LE CONSEIL EXAMINE DES RAPPORTS SUR LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DÉMOCRATIQUE DE CORÉE, LE BURUNDI, LE MYANMAR ET LA PAUVRETÉ

Conseil des droits de l'homme
MATIN

27 septembre 2006


Il tient un dialogue interactif avec
l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti


Le Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin, dans le cadre d'une séance prolongée, des rapports sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, au Burundi et au Myanmar. Il a aussi examiné un rapport sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, qui porte notamment sur une mission de l'expert indépendant aux États-Unis. Le Conseil a en outre conclu son débat sur la situation en Haïti suite à la présentation d'un rapport sur la question hier après-midi.

Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, le Rapporteur spécial, M. Vitit Muntarbhorn, a relevé un décalage flagrant entre la reconnaissance officielle des droits de l'homme par ce pays et leur mise en œuvre. Il a décrit une situation marquée par des violations systématiques du droit à la vie, du droit à la sécurité de la personne, du droit d'accès à la justice, du droit à la liberté de mouvement. Il a mentionné l'usage de la torture dans les prisons, de même que les enlèvements pratiqués à l'étranger par les services secrets du pays et qui conduisent à de graves tensions avec les pays voisins. Il a aussi attiré l'attention sur la situation alimentaire dramatique de la population et appelant la communauté internationale à se mobiliser tout en prévoyant des mesures d'accompagnement visant la mise en œuvre du respect des droits de l'homme. Il a finalement souhaité recevoir une invitation à se rendre dans le pays. La République populaire démocratique de Corée est intervenue en tant que pays concerné. La Chine, Cuba, la République de Corée, la Finlande (Union européenne), le Japon, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Canada, l'Australie, le Zimbabwe, l'Indonésie et le Pérou ont participé au dialogue interactif avec le Rapporteur spécial. Le Japon et le pays concerné ont exercé le droit de réponse.

La situation des droits de l'homme au Burundi demeure préoccupante, a ensuite relevé M. Akich Okola, expert indépendant chargé de la question, et ce malgré les engagements du nouveau gouvernement et les mesures prises dans le domaine des droits sociaux et économiques. Il a cité, à cet égard, la situation de nombreuses personnes encore détenues, la présence massive d'armes légères parmi les civils et l'impunité persistante. De nombreuses violations des droits de l'homme qui ne peuvent se justifier en relation avec le conflit passé, sont par ailleurs signalées quotidiennement. Cette situation, a-t-il dit, s'est encore aggravée depuis sa dernière visite, comme le démontre l'arrestation récente et la détention de sept personnes accusées de menacer la sécurité de l'État et qui n'ont à ce jour pas encore été présentées devant un tribunal. Il a instamment invité le Gouvernement burundais à démontrer rapidement sa volonté de mettre en application les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme en accélérant le processus d'établissement de mécanismes de justice transitoires et en faisant preuve de tolérance à l'égard de ceux qui le critiquent. À la suite de cette intervention, la Ministre burundaise des droits de l'homme est intervenue. Sont également intervenus, dans le cadre du dialogue interactif avec l'expert indépendant, l'Algérie (Groupe africain), la Finlande (Union européenne), la Belgique, les États-Unis, le Soudan et le Canada.

S'agissant de la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Paulo Sérgio Pinheiro, Rapporteur spécial, s'est félicité que le Gouvernement, malgré son refus de le recevoir, ait répondu récemment à plusieurs communications. Il a relevé que bien qu'un projet pour la transition démocratique ait été élaboré, la situation ne s'est pas améliorée, mentionnant notamment l'interdiction des partis d'opposition, la partialité du système judiciaire, et la violation généralisée des libertés fondamentales et de la liberté d'expression, en particulier. Il a aussi évoqué les déplacements de population dans l'est du pays, à la suite d'attaques commises par l'armée. La situation économique, a-t-il constaté, aggrave encore la situation des droits de l'homme. Il a insisté sur la nécessité d'une coordination des initiatives prises par certains États membres pour faciliter une transition démocratique à Myanmar. Le Myanmar, à titre de pays concerné, a pris la parole, de même que la Chine, l'Inde, la Finlande (Union européenne), la Malaisie, le Japon, le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis, le Pérou et le Pakistan.

Abordant par ailleurs l'examen du rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, M. Titinga Frédéric Pacéré, qui n'a pas été en mesure de présenter son rapport, le Conseil a entendu une déclaration de la République démocratique du Congo.

M. Arjun Sengupta, expert indépendant sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, a expliqué comment l'amélioration du respect des droits de l'homme pouvait aider à lutter contre la pauvreté. Affirmant que des solutions existent pour éradiquer le phénomène, il a dénoncé l'absence de volonté politique qui explique la persistance de l'extrême pauvreté dans le monde. Notant que la pauvreté extrême est multidimensionnelle, il a invité les États à mettre au point des indicateurs, à travailler dans le domaine de la santé publique, de l'emploi et de l'éducation pour y pallier. Il faut admettre que la pauvreté extrême est une violation des droits de l'homme, a déclaré l'expert. Il a ensuite rendu compte de sa visite aux États-Unis où il a constaté que, malgré la richesse économique du pays et les efforts déployés par le Gouvernement, le taux de pauvreté demeure élevé comparé à d'autres nations riches, et cela particulièrement au sein de certaines communautés. Les États-Unis sont intervenus en tant que pays concerné.

Ont participé au dialogue interactif sur l'extrême pauvreté les pays suivants: Algérie, Mali, Brésil, Philippines, Indonésie, Cameroun, Pérou, Sénégal, Finlande (Union européenne), Équateur, Cuba, Maroc, Arabie saoudite, Inde et Chine. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également fait des déclarations dans ce cadre: Centre on Housing Rights and Evictions; Mouvement international ATD quart monde (au nom également de l'Association internationale contre la torture; Conseil international des femmes; et la Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales) et Interfaith International.

Achevant, en début de séance, l'examen du rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti, le Conseil a entendu des interventions des pays suivants: Chili, Argentine, Guatemala, Canada, États-Unis, Pérou, Finlande, Brésil, Nigéria et France. Haïti a fait une déclaration à l'issue du débat.

Le Conseil a poursuivi sans interruption ses travaux. Il doit notamment examiner dans l'après-midi des rapports sur la situation des droits de l'homme au Soudan et au Bélarus.


Dialogue interactif concernant le rapport sur Haïti

M. JUAN MARTABIT (Chili) a pris acte des réformes institutionnelles importantes mises en œuvre par le Gouvernement haïtien dans différents domaines. Il a partagé l'avis de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, M. Louis Joinet, qu'il y a des raisons permettant un certain optimisme. Le représentant chilien a toutefois insisté sur les efforts qu'il reste à déployer pour surmonter la situation critique de pauvreté et de chômage que connaît le pays, sans parler de la nécessaire réforme du système judiciaire et de la police. Depuis 2004, près de 600 soldats chiliens font partie de la MINUSTAH, dirigée jusqu^à récemment par un Chilien, a-t-il rappelé. Le représentant chilien a demandé à l'expert indépendant quelles étaient ses suggestions pour le renforcement de l'Office de protection du citoyen.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a remercié M. Joinet de son rapport. Il a rappelé que son pays attache une grande importance à la collaboration de l'Organisation des États américains au renforcement de la paix en Haïti et permettre notamment la tenue d'élections libres dans le pays. L'Argentine, comme d'autres pays d'Amérique latine, participe à la mission militaire de stabilisation. Les élections sont le premier pas vers la démocratie, mais il faudra d'autres éléments. Le travail de réconciliation du peuple haïtien se poursuivre car il est le seul garant de la résolution des problèmes du passé. Comment améliorer les conditions de détention actuelles, a par ailleurs demandé le représentant à M. Joinet.

M. CARLOS RAMIRO MARTINEZ (Guatemala), se réjouissant du renforcement institutionnel croissant de ce pays voisin du sien, a rappelé que le Guatemala participe, par un contingent dirigé par un guatémaltèque, au maintien de la sécurité dans le pays et a affirmé la volonté du Guatemala de contribuer à assurer la protection des droits de l'homme dans ce pays.

MME SARAH FILOTAS (Canada) s'est félicitée que l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, M. Joinet, ait pu se rendre en Haïti à trois reprises en 2005. Elle a exprimé la préoccupation que suscitent pour son pays les détentions prolongées non conformes aux normes internationales et la faiblesse généralisée du système judiciaire en Haïti. Quelles mesures concrètes pourraient, selon l'expert indépendant, mener à la mise en œuvre d'une véritable réforme judiciaire en Haïti, a demandé la représentante canadienne?

M. GIANNI PAZ (États-Unis) s'est félicité de ce que les actes de violence ne soient plus orchestrés par l'États haïtien. Il a aussi salué la décision du Gouvernement d'organiser des élections au début 2006 et ses efforts en vue de la professionnalisation des forces de police. Le représentant a demandé des précisions sur la relation entre la création d'un registre foncier et la lutte contre la corruption. Il a aussi voulu savoir si le l'expert indépendant avait des recommandations à formuler sur la manière d'améliorer la coordination entre les principaux acteurs étatiques, les donateurs et les organisations internationales.

