COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LE SOUDAN, L'EUROPE DU SUD-EST ET L'AFGHANISTAN

Commission des droits de l'homme
59ème session
28 mars 2003
Après-midi





La Commission reprend son débat
sur la questionde la violation des droits de l'homme
dans les territoires arabes occupés



La Commission des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, la présentation de trois rapports dans le cadre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde. Les rapports ont été présentés par M. Gerhart Baum, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan; M. José Cutileiro, Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine et en Serbie-et-Monténégro; et M. Kamal Hossain, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan. La Commission a entendu des États directement concernés par ces rapports avant de reprendre son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés.
Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme au Soudan, M. Baum a déclaré que le processus de paix avançait dans ce pays, encore que de façon fragile. La démocratisation, élément central du processus de paix, doit être un processus d'inclusion. La société civile se renforce, et ceci est la clé de la durabilité du processus de paix. Le Rapporteur spécial a également exprimé sa préoccupation face à la situation dans le Darfour, dans l'ouest du pays où se seraient notamment produites des exécutions de masse. Il a jugé nécessaire d'envoyer une commission d'enquête indépendante afin d'enquêter sur la situation dans la région. En dépit de sa fragilité, le processus de paix suscite des attentes qu'il ne faut pas décevoir, a déclaré le Rapporteur spécial. Le représentant du Soudan a fait une déclaration.
M. Cutileiro , présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est, a déclaré que le manque de progrès et d'engagement réel dans l'enquête sur les charniers découverts en Serbie est très préoccupant. La situation humanitaire des minorités ethniques vivant au Kosovo ainsi que de celles déplacées dans d'autres régions de la Serbie-et-Monténégro n'est pas bonne et si des progrès ont été enregistrés localement, la situation générale des minorités au Kosovo reste préoccupante, ce malgré la présence d'une importante présence internationale. De nombreux incidents violents sont à déplorer ainsi que des actes d'intimidation. La majorité des minorités ethniques ne jouissent pas du droit de se déplacer et sont victimes de fortes discriminations dans l'accès aux services publics, aux soins, aux possibilités d'emploi et à l'exercice des droits fondamentaux de la propriété. Aussi longtemps que cette situation durera, les personnes déplacées ne pourront, ou ne voudront par rentrer. Les représentants de la Serbie-et-Monténégro et de la Bosnie-Herzégovine ont fait des déclarations.
Dans la présentation de son rapport sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, M. Hossain recommande, entre autres mesures, que la sécurité soit améliorée de telle façon que l'Autorité provisoire puisse remplir ses fonctions et qu'elle reçoive un plein soutien pour pouvoir appliquer le programme de désarmement et de réintégration prévu. Il faut veiller à ce que les commandants régionaux et locaux ne soient pas réarmés, ce qui nuirait aux efforts de renforcement de l'Armée nationale afghane. Les moyens nécessaires à l'établissement de la Commission nationale des droits de l'homme et de la commission judiciaire doivent être dégagés afin qu'elles puissent commencer à jouer son rôle de surveillance des mécanismes des droits de l'homme. Il faut enfin dégager davantage que les ressources promises en janvier 2002 lors de la Réunion de Tokyo sur la reconstruction du pays, faute de quoi le processus de transition serait compromis.
Les représentants des États suivants ont fait des déclarations dans le cadre du débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés: Grèce, Canada, Chine, Afrique du sud et Malaisie. Israël et la Palestine ont exercé le droit de réponse.
La Commission des droits de l'homme reprendra son débat sur les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens lundi 31 mars. Plusieurs rapports seront présentés dans le cadre de l'examen de la question des droits économiques, sociaux et culturels.

Présentation de rapports au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde
M. GERHART BAUM, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, a souligné que sa dernière visite portait essentiellement sur les liens entre la paix, la démocratie et les droits de l'homme dans le contexte du processus de paix en cours. Il y a un processus de paix qui avance et la paix devrait permettre d'améliorer la situation des droits de l'homme, a-t-il expliqué. Le cessez-le-feu constitue certes une amélioration, mais ce n'est pas suffisant car la situation générale des droits de l'homme n'a pas beaucoup évolué. Ce qui est important, a poursuivi le Rapporteur spécial, c'est que le processus de paix intègre la participation de tous les segments de la population, y compris les groupes ethniques et l'opposition politique. M. Baum a déclaré qu'une assistance devrait être fournie dans les parties Nord et Sud du Soudan, axée sur le renforcement des capacités. Le Rapporteur spécial s'est dit préoccupé par la situation en amont du Nil, à l'ouest, où des attaques contre des civils ont été menées ces derniers mois par des partisans du Gouvernement. Ces attaques s'inscrivent dans une stratégie gouvernementale visant le développement industriel des zones concernées. M. Baum a par ailleurs indiqué avoir reçu des informations faisant état de recrutement forcé de jeunes garçons par des milices.
