LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA GUINÉE

HR/CERD/99/64
24 août 1999






Il adopte des observations sur la situation en République centrafricaine, au Mozambique et à Antigua-et-Barbuda



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport de la Guinée. Il a également adopté ses observations finales concernant les situations en République centrafricaine, au Mozambique et à Antigua-et-Barbuda, examinées en l'absence de rapports.

Présentant le rapport de la Guinée, M.François Lonseny Fall, Directeur des affaires juridiques et consulaires, accompagné de M.Sékou Camara, chargé d'affaires, a déclaré qu'une Loi fondamentale adoptée par référendum le 23décembre 1990 punit quiconque qui, par un acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, ou par un acte de propagande régionaliste, porte une atteinte grave à l'unité nationale, à la sécurité de l'État, à l'intégrité du territoire de la République ou au fonctionnement démocratique des institutions. La loi sur la création des partis politiques exige que les membres fondateurs de tout parti politique soient originaires des quatre régions naturelles du pays.

L'expert chargé de l'examen du rapport de la Guinée, M.Mario Jorge Yutzis, s'est interrogé sur l'équilibre possible entre tout ce qui est fait pour maintenir l'unité nationale, et le respect des droits des minorités nationales. Il semble en outre qu'une ethnie, les Soussous, contrôle la majorité des postes, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public et administratif.

S'agissant de la République centrafricaine et le Mozambique, dont la situation a été examinée en l'absence de rapports actualisés, et d'Antigua-et-Barbuda, dont la situation a été examinée en l'absence de tout rapport, le Comité demande à leurs gouvernements respectifs d'utiliser l'assistance technique offerte au titre de son programme de services consultatifs et d'assistance technique par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, dans le but d'établir et de soumettre aussi rapidement que possible un rapport conforme aux directives du Comité.

Sont intervenus les membres suivants du Comité : M.Luis Valencia Rodríguez, M.Michael E. Sherifis, M.Régis de Gouttes, MmeShanti Sadiq Ali, M.Ion Diaconu, M.Yuri A. Rechetov, M.Michael Parker Banton, M.Ivan Garvalov, MmeDeci Zou et M.Mahmoud Aboul-Nasr.

Le Comité achèvera l'examen du rapport de la Guinée demain matin, à partir de 10 heures.


Présentation du rapport de la Guinée

Présentant le rapport de la Guinée, M.François Lonseny Fall, Directeur des affaires juridiques et consulaires, a déclaré que son gouvernement a doté le pays d'une Loi fondamentale adoptée par référendum le 23 décembre 1990. La loi guinéenne punit quiconque qui, par un acte de discrimination raciale, ethnique ou religieuse, ou par un acte de propagande régionaliste, porte une atteinte grave à l'unité nationale, à la sécurité de l'État, à l'intégrité du territoire de la République ou au fonctionnement démocratique des institutions. La loi sur la création des partis politiques exige que les membres fondateurs de tout parti politique soient originaires des quatre régions naturelles du pays. Au niveau de la représentation régionale au sein des organes de l'État, le dosage ethnique est respecté pour maintenir l'harmonie et l'équilibre nécessaires pour le renforcement de l'unité nationale.

Le représentant a en outre rappelé que l'exemple guinéen en matière d'hospitalité en faveur des réfugiés est unanimement reconnu par la communauté internationale. Accueillant plus d'un million de réfugiés victimes de conflits fratricides au Libéria, en Sierra Leone et en Guinée-Bissau, la Guinée est le premier État d'accueil de réfugiés au monde proportionnellement à sa population, a fait valoir la délégation.

M.Lonseny Fall a reconnu que l'édification de la nation reste fragilisée par les élans ethnocentristes et régionalistes. Ainsi, quelques manifestations de certains partis politiques ont eu lieu pour tenter de prendre en otage des groupes ethniques à des fins politiciennes, pour inciter à la haine raciale et à la désobéissance civile. En conséquence, le gouvernement a été amené à adopter des mesures réglementaires en vue de maintenir l'ordre et la sécurité à l'intérieur du pays.

