LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU SÉNÉGAL S'ADRESSE À LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME

MATIN
HR/CN/99/31
12 avril 1999

La Commission est saisie du rapport du
Rapporteur spécial sur la liberté d'opinion et d'expression



La Commission des droits de l'homme a entendu, ce matin, le Ministre des affaires étrangères du Sénégal, M.Jacques Baudin, qui a souligné que la délégation sénégalaise s'est beaucoup investie dans la lutte contre le racisme et la discrimination raciale au sein de la Commission et oeuvre à parvenir à un consensus sur les préparatifs de la Conférence mondiale contre le racisme. Il a en outre souligné que le Sénégal, premier pays à avoir ratifié le statut de la Cour pénale internationale, estime que l'adoption du statut de la Cour marque une étape majeure dans les efforts déployés à l'échelon international pour lutter contre l'impunité et assurer la justice et le respect des droits fondamentaux de l'homme.

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, M.Abid Hussain, présentant son rapport, a rappelé que, si de plus en plus de pays ouvrent leur espace politique pour répondre à la demande d'une plus grande liberté d'expression, il en reste néanmoins un certain nombre où les populations sont «à mi-chemin entre liberté et négation de leurs droits». À cet égard, M.Hussain a souligné l'importance de la liberté de la presse et du rôle des écrivains.

Poursuivant son débat sur les droits civils et politiques, la Commission a entendu plusieurs délégations qui ont souligné l'importance du principe d'interdépendance entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que le droit au développement. Les représentants d'États se sont surtout attachés à faire part des mesures qu'ils ont adoptées pour assurer le respect des droits civils et politiques dans leurs pays.

Les délégations des pays suivants ont pris la parole : États-Unis, Chine, Argentine, Irlande, Mexique, Norvège, Botswana, Pakistan, Équateur, Indonésie, Philippines, Pologne, Sri Lanka, Arabie saoudite, Malaisie, Chypre et Nicaragua. Un représentant de l'Organisation des NationsUnies pour l'éducation, la science et la culture ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes ont participé au débat : International Educational Development, Asian Cultural Forum on Development, Union internationale de la jeunesse socialiste, Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos, Mouvement indien «Tupaj Amaru», Association pour la prévention de la torture.

La Commission poursuivra, cet après-midi à 15 heures, son débat sur les droits civils et politiques. Les Rapporteurs spéciaux sur l'indépendance des juges et des avocats et sur l'intolérance religieuse présenteront leurs rapports.


Déclaration du Ministre des affaires étrangères du Sénégal

M.JACQUES BAUDIN, Ministre des affaires étrangères du Sénégal, s'est demandé comment l'idéal des droits de l'homme et de la démocratie pourra être réalisé si dans 25 ans, le monde passera de 7 à 8milliards d'hommes dont plus de la moitié vivra en dessous du seuil de pauvreté. De plus, 100millions d'enfants de moins de 5 ans risquent de mourir de faim et les trois quarts des pays en développement auront un accès insuffisant à l'eau potable. La communauté internationale a fait preuve d'une grande timidité dans la mise en oeuvre des droits économiques, sociaux et culturels, a estimé le Ministre. Le moment est venu de nous pencher sérieusement sur les moyens de réaliser le droit au développement et d'accorder toute l'attention au projet de protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels.

Selon le Ministre, l'escalade à laquelle nous assistons au Kosovo trouve son fondement, entre autres, dans la violation systématique et impitoyable des droits de l'homme pour priver les populations du Kosovo de leurs droits les plus fondamentaux à la vie, à la sécurité et à la liberté. C'est pourquoi le Sénégal appuie tous les efforts entrepris par ceux qui oeuvrent, par leurs actions et initiatives, à la restauration de ces droits.

Toute discrimination fondée sur les races est inacceptable. C'est la raison pour laquelle le Sénégal, à l'instar des autres pays africains et de la diaspora noire, tout en encourageant les efforts du Gouvernement espagnol, exige le retrait du Musée Darder de la Commune de Banyoles, en Espagne, de la dépouille empaillée d'un Chef guerrier africain qui y est exposée et sa restitution à l'Afrique pour son rapatriement en vue d'une inhumation digne de toute personne humaine. Il a rappelé que la délégation sénégalaise s'est beaucoup investie, au niveau de la Commission, dans le domaine de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Il a émis l'espoir de réussir à parvenir à un consensus sur les recommandations que la Commission est chargée de faire au Comité préparatoire de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Le Ministre a considéré qu'un pouvoir habitué à respecter la règle de droit d'origine nationale est mieux à même de comprendre la nécessité de se soumettre et de mettre en oeuvre la règle de droit d'origine internationale. Si le Sénégal est le premier pays à avoir ratifié le statut de la Cour pénale internationale, c'est que nous avons pris conscience dès le début que l'adoption de cette nouvelle Convention marque une étape majeure dans les efforts déployés à l'échelon international pour lutter contre l'impunité et assurer la justice et le respect des droits fondamentaux de l'homme. C'est guidé par un esprit de consolidation d'une culture internationale des droits de l'homme que le Gouvernement du Sénégal oeuvre pour la création d'une Cour africaine des droits de l'homme.