Le Rapporteur spécial a également exprimé sa préoccupation face à la situation dans le Darfour, dans l'ouest du pays où se seraient produites des exécutions de masse et autres exactions. M. Baum a dit partager l'avis exprimé par Amnesty International concernant la nécessité d'envoyer une commission d'enquête indépendante afin d'enquêter sur la situation dans la région du Darfour. Le Rapporteur spécial a estimé que d'un point de vue général, la situation n'a pas fondamentalement changé depuis sa dernière visite. L'état d'urgence n'a pas été levé et il n'a pas été procédé à la création d'une commission nationale des droits de l'homme. En outre, le Rapporteur spécial a indiqué avoir reçu des informations sur des détentions arbitraires et des actes de torture. Du point de vue de la liberté d'expression, il convient de souligner que la censure n'a pas diminué. La liberté de mouvement n'est pas garantie, en particulier pour les opposants politiques. M. Baum a en revanche relevé un élément positif, à savoir qu'aucun cas nouveau d'enlèvement n'a été signalé depuis juin dernier. En dépit de sa fragilité, le processus de paix suscite des attentes qu'il ne faut pas décevoir, a déclaré le Rapporteur spécial. C'est pourquoi la situation des droits de l'homme devrait rester à l'ordre du jour car pour que la paix dure, les droits de l'homme doivent conserver une place centrale, a-t-il conclu.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/2003/42), le Rapporteur spécial indique qu'il a eu l'occasion de se rendre au Soudan à une époque très intéressante, caractérisée principalement par les négociations de paix et l'espérance qu'elles suscitaient ainsi que par un changement progressif du contexte international à la suite notamment des événements du 11 septembre 2001. Pendant sa visite, le Rapporteur spécial n'a été autorisé à rencontrer que deux représentants du Gouvernement, toutes les autres réunions officielles prévues ayant été annulées, y compris à la dernière minute, pratiquement sans explication. Il regrette qu'il n'y ait pas eu de discussion de fond sur le contenu du rapport. Par ailleurs, le Rapporteur spécial a noté que des représentants de la communauté internationale présents à Khartoum ont également rencontré des difficultés pour débattre de questions relatives aux droits de l'homme, du moins depuis le mois de juillet, lorsque le Protocole de Machakos a été signé. Des observateurs ont indiqué que le Gouvernement semblait se satisfaire des résultats de la première session des entretiens de paix et n'éprouvait donc pas le besoin de continuer à mettre l'accent sur les questions relatives aux droits de l'homme. Si tel était le cas, le Rapporteur spécial considérerait alors qu'il y a danger et souhaiterait souligner sans ambiguïté que les droits de l'homme doivent non pas entrer en jeu après le conflit mais faire partie intégrante des pourparlers de paix et être au cœur de ces pourparlers car si l'on ne s'intéresse pas aux droits de l'homme aujourd'hui, il n'y aura jamais de paix juste et durable demain. À cet égard, M. Baum tient aussi à rappeler que les pourparlers de paix doivent être ouverts à toutes les parties au conflit et ne sauraient donc relever exclusivement du Gouvernement et du MLPS/ALPS; cela risquerait d'accentuer le clivage du pays et rendrait plus difficile le règlement du conflit lui-même.
Dans la mesure où l'assistance a généralement pour objectif les situations d'urgence et que la plupart des donateurs ont tendance à concentrer leur attention sur ces situations, le Rapporteur spécial tient à lancer un nouvel appel pour que davantage d'énergie et de ressources soient consacrées au développement dans l'ensemble du Soudan et pour que ces interventions soient réalisées en contact étroit avec la population, avec la participation d'organisations locales, et donnent aux communautés locales le sentiment qu'elles sont parties prenantes afin qu'elles puissent à leur tour assurer leur viabilité. Les méthodes traditionnelles de règlement des conflits, d'apaisement et de réconciliation devraient être encouragées, l'assistance devrait viser à élaborer des mécanismes qui permettent à la population de faire face à la situation et il faudrait donner à la société civile en général et aux femmes en particulier les moyens de jouer un rôle actif non seulement dans les négociations mais aussi lors du scénario d'après-conflit.
En conclusion, restant convaincu que seule une initiative de paix fondée sur une approche à long terme globale et unifiée pourra aboutir, le Rapporteur spécial estime que l'ONU doit assurer de toute urgence un suivi politique afin de préserver la dynamique qui a été enclenchée.
Intervenant en qualité de partie concernée, M. IBRAHIM MIRGHANI IBRAHIM (Soudan) s'est félicité que le Rapporteur spécial reconnaisse les conséquences du conflit qui continue de sévir au Sud du pays sur la situation des droits de l'homme et qu'il rende compte de l'ouverture de l'accès humanitaire au cours des mois de novembre et décembre 2002, qui a permis au Programme alimentaire mondial de fournir de la nourriture à 558 000 personnes en sus des trois millions déjà ciblées par l'aide humanitaire. Il s'est félicité que le Rapporteur spécial consacre une section spéciale à la situation dans les régions contrôlées par le MLPS/ALPS, regrettant toutefois qu'il ne rende compte qu'une fraction des violations qui ont cours dans cette région. Le représentant soudanais s'est réjoui de l'intérêt que le Rapporteur spécial témoignait au processus de paix au Soudan et de sa recommandation selon laquelle les Nations Unies devraient y jouer un rôle plus important, ainsi que de son appel à la communauté des donateurs en faveur de projets de développement à long terme. À cet égard, le représentant a annoncé à la Commission que le Gouvernement du Soudan avait signé, le 4 février 2003, un communiqué conjoint concernant le renforcement du Mémorandum sur la cessation des hostilités avec les rebelles. Il a également fait part d'une avancée tangible lorsque, le 18 février dernier, le Gouvernement a accepté la prolongation, à compter du 30 mars 2003, du cessez-le-feu pour un délai de trois mois, et a renouvelé pour un an, jusqu'au 31 mars 2004, le Mémorandum d'accord sur l'aide humanitaire.
