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L'ECOSOC ADOPTE 32 DÉCISIONS RECOMMANDÉES PAR LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
23 juillet 2003
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23.07.03
après-midi
Il adopte en outre une résolution concernant le programme d'aide à long terme à Haïti
Le Conseil économique et social a adopté, cet après-midi, trente-deux décisions recommandées par la Commission des droits de l'homme, dont dix ont fait l'objet d'un vote. Le Conseil a notamment approuvé les décisions de la Commission de prolonger d'une année les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Burundi et en Iraq. Il a en outre approuvé la décision de la Commission de désigner un expert indépendant chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement du Libéria et le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Avec la résolution et les deux décisions adoptées ce matin, le Conseil aura ainsi adopté tous les projets de résolution et de décision proposés par la Commission des droits de l'homme.
Le Conseil a notamment approuvé, par 31 voix contre 17 avec cinq abstentions, la décision de la Commission des droits de l'homme de reconduire, pour une période de trois ans, le mandat de l'expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels. L'Italie, au nom de l'Union européenne et des pays associés, et Cuba ont expliqué leurs position sur ce texte. Par ailleurs, concernant la jouissance effective dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil a approuvé la demande de la Commission tendant à autoriser une réunion du Groupe de travail sur l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels se réunisse avant la prochaine session de la Commission. Ce texte a été adopté par 51 voix contre deux avec une abstention et a suscité une explication de position de l'Arabie saoudite.
C'est par 52 voix contre une, avec une abstention et après avoir entendu des explications de position des États-Unis et de Cuba, que le Conseil a fait sienne la décision de la Commission de proroger, pour une nouvelle période de trois ans, le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler. Le Conseil a par ailleurs décidé, par 51 voix contre trois, d'approuver la décision de la Commission des droits de l'homme de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement. Les États-Unis ont expliqué leur position.
En ce qui concerne l'application et le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de la Conférence mondiale contre le racisme, tenue à Durban (Afrique du Sud) en 2001, le Conseil a fait sienne la décision de la Commission des droits de l'homme concernant les prochaines sessions du Groupe de travail intergouvernemental chargé de faire des recommandations en vue de l'application effective des résultats de Durban et du Groupe d'experts indépendants sur les personnes d'ascendance africaine. Ce texte a été adopté tel qu'amendé par 37 voix contre une et 16 abstentions. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position sur cette décision : États-Unis, Cuba, Chili, Égypte, Géorgie, Zimbabwe et Pakistan.
S'agissant des questions autochtones, par une décision, adoptée par 52 voix contre une et une abstention, le Conseil autorise le Groupe de travail sur les populations autochtones à se réunir durant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, qui s'ouvre la semaine prochaine. Les États-Unis, Cuba, la Fédération de Russie et la Chine ont expliqué leur position sur ce texte. Par ailleurs, le Conseil fait sienne, par 36 voix contre 12 et six abstentions, la décision de la Commission d'approuver la nomination de Mme Erica-Irene Daes en tant que rapporteuse spéciale chargée d'entreprendre une étude sur la souveraineté permanente des populations autochtones sur leurs ressources naturelles. Par une autre décision, adoptée par 50 voix contre une et trois abstentions, le Conseil a approuvé la recommandation de la Commission tendant à inviter le Haut Commissaire aux droits de l'homme à organiser, avant la fin de la Décennie internationale des populations autochtones, un séminaire sur les traités et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones. Les États-Unis et Cuba ont expliqué leur position.
à des dates qui permettent la participation des membres de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, Le Conseil a décidé, par 34 voix contre deux (États-Unis et Australie) et 18 abstentions, d'autoriser la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme à tenir un «forum social» d'une durée de deux jours chaque année. C'est aussi à l'issue d'un vote que le Conseil a autorisé la Commission à tenir huit séances supplémentaires lors de sa soixantième session en 2004. Cette décision a été adoptée par 43 voix contre trois, et huit abstentions. Les États-Unis, le Brésil, le Royaume-Uni, Cuba, la Chine et l'Ouganda ont exprimé leur position sur ce point. Par ailleurs, le Conseil a approuvé les dates de la prochaine (soixantième) session de la Commission, qui se tiendra à Genève du 15 mars au 25 avril 2003.
Les autres décisions recommandées pour adoption par la Commission des droits de l'homme concernent, entre autres, le droit à un logement convenable, la question de la détention arbitraire, les disparitions forcées ou involontaires, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'élimination de la violence contre les femmes et de toutes les formes d'intolérance religieuse. Avant l'adoption, sans vote, d'une décision tendant à proroger le mandat d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, les représentants de la Malaisie, de Cuba, de l'Afrique du Sud et de la Libye ont à nouveau regretté que le mandat du Rapporteur spécial ait été limité aux violations des droits de l'homme commises par le régime de Saddam Hussein et ignore la situation actuelle et la responsabilité des États-Unis en tant que puissance occupante.
En dernier lieu, par une résolution adoptée sans vote au titre des questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions, le Conseil a demandé que le Secrétaire général rende compte, en coordination avec le Coordonnateur résident en Haïti, des progrès accomplis dans l'application du programme à long terme d'aide à Haïti.
Le Conseil se prononcera demain, dès 10 heures, sur les décisions qui lui sont recommandées par l'Instance permanente sur les questions autochtones et les autres textes qui lui sont soumis pour adoption.
Adoption de décisions recommandées par la Commission des droits de l'homme
Le Conseil économique et social a adopté, outre la résolution et les deux décisions adoptées ce matin, 32 décisions recommandées par la Commission des droits de l'homme. Dans les résumés des décisions présentés ci-dessous, les chiffres entre parenthèses mentionnés en début de texte font référence aux numéros des décisions telles qu'elles sont classées dans le rapport de la Commission.
Par une décision (3), adoptée sans vote, le Conseil approuve la décision de la Commission de proroger d'une année encore le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, ainsi que de prier la Rapporteuse spéciale de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale, à sa prochaine session, et de faire rapport à la Commission, à sa prochaine session.
Aux termes d'une autre décision (4) adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de prolonger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Burundi, ainsi que de la prier de présenter un rapport intérimaire sur cette situation à l'Assemblée générale, à sa prochaine session, et un rapport à la Commission, à sa prochaine session, en lui demandant de donner à son travail une dimension sexospécifique.
Par une décision (6) adoptée par 31 voix contre dix-sept, avec cinq abstentions, le Conseil approuve la décision de la Commission de reconduire le mandat de l'expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, pour une période de trois ans, et de le prier de présenter à la Commission, tous les ans, un rapport analytique, en s'intéressant tout particulièrement aux effets du fardeau de la dette extérieure et des politiques adoptées pour y faire face sur la capacité des gouvernements des pays en développement d'adopter des politiques et des programmes de nature à garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de recommander les mesures et dispositions qui pourraient être prises pour atténuer ces effets, en particulier dans les pays les plus pauvres et lourdement endettés.
Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Égypte, El Salvador, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Guatemala, Inde, Iran, Jamaïque, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal et Zimbabwe.
Ont voté contre (17) : Allemagne, Andorre, Australie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Roumanie, Suède, et Royaume-Uni.
Abstentions (5) : Argentine, Géorgie, Pérou, Arabie saoudite et Ukraine.
Aux termes d'une décision (7) adoptée par 52 voix contre une (États-Unis), avec une abstention (Australie), le Conseil fait siennes la décision de la Commission de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation d'une nouvelle période de trois ans, ainsi que la demande qu'elle adresse à ce dernier pour qu'il présente un rapport à l'Assemblée générale à sa prochaine session et à la Commission à sa prochaine session.
Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstention (1) : Australie.
Par une décision (8) adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de renouveler, pour une durée de trois ans, le mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte.