Présentation du rapport sur la liberté d'opinion et d'expression

M.ABID HUSSEIN, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a rappelé que la liberté d'expression est un des piliers de la démocratie et la «mère de tous les droits». Si de plus en plus de pays ouvrent leur espace politique pour répondre à la demande d'une plus grande liberté d'expression, il reste néanmoins un certain nombre de pays où les populations sont à mi-chemin entre liberté et négation de leurs droits. Durant l'année examinée, le Rapporteur spécial a accompli sa tâche de trois façons. Tout d'abord, il a adressé des communications aux États sur la base d'allégations de violations du droit à la liberté d'opinion et d'expression. À cet égard, il déplore que sur 25pays auxquels des communications ont été adressées, seuls 14 ont répondu. En outre, le Rapporteur spécial a accru sa coopération avec d'autres mécanismes chargés des droits de l'homme, des organisations non gouvernementales et des institutions du système des Nations Unies, en particulier l'Unesco. Il a formulé l'espoir d'établir des relations similaires avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Il a en particulier souligné l'importance du rôle des organisations non gouvernementales dans la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il s'est rendu, L'an dernier, en Malaisie et en Hongrie et qu'il a l'intention, cette année, de visiter le Soudan.

Le Rapporteur spécial a attiré l'attention sur l'importance de la liberté de la presse et du rôle des écrivains en ce qui concerne le droit de rechercher, recevoir et diffuser des informations, insistant sur la nécessité d'assurer leur indépendance. Il a estimé qu'il fallait établir un équilibre entre liberté et sécurité, du point de vue des lois concernant la sécurité nationale. De même, les lois contre la calomnie et la diffamation ne doivent pas servir de prétexte à censure. S'agissant des nouvelles technologies de l'information et, en particulier, l'internet, il a indiqué qu'il serait inapproprié de répondre aux inquiétudes légitimes concernant les abus en matière de sexe, d'incitation à la haine ou de violation de la vie privée, par la censure mais recommande plutôt la mise en place de mécanismes d'autorégulation. Enfin, il a attiré l'attention sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'expression des femmes, réaffirmant qu'il était inacceptable qu'elles restent encore dépendantes des hommes pour faire valoir leurs vues et qu'elles soient encore écartées de la prise de décision.

Dans son rapport (E/CN.4/1999/64 et Add.1 et Add.2), M.Hussein met l'accent sur le droit de rechercher et de recevoir des informations, les préoccupations que suscitent les législations concernant la sécurité nationale, les procès en diffamation, les nouvelles technologies de la communication ainsi que sur l'exercice du droit à la liberté d'expression par les femmes. Il note que du fait des ressources limitées à sa disposition, il n'a pu engager de dialogue avec les gouvernements que sur un nombre limité de cas et que ceux évoqués dans le rapport ne sont aucunement révélateurs de l'ampleur du problème à l'échelle mondiale puisque des violations du droit à la libre expression se produisent pratiquement dans tous les pays. Il évoque dans le rapport la situation en Algérie, en Arabie Saoudite, en Argentine, en Azerbaïdjan, en Chine, en Égypte, en Géorgie, en Hongrie, en Iran, au Japon, en Malaisie, au Mexique, au Nigéria, en Ouzbékistan, à Panama, en République de Corée, en République démocratique du Congo, au Sierra Leone, au Soudan, à Sri Lanka, au Tchad, au Vietnam et en Yougoslavie.

Le Rapporteur spécial insiste fortement auprès des États pour qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le plein respect du droit d'accès à l'information et les encourage vivement à réviser les lois visant spécialement à protéger la sécurité nationale mais aussi le code pénal qui peut être utilisé pour porter atteinte aux droits à la liberté d'opinion, d'expression et d'information, notamment par le biais de procès en diffamation abusifs. Concernant l'impact des nouvelles technologies sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, il juge primordial que ces technologies soient examinées sur la base des mêmes normes internationales que les autres moyens de communication et qu'il ne soit appliqué aucune mesure de nature à restreindre indûment la liberté d'expression et d'information. S'agissant de l'Internet, il réaffirme que l'expression «en ligne» devrait se conformer aux normes internationales et bénéficier de la même protection que les autres formes d'expression. Il recommande aussi de prendre toute mesure raisonnable pour faciliter l'accès à l'Internet et estime que partout où cela est possible, l'information publique devrait pouvoir être obtenue par l'internet.

S'agissant du rapport entre le droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit des femmes, le Rapporteur spécial se déclare profondément préoccupé par le fait que les femmes continuent d'être réduites au silence et demande instamment aux gouvernements d'entreprendre toutes les actions voulues pour éliminer les obstacles formels et culturels à l'exercice par les femmes de leur droit à la liberté d'expression. Étant donné l'importance de la liberté d'expression et sa relation avec la violence contre les femmes, il estime qu'il faudrait s'attacher spécialement à recueillir et à analyser un plus grand nombre d'informations afin d'établir un rapport conjointement avec le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes.

