LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DU GUATEMALA

Comité des droits de l'homme
72ème session
18 juillet 2001
Après-midi




Le Président salue certaines mesures en matière
d'administration de la justice, mais déplore la persistance
de nombreuses violations des droits de l'homme



Le Comité des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, l'examen du second rapport périodique du Guatemala en entendant les observations préliminaires de Président. Le Comité adoptera ultérieurement, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur les rapports examinés au cours de la session avant de les rendre publiques à la clôture des travaux, le 27 juillet 2001.

Présentant ses observations préliminaires, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, Président du Comité, s'est félicité du caractère exhaustif et détaillé du rapport qui fait ressortir de nombreuses mesures positives prises par le gouvernement, en particulier en matière d'administration de la justice. À cet égard, le Président a accueilli avec satisfaction la création du Conseil de la carrière judiciaire et de la nomination d'un Procureur spécifiquement en charge des personnes disparues. Néanmoins, il a estimé que les différentes mesures prises par le gouvernement n'ont pas vraiment eu de conséquences. Il déplore les nombreuses violations des droits de l'homme, l'absence de sanctions à cet égard et la lenteur des investigations.

En début de séance, la délégation a fourni des renseignements complémentaires s'agissant, notamment, des questions relatives aux droits des populations autochtones, aux dispositions de la loi relatives à l'avortement, au viol, à l'exploitation sexuelle et au travail des enfants, au port d'armes, à la liberté d'expression et à la peine de mort.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité se réunira en séance privée afin de discuter de ses observations finales sur les rapports présentés au cours de la présente session. Il reprendra ses travaux en séance publique demain après-midi, à 15 heures, pour entamer l'examen du second rapport périodique de la République populaire démocratique de Corée (CCPR/C/PRK/2000/2).


Fin de l'examen du rapport du Guatemala

En réponse aux questions des experts relatives aux droits des peuples autochtones, la délégation a indiqué qu'en raison du refus exprimé par la population d'intégrer ces droits à la Constitution, ceux-ci ne sont pas pleinement garantis. Elle a notamment expliqué ce refus par le faible taux de participation au référendum, qui n'a mobilisé que 15 % de la population. Néanmoins, le gouvernement souhaite adopter une législation spécifique en faveur de ces peuples, des projets sont d'ailleurs en cours d'élaboration.

Répondant à des questions portant sur l'influence exercée par l'Église au Guatemala, notamment en matière d'avortement, la délégation a indiqué que cette influence était uniquement sociale. En raison de la tradition catholique du pays, une législation en faveur de l'avortement serait mal accueillie par la population. Aucune législation légalisant l'avortement n'a donc été adoptée, à l'exception de l'avortement thérapeutique qui est autorisé lorsque la santé de la mère est menacée.

En ce qui concerne les restrictions apportées au droit du travail de la femme, la délégation a indiqué que celles-ci, loin de traduire une discrimination contre les femmes, s'expliquent au contraire par la volonté de protéger les femmes enceintes. Ces dernières ont d'ailleurs la possibilité de choisir les modalités de leurs congés maternels.

Certains experts ayant souhaité savoir si les auteurs de viols pouvaient bénéficier de circonstances atténuantes, la délégation a affirmé que l'attitude de la victime lors du viol n'a aucune incidence sur la condamnation du coupable. Le viol est réprimé sous toutes ses formes et peut même, dans certains cas, être passible de la peine de mort.

La délégation a regretté que le travail des enfants soit toujours une réalité au Guatemala malgré les efforts déployés par le gouvernement. En effet, le Code du travail interdit, entre autres, d'embaucher des enfants en tant qu'employés de maison et des mesures de sensibilisation ont été prises. Un code de l'enfance a été adopté mais en raison des nombreuses difficultés qu'il a soulevées, il n'est pas encore entré en vigueur.

En réponse aux préoccupations des experts, la délégation a indiqué que le Plan national de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants doit reposer sur l'appui de la société guatémaltèque. À cet égard, les textes de loi et la réglementation ne suffisent pas: il faut veiller à faire évoluer les mentalités.

La liberté d'expression est garantie au Guatemala par la Constitution, on ne peut y déroger ni la restreindre, a indiqué la délégation. Par ailleurs, le système d'attribution des licences radiophoniques et télévisuelles ne peut en aucun cas être considéré comme entravant la liberté d'expression. Les stations de radios, qui sont dirigées par des entreprises privées, diffusent leurs programmes sur l'ensemble du territoire, de même que les quatre chaînes de télévision privées.

La délégation a indiqué que la détention d'armes est reconnue par la Constitution guatémaltèque. Toutefois, le port d'armes est strictement réglementé, même si le gouvernement est conscient du fait que les armes circulent très facilement en Amérique latine, en raison des nombreux conflits qui ont déchiré le continent et de l'accumulation de stock. «A l'heure actuelle, il est plus facile de se procurer une arme qu'une chemise», a déclaré la délégation.

Plusieurs experts ayant souhaité un complément d'information s'agissant de la place du Pacte relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique guatémaltèque, la délégation a indiqué que le Pacte prime sur toutes les normes de droit interne à l'exception de la Constitution, celle-ci devant en effet demeurer la norme suprême. Elle a ajouté que cet élément ne devrait pas inquiéter le Comité car la Constitution ne contient aucune disposition allant à l'encontre de celles du Pacte.


Observations préliminaires du Président du Comité sur le rapport

Présentant ses observations préliminaires, le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, s'est félicité du caractère exhaustif et détaillé du rapport qui, contrairement à de nombreux pays, a été présenté en temps voulu. Le rapport fait ressortir de nombreuses mesures positives prises par le gouvernement, en particulier en matière d'administration de la Justice. À cet égard, le Président a accueilli avec satisfaction la création du Conseil de la carrière judiciaire et de la nomination d'un Procureur spécifiquement en charge des personnes disparues. Par ailleurs, il a apprécié le rapport franc et ouvert qui s'est établi entre la délégation et les membres du Comité.

Néanmoins, le Président a regretté que le rapport ne traite pas plus précisément des préoccupations exprimées par le Comité dans ses précédentes observations finales. Il a également estimé que les différentes mesures prises par le gouvernement n'ont pas vraiment eu de conséquences. La situation, telle que les rapporteurs des Nations Unies qui se sont rendus sur place l'ont décrite, n'a pas tellement évolué.

Les nombreuses préoccupations exprimées par les membres du Comité demeurent et doivent être examinées de façon urgente par le gouvernement. Ce dernier doit s'attacher particulièrement à éliminer et sanctionner toutes les formes de menace et de lynchage dont les magistrats font l'objet, le lynchage le plus récent datant du 13 mars 2001. Par ailleurs, malgré les déclarations de la délégation, le Comité estime que des forces paramilitaires sont encore en activité. Il déplore les nombreuses violations des droits de l'homme, l'absence de sanctions à cet égard et la lenteur des investigations. Enfin, le maintien de la peine de mort préoccupe vivement les membres du Comité, surtout lorsqu'elle est appliquée en cas d'enlèvement.




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