Aux termes d'une décision (9) intitulée Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et application systématique et suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, adoptée par 37 voix contre une (États-Unis), avec seize abstentions, le Conseil fait sienne la décision de la Commission tendant à ce que : le Groupe de travail intergouvernemental (chargé de faire des recommandations en vue de l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et d'élaborer des normes internationales complémentaires destinées à renforcer et à actualiser les instruments internationaux contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée sous toutes leurs formes) convoque ses prochaines sessions pendant une période initiale de trois ans, et qu'il se concentre, à sa prochaine session, sur les domaines arrêtés dans ses recommandations, à savoir la pauvreté, l'éducation et les normes complémentaires. Le Conseil fait également sienne la décision de la Commission tendant à ce que le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine convoque ses prochaines sessions pendant une période initiale de trois ans. Il fait également sienne les recommandations de la Commission tendant à ce que l'Assemblée générale, après avoir examiné le rapport analytique du Secrétaire général sur le degré d'exécution du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, envisage la clôture de la troisième Décennie.
Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Géorgie, Ghana, Guatemala, Inde, Iran,, Jamaïque, Japon, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, Qatar, Sénégal, et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (16) : Allemagne, Andorre, Australie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Roumanie, Suède, Royaume-Uni, et Ukraine.
Par une décision (5) intitulée «Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme», adoptée par 51 voix contre deux (États-Unis et Arabie saoudite) et une abstention (Australie), le Conseil - rappelant qu'il a approuvé l'an dernier la décision de la Commission de mettre en place, à sa cinquante-neuvième session, un groupe de travail de la Commission qui sera chargé d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte - fait sienne la demande de la Commission tendant à ce que le Groupe de travail se réunisse pendant une période de dix jours ouvrables, avant la prochaine session de la Commission.
Ont voté pour (51) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (2) : Arabie saoudite, et États-Unis.
Abstention (1) : Australie.
Aux termes d'une décision (10) sur la question de la détention arbitraire, adoptée sans vote, le Conseil approuve la décision de la Commission de proroger de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire.
Par une décision (11) sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la demande de la Commission pour que soit effectuée une évaluation indépendante du fonctionnement du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, indiquant en particulier les leçons et les bonnes pratiques issues des activités du Fonds, afin d'en améliorer l'efficacité; l'évaluation indépendante devrait être entreprise avant la prochaine session de la Commission, à l'aide de fonds extrabudgétaires.
Aux termes d'une décision (12) sur la question des disparitions forcées ou involontaires, adoptée sans vote, le Conseil autorise le Groupe de travail intersessions chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à se réunir avant la prochaine session de la Commission pour une durée de dix jours.
Par une décision (13) sur l'indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats, adoptée sans vote, le Conseil fait siennes la décision de la Commission de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.
Aux termes d'une décision (14) sur l'élimination de la violence contre les femmes, adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de proroger de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.
Par une décision (15) sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse, adoptée sans vote (elle avait fait l'objet d'un vote à la Commission), le Conseil fait sienne la demande adressée par la Commission au Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction pour qu'il présente un rapport d'activité à l'Assemblée générale et à la Commission, à leur prochaine session.
Aux termes d'une décision (16) sur le Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration (sur les droits des peuples autochtones) conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, adoptée sans vote, le Conseil autorise le Groupe de travail, qui a été créé en application de la résolution 1995/32 de la Commission, en date du 3 mars 1995, à se réunir pendant une période de dix jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission, le coût de ces réunions devant être financé dans les limites des ressources existantes.
Par une décision (17) intitulée «Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et Décennie internationale des populations autochtones» et adoptée par 52 voix contre une (États-Unis), avec une abstention (Australie), le Conseil autorise le Groupe de travail à se réunir durant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Sous-Commission.
Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstention (1) : Australie.
Aux termes d'une décision (18), adoptée sans vote, le Conseil approuve la décision de la Commission de proroger de trois années encore le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme.
Par une décision (19) sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la demande adressée par la Commission au Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour qu'il présente à l'Assemblée générale et à la Commission, à leur prochaine session, un rapport sur l'application de la résolution 2003/68 de la Commission sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.
Aux termes d'une décision (20), adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de prier le Secrétaire général de nommer, pour une durée d'un an, un expert indépendant qui sera chargé d'élaborer, en stricte collaboration avec l'Autorité afghane de transition, notamment la Commission des droits de l'homme indépendante en Afghanistan, ainsi qu'avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan, un programme de services consultatifs visant à assurer le plein respect et la protection des droits de l'homme ainsi que la promotion de l'État de droit, et de rechercher et recevoir des informations sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan ainsi que de faire rapport à ce sujet, dans le cadre d'un effort de prévention des violations des droits de l'homme. Le Conseil fait également sienne la demande adressée par la Commission à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences pour qu'elle continue d'examiner la situation des femmes et des filles en Afghanistan et présente un rapport à l'Assemblée générale et à la Commission.
Par une décision (21) sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de proroger d'encore un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie.
Aux termes d'une autre décision (22), adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la demande adressée par la Commission au Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour qu'il rende compte à l'Assemblée générale et à la Commission, à leur prochaine session, de la situation des droits de l'homme en Sierra Leone, en se référant notamment aux rapports de la Section des droits de l'homme de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone.
Par une décision (23) sur la coopération technique et services consultatifs au Libéria, adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de désigner un expert indépendant pour une période initiale de trois ans, chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement libérien et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme en fournissant une assistance technique et des services consultatifs.
Par une décision (24) adoptée par 51 voix contre trois (États-Unis, Australie et Japon), le Conseil décide d'approuver la décision de la Commission de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement et d'en convoquer la cinquième session avant la prochaine session de la Commission pour une période de dix jours ouvrables.
Ont voté pour (51) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (3) : Australie, Japon, et Etats-Unis.
Par une décision (25) sur la situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée sans vote (elle avait fait l'objet d'un vote à la Commission), le Conseil fait sienne la décision de la Commission de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial (sur la situation des droits de l'homme en Iraq), tel qu'il est défini dans la résolution 1991/74 de la Commission, en date du 6 mars 1991, et ses résolutions ultérieures, et de prier le Rapporteur spécial de présenter à l'Assemblée générale, à sa prochaine session, un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme en Iraq, mettant l'accent sur les nouvelles informations relatives aux violations des droits de l'homme et du droit international commises par le Gouvernement iraquien pendant de nombreuses années, et de faire rapport à la Commission à sa prochaine session.
Aux termes d'une décision concernant le Libéria au titre de la procédure confidentielle (1503) du Conseil économique et social (26), adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la recommandation de la Commission tendant à rendre public le rapport de l'Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Libéria, afin d'inciter à aider le Gouvernement et le peuple libériens à restaurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par une décision (27), adoptée par 34 voix contre deux (États-Unis et Australie) et avec 18 abstentions, le Conseil autorise la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme à tenir à Genève un forum intersessions annuel des droits économiques, sociaux et culturels, qui s'appellera «Forum social», d'une durée de deux jours, à des dates qui permettent la participation de dix membres de la Sous-Commission désignés par ses groupes régionaux, et autorise également la mise à disposition de tous les services et installations nécessaires à la préparation et à la tenue de cette réunion.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Guatemala, Inde, Iran, Jamaïque, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Ouganda, Pérou, Qatar, Sénégal, et Zimbabwe.
Ont voté contre (2) : Australie, États-Unis,
Abstentions (18) : Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Roumanie, Suède, Ukraine, et Royaume-Uni.
Par une décision (28) adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission d'approuver la nomination de Mme Leïla Zerrougui en tant que rapporteuse spéciale chargée d'entreprendre une étude détaillée sur la discrimination dans le système de justice pénale en vue de déterminer les moyens les plus efficaces pour assurer l'égalité de traitement dans le système de justice pénale à toutes les personnes sans discrimination, et notamment aux personnes vulnérables, et de prier la Rapporteuse spéciale de présenter un rapport final à la cinquante-septième session de la Sous-Commission.