Abordant la question des enlèvements de femmes et d'enfants, le représentant soudanais a fait savoir qu'aucun nouveau cas n'avait été signalé depuis février 2002. En outre sur les 2 000 cas identifiés, une centaine ont été réunis avec leur famille dans la région contrôlée par l'APLS, 800 cas ont pu être réunifiés dans la région contrôlée par le Gouvernement et quelque 1180 cas sont actuellement dans des familles d'accueil ou dans des centres de réunification. Il a également annoncé que le Président du Soudan avait établi par décret la commission nationale des droits de l'homme, le 28 février 2003.
Le représentant du Soudan a estimé que les informations selon lesquelles des combats auraient lieu dans la région du Haut-Nil ne rendaient pas compte de la réalité et que ces milices étaient composées de membres de tribus qui comptaient parmi les rangs des rebelles. S'agissant de la situation dans le Darfour, le représentant a souligné qu'elle était la conséquence d'une dégradation de l'environnement et de l'avancée du désert, qui réduisait les pâtures disponibles pour les nomades. Il a rendu compte des solutions prévues par le Gouvernement en vue de stimuler les processus tribaux de règlements des litiges et de combattre le trafic illicite d'armes. Il a réfuté l'appellation de prisonniers politiques que le Rapporteur emploie envers certains prisonniers et a déclaré qu'il s'agissait en fait de rebelles. Revenant sur les événements fâcheux qui se sont déroulés à l'université de Khartoum en octobre 2002, le représentant a assuré qu'aucun étudiant n'était emprisonné et que deux commissions d'enquête avaient été établies pour faire la lumière sur ces incidents. Il a refuté les accusations de torture et a affirmé que son Gouvernement luttait contre l'impunité. En dernier lieu, faisant référence aux commentaires sur l'état d'urgence, le représentant a expliqué que cette mesure avait été prise à cause du conflit dans le Sud du pays et de la situation créée par les bandits à l'ouest du territoire.
M. JOSÉ CUTILEIRO, Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme sur la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-et-Monténégro, a déclaré que la proclamation, le 12 mars 2003, d'un état d'urgence en Serbie avait entraîné des dérogations majeures dans les obligations de l'État en matière de droits de l'homme. Le manque de progrès et d'engagement réel dans l'enquête sur les charniers découverts en Serbie sont également des facteurs très préoccupants. La situation humanitaire des minorités ethniques vivant au Kosovo ainsi que de celles déplacées dans d'autres régions de la Serbie et Monténégro n'est pas bonne et si des progrès ont été enregistrés localement, la situation générale des minorités au Kosovo reste préoccupante, et ce malgré la présence d'une importante force de police internationale et d'une force de maintien de la paix. De nombreux incidents violents sont à déplorer ainsi que d'intimidation. La majorité des minorités ethniques ne disposent pas du droit de se déplacer et sont victimes de fortes discriminations dans l'accès aux services publics, aux soins, aux opportunités d'emploi et à l'exercice des droits fondamentaux de la propriété. Aussi longtemps que cette situation durera, les personnes déplacées ne pourront, ou ne voudront par rentrer.
Les problèmes que connaît la Bosnie-Herzégovine découlent des conflits internes des années 90 qui ont une incidence sur le retour des personnes déplacées, le problème des criminels de guerre, la réparation des dommages économiques. Même si le taux de restitution des propriétés d'avant-guerre atteint 72%, les réfugiés de retour chez eux doivent affronter des problèmes de violence et sont parfois victimes de menaces. D'autre part, dans certaines régions, il existe encore des établissements scolaires séparés à l'intention des différentes communautés, malgré les efforts dans l'établissement de programmes scolaires communs. Les poursuites judiciaires en cas de crimes de guerre sont insuffisantes, faute de magistrats; d'autre part, les personnes ont peur de témoigner, car il n'existe pas de système de protection à leur intention. On ne peut pas complètement blâmer le Gouvernement de la Bosnie-Herzégovine. Le Rapporteur a conclu que la Bosnie-Herzégovine ne fonctionnait pas encore comme un État indépendant et souverain.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est (E/CN.4/2003/38), le Représentant spécial constate, à propos de la Bosnie-Herzégovine, que la majorité des problèmes concernant les droits de l'homme continuent d'être dus à une discrimination fondée sur l'origine ethnique, l'appartenance à une famille politique, l'origine nationale ou diverses combinaisons de ces éléments. Le Représentant spécial souligne également la nécessité de traduire en justice les personnes inculpées par le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie. Il note d'autre part que la restitution des biens n'est qu'une étape nécessaire et un préalable à la recherche de solutions durables aux problèmes liés à la question du déplacement. En ce qui concerne la Serbie-et-Monténégro (ex-République fédérale de Yougoslavie), le Représentant spécial conclut que la situation des droits de l'homme continue de s'y améliorer, même si c'est de manière inégale. Des divisions y subsistent entre les partis et les autorités politiques, et cette incertitude continue d'avoir une incidence négative sur la qualité et le rythme de la réforme de fond des institutions. M. Cutileiro rappelle l'absence déjà signalée précédemment d'un processus cohérent qui assure la transparence et permette aux citoyens de passer au crible les mesures prises.
