LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU GABON EN PRÉSENCE D'UNE DÉLÉGATION DE HAUT NIVEAU

CRC
29ème session
17 janvier 2002
Après-midi





Le rapport présenté par le Gabon reconnaît la gravité de
la situation s'agissant de l'abandon scolaire mais
la délégation souligne une scolarisation de 94% au primaire



Le Comité des droits de l'enfant a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport initial du Gabon sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le rapport reconnaît les mauvais chiffres s'agissant du redoublement et de l'abandon scolaire. Il note par ailleurs que les agents de la police judiciaire et de la sécurité pénitentiaire exercent la torture sur les détenus lors des enquêtes préliminaires et lors de la détention des prévenus et des inculpés.

Présentant le rapport du Gabon, M. Pascal Désiré Missongo, Ministre de la justice, a affirmé que depuis 1994, date de la ratification par son pays de la Convention, il y a dans le pays une réelle volonté politique de mise en œuvre d'une approche systématique et durable des droits de l'enfant. Il a ajouté que les efforts du pays, dans le domaine de la santé et de l'éducation notamment, ont permis d'atteindre des niveaux appréciables dans la mise en œuvre des droits de l'enfant. Le ministre a par ailleurs souligné qu'au niveau du primaire, le taux de scolarisation est d'environ 94%.

S'agissant de la protection juridique de l'enfant, le ministre a attiré l'attention sur l'existence d'un juge pour enfants et la création d'un centre de formation pour mineurs incarcérés. Il a en outre indiqué que le Gabon a renforcé son arsenal juridique afin d'enrayer le phénomène émergent du trafic d'enfants à des fins d'exploitation économique.

La délégation gabonaise est également composée de Mme Angélique Ngoma, Ministre de la famille et de la promotion de la femme du Gabon; de Mme Yolande Bike, Représentante permanente du Gabon auprès des Nations Unies à Genève; de Mme Clotilde Boumba Loueyi, Directrice générale des droits de l'homme; de nombreux représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la planification, du Ministère de l'éducation nationale, du Ministère de la santé, du Ministère du travail; ainsi que de représentants des départements des affaires pénales, de la promotion des droits de l'homme et des affaires sociales.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de la définition de l'enfant; des mesures de lutte contre la pauvreté; des questions d'éducation; du travail des enfants.


Le Comité achèvera demain matin, à partir de 10 heures, l'examen du rapport gabonais.


Rapport du Gabon

Le rapport initial du Gabon (CRC/C/41/Add.10) souligne que l'une des principales caractéristiques de la population gabonaise est qu'elle est jeune. Le Gabon compte en effet 45% de personnes âgées de moins de 15 ans et 47,6% de moins de 18 ans. Cela ne va pas sans poser de problèmes, poursuit le rapport, d'autant que cette population est en majorité urbaine (à 70%) et que la déviance et la délinquance juvéniles sont avant tout des phénomènes urbains auxquels le Gabon ne peut échapper. Le rapport souligne par ailleurs que la dégradation de l'environnement, accompagnée d'une détérioration des conditions d'hygiène et de l'état de santé, est l'une des conséquences directes de l'urbanisation rapide du pays, précise le rapport. Attirés par l'élasticité du marché du travail gabonais et par la prospérité économique du pays, les immigrés constituent actuellement 15% de la population, ajoute le rapport.

Le rapport indique en outre que selon le Code du travail, les enfants ne peuvent être employés dans aucune entreprise avant l'âge de 16 ans (sauf dérogation édictée par décret ministériel). Il n'en demeure pas moins qu'aujourd'hui, on observe au Gabon une augmentation du nombre d'enfants travaillant avant cet âge de manière informelle. Certains travaillent à leur propre compte et à leur rythme (laveurs de voiture, gardiens de parkings), mais d'autres sont malheureusement exploités par des adultes. C'est notamment le cas des enfants victimes de trafic (Bénin, Togo, Nigéria). Le Gouvernement gabonais a mis sur pied un comité composé de plusieurs départements ministériels pour trouver les moyens d'éradiquer ce fléau qui ne fait pas partie de la culture gabonaise, indique le rapport.

Les taux de scolarisation sont plus bas pour les filles que pour les garçons, surtout à partir de 12 ans. Plus inquiétants, encore, les chiffres faisant état du redoublement et de l'abandon scolaire sont accablants, poursuit le rapport. Sur 100 élèves qui commencent l'école, un seul réussit à passer le baccalauréat. En dépit de la somme que l'État gabonais consacre à l'éducation nationale, le principe de l'école gratuite et obligatoire est difficilement appliqué dans toutes les écoles publiques du pays.