Par une décision (29) adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de nommer M. Paulo Sérgio Pinheiro rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Elle fait également sienne la demande adressée au Rapporteur spécial pour qu'il présente un rapport final à la cinquante-septième session de la Sous-Commission.
Aux termes d'une décision (30) adoptée à l'issue d'un vote de 36 voix contre 12 et avec six abstentions, le Conseil fait sienne la décision de la Commission: d'approuver la nomination de Mme Erica-Irene Daes en tant que rapporteuse spéciale chargée d'entreprendre une étude relative à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles en se fondant sur son document de travail (E/CN.4/Sub.2/2002/23), et de la prier de présenter un rapport préliminaire à la prochaine session de la Sous-Commission et un rapport final à sa cinquante-sixième session.
Ont voté pour (36) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Inde, Iran, Jamaïque, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, Qatar, Sénégal, et Zimbabwe.
Ont voté contre (12) : Allemagne, Australie, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Suède, Royaume-Uni, et Ukraine.
Abstentions (6) : Andorre, Brésil, Irlande, Italie, Japon, et Roumanie.
Par une décision (31) adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission d'approuver la nomination, par la Sous-Commission, de Mme Barbara Frey en tant que rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude complète de la question de la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères et de prier la Rapporteuse spéciale de présenter un rapport à la cinquante-septième session de la Sous-Commission.
Par une décision (32) sur l'organisation des travaux de la soixantième session de la Commission des droits de l'homme, adoptée par 43 voix pour, trois contre (Australie, Royaume-Uni et États-Unis) et huit abstentions, le Conseil autorise, pour la prochaine session de la Commission, la tenue de huit séances supplémentaires avec tous les services de secrétariat nécessaires. Le Conseil approuve en outre la décision de la Commission de prier le Président de la Commission à sa prochaine session de faire tout son possible pour organiser les travaux de cette session dans les délais normalement impartis, les séances supplémentaires autorisées par le Conseil ne devant avoir lieu que si elles sont absolument nécessaires.
Ont voté pour (43) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Libye, Nicaragua, Nigéria, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, Roumanie, Sénégal, Suède, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (3) : Australie, Royaume-Uni, et Etats-Unis.
Abstentions (8) : Chine, Iran, Kenya, Malaisie, Mozambique, Népal, Pakistan, et Ouganda.
Par une décision (33) portant sur les dates de la soixantième session de la Commission des droits de l'homme, adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission tendant à ce que la première séance de la Commission se tienne le troisième lundi de janvier, à la seule fin de procéder à l'élection du bureau, et que la prochaine session de la Commission se déroule du 15 mars au 23 avril 2004.
Par une décision (34) sur la Décennie internationale des populations autochtones, adoptée par 50 voix contre une (États-Unis) et avec trois abstentions, le Conseil fait sienne la recommandation de la Commission tendant à inviter le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à organiser, avant la fin de la Décennie, un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones pour étudier les moyens d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Rapporteur spécial, M. Miguel Alfonso Martínez (E/CN.4/Sub.2/1999/20).
Ont voté pour (50) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : Etats-Unis.
Abstentions (3) : Arabie saoudite, Australie, et Qatar.
Adoption d'une résolution au titre des questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions
Aux termes d'une résolution concernant le Programme à long terme d'aide à Haïti (E/2003/L.35), adoptée sans vote, le Conseil, notant le lancement, par l'équipe de pays des Nations Unies pour Haïti, le 22 avril 2003, du Programme intégré d'intervention d'urgence: action ciblée sur les groupes et communautés vulnérables d'Haïti, demande que le Secrétaire général rende compte, en coordination avec le Coordonnateur résident en Haïti, des progrès accomplis dans l'application du programme à long terme d'aide à Haïti, et que ce rapport soit établi à l'intention du Conseil économique et social compte tenu de l'évolution de la situation en Haïti.
Explications de vote et de position sur les textes adoptés
S'agissant du projet de décision 6 sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, la représentante de l'Italie, au nom de l'Union européenne, a commenté le projet de décision 6 sur les effets des politiques d'ajustement structurel en affirmant que ces politiques ne sont pas en tant que telles des questions de droits de l'homme. Ces questions dépassent donc l'expertise de la Commission des droits de l'homme. L'Union européenne continue de s'opposer au mandat de l'Expert indépendant sur les ajustements structurels et continuera de discuter de ces questions dans le cadre des réunions appropriées. L'Union européenne demande donc un vote sur ce projet de décision et votera contre.
Le représentant de Cuba a déploré l'explication de vote que vient de faire l'Union européenne. Il a rappelé que lors de la Conférence mondiale de Vienne, a pourtant été soulignée la relation directe existant entre la nécessité d'alléger le fardeau de la dette et la jouissance de tous les droits de l'homme. Cuba demande à tous les pays de voter en faveur de ce projet de décision 6.
En ce qui concerne l'adoption de la décision 7 prorogeant le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, le représentant des États-Unis a indiqué que son pays appuie la réalisation progressive du droit à l'alimentation comme élément du droit à un niveau de vie adéquat. Mais les États-Unis estiment que le Rapporteur spécial sur la question n'a pas fait preuve des qualités d'impartialité requises et voteront donc contre ce projet de décision 7 sur le droit à l'alimentation.
Le représentant de Cuba a pour sa part souligné que le projet de décision sur le droit à l'alimentation est l'un de ceux qui suscitent le plus d'appui au sein de la Commission des droits de l'homme. Cuba, qui salue le travail effectué par le Rapporteur spécial sur la question, M. Jean Ziegler, demande qu'un large appui soit apporté à ce projet.
S'agissant du projet de décision 9 sur la Conférence mondiale contre le racisme, le représentant de l'Afrique du Sud a relevé une petite incohérence dans ce projet en ce sens que le paragraphe qui suit le sous-paragraphe b) est incomplet car il ne parle que de la clôture de la Troisième Décennie de lutte contre le racisme sans mentionner que l'Assemblée générale devrait insister, pour la prochaine décennie, sur la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, conformément au dispositif du paragraphe 41 de la résolution 2003/30 de la Commission sur cette question.
Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays n'avait pas participé aux négociations de Durban et fait part de ses préoccupations concernant le suivi des recommandations contenues dans ces documents finals. Il s'est opposé à l'adoption de cette décision 9.
Pour sa part, le représentant de Cuba a déclaré qu'il voterait en faveur de l'adoption de ce texte et a appuyé la proposition de l'Afrique du Sud visant à l'inclusion dans la décision du paragraphe 41 de la résolution 2003/30 de la Commission des droits de l'homme, qui recommande que l'Assemblée générale, au cours de la prochaine décennie d'activités de lutte contre le racisme, mette l'accent sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban sur la base d'un large consensus au sujet de l'importance de la lutte contre la discrimination à l'échelle mondiale.
Les représentants du Chili, de l'Égypte, de la Georgie, du Zimbabwe et du Pakistan, ont également appuyé la proposition de l'Afrique du Sud.
Intervenant au sujet de la décision 5 sur le Groupe de travail sur l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le représentant de l'Arabie saoudite a expliqué que sa délégation s'est opposée au projet de décision car elle estime que le protocole facultatif engendrera un fardeau supplémentaire imposé aux pays en développement. L'Arabie saoudite accepte le concept mais ne souhaite pas que cela entraîne des complications au niveau social, a-t-il précisé.