M. MILOS VUKASINOVIC (Bosnie-Herzégovine) a déclaré qu'aujourd'hui, la situation dans le pays s'est considérablement améliorée et que le pays a parcouru un long chemin depuis son tragique passé. Après avoir signé les Accords de paix de Dayton-Paris, avec l'aide de la communauté internationale, les autorités de Bosnie-Herzégovine ont entamé un processus global de réformes et de démocratisation visant l'instauration d'un État politiquement stable au sein duquel les droits civils et politiques mais aussi économiques, sociaux et culturels des citoyens sont respectés et protégés. Dans ce contexte, pour la première fois de son histoire d'après-guerre, la Bosnie-Herzégovine a organisé seule en octobre dernier des élections générales libres et équitables. Le pays a par ailleurs connu une amélioration de la mise en œuvre des lois sur la propriété. Au mois de septembre 2002, le taux global de restitution des propriétés d'avant-guerre avait atteint 63% pour l'ensemble de la Bosnie-Herzégovine. Le processus de restitution est une condition préalable pour le retour des réfugiés et des personnes déplacées internes, a déclaré le représentant. Rappelant que l'un des engagements essentiels des signataires de l'Accord de Dayton-Paris résidait dans la pleine et entière coopération avec le tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie de La Haye, le représentant a souligné que le respect de cette obligation permettrait d'effacer tout sentiment de culpabilité collective et a mis l'accent sur le fait que tous les responsables doivent être arrêtés et traduits en justice.
La Bosnie-Herzégovine a mis en place le tribunal de Bosnie-Herzégovine et son conseil spécial devrait commencer l'an prochain à poursuivre les crimes de guerre avec l'approbation du TPI pour l'ex-Yougoslavie, a indiqué le représentant. Il a en outre indiqué que sa délégation aborderait la question des personnes portées disparues au titre du point 11 de l'ordre du jour de la Commission (consacré aux droits civils et politiques). Le représentant de la Bosnie-Herzégovine a également indiqué que le Conseil des ministres de son pays a adopté un plan d'action pour la prévention du trafic d'êtres humains. En outre, le Code pénal du pays, ainsi que les amendements apportés à certaines lois, fournissent le cadre juridique pour poursuivre les personnes qui se livrent au trafic d'être humains. Le représentant a par ailleurs indiqué que son pays est d'accord avec le point de vue exprimé dans le rapport de M. Cutileiro selon lequel la majorité des sujets de préoccupation relatifs aux droits de l'homme en Bosnie-Herzégovine trouvent leur origine dans différentes formes de discrimination (ethnique, religieuse, nationale) ainsi que dans les difficultés économiques du pays.
M. MILORAD SCEPANOVIC (Serbie-et-Monténégro) a rendu compte du processus d'établissement de l'État de Serbie-et-Monténégro, notamment de la création d'un Ministère des droits de l'homme et des droits des minorités et de l'adoption d'une Charte des droits de l'homme, des droits des minorités et des droits civils. Il a informé la Commission que le 26 mars 2003, le Conseil de l'Europe avait accepté à l'unanimité d'inviter la Serbie-et-Monténégro à devenir son 45e membre dès le 3 avril prochain. En dépit de ses avancées indéniables, il a reconnu que son pays se heurtait encore à de nombreux obstacles et difficultés dues, entre autres, au processus de transition. Par exemple, il a expliqué que son pays continuait d'accueillir quelque 350 000 réfugiés venant principalement de Bosnie-Herzégovine et de Croatie. Il a également indiqué que les résultats obtenus au Kosovo et à Metohija étaient loin d'être satisfaisants, particulièrement en ce qui concerne la sécurité des Serbes et des non Albanais, ainsi que le retour des 230 000 personnes déplacées serbes. Il a regretté l'évolution des institutions locales qui s'éloigne grandement de la solution pacifique préconisée par la résolution 1244 du Conseil de sécurité. Il a estimé que seule une meilleure coopération entre les parties permettra de faire des progrès dans ce sens et a rappelé que le Kosovo et Metohija étaient parties intégrantes de la Serbie-et-Monténégro. Le représentant a assuré la Commission de la volonté renouvelée de son Gouvernement de poursuivre sa coopération avec le Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie.
S'agissant de la la lutte contre le crime organisé, le représentant de Serbie-et-Monténégro a réaffirmé l'engagement de son pays à prendre des mesures pour remédier à cette situation tragique dont témoigne l'assassinat du Premier Ministre de Serbie, M. Zoran Djinjic. Il a expliqué que la déclaration de l'état d'urgence a pour seul but de punir les coupables et de venir à bout du crime organisé dans le pays. Cette mesure est provisoire, a-t-il précisé, et devrait être levée d'ici à la fin du mois d'avril.