M MANUEL RODRIGUEZ CUADROS (Pérou), rappelant que le Pérou participait à la MINUSTAH et affirmant que les missions de paix peuvent avoir un effet sur le respect des droits de l'homme, a demandé quel lien le Rapporteur spécial pouvait établir entre la délinquance commune et la capacité de l'État à faire respecter les droits de l'homme et la justice. Quelle importance, a-t-il encore demandé, M. Joinet accorde-t-il à l'établissement d'un nouveau cadastre?

MME ANN MARI FROBERG (Finlande, au nom de l'Union européenne) a rappelé que l'Union européenne entend apporter son aide à la population haïtienne afin de reconstruire le pays. Elle a demandé à l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, M. Joinet, des explications quant aux réformes et mesures concernant les droits de l'homme - surtout en ce qui concerne le système judiciaire - que le Gouvernement devrait, selon lui, réaliser. Quelles mesures recommandez-vous pour que soient mieux respectés les droits de la femme à long terme, a également demandé la représentante finlandaise?

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) s'est félicité de la qualité du rapport de M. Joinet, un rapport qui expose clairement les problèmes matériels qu'Haïti doit encore régler. Le représentant brésilien a insisté sur la nécessité de l'octroi d'une aide de la communauté internationale pour le renforcement des capacités des services publics haïtiens. Pour sa part, le Brésil, qui a participé à la mission de stabilisation militaire, a aussi contribué à des projets sociaux à l'intention de la population défavorisée. Comment sera-t-il possible d'adapter l'aide internationale afin qu'elle soit plus utile à Haïti et qu'elle lui permette d'améliorer son système judiciaire, a demandé le représentant.

M ABDUL BIN RIMDAP (Nigéria) s'est félicité du rapport présenté sur la situation en Haïti et a invité la communauté internationale à continuer à soutenir ce pays qui figure dans la liste des pays les moins avancés, afin de lui permettre d'achever ses réformes. Il a relevé toutefois que la pauvreté constituait un contexte peu favorable à la mise en œuvre efficace des réformes et recommandé que la communauté internationale contribue à la mise en place de programmes de développement à long terme ne Haïti.

MME SIDONIE THOMAS (France) a remercié l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, M. Joinet, pour son rapport qui fournit un éclairage instructif quant à l'évolution de la situation en Haïti. Elle a demandé à M. Joinet quelle pourrait être, selon lui, la contribution de la coopération internationale s'agissant des questions de cadastre et d'état civil. Elle s'est également enquise du degré et de la nature de la coopération entre l'expert indépendant et les secteurs des droits de l'homme et de la justice de la MINUSTAH.

M. LOUIS JOINET, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Haïti, a observé qu'avant même de parler de réconciliation, il faut parler de conciliation: accepter que l'opposant n'est pas un ennemi, mais un adversaire politique. Une évolution dans ce sens est heureusement perceptible en Haïti actuellement, ce qui est très positif. Le respect des droits de l'homme passe par la sécurité, ou plus exactement à la lutte contre l'insécurité. Sans même envisager le rétablissement de la peine de mort, il faut à cet égard agir dans le sens d'un renforcement de la police, et de l'académie de police en particulier.

Les détentions prolongées existent malheureusement encore, a convenu l'expert indépendant. Une accélération des procédures judiciaires est indispensable à cet égard, et là aussi on enregistre des progrès importants, même s'ils sont encore localisés à la ville de Port-au-Prince. Par ailleurs, les magistrats devraient prononcer des peines moins sévères pour les peines mineures. À ce titre, le renforcement de la formation des juges passe par la restauration de l'Académie de magistrature, notamment au profit des juges de paix. La lutte contre la violence passe par le désarmement, un processus intrinsèquement et long et d'autant plus compliqué que la Constitution haïtienne autorise la détention d'armes par les particuliers, a relevé M. Joinet. Enfin, l'amélioration de la coopération passe une priorité accordée à l'éducation. La communauté internationale doit fournir à Haïti non pas des consultants, mais des techniciens qui aideront le pays à réformer son cadastre, ce qui permettrait de résoudre une foule de conflits civils et d'encourager les investissements, et son état civil, qui doit aussi être organisé.

M JEAN-CLAUDE PIERRE (Haïti) a noté que le rapport du Rapporteur spécial constitue un document de travail précieux tant pour les organisations non gouvernementales que pour les différents services du Gouvernement haïtien. Il s'est référé à la corrélation entre la violence et le taux de chômage, rappelant que plus de 80% de la population vit avec moins d'un dollar par jour. Il a, à cet égard, exprimé sa reconnaissance aux pays contributeurs dont le soutien est nécessaire pour améliorer la situation de la population.


Examen du rapport sur la République populaire démocratique de Corée

M. VITIT MUNTARBHORN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, a souligné que le pays est partie à plusieurs instruments relatifs aux droits de l'homme et collabore avec les organes de surveillance institués en vertu de ces instruments. M. Muntarbhorn a toutefois constaté qu'il y a encore un important décalage entre la reconnaissance officielle des droits de l'homme et leur mise en œuvre concrète dans le pays. La situation est particulièrement critique en ce qui concerne par exemple le droit à l'alimentation, le droit à la vie, le droit à la sécurité de la personne et le droit d'être traité avec humanité ou la liberté de mouvement. En 2005, les autorités ont déclaré leur refus d'accepter l'aide alimentaire octroyée par le biais du Programme alimentaire mondial. La crise de juillet 2006 a fragilisé encore la situation alimentaire du pays, après que de nombreuses agences d'aide humanitaire aient choisi de cesser leurs activités. Ces dernières semaines, ce sont des inondations catastrophiques qui sont venues encore compliquer l'approvisionnement alimentaire du pays. Un autre problème est celui du droit à la sécurité de la personne et de l'accès à la justice. Le traitement des prisonniers politiques enfermés dans des camps, où la torture serait pratiquée, est très préoccupant. Par ailleurs, les enlèvements de ressortissants étrangers pratiqués par les services secrets du pays continuent d'empoisonner les rapports avec les États voisins. Le cas de plusieurs citoyens japonais ainsi disparus doit être encore réglé.

Le Rapporteur spécial a constaté que de nombreuses transgressions des droits de l'homme ont été commises dans la période 2005-2006, avec des effets négatifs pour ses citoyens et ses voisins. M. Muntarbhorn a donc émis une série de recommandations à l'intention du Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée, parmi lesquelles l'ouverture aux institutions internationales d'aide humanitaire, la réforme des lois nationales dans le sens d'une ouverture des frontière et d'une réforme du système pénal, notamment.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (E/CN.4/2006/35) appelle la République populaire démocratique de Corée à respecter effectivement les droits de l'homme, en particulier en appliquant les quatre instruments relatifs aux droits de l'homme auxquels elle est partie, et allouer des ressources suffisantes à leur application, en particulier réaffecter les ressources consacrées au domaine militaire à cette fin. La République populaire démocratique de Corée devrait aussi autoriser les organismes humanitaires à rester dans le pays pour veiller, par des moyens de surveillance effectifs, à ce que les vivres soient bien distribués aux groupes auxquels ils sont destinés et promouvoir le développement agricole durable pour garantir la sécurité alimentaire. Le rapport préconise également une réforme du système pénitentiaire selon le principe de l'état de droit, en améliorant le système de justice pénale, en prévoyant de véritables garanties pour les accusés, en garantissant l'indépendance de l'appareil judiciaire et l'accès à la justice et en abolissant les sanctions pour les dissidents politiques. D'une manière générale, il conviendrait d'assouplir ses lois, politiques et pratiques pour garantir le respect des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et de répondre aux préoccupations spécifiques des femmes, des enfants, des personnes âgées, des handicapés et prendre en compte la dimension ethnique en promouvant réellement la non discrimination.

Le rapport formule également des recommandations à l'intention de la communauté internationale. Celle-ci devrait notamment continuer d'offrir une aide alimentaire selon qu'il conviendra, tout en veillant à la complémentarité entre les différents types d'aide, à l'accès aux groupes cibles et au suivi; respecter le principe de l'asile, et en particulier du non refoulement, afin de protéger les réfugiés et mettre un terme aux arrangements ou pratiques qui vont à l'encontre de ce principe, tout en encourageant la solidarité internationale dans le partage des charges, et s'attaquer aux causes profondes de l'afflux de réfugiés; aider la République populaire démocratique de Corée à réformer son système pénitentiaire et à respecter l'état de droit; et répondre de manière équilibrée aux préoccupations de la République populaire démocratique de Corée concernant la «sécurité» en assortissant les initiatives relatives aux droits de l'homme de garanties de sécurité et d'incitations au développement économique et autre, dans le cadre d'une approche globale des droits de l'homme se traduisant par des mesures d'application pratiques.