Dans son rapport sur la mission qu'il a effectuée en Malaisie du 20 au 24octobre 1998 (additif 1) le Rapporteur spécial encourage vivement le Gouvernement, notamment, à prendre de nouvelles mesures pour garantir pleinement la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression en abrogeant la loi sur la sécurité intérieure et en apportant des modifications à certaines lois en vigueur, en particulier la loi sur la presse écrite et les publications, la loi sur la sédition et la loi sur les secrets d'État. Il recommande en outre au Gouvernement de réexaminer les cas des personnes détenues pour avoir exercé leur droit à la liberté d'opinion et d'expression. Il le prie également instamment d'abroger la réglementation relative à l'octroi d'autorisations annuelles de parution des journaux et l'encourage vivement à prendre toutes les mesures pour garantir l'indépendance des médias. Il le prie en outre instamment de respecter le droit des citoyens malaisiens d'organiser des manifestations et des réunions pacifiques et d'appliquer les normes internationales concernant l'emploi de la force contre les manifestants.

Dans son rapport sur sa mission en Hongrie (additif 2), du 9 au 13novembre 1998, le Rapporteur spécial se félicite de la création de trois postes d'ombudsman. Il encourage vivement le Gouvernement à s'assurer que les garanties offertes par la Constitution et la loi sur l'audiovisuel sont toujours la règle et les restrictions, l'exception. Il lui demande instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les problèmes financiers des médias. Il estime toutefois que la télévision ne devrait pas recevoir d'aide budgétaire directe afin de ne pas être exclusivement tributaire des financements publics. Il demande également instamment au Gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'indépendance permanente de la Commission nationale de la radio et de la télévision. Enfin, tout en exprimant sa satisfaction au sujet des mesures prises pour améliorer les conditions de vie de la population rom, le Rapporteur spécial encourage le Gouvernement et les organisations non gouvernementales à fournir une formation appropriée aux journalistes roms et à faire appel aux médias pour améliorer l'image des Roms dans le pays.

Suite du débat sur les droits civils et politiques

M.FRANK LOY (États-Unis) a souligné l'importance du mode de gouvernement démocratique dans la défense des droits et libertés fondamentaux. À cet égard, il s'est félicité que le nombre de démocraties soit passé de 40 dans les années 70 à 118 aujourd'hui. Cependant, il a condamné les graves violations des droits de l'homme perpétrées dans de nombreux pays, et particulièrement en Yougoslavie, en Sierra Leone, en Chine, en Afghanistan, au Bélarus, à Cuba, en Iraq.

Le représentant des États-Unis a déclaré que l'intérêt porté par son pays à la promotion de la démocratie ne disparaît pas dès qu'un régime autoritaire est renversé ou que des élections sont organisées. Le processus de démocratisation doit naître au sein d'un pays plutôt que d'y être importé. Pour soutenir ce type de processus qui se déroule sur le long terme, le Gouvernement des États-Unis investit plus d'un milliard de dollars par an dans les activités d'édification de régimes démocratiques. Les États-Unis entreprennent ces actions car elles sont un garant de leur propre sécurité nationale, parce que la démocratie est le chemin le plus sûr vers la prospérité mais aussi pour que les gouvernements de ces pays respectent les droits fondamentaux de leurs peuples.

M.LI BAODONG (Chine) a regretté la déclaration faite par les États-Unis. Selon lui, ce pays fait preuve d'hégémonisme. Il a suggéré aux États-Unis «de mettre de l'ordre dans leur propre maison avant de s'occuper de celle des autres». Le représentant a déclaré qu'en plus de vingt ans de réforme, le gouvernement chinois s'est impliqué dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans le but d'améliorer la qualité de vie de son peuple tout en attachant une grande importance à la promotion et à la protection des droits civils et politiques de tous ses citoyens.

En ce qui concerne la question de l'indépendance judiciaire, la Constitution chinoise indique clairement que les tribunaux populaires et les procureurs, à tous les niveaux, exercent leur pouvoir indépendamment de toute interférence des organes administratifs. Ces dernières années, la Chine a adopté de nombreuses mesures dans ce sens. En outre, la liberté de parole est elle aussi stipulée dans la Constitution. Parmi les journaux et les revues publiés en Chine aujourd'hui, seul un cinquième appartient aux organes gouvernementaux, le restant appartenant à divers partis politiques, à des organes sociaux et à des institutions universitaires, a-t-il précisé. La liberté de religion est, elle aussi, protégée par la Constitution. En Chine, a-t-il affirmé, toutes les religions sont traitées sur un pied d'égalité. D'ailleurs, elles ont toutes leurs propres publications. Qui plus est, il y a aussi eu des échanges et des visites entre les représentants des religions de Chine et de l'étranger dans le but de renforcer la coopération internationale. Par ailleurs, la Chine a pris diverses mesures pour lutter contre la pratique de la torture, notamment par des lois internes et en adhérant aux instruments internationaux. La Chine a aussi renforcé la formation des juristes devant faire appliquer les conventions internationales, a-t-il assuré.