M. KAMAL HOSSAIN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, a relevé que la situation de la sécurité en Afghanistan était encore très précaire. Il a rappelé qu'un délégué du CICR a été tué aujourd'hui dans une ville du sud. Malgré tout, des progrès ont été accomplis : trois millions d'enfants sont retournés à l'école, y compris un million de petites filles. Près de deux millions de réfugiés ont regagné leurs foyers, 50% sont des femmes. Les femmes sont en train de refaire surface en tant que sujets de droits politiques et en tant que force économique. L'Afghanistan a ratifié la Convention internationale sur l'élimination de la discrimination contre les femmes et a accédé au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Néanmoins, le Rapporteur est préoccupé par le fait que, dans de nombreuses régions du pays, les femmes souffrent toujours de violations graves de leurs droits et que des restrictions semblables à celles dont elles souffraient sous l'ancien régime continuent de leur être appliquées; en ce qui concerne les cas de décès lors de conflits, plusieurs cas de civils bombardés par des éléments des forces de la coalition sont à déplorer dans la province du Helmand; d'autre part, des cas d'exécutions arbitraires et de charniers sont aussi signalés. Enfin, les conditions dans les prisons sont dures, et la libération récente de plus de mille prisonniers est une bonne nouvelle. Selon les agences d'aide, entre deux et quatre millions d'Afghans sont considérés comme vulnérables et ont besoin de nourriture et de vêtements. On s'attend à ce que 1, 2 millions de réfugiés et 300 000 personnes déplacées rentrent d'autre part chez eux en 2003. Ces chiffres font ressortir le manque de ressources disponibles. Les promesses de dons de la communauté internationale sont insuffisantes, ramenées à une mesure par tête. Il faudrait au moins cinq milliards de dollars d'aide, les promesses jusqu'ici s'élèvent à un tiers de ce montant.
Dans son rapport, M. Hossain recommande, entre autres mesures, que la sécurité soit améliorée de telle façon que l'Autorité provisoire puisse remplir ses fonctions et qu'elle reçoive un plein soutien pour pouvoir appliquer le programme de désarmement et de réintégration prévu. Il faut veiller à ce que les commandants régionaux et locaux ne soient pas réarmés, ce qui nuirait aux efforts de renforcement de l'Armée nationale afghane. Les moyens nécessaires à l'établissement de la Commission nationale des droits de l'homme et de la commission judiciaire doivent être dégagés afin qu'elles puissent commencer à jouer son rôle de surveillance des mécanismes des droits de l'homme. Le rôle des femmes et le la jeunesse doit être reconnu, ainsi que celui des médias, très précieux. Il faut enfin dégager plus que les ressources promises lors de la Réunion de Tokyo sur la reconstruction de l'Afghanistan (janvier 2002), faute de quoi le processus de transition sera remis en cause.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan (E/C.N.4/2003/39), M. Hossain rend compte des trois missions qu'il a effectué en Afghanistan en 2002, à Kaboul, en janvier, à Herat, en février, et finalement à Kaboul et Kandahar, en octobre. Dans la mesure où la sécurité est indispensable aux progrès du processus de paix, et constitue la question la plus préoccupante qui se pose en Afghanistan, le Rapporteur spécial estime que l'impératif d sécurité doit recevoir le rang de priorité le plus élevé. Il considère essentiel de consolider la Force internationale d'assistance à la sécurité tout en renforçant l'armée et la police nationales afghane. M. Hossain rend compte aussi des entretiens qu'il a eus avec les membres de la Commission nationale afghane des droits de l'homme, créée le 6 juin 2002. À cette occasion, les membres de la Commission ont souligné la nécessité d'obtenir de l'aide pour renforcer les moyens dont dispose cette dernière pour s'acquitter de la vaste gamme de tâches qui lui sont confiées, notamment pour examiner les plaintes pour violation des droits de l'homme qu'elle a reçues. Les membres de la Commission ont souligné en outre qu'il était nécessaire d'aider pleinement l'administration à établir son autorité et à faire respecter ses décisions et directives.
En ce qui concerne la reconstruction nationale et le développement, le Rapporteur spécial indique qu'à Kaboul, la population a doublé au cours de l'année écoulée, de nombreux réfugiés ayant afflué vers la capitale en raison de la paix relative qui y règne. Étant donné les possibilités limitées de logement et d'emploi, conjuguées à l'inflation, les conditions de vie deviennent de plus en plus difficiles. Les capacités de déminage ont augmenté en 2002 et resteront un élément vital des activités de relèvement et de reconstruction entreprises dans le cadre du Programme d'assistance transitoire en 2003. En dépit d'un appui international important, les contributions annoncées ne sont pas suffisantes pour amener la paix et la stabilité dans le pays, signale le Rapporteur spécial. Le Rapporteur spécial considère qu'il faudrait augmenter sensiblement le montant des contributions annoncées initialement à Tokyo afin de disposer du minimum critique indispensable pour fournir les moyens nécessaires à la survie de la population. Il estime que sans ce minimum critique, le processus de transition et la réalisation des objectifs fondamentaux définis dans l'Accord de Bonn seraient compromis, à savoir instaurer un gouvernement sans exclusive, attentif à l'égalité des sexes, pluriethnique et pleinement représentatif.
