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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE L'ÉGYPTE
10 août 2001
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CERD
59ème session
10 août 2001
Après-midi
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, cet après-midi, le rapport de l'Égypte sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination.
Présentant le rapport de son pays, Mme Fayza Aboulnaga, Représentante permanente de l'Égypte auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays s'engage à défendre les droits et les libertés fondamentales dans sa Constitution, dans laquelle sont intégrés tous les instruments internationaux, qui deviennent des lois égyptiennes.
Elle a indiqué que l'Égypte a mis en place une politique rejetant toute idée fondée sur le racisme. Les idées fondées sur la haine ou la discrimination raciale sont sanctionnées par le Code pénal et des mécanismes de surveillance ont été créés pour assurer le respect des dispositions dans ce domaine, notamment le Conseil national des femmes ou la Direction générale des affaires relatives aux droits de l'homme du Ministère de la justice.
La délégation égyptienne est également composée de M. Sana Khalil, Ministre adjoint de la justice, de M. Ibrahim Salama et d'un autre membre de la Mission permanente de l'Égypte auprès des Nations Unies à Genève.
M. Ion Diaconu, expert du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Égypte, s'est félicité de la reprise du dialogue avec l'Égypte après sept ans et a souhaité que ce dialogue soit désormais plus régulier. Lieu de croisement des civilisations et pays d'accueil et de tourisme, ce pays offre un champ d'application important pour la Convention, a-t-il déclaré, même s'il ne semble pas s'y poser de graves problèmes de discrimination raciale. Il a toutefois regretté que le rapport n'apporte que peu d'informations portant sur les minorités nationales, leur accès à la vie publique et le respect de tous leurs droits visés par la Convention.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus: M. Michael E.Sherifis, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Régis de Gouttes, M. Tang Chengyuan, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, M. Marc Bossuyt, M. Patrick Thornberry et M. Raghavan Vasudevan Pillai.
Le Comité achèvera son examen du rapport de l'Égypte lundi 13 août, à partir de 10 heures.
Présentation du rapport de l'Égypte
Présentant le rapport de son pays, Mme Fayza Aboulnaga, Représentante permanente de l'Égypte auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays s'engage à défendre les droits et les libertés fondamentales dans sa Constitution, qui intègre tous les instruments internationaux, devenant ainsi des lois égyptiennes. Le gouvernement assure la diffusion des instruments internationaux auprès de la population par le biais de l'école, des centres d'information et des médias.
La représentante a indiqué que l'Égypte a mis en place une politique rejetant toute idée fondée sur le racisme, conformément à la religion monothéiste dans laquelle les Égyptiens ont foi. Les idées fondées sur la haine ou la discrimination raciale sont sanctionnées par le Code pénal. Mme Aboulnaga a souligné que la législation égyptienne a été adoptée pour tous les Égyptiens sans exception. Elle a assuré que l'Égypte souhaite poursuivre un dialogue fructueux avec le Comité, afin d'améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme.
La délégation égyptienne a par ailleurs indiqué que la Haute Cour constitutionnelle a défini la discrimination raciale en s'appuyant directement sur le texte de la Convention. Elle a interdit la discrimination entre citoyens pour des motifs fondés sur la race, la couleur ou la confession. Le législateur égyptien a par ailleurs assuré la conformité de la législation égyptienne avec toutes les dispositions de la Convention. Des mécanismes de surveillance ont été créés pour s'assurer l'application de ces dispositions, notamment le Conseil national des femmes ou la Direction générale des affaires relatives aux droits de l'homme du Ministère de la justice.
Le rapport de l'Égypte (CERD/C/384/Add.3) réunit en un seul document les treizième, quatorzième, quinzième et seizième rapports périodiques. Il indique qu'il n'y a pas en Égypte de minorités ethniques notables. Pour ce qui est des Berbères et des Nubiens, il y a une homogénéité totale entre tous les groupes et communautés qui composent la population égyptienne étant donné qu'ils parlent tous la même langue, l'arabe, qui prédomine dans toutes les régions du pays, y compris les régions désertiques et les régions côtières. Il n'existe pas d'enclave linguistique ou dialectale non arabophone si l'on excepte l'oasis de Siwa. Tous les citoyens de ces régions jouissent de leurs droits et libertés reconnus par la Constitution et nombre d'entre eux occupent des postes élevés dans l'État, siègent au Parlement et dans les assemblées locales.