M.PABLO CHELIA (Argentine) a souligné que les disparitions forcées et la torture sont des crimes extrêmement graves qui doivent faire l'objet de toute l'attention de la Commission. À cet égard, l'Argentine appuie le mandat du Groupe de travail à composition non limitée chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif à la Convention internationale contre la torture, visant à instituer un système de visites préventives. S'agissant des disparitions forcées, il a indiqué que son Gouvernement maintenait une pleine collaboration avec le Groupe de travail et que la Commission nationale pour le droit à l'identité poursuivait ses enquêtes afin de trouver et restituer leur identité aux enfants disparus pendant le régime militaire.

En ce qui concerne l'indépendance de la justice, l'Argentine s'est attachée à promouvoir une procédure d'élection des juges à travers l'établissement d'un Conseil supérieur de la magistrature, chargé de la sélection des magistrats et de l'administration du pouvoir judiciaire. L'Argentine est également engagée dans une politique active dans le domaine du droit à restitution, à réhabilitation et à indemnisation des victimes de violations des droits de l'homme. Elle a versé à ce jour aux victimes de détentions arbitraires, de disparitions, de tortures survenues jusqu'en 1983, année du rétablissement de la démocratie, la somme de 872 millions de dollars. L'Argentine a en outre affirmé sa détermination, en procédant à une extradition pour crimes de guerre et par les activités de la Commission pour l'éclaircissement des activités nazies en Argentine, à lutter contre l'impunité des responsables de crimes contre l'humanité. Enfin, l'Argentine a pris une part active au sein du comité préparatoire pour l'élaboration du Statut de la Cour pénale internationale et espère que cet organe entrera en fonction le plus rapidement possible.

M.MAHON HAYES (Irlande), s'exprimant au sujet de «l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'administration de la justice, l'impunité», a souligné l'importance que son pays attache au travail du Rapporteur spécial, M.ParamCumaraswamy et l'a remercié d'avoir attiré l'attention de la Commission sur la question de l'intimidation et du harcèlement de certains avocats en Irlande du Nord. À cet égard, le délégué s'est déclaré consterné du meurtre de Rosemary Nelson, le 15 mars 1999 et a attiré l'attention de la Commission sur la nécessité de veiller à ce que l'enquête menée sur ce crime le soit de façon entièrement indépendante. Il a reconnu la légitimité de l'intérêt que portent la communauté internationale et le Rapporteur spécial à cette affaire.

Reprenant une recommandation du Rapporteur spécial, le représentant a également appelé à l'organisation d'une enquête judiciaire indépendante sur le meurtre de l'avocat Patrick Finnucane. Il a félicité le Rapporteur spécial pour sa contribution à la cause des droits de l'homme en Irlande du Nord et ailleurs. Enfin, il a déploré que l'intolérance religieuse existe encore dans de nombreux pays.

M.ELEAZAR RUIZ Y AVILA (Mexique) a indiqué que, suite aux efforts de démocratisation déployés par son Gouvernement, le Mexique garantit pleinement l'exercice large et effectif de la liberté d'expression et du droit d'association. Pour preuve, il a cité la consultation populaire effectuée récemment par l'EZLN (Armée zapatiste de libération nationale) au sujet du conflit dans l'État du Chiapas. La lutte contre la torture est un autre domaine dans lequel le Mexique a fait des progrès très importants en peu de temps, a-t-il affirmé. À cet égard, le pays a mis en place un cadre juridique important pour combattre la pratique de la torture, promouvoir l'éducation et lutter contre l'impunité des responsables. Les cas de torture qui se produisent encore ne révèle pas d'une pratique habituelle ni et ne saurait encourager à des généralisations. L'accusation selon laquelle le Mexique pratiquerait la torture de façon systématique est infondée et injustifiée, a déclaré le représentant.

Dans le domaine de l'administration de la justice, le Gouvernement est déterminé à combattre l'impunité comme le démontre le cas récent d'Acteal. En outre, le Mexique maintient une politique de coopération totale avec les mécanismes internationaux de promotion et de protection des droits de l'homme, a souligné le représentant, qui a évoqué en particulier les réponses et les invitations faites aux Rapporteurs spéciaux de la Commission. Il a toutefois exprimé sa préoccupation quant au manque de ressources qui nuit à l'objectivité, l'exhaustivité et l'impartialité des rapports des Rapporteurs spéciaux.

MME MERETE BRATTESTED (Norvège) a déclaré que la liberté de religion ou de croyance est un droit fondamental. Ce droit comprend la possibilité de ne pas avoir de religion ou de croyance, et celle de changer de religion, a-t-elle ajouté. Dans les sociétés séculières modernes, on considère souvent que les questions liées à la religion relèvent du domaine privé. Toutefois, la liberté de religion comprend clairement le droit à exercer son culte en public et à éduquer ses enfants selon sa propre religion, a déclaré la représentante. Mme Brattested a déploré que la religion soit parfois utilisée en tant qu'instrument servant à obtenir un pouvoir politique et à assurer la domination d'un groupe sur un autre.