En ce qui concerne la définition de l'enfant, le rapport souligne que selon la législation gabonaise, l'enfant s'entend d'un individu qui n'a pas encore atteint l'âge de 21 ans accomplis. La notion de mariage diffère selon qu'il s'agira de la conception traditionnelle ou de la législation civile. Dans la conception traditionnelle, la protection matrimoniale de l'enfant voulait que le mariage ne soit pas l'affaire du couple proprement dit mais que ce soient les parents ou la famille qui choisissent des époux pour leurs enfants, quels que soient leurs âges. C'est ainsi que des enfants âgés de 10 ans pouvaient être mariés. La fillette, confiée à la famille du garçon, grandissait avec lui. Sur le plan civil, les hommes ne peuvent pas contracter de mariage avant 18 ans révolus et les femmes avant d'avoir 15 ans révolus.


Un enfant âgé de moins de 13 ans n'est pas responsable pénalement, quelle que soit la gravité des faits commis. Le mineur âgé de 13 à 18 ans sera placé dans un quartier spécial au sein des établissements pénitentiaires ou sera confié par le juge à toute personne ou institution de son choix qui en conservera la garde jusqu'à la décision du tribunal. Au Gabon, lorsqu'un enfant est privé de liberté, il purge sa peine dans une prison centrale où il est interné dans un quartier spécial.

Théoriquement, il est prévu un régime spécial pour ces enfants, mais dans la pratique, aucune structure n'existe pour leur réinsertion. Le rapport note par ailleurs que «les agents de la police judiciaire et de la sécurité pénitentiaire exercent la torture sur les détenus lors des enquêtes préliminaires et lors de la détention des prévenus et des inculpés».


Présentation du rapport du Gabon

Présentant le rapport de son pays, M. PASCAL DÉSIRÉ MISSONGO, Ministre de la justice, Garde des Sceaux, Chargé des droits de l'homme du Gabon, a rappelé que le rapport initial de son pays avait été rédigé en 1999 et envoyé l'année suivante au Comité avant d'être enrichi des données statistiques disponibles sur la base des recommandations du Comité en octobre 2001. Le contexte électoral actuel n'a pas rendu facile la collecte de ces informations, a souligné le Ministre. Depuis la ratification de la Convention par le Gabon en 1994, on observe dans le pays une volonté politique réelle dans la mise en œuvre d'une approche systématique et durable des droits de l'enfant, a affirmé M. Missongo. «Bien avant cela, les capacités et les performances de mon pays dans le domaine de la santé et de l'éducation notamment avaient permis d'atteindre des niveaux appréciables dans la mise en œuvre des droits de l'enfant», a poursuivi le Ministre de la justice. Il a souligné que la création d'un ministère en charge de la famille ainsi que les réformes législatives et réglementaires sur le trafic, l'exploitation économique et les abus sexuels viennent renforcer la politique du Gouvernement gabonais en faveur des droits de l'enfant.

M. Missongo a par ailleurs assuré que dans le domaine de l'éducation, le principe de non-discrimination, garantit par la Constitution, se matérialise par un système scolaire généralisé dans le primaire. Ce principe est renforcé par une loi de 1966 qui stipule que l'instruction est gratuite pour tous et obligatoire jusqu'à 16 ans, sans distinction de sexe, d'origine et de condition sociale. Cela se traduit par un taux net de scolarisation d'environ 94% dans le primaire.

S'agissant de la protection juridique de l'enfant, M. Missongo a déclaré que, «bien que le dispositif en matière de justice juvénile ne soit pas encore conforme aux normes internationales», il faut souligner les efforts d'amélioration qui ont été entrepris et qui sont caractérisés par l'existence d'un juge pour enfants et par la création d'un centre de formation pour mineurs en détention. Le Ministre de la justice a en outre indiqué que «face au phénomène émergent du trafic d'enfants à des fins d'exploitation économique, le Gabon, en tant que pays d'accueil, a renforcé son arsenal juridique afin d'enrayer ce fléau». Ainsi, deux textes répressifs sont-ils en cours de promulgation, a précisé le ministre. Le premier concerne la révision du Code pénal pour réprimer sévèrement l'infraction du trafic d'enfants et le second interdit le travail des mineurs, a-t-il ajouté. Pour compléter cet arsenal, le gouvernement a adopté en juillet 2000 la plate-forme commune d'action issue de la consultation sous-régionale de Libreville sur le développement d'une stratégie de lutte contre le trafic des enfants à des fins d'exploitation de leur travail en Afrique occidentale et centrale. De plus, a poursuivi le ministre, une commission interministérielle chargée de la mise en œuvre de cette plate-forme ainsi qu'un comité de suivi ayant pour mission de mettre en œuvre les actions arrêtées par cette commission ont été créés. Par ailleurs, un «fonds spécial vaccin» sera bientôt créé afin de renouveler régulièrement le stock de vaccins du pays et d'équiper progressivement le Programme élargi de vaccination, a par ailleurs indiqué M. Missongo. Il a également fait valoir qu'un accord signé avec le HCR donne aux enfants réfugiés l'accès aux services de santé et à l'éducation.