S'agissant de la place qu'occupe la Convention dans l'ordre juridique égyptien, le rapport indique que les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sont considérés comme faisant partie intégrante de la législation du pays. En conséquence, une fois ratifiés et publiés, ils sont considérés comme équivalant à des lois promulguées par l'autorité législative et leurs dispositions sont assimilées à celle des textes législatifs égyptiens applicables qui ont force de loi devant toutes les autorités législatives, exécutives et judiciaires de l'État. Les organes judiciaires, qui sont chargés de sauvegarder les libertés et les droits publics de chaque individu et qui constituent les instances de recours auxquelles peuvent s'adresser les personnes dont les droits ou les libertés ont été violés par des particuliers ou par des organes ou des autorités publicques, comprennent la Haute Cour constitutionnelle, les branches civile et pénale du pouvoir judiciaire et le Conseil d'État (qui est l'organe judiciaire administratif).
Le rapport indique que l'Égypte a mis en place, dès les années 90, un réseau d'institutions pour la défense des droits de l'homme. Au Ministère des affaires étrangères, un Département spécialisé dans les droits de l'homme a été créé ainsi qu'une Commission permanente des droits de l'homme, qui est composée notamment de représentants des ministères compétents et de spécialistes de la question. Un bureau de procureur adjoint pour les affaires concernant les droits de l'homme a été créé et une Direction générale des affaires concernant les droits de l'homme est actuellement mise en place au Ministère de la justice. Au niveau national, l'Égypte a créé un Conseil national des femmes et un Conseil national de la mère et de l'enfant et étudie actuellement la possibilité de créer un Conseil national des droits de l'homme à la lumière des principes de Paris de 1991.
Examen du rapport de l'Égypte
M. Ion Diaconu, expert du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Égypte, s'est félicité de la reprise du dialogue avec l'État partie après sept ans et a souhaité que ce dialogue soit désormais plus régulier. Il a noté que l'Égypte est un des pays les plus peuplés d'Afrique, avec plus de 65 millions d'habitants. Lieu de croisement des civilisations et pays d'accueil et de tourisme, l'Égypte offre un champ d'application important pour la Convention, a-t-il déclaré, même s'il ne semble pas s'y poser de graves problèmes de discrimination raciale. En effet, il n'y a que peu de minorités nationales, à part les Nubiens, les Berbères et les habitants de l'oasis de Siwa. L'expert a toutefois rappelé que la Convention donne une définition très large de la discrimination raciale. Les différences linguistiques et culturelles constituent des éléments suffisants pour que ces groupes soient concernés par la Convention. De plus, avoir une langue commune n'empêche pas les différences ethniques.
M. Diaconu a donc demandé des informations supplémentaires sur les groupes minoritaires, sur leur situation économique et sociale et sur les rapports qu'ils entretiennent avec la majorité de la population. Des statistiques précises sur la composition ethnique de la population devraient être fournies. Il a regretté en outre que la législation égyptienne ne prévoie pas de disposition pour protéger les langues et les cultures de ces groupes minoritaires. Un expert a remarqué l'utilisation du terme «dialecte» pour définir les langues autres que l'arabe, terme qui peut trahir une hiérarchisation des langages. M. Diaconu a également souhaité connaître le nombre d'étrangers et de réfugiés résidant en Égypte, notamment les Palestiniens et les Saoudiens, et a demandé des informations complémentaires sur leur traitement par rapport à celui réservé aux nationaux, surtout en ce qui concerne l'accès aux soins de santé, au travail et à l'éducation.
L'expert a relevé le rôle central et très positif que joue la Haute Cour constitutionnelle dans la lutte contre la discrimination raciale, car elle parvient parfois à suppléer aux manquements de la législation. Il a souhaité connaître les procédures à suivre pour s'adresser à cette Cour, ainsi que sa composition et la manière dont ses membres sont choisis. Il a en outre placé l'accent sur l'interdiction des organisations qui s'inspirent d'idées fondées sur la supériorité de la race et sur le fait que la presse doit s'abstenir d'avaliser toute propagande raciste qui tourne en dérision les religions, ou en prône la haine, dénigre les convictions d'autrui et vise à promouvoir la discrimination, ou le mépris, à l'égard de toute communauté sociale. Il a pris note du fait que la diffamation est punie par la loi de même que les actes de violence ou la menace de violence, mais a souligné qu'aucun élément de législation ne concerne la motivation ethnique ou raciale. Il a estimé que la législation doit être complétée afin de donner effet à toutes les exigences de l'article 4 de la Convention.
M. Diaconu a relevé que le rapport fait état, dans un grand nombre de paragraphes, des efforts visant à assurer le développement du pays dans tous les domaines, en se référant surtout aux citoyens et rarement aux problèmes posés par la discrimination. Il faudrait donc recevoir plus d'informations sur l'accès des membres des groupes ethniques de faible importance à la vie publique, au travail, à la santé et à l'éducation, y compris dans leurs langues maternelles.