S'agissant de la décision sur le Groupe de travail sur les populations autochtones, le représentant des États-Unis a indiqué que, de l'avis de sa délégation, les travaux de Groupe de travail sur les populations autochtones devraient prendre fin puisqu'un Rapporteur spécial a été nommé pour traiter des questions autochtones, et que l'Instance permanente sur les questions autochtones a déjà tenu sa deuxième session. L'idée des États-Unis était que les travaux relatifs aux questions autochtones seraient consolidés au sein de l'Instance permanente, a indiqué le représentant.
Le représentant de Cuba a rappelé que lors de la dernière session de la Commission, une résolution avait été adoptée qui soulignait l'importance des trois mécanismes existants qui traitent des questions autochtones (Instance, Rapporteur spécial et Groupe de travail). Cuba votera donc en faveur du projet de décision 17.
Le représentant de la Fédération de Russie a dit comprendre les pays qui se posent la question de la pertinence de la poursuite des activités du Groupe de travail mais a souligné que le Groupe de travail est l'un des organes d'experts les plus importants traitant des questions relatives aux populations autochtones. Les possibilités de maintenir le Groupe de travail en activité n'ont pas été épuisées et c'est pourquoi la Fédération de Russie votera pour ce projet de décision.
Le représentant de la Chine a déclaré qu'il comprenait les raisons avancées en faveur du maintien du Groupe de travail sur les populations autochtones et a souligné que ce point de vue semble partagé par l'ensemble des membres de la Commission des droits de l'homme. Il a fait savoir que sa délégation voterait en faveur du projet de décision 17.
Le représentant des États-Unis , intervenant au sujet du projet de décision 24 sur le Groupe de travail sur le droit au développement a regretté que la résolution 2003/83 sur le droit au développement adoptée par la Commission des droits de l'homme parte de l'idée que le droit au développement s'imposerait en raison d'un déni des droits de l'homme au niveau international. Les États-Unis sont d'avis que les nations se développent avant tout si elles bénéficient d'une bonne gouvernance. Les États-Unis demandent donc un vote sur le projet de décision 24 sur le droit au développement et voteront contre ce projet.
S'agissant du projet de décision 25 sur la situation des droits de l'homme en Iraq, la représentante de la Malaisie a fait part de sa tristesse devant la situation en Iraq et a estimé que les Nations Unies ont un rôle majeur à jouer pour l'avenir de l'Iraq. Elle a regretté que la résolution adoptée par la Commission des droits de l'homme ne fasse pas référence à la situation actuelle en Iraq où les États-Unis en tant que puissance occupante sont responsables de la sécurité. Elle a demandé à ce que sa délégation ne soit pas associé au consensus si ce texte venait à être adopté sans vote.
Le représentant de Cuba a appuyé la déclaration de la Malaisie et a jugé honteux que le Rapporteur spécial se soit vu confié comme seul mandat d'explorer les violations du passé. Il a exigé que le Haut Commissaire aux droits de l'homme puisse rendre compte de toutes les violations des droits de l'homme qui ont cours actuellement en Iraq. Il a demandé un rapport au jour le jour sur le déroulement des événements sur le terrain.
La représentante de la Libye et le représentant de l'Afrique du Sud ont appuyé les déclarations de la Malaisie et de Cuba, l'Afrique du Sud ajoutant qu'elle ne souhaitait pas non plus être associée au consensus si cette décision était adoptée sans vote.
Par une décision (32) sur l'organisation des travaux de la soixantième session de la Commission des droits de l'homme, adoptée par 43 voix pour, trois contre (Australie, Royaume-Uni et États-Unis) et huit abstentions, le Conseil autorise, pour la prochaine session de la Commission, la tenue de huit séances supplémentaires avec tous les services de secrétariat nécessaires. Le Conseil approuve en outre la décision de la Commission de prier le Président de la Commission à sa prochaine session de faire tout son possible pour organiser les travaux de cette session dans les délais normalement impartis, les séances supplémentaires autorisées par le Conseil ne devant avoir lieu que si elles sont absolument nécessaires.
S'agissant de l'organisation des travaux de prochaine session de la Commission (projet de décision 32), le représentant des États-Unis a indiqué que son pays estime que la Commission a consacré suffisamment de temps à la question de l'organisation de ses travaux et qu'elle devrait maintenant s'efforcer de mener à bien ses travaux dans les délais qui lui sont impartis. C'est pourquoi les États-Unis ne peuvent appuyer la demande de la Commission visant à ce qu'elle soit autorisée à tenir des séances additionnelles et votera contre le projet de décision 32.
La représentante du Brésil a indiqué que son pays votera pour le projet de décision 32 car la Commission a manqué de temps lors de sa dernière session pour examiner certains projets de résolutions.
Le représentant du Royaume-Uni a déploré le démarrage tardif des séances de la Commission qui font perdre de précieuses heures de travail à cet organe. Il est donc prématuré de permettre à la Commission des droits de l'homme de tenir des séances supplémentaires qui engendreraient d'importants coûts supplémentaires, a-t-il souligné.
Le représentant de Cuba s'est dit surpris par certains arguments avancés cet après-midi que Cuba a écoutés sans rire par politesse et par égard pour les délégations qui les ont avancés. Il a rappelé que le budget pour la période biennale 2004-2005 n'a pas encore été adopté par l'Assemblée générale et c'est pourtant dans le cadre de ce budget que s'inscrira la prochaine session de la Commission; on peut alors se demander dans ce contexte comment il est possible d'invoquer des arguments budgétaires pour expliquer une attitude négative à l'égard du projet de décision 32. Cuba votera donc en faveur du projet de décision 32 et demande à toutes les délégations de faire de même.
Le représentant de la Chine a affirmé qu'à l'avenir, la Commission devrait respecter les délais qui lui sont impartis et il ne saurait donc être question de l'autoriser à tenir des séances supplémentaires. La Chine s'abstiendra donc lors du vote sur le projet de décision 32.
Après le vote sur le projet de décision 32, le représentant de l'Ouganda a indiqué que son pays s'est abstenu lors du vote car son pays estime qu'il y a d'autres moyens de gagner du temps durant les sessions de la Commission, et l'un de ces moyens consisterait notamment à réduire les explications de vote. Il faudrait d'ailleurs que la Commission œuvre davantage par consensus et que les délégations s'abstiennent de demander indûment des votes.
Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays s'est dissocié de l'adoption du projet de décision sur la Décennie internationale des populations autochtones émanant de la Sous-Commission portant sur la même question que le projet de décision 34 aujourd'hui recommandé pour adoption au Conseil par la Commission, dans la mesure où M. Alfonso Martinez n'a pas fourni de renseignements complémentaires intéressant la tenue d'un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones aux fins d'étudier les moyens d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Rapporteur spécial. Les États-Unis demandent donc un vote sur le projet de décision 34.
Le représentant de Cuba s'est dit consterné par la faiblesse des arguments que viennent d'exposer les États-Unis s'agissant du projet de décision 34. Il a souligné que le Rapporteur spécial a présenté à la Commission toutes les informations pertinentes relatives à la tenue d'un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones aux fins d'étudier les moyens d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Rapporteur spécial.
après-midi
Il adopte en outre une résolution concernant le programme d'aide à long terme à Haïti
Le Conseil économique et social a adopté, cet après-midi, trente-deux décisions recommandées par la Commission des droits de l'homme, dont dix ont fait l'objet d'un vote. Le Conseil a notamment approuvé les décisions de la Commission de prolonger d'une année les mandats des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Burundi et en Iraq. Il a en outre approuvé la décision de la Commission de désigner un expert indépendant chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement du Libéria et le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Avec la résolution et les deux décisions adoptées ce matin, le Conseil aura ainsi adopté tous les projets de résolution et de décision proposés par la Commission des droits de l'homme.