Intervention du pays concerné

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a rejeté le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. Muntarbhorn, en rappelant que son pays ne reconnaît pas ce mandant ni la résolution qui l'a créé. Ce sont des objectifs politiques qui sont poursuivis par le Japon, les États-Unis et l'Union européenne, a-t-il déclaré. Il a dénoncé les tentatives de s'immiscer dans le système social de la République populaire démocratique de Corée sous prétexte des droits de l'homme. Il a assuré que son pays ne cèdera jamais et s'opposera toujours à ces manœuvres incessantes.

Dialogue interactif

M. ZHOU JIAN (Chine) a souligné que la République populaire démocratique de Corée a pâti de catastrophes naturelles et de problèmes d'approvisionnement qui ont affecté ses efforts pour mettre en œuvre les droits de l'homme, invitant la communauté internationale à en tenir compte et à faire preuve de compréhension, en évitant des mises en accusation motivées politiquement.

M. YURI ARIEL GALA LÓPEZ (Cuba) a dénoncé l'exercice politisé que constitue ce débat sur la République populaire démocratique de Corée . Les exercices imposés par le «point 9» de l'ordre du jour de la Commission des droits de l'homme sont ceux qui ont fait coulé la Commission, a-t-il rappelé. Le Conseil, lui, doit rester étranger à la manipulation politique et à la sélectivité. Cuba s'oppose donc à la poursuite de cet exercice politisé contre la République populaire démocratique de Corée.

M HYUCK CHOI (République de Corée) a relevé que même si l'on tient compte de la situation de la République populaire démocratique de Corée, ce que fait d'ailleurs le rapport, il convient de reconnaître les recommandations pertinentes et équilibrées du Rapporteur spécial. Le représentant de la République de Corée a exprimé son souhait que la «RPDC» saura entendre ces recommandations, de même que les préoccupations croissantes de la communauté internationale, en s'engageant plus activement dans un dialogue avec les organes des Nations Unies œuvrant en faveur des droits de l'homme. Il s'est aussi réjouit de la prochaine visite du Rapporteur dans son propre pays et l'a d'ores et déjà assuré de la pleine collaboration des autorités.

MME ANN MARI FROBERG (Finlande , au nom de l'Union européenne) a remercié le Rapporteur spécial de son rapport, et déploré que le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée n'ait pas accédé à ses demandes de coopération. La représentante a demandé au Rapporteur spécial son avis s'agissant, entre autres, de la possibilité de mettre sur pied des programmes de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, sur les moyens de garantir l'acheminement de l'aide alimentaire aux populations qui en ont besoin, et sur la situation des droits de l'enfant dans le pays.

MME FUMIKO SAIGA (Japon) a jugé riche en informations et bien équilibré le rapport du Rapporteur spécial, M. Muntarbhorn. Elle a apporté le soutien du Japon aux recommandations figurant dans ce rapport. Le Rapporteur spécial indique clairement que les violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée restent graves, a-t-elle souligné. Elle a assuré que le Japon continuerait à apporter son soutien à M. Muntarbhorn afin de l'aider à s'acquitter de son mandat. Il est regrettable que la République populaire démocratique de Corée continue de refuser l'accès du Rapporteur spécial au pays. La question de l'enlèvement de ressortissants nationaux de pays tiers reste source de préoccupation pour le Japon; il convient de résoudre ce problème, a ajouté la représentante japonaise. Quelle est la nature de l'aide que pourrait apporter la communauté internationale, a-t-elle demandé ?

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a affirmé l'importance que son pays accorde au rapport sur la épublique populaire démocratique de Corée. Se référant à la recommandation du Rapporteur spécial qu'une réponse favorable de la communauté internationale aux demandes d'aide de la RPDC soit accompagnée d'une approche visant la mise en œuvre des droits de l'homme, elle a demandé au Rapporteur spécial quels devraient être les éléments clefs constitutifs de cette stratégie.

M. WARREN W. TICHENOR (États-Unis) a déploré les violations systématiques des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et regrette vivement que ce pays refuse de collaborer avec le Rapporteur spécial. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial comment il estimait possible d'encourager ce pays à tirer parti de son mandat pour s'engager dans un dialogue constructif avec le système des Nations Unies; et pourquoi, selon lui, ce pays accepte-t-il de collaborer avec les organes de contrôle des traités dont il est partie, mais pas avec le Rapporteur spécial ?

MME SARAH FILOTAS (Canada) a apporté son soutien au rapport du Rapporteur spécial, M. Muntarbhorn, et a partagé les préoccupations qu'il exprime. Les autorités de la République populaire démocratique de Corée ont rejeté les visites du Rapporteur spécial arguant qu'elles constituent une immixtion dans leur souveraineté. Aussi, quelles sont les autres voies possibles que les Nations Unies pourraient explorer pour amener le pays à respecter les droits de l'homme, s'est enquise la représentante canadienne?

MME ROBYN MUDIE (Australie) s'est dite particulièrement préoccupée par la situation des Nord-Coréens vivant à l'étranger qui ont été rapatriés par la RPDC sous la contrainte. Elle a aussi exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation humanitaire de la population dans le contexte de la récente catastrophe naturelle qui a frappé le pays. Elle a demandé à cet égard au Rapporteur spécial s'il pouvait rendre compte des dernières informations relatives à l'aide alimentaire apportée par le Programme alimentaire mondial.

M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) s'est dit préoccupé par la politisation des débats et demandé comment il serait possible de produire un rapport objectif sur la République populaire démocratique de Corée, alors que ce pays est diabolisé au point de figurer sur une liste recensant un prétendu «axe du mal». La collaboration doit prévaloir dans les travaux du Conseil des droits de l'homme, a souligné le représentant zimbawéen.

M. JONNY SINAGA (Indonésie) a souligné que si le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. Muntarbhorn, est certes un mandat spécifique, il serait souhaitable de le voir évoluer de manière à renforcer la transparence, le dialogue et la coopération.

M. MANUEL RODRIGUEZ CUADROS (Pérou) a manifesté son soutien aux recommandations du Rapporteur spécial et a regretté que celui-ci n'ait pas été en mesure d'effectuer une visite en République populaire démocratique de Corée. Exprimant sa préoccupation à l'égard de la violation des droits de l'homme cités dans le rapport, il a estimé que les recommandations du Rapporteur devraient donner lieu à des actions positives. Le Rapporteur spécial peut-il établir une comparaison entre les normes internes en vigueur et les normes internationales.

M. VITIT MUNTARBHORN a répondu aux questions des membres du Conseil et rappelé qu'il n'avait pas participé à la formulation originale de son mandat. Le Rapporteur spécial a relevé un élément positif en matière de protection de l'enfance en République populaire démocratique de Corée, et relevé à cet égard, outre une présence importante de l'UNICEF dans le pays, le fait que ce pays a récemment invité le Comité des droits de l'enfant. Le Rapporteur spécial a réaffirmé que l'aide de la communauté internationale doit concerner d'abord la mise en œuvre du droit alimentaire. Compte tenu de la grave pénurie qui affecte le peuple coréen, l'aide alimentaire internationale est indispensable et le Rapporteur spécial invite les États à contribuer aux efforts du PAM.

Le Rapporteur spécial s'est dit aussi satisfait du dialogue qui s'est engagé entre les deux parties et qui a vu la République de Corée octroyer une aide matérielle à son voisin. Ce pays doit continuer d'aider les personnes qui cherchent refuge sur son sol. Quant à la République populaire démocratique de Corée, elle devrait participer à des programmes visant la promotion des droits des travailleurs dans les zones industrielles, renforcer le système judiciaire et favoriser d'une manière générale la participation de la société civile. Outre l'aide alimentaire, l'aide de la communauté internationale devrait prendre la forme d'une protection des réfugiés, en évitant le refoulement de ces personnes et une plus grande ouverture des pays d'accueil, étant entendu que la résolution du problème dépend, en dernière analyse, des changements qui pourront survenir à l'intérieur du pays.

Droit de réponse

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a de nouveau rejeté le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, M. Muntarbhorn, ainsi que les allégations du Japon, des États-Unis et de l'Union européenne. Les États-Unis parlent de violations des droits de l'homme; mais que font-ils à Guantánamo et à Abou Ghraïb ? Ils torturent. Le Japon quant à lui a les mains ensanglantées par les invasions qu'il a perpétrées par le passé et il ferait mieux de reconnaître ses crimes passés à l'encontre de la Corée. Quant à l'Union européenne, pourquoi ne parle-t-elle pas des meurtres commis par les États-Unis en Iraq ? Pourquoi ne s'oppose-t-elle pas aux menaces de sanctions qui frappent la République populaire démocratique de Corée? Pourquoi n'ose-t-elle pas critiquer les grands pays? Pourquoi ne parle-t-elle pas de la xénophobie et du racisme qui frappent le continent européen?