L'expert a évoqué des informations en provenance d'organisations non gouvernementales concernant les tensions survenues en Haute-Égypte en 1997 entre chrétiens coptes et islamistes militants ayant pour origine des différends économiques mais qui ont pris une tournure religieuse. Ainsi, une église a été détruite et des chrétiens coptes ont été tués. Il a indiqué qu'il ne faut pas sous-estimer l'importance de tels conflits et a pris bonne note de la réouverture récente du procès des personnes responsables de ces actes de violence.
L'expert a également pris bonne note des décisions importantes prises par la Haute Cour constitutionnelle visant à assurer l'égalité des droits des enfants faisant l'objet d'une mesure de garde, qu'ils soient musulmans ou non musulmans. Il a toutefois indiqué que le Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes, le Comité pour les droits de l'enfant et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se sont déclarés préoccupés du fait que les enfants nés d'une femme égyptienne et d'un étranger ne peuvent pas acquérir la citoyenneté de la femme, alors que les enfants nés d'un père égyptien et d'une étrangère peuvent acquérir la citoyenneté de leur mère. M. Diaconu a rappelé que les enfants ne devraient pas faire l'objet de discrimination.
M. Diaconu s'est félicité de ce que la Haute Cour protège le droit de recours. Le Conseil d'État et ses tribunaux assurent le recours en cas de contentieux administratif. Des exemples précis des cas soumis au Conseil d'État ou à ses tribunaux pour discrimination fondée sur l'origine ethnique ou raciale devraient être fournis.
L'expert a abordé la question de l'enseignement des droits de l'homme et de la tolérance dans le cadre du système scolaire. Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure les manuels scolaires reflètent l'histoire des petites communautés et des peuples voisins, a-t-il estimé. Une experte a souhaité des informations sur la manière pratique dont l'enseignement sensibilise les élèves et les étudiants aux problèmes relatifs à la discrimination raciale. M. Diaconu a en outre souhaité savoir dans quelle mesure le Gouvernement égyptien collabore avec les organisations non gouvernementales égyptiennes pour la promotion des droits de l'homme.
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59ème session
10 août 2001
Après-midi
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, cet après-midi, le rapport de l'Égypte sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination.
Présentant le rapport de son pays, Mme Fayza Aboulnaga, Représentante permanente de l'Égypte auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays s'engage à défendre les droits et les libertés fondamentales dans sa Constitution, dans laquelle sont intégrés tous les instruments internationaux, qui deviennent des lois égyptiennes.
Elle a indiqué que l'Égypte a mis en place une politique rejetant toute idée fondée sur le racisme. Les idées fondées sur la haine ou la discrimination raciale sont sanctionnées par le Code pénal et des mécanismes de surveillance ont été créés pour assurer le respect des dispositions dans ce domaine, notamment le Conseil national des femmes ou la Direction générale des affaires relatives aux droits de l'homme du Ministère de la justice.
La délégation égyptienne est également composée de M. Sana Khalil, Ministre adjoint de la justice, de M. Ibrahim Salama et d'un autre membre de la Mission permanente de l'Égypte auprès des Nations Unies à Genève.
M. Ion Diaconu, expert du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Égypte, s'est félicité de la reprise du dialogue avec l'Égypte après sept ans et a souhaité que ce dialogue soit désormais plus régulier. Lieu de croisement des civilisations et pays d'accueil et de tourisme, ce pays offre un champ d'application important pour la Convention, a-t-il déclaré, même s'il ne semble pas s'y poser de graves problèmes de discrimination raciale. Il a toutefois regretté que le rapport n'apporte que peu d'informations portant sur les minorités nationales, leur accès à la vie publique et le respect de tous leurs droits visés par la Convention.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus: M. Michael E.Sherifis, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Régis de Gouttes, M. Tang Chengyuan, Mme Patricia Nozipho January-Bardill, M. Marc Bossuyt, M. Patrick Thornberry et M. Raghavan Vasudevan Pillai.
Le Comité achèvera son examen du rapport de l'Égypte lundi 13 août, à partir de 10 heures.
Présentation du rapport de l'Égypte
Présentant le rapport de son pays, Mme Fayza Aboulnaga, Représentante permanente de l'Égypte auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que son pays s'engage à défendre les droits et les libertés fondamentales dans sa Constitution, qui intègre tous les instruments internationaux, devenant ainsi des lois égyptiennes. Le gouvernement assure la diffusion des instruments internationaux auprès de la population par le biais de l'école, des centres d'information et des médias.