La Norvège soutient le Rapporteur spécial dans son travail de promotion de la liberté de religion à travers le monde. À cet égard, elle a souligné le décalage entre la tâche qui est confiée au Rapporteur spécial et les ressources mises à sa disposition. Elle a soutenu la création d'un site internet sur la Déclaration de 1982 sur la liberté de croyance. La Norvège suggère aussi que le «Rapporteur spécial sur les questions d'intolérance religieuse» devienne le «Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de croyance».

M.LEGWAILA JOSEPH LEGWAILA (Botswana) a réitéré que les droits de l'homme sont universels et indivisibles. Ils n'appartiennent pas à l'héritage culturel d'une société en particulier. Ils ne sont ni européens, ni africains, ni asiatiques. En conséquence, aucun pays sur la planète n'a le droit de brutaliser ses citoyens ou de leur dénier l'exercice de leurs droits de l'homme pour quelque raison que ce soit. Les disparitions et les exécutions sommaires sont inconnues au Botswana, a-t-il affirmé. Les disparitions sans trace sont pires que la torture ou la mort et doivent être condamnées par cette Commission et par l'ensemble de la communauté internationale. Même le pire criminel ne mérite pas l'exécution sommaire et a droit au bénéfice du doute dans une société fondée sur le respect de l'état de droit. Le représentant a par ailleurs déclaré que la liberté d'expression est le droit de l'homme le plus important dans son pays. Ce droit se manifeste de la façon la plus visible dans la liberté de la presse.

Le représentant a déclaré que les instruments internationaux de défense des droits de l'homme ne peuvent pas créer en eux-mêmes un monde exempt d'intolérance religieuse et sans les diverses autres formes de violation des droits de l'homme. Ce sont les États membres et les gouvernements qui doivent prendre la responsabilité de s'assurer de l'application de ces instruments, a-t-il conclu.

M.SYED SHARIFUDIN PIRZADA (Pakistan) a rappelé que la jouissance des droits civils et politiques est intrinsèquement liée à la réalisation du développement social et économique. À cet égard, il a souligné l'importance d'établir un environnement économique international qui permette aux pays en développement de garantir les droits civils et politiques de leurs concitoyens. En outre, ce n'est que grâce à un respect authentique de la pluralité des croyances, des religions, des traditions et des systèmes de valeurs que la communauté internationale peut promouvoir la réalisation de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Pour sa part, le Pakistan a pris un certain nombre de mesures pour réduire les déviations aux normes des droits de l'homme, en particulier s'agissant des droits des femmes, des enfants, des minorités ou des lois discriminatoires dont il a donné quelques exemples. Concernant le rapport sur l'indépendance des juges et des avocats, M.Pirzada a indiqué que le pouvoir judiciaire au Pakistan était à présent séparé du pouvoir exécutif et que la Constitution garantit l'indépendance de la justice. Il a suggéré également, ainsi que le prévoient les constitutions du Pakistan et d'Afrique du Sud, que les juges soient nommés par une Commission constituée de juges et d'avocats. Il a en outre mis l'accent sur la nécessité de garantir l'indépendance du Barreau.

M. JOSÉ VALENCIA(Équateur) a souligné l'importance pour la communauté internationale et les NationsUnies de s'appuyer, dans le cadre des efforts menés en matière de droits de l'homme sur la reconnaissance du fait que les droits civils et politiques sont liés aux droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'au droit au développement. Malheureusement, dans certaines circonstances et dans certaines régions, certains types de droits sont encore violés de façon flagrante. La Commission doit réagir rapidement et efficacement aux violations massives et répétées des droits de l'homme.

Selon le représentant, le dialogue et la coopération constituent la meilleure approche pour aborder les problèmes des droits de l'homme. L'Équateur soutient le travail important réalisé par les Rapporteurs spéciaux en matière de droits civils et politiques. Le Gouvernement équatorien estime que les citoyens victimes de violations de leurs droits doivent être entendus. Il a mis en place un Plan national des droits de l'homme qui témoigne de l'effort fourni par l'État pour promouvoir la création d'une culture nationale de respect des droits de l'homme, a déclaré le représentant.

M.HASSAN WIRAJUDA (Indonésie) a indiqué que son pays a pris des mesures stratégiques pour promouvoir les droits de l'homme. Depuis juin 1998, de nouvelles lois ont été adoptées dans ce sens, et les libertés de presse, d'expression, d'association, de manifestation font aujourd'hui partie de la réalité de tous les jours en Indonésie. Alors que son pays est confronté à une crise économique et à d'importants changements politiques, le Gouvernement indonésien continue d'améliorer sa capacité en matière de promotion des droits de l'homme. Il a fait remarquer que, la semaine dernière, le Parlement a ratifié la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le représentant a exprimé sa satisfaction de constater le professionnalisme du Groupe de travail sur la détention arbitraire au cours de sa mission en Indonésie. Dans le contexte des profonds changements intervenus en Indonésie, certaines parties du rapport risquent d'être dépassées. Il a donc suggéré qu'un «post-scriptum» soit intégré dans le rapport final pour tenir compte des derniers développements. Il a tenu à apporter des commentaires sur les observations préliminaires du Groupe de travail. En accord avec son programme de réexamen des cas de prisonniers politiques emprisonnés par le gouvernement précédent, le représentant a indiqué que 53 prisonniers ont été amnistiés le 17 mars 1999, qui s'ajoutent à 159 prisonniers déjà relâchés. Le Gouvernement indonésien a décidé de séparer la police des forces armées, avec une période de transition de deuxans. Par ailleurs, le pays a entrepris un réexamen de son système judiciaire. Des mesures ont été prises pour intensifier ses efforts pour promouvoir l'application des lois existantes pour fournir suffisamment de garanties procédurales aux détenus. En outre, le gouvernement a remis, pour adoption, un projet de réforme du code pénal et un projet de loi concernant les droits de l'homme.

