LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION

Comité des droits de l'homme
73ème session
2 novembre 2001





Il présente ses observations finales sur les rapports des quatre pays qu'il a examinés au cours de la présente session: Ukraine, Royaume-Uni, Suisse et Azerbaïdjan

Le Comité des droits de l'homme a clos ce matin, les travaux de sa soixante-treizième session, qui s'est tenue au Palais Wilson à Genève depuis le 15 octobre dernier, en présentant ses observations finales sur les rapports de l'Ukraine, du Royaume-Uni, de la Suisse et de l'Azerbaïdjan, examinés au cours de cette session.

Dans ses observations finales sur l'Ukraine, le Comité exprime son appréciation pour les changements considérables qui se sont produits dans le pays depuis le précédent rapport, notamment en ce qui concerne l'abolition de la peine de mort. Il se dit néanmoins préoccupé par les allégations faisant état de harcèlement policier, en particulier à l'encontre de la minorité rom et des étrangers. Il reste aussi préoccupé par la persistance du recours fréquent, de la part des responsables de l'application des lois, à la torture à l'encontre des détenus ainsi que par la durée de la détention en tant que 'mesure préventive temporaire'. Il est en outre recommandé au pays de prendre des mesures afin de mettre un terme au harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes.

S'agissant du Royaume-Uni et de ses territoires d'outre-mer, le Comité se réjouit notamment de l'entrée en vigueur de la loi sur les droits de l'homme de 1998. Il note cependant avec préoccupation qu'en cherchant entre autre à donner effet à son obligation de combattre les activités terroristes conformément à la résolution 1373 du Conseil de sécurité, le Royaume-Uni envisage d'adopter des mesures législatives qui pourraient avoir d'importantes incidences sur les droits garantis dans le Pacte. Le Comité estime que le Royaume-Uni devrait envisager, à titre prioritaire, d'accéder au premier Protocole se rapportant au Pacte (qui concerne les communications). Il se dit en outre profondément préoccupé par les récentes émeutes violentes à caractère racial et ethnique qui se sont produites dans plusieurs grandes villes ainsi que par la hausse sensible du nombre d'incidents racistes au sein du système de justice pénale. Le Comité se félicite de l'abolition de la peine de mort pour tous les délits et dans tous les territoires d'outre-mer.

En ce qui concerne la Suisse, le Comité se réjouit des progrès enregistrés depuis l'examen du rapport initial de ce pays en matière de protection des droits énoncés dans le Pacte. Il se dit cependant préoccupé par le fait que les incidents d'intolérance raciale aient augmenté dans le pays et reste préoccupé par le fait que les femmes sont toujours désavantagées dans de nombreux domaines. Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par les informations faisant état de brutalité policière à l'encontre de personnes appréhendées et détenues qui sont souvent des étrangers. Il se dit en outre particulièrement préoccupé par les informations persistantes indiquant que des détenus se sont vu dénier le droit de contacter un avocat au moment de leur arrestation ou d'informer l'un de leurs proches de leur détention.

En ce qui concerne l'Azerbaïdjan, le Comité félicite le pays pour avoir entrepris de mettre sa législation en conformité avec ses obligations internationales et se réjouit qu'il ait aboli la peine de mort. Il lui recommande néanmoins de mettre sur pied un organe indépendant ayant autorité pour recevoir toutes les plaintes d'usage excessif de la force ou autres abus imputables à des responsables de l'application des lois. Il se dit profondément préoccupé par la persistance de rapports faisant état de recours à la torture. L'Azerbaïdjan devrait en outre mettre en place un système d'inspections indépendantes des lieux de détention. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les importantes restrictions imposées au droit à la liberté d'expression et aux médias.

Le Comité était également saisi, au cours de la présente session, du rapport de l'Afghanistan. Toutefois, le Comité a estimé que 'l'examen du rapport ne s'avérera pas productif dans la situation actuelle' et a décidé d'en reporter l'examen. Le Comité a ajouté qu'il avait 'de très sérieuses préoccupations concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte en Afghanistan, notamment en ce qui concerne la situation des femmes, les exécutions publiques et extrajudiciaires, et l'intolérance religieuse.