La représentante a indiqué que l'Égypte a mis en place une politique rejetant toute idée fondée sur le racisme, conformément à la religion monothéiste dans laquelle les Égyptiens ont foi. Les idées fondées sur la haine ou la discrimination raciale sont sanctionnées par le Code pénal. Mme Aboulnaga a souligné que la législation égyptienne a été adoptée pour tous les Égyptiens sans exception. Elle a assuré que l'Égypte souhaite poursuivre un dialogue fructueux avec le Comité, afin d'améliorer la promotion et la protection des droits de l'homme.
La délégation égyptienne a par ailleurs indiqué que la Haute Cour constitutionnelle a défini la discrimination raciale en s'appuyant directement sur le texte de la Convention. Elle a interdit la discrimination entre citoyens pour des motifs fondés sur la race, la couleur ou la confession. Le législateur égyptien a par ailleurs assuré la conformité de la législation égyptienne avec toutes les dispositions de la Convention. Des mécanismes de surveillance ont été créés pour s'assurer l'application de ces dispositions, notamment le Conseil national des femmes ou la Direction générale des affaires relatives aux droits de l'homme du Ministère de la justice.
Le rapport de l'Égypte (CERD/C/384/Add.3) réunit en un seul document les treizième, quatorzième, quinzième et seizième rapports périodiques. Il indique qu'il n'y a pas en Égypte de minorités ethniques notables. Pour ce qui est des Berbères et des Nubiens, il y a une homogénéité totale entre tous les groupes et communautés qui composent la population égyptienne étant donné qu'ils parlent tous la même langue, l'arabe, qui prédomine dans toutes les régions du pays, y compris les régions désertiques et les régions côtières. Il n'existe pas d'enclave linguistique ou dialectale non arabophone si l'on excepte l'oasis de Siwa. Tous les citoyens de ces régions jouissent de leurs droits et libertés reconnus par la Constitution et nombre d'entre eux occupent des postes élevés dans l'État, siègent au Parlement et dans les assemblées locales.
S'agissant de la place qu'occupe la Convention dans l'ordre juridique égyptien, le rapport indique que les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme sont considérés comme faisant partie intégrante de la législation du pays. En conséquence, une fois ratifiés et publiés, ils sont considérés comme équivalant à des lois promulguées par l'autorité législative et leurs dispositions sont assimilées à celle des textes législatifs égyptiens applicables qui ont force de loi devant toutes les autorités législatives, exécutives et judiciaires de l'État. Les organes judiciaires, qui sont chargés de sauvegarder les libertés et les droits publics de chaque individu et qui constituent les instances de recours auxquelles peuvent s'adresser les personnes dont les droits ou les libertés ont été violés par des particuliers ou par des organes ou des autorités publicques, comprennent la Haute Cour constitutionnelle, les branches civile et pénale du pouvoir judiciaire et le Conseil d'État (qui est l'organe judiciaire administratif).
Le rapport indique que l'Égypte a mis en place, dès les années 90, un réseau d'institutions pour la défense des droits de l'homme. Au Ministère des affaires étrangères, un Département spécialisé dans les droits de l'homme a été créé ainsi qu'une Commission permanente des droits de l'homme, qui est composée notamment de représentants des ministères compétents et de spécialistes de la question. Un bureau de procureur adjoint pour les affaires concernant les droits de l'homme a été créé et une Direction générale des affaires concernant les droits de l'homme est actuellement mise en place au Ministère de la justice. Au niveau national, l'Égypte a créé un Conseil national des femmes et un Conseil national de la mère et de l'enfant et étudie actuellement la possibilité de créer un Conseil national des droits de l'homme à la lumière des principes de Paris de 1991.
Examen du rapport de l'Égypte
M. Ion Diaconu, expert du Comité chargé de l'examen du rapport de l'Égypte, s'est félicité de la reprise du dialogue avec l'État partie après sept ans et a souhaité que ce dialogue soit désormais plus régulier. Il a noté que l'Égypte est un des pays les plus peuplés d'Afrique, avec plus de 65 millions d'habitants. Lieu de croisement des civilisations et pays d'accueil et de tourisme, l'Égypte offre un champ d'application important pour la Convention, a-t-il déclaré, même s'il ne semble pas s'y poser de graves problèmes de discrimination raciale. En effet, il n'y a que peu de minorités nationales, à part les Nubiens, les Berbères et les habitants de l'oasis de Siwa. L'expert a toutefois rappelé que la Convention donne une définition très large de la discrimination raciale. Les différences linguistiques et culturelles constituent des éléments suffisants pour que ces groupes soient concernés par la Convention. De plus, avoir une langue commune n'empêche pas les différences ethniques.
