LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

19.07.02

Le Président du Comité salue les efforts déployés par le pays dans le domaine des droits de l'homme mais note qu'il y a encore un grand nombre de problèmes à résoudre

Le Comité des droits de l'homme a conclu, aujourd'hui, l'examen du rapport initial de la République de Moldova. Le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati a félicité la République de Moldova pour la qualité de son rapport, qui reflète les progrès et les efforts menés par le pays en matière de droit de l'homme.
Des observations finales sur le rapport de la République de Moldova seront adoptées en séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 26 juillet 2002.
En début de séance, la délégation a répondu à certaines questions posées hier après-midi par les membres du Comité, indiquant que les questions auxquelles elle n'aura pas répondu seront examinées en détail par le Gouvernement et recevront des réponses dans le prochain rapport de la République de Moldova.
Le Comité termine ainsi l'examen du dernier pays dont le rapport devait être examiné au cours de la présente session, qui se termine à la fin de la semaine prochaine. Les observations finales du Comité sur chacun de ces rapports seront présentées à la séance de clôture de la session, vendredi prochain, 26 juillet. Le Comité tiendra la semaine prochaine plusieurs séances privées consacrées en particulier à l'adoption de ces observations finales. La prochaine séance publique du Comité doit se tenir mercredi prochain, à 15 heures.
Examen du rapport de la République de Moldova
S'agissant des questions posées hier après-midi par les membres du Comité, la délégation moldove a précisé que certaines réponses seulement seraient présentées au Comité au cours de la présente session. Les autres questions seront examinées en détail par les autorités moldoves et les réponses seront présentées dans le prochain rapport de la République de Moldova.
En ce qui concerne la liberté de culte, la délégation a précisé que le droit moldove sanctionne le prosélytisme abusif. En ce qui concerne les objecteurs de conscience pour motif religieux, la possibilité leur est offerte d'effectuer le service civil.
Répondant aux questions des membres du Comité au sujet de la liberté dans les médias, la délégation a notamment indiqué que le nouveau projet de loi sur l'audiovisuel a pour objectif d'assurer à la télévision publique un statut indépendant.
En réponse aux questions sur les minorités ethniques, la délégation a indiqué que les Roms en République de Moldova sont un peuple sédentaire installé dans certaines zones géographiques du pays. En raison du manque de moyens et de personnel compétent, les autorités n'ont pas encore mis en place de programmes d'enseignement de la langue rom. D'autres programmes ont néanmoins été mis en place à leur intention, notamment des programmes dans le domaine de l'éducation et en matière de sécurité sociale.
La délégation a également indiqué qu'il n'existe pas de statistiques concernant les abus de pouvoir des fonctionnaires de police mais a rappelé qu'en cas de violation, la loi prévoit des sanctions, qui sont appliquées.
En réponse aux questions posées hier par des membres du Comité sur le plan d'action national dans le domaine des droits de l'homme, la délégation a rappelé qu'une Commission nationale des droits de l'homme a été créée. Cette Commission est composée de représentants des autorités publiques centrales, de parlementaires et de représentants des organisations non gouvernementales.
La délégation a rappelé que les pétitions doivent être adressées à «l'avocat parlementaire» dans le courant de l'année qui suit la violation faisant l'objet de la plainte.
La délégation a indiqué que les juges sont nommés par le Président de la République sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature pour une durée de cinq ans. Cette période est ensuite systématiquement prolongée à moins que le juge ne viole les règles de service. En cas de violation des règles de service, les juges sont sanctionnés par des mesures disciplinaires. Ces violations peuvent concerner notamment les fautes professionnelles, les manquements au devoir et les comportements portant préjudice au fonctionnement et au prestige de la justice. Les sanctions disciplinaires sont la suspension du juge de ses fonctions, voire la révocation. L'arrestation du juge ne peut se faire qu'avec l'autorisation du procureur général. Pour être nommé à la Cour suprême de justice, un juge doit avoir exercé pendant une période minimum de 15 ans.
La délégation a précisé que des réformes étaient en cours pour transférer les compétences juridiques de la Présidence de la République au Parlement.
Concernant les partis politiques, la délégation a précisé que la fondation et l'enregistrement des partis politiques doit se faire auprès du Ministère de la justice. Un certain nombre de documents doivent être présentés tels que le statut et le programme du parti politique, l'acte de la constitution et la liste des membres, ainsi que la confirmation de l'ouverture d'un compte bancaire. Le Ministre de la justice doit adopter une décision dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande. En cas de refus, la décision doit être motivée et ne peut être prononcée que si les objectifs du parti sont en contradiction avec la Constitution, qu'il existe déjà un parti portant le même nom et que le parti ne remplit pas les critères de répartition géographique pour ses représentants. La décision du Ministère de la justice peut être contestée dans les 10 jours auprès de la Cour suprême.