MME FUMIKO SAIGA (Japon) se référant à la déclaration de la République populaire démocratique de Corée, a affirmé la volonté de son pays de ne pas politiser le débat. Elle a rappelé que le Japon avait reconnu ce qui s'était passé dans l'histoire et avait présenté des excuses. Toutefois, a-t-elle dit, on ne peut pas pratiquer des enlèvements et violer ce faisant les droits de l'homme en invoquant l'histoire.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) a rejeté les déclarations de la représentante japonaise, rappelant que les horreurs sanglantes commises par le Japon pendant de la deuxième guerre mondiale n'ont jamais fait l'objet d'excuses. Le Japon doit prendre l'engagement d'éviter, à l'avenir, de commettre des crimes contre les peuples asiatiques.

MME FUMIKO SAIGA (Japon) a rappelé que les relations entre son pays et la République populaire démocratique de Corée sont fondées sur une déclaration adoptée en 2002 qui pose les conditions de la normalisation entre les deux États.


Examen du rapport sur le Burundi

M. AKICH OKOLA, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, a indiqué que sa cinquième mission dans ce pays s'est déroulée du 29 mai au 10 juin dernier. Il a tenu à féliciter le Gouvernement burundais pour les nombreuses mesures positives qu'il a prises dans le domaine des droits sociaux et économiques. Le Gouvernement a mis en place un programme d'éducation primaire gratuite qui fonctionne plutôt bien, a-t-il notamment relevé. Cette année, il a en outre engagé un programme visant à assurer des soins de santé gratuits pour les femmes enceintes et les enfants de moins de cinq ans. Bien que sous-financé, ce programme a été bien reçu et nécessite le soutien de la communauté internationale, a souligné M. Okola.

La situation des prisonniers politiques, restée irrésolue pendant longtemps, a maintenant été réglée de manière satisfaisante suite à la désignation par le Gouvernement, en novembre 2005, d'une commission dont les recommandations ont abouti à la libération de nombre de personnes qui se considéraient comme prisonniers politiques, a poursuivi M. Okola. Pour autant, il reste un nombre substantiel de personnes en prison qui affirment être des prisonniers politiques et dont les cas doivent être réglés de manière à parvenir à une conclusion de cette question, a-t-il ajouté.

La situation des droits de l'homme reste un sujet de grande préoccupation, a déclaré l'expert indépendant. Des informations quotidiennes font état de diverses violations de droits de l'homme dues à l'impunité persistante, à la présence massive d'armes légères parmi les civils, à la pauvreté largement répandue et à l'absence presque totale d'une culture des droits de l'homme en général, a précisé M. Okola. La situation s'est considérablement améliorée depuis la signature de l'accord de paix entre le Gouvernement et le FLN en septembre 2006. Les informations faisant état de violations graves et d'abus commis essentiellement par les forces gouvernementales, les groupes rebelles et des individus non identifiés - et dont la majorité des victimes sont des civils - ont considérablement diminué suite à l'accord de paix.

Au cours de la période couverte par le rapport de cette année, a poursuivi l'expert, les droits les plus souvent violés ont été le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique, le droit à la liberté d'opinion et d'expression ainsi que le droit à la propriété. Les droits des enfants et des femmes méritent aussi de recevoir une attention, tout comme la situation de la minorité batwa, a ajouté M. Okola. Au cours du premier semestre 2006, a-t-il poursuivi, les observateurs des droits de l'homme ont dénombré 53 personnes tuées à travers le pays; sur ce nombre, 27 ont été tuées par des membres des forces défense nationale, cinq par la police nationale, deux par le Service national de renseignement et les 19 restants probablement par des membres du FNL ou des individus non identifiés. Selon les informations, la pratique de la torture reste largement répandue durant les enquêtes de la police au Burundi, a également relevé M. Okola.

L'expert indépendant a fait observer que le système d'administration de la justice était sous-financé et inefficace; il n'est par conséquent pas en mesure de traiter des questions de droits de l'homme ne de respecter le droit à un procès équitable. Les prisons sont gravement surpeuplées, quelque 60% des détenus se trouvant en détention avant procès.

M. Okola a indiqué que depuis sa dernière visite au Burundi, la situation des droits politiques et des droits de l'homme a connu une évolution troublante. Selon certaines informations, les tensions se sont accrues depuis l'arrestation et la détention, cet été, de sept personnes parmi lesquelles figurent l'ancien Président de transition M. Domitien Ndayizeye et le Vice-Président M. Alphonse Kadege, ainsi que le dirigeant d'un parti d'opposition, tous accusés de menacer la sécurité en planifiant un coup d'État. Les protestations publiques se sont accrues lorsqu'il est apparu que trois des détenus avaient été victimes d'actes de torture et de mauvais traitements de la part d'agents de renseignement au cours de leur interrogatoire. Le Gouvernement n'a toujours pas produit les preuves nécessaires à la poursuite de la détention des sept personnes susmentionnées, a relevé M. Okola.

Il existe au Burundi une atmosphère de grande anxiété, a poursuivi l'expert indépendant. En dépit de certaines améliorations dans le processus politique suite au processus électoral qui a abouti à la mise en place d'un gouvernement élu en 1993, on assiste à une intolérance accrue du Gouvernement à l'égard de toute forme de critique, a-t-il souligné. Il s'est dit très profondément préoccupé par cette évolution car, si elle se poursuit, le Burundi va se retrouver une fois de plus dans une situation de conflit interne. La paix totale ne pourra intervenir au Burundi sans un examen franc et global des causes des conflits qui ont caractérisé l'histoire du pays depuis son indépendance, a averti l'expert indépendant. C'est dans ce contexte que tous ceux qui s'intéressent au Burundi, y compris les Burundais eux-mêmes, estiment nécessaire d'établir un mécanisme par le biais duquel le passé du pays pourrait être examiné.

Aussi, en conclusion, M. Okola a-t-il instamment prié le Gouvernement burundais d'accélérer le processus d'établissement de mécanismes de justice transitoires. Il lui a également demandé de consolider la jeune démocratie burundaise en faisant preuve de tolérance à l'égard de ceux qui le critiquent. M. Okola a enfin demandé aux donateurs internationaux d'accroître leurs efforts en matière d'aide humanitaire et d'aide au développement.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Burundi (E/CN.4/2006/109) rend compte de la quatrième mission que l'expert indépendant a effectuée au Burundi du 4 au 15 octobre 2005. Le présent rapport rend compte de cette dernière mission et porte sur la période allant du 15 août au 15 décembre 2005. Dans une première partie, le rapport rend compte de la situation sur le plan politique et en matière de sécurité au Burundi. Il se félicite du déroulement exemplaire des élections. Malgré une relative stabilité, la situation générale en matière de sécurité demeure très fragile, souligne le rapport. Les civils sont les principales victimes de la violence persistante. Dans une deuxième partie, le rapport analyse la situation des droits civils et politiques et traite plus particulièrement des violations du droit de chacun à la vie, à la liberté, à la sécurité et à l'intégrité physique de sa personne, du droit de circuler librement et de choisir librement sa résidence, ainsi que des droits des femmes, des enfants et de la minorité batwa. L'expert indépendant analyse la situation des droits économiques, sociaux et culturels en mettant notamment l'accent sur le droit à la santé et à l'éducation et aborde ensuite la situation des secteurs judiciaire et pénitentiaire du point de vue du renforcement de l'état de droit puis fait le bilan des activités liées à la promotion des droits de l'homme. La troisième partie contient les conclusions et recommandations de l'expert indépendant.

Malgré certains progrès dans la situation générale et des avancées politiques, l'expert indépendant regrette que la situation des droits de l'homme se soit récemment détériorée. La poursuite du conflit armé et le refus des Forces nationales de libération (FNL) de s'asseoir à la table des négociations ont entraîné plusieurs assassinats, arrestations et détentions arbitraires, ainsi que d'autres violations graves des droits de l'homme, dont les victimes étaient en majorité des civils. L'expert indépendant lance un appel urgent aux FNL afin qu'elles cessent toutes les hostilités et négocient avec le Gouvernement récemment élu. La situation demeure tendue dans la sous-région, poursuit le rapport. Le retour en masse de Burundais qui s'étaient réfugiés en Tanzanie semble imminent. Peu de progrès ont été accomplis dans le domaine de la justice et dans la lutte contre l'impunité. L'expert indépendant demande instamment au Gouvernement de mettre en œuvre des mesures urgentes en vue de renforcer l'appareil judiciaire, de combattre l'impunité et de traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l'homme. Préoccupé par les informations faisant état d'arrestations arbitraires par des agents de l'État, notamment du renseignement, l'expert indépendant lance un appel au Gouvernement afin qu'il garantisse le respect du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il est en outre profondément préoccupé par les violences sexuelles persistantes au Burundi et renouvelle son appel au Gouvernement afin qu'il adopte rapidement des mesures concrètes pour combattre ce phénomène. L'expert indépendant recommande qu'il soit rapidement donné suite aux recommandations relatives aux prisonniers, avancées par les différentes commissions nationales et internationales qui se sont penchées sur le sujet. Il invite les autorités burundaises à s'employer activement à mettre en place les institutions prévues par l'Accord d'Arusha et plus particulièrement celles qui ont trait aux droits de l'homme, notamment les mécanismes de justice transitoires et une institution nationale indépendante des droits de l'homme.