Le Conseil a notamment approuvé, par 31 voix contre 17 avec cinq abstentions, la décision de la Commission des droits de l'homme de reconduire, pour une période de trois ans, le mandat de l'expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels. L'Italie, au nom de l'Union européenne et des pays associés, et Cuba ont expliqué leurs position sur ce texte. Par ailleurs, concernant la jouissance effective dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil a approuvé la demande de la Commission tendant à autoriser une réunion du Groupe de travail sur l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels se réunisse avant la prochaine session de la Commission. Ce texte a été adopté par 51 voix contre deux avec une abstention et a suscité une explication de position de l'Arabie saoudite.
C'est par 52 voix contre une, avec une abstention et après avoir entendu des explications de position des États-Unis et de Cuba, que le Conseil a fait sienne la décision de la Commission de proroger, pour une nouvelle période de trois ans, le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler. Le Conseil a par ailleurs décidé, par 51 voix contre trois, d'approuver la décision de la Commission des droits de l'homme de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement. Les États-Unis ont expliqué leur position.
En ce qui concerne l'application et le suivi de la Déclaration et du Programme d'action de la Conférence mondiale contre le racisme, tenue à Durban (Afrique du Sud) en 2001, le Conseil a fait sienne la décision de la Commission des droits de l'homme concernant les prochaines sessions du Groupe de travail intergouvernemental chargé de faire des recommandations en vue de l'application effective des résultats de Durban et du Groupe d'experts indépendants sur les personnes d'ascendance africaine. Ce texte a été adopté tel qu'amendé par 37 voix contre une et 16 abstentions. Les représentants des pays suivants ont expliqué leur position sur cette décision : États-Unis, Cuba, Chili, Égypte, Géorgie, Zimbabwe et Pakistan.
S'agissant des questions autochtones, par une décision, adoptée par 52 voix contre une et une abstention, le Conseil autorise le Groupe de travail sur les populations autochtones à se réunir durant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, qui s'ouvre la semaine prochaine. Les États-Unis, Cuba, la Fédération de Russie et la Chine ont expliqué leur position sur ce texte. Par ailleurs, le Conseil fait sienne, par 36 voix contre 12 et six abstentions, la décision de la Commission d'approuver la nomination de Mme Erica-Irene Daes en tant que rapporteuse spéciale chargée d'entreprendre une étude sur la souveraineté permanente des populations autochtones sur leurs ressources naturelles. Par une autre décision, adoptée par 50 voix contre une et trois abstentions, le Conseil a approuvé la recommandation de la Commission tendant à inviter le Haut Commissaire aux droits de l'homme à organiser, avant la fin de la Décennie internationale des populations autochtones, un séminaire sur les traités et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones. Les États-Unis et Cuba ont expliqué leur position.
à des dates qui permettent la participation des membres de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, Le Conseil a décidé, par 34 voix contre deux (États-Unis et Australie) et 18 abstentions, d'autoriser la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme à tenir un «forum social» d'une durée de deux jours chaque année. C'est aussi à l'issue d'un vote que le Conseil a autorisé la Commission à tenir huit séances supplémentaires lors de sa soixantième session en 2004. Cette décision a été adoptée par 43 voix contre trois, et huit abstentions. Les États-Unis, le Brésil, le Royaume-Uni, Cuba, la Chine et l'Ouganda ont exprimé leur position sur ce point. Par ailleurs, le Conseil a approuvé les dates de la prochaine (soixantième) session de la Commission, qui se tiendra à Genève du 15 mars au 25 avril 2003.
Les autres décisions recommandées pour adoption par la Commission des droits de l'homme concernent, entre autres, le droit à un logement convenable, la question de la détention arbitraire, les disparitions forcées ou involontaires, l'indépendance du pouvoir judiciaire, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l'élimination de la violence contre les femmes et de toutes les formes d'intolérance religieuse. Avant l'adoption, sans vote, d'une décision tendant à proroger le mandat d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, les représentants de la Malaisie, de Cuba, de l'Afrique du Sud et de la Libye ont à nouveau regretté que le mandat du Rapporteur spécial ait été limité aux violations des droits de l'homme commises par le régime de Saddam Hussein et ignore la situation actuelle et la responsabilité des États-Unis en tant que puissance occupante.
En dernier lieu, par une résolution adoptée sans vote au titre des questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions, le Conseil a demandé que le Secrétaire général rende compte, en coordination avec le Coordonnateur résident en Haïti, des progrès accomplis dans l'application du programme à long terme d'aide à Haïti.
Le Conseil se prononcera demain, dès 10 heures, sur les décisions qui lui sont recommandées par l'Instance permanente sur les questions autochtones et les autres textes qui lui sont soumis pour adoption.
Adoption de décisions recommandées par la Commission des droits de l'homme
Le Conseil économique et social a adopté, outre la résolution et les deux décisions adoptées ce matin, 32 décisions recommandées par la Commission des droits de l'homme. Dans les résumés des décisions présentés ci-dessous, les chiffres entre parenthèses mentionnés en début de texte font référence aux numéros des décisions telles qu'elles sont classées dans le rapport de la Commission.
Par une décision (3), adoptée sans vote, le Conseil approuve la décision de la Commission de proroger d'une année encore le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, ainsi que de prier la Rapporteuse spéciale de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale, à sa prochaine session, et de faire rapport à la Commission, à sa prochaine session.
Aux termes d'une autre décision (4) adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de prolonger d'un an le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Burundi, ainsi que de la prier de présenter un rapport intérimaire sur cette situation à l'Assemblée générale, à sa prochaine session, et un rapport à la Commission, à sa prochaine session, en lui demandant de donner à son travail une dimension sexospécifique.
Par une décision (6) adoptée par 31 voix contre dix-sept, avec cinq abstentions, le Conseil approuve la décision de la Commission de reconduire le mandat de l'expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, pour une période de trois ans, et de le prier de présenter à la Commission, tous les ans, un rapport analytique, en s'intéressant tout particulièrement aux effets du fardeau de la dette extérieure et des politiques adoptées pour y faire face sur la capacité des gouvernements des pays en développement d'adopter des politiques et des programmes de nature à garantir la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que de recommander les mesures et dispositions qui pourraient être prises pour atténuer ces effets, en particulier dans les pays les plus pauvres et lourdement endettés.
Ont voté pour (31) : Afrique du Sud, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Équateur, Égypte, El Salvador, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Guatemala, Inde, Iran, Jamaïque, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Qatar, Sénégal et Zimbabwe.
Ont voté contre (17) : Allemagne, Andorre, Australie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Roumanie, Suède, et Royaume-Uni.
Abstentions (5) : Argentine, Géorgie, Pérou, Arabie saoudite et Ukraine.
Aux termes d'une décision (7) adoptée par 52 voix contre une (États-Unis), avec une abstention (Australie), le Conseil fait siennes la décision de la Commission de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation d'une nouvelle période de trois ans, ainsi que la demande qu'elle adresse à ce dernier pour qu'il présente un rapport à l'Assemblée générale à sa prochaine session et à la Commission à sa prochaine session.
Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstention (1) : Australie.
Par une décision (8) adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de renouveler, pour une durée de trois ans, le mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte.
Aux termes d'une décision (9) intitulée Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et application systématique et suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, adoptée par 37 voix contre une (États-Unis), avec seize abstentions, le Conseil fait sienne la décision de la Commission tendant à ce que : le Groupe de travail intergouvernemental (chargé de faire des recommandations en vue de l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et d'élaborer des normes internationales complémentaires destinées à renforcer et à actualiser les instruments internationaux contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée sous toutes leurs formes) convoque ses prochaines sessions pendant une période initiale de trois ans, et qu'il se concentre, à sa prochaine session, sur les domaines arrêtés dans ses recommandations, à savoir la pauvreté, l'éducation et les normes complémentaires. Le Conseil fait également sienne la décision de la Commission tendant à ce que le Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine convoque ses prochaines sessions pendant une période initiale de trois ans. Il fait également sienne les recommandations de la Commission tendant à ce que l'Assemblée générale, après avoir examiné le rapport analytique du Secrétaire général sur le degré d'exécution du Programme d'action pour la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale, envisage la clôture de la troisième Décennie.