Outre les rapports d'États parties, le Comité a examiné à huis clos de nombreuses communications qui lui étaient soumises en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

Lors de sa prochaine session, qui se tiendra du 18 mars au 5 avril 2002 à New York, le Comité doit examiner les rapports de la Gambie, de la Suède, du Viet Nam, de la Georgie et de la Hongrie.

Observations finales du Comité sur les rapports examinés au cours de la session

Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique de l'Ukraine, le Comité exprime son appréciation pour les changements considérables qui se sont produits en Ukraine depuis la présentation du précédent rapport de ce pays. Ces changements dessinent un cadre constitutionnel et juridique favorable en vue d'une plus grande mise en œuvre des droits énoncés dans le Pacte. Le Comité se réjouit également que l'Ukraine ait aboli la peine de mort - y compris en temps de guerre - et espère que ce pays ratifiera le second Protocole se rapportant au Pacte, qui porte sur l'abolition de la peine de mort. Le Comité se félicite par ailleurs de la mise en place d'un bureau de l'Ombudsman dont il note néanmoins avec préoccupation l'insuffisance du financement. Il se dit préoccupé qu'en cas de contradiction ou d'incompatibilité entre le Pacte et les dispositions du droit interne, ce sont ces dernières qui prévalent. Il recommande par ailleurs à l'Ukraine de prendre toutes les mesures appropriées pour améliorer la représentation des femmes au sein du Parlement et des postes de cadre et de direction, tant dans le secteur privé que public. Le pays devrait envisager de prendre des mesures, y compris dans le domaine de l'éducation, en vue d'améliorer la situation et le statut des femmes au sein de la société. L'Ukraine devrait également prendre des mesures afin de protéger les femmes contre la violence domestique.

Le Comité fait part de sa préoccupation face au fait qu'en cas d'état d'urgence, le droit à la liberté de pensée et le droit à la liberté de religion pourraient être restreints, ce qui est incompatible avec l'article 4 du Pacte. Préoccupé par les allégations faisant état de harcèlement policier, en particulier à l'encontre de la minorité rom et des étrangers, le Comité recommande à l'Ukraine de prendre des mesures effectives pour éradiquer toutes les formes de harcèlement policier et mettre en place une autorité indépendante chargée d'enquêter sur les plaintes contre la police. Des mesures devraient également être prises contre les personnes responsables de ces actes de harcèlement. Le Comité reste en outre préoccupé par la persistance du recours fréquent, de la part des responsables de l'application des lois, à la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants à l'encontre des détenus. L'Ukraine devrait donc instituer un système plus efficace de surveillance du traitement de tous les détenus. En outre, toute allégation laissant entendre qu'une déclaration d'un détenu aurait été obtenue par la coercition devrait aboutir à une enquête - le fait étant qu'une déclaration obtenue par de tels moyens ne saurait être utilisée comme preuve, si ce n'est comme preuve de torture.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par les informations faisant état de brimades et de bizutage (dedovchtchina) infligés aux jeunes conscrits dans les forces armées par les autres soldats - pratiques qui ont parfois causé des décès, favorisé des suicides et provoqué des désertions. L'Ukraine doit prendre des mesures pour mettre un terme à de telles pratiques, souligne le Comité. Il reste en outre préoccupé par la durée que peut avoir la détention en tant que 'mesure préventive temporaire' (elle peut atteindre jusqu'à 72 heures) aux mains des autorités responsables de l'application des lois et ce, avant que le détenu ne soit informé des charges qui pèsent contre lui. Le Comité est également préoccupé par la pratique qui consiste à prolonger cette période de détention jusqu'à dix jours dans certains cas. Préoccupé en outre qu'il n'existe aucun mécanisme permettant de surveiller ce type de détention, le Comité recommande à l'Ukraine de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire la durée de ce type de détention et renforcer le contrôle judiciaire dans ce domaine. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé par la persistance du phénomène de trafic de femmes en Ukraine et recommande au pays de prendre des mesures pour lutter contre. Il est aussi recommandé à l'Ukraine d'abolir le système des permis internes (système de la 'propiska') qui est incompatible avec le droit à la liberté de circulation et au choix du lieu de résidence. L'Ukraine devrait d'autre part prendre des mesures afin de mettre un terme au harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme, en particulier de la part des représentants du gouvernement. Il est également recommandé au pays de s'assurer que les journalistes peuvent mener à bien leurs activités sans crainte d'être poursuivis, harcelés et intimidés.