L'expert indépendant recommande à la communauté internationale d'appuyer la mise en œuvre par le Burundi de ses priorités en matière de développement, telles que définies dans le plan de développement du Gouvernement. Il salue et appuie les efforts déployés par les organismes des Nations Unies au Burundi et notamment ceux de l'Office du Haut-Commissaire aux droits de l'homme au Burundi et de l'Opération des Nations Unies au Burundi, ainsi que les efforts déployés par la communauté internationale et la société civile en vue de mieux assurer la protection et la promotion des droits de l'homme tout en les invitant à renforcer leur coordination et leur coopération dans ce domaine.

Déclaration du pays concerné

MME FRANÇOISE NGENDAHAYO, Ministre des droits de l'homme au Burundi, a pris acte des observations de l'expert indépendant, relevant toutefois que celles-ci interviennent une année seulement après l'entrée en fonction des institutions démocratiquement élues, ce qui constitue un laps de temps trop court pour permettre un rapport à jour. Elle a mentionné plusieurs facteurs rendant difficile la protection des droits de l'homme au Burundi, notamment la persistance du conflit avec le FNL, la situation économique du pays et la destruction des valeurs morales et humaines. Elle a affirmé qu'avec la signature de l'Accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement et le FNL, le Burundi se trouve aujourd'hui dans un contexte favorable pour renforcer le respect des droits de l'homme et mentionné diverses mesures qui ont déjà été prises ou sont prévues. Elle a notamment évoqué la création du Département de l'assistance judiciaire aux victimes de la violation des droits de l'homme, le lancement d'une Commission nationale indépendante des droits de l'homme et d'une commission visant à régler de manière pacifique les litiges sur la récupération des terres. Elle a aussi cité plusieurs projets de loi établissant l'égalité entre hommes et femmes et criminalisant la violence sexuelle. En matière d'éducation et de santé, a-t-elle fait valoir, le Gouvernement a rendu l'enseignement obligatoire et gratuit et a établit la gratuité des soins pour les enfants de moins de 5 ans. Dans ce domaine toutefois, les ressources manquent, a-t-elle reconnu, invitant la communauté internationale à soutenir le Burundi dans les priorités qu'il s'est fixées dans le domaine économique, social et culturel.

Dialogue interactif

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) a relevé avec satisfaction les progrès réalisés dans le processus de paix au Burundi, progrès qui ont été salués par la communauté internationale. Le Groupe africain appelle cette dernière, à la suite de M. Okola dans son rapport, à continuer son assistance au Burundi, conformément aux accords intervenus ces dernières années. Le Groupe africain encourage le Burundi à continuer de promouvoir les droits de l'homme.

MME MIIA RAINNE (Finlande, au nom de l'Union européenne) a pris note avec préoccupation des informations de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, M. Okola, dans le cadre notamment de la possible préparation d'un «coup d'État» au Burundi le 31 juillet dernier. Une enquête serait menée sur la question, a-t-elle relevé. Néanmoins, des préoccupations subsistent quant aux garanties concernant le droit à un procès équitable et quant à des actes de torture présumés, a souligné la représentante finlandaise. Aussi, s'est-elle enquise auprès de M. Okola des priorités pour le renforcement du système judiciaire.

M. NICOLAS NIHON (Belgique) a demandé à l'expert indépendant quel rôle la société civile burundaise pouvait jouer pour mettre un terme à l'adoption de solutions «à l'amiable» parfois imposées aux femmes victimes de violences sexuelles, des solutions qui, comme le mariage avec le violeur, souvent contraires à leurs intérêts.

M. WARREN W. TICHENOR (États-Unis) a pris note de l'évolution favorable de la situation au Burundi, tout en relevant que des problèmes préoccupants demeurent, comme par exemple les exécutions sommaires ou les violences commises contre les femmes. S'agissant de cette dernière problématique, il a demandé à M. Okola s'il pouvait recommander des mesures pour lutter contre les violences sexuelles. Il a, par ailleurs, invité la communauté internationale à soutenir le Burundi dans l'établissement d'un système judiciaire efficace et dans sa lutte contre l'impunité.

M. MUDAWI MOHAMED EL TURABI (Soudan) a accueilli avec satisfaction les recommandations de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, M. Okola. Le Soudan souscrit en particulier aux recommandations adressées à la communauté internationale afin qu'elle poursuive ses efforts de soutien, de manière à ce que le Burundi puisse faire face aux problèmes qu'il rencontre.

MME SARAH FILOTAS (Canada) a demandé à l'expert indépendant si la paix récente était susceptible d'inciter le Gouvernement à mieux respecter et faire respecter les droits de l'homme dans ses actions visant à assurer la sécurité du peuple burundais. La représentante a déploré le faible engagement actuel des autorités dans la poursuite d'agents de l'État accusés d'abus graves.

M. AKICH OKOLA, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Burundi, a fait observer que de nombreuses violations qui sont citées dans le rapport se sont déroulées dans le cadre du conflit opposant le Gouvernement et les rebelles du FNL, et a dit espérer qu'avec la signature de l'Accord de cessez-le-feu, ces violations cesseront. Il a toutefois quelque peu mis en question cette évolution notant que, depuis sa dernière visite, le Gouvernement semble avoir opté pour la voie de la répression, non plus motivée par le conflit, mais par la crainte de voir certains affirmer d'autres vues dans le cadre d'un processus démocratique. Il a mentionné à cet égard l'arrestation de plusieurs personnes accusées d'avoir fomenté un coup d'État. Existe-t-il des preuves contre ces personnes, a-t-il demandé, et si c'est le cas, pourquoi ces personnes ne sont-il pas traduites en justice?

M. Okola a exprimé son espoir qu'une fois constituée, la commission indépendante des droits de l'homme envisagée par le Gouvernement pourra se saisir des violations citées dans son rapport, y compris à l'encontre des personnes accusées d'atteintes à la sécurité d'État. Il a toutefois exprimé ses craintes que le Gouvernement limiterait les activités de cette Commission.

S'agissant des exécutions sommaires, l'expert a reconnu que le Gouvernement avait fini par procéder à l'arrestation des personnes impliquées dans ces assassinats. Il a aussi relevé la mise en place d'un programme de sensibilisation contre la violence sexuelle, notamment destiné aux forces de l'ordre.

Droit de réponse

MME FRANÇOISE NGENDAHAYO, Ministre des droits de l'homme au Burundi, en réponse à l'intervention du Canada qui a parlé de système de justice défaillant au Burundi, a rappelé que le Gouvernement a lui-même reconnu des lacunes dans ce domaine. Néanmoins, il convient de souligner que 622 prisonniers politiques ont été libérés cette année. En outre, plus de 80% des affaires criminelles sont traduites devant les tribunaux, ce qui témoigne incontestablement d'une amélioration en matière de lutte contre l'impunité. Quant au coup d'État, cela reste une allégation, tant pour la communauté internationale que pour le Gouvernement et pour l'expert indépendant, aussi longtemps que des preuves n'auront pas été fournies, a confirmé la représentante.

Examen du rapport sur la République démocratique du Congo

Le rapport de l'expert indépendant, sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2006/113), M. Titinga Frédéric Pacéré, rend compte des trois missions menées dans ce pays en 2004 et 2005. Le rapport constate que la situation des droits de l'homme demeure préoccupante sur tout le territoire de la République démocratique du Congo, en particulier dans les régions de l'est du pays (Ituri, Nord-Kivu et Sud-Kivu) et au nord du Katanga, où des milices et autres groupes armés, nationaux et étrangers, ainsi que les Forces armées de la République démocratique du Congo (FARDC) et les Maï-Maï, se livrent, en toute impunité, à des exactions et autres violations massives des droits de l'homme. Entre autres, les massacres des populations civiles, les pillages, les viols massifs des femmes et des jeunes filles et les exécutions sommaires ont mis à rude épreuve les efforts déployés par le Gouvernement de transition pour améliorer la situation.

La situation précaire des fonctionnaires et agents de l'État impayés ou sous-payés, le règne de l'impunité, les menaces, harcèlements et assassinats subis par les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme engendrent des malaises et hypothèquent le retour à la paix.

Au titre des préoccupations majeures, il y a lieu de noter l'absence de consensus dans la gestion commune de la période de transition, ainsi que la dégradation continue de l'ordre dans la province de l'Ituri (Province orientale) suite aux attaques répétées des milices armées. L'absence d'un pouvoir judiciaire indépendant et d'un contrôle du pouvoir exécutif sur ce dernier, ainsi que sur les décisions de justice, est également regrettable. À cela s'ajoutent les problèmes de l'insécurité, de la condition des femmes et des enfants, des trafics et exploitations illégales des ressources naturelles et les autres atteintes aux droits fondamentaux.

