LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DE L'AZERBAÏDJAN

Comité des droits de l'homme
73ème session
26 octobre 2001
Après-midi



Présentant des observations préliminaires concernant le rapport de l'Azerbaïdjan, dont l'examen s'est achevé cet après-midi, le Président du Comité des droits de l'homme, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, s'est notamment félicité que l'Azerbaïdjan ait aboli la peine de mort, qu'il ait ratifié le protocole facultatif habilitant le Comité à examiner des plaintes et que le nouveau projet de loi sur l'état d'urgence semble conforme aux normes européennes en la matière. Il est toutefois préoccupant qu'il n'existe toujours pas dans le pays d'autorité indépendante habilitée à se saisir de plaintes déposées contre la police, que le pays ait choisi d'appliquer un principe de réciprocité en matière de droits des étrangers et qu'un citoyen ne puisse toujours pas contester la légalité des lois ou des actions du gouvernement devant la Cour constitutionnelle.

M. Bhagwati a par ailleurs salué les efforts incessants que l'Azerbaïdjan déploie afin se faire une place dans le concert des États démocratiques du monde.

Le Comité adoptera la semaine prochaine, lors de séances à huis clos, ses observations finales sur l'Azerbaïdjan avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 2 novembre.

Cet après-midi, la délégation azerbaïdjanaise, dirigée par M. Khalaf Khalafov, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a fourni aux experts des informations complémentaires s'agissant, notamment, de la possibilité offerte aux citoyens de saisir la Cour constitutionnelle; des garanties offertes pour assurer l'indépendance des avocats dans le pays; de la garde à vue et de la détention administrative; des questions relatives à l'état d'urgence; de la traite des femmes; du principe de réciprocité qu'applique l'Azerbaïdjan en ce qui concerne les droits des étrangers; de l'enregistrement des ONG et des partis politiques. La délégation a notamment souligné que l'Azerbaïdjan souhaite un règlement pacifique du conflit au Haut-Karabagh et a la volonté d'accorder le plus haut degré d'autonomie possible à cette région, qui fait partie intégrante de son territoire.

La prochaine séance publique du Comité sera annoncée ultérieurement. Les travaux du Comité au cours de la semaine prochaine devraient se dérouler en privé afin d'adopter les observations finales sur les rapports des quatre pays qu'il a examinés pendant la session et qui seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 2 novembre.


Fin de l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan

La délégation azerbaïdjanaise, dirigée par M. Khalaf Khalafov, Vice-Ministre des affaires étrangères de l'Azerbaïdjan, a souligné qu'en l'état actuel, la Constitution du pays ne prévoit pas qu'un citoyen puisse s'adresser directement à la Cour constitutionnelle. Toutefois, un projet a été élaboré qui vise à compléter la Constitution dans le sens souhaité, assuré la délégation, qui a précisé que ce projet est actuellement examiné par le Parlement. Cela étant, a poursuivi la délégation, il existe déjà un mécanisme qui permet au citoyen d'obtenir la saisine de la Cour constitutionnelle, mais ce mécanisme est extrêmement complexe et ne donne aucune garantie que l'affaire sera effectivement soumise à la Cour constitutionnelle.

Interrogée sur les garanties offertes pour assurer l'indépendance des avocats en Azerbaïdjan, la délégation a rappelé qu'une nouvelle loi a été adoptée en la matière. Toutefois, les dispositions de cette loi sont transitoires et ne prévoient pas de mécanismes concrets permettant de passer de l'ancien système au nouveau. Aussi, des problèmes ont-ils surgi dans ce domaine et le réglement de la question traîne-t-il en longueur, a reconnu la délégation. Elle a précisé que la République d'Azerbaïdjan a été priée par le Conseil de l'Europe d'adapter cette loi aux obligations qu'elle a contractées en intégrant cette institution régionale.

S'agissant des questions relatives à l'application des dispositions sur la garde à vue, la délégation a indiqué qu'une personne ne peut être détenue plus de 48 heures avant d'être présentée devant un juge. Il est en outre possible de procéder à une détention administrative pour les délits de type administratif, mais ce type de détention opère sur le très court terme et ne peut se prolonger au-delà d'un délai de trois heures, a ajouté la délégation. En matière de détention administrative, a-t-elle précisé, une prolongation jusqu'à 24 heures peut être décidée dans le cas d'infractions très précises (concernant notamment la réglementation douanière).

La délégation a par ailleurs souligné que lors de l'instauration d'un état d'urgence, la priorité est accordée aux obligations internationales de l'Azerbaïdjan. En vertu de la loi, a précisé la délégation, personne ne peut restreindre la réalisation des droits de l'homme, sauf en cas d'état d'urgence ou de loi martiale. Néanmoins, en envisageant les restrictions applicables dans le cadre d'un état d'urgence ou d'un état militaire, les pouvoirs publics ont le devoir de se conformer à leurs obligations internationales dans le domaine des droits de l'homme, a-t-elle expliqué. Un projet de loi portant sur l'état d'urgence est actuellement présenté devant le Parlement qui tient compte de l'observation générale n°29 du Comité, a par ailleurs indiqué la délégation.