MME ROSALINDA TIRONA (Philippines) a estimé que les droits civils et politiques ne doivent pas être envisagés en dehors de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. Faisant part du modèle de développement choisi par les Philippines, qui allie stabilité politique, reprise économique et réforme sociale, MmeTirona a estimé qu'il était difficile de distinguer où la promotion et la protection des droits civils et politiques finissent et où commence la poursuite des droits économiques, sociaux et culturels. Dans le contexte des pays en développement, M.Tirona a souligné la nécessité de poursuivre la réalisation des tous les droits de façon conjointe. Des gens affamés, sans toit et malades ne peuvent commencer à comprendre et à apprécier les droits civils et politiques qu'une fois qu'ils sont nourris, logés et soignés. De la même façon, les pays en développement doivent être dotés des pouvoirs politiques et économiques si l'on veut des progrès en matière droits civils et politiques. Ils doivent notamment être capables de créer leurs propres richesses.

De nombreuses violations des droits de l'homme ont leur source dans les mauvaises conditions économiques et sociales, a souligné MmeTirona. De ce fait, les solutions durables ne peuvent être fondées que sur l'amélioration de ces conditions. Les programmes d'assistance doivent viser des solutions à long terme et favoriser le développement, a-t-elle insisté. Elle a enfin rappelé le côté artificiel de la séparation de l'examen des droits civils et politiques et des droits économiques, sociaux et culturels et souligné leur interdépendance.

M.JANUSZ STANCZYK(Pologne) a souligné l'importance d'assurer l'efficacité des mécanismes de contrôle des NationsUnies dans le domaine des droits de l'homme. L'un des principaux moyens de contrôle du système des NationsUnies est le rapport que soumet chaque État, notamment dans le cadre de la Convention contre la torture et autres traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants. Le respect et la mise en application des recommandations et résolutions émises par des Comités tels que le Comité contre la torture dépend du bon vouloir des États, a noté le représentant. Le représentant a fait valoir que, pour sa part, la Pologne a procédé à des aménagements de sa législation conformément à certaines recommandations formulées par le Comité contre la torture.

Le représentant polonais a suggéré la création d'un mécanismes de contrôle supplémentaire afin de renforcer la capacité du système des NationsUnies à contrôler efficacement le respect de l'interdiction de l'usage de la torture et d'autres traitements dégradants. Ce mécanisme pourrait s'appuyer sur le protocole facultatif à l'étude qui prévoit l'évaluation des conditions de détention des personnes privées de liberté. La Pologne souhaite l'élaboration d'un instrument efficace, a-t-il déclaré.

M.PRASAD KARIYAWASAM (Sri Lanka) a fait part de sa préoccupation devant les nombreux cas de disparitions forcées ou involontaires. Où que ces pratiques aient lieu, il faut trouver des mesures pour y remédier. Pour sa part, SriLanka a pris des mesures législatives à cet effet, a-t-il déclaré. L'institution judiciaire, indépendante, a prononcé des sanctions exemplaires récemment pour montrer qu'il n'y avait pas de place pour l'impunité. Il a noté que son pays a une expérience significative dans le domaine de l'investigation contre les responsables de violations des droits de l'homme, dont les disparitions durant la période de conflit interne. SriLanka a eu recours à de nombreuses procédures judiciaires pour accélérer les délais de jugement. Cependant, beaucoup reste à faire, mais le peuple sri-lankais est conscient de la nécessité d'accélérer les procès sans préjudice des procédures et des principes de base de la justice.

Le représentant sri-lankais a déclaré que depuis que le terrorisme affecte chaque partie du globe, il est important de tirer les conséquences du consensus mondial qui existe contre les méthodes révoltantes de destruction des droits de l'homme et des sociétés par des groupes terroristes. Il a rappelé que son pays avait une longue expérience dans la lutte contre les groupes terroristes impliqués dans des massacres. Il a déploré que l'organisation légale qui les représente ait honteusement abusé de ses droits pour promouvoir son agenda terroriste.

