LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DU ROYAUME-UNI

Comité des droits de l'homme
73ème session
18 octobre 2001
Après-midi



Dans ses observations préliminaires, M. Bhagwati
regrette que les préjugés raciaux mettent du temps à disparaître



Le Comité des droits de l'homme a achevé, cet après_midi, son dialogue avec la délégation du Royaume-Uni concernant le rapport présenté par ce pays, qui concerne également ses territoires d'outre-mer. Présentant des observations préliminaires sur l'ensemble le rapport, le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, a notamment souligné que les préjugés raciaux mettent du temps à disparaître, comme en témoigne le grand nombre d'incidents racistes enregistrés par la police.

M. Bhagwati s'est félicité que de nombreuses lois aient été édictées pour renforcer le régime de protection des droits de l'homme dans le pays. Relevant que grâce à l'adoption de la loi de 2000 sur les droits de l'homme, les droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme ont été intégrés dans le droit interne, il a regretté qu'il n'en aille pas de même pour les droits énoncés dans le Pacte, dont certains ne figurent pas dans la Convention européenne. M. Bhagwati a par ailleurs regretté que le Pacte ne fasse pas partie du droit interne des territoires d'outre-mer du Royaume-Uni.

En début de séance, la délégation britannique a apporté aux experts des compléments d'information s'agissant de la mise en œuvre du Pacte dans les territoires d'outre-mer (Bermudes, Îles vierges britanniques, Îles caïmanes, Îles Falkland, Gibraltar, Montserrat, Pitcairn, Sainte-Hélène, Îles turques et caïques).

S'agissant du territoire britannique de l'Océan indien (îles Chagos), la délégation a expliqué qu'en 1965, il a été décidé que ces îles devaient être réservées à des fins de défense pour le Royaume-Uni et les États-Unis. Après que l'exploitation du coprah eut périclité sur l'archipel, il est devenu clair qu'il serait très difficile de maintenir sur place les habitants, environ deux mille, et leur déplacement s'est effectué de 1969 à 1973. Mais désormais, tout Îlois a le droit de revenir sur l'ensemble du territoire, sauf à Diego Garcia qui reste une île extrêmement sensible pour des raisons de défense, a expliqué la délégation.

Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la Suisse (CCPR/C/CH/98/2).



Fin de l'examen du rapport britannique

S'agissant de Montserrat, la délégation a fait valoir que même lors de la crise aiguë ayant suivi l'éruption volcanique qui a frappé cette île, il n'a pas été nécessaire de déroger aux dispositions constitutionnelles ou à celles du Pacte.

Un expert ayant souhaité savoir si les femmes ont le droit de faire partie du Conseil de l'Église à Pitcairn, la délégation a reconnu qu'aucune femme n'en fait partie mais a affirmé ne pas être en mesure de dire si cela était dû à une interdiction statutaire ou à un simple état de fait, même si, selon elle, il est fort probable qu'il faille retenir la seconde hypothèse. Les femmes de Pitcairn - pour autant que cela ait un sens lorsque l'on parle d'une communauté de 44 personnes - sont traitées sur un pied d'égalité et jouent un rôle important dans la vie de ce territoire, a assuré la délégation.

S'agissant de Gibraltar, la délégation a assuré qu'aucune discrimination ne frappe les Espagnols - pas plus d'ailleurs que les ressortissants d'autres pays - dans ce territoire.

En ce qui concerne le territoire britannique de l'Océan indien, la délégation a expliqué que ce territoire - en fait les îles Chagos - n'a pas été annexé par le Royaume-Uni; il faisait partie depuis 1814 ou 1815 (c'est-à-dire depuis la fin des guerres napoléoniennes) des territoires britanniques d'outre-mer. Ces îles étaient alors une dépendance de Maurice. En 1965, il a été décidé que ces îles devaient être réservées à des fins de défense pour le Royaume-Uni et les États-Unis. C'est pourquoi elles ont été séparées de Maurice. À ce moment là, la population était d'environ 2 000 habitants, essentiellement employés dans des plantations appartenant à des sociétés de Maurice et des Seychelles. Pour l'essentiel des services sociaux, les Îlois (habitants de ces îles) dépendaient de ces sociétés d'exploitation de coprah qui bientôt ne devinrent plus très rentables.