Dans ses observations finales sur le cinquième rapport périodique du Royaume-Uni et les quatrième et cinquième rapports périodiques sur les territoires d'outre-mer du Royaume-Uni, le Comité se réjouit de l'entrée en vigueur de la loi sur les droits de l'homme de 1998. Il se réjouit en outre de la conclusion de l'Accord de Belfast, en avril 1998, et des changements intervenus en Irlande du Nord sur la base de cet Accord. Le Comité note cependant avec préoccupation que, en cherchant entre autre à donner effet à son obligation de combattre les activités terroristes conformément à la résolution 1373 du Conseil de sécurité, le Royaume-Uni envisage d'adopter des mesures législatives qui pourraient avoir d'importantes incidences sur les droits garantis dans le Pacte et qui, selon le pays, pourraient exiger qu'il soit dérogé à certaines obligations en matière de droits de l'homme. Le Comité estime que le Royaume-Uni devrait envisager, à titre prioritaire, d'accéder au premier Protocole se rapportant au Pacte (qui concerne les communications). Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que, très longtemps après que des meurtres, y compris des défenseurs des droits de l'homme, se sont produits en Irlande du Nord, un nombre significatif de ces meurtres n'ont pas encore fait l'objet d'enquêtes pleinement indépendantes et approfondies. Ce phénomène est d'autant plus troublant que restent non éclaircies des allégations persistantes faisant état d'implication et de collusion des membres des forces de sécurité du pays.

Le Comité considère que la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme exerçant une pleine juridiction pour ce qui est de recevoir des plaintes pour violation des droits de l'homme constituerait un complément valable aux recours disponibles pour ceux qui se plaignant de telles violations. Il est par ailleurs demandé au Royaume-Uni de revoir sa loi en vertu de laquelle les prisonniers sont privés du droit de vote. Le Comité se dit en outre profondément préoccupé par les récentes émeutes violentes - et à répétition - à caractère racial et ethnique qui se sont produites dans plusieurs grandes villes ainsi que par les comportements criminels qui y sont associés. Le Royaume-Uni devrait continuer à rechercher les personnes responsables de ces incidents et prendre les mesures appropriées en vertu de la loi. Il faudrait en outre que le pays s'efforce de favoriser le dialogue entre les communautés et entre chefs de communautés. Le Comité se dit en outre préoccupé par la hausse sensible du nombre d'incidents racistes au sein du système de justice pénale, en particulier s'agissant de ceux dont auraient été victimes des prisonniers de la part de la police et du personnel pénitentiaire. La violence raciste entre prisonniers rassemblés dans un même lieu de manière inappropriée s'est soldée par de graves violations des droits des prisonniers, y compris au moins un cas de meurtre.

Le Comité reste en outre préoccupé par les faibles niveaux de participation des membres des groupes minoritaires dans les services gouvernementaux et civils. Il est également préoccupé par le fait que des requérants d'asile aient été détenus dans divers établissements pour des motifs autres que ceux - légitimes - énoncés dans le Pacte. En tout état de cause, le Comité considère comme inacceptable toute détention de requérant d'asile en prison. Le Comité reste par ailleurs préoccupé qu'en dépit de l'amélioration de la situation sécuritaire en Irlande du Nord, certains éléments de procédure pénale continuent de différer entre l'Irlande du Nord et le reste du pays.

S'agissant des territoires d'outre-mer, le Comité se félicite de l'abolition de la peine de mort pour tous les délits et dans tous les territoires mais note son maintien pour trahison et piraterie dans les Îles turques et caïques. Il se dit en outre profondément préoccupé que le niveau de protection des droits énoncés dans le Pacte soit plus faible et moins régulier dans ces territoires que dans la partie métropolitaine du Royaume-Uni. Il est regrettable que les droits énoncés dans le Pacte ne soient pas incorporés dans la législation des territoires et que les dispositions de cet instrument ne puissent pas être directement invoquées ou appliquées par le judiciaire. Les conséquences de cet état de fait sont particulièrement regrettables dans les territoires d'outre-mer dont les constitutions ne comportent pas de chapitre sur les droits fondamentaux (Îles vierges britanniques, Îles caïmanes, Sainte-Hélène et Pitcairn).