M.ALAIN MODOUX (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - Unesco) s'est félicité du partenariat prometteur établi avec le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Il a évoqué l'action de l'Unesco dans ce domaine, qui se situe sur le plan normatif, d'abord, en adoptant des lignes directrices très explicites sur la façon démocratique de concevoir, réaliser et garantir la liberté de la presse, l'indépendance et le pluralisme des médias. Sur le plan de la sensibilisation du public, l'Unesco, à travers la Journée mondiale de la liberté de la presse et le Prix mondial de la liberté de la presse Unesco-Guillermo Cano, réaffirme que la liberté de la presse est la pierre de touche du respect des droits de l'homme et la garantie de toutes les autres libertés.

Le représentant de l'Unesco a en outre fait valoir que son Organisation apporte son aide morale et financière au réseau d'échange international sur la liberté d'expression IFEX. Enfin, sur le plan opérationnel, l'Unesco mène diverses activités dont l'assistance aux autorités nationales pour adapter leurs législations en matière de médias aux normes démocratiques, l'organisation de séminaires pour promouvoir un dialogue et un environnement médiatique démocratique, en donnant une voix aux sans voix par la création de radios locales ou communautaires. M.Modoux a souligné en outre le rôle pionnier de l'Unesco dans la promotion d'une culture de paix et de tolérance dans plusieurs zones de conflits en particulier dans les Balkans. Il a également souligné l'importance du rôle des organisations non gouvernementales sans la collaboration desquelles la plupart de ces activités ne seraient pas possibles.

M.AL-MADI (Arabie saoudite) a déploré que les réponses fournies par son Gouvernement aux nombreuses questions que lui ont adressé les Rapporteurs spéciaux n'aient pas été reflétées dans les rapports élaborés par ces derniers. Il a également regretté qu'il existe des contradictions entre ce qui est décidé au sein du Groupe de travail et ce qui est écrit dans le rapport. Les mécanismes de la Commission devraient se mettre d'accord sur leurs méthodes de travail, a-t-il suggéré. Le représentant a également proposé que les communications soient adressées à tous les États. Il a estimé que tous les collaborateurs des Rapporteurs spéciaux devraient aussi être impartiaux.

M.HAMUDIN HAMZAH (Malaisie) a déclaré que la démocratie présente l'avantage de pouvoir se corriger elle-même lorsque des dysfonctionnements sont constatés. La démocratie ne saurait en aucun cas être une fin en soi. C'est plutôt un moyen d'atteindre la justice sociale. Le représentant a déploré les lacunes du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression concernant la visite qu'il a effectuée en Malaisie. Selon le représentant, le Rapporteur spécial n'a reflété que des idées reçues concernant le procès de M.Anwar Ibrahim. Le rapport ne prend pas en compte les difficultés d'une société pluri-ethnique et les aspirations des citoyens. Il y a des lois qui existent en Malaisie, qui peuvent paraître dures, mais elles sont appliquées. Les lois sont en effet la manifestation de la volonté du peuple. Si elles ne conviennent pas, le gouvernement tente de les améliorer, mais que peut-on faire de plus, s'est-il demandé.

Le représentant malaisien a en conclusion remercié le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression pour son rapport et a reconnu l'importance de son travail, même s'il a manifesté son désaccord avec de nombreux points du rapport présenté.

M.PETROS EFTYCHIOU (Chypre) a mis l'accent sur les conséquences désastreuses de l'invasion de Chypre par la Turquie, notamment en ce qui concerne le problème des personnes disparues depuis 1974, au sujet desquelles aucune information n'a été donnée en dépit des appels répétés à la Turquie en ce sens et de l'accord de juillet 1997 sur la question. En outre, s'agissant de cet accord, la partie turque a posé, l'an dernier, de nouvelles conditions préalables, démontrant un manque évident de volonté politique. Il a lancé un appel pressant à la Turquie pour qu'elle respecte les dispositions de l'accord et fournisse des informations sur les personnes disparues.

Le représentant chypriote a par ailleurs dénoncé la destruction systématique de l'héritage culturel de Chypre depuis l'invasion turque de 1974. Il a espéré que la Commission continuera à promouvoir la sensibilisation à l'importance de la préservation du patrimoine culturel et religieux de tous les pays.

M. ALVARO MONTENEGRO MALLONA(Nicaragua) a signalé que son pays oeuvre activement au processus de consolidation de la paix et de la démocratie. Le Nicaragua a fait d'énormes progrès dans la consolidation de l'État de droit. Aujourd'hui, tous les principes des droits civils et politiques sont respectés au Nicaragua, a déclaré le représentant. L'impunité est une réalité qui appartient de plus en plus au passé.

Les disparitions forcées et involontaires appartiennent également à l'histoire, a assuré le représentant nicaraguayen. Le représentant a souligné que, malgré les effets catastrophiques de l'ouragan Mitch, l'État de droit a été préservé et même renforcé au Nicaragua.

