1994.
Non-discrimination et droits des personnes appartenant à des minorités
S'agissant de la non-discrimination et des droits des personnes appartenant à des minorités, la délégation a fait valoir la loi sur les minorités nationales, introduite en 2002 et qui devrait être adoptée avant la fin de l'année. Elle prévoit un certain degré d'autonomie pour les minorités, notamment en matière d'enseignement. En outre, une police multiethnique a été créée et une discrimination positive a été introduite en faveur des minorités, notamment dans l'enseignement. Les langues des minorités sont officiellement utilisées et les minorités nationales sont représentées dans les municipalités et au Parlement. Reconnaissant toutefois que leur représentation est faible, la délégation a indiqué qu'une modification de la loi électorale devrait leur permettre de participer proportionnellement à leur représentativité dans la population. Au Monténégro, les Albanais peuvent à présent participer au Parlement, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne les Roms, la délégation a indiqué qu'une Stratégie pour l'intégration des Roms a été adoptée ainsi que des plans d'action dans les différents ministères pour améliorer les conditions de vie des Roms, en particulier en matière de logement,. Des mesures de discrimination positive ont également été mises en place en matière d'éducation afin que tous les enfants rom soient admis dans les écoles sans examen et que des classes spéciales soient créées pour les enfants rom avec un enseignement en langue rom. En outre, deux stations de télévision diffusent leurs programmes en langue rom. Des efforts très importants sont déployés pour assurer la promotion des Roms et pour lutter contre les discriminations à leur égard. Au Monténégro également, des mesures de discrimination positives et un plan d'action ont été mis en œuvre avec un accent particulier sur la réduction de la pauvreté et l'éducation.
Diffusion d'informations relatives au Pacte
La délégation a mis l'accent sur l'attention toute particulière qui a été accordée à la sensibilisation des forces de police aux questions des droits de l'homme, notamment par le biais de séminaires organisés pour la police en coopération avec différentes institutions internationales. L'académie de police prévoit de nombreux cours sur la protection des droits de l'homme et l'application des instruments des Nations Unies en la matière.
Observations préliminaires
M. ABDELFATTAH AMOR, Président du Comité des droits de l'homme, a souligné la qualité et le sérieux du rapport présenté par la Serbie-et-Monténégro ainsi que des réponses de la délégation, dont il a salué l'importance et la compétence. Il s'est félicité de l'appel de la délégation à l'assistance technique et exprimé son appréciation pour l'abolition de la peine de mort. Il a également pris note de l'information selon laquelle une loi contre la discrimination devrait être adoptée prochainement.
M. Amor a toutefois relevé avec préoccupation les discriminations qui touchent les Roms mais aussi les personnes déplacées. Malgré les progrès réalisés, M. Amor a insisté sur les progrès qui restent à faire dans la lutte contre la traite des femmes ainsi que contre la violence à l'égard des femmes. Il a en outre souligné l'importance de la question de la protection des témoins. Revenant sur la question de la continuité des obligations de l'État partie, M. Amor s'est inquiété de l'impunité dont jouissent de nombreux auteurs de crimes et de violations des dispositions du Pacte. M. Amor a par ailleurs pris bonne note de la recommandation de la délégation en faveur de l'établissement d'un rapport sur le Kosovo, sous administration internationale. À cet égard, il a souligné les difficultés juridiques qui se posent. Mais en tout état de cause, la population au Kosovo a le droit de bénéficier de la protection de ses droits garantis par le Pacte et le Comité accordera l'attention voulue à cette question, a-t-il assuré.
S'agissant de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), M. Amor a reconnu que la question peut être légitimement perçue comme une question politique, mais qu'elle doit se libérer des contingences politiques pour donner droit à la lutte contre l'impunité.
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