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de la Suisse, le Comité des droits de l'homme se réjouit des progrès enregistrés depuis l'examen du rapport initial de ce pays en matière de protection des droits énoncés dans le Pacte. Il note en particulier l'adoption d'une nouvelle Constitution fédérale révisée, entrée en vigueur en janvier 2000, qui contient un chapitre sur les droits fondamentaux. Le Comité prend note du mandat donné à l'administration fédérale afin d'examiner la possibilité de retirer les réserves que le pays a émises à l'égard des différents instruments de droits de l'homme et espère que d'ici l'examen du prochain rapport périodique de la Suisse, toutes les réserves concernant le Pacte auront été retirées. Le Comité réitère en outre sa recommandation de voir la Suisse adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte portant sur la soumission de plaintes. Préoccupé par le fait que la structure fédérale de la Suisse puisse entraver la mise en œuvre par le pays des obligations qu'il a contractées en accédant au Pacte, le Comité recommande à ce pays de prendre des mesures afin d'assurer que les autorités de tous les cantons et de toutes les communes sont bien conscientes des droits énoncés dans le Pacte et de leur devoir de les faire respecter. Le Comité estime par ailleurs que la Suisse devrait faire en sorte que le cadre général de sa législation d'urgence soit conforme aux dispositions pertinentes du Pacte.

Le Comité se dit en outre préoccupé par le fait que les incidents d'intolérance raciale aient augmenté dans le pays. Il recommande à la Suisse d'assurer une application rigoureuse de ses lois contre l'incitation à la haine raciale et contre la discrimination raciale. La Suisse pourrait envisager d'élargir le mandat de la Commission fédérale contre le racisme ou de créer un mécanisme indépendant des droits de l'homme ayant le pouvoir d'ester en justice. Tout en reconnaissant le progrès réalisé depuis la présentation du rapport initial en matière de promotion de l'égalité entre hommes et femmes, le Comité reste préoccupé par le fait que les femmes restent désavantagées dans de nombreux domaines, en particulier pour ce qui est de l'égalité de salaire pour un travail égal et de l'affectation à des postes de cadres, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le Comité se dit par ailleurs préoccupé de constater qu'il n'existe pas dans toutes les parties du territoire suisse de législation protégeant les individus contre la discrimination au sein du secteur privé.

Le Comité se dit par ailleurs profondément préoccupé par les cas rapportés de brutalité policière à l'encontre de personnes appréhendées et détenues qui sont souvent des étrangers. La Suisse devrait s'assurer de l'établissement, dans tous les cantons, d'organes indépendants ayant autorité pour recevoir toutes les plaintes concernant un usage excessif de la force ou d'autres abus de la part de la police et pour enquêter à leur sujet. Le Comité est profondément préoccupé que, dans le cadre de procédures d'expulsion d'étrangers, se soient produits des cas de traitement dégradant et d'usage excessif de la force qui se sont parfois soldés par la mort de la personne faisant l'objet d'une mesure d'expulsion. Le Comité se dit en outre particulièrement préoccupé par les informations persistantes indiquant que des détenus se sont vu dénier le droit de contacter un avocat au moment de leur arrestation ou d'informer l'un de leurs proches de leur détention. La Suisse devrait par ailleurs s'assurer que les lois, sur l'ensemble de son territoire, ne permettent pas la détention au secret. Le Comité se dit enfin préoccupé par les conséquences des distinctions que recèlent nombre de textes législatifs entre citoyens et non-citoyens, ces derniers formant une grande partie de la main-d'œuvre du pays. En particulier, les étrangers sans permis de travail courent le risque d'être victimes d'exploitation et d'abus. Les épouses d'étrangers ayant un permis de résidence constituent un autre groupe vulnérable dans la mesure où elles peuvent être expulsées en cas de cessation de fait de la cohabitation conjugale et peuvent donc se retrouver forcées à vivre dans une relation abusive.