Ont voté pour (37) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Géorgie, Ghana, Guatemala, Inde, Iran,, Jamaïque, Japon, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, Qatar, Sénégal, et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstentions (16) : Allemagne, Andorre, Australie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Roumanie, Suède, Royaume-Uni, et Ukraine.
Par une décision (5) intitulée «Question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et étude des problèmes particuliers que rencontrent les pays en développement dans leurs efforts tendant à la réalisation de ces droits de l'homme», adoptée par 51 voix contre deux (États-Unis et Arabie saoudite) et une abstention (Australie), le Conseil - rappelant qu'il a approuvé l'an dernier la décision de la Commission de mettre en place, à sa cinquante-neuvième session, un groupe de travail de la Commission qui sera chargé d'examiner les options qui s'offrent en ce qui concerne l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte - fait sienne la demande de la Commission tendant à ce que le Groupe de travail se réunisse pendant une période de dix jours ouvrables, avant la prochaine session de la Commission.
Ont voté pour (51) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (2) : Arabie saoudite, et États-Unis.
Abstention (1) : Australie.
Aux termes d'une décision (10) sur la question de la détention arbitraire, adoptée sans vote, le Conseil approuve la décision de la Commission de proroger de trois ans le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire.
Par une décision (11) sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la demande de la Commission pour que soit effectuée une évaluation indépendante du fonctionnement du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, indiquant en particulier les leçons et les bonnes pratiques issues des activités du Fonds, afin d'en améliorer l'efficacité; l'évaluation indépendante devrait être entreprise avant la prochaine session de la Commission, à l'aide de fonds extrabudgétaires.
Aux termes d'une décision (12) sur la question des disparitions forcées ou involontaires, adoptée sans vote, le Conseil autorise le Groupe de travail intersessions chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées à se réunir avant la prochaine session de la Commission pour une durée de dix jours.
Par une décision (13) sur l'indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats, adoptée sans vote, le Conseil fait siennes la décision de la Commission de proroger pour une nouvelle période de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats.
Aux termes d'une décision (14) sur l'élimination de la violence contre les femmes, adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de proroger de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.
Par une décision (15) sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse, adoptée sans vote (elle avait fait l'objet d'un vote à la Commission), le Conseil fait sienne la demande adressée par la Commission au Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction pour qu'il présente un rapport d'activité à l'Assemblée générale et à la Commission, à leur prochaine session.
Aux termes d'une décision (16) sur le Groupe de travail de la Commission des droits de l'homme chargé d'élaborer un projet de déclaration (sur les droits des peuples autochtones) conformément au paragraphe 5 de la résolution 49/214 de l'Assemblée générale, en date du 23 décembre 1994, adoptée sans vote, le Conseil autorise le Groupe de travail, qui a été créé en application de la résolution 1995/32 de la Commission, en date du 3 mars 1995, à se réunir pendant une période de dix jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission, le coût de ces réunions devant être financé dans les limites des ressources existantes.
Par une décision (17) intitulée «Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et Décennie internationale des populations autochtones» et adoptée par 52 voix contre une (États-Unis), avec une abstention (Australie), le Conseil autorise le Groupe de travail à se réunir durant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Sous-Commission.
Ont voté pour (52) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : États-Unis.
Abstention (1) : Australie.
Aux termes d'une décision (18), adoptée sans vote, le Conseil approuve la décision de la Commission de proroger de trois années encore le mandat de la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme.
Par une décision (19) sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la demande adressée par la Commission au Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour qu'il présente à l'Assemblée générale et à la Commission, à leur prochaine session, un rapport sur l'application de la résolution 2003/68 de la Commission sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.
Aux termes d'une décision (20), adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de prier le Secrétaire général de nommer, pour une durée d'un an, un expert indépendant qui sera chargé d'élaborer, en stricte collaboration avec l'Autorité afghane de transition, notamment la Commission des droits de l'homme indépendante en Afghanistan, ainsi qu'avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et la Mission d'assistance des Nations Unies en Afghanistan, un programme de services consultatifs visant à assurer le plein respect et la protection des droits de l'homme ainsi que la promotion de l'État de droit, et de rechercher et recevoir des informations sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan ainsi que de faire rapport à ce sujet, dans le cadre d'un effort de prévention des violations des droits de l'homme. Le Conseil fait également sienne la demande adressée par la Commission à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences pour qu'elle continue d'examiner la situation des femmes et des filles en Afghanistan et présente un rapport à l'Assemblée générale et à la Commission.
Par une décision (21) sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de proroger d'encore un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie.
Aux termes d'une autre décision (22), adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la demande adressée par la Commission au Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour qu'il rende compte à l'Assemblée générale et à la Commission, à leur prochaine session, de la situation des droits de l'homme en Sierra Leone, en se référant notamment aux rapports de la Section des droits de l'homme de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone.
Par une décision (23) sur la coopération technique et services consultatifs au Libéria, adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de désigner un expert indépendant pour une période initiale de trois ans, chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement libérien et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme en fournissant une assistance technique et des services consultatifs.
Par une décision (24) adoptée par 51 voix contre trois (États-Unis, Australie et Japon), le Conseil décide d'approuver la décision de la Commission de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement et d'en convoquer la cinquième session avant la prochaine session de la Commission pour une période de dix jours ouvrables.
Ont voté pour (51) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (3) : Australie, Japon, et Etats-Unis.
Par une décision (25) sur la situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée sans vote (elle avait fait l'objet d'un vote à la Commission), le Conseil fait sienne la décision de la Commission de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial (sur la situation des droits de l'homme en Iraq), tel qu'il est défini dans la résolution 1991/74 de la Commission, en date du 6 mars 1991, et ses résolutions ultérieures, et de prier le Rapporteur spécial de présenter à l'Assemblée générale, à sa prochaine session, un rapport intérimaire sur la situation des droits de l'homme en Iraq, mettant l'accent sur les nouvelles informations relatives aux violations des droits de l'homme et du droit international commises par le Gouvernement iraquien pendant de nombreuses années, et de faire rapport à la Commission à sa prochaine session.
Aux termes d'une décision concernant le Libéria au titre de la procédure confidentielle (1503) du Conseil économique et social (26), adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la recommandation de la Commission tendant à rendre public le rapport de l'Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme au Libéria, afin d'inciter à aider le Gouvernement et le peuple libériens à restaurer le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par une décision (27), adoptée par 34 voix contre deux (États-Unis et Australie) et avec 18 abstentions, le Conseil autorise la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme à tenir à Genève un forum intersessions annuel des droits économiques, sociaux et culturels, qui s'appellera «Forum social», d'une durée de deux jours, à des dates qui permettent la participation de dix membres de la Sous-Commission désignés par ses groupes régionaux, et autorise également la mise à disposition de tous les services et installations nécessaires à la préparation et à la tenue de cette réunion.
Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Ghana, Guatemala, Inde, Iran, Jamaïque, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Ouganda, Pérou, Qatar, Sénégal, et Zimbabwe.
Ont voté contre (2) : Australie, États-Unis,
Abstentions (18) : Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Japon, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Roumanie, Suède, Ukraine, et Royaume-Uni.
Par une décision (28) adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission d'approuver la nomination de Mme Leïla Zerrougui en tant que rapporteuse spéciale chargée d'entreprendre une étude détaillée sur la discrimination dans le système de justice pénale en vue de déterminer les moyens les plus efficaces pour assurer l'égalité de traitement dans le système de justice pénale à toutes les personnes sans discrimination, et notamment aux personnes vulnérables, et de prier la Rapporteuse spéciale de présenter un rapport final à la cinquante-septième session de la Sous-Commission.