S'agissant du «passeport interne», ou propiska, qui visait à contrôler la circulation des personnes, la délégation a indiqué qu'il avait été supprimé. Elle a toutefois précisé que tout citoyen doit néanmoins être en possession d'une carte d'identité indiquant son lieu de résidence.
La délégation a indiqué que les questions qui n'ont pas obtenu de réponse seront examinées ultérieurement et que les réponses seraient communiquées au Comité dans les plus brefs délais.
Les membres du Comité ont posé une nouvelle série de questions sur les partis politiques, la condition de la femme, les langues et la détention. Un expert a souhaité connaître les raisons de l'existence d'une procédure d'enregistrement des partis politiques et a voulu savoir combien de partis se sont vus refuser leur demande d'enregistrement. Il a également souhaité connaître la procédure de dissolution des partis politiques et le nombre de dissolutions prononcées. À ce sujet, la délégation a indiqué que la loi moldove prévoit qu'un parti ne peut être dissout qu'avec l'autorisation de la Cour suprême de justice.
Un expert a demandé si les objecteurs de conscience pour des motifs non religieux étaient également autorisés à effectuer le service civil. La délégation a précisé que les objecteurs de conscience pour pacifisme ou autre sont également autorisés à effectuer le service alternatif d'un an.
Répondant à une question sur les conditions de vie en détention, la délégation a déclaré que le pays est conscient du problème de la tuberculose dans les centres de détention et a indiqué qu'un projet a été mis en place avec la collaboration de l'Organisation mondiale de la santé afin d'éradiquer la tuberculose dans le pays. Des informations plus précises seront fournies au Comité sur le sujet dès le retour de la délégation en République de Moldova. La délégation a par ailleurs indiqué qu'une décision de 1998 avait aboli le travail correctionnel.
La délégation a précisé que la République de Moldova est un État unitaire dont la langue officielle nationale est le moldave. Les personnes candidates à des fonctions dans l'administration publique, les organisations sociales et toute autre activité en contact avec le public doivent parler le moldave. Les députés et les maires de la région des Gagaouzes ne sont pas tenus de connaître la langue officielle. Le Président de la République doit pour sa part connaître la langue moldave. Pour sa part, le gouverneur de la région des Gagaouzes doit parler la langue de cette minorité.
Concernant la situation de la femme, la délégation a indiqué ne pas disposer de statistiques mais a assuré qu'elle les transmettra au Comité dans les plus brefs délais.
S'agissant de questions posées par les experts concernant le vagabondage, la délégation a précisé que le problème avait été abordé lors de l'accession de la République de Moldova au Conseil de l'Europe.
Observations de conclusion du Président
Le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, a félicité la République de Moldova pour la qualité de son rapport, qui reflète les progrès réalisés et les efforts menés par le pays en matière de droit de l'homme. Le rapport a certes été présenté avec 6 à 7 ans de retard, mais cela s'explique sans aucun doute par le fait que le pays n'a accédé à l'indépendance qu'en 1990 et n'a ratifié le Pacte qu'en 1993. Le pays a certainement rencontré des difficultés dans la mise en place d'une économie de marché et d'institutions démocratiques.
Le Président a relevé qu'au cours du dialogue avec la délégation de la République de Moldova un nombre important de questions qui n'ont pas reçu de réponse ou seulement de manière incomplète.
M. Bhagwati a précisé que les questions des membres du Comité visent essentiellement à clarifier certains points afin d'évaluer la situation des droits de l'homme dans un État partie, d'identifier les lacunes et d'améliorer le système. Il a estimé que des progrès considérables avaient été enregistrés dans le pays notamment avec l'adoption de la Constitution en 1994 et l'application des lois de protection de la personne humaine. Il a néanmoins regretté l'absence de référence à la mise en œuvre pratique de ces textes de loi dans le rapport.
Le Président a rappelé que le pays a encore un grand nombre de problèmes à résoudre. Il a déclaré que les membres du Comité avaient exprimé leurs préoccupations lors du dialogue, préoccupations qui seront exprimés dans les recommandations finales du Comité.
Le Président a accueilli avec satisfaction l'abolition du passeport interne, ou propiska.
Déclaration de conclusion de la délégation moldove
En conclusion M. Vitalie Slonovschi, Vice-Ministre moldove des affaires étrangères, a déclaré qu'il s'engageait au nom de son pays à fournir les réponses écrites aux questions des membres du Comité restées en suspend dans les plus brefs délais. Il a également rappelé l'attachement de la République de Moldova aux principes de droits de l'homme contenus dans le Pacte.