Dans ses observations finales sur le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan, le Comité félicite le pays - qui se trouve dans une période de transition et est frappé par un conflit armé - pour avoir entrepris de mettre sa législation en conformité avec ses obligations internationales. Le Comité se félicite de l'abolition de la peine de mort en 1998. Il exprime sa satisfaction face au fait qu'un accord ait été conclu entre l'Azerbaïdjan et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) autorisant ce dernier à effectuer des visites dans les prisons et autres lieux de détention du pays. Le Comité n'en recommande pas moins à l'Azerbaïdjan de mettre sur pied un organe indépendant ayant autorité pour recevoir toutes les plaintes d'usage excessif de la force ou autres abus imputables à des responsables de l'application des lois et enquêter sur de telles plaintes tout en ayant autorité pour engager des poursuites pénales et disciplinaires contre les responsables de tels abus. Profondément préoccupé par la persistance de rapports faisant état de recours à la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants dans le pays, le Comité recommande à l'Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine mise en œuvre des obligations qu'il a contractées au niveau international s'agissant de la torture.

Le Comité se dit par ailleurs préoccupé que ne soit pas toujours respecté dans la pratique le droit des détenus à avoir accès à un conseil, à un médecin et à des membres de leur famille.

L'Azerbaïdjan devrait en outre prendre des mesures pour remédier à la surpopulation carcérale et mettre en place un système d'inspections indépendantes des lieux de détention. Le Comité estime que la nouvelle loi sur le barreau pourrait compromettre l'exercice libre et indépendant par les avocats de leur profession. Le Comité est d'autre part profondément préoccupé par le manque d'information fournie par l'Azerbaïdjan s'agissant de l'ampleur du problème du trafic des femmes - ce pays semblant être à la fois un pays de transit et un pays d'origine pour ce type de trafic. L'Azerbaïdjan devrait par ailleurs prendre les mesures adéquates pour aider les femmes à se prémunir contre toute grossesse non désirée et à éviter d'avoir recours à des avortements où elles risquent de laisser la vie. Le Comité se dit en outre préoccupé par l'incidence de la violence contre les femmes, y compris le viol et la violence domestique.

Le Comité considère par ailleurs comme contraires au Pacte les dispositions figurant dans la législation azerbaïdjanaise qui instaurent un principe de réciprocité en ce qui concerne les droits accordés aux étrangers. Il se dit par ailleurs préoccupé par les importantes restrictions imposées au droit à la liberté d'expression et aux médias et reste également préoccupé face aux rapports faisant état de harcèlement et de poursuites pénales pour diffamation utilisés pour réduire au silence toute critique journalistique du gouvernement et des fonctionnaires publics. Le Comité se dit également préoccupé par les obstacles qui semblent être imposés à l'enregistrement et à la liberté d'activité des ONG de droits de l'homme et des partis politiques.

Concernant l'Afghanistan, le Comité a décidé de reporter l'examen du rapport de ce pays, qui était prévu pour le 23 octobre,, estimant que 'l'examen du rapport ne s'avérera pas productif dans la situation actuelle'. Aux termes de la décision adoptée le 22 octobre, le Comité souligne qu'il a 'de très sérieuses préoccupations concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte en Afghanistan, notamment en ce qui concerne la situation des femmes en Afghanistan, les exécutions publiques et extrajudiciaires, et l'intolérance religieuse. En préparation de l'examen de ce rapport, le Comité avait élaboré une liste de questions qui tient compte des vives préoccupations du Comité. Malgré le fait que, compte tenu la situation actuelle en Afghanistan, d'autres préoccupations graves concernant la protection des droits garantis par le Pacte se sont ajoutées, le Comité considère que l'examen du rapport ne s'avérera pas productif dans la situation actuelle. Il a par conséquent décidé de reporter l'examen du rapport de l'Afghanistan. Le Comité examinera la mise en œuvre des dispositions du Pacte en Afghanistan à une session ultérieure et plus propice aux fins de l'article 40 du Pacte.


Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Louis Henkin (États-Unis); M. Eckart Klein (Allemagne); M. David Kretzmer (Israël); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); Mme Cecilia Medina Quiroga (Chili); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Patrick Vella (Malte); et M. Maxwell Yalden (Canada).

M. Bhagwati est Président du Comité. MM. Amor, Kretzmer et Yrigoyen sont vice-présidents et M. Klein est le Rapporteur du Comité.



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