Le rapport de la Guinée (CERD/C/334/Add.1) en date du 15 décembre 1998, réunit les deuxième à onzième rapports périodiques. Il rappelle que la première mesure qui a été prise pour donner effet aux dispositions de la Convention, a consisté à accorder une place prépondérante à la règle conventionnelle internationale dans la hiérarchie des normes juridiques de la République de Guinée. Dans cette hiérarchisation, les traités viennent avant les lois internes. Les traités ou accords régulièrement approuvés ou ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

Le rapport indique que le respect, la garantie et la promotion des droits de l'homme, comme obligation de l'État, ont enregistré des progrès considérables en République de Guinée. Depuis l'instauration de l'état de droit, la séparation des trois pouvoirs et l'indépendance effective du système judiciaire, un climat de paix et de confiance règne entre l'État et ses citoyens. C'est grâce à ce climat que la Guinée abrite sur son sol depuis 1989 plus de 630 000 réfugiés victimes des guerres au Libéria et en Sierra Leone. Le rapport affirme qu'en droit comme en politique, la discrimination fondée sur la race, le sexe, la langue ou l'origine sociale n'existe pas en Guinée. L'histoire, la vie commune sur un même territoire et le brassage résultant des mariages et autres activités sociales font obstacle à toute discrimination. L'objectif des autorités guinéennes est de créer et renforcer une véritable culture des droits de l'homme en Guinée.

Examen du rapport de la Guinée

L'expert chargé de l'examen du rapport de la Guinée, M.Mario Jorge Yutzis, a demandé qu'à l'avenir le rapport périodique soit présenté à temps. Il a tout d'abord souligné les aspects positifs du rapport. Il faut saluer, par exemple, que les traités internationaux soient intégrés à la loi interne. Le nombre de réfugiés politiques dans le pays, même s'il risque de mettre en danger la stabilité politique du pays, doit être souligné. L'expert a noté avec appréciation l'utilisation de la notion de sacralisation de la personne humaine utilisée dans le rapport.

En revanche, M.Yutzis a regretté qu'il n'existe pas d'organisme chargé de la protection des droits de l'homme en Guinée. Il a noté, dans la législation guinéenne, la condamnation de la subversion au même niveau que la condamnation du racisme, ce qui mérite des clarifications. Dans ce contexte, il s'est interrogé sur l'équilibre possible entre tout ce qui est fait pour maintenir l'unité nationale, et le respect des droits des minorités nationales.

En Moyenne-Guinée, les Peuhls représentent la majorité dans la région, mais seulement 40% de la population totale. En Haute-Guinée, les Malinkés prédominent, avec environ 30% de la population de la région. En Basse-Guinée et en Guinée forestière, les situations sont encore différentes. Or, il semble qu'une ethnie, les Soussous, contrôle la majorité des postes, aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public et administratif. L'ethnie soussou aurait notamment pris des mesures draconiennes à l'égard de l'ethnie peuhle, sous prétexte d'assurer la sécurité. Des explications ont été demandées sur le sujet. L'expert a notamment demandé quelles sont les mesures prises pour que ce conflit inter-ethnique ne s'aggrave pas. Un expert a mentionné des informations concernant la discrimination subie par une minorité ethnique vivant dans les hautes terres de la Guinée, ne parlant pas la langue dominante. La question des langues minoritaires a été soulevée à plusieurs reprises par des membres du Comité.

Concernant la traite et la vente d'enfants dans les pays voisins, et les faits de prostitution des enfants, rapportés par le Comité des droits de l'enfant, M.Yutzis s'est interrogé sur le cadre juridique mis en place par le gouvernement pour y remédier et lutter efficacement contre ce fléau. En outre, rien ne montre dans le rapport que la Guinée respecte les dispositions de l'article 4 de la Convention relatif à la condamnation de toute propagande et de toutes organisations encourageant la haine raciale. Cependant, les «faits de régionalisme» étant punis par le droit pénal, plusieurs experts ont estimé que cette notion devrait être expliquée. De plus, un expert a mentionné la survivance d'incitations à la haine raciale dans les médias, rapportées par l'Organisation guinéenne des droits de l'homme.