Le réglement du conflit du Haut-Karabagh entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie constitue l'un des principaux problèmes auxquels est confronté l'Azerbaïdjan, a souligné la délégation avant de faire observer que ce problème a une influence incontestable sur un certain nombre de questions intéressant le Comité. La République d'Azerbaïdjan souhaite un règlement pacifique de ce conflit et a la volonté d'accorder le plus haut degré d'autonomie possible à la région du Haut-Karabagh, qui fait partie intégrante de son territoire, a souligné la délégation.

Le rapport de l'Azerbaïdjan indique que si un État étranger restreint les droits et libertés des citoyens azerbaïdjanais sur son territoire, l'Azerbaïdjan se réserve le droit d'établir des restrictions similaires pour les citoyens de cet État résidant sur le territoire azerbaïdjanais. Un expert s'étant inquiété de l'application de ce principe de réciprocité, la délégation a reconnu qu'il s'agissait d'une question que le pays pourrait revoir avec l'assistance du Comité afin que prévale sur ce sujet la primauté du droit international en la matière.

On compte actuellement 1 400 organisations non gouvernementales (ONG) en Azerbaïdjan, a indiqué la délégation. Depuis la présentation du rapport initial de l'Azerbaïdjan, l'enregistrement de certaines ONG a été refusé par les autorités, a ajouté la délégation, souvent en raison d'insuffisances relevées dans les dossiers (une deuxième demande d'enregistrement a alors parfois a été présentée par la suite) ou encore parce que les fondateurs de ces organisations étaient des étrangers liés au milieu du crime. La délégation a par ailleurs indiqué qu'il existe dans le pays 38 partis politiques légalement enregistrés. L'enregistrement de tel ou tel parti politique a également pu être refusé par les autorités compétentes, a expliqué la délégation, qui parce que ses objectifs étaient essentiellement religieux et visaient à modifier la nature même de l'État, qui parce que ses méthodes étaient antidémocratiques, qui parce qu'il incitait à la haine, qui parce qu'il était composé de forces armées illégales.

Certains experts ayant exprimé ce matin leurs préoccupations au sujet du phénomène de la traite des femmes, l'Azerbaïdjan semblant être à la fois source de trafic et pays de transit, la délégation a assuré que ce phénomène n'existe pas en Azerbaïdjan. Elle a toutefois reconnu des lacunes sur le plan législatif dans ce domaine, et a précisé qu'une réforme juridique est en cours pour la combler.

Notant que la délégation nie l'existence d'un problème de traite des femmes et place la discussion concernant ce sujet sur le seul terrain juridique, un membre du Comité a dit être en possession d'informations émanant d'une ONG indiquant que des femmes azerbaïdjanaises sont victimes d'un trafic à destination, notamment, de pays d'Europe du Nord tels que l'Allemagne et que des femmes d'Iran, de Russie et d'Irak transitent par Bakou dans le cadre d'un trafic à destination des Émirats arabes unis, de l'Europe et des États-Unis.

La délégation a dit ne pas exclure que des prostituées transitent par l'Azerbaïdjan. Il n'en demeure pas moins que tous les pays sont à cet égard des pays de transit et il serait faux de prétendre que l'Azerbaïdjan est le seul dans la région, a estimé la délégation.


Observations préliminaires sur le rapport de l'Azerbaïdjan

Présentant des observations préliminaires sur le deuxième rapport périodique de l'Azerbaïdjan, le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, s'est dit particulièrement heureux que la délégation ait, au cours de cette journée d'examen, attiré l'attention des experts sur un certain nombre de faits nouveaux intervenus depuis la publication du rapport, ce qui témoigne des efforts incessants que l'Azerbaïdjan déploie afin de faire sa place dans le concert des États démocratiques du monde. Le rapport pâtit néanmoins d'un manque d'informations concrètes sur la mise en œuvre, dans la pratique, des dispositions du Pacte, a relevé le Président.

M. Bhagwati s'est par ailleurs réjoui qu'en dépit du conflit dans lequel il est impliqué, le pays soit parvenu à se doter de nouvelles institutions et de nouvelles lois. Il est cependant regrettable qu'un citoyen ne puisse toujours pas contester la légalité des lois ou des actions du gouvernement devant la Cour constitutionnelle, a déploré le Président du Comité.

Il convient en revanche de se féliciter que l'Azerbaïdjan ait aboli la peine de mort et ait également ratifié le premier protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui concerne les communications). M. Bhagwati s'est également réjoui d'apprendre que le nouveau projet de loi sur l'état d'urgence sera conforme aux normes européennes en la matière. Il a en revanche jugé préoccupant qu'il n'existe toujours pas dans le pays d'autorité indépendante habilitée à se saisir de plaintes déposées contre la police. Le principe de réciprocité que le pays a choisi d'appliquer en matière de droits des étrangers est également préoccupant, a-t-il noté.

La délégation a assuré avoir appris beaucoup de ce dialogue avec les membres du Comité. 'À chaque rapport, nous nous efforçons de progresser', a ajouté la délégation.





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