LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE DES OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LA PRÉSENTATION DES RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES

Comité des droits de l'homme
75ème session
16 juillet 2002
Après-midi





Il décide qu'il pourrait examiner la situation dans un pays
en l'absence de délégation si celle-ci ne se présente pas
devant le Comité à la date fixée



Le Comité des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, des observations générales concernant la procédure d'examen des rapports présentés par les États parties conformément à l'article 40 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité avait entamé l'examen des observations générales en mars dernier à New York.
Le Comité rappelle, dans ces observations, que peu d'États ont présenté à temps leurs rapports. Bon nombre de rapports ont été soumis avec des retards allant de quelques mois à plusieurs années. Certains États continuent de manquer à leurs engagements malgré les mesures prises par le Comité. En outre, certains États annoncent leur venue devant le Comité mais ne se présentent pas à la date fixée.
Pour faire face à ces situations, le Comité décide d'adopter de nouvelles dispositions. Ainsi, si un État partie a présenté un rapport mais n'envoie aucune délégation devant le Comité, ce dernier peut : soit notifier à l'État partie une nouvelle date pour l'examen du rapport, soit procéder à l'examen du rapport à la séance initialement prévue. En outre, si l'État partie n'a pas présenté de rapport, le Comité peut décider de lui notifier la date à laquelle il a l'intention d'examiner les mesures prises par cet État pour donner effet aux droits garantis par le Pacte. Si l'État partie envoie une délégation, le Comité procède à cet examen en présence de la délégation, à la date prévue. Si l'État partie n'envoie pas de délégation, le Comité peut décider : soit procéder à cet examen à la date fixée initialement, soit notifier une nouvelle date à l'État partie.
Aux fins de la mise en œuvre de ces procédures, le Comité siège en séance publique si la délégation est présente, ou en séance privée si la délégation n'est pas présente, et suit les modalités figurant dans ses directives pour l'examen des rapports ainsi que dans son règlement intérieur.
Lorsque le Comité adopte des observations finales, il applique une procédure de suivi destinée à instaurer, maintenir ou restaurer le dialogue avec l'État partie. À cette fin, et pour permettre au Comité de prendre des décisions ultérieures, le Comité désigne un rapporteur spécial qui présentera un rapport au Comité. À la lumière de ce rapport, le Comité évalue la réponse ou l'absence de réponse à l'État partie et, le cas échéant, fixe une nouvelle date à l'État partie pour présenter son prochain rapport.
À ce jour, le Comité des droits de l'homme a adopté 29 observations générales, qui visent à aider les États parties à s'acquitter de leurs obligations en vertu du Pacte, à attirer leur attention sur les problèmes rencontrés dans le cadre de la présentation des rapports, à améliorer les procédures du Comité ou à encourager les États parties et les organisations internationales à mener des activités pour la promotion et la protection de droits de l'homme.
Demain matin, à 10 heures, le Comité se réunira à huis clos pour adopter ses observations finales sur la Nouvelle-Zélande et poursuivre l'examen des communications qui lui ont été présentées par des particuliers qui se plaignent de violations de leurs droits tels qu'ils figurent dans le Pacte. Il se réunira en séance publique à 15 heures pour entamer l'examen du troisième rapport du Yémen (CCPR/C/YEM/2001/3).



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