M.Yutzis s'est interrogé sur la manière dont l'article de la Convention relatif à l'égalité devant la loi et la protection des droits civils est mis en oeuvre par l'État partie. Dans ce cadre, il a demandé des informations complètes sur le système juridique de la Guinée. Abordant la question de la nationalité, l'expert a demandé des données sur l'acquisition de la nationalité par mariage et par filiation. S'agissant de la question de la propriété et du logement, il a demandé si l'on a restitué les biens des Guinéens étrangers qui avaient été confisqués. Le rapport indiquant que l'État est propriétaire du sous-sol et du sol, l'expert s'est interrogé sur la possibilité pour les Guinéens d'être propriétaire du logement construit sur ce sol. En ce qui concerne la richesse du pays en ressources naturelles encore non exploitées, l'expert s'est interrogé sur la manière dont seront conciliés les intérêts des entreprises minières, en particulier, et les intérêts des minorités ethniques vivant sur le territoire que ces entreprises désirent exploiter.

En dépit de ces ressources, la Guinée reste un des pays les plus pauvres du monde. Ainsi, l'espérance de vie est de 45 ans en Guinée. Un quart des enfants décède avant l'âge de cinq ans. L'analphabétisme concerne 59% des adultes. Cinquante pour cent de la population vit dans la pauvreté. De plus, la couverture sociale est très déficiente. Le Comité souligne que la pauvreté extrême ainsi que l'exclusion sociale qui règne en Guinée constitue une atteinte à la dignité humaine. Dans ce contexte, l'expert a souhaité connaître la réaction de la délégation concernant ces données très alarmantes.

Des experts ont demandé des informations sur les mesures prises par le gouvernement pour assurer la diffusion du texte de la Convention, des observations finales du Comité et du rapport de l'État partie. On a aussi interrogé la délégation sur la possibilité pour la Guinée de faire la déclaration reconnaissant la compétence du Comité à recevoir des communications de personnes ou de groupes de personnes qui se plaignent de discrimination raciale exercée par l'État partie.

La délégation de la République de Guinée, présidée par M.François Lonseny Fall, a souhaité maintenir et développer le dialogue avec le Comité. Elle a reconnu qu'aucun organe de défense des droits de l'homme n'existe encore en Guinée, mais elle a assuré que sa mise sur pied est en cours. En ce qui concerne les statistiques, la partition du pays en quatre régions de la Guinée repose sur la géographie et sur les différences ethniques et linguistiques. Chacune de ces régions naturelles a sa spécificité. Le recensement n'a pas été effectué sur des bases ethniques, pour répondre au souci du gouvernement de ne pas permettre la domination d'une ethnie sur les autres. Rappelant l'histoire politique du pays depuis la mort de Sékou Touré, la délégation a affirmé que le gouvernement essaie d'effectuer un dosage ethnique afin de parvenir à un équilibre entre toutes les grandes ethnies guinéennes, soussou, malinké, peuhle et forestières au sein de l'administration du pays. Au niveau des tribunaux, le gouvernement recrute sur la base des compétences, tout en essayant de maintenir un équilibre ethnique.

En ce qui concerne la traite et la vente des enfants et la prostitution dans les pays voisins, la délégation a déclaré que c'est un fléau inconnu en Guinée. Les pays voisins de la Guinée, en revanche, ont connu des situations de conflits de longue date, entraînant des violations multiples des droits de l'enfant. Concernant les réfugiés, la délégation a indiqué que le gouvernement est conscient du risque que représente l'augmentation du nombre des réfugiés. En effet, les conséquences sur les finances publiques, sur les moeurs et la criminalité, sont connues du gouvernement. Récemment des rebelles venus de Sierra Leone ont pénétré les camps de réfugiés et ont pillé des villages. Cependant, la Guinée reste fidèle à sa tradition d'asile et de générosité louée à plusieurs reprises par le Secrétaire général des NationsUnies.

La délégation a fait part des évolutions connues par le pays en matière de droit de propriété depuis l'établissement du rapport. Un code foncier vient d'être adopté, afin de permettre aux citoyens de demander un titre foncier. C'est un élément tout à fait nouveau en Guinée car le droit de propriété n'existait pas sous le régime précédent.