La Commission de rédaction constitutionnelle composée de neuf membres a poursuivi sa tâche de rédaction de la Constitution guidée par les principes islamiques, les normes internationales et les traditions juridiques afghanes. La concertation avec les Afghans sera cruciale pour le projet de constitution et importante pour la réconciliation nationale. Concernant les femmes afghanes, leur faible statut social et les inégalités de moyens qui en résultent entre elles et les hommes sont les raisons sous-jacentes des pratiques néfastes et discriminatoires et des violences physiques et sexuelles à l'encontre des filles et des femmes qui se produisent en Afghanistan.
Au titre de ses recommandations, M. Hossain considère en outre qu'il faudrait veiller soigneusement à ne pas armer les chefs régionaux et locaux d'une manière susceptible d'entraver le développement progressif de l'armée nationale afghane. L'administration de transition et l'Organisation des Nations Unies doivent faire tous les efforts voulus pour assurer la participation de toutes les composantes de la population afghane au processus de transition afin de faire en sorte que la politique officielle, qui prône un processus conduit par les Afghans, devienne une réalité. Il faut en particulier prendre en considération le rôle des jeunes. Ils devraient être encouragés à participer au processus et à consacrer leur énergie à la reconstruction nationale et à la promotion du respect des droits de l'homme.

Suite du débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M. TASSOS KRIEKOUKIS (Grèce, au nom de l'Union européenne, des pays candidats et des pays associés) a rappelé que le respect des droits de l'homme constitue le fondement de tous les systèmes démocratiques et pacifiques ainsi qu'une mesure de prévention des conflits efficace. Rappelant qu'Israël et l'Autorité palestinienne se sont engagés à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales, l'Union européenne leur demande de respecter cet engagement. Au cours de l'année écoulée, les violences et violations de droits de l'homme perpétrées par les deux parties se sont poursuivies. La présence israélienne et les opérations militaires dans les territoires occupés, y compris la présence illégale de colons israéliens sur ces territoires, ont entraîné des violations répétées des droits de l'homme et des meurtres de civils innocents, sans parler des blessés. Quel que soit son droit de lutter contre le terrorisme, il incombe à Israël de prévenir de telles violations des droits de l'homme, d'enquêter à leur sujet lorsqu'elles se sont produites et de les sanctionner. Par ailleurs, l'Union européenne réitère sa condamnation ferme et sans équivoque des actes terroristes palestiniens. Le ciblage délibéré de civils ainsi que l'utilisation d'enfants pour perpétrer de tels actes contrevient gravement au droit humanitaire international. En tant qu'autorité légitime, l'Autorité palestinienne porte l'entière responsabilité de lutter contre le terrorisme avec tous les moyens légitimes à sa disposition. Depuis septembre 2000, plus de 2 250 Palestiniens et 700 Israéliens ont été tués du fait de ces confrontations. Il faut donc briser la spirale de la violence et de la contre-violence.
L'Union européenne estime par ailleurs que le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés devrait être mis en conformité avec d'autres mécanismes créés par la Commission, en étant notamment soumis à un renouvellement régulier. Toutefois, l'Union européenne regrette que le Gouvernement israélien refuse de coopérer avec le Rapporteur spécial ainsi qu'avec d'autres rapporteurs thématiques. Il convient de réaffirmer que la quatrième Convention de Genève relative à la protection des civils en temps de guerre est pleinement applicable aux territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. En violation de cette Convention, qui interdit le transfert par la puissance occupante de sa population vers les territoires occupés, plus de 200 colonies abritant environ 400 000 colons ont été construites depuis 1967 en Cisjordanie, dans la bande de Gaza et dans les frontières administratives de Jérusalem. Le représentant de la Grèce a d'autre part souligné que la fourniture des services essentiels, notamment en matière de santé et d'éducation, a été fortement perturbée du fait de la restriction de mouvement imposée. L'Union européenne condamne aussi fermement les assassinats extrajudiciaires de Palestiniens perpétrés ouvertement par Israël. L'Union européenne est également préoccupée par le grand nombre de personnes placées en détention administrative sans inculpation ni jugement ainsi que par le fait que les forces de défense israéliennes ne protègent pas, ni ne respectent les ambulances et le personnel médical ou celui des agences humanitaires.
La situation globale des droits de l'homme sous l'Autorité palestinienne est un sujet de préoccupation pour l'Union européenne, a poursuivi le représentant grec. Il a qualifié de pratiques inacceptables et répréhensibles les cas d'arrestation arbitraire, d'absence de procès équitable, de torture contre des détenus, de décès inexpliqués de détenus (en particulier ceux accusés de collaboration) et de peine de mort prononcée à l'issue de procès sommaires et inéquitables menés par les tribunaux de sécurité de l'État. L'Union européenne exhorte l'Autorité palestinienne à prendre toutes les mesures nécessaires menant au plein respect de l'indépendance du judiciaire. Face à cette situation critique, l'Union européenne rappelle qu'il ne saurait y avoir de solution militaire au conflit. Pour trouver une solution, il est nécessaire d'aborder les aspects sécuritaire, politique et économique en les considérant comme interdépendants et inséparables. Dans ce contexte, il faut revigorer le processus de paix au Moyen-Orient par le biais de la publication et de la mise en œuvre de la feuille de route telle qu'approuvée par le Quartet le 20 décembre dernier.