Par une décision (29) adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission de nommer M. Paulo Sérgio Pinheiro rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Elle fait également sienne la demande adressée au Rapporteur spécial pour qu'il présente un rapport final à la cinquante-septième session de la Sous-Commission.
Aux termes d'une décision (30) adoptée à l'issue d'un vote de 36 voix contre 12 et avec six abstentions, le Conseil fait sienne la décision de la Commission: d'approuver la nomination de Mme Erica-Irene Daes en tant que rapporteuse spéciale chargée d'entreprendre une étude relative à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles en se fondant sur son document de travail (E/CN.4/Sub.2/2002/23), et de la prier de présenter un rapport préliminaire à la prochaine session de la Sous-Commission et un rapport final à sa cinquante-sixième session.
Ont voté pour (36) : Afrique du Sud, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Inde, Iran, Jamaïque, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pérou, Qatar, Sénégal, et Zimbabwe.
Ont voté contre (12) : Allemagne, Australie, États-Unis, Finlande, France, Hongrie, Pays-Bas, Portugal, République de Corée, Suède, Royaume-Uni, et Ukraine.
Abstentions (6) : Andorre, Brésil, Irlande, Italie, Japon, et Roumanie.
Par une décision (31) adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission d'approuver la nomination, par la Sous-Commission, de Mme Barbara Frey en tant que rapporteuse spéciale chargée de procéder à une étude complète de la question de la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères et de prier la Rapporteuse spéciale de présenter un rapport à la cinquante-septième session de la Sous-Commission.
Par une décision (32) sur l'organisation des travaux de la soixantième session de la Commission des droits de l'homme, adoptée par 43 voix pour, trois contre (Australie, Royaume-Uni et États-Unis) et huit abstentions, le Conseil autorise, pour la prochaine session de la Commission, la tenue de huit séances supplémentaires avec tous les services de secrétariat nécessaires. Le Conseil approuve en outre la décision de la Commission de prier le Président de la Commission à sa prochaine session de faire tout son possible pour organiser les travaux de cette session dans les délais normalement impartis, les séances supplémentaires autorisées par le Conseil ne devant avoir lieu que si elles sont absolument nécessaires.
Ont voté pour (43) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Libye, Nicaragua, Nigéria, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Qatar, République de Corée, Roumanie, Sénégal, Suède, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (3) : Australie, Royaume-Uni, et Etats-Unis.
Abstentions (8) : Chine, Iran, Kenya, Malaisie, Mozambique, Népal, Pakistan, et Ouganda.
Par une décision (33) portant sur les dates de la soixantième session de la Commission des droits de l'homme, adoptée sans vote, le Conseil fait sienne la décision de la Commission tendant à ce que la première séance de la Commission se tienne le troisième lundi de janvier, à la seule fin de procéder à l'élection du bureau, et que la prochaine session de la Commission se déroule du 15 mars au 23 avril 2004.
Par une décision (34) sur la Décennie internationale des populations autochtones, adoptée par 50 voix contre une (États-Unis) et avec trois abstentions, le Conseil fait sienne la recommandation de la Commission tendant à inviter le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme à organiser, avant la fin de la Décennie, un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones pour étudier les moyens d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Rapporteur spécial, M. Miguel Alfonso Martínez (E/CN.4/Sub.2/1999/20).
Ont voté pour (50) : Afrique du Sud, Allemagne, Andorre, Argentine, Azerbaïdjan, Bénin, Bhoutan, Brésil, Burundi, Chili, Chine, Congo, Cuba, Egypte, El Salvador, Équateur, Éthiopie, Fédération de Russie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Hongrie, Inde, Iran, Irlande, Italie, Jamaïque, Japon, Kenya, Libye, Malaisie, Mozambique, Népal, Nicaragua, Nigéria, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Sénégal, Suède, Ukraine et Zimbabwe.
Ont voté contre (1) : Etats-Unis.
Abstentions (3) : Arabie saoudite, Australie, et Qatar.
Adoption d'une résolution au titre des questions de coordination, questions relatives au programme et autres questions
Aux termes d'une résolution concernant le Programme à long terme d'aide à Haïti (E/2003/L.35), adoptée sans vote, le Conseil, notant le lancement, par l'équipe de pays des Nations Unies pour Haïti, le 22 avril 2003, du Programme intégré d'intervention d'urgence: action ciblée sur les groupes et communautés vulnérables d'Haïti, demande que le Secrétaire général rende compte, en coordination avec le Coordonnateur résident en Haïti, des progrès accomplis dans l'application du programme à long terme d'aide à Haïti, et que ce rapport soit établi à l'intention du Conseil économique et social compte tenu de l'évolution de la situation en Haïti.
Explications de vote et de position sur les textes adoptés
S'agissant du projet de décision 6 sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, la représentante de l'Italie, au nom de l'Union européenne, a commenté le projet de décision 6 sur les effets des politiques d'ajustement structurel en affirmant que ces politiques ne sont pas en tant que telles des questions de droits de l'homme. Ces questions dépassent donc l'expertise de la Commission des droits de l'homme. L'Union européenne continue de s'opposer au mandat de l'Expert indépendant sur les ajustements structurels et continuera de discuter de ces questions dans le cadre des réunions appropriées. L'Union européenne demande donc un vote sur ce projet de décision et votera contre.
Le représentant de Cuba a déploré l'explication de vote que vient de faire l'Union européenne. Il a rappelé que lors de la Conférence mondiale de Vienne, a pourtant été soulignée la relation directe existant entre la nécessité d'alléger le fardeau de la dette et la jouissance de tous les droits de l'homme. Cuba demande à tous les pays de voter en faveur de ce projet de décision 6.
En ce qui concerne l'adoption de la décision 7 prorogeant le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, le représentant des États-Unis a indiqué que son pays appuie la réalisation progressive du droit à l'alimentation comme élément du droit à un niveau de vie adéquat. Mais les États-Unis estiment que le Rapporteur spécial sur la question n'a pas fait preuve des qualités d'impartialité requises et voteront donc contre ce projet de décision 7 sur le droit à l'alimentation.
Le représentant de Cuba a pour sa part souligné que le projet de décision sur le droit à l'alimentation est l'un de ceux qui suscitent le plus d'appui au sein de la Commission des droits de l'homme. Cuba, qui salue le travail effectué par le Rapporteur spécial sur la question, M. Jean Ziegler, demande qu'un large appui soit apporté à ce projet.
S'agissant du projet de décision 9 sur la Conférence mondiale contre le racisme, le représentant de l'Afrique du Sud a relevé une petite incohérence dans ce projet en ce sens que le paragraphe qui suit le sous-paragraphe b) est incomplet car il ne parle que de la clôture de la Troisième Décennie de lutte contre le racisme sans mentionner que l'Assemblée générale devrait insister, pour la prochaine décennie, sur la mise en œuvre effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, conformément au dispositif du paragraphe 41 de la résolution 2003/30 de la Commission sur cette question.
Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays n'avait pas participé aux négociations de Durban et fait part de ses préoccupations concernant le suivi des recommandations contenues dans ces documents finals. Il s'est opposé à l'adoption de cette décision 9.
Pour sa part, le représentant de Cuba a déclaré qu'il voterait en faveur de l'adoption de ce texte et a appuyé la proposition de l'Afrique du Sud visant à l'inclusion dans la décision du paragraphe 41 de la résolution 2003/30 de la Commission des droits de l'homme, qui recommande que l'Assemblée générale, au cours de la prochaine décennie d'activités de lutte contre le racisme, mette l'accent sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban sur la base d'un large consensus au sujet de l'importance de la lutte contre la discrimination à l'échelle mondiale.