M. Diaconu a donc demandé des informations supplémentaires sur les groupes minoritaires, sur leur situation économique et sociale et sur les rapports qu'ils entretiennent avec la majorité de la population. Des statistiques précises sur la composition ethnique de la population devraient être fournies. Il a regretté en outre que la législation égyptienne ne prévoie pas de disposition pour protéger les langues et les cultures de ces groupes minoritaires. Un expert a remarqué l'utilisation du terme «dialecte» pour définir les langues autres que l'arabe, terme qui peut trahir une hiérarchisation des langages. M. Diaconu a également souhaité connaître le nombre d'étrangers et de réfugiés résidant en Égypte, notamment les Palestiniens et les Saoudiens, et a demandé des informations complémentaires sur leur traitement par rapport à celui réservé aux nationaux, surtout en ce qui concerne l'accès aux soins de santé, au travail et à l'éducation.
L'expert a relevé le rôle central et très positif que joue la Haute Cour constitutionnelle dans la lutte contre la discrimination raciale, car elle parvient parfois à suppléer aux manquements de la législation. Il a souhaité connaître les procédures à suivre pour s'adresser à cette Cour, ainsi que sa composition et la manière dont ses membres sont choisis. Il a en outre placé l'accent sur l'interdiction des organisations qui s'inspirent d'idées fondées sur la supériorité de la race et sur le fait que la presse doit s'abstenir d'avaliser toute propagande raciste qui tourne en dérision les religions, ou en prône la haine, dénigre les convictions d'autrui et vise à promouvoir la discrimination, ou le mépris, à l'égard de toute communauté sociale. Il a pris note du fait que la diffamation est punie par la loi de même que les actes de violence ou la menace de violence, mais a souligné qu'aucun élément de législation ne concerne la motivation ethnique ou raciale. Il a estimé que la législation doit être complétée afin de donner effet à toutes les exigences de l'article 4 de la Convention.
M. Diaconu a relevé que le rapport fait état, dans un grand nombre de paragraphes, des efforts visant à assurer le développement du pays dans tous les domaines, en se référant surtout aux citoyens et rarement aux problèmes posés par la discrimination. Il faudrait donc recevoir plus d'informations sur l'accès des membres des groupes ethniques de faible importance à la vie publique, au travail, à la santé et à l'éducation, y compris dans leurs langues maternelles.
L'expert a évoqué des informations en provenance d'organisations non gouvernementales concernant les tensions survenues en Haute-Égypte en 1997 entre chrétiens coptes et islamistes militants ayant pour origine des différends économiques mais qui ont pris une tournure religieuse. Ainsi, une église a été détruite et des chrétiens coptes ont été tués. Il a indiqué qu'il ne faut pas sous-estimer l'importance de tels conflits et a pris bonne note de la réouverture récente du procès des personnes responsables de ces actes de violence.
L'expert a également pris bonne note des décisions importantes prises par la Haute Cour constitutionnelle visant à assurer l'égalité des droits des enfants faisant l'objet d'une mesure de garde, qu'ils soient musulmans ou non musulmans. Il a toutefois indiqué que le Comité pour l'élimination de la discrimination contre les femmes, le Comité pour les droits de l'enfant et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels se sont déclarés préoccupés du fait que les enfants nés d'une femme égyptienne et d'un étranger ne peuvent pas acquérir la citoyenneté de la femme, alors que les enfants nés d'un père égyptien et d'une étrangère peuvent acquérir la citoyenneté de leur mère. M. Diaconu a rappelé que les enfants ne devraient pas faire l'objet de discrimination.
M. Diaconu s'est félicité de ce que la Haute Cour protège le droit de recours. Le Conseil d'État et ses tribunaux assurent le recours en cas de contentieux administratif. Des exemples précis des cas soumis au Conseil d'État ou à ses tribunaux pour discrimination fondée sur l'origine ethnique ou raciale devraient être fournis.
L'expert a abordé la question de l'enseignement des droits de l'homme et de la tolérance dans le cadre du système scolaire. Il serait intéressant de savoir dans quelle mesure les manuels scolaires reflètent l'histoire des petites communautés et des peuples voisins, a-t-il estimé. Une experte a souhaité des informations sur la manière pratique dont l'enseignement sensibilise les élèves et les étudiants aux problèmes relatifs à la discrimination raciale. M. Diaconu a en outre souhaité savoir dans quelle mesure le Gouvernement égyptien collabore avec les organisations non gouvernementales égyptiennes pour la promotion des droits de l'homme.
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