M. Missongo a d'autre part reconnu que son pays n'a pas atteint les objectifs fixés par l'initiative 20/20 lors du Sommet mondial pour le développement social (Copenhague, 1995). En effet, la part des dépenses affectées aux services de santé et d'éducation au Gabon ne dépasse pas 10,2% entre 1990 et 1997. «Soucieux de protéger la veuve et l'orphelin, le Chef de l'État, Son Excellence El Hadj Omar Bongo, a dernièrement donné des instructions au gouvernement afin qu'un texte réglementaire soit pris dans ce domaine», a affirmé le Ministre de la justice.


Examen du rapport du Gabon

Plusieurs membres du Comité ont demandé quelles mesures prises pour harmoniser le droit coutumier avec les principes et dispositions de la Convention, certains faisant remarquer que nombre de pratiques coutumières en vigueur dans le pays font encore obstacle au plein respect de cet instrument.

La délégation gabonaise a assuré qu'il ne saurait y avoir de conflit entre le droit coutumier et la Convention relative aux droits de l'enfant, car dès lors que cet instrument a été ratifié, il a acquis force de loi et ses dispositions relèvent dès lors du droit positif. Certes, comme dans tous les pays, il peut exister des pratiques qui s'éloignent de ce qui est prévu par la loi. Au Gabon, en tout cas, dès que de telles pratiques sont dénoncées, des mesures sont prises pour faire valoir le droit positif, et la loi prévoit des sanctions.

En ce qui concerne les principes généraux énoncés dans la Convention, en particulier pour ce qui est du principe de non-discrimination, la délégation a affirmé qu'en matière de droit de succession, il n'y a pas vraiment de discrimination au niveau du Code civil. En fait, la femme légalement mariée hérite de son époux dans la proportion de 50% des biens. Dans ce domaine, l'important est de mener auprès des femmes des campagnes leur permettant de mieux connaître leurs droits et devoirs.

S'agissant des questions relatives à la définition de l'enfant, la délégation a notamment indiqué que dans la pratique, les autorités gabonaises n'enregistrent quasiment plus de demandes de dispense visant à autoriser un mariage d'enfant mineur.

Interrogée sur les mesures prises pour lutter contre la pauvreté dans le pays, la délégation a souligné que le Gabon a mis en place un Plan d'action en faveur de la lutte contre la pauvreté qui accorde une place importante aux mesures en faveur des femmes et des enfants. Le Gouvernement a notamment pensé aux jeunes filles mères qui sont particulièrement vulnérables du point de vue économique: ainsi, a-t-il été décidé de construire des haltes-garderies chargées de prendre en charge les seuls enfants de ces jeunes filles-mères afin qu'elles puissent aller travailler, a précisé la délégation.

S'agissant des questions relatives à l'éducation, la délégation a rappelé qu'au Gabon, la scolarité est obligatoire de six à seize ans. Il n'en demeure pas moins que – phénomène des temps modernes – certains de ces enfants ne vont pas à l'école et viennent grossir le flot des enfants de la rue. Il convient donc de mettre en place des structures chargées de venir récupérer ces enfants. En aucun cas il ne faut faire l'amalgame entre ces enfants des rues et les enfants victimes de trafic, a assuré la délégation.


Plusieurs experts se sont inquiété des écarts importants entre le niveau de richesse du pays et les principaux indicateurs sociaux et se sont enquis des mesures prises par le Gabon pour se rapprocher davantage des objectifs de l'initiative 20/20. La délégation a fait observer que l'État a dû réduire ses dépenses dans le secteur social suite à une baisse subséquente enregistrée dans les recettes pétrolières du pays. Une initiative a toutefois été prévue afin d'accroître la part des dépenses de l'État dans les domaines de la santé, de l'éducation et de l'eau potable.

En ce qui concerne le travail des enfants, la délégation a assuré que le recours à la main-d'œuvre infantile ne s'inscrit pas dans la tradition culturelle du Gabon. Ce phénomène est apparu dans le pays il y a cinq ou six ans et se manifeste généralement dans le secteur informel, secteur qui se trouve essentiellement entre les mains d'étrangers. Aujourd'hui, les inspecteurs du travail peuvent intervenir dans le secteur informel pour en retirer les enfants victimes de l'exploitation de leur travail. En mars prochain, a indiqué la délégation, devrait être signé entre les différents pays de la sous-région un accord en faveur du rapatriement, dans des conditions d'humanité, des enfants victimes d'une telle exploitation.

Un membre du Comité s'est inquiété des chiffres laissant apparaître que 86% des enfants handicapés au Gabon sont analphabètes. Au vu des informations contenues dans le rapport du Gabon, un autre expert s'est enquis des mesures prises par le pays pour assurer le respect du droit de tout individu à ne pas être soumis à la torture.




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