M CHRISTOPHER WESTDAL (Canada) a déclaré que la situation au Proche-Orient continue d'entraîner la violation des droits les plus fondamentaux des civils israéliens et palestiniens. Il faut tout mettre en œuvre pour faire avancer les efforts visant à instaurer une paix complète, juste et durable. La communauté internationale doit renforcer et mettre en évidence les développements positifs et, à cet égard, la nomination de M. Mahmoud Abbas au poste de Premier ministre pourrait marquer un pas important vers le développement démocratique et l'établissement d'un bon gouvernement en Palestine. Dans la foulée de cette importante nomination, les travaux réalisés dans le cadre du plan de paix au Proche-Orient devront intégrer le respect des droits de la personne au processus politique. La Commission des droits de l'homme doit soutenir ces développements concrets en assurant la protection et la promotion des droits de la personne. Les accusations qui ne font que nuire à la négociation d'une paix au Proche-Orient ne peuvent être acceptées. En outre, le fait que la Commission ait tendance à consacrer une grande partie de son temps à un conflit précis entrave l'examen international essentiel d'autres enjeux et régions.
Le Canada condamne catégoriquement les attaques terroristes et demande à toutes les parties de la région qui cherchent réellement à instaurer la paix à les condamner aussi. Les attentats-suicides, les attaques à la roquette ou toute autre mesure visant à porter atteinte à des civils ou à répandre la peur au sein des populations civiles sont des violations des droits de la personne contraires à nos valeurs fondamentales. Les acteurs non étatiques ont eux aussi l'obligation de faire respecter les normes du droit international humanitaire et d'empêcher les attentats aveugles contre des civils. Du côté de l'Autorité palestinienne, le respect des droits de la personne suscite de sérieuses préoccupations. Elle continue à détenir des prisonniers politiques et est accusée par différentes organisations de promotion des droits de la personne de recourir à des arrestations arbitraires pour intimider et limiter la liberté d'expression. Pour empêcher les attentats-suicides et autres attaques contre les civils, Israël doit se conformer aux principes du droit international humanitaire, ainsi qu'au principe de la proportionnalité. L'emploi d'une forme excessive dans les zones bâties habitées par une population civile; le ciblage d'individus à éliminer sans procès qui provoque parfois la mort d'innocents; l'utilisation de civils comme boucliers humains entre autres suscitent tous de vives inquiétudes. En même temps il faut remédier à la situation humanitaire et économique très grave qui sévit dans les territoires palestiniens. L'augmentation de la pauvreté et de la malnutrition, surtout parmi les femmes et les enfants, témoigne d'une façon assez effrayante de la gravité de la situation actuelle. Les couvre-feux et les fermetures sont devenus une routine accablante pour des millions de Palestiniens, mais gênent aussi l'accès humanitaire à ceux qui en ont besoin. Le Canada croit fermement qu'une paix juste durable et complète, de même que le développement d'institutions démocratiques, joueront un rôle critique dans le respect des droits de la personne.
M. HUANG HE (Chine) s'est alarmé de la situation en Israël, porteuse de souffrance et de traumatisme tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens. Il a estimé que l'établissement d'une paix durable au Moyen-Orient réside dans la résolution du conflit israélo-palestinien et le respect des droits des Palestiniens, y compris leur droit à l'autodétermination. Il a déclaré que son pays avait pour la première fois dépêché, en novembre 2002, un envoyé spécial dans six pays de la région. Le représentant s'est déclaré convaincu que le recours à la force ne résoudra aucun problème et que répondre à la violence par la violence n'aura pour seul effet que d'attiser la haine et la méfiance. Il a recommandé un arrêt immédiat de la violence et une amélioration de la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé en vue de la reprise des négociations de paix. Il a émis l'espoir que le Gouvernement israélien cessera immédiatement de recourir à la force et de mettre fin au blocus économique, et a formé le vœu que les deux parties reprendront le dialogue sur la base du principe de la terre contre la paix. Il a regretté que les efforts des instances des Nations Unies et notamment de cette Commission aient été vains du fait du refus par Israël de recevoir le Haut Commissaire aux droits de l'homme. Dans ce contexte, il s'est félicité de la proposition de M. Sérgio Vieira de Mello de se rendre dans la région en vue d'évaluer la situation des droits de l'homme et a espéré que les deux parties accéderaient à sa demande.