M. ZACK DE LA ROCHA(International Educational Development) a déclaré que Mumia Abu-Jamal est le seul prisonnier politique des États-Unis à faire face à la peine de mort. Il a estimé que son procès en 1982 a été une mascarade. Il s'est joint au Président Nelson Mandela, à l'évêque Desmond Tutu, au révérend Jesse Jackson, à la National Black Police Association of the United States, au Parlement européen et aux centaines de pétitionnaires qui ont appelé à la libération de Abu-Jamal et au respect par les États-Unis des normes de la communauté internationale dans son système de justice pénale. En ce qui concerne le Sahara occidental, le représentant a dénoncé deux cas de torture par des officiers marocains dans la zone occupée. Le Maroc devrait être condamné et il est impératif que le référendum soit mené à bien selon le plan des NationsUnies. Par ailleurs, il s'est déclaré préoccupé par les conditions de détention de Abdullah Öçalan en Turquie. Il a estimé que la déclaration de M.Öçalan le 6 avril 1999 constitue une étape raisonnable vers une solution au problème kurde. À propos de la situation en Yougoslavie et au Kosovo, il a appelé la Commission a demander à toutes les parties de cesser les bombardements. S'il est vrai que l'OTAN a utilisé des armes à l'uranium, comme cela a été mentionné dans la presse, les Serbes seront incapables de cultiver leurs terres et pourraient souffrir de maladies.

M.JOHN SOUTHALAN (Asian Cultural Forum on Development) a attiré l'attention sur les lois nationales de sécurité qui donnent des pouvoirs d'enquête et de détention qui aboutissent à des violations des droits de l'homme et des normes relatives à la prévention de la détention arbitraire. Il a indiqué que ces lois posent un problème majeur dans plusieurs pays de la région de l'Asie et du Pacifique et pas seulement dans ceux qui ont un régime dictatorial. Il a en particulier dénoncé le manque de distinction entre actes violents et non-violents et entre menaces intérieures et menaces extérieures. Il a cité des exemples de ces violations en Chine, à Singapour et en Nouvelle-Zélande. Il a demandé que ces lois soient contrôlées par les parlements, qu'elles soient réexaminées et que celles qui violent les droits de l'homme soient abrogées. Il faut que toutes les lois adoptées à l'avenir soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l'homme.

M.KARMA YESHI (Union internationale de la jeunesse socialiste) a précisé qu'il est Tibétain et en exil depuis 33 ans. De plus, il a commencé une grève de la faim le 5 avril 1999. Le peuple tibétain n'a pas d'État et de reconnaissance internationale, bien qu'il représente des citoyens à part entière de ce monde. Le représentant a dénoncé les déplorables conditions de détention dont souffrent les détenus dans les prisons chinoises. En outre, les Tibétains ne sont pas autorisés par les autorités chinoises à exercer leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association. Lorsqu'ils tentent d'exercer ces droits, ils sont emprisonnés et torturés. M.Karma Yeshi a appelé la Commission à adopter une résolution sur la Chine.

M.FERNANDO MARIÒO (Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos) a déclaré que l'arrestation et la récente levée de l'immunité du général Pinochet de par la Chambre des Lords du Royaume-Uni pour qu'il puisse être jugé de ses divers crimes contre l'humanité est une avancée significative dans la lutte pour l'élimination de l'impunité des criminels internationaux. Il a affirmé sa conviction que d'autres anciens chefs d'État dictateurs et présumés responsables de crimes doivent être à leur tour conduits devant les tribunaux compétents. Le représentant a exprimé sa préoccupation du fait des réticences de la part de certains pays occidentaux démocratiques à doter le protocole facultatif de la Convention contre la torture de mécanismes de contrôles internationaux de contrôles efficaces. Le représentant a exprimé sa déception de ce que les États-Unis, qui dominent la communauté internationale, montrent tant de carences en ce qui concerne la promotion et la protection internationale des droits de l'homme. S'ils ont ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques, ils n'ont pas accepté les mécanismes de contrôle qui permettent les requêtes individuelles devant le Comité des droits de l'homme, a-t-il déclaré.


M.LAZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a dénoncé le déni imposé à plus de 350 millions d'Indiens de leur liberté d'expression et de leur droit de participer aux réunions des instances internationales sur les questions autochtones du fait que leurs organisations de base ne sont pas reconnues comme entités consultatives par le Conseil économique et social. Il a dénoncé en outre les obstacles posés par certains États à la participation effective des représentants des populations autochtones au sein du système des Nations Unies, notamment en interférant dans le choix des personnes accréditées par les organisations non gouvernementales ainsi que les pressions politiques exercées par certains Gouvernements. À cet égard, il a particulièrement dénoncé le Gouvernement colombien qui tente de censurer les organisations non gouvernementales en s'immisçant dans leurs affaires internes, en grave contradiction avec la liberté d'expression.

MME CLAUDINE HAENNI (Association pour la prévention de la torture) a considéré que le projet de protocole facultatif à la Convention contre la torture est exemplaire en ce qu'il prévient les violations plutôt que d'agir après qu'elles aient eu lieu. La représentante a suggéré que la Commission renouvelle le mandat du Groupe de travail chargé de l'élaboration du projet afin de lui permettre de se réunir deux semaines avant la prochaine session de la Commission des droits de l'homme. Elle a également souligné l'importance, pour l'élimination de la torture dans le monde, de la ratification universelle de la Convention contre la torture.