Par conséquent, le rapport recommande l'accélération du processus de désarmement des Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR), des Interahamwe, des «Rastas» et de leurs alliés maï-maï, et leur départ sans condition du territoire congolais; le respect des libertés publiques durant tout le processus électoral et les scrutins à venir, la mise sur pied de mécanismes de lutte contre la culture de l'impunité et le fonctionnement effectif de la Commission mixte paritaire pour la bonne gouvernance afin de combattre et d'éradiquer la corruption et les détournements des traitements des agents de l'État et des soldes des militaires et de la police. Il invite aussi le Gouvernement à s'employer à promouvoir l'indépendance de la magistrature et de la justice, notamment par la réforme de la loi sur le statut des magistrats, ainsi que celle portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature, et de doter le système judiciaire d'un budget qui garantira son indépendance financière. Il recommande par ailleurs aux ministères et services concernés de travailler en collaboration avec les organisations internationales pour accélérer le processus de retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés; d'adopter les mesures qui s'imposent pour assurer la participation active au processus démocratique de toutes les sensibilités politiques, pour la paix sociale; et de ne plus s'adonner à la répression des rassemblements et autres manifestations, comme on l'a observé récemment au cours de l'année 2005.

Intervention du pays intéressé

MME MARIE MADELEINE KALALA (République démocratique du Congo), a déploré l'absence de l'expert indépendant à la présente session, car elle complique et sa mission et l'examen de son rapport. L'examen de ce rapport devrait être repoussé à la fin de la session, a dit la représentante, invitant par ailleurs l'expert à se rendre ces prochains jours dans la République du Congo pour y constater les progrès accomplis depuis sa dernière visite.
Examen du rapport sur le Myanmar

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a noté qu'il n'a pas eu la possibilité d'effectuer de mission dans ce pays depuis novembre 2003. Il a indiqué s'être efforcé de s'acquitter de son mandat au mieux grâce aux informations recueillies auprès de diverses sources indépendantes. Il a noté avec plaisir que le Gouvernement, malgré son refus de le recevoir, a répondu récemment à plusieurs communications, espérant que ceci constitue la démonstration que le Myanmar souhaite collaborer et autorisera é l'avenir une visite du Rapporteur spécial.

M. Pinheiro a relevé que bien qu'un projet pour la transition démocratique ait été élaboré, la situation ne s'est pas améliorée. Il a affirmé que la transition exige un dialogue avec les partis d'oppositions qui sont actuellement exclus, notant à cet égard que le 27 mai 2006, Mme Aung San Suu Kyi a vu son assignation à résidence prolongée. Il a aussi signalé que 138 membres du parti d'opposition ont dû renoncer à leur appartenance au parti sous la menace. Il a indiqué, par ailleurs, que le Comité international de la Croix-rouge n'est pas autorisé à visiter les prisonniers et a invité le Gouvernement du Myanmar à lui donner accès aux lieux de détention.

Au nombre des violations, le Rapporteur spécial a encore mentionné le manque d'indépendance du système judiciaire, l'absence de fait d'un État de droit, et la violation généralisée des libertés fondamentales et de la liberté d'expression en particulier. Dans l'est du Myanmar, a-t-il indiqué, les attaques de l'armée ont conduit à des expulsions et d'importants déplacements de personnes. La situation économique, a-t-il constaté, aggrave encore la situation des droits de l'homme. Il a regretté la suppression par le Gouvernement d'un programme d'accès de la population aux soins, notant toutefois qu'un programme de lutte contre le paludisme, la tuberculose et le sida avait été mis en œuvre avec l'appui des Nations Unies.

Concluant sa présentation, M. Pinheiro il insisté sur la nécessité d'une coordination des initiatives prises par certains États membres pour faciliter une transition démocratique à Myanmar.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (E/CN.4/2006/34) note qu'une véritable réforme politique, économique, législative et judiciaire s'impose pour sortir le Myanmar de l'enlisement actuel. Le Gouvernement ne peut s'obstiner indéfiniment à refuser de reconnaître la dégradation de la situation économique et sociale et la montée de l'insatisfaction populaire et d'y remédier. Le Rapporteur spécial estime que l'exposé fait aux membres du Conseil de sécurité en décembre a offert la possibilité d'élaborer une stratégie constructive et coordonnée à l'égard du Myanmar, compte tenu des besoins humanitaires urgents de la population. Il espère vivement que ce pas positif constitue l'amorce d'une nouvelle dynamique internationale tendant à faciliter le passage tant attendu d'un régime autoritaire à un régime démocratique au Myanmar.

Le Rapporteur spécial est convaincu qu'aucune avancée sur la voie d'un règlement du conflit ethnique au Myanmar n'est envisageable ou viable sans réelle réforme politique. Le conflit armé en cours dans plusieurs régions peuplées de minorités ethniques demeure la cause fondamentale des violations des droits de l'homme les plus graves dans le pays, tout en accentuant la dégradation de la situation humanitaire au Myanmar et en contrariant le développement économique et social. Aucun processus de transition ne saurait être digne de ce nom aussi longtemps que les droits fondamentaux que sont la liberté de réunion, d'expression et d'association seront bafoués; les voix qui s'élèvent en faveur d'une réforme démocratique seront étouffées; les représentants élus seront emprisonnés; les défenseurs des droits de l'homme seront traités comme des délinquants. Aucun progrès sur la voie de la réconciliation nationale ne pourra être accompli tant que les principaux représentants politiques seront mis derrière des barreaux, que leurs partisans seront victimes de violations graves et systématiques de leurs droits fondamentaux et que leurs préoccupations politiques seront ignorées.

Déclaration du pays concerné

M. U NYUNT MAUNG SHEIN (Myanmar) a exprimé son profond respect au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Pinheiro, et a réaffirmé que le Myanmar reconnaissait la compétence de ce mandat. Le rapport de M. Pinheiro tient compte de certains faits positifs qui se sont produits dans le pays, a-t-il relevé. Néanmoins, le Rapporteur spécial ne mentionne qu'un ou deux faits attestant d'une amélioration. Le représentant du Myanmar a souligné que, faute de temps, il lui était impossible ici de réfuter toutes les allégations concernant son pays. S'agissant de la question du travail forcé, il a souligné que des personnes ont été libérées et que certaines plaintes ont même été retirées. Le Myanmar ne connaît pas de conflit armé et ne compte donc pas beaucoup de personnes déplacées. Il y a en revanche des conflits dans certaines zones frontalières. Des accords ont été passés avec la Thaïlande afin que les migrants illégaux ne deviennent plus clandestins.

Dialogue interactif

M. ZHOU JIAN (Chine) a déclaré que le Myanmar est un petit pays qui doit faire face à des difficultés particulières. Le Myanmar a toutefois mis en œuvre des politiques visant à protéger les droits de l'homme dans le pays, notamment avec la collaboration de l'Organisation internationale du travail. La Chine espère que la situation se stabilisera et qu'il y aura des progrès. Le peuple du Myanmar doit résoudre ses propres problèmes. Il ne faut pas menacer de sanctions car elles n'auraient qu'un effet néfaste sur l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays, a souligné le représentant de la Chine.

M SWASHPAWAN SINGH (Inde), notant avec satisfaction que le Gouvernement du Myanmar avait repris le dialogue avec les Nations Unies, a insisté sur la nécessité de tenir compte des principes de coopération pour encourager ce pays à s'engager sur une voie démocratique. Il a exprimé son opposition générale à l'adoption de résolutions contre le souhait des pays concernés, estimant que de telles mesures ne sont pas efficaces et ne favorisent pas l'esprit de dialogue.

MME MIIA RAINNE (Finlande, au nom de l'Union européenne) a regretté que le Myanmar n'ait pas accepté d'inviter le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Pinheiro, à se rendre dans le pays. Elle a souhaité savoir ce que le Rapporteur spécial pensait de la situation actuelle dans la région des Karen. Quelle est l'évolution au Myanmar en ce qui concerne le travail forcé, a-t-elle aussi demandé à M. Pinheiro ?

M. IDHAM MUSA MOKTAR (Malaisie) a pris note des préoccupations exposées dans le rapport de M. Pinheiro et a dit espérer que des progrès tangibles seront réalisés. La Malaisie espère que les efforts déployés par le Gouvernement du Myanmar permettront de dépasser les obstacles et souhaite que ce pays continue à collaborer avec les organisations internationales car le soutien international est indispensable pour permettre à ce pays de procéder à la réconciliation intérieure et à son développement.

MME FUMIKO SAIGA (Japon) a noté que de nombreux progrès restent à faire en matière des droits de l'homme au Myanmar. Elle a encouragé le Gouvernement à collaborer avec la communauté internationale et l'a invité à autoriser le Rapporteur spécial à effectuer une visite dans le pays, le plus tôt possible.