M. PITSO D. MONTWEDI (Afrique du Sud, au nom du Groupe africain) a indiqué que la position du Groupe africain est largement inspirée des résultats du XIIIe Sommet du Mouvement des pays non alignés qui s'est tenu le mois dernier en Malaisie. Il s'est dit vivement préoccupé par la poursuite de la destruction et de la dévastation de la société palestinienne et de l'Autorité palestinienne par les forces d'occupation israéliennes depuis le 29 septembre 2000. Le Groupe africain condamne les violations systématiques des droits de l'homme et les crimes de guerre rapportés commis par les forces d'occupation israéliennes contre le peuple palestinien. Le Groupe africain est préoccupé du fait que les politiques et pratiques du Gouvernement israélien actuel ont sapé les accords d'Oslo, stoppé le processus de paix et fait obstruction aux efforts déployés pour mettre un terme à cette situation tragique sur le terrain. Il faudrait que les forces d'occupation israéliennes se retirent immédiatement des villes et villages palestiniens pour rejoindre les positions antérieures au 20 septembre 2000. Quant à la communauté internationale, elle devrait renforcer ses efforts afin d'assurer la protection de la population civile palestinienne. À cet égard, le Groupe africain tient à rappeler les obligations légales qui incombent aux États parties à la quatrième Convention de Genève et à son Protocole additionnel n°1; ces deux instruments doivent être respectés en toutes circonstances et leurs dispositions devraient être appliquées dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est. Des mesures concrètes devraient en outre être prises par la communauté internationale afin de mettre un terme aux colonies de peuplement israéliennes illégales dans les territoires palestiniens. Le Groupe africain est déconcerté par les rapports faisant état de changements unilatéraux apportés à la feuille de route, telle que présentée par le Quartet, par une partie afin d'en rendre l'adoption impossible par l'autre.
MME HUSSAIN RAJMAH (Malaisie) a déclaré que son pays était vivement préoccupé par devant la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens: depuis 2000, près de 2200 Palestiniens ont été tués, y compris 384 enfants. On signale en outre qu'au moins vingt-deux membres des services sanitaires palestiniens ont été tués, et on enregistre également 250 attaques contre des ambulances. Le problème existe depuis trop longtemps et est resté au cœur de l'instabilité au Proche-Orient. La communauté internationale doit tout mettre en œuvre pour trouver une solution définitive pour mettre un terme à cette grave injustice commise contre le peuple palestinien. Ceux qui soutiennent Israël doivent abandonner l'hypocrisie et le système des deux poids et deux mesures, et faire pression sur Israël. À cet égard, la Malaisie demande au Président Bush de mettre en application son intention de présenter un plan de règlement de la situation, prévoyant la création d'un État palestinien indépendant d'ici à 2005. Entre-temps, les tueries et les humiliations doivent cesser et Israël doit respecter ses obligations en vertu de la quatrième Convention de Genève de 1949.

Droit de réponse
Le représentant d'Israël a dénoncé des abus commis par le personnel humanitaire dans les territoires, qui abrite des responsables d'attentats poursuivis par Israël. Il a déclaré que deux fusils avaient été découverts dans les locaux d'une organisation humanitaire, qui abritent aussi le Comité international de la Croix-Rouge. Au vu des difficultés d'Israël à assurer sa sécurité, la clôture était le seul moyen pour empêcher l'infiltration de terroristes sur le territoire d'Israël et n'était pas un instrument politique, il a assuré le représentant israélien. Il a déclaré que les délégations qui accusent Israël, par exemple les délégations arabes, pour la construction de ce mur, devraient plutôt appeler à l'arrêt des attentats-suicide et des activités. Il a estimé que l'Organisation de la Conférence islamique devrait, par exemple, demander l'arrêt des attentats suicide et condamner de telles actions comme contraires à ses principes.
Le représentant de la Palestine a reconnu qu'il avait hier appelé la communauté internationale à faire cesser le sionisme raciste qu'il a assimilé au nazisme, auquel le monde avait su mettre fin. Il a déclaré que les exactions d'Israël contre les Palestiniens depuis des années dépassent les actes des Nazis à l'égard des Juifs. Il a estimé que le monde n'avait pas conscience de l'ampleur des méfaits d'Israël sioniste contre la Palestine. S'agissant de l'érection de la clôture pour protéger ses civils, il a déclaré que ce pays avait le droit d'ériger une clôture mais pas d'empiéter sur le territoire palestinien qu'il grignote sensiblement depuis des années. Il a dénoncé le vol de territoire auquel se livre Israël.
Le représentant d'Israël a déploré que la Présidente n'ait pas arrêté le délégué palestinien et qu'une déclaration ait été faite une fois de plus demandant que soit mis fin au «mouvement sioniste raciste». Des délégations ont demandé à Israël de faire des concessions et de prendre des risques pour la paix. Or, Israël invite chacun à réfléchir au langage qui a été utilisé ici par ceux qui demandent maintenant d'éliminer le «mouvement sioniste raciste».
Le représentant de la Palestine a déclaré que lorsque l'Allemagne dit, dans le cadre d' une motion d'ordre, qu'il n'y a pas de comparaison entre ce qui s'est passé en Allemagne au milieu du Xxe siècle et ce qui se passe aujourd'hui en Palestine, elle oublie que le sang palestinien est rouge tout comme le sang juif. Ce qui s'est passé en Allemagne à l'époque du nazisme se passe aujourd'hui en Palestine.



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