Les représentants du Chili, de l'Égypte, de la Georgie, du Zimbabwe et du Pakistan, ont également appuyé la proposition de l'Afrique du Sud.
Intervenant au sujet de la décision 5 sur le Groupe de travail sur l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le représentant de l'Arabie saoudite a expliqué que sa délégation s'est opposée au projet de décision car elle estime que le protocole facultatif engendrera un fardeau supplémentaire imposé aux pays en développement. L'Arabie saoudite accepte le concept mais ne souhaite pas que cela entraîne des complications au niveau social, a-t-il précisé.
S'agissant de la décision sur le Groupe de travail sur les populations autochtones, le représentant des États-Unis a indiqué que, de l'avis de sa délégation, les travaux de Groupe de travail sur les populations autochtones devraient prendre fin puisqu'un Rapporteur spécial a été nommé pour traiter des questions autochtones, et que l'Instance permanente sur les questions autochtones a déjà tenu sa deuxième session. L'idée des États-Unis était que les travaux relatifs aux questions autochtones seraient consolidés au sein de l'Instance permanente, a indiqué le représentant.
Le représentant de Cuba a rappelé que lors de la dernière session de la Commission, une résolution avait été adoptée qui soulignait l'importance des trois mécanismes existants qui traitent des questions autochtones (Instance, Rapporteur spécial et Groupe de travail). Cuba votera donc en faveur du projet de décision 17.
Le représentant de la Fédération de Russie a dit comprendre les pays qui se posent la question de la pertinence de la poursuite des activités du Groupe de travail mais a souligné que le Groupe de travail est l'un des organes d'experts les plus importants traitant des questions relatives aux populations autochtones. Les possibilités de maintenir le Groupe de travail en activité n'ont pas été épuisées et c'est pourquoi la Fédération de Russie votera pour ce projet de décision.
Le représentant de la Chine a déclaré qu'il comprenait les raisons avancées en faveur du maintien du Groupe de travail sur les populations autochtones et a souligné que ce point de vue semble partagé par l'ensemble des membres de la Commission des droits de l'homme. Il a fait savoir que sa délégation voterait en faveur du projet de décision 17.
Le représentant des États-Unis , intervenant au sujet du projet de décision 24 sur le Groupe de travail sur le droit au développement a regretté que la résolution 2003/83 sur le droit au développement adoptée par la Commission des droits de l'homme parte de l'idée que le droit au développement s'imposerait en raison d'un déni des droits de l'homme au niveau international. Les États-Unis sont d'avis que les nations se développent avant tout si elles bénéficient d'une bonne gouvernance. Les États-Unis demandent donc un vote sur le projet de décision 24 sur le droit au développement et voteront contre ce projet.
S'agissant du projet de décision 25 sur la situation des droits de l'homme en Iraq, la représentante de la Malaisie a fait part de sa tristesse devant la situation en Iraq et a estimé que les Nations Unies ont un rôle majeur à jouer pour l'avenir de l'Iraq. Elle a regretté que la résolution adoptée par la Commission des droits de l'homme ne fasse pas référence à la situation actuelle en Iraq où les États-Unis en tant que puissance occupante sont responsables de la sécurité. Elle a demandé à ce que sa délégation ne soit pas associé au consensus si ce texte venait à être adopté sans vote.
Le représentant de Cuba a appuyé la déclaration de la Malaisie et a jugé honteux que le Rapporteur spécial se soit vu confié comme seul mandat d'explorer les violations du passé. Il a exigé que le Haut Commissaire aux droits de l'homme puisse rendre compte de toutes les violations des droits de l'homme qui ont cours actuellement en Iraq. Il a demandé un rapport au jour le jour sur le déroulement des événements sur le terrain.
La représentante de la Libye et le représentant de l'Afrique du Sud ont appuyé les déclarations de la Malaisie et de Cuba, l'Afrique du Sud ajoutant qu'elle ne souhaitait pas non plus être associée au consensus si cette décision était adoptée sans vote.
Par une décision (32) sur l'organisation des travaux de la soixantième session de la Commission des droits de l'homme, adoptée par 43 voix pour, trois contre (Australie, Royaume-Uni et États-Unis) et huit abstentions, le Conseil autorise, pour la prochaine session de la Commission, la tenue de huit séances supplémentaires avec tous les services de secrétariat nécessaires. Le Conseil approuve en outre la décision de la Commission de prier le Président de la Commission à sa prochaine session de faire tout son possible pour organiser les travaux de cette session dans les délais normalement impartis, les séances supplémentaires autorisées par le Conseil ne devant avoir lieu que si elles sont absolument nécessaires.
S'agissant de l'organisation des travaux de prochaine session de la Commission (projet de décision 32), le représentant des États-Unis a indiqué que son pays estime que la Commission a consacré suffisamment de temps à la question de l'organisation de ses travaux et qu'elle devrait maintenant s'efforcer de mener à bien ses travaux dans les délais qui lui sont impartis. C'est pourquoi les États-Unis ne peuvent appuyer la demande de la Commission visant à ce qu'elle soit autorisée à tenir des séances additionnelles et votera contre le projet de décision 32.
La représentante du Brésil a indiqué que son pays votera pour le projet de décision 32 car la Commission a manqué de temps lors de sa dernière session pour examiner certains projets de résolutions.
Le représentant du Royaume-Uni a déploré le démarrage tardif des séances de la Commission qui font perdre de précieuses heures de travail à cet organe. Il est donc prématuré de permettre à la Commission des droits de l'homme de tenir des séances supplémentaires qui engendreraient d'importants coûts supplémentaires, a-t-il souligné.
Le représentant de Cuba s'est dit surpris par certains arguments avancés cet après-midi que Cuba a écoutés sans rire par politesse et par égard pour les délégations qui les ont avancés. Il a rappelé que le budget pour la période biennale 2004-2005 n'a pas encore été adopté par l'Assemblée générale et c'est pourtant dans le cadre de ce budget que s'inscrira la prochaine session de la Commission; on peut alors se demander dans ce contexte comment il est possible d'invoquer des arguments budgétaires pour expliquer une attitude négative à l'égard du projet de décision 32. Cuba votera donc en faveur du projet de décision 32 et demande à toutes les délégations de faire de même.
Le représentant de la Chine a affirmé qu'à l'avenir, la Commission devrait respecter les délais qui lui sont impartis et il ne saurait donc être question de l'autoriser à tenir des séances supplémentaires. La Chine s'abstiendra donc lors du vote sur le projet de décision 32.
Après le vote sur le projet de décision 32, le représentant de l'Ouganda a indiqué que son pays s'est abstenu lors du vote car son pays estime qu'il y a d'autres moyens de gagner du temps durant les sessions de la Commission, et l'un de ces moyens consisterait notamment à réduire les explications de vote. Il faudrait d'ailleurs que la Commission œuvre davantage par consensus et que les délégations s'abstiennent de demander indûment des votes.
Le représentant des États-Unis a rappelé que son pays s'est dissocié de l'adoption du projet de décision sur la Décennie internationale des populations autochtones émanant de la Sous-Commission portant sur la même question que le projet de décision 34 aujourd'hui recommandé pour adoption au Conseil par la Commission, dans la mesure où M. Alfonso Martinez n'a pas fourni de renseignements complémentaires intéressant la tenue d'un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones aux fins d'étudier les moyens d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Rapporteur spécial. Les États-Unis demandent donc un vote sur le projet de décision 34.
Le représentant de Cuba s'est dit consterné par la faiblesse des arguments que viennent d'exposer les États-Unis s'agissant du projet de décision 34. Il a souligné que le Rapporteur spécial a présenté à la Commission toutes les informations pertinentes relatives à la tenue d'un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones aux fins d'étudier les moyens d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Rapporteur spécial.
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