M. TERRY CORMIER (Canada) s'est dit préoccupé de constater une détérioration de la situation des droits de l'homme au Myanmar. Le Canada collabore avec le Haut Commissariat pour les réfugiés pour permettre aux réfugiés karen de trouver un endroit où s'installer, a-t-il rappelé. Il s'est réjoui que le Gouvernement du Myanmar ait reconnu que la propagation du VIH/sida était une source de préoccupation.
MME HELEN HORSINGTON (Australie) s'est déclarée préoccupée que le régime du Myanmar refuse de respecter les droits de l'homme. L'Australie a demandé de mettre fin à l'aggravation des difficultés économiques et de libérer tous les prisonniers politiques. L'Australie a dit souhaiter que le Myanmar respecte les droits de l'homme et apporte une solution grâce à un processus de réconciliation. L'Australie appuie les efforts déployés par le Rapporteur spécial et demande au Myanmar d'établir les conditions suffisantes pour que les droits de l'homme soient respectés.

MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande), exprimant sa préoccupation à l'égard des conclusions du Rapporteur spécial, a appuyé la demande en faveur d'une reprise du dialogue de la communauté internationale avec tous les acteurs politiques et toutes les communautés ethniques. Elle a insisté sur la nécessité de permettre à toute la population de participer à la transition politique.

M. WARREN W. TICHENOR (États-Unis) s'est félicité de l'excellent rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, M. Pinheiro, qui conclut que la situation des droits de l'homme dans le pays reste préoccupante. Il a attiré l'attention sur le manque de démocratie au Myanmar. La situation des droits de l'homme des personnes déplacées internes reste également préoccupante; des milliers de réfugiés birmans ont fui la persécution ces deux dernières décennies. En outre, la situation est très préoccupante en matière de VIH/sida, plus de 360 000 Birmans étant infectés par la maladie. Que faudrait-il faire pour libérer Aung San Suu Kyi et d'autres prisonniers politiques, a demandé le représentant des États-Unis ?

MME ELIANA BERAUN ESCUDERO (Pérou) a remercié le Rapporteur spécial pour son rapport très complet. Il a regretté que le Rapporteur spécial n'ait pas été en mesure de constater de progrès tangibles au Myanmar. Le Pérou est préoccupé par le refus d'un dialogue réel et l'absence de volonté de coopérer. Au sein de l'Organisation internationale du travail, l'examen de la situation au Myanmar soulève également des préoccupations. Le Pérou a rappelé que le Conseil de sécurité a décidé ce mois-ci d'inclure à son ordre du jour la situation du Myanmar. La représentante du Pérou a demandé si, après six ans de travail, on pouvait considérer que la situation au Myanmar continuait à être une menace pour la paix et la sécurité dans toute l'Asie du Sud-Est.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a relevé les mesures prises par le Myanmar pour répondre aux questions soulevées par le Rapporteur spécial et mentionné la visite du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques de l'ONU, M. Ibrahim Gambari, au mois de mai dernier, de même que la disposition du Gouvernement à examiner l'adoption de la Convention de l'Organisation internationale du travail, qui constituent autant de marques de bonne volonté. Pendant cette transition, a-t-elle dit, les Nations Unies se doivent d'établir un dialogue.

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a remercié l'Ambassadeur du Myanmar pour ses paroles aimables, ainsi que tous les membres du Conseil qui l'ont félicité pour son travail. M. Pinheiro a affirmé continuer de recevoir des indications sur des cas de travail forcé. Néanmoins, le dialogue avec le Myanmar semble s'améliorer dans ce domaine, a-t-il relevé. Il est important de ne pas attendre que la démocratie règne au Myanmar pour soutenir les efforts de la société civile, a souligné le Rapporteur spécial. Il est tout à fait positif que le cas du Myanmar soit discuté dans plusieurs instances, a par ailleurs estimé M. Pinheiro.

Examen du rapport sur l'extrême pauvreté

M. ARJUN SENGUPTA, expert indépendant sur la question des droits de l'homme et l'extrême pauvreté, a souligné qu'éliminer la pauvreté est une intention affirmée par tous les gouvernements. Cet objectif leur est cher. Mais la pauvreté existe malgré tout, faute d'action sociale. Dans son rapport, l'expert indépendant montre par ailleurs comment l'amélioration du respect des droits de l'homme pouvait aider à lutter contre la pauvreté. Lexpert indépendant s'est efforcé de parvenir à une définition de la pauvreté extrême, qui doit être considérée comme une violation des droits de l'homme. La pauvreté extrême est multidimensionnelle. La société doit mettre au point des indicateurs, renforcer les efforts dans le domaine de la santé publique, de l'emploi et de l'éducation. Il faut admettre que l'extrême pauvreté est une violation des droits de l'homme, a insisté l'expert indépendant. Les États doivent tout faire pour éliminer la pauvreté extrême. Toutes les sociétés peuvent éliminer la pauvreté extrême en adoptant des objectifs précis. Des politiques réalisables existent. Ce qui manque c'est la volonté politique ou la motivation des autorités pour surveiller la mise en œuvre.

À titre d'illustration, l'expert indépendant a réalisé une étude sur le cas des États-Unis. Ce pays est engagé à éliminer la pauvreté extrême et dispose de toutes les ressources pour la combattre, et pourtant il ne parvient pas à l'éliminer. Quand il est possible de prendre des mesure pour élimer la pauvreté extrême et quand rien n'est fait, cela devient une violation des droits de l'homme, a estimé l'expert indépendant. Il ne fait aucun doute que les autorités sont sensibles à cette question mais n'ont pas su prendre des mesures efficaces. Les pauvres accusent les autorités de violer ouvertement les droits de l'homme et de ne pas tout faire pour répondre à leur situation. Le problème de pauvreté extrême est le même qu'il s'agisse de noirs, d'hispano-américains ou d'asiatiques. On ne dit pas que les autorités ne font rien mais elles ne font pas suffisamment. La manière dont elles procèdent ne permettra jamais de répondre aux besoins, a relevé l'expert indépendant.

La seule façon de voir le problème de l'extrême pauvreté est d'envisager une action sociale et d'adopter des mesures concrètes. Il faut mettre sur pied un mécanisme chargé de surveiller la mise en œuvre de ces mesures, a également indiqué l'expert indépendant. Si les pauvres pouvaient participer à la prise de décision, on pourrait apporter des solutions au problème de pauvreté. L'exemple des États-Unis montre qu'il ne s'agit pas d'une question de revenu par habitant. La démarche doit être fondée sur les droits de l'homme pour donner aux pauvres les meilleurs moyens de sortir de cette pauvreté.

Pour conclure, l'expert indépendant a déclaré qu'il ne s'agissait pas de condamner quiconque. Il est largement reconnu que la pauvreté extrême est une condition qui peut toucher toute société. L'extrême pauvreté viole la dignité des êtres humains. Étant donné l'état du développement international, des solutions réalisables existent dans toutes les sociétés et des mécanismes peuvent être élaborés. La nécessité fondamentale d'élaborer une approche transparente est réaliste. La volonté politique reste déterminante. Si chaque pays estime que la pauvreté extrême est une violation des droits de l'homme, il doit être possible de régler les problèmes et de mettre sur pied un mécanisme de surveillance. L'expert indépendant recommande au Conseil des droits de l'homme de décider d'une telle approche. Il faut éliminer la pauvreté extrême qui est une violation des droits de l'homme, comme l'était l'esclavage.

Le rapport sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté (E/CN.4/2006/43) étudie le lien entre les droits de l'homme et l'extrême pauvreté et entend montrer l'apport indéniable que constitue le fait d'envisager l'extrême pauvreté en tant que violation ou déni des droits de l'homme. Il relève l'importance de cibler une petite frange de la population qui est à l'évidence et sans conteste la plus exposée à toutes sortes de privations. Si l'on définit la pauvreté comme une combinaison de facteurs (pauvreté monétaire, pauvreté en termes de développement humain et exclusion sociale), dit le rapport, l'extrême pauvreté doit être considérée comme la forme la plus aiguë de ce phénomène, cumulant les trois types de pauvreté.

Toutefois, dans certains pays, en particulier ceux qui sont relativement développés et où il n'y a pas forcément de grave problème de pauvreté en termes de revenu ou de développement humain, ce sont surtout les personnes socialement exclues qui comptent parmi les plus pauvres, d'autant plus lorsqu'elles souffrent aussi, mais dans une moindre mesure, de pauvreté en termes de revenu et de développement humain. L'idée est donc d'identifier un groupe restreint de personnes extrêmement pauvres de sorte que la société ne juge pas impossible de régler leurs problèmes. Le rapport propose de faire de l'élimination de l'extrême pauvreté dont souffrent ces personnes une obligation relevant des droits de l'homme. Si les pays concernés ne peuvent pas garantir la réalisation de tous les droits de l'homme, les droits dont le déni est un facteur direct d'extrême pauvreté doivent faire l'objet d'une réalisation immédiate. La communauté internationale et tous les États membres devraient donc honorer l'obligation d'éliminer l'extrême pauvreté en tant que composante élémentaire de leurs obligations relevant des droits de l'homme.

Dans son rapport sur la mission qu'il a effectuée aux États Unis (Add.1, disponible en anglais seulement) du 24 octobre au 4 novembre 2005, l'expert indépendant constate notamment que, malgré la richesse économique des États-Unis et les efforts faits par le Gouvernement, le taux de pauvreté demeure élevé comparé à d'autres nations riches, et cela particulièrement au sein des communautés afro-américaine, hispanique, parmi les immigrants et chez les mères célibataires. Il fait état des insuffisances du cadre juridique visant à lutter contre la pauvreté et recommande notamment aux États-Unis d'identifier la fraction de la population qui souffre d'extrême pauvreté et de prendre des mesures en faveur des familles pauvres en s'assurant de la participation des personnes concernées dans ces programmes.

Déclaration du pays concerné

M. STEVEN HILL (États-Unis) a dit que son pays avait été heureux d'accueillir l'expert indépendant et noté avec satisfaction que son rapport mentionne l'existence de près de 80 programmes de lutte contre la pauvreté au niveau fédéral, sans compter ceux adoptés au niveau des États de l'Union. Le rapport se fonde parfois sur des informations partielles et M. Sengupta aurait dû consulter des sources d'informations plus variées. Quoi qu'il en soit, il est certain que la transparence est une bonne part de la solution au problème de l'extrême pauvreté, a reconnu le représentant américain. Ce dernier a demandé à M. Sengupta ce qu'il envisageait de faire pour contribuer à la réflexion sur ce problème dans d'autres pays du globe.

Dialogue interactif

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a déclaré que la pauvreté représente une violation des droits de l'homme car il s'agit avant tout d'une question de responsabilisation des peuples. La pauvreté non matérielle est encore plus grave et c'est pour cela que c'est du ressort des droits de l'homme. Éradiquer la pauvreté ne passe pas systématiquement par des soupes populaires et la charité. Il faut penser aux gens en tant que paysans et pêcheurs et non pas en tant que pauvres. La communauté internationale a le devoir d'éliminer la pauvreté par la voie de la coopération internationale mais aussi par des solutions efficaces. Le représentant de l'Algérie a souligné l'appauvrissement entraîné par les politiques des pays riches, notamment par le biais des subventions qui débouchent sur une pauvreté extrême dans les pays de la côte occidentale de l'Afrique.

MME FATOUMATA DIALL (Mali) a félicité l'expert indépendant pour avoir fait le lien entre pauvreté et développement. Le Gouvernement du Mali a adopté un cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, axé en particulier sur l'action sociale. Le Mali est un pays rural, affecté par des menaces naturelles telles que sécheresse et invasions d'acridiens. Le Gouvernement malien estime que les subventions octroyées par les pays du Nord à leurs secteurs agricoles entraînent des effets négatifs sur la qualité de vie des populations des pays du Sud en général, et du Mali en particulier. La représentante s'est étonnée de ce que M. Sengupta se soit rendu dans le pays le plus riche du monde pour y enquêter sur la pauvreté, lui demandant s'il avait l'intention de se rendre dans des pays peut-être plus représentatifs d'une autre conception de la richesse.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil), estimant que le rapport sur l'extrême pauvreté apporte des éléments novateurs, a indiqué que malgré la persistance de l'extrême pauvreté, le Brésil avait réalisé des progrès, du fait notamment de l'augmentation des investissements sociaux et d'une politique sociale bien ciblée. Comment, a-t-il demandé au Rapporteur, peut-on au mieux concilier des politiques bien ciblées avec l'intégration de l'approche assurant la promotion des droits de l'homme.

M. JESUS ENRIQUE GARCIA (Philippines) a déclaré que l'éradication de la pauvreté extrême continue d'être une priorité pour le Gouvernement philippin. Le représentant a demandé s'il existait une estimation du nombre de personnes au niveau mondial qui vit dans la pauvreté extrême. L'expert indépendant compte-t-il développer le rôle de la société civile pour lutter contre ce phénomène ? Les philippines considèrent qu'il faudrait, à l'avenir, compiler plusieurs exemples de bonnes pratiques qui ont permis d'éradiquer la pauvreté extrême avec une dimension droits de l'homme.

M. DEDE A. RIFAI (Indonésie) s'est félicité du lien établi par l'expert indépendant entre pauvreté extrême et droits de l'homme, et fait valoir que les États doivent s'engager à supprimer la pauvreté extrême dans le respect des droits civils et politiques mais aussi sociaux et culturels. Le Gouvernement de l'Indonésie est fermement engagé dans cette action, comme devraient l'être tous les autres États, y compris les pays riches qui n'échappent pas au phénomène de l'extrême pauvreté.

M. ALEJANDRO NEYRA (Pérou) a déclaré qu'il était indispensable de procéder à une démarche juridique visant à définir la pauvreté comme un déni des droits fondamentaux. Le Pérou salue le projet des principes directeurs sur la lutte contre la pauvreté approuvé par la Sous-Commission des droits de l'homme, qui renferme des démarches pédagogiques intéressantes. Il faut maintenant poser une méthodologie permettant d'identifier comment les États respectent peu à peu leurs obligations de lutter contre l'extrême pauvreté.

M. ABDOUL WAHAB HAIDARA (Sénégal) a rappelé la réalité d'une pauvreté extrême qui entraîne la marginalisation et la précarisation de populations qui ne peuvent plus jouir de leurs droits sociaux et politiques. Certes, des initiatives louables sont prises au plan international pour éradiquer ce phénomène, mais les inégalités ne font malgré tout que s'accentuer. Il est urgent que la lutte contre l'extrême pauvreté fasse l'objet d'un effort durable de la communauté internationale. La frustration et le sentiment d'abandon risquent de conduire à des crises sociales aux conséquences difficilement évaluables.

MME MIIA RAINNE (Finlande, au nom de l'Union européenne) a demandé au Rapporteur spécial, en référence à sa recommandation d'encourager la participation des personnes souffrant d'extrême pauvreté à l'élaboration de programmes pour lutter contre le phénomène, comment, concrètement, il faudrait procéder. Comment, a-t-elle encore demandé, l'expert indépendant envisage-t-il la récolte d'informations sur l'extrême pauvreté dans le cadre de ces prochaines visites sur le terrain.

M. GALO LARENAS SERRANO (Équateur) a noté la conclusion du Rapporteur spécial selon lequel la pauvreté extrême est le résultat de l'échec de modèles économiques libéraux outranciers. Sans nier la volonté politique des États de lutter contre la pauvreté, il faut dire que les pays pauvres sont soumis à des contraintes extérieures qui les rendent incapables de résoudre leurs problèmes. La coopération internationale, perçue comme une obligation des riches envers les pauvres et non comme une manifestation de la charité, doit contribuer à éradiquer ce phénomène.

M. JUAN ANTONIO FERNANDEZ PALACIOS (Cuba) a déclaré être d'accord avec la déclaration du Mali. Il faudrait donc peut-être faire un voyage dans un pays du tiers monde. Toutefois il est bon que l'expert indépendant ait fait une visite aux États-Unis. Même dans ce pays, il existe un tiers-monde composé des Noirs et des migrants. L'expert indépendant a-t-il fait une recommandation spécifique s'agissant des personnes toujours marginalisées, c'est-à-dire la population noire? Et a-t-il pu constater qu'il y a un schéma raciste lié à l'extrême pauvreté dans les États du Sud des États Unis, a demandé le représentant cubain?

M. DRISS ISAYENE (Maroc) a souligné que la lutte contre la pauvreté se mesurait en particulier en termes de respect de la dignité humaine et d'accès au logement et à l'éducation. L'extrême pauvreté est un défi pour la communauté internationale et interpelle notre sens commun de la solidarité. Le Maroc a fait de l'extrême pauvreté le centre des préoccupations de son gouvernement. Le représentant a assuré M. Sengupta de l'appui de son gouvernement pour la suite de son action.

M. ABDUL AZIZ AL-HUNAIDI (Arabie Saoudite) a salué le rapport franc de l'expert indépendant sur l'extrême pauvreté. La coopération entre les États est particulièrement importante pour lutter contre la pauvreté extrême. Les programmes mis en œuvre en Inde pourrait être repris dans d'autres pays, a-t-il suggéré. L'une des raisons de la pauvreté est l'ignorance, c'est pourquoi il faut renforcer les efforts dans le domaine de l'éducation.

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) salué l'analyse détaillée, dans le rapport de M. Sengupta, de l'articulation des concepts de privation des droits de l'homme et d'extrême pauvreté. Il s'agit là d'une véritable innovation conceptuelle, a estimé le représentant, car elle pose clairement le principe de la restauration des droits de l'individu dans sa dignité tout en mettant sur pied les institutions qui s'y prêtent. Le représentant a demandé à M. Sengupta de conseiller le Conseil sur la manière dont il pourrait œuvrer pour la réalisation de son approche conceptuelle.

M. ZHANG YI