Il est devenu clair qu'après que l'exploitation du coprah eut périclité, il serait très difficile de maintenir ces populations sur place de manière viable. Leur déplacement s'est donc effectué de 1969 à 1973. En 1973, il n'y avait plus de population civile dans ces îles. Une base des forces armées des États-Unis a été établie à Diego Garcia, l'île principale, et, en 1971, le gouvernement avait adopté une loi qui rend illégale toute entrée dans ce territoire, sauf pour les personnes munies d'un permis. Mais désormais, tout Îlois a le droit de revenir sur l'ensemble du territoire, sauf à Diego Garcia qui reste une île extrêmement sensible pour des raisons de défense. Le droit au retour est une chose mais le droit de réinstallation en est une autre, a poursuivi la délégation. Il n'y a aucun équipement sur ce territoire (pas de routes, pas d'écoles, pas d'hôpitaux...), a-t-elle fait observer avant de souligner qu'il n'y a pas non plus de moyen de subsistance évident puisque le coprah a disparu. Le Gouvernement britannique a donc commandé à des consultants une étude de faisabilité pour voir si une réinstallation serait viable: un premier rapport a été publié et une deuxième étude a été commandée. S'il devait y avoir réinstallation des populations, la question se poserait de savoir si le Pacte doit s'appliquer à ce territoire, a reconnu la délégation. Pour l'heure, le Royaume-Uni considère que le Pacte ne s'applique pas à ce territoire. La question se posera si et seulement si la population est réinstallée dans ces îles, a insisté la délégation.


Observations préliminaires sur le rapport du Royaume-Uni

Présentant des observations préliminaires sur le cinquième rapport périodique du Royaume-Uni, le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, a regretté que le rapport mis à jour (le cinquième rapport datant de 1999) n'ait pas été présenté suffisamment à l'avance pour pouvoir être traduit en français et en espagnol. M. Bhagwati s'est toutefois dit impressionné par la profondeur du rapport présenté par le Gouvernement britannique et s'est félicité que la délégation ait systématiquement répondu aux préoccupations exprimées par le Comité à l'issue de l'examen du précédent rapport du Royaume-Uni. De nombreuses lois ont été édictées pour renforcer le régime de protection des droits de l'homme dans le pays, a affirmé M. Bhagwati. Grâce à l'adoption de la loi sur les droits de l'homme (2000), les droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme ont été intégrés dans le droit interne, s'est-il réjoui. Il est toutefois regrettable qu'il n'en aille pas de même pour les droits énoncés dans le Pacte, dont certains ne figurent pas dans la Convention européenne. Il conviendra au Royaume-Uni de pallier cette lacune, a estimé M. Bhagwati. Il s'est par ailleurs réjoui que le Royaume-Uni prévoie de mettre en place un mécanisme indépendant chargé des plaintes concernant les agissements de la police. Il est heureux qu'une Commission des droits de l'homme ait été créée en Irlande du Nord, a-t-il ajouté.

Le Président du Comité a souligné que les préjugés raciaux mettent du temps à disparaître, comme en témoigne le grand nombre d'incidents racistes enregistrés par la police. Selon un rapport officiel, a rappelé M. Bhagwati, les personnes qui ne sont pas de race blanche ont cinq fois plus de chances d'être fouillées et arrêtées par la police que les autres. Il est ironique que le Royaume-Uni - qui constitue une source d'inspiration pour tant de pays de common law - n'ait pas garanti explicitement dans ses lois la protection contre la discrimination, a relevé le Président.

M. Bhagwati a regretté que le Pacte ne fasse pas partie du droit interne des territoires d'outre-mer du Royaume-Uni. Il s'est toutefois réjoui que le Royaume-Uni puisse le cas échéant intervenir pour imposer à ces territoires des législations conformes au Pacte, ce qu'il ne s'est pas privé de faire, notamment pour les questions intéressant les châtiments corporels ou la peine de mort.

La délégation du Royaume-Uni s'est excusée pour avoir présenté son rapport mis à jour dans des délais qui ne permettaient pas sa traduction vers d'autres langues. La délégation a par ailleurs jugé très constructif le dialogue avec les membres du Comité tout au long de ces séances d'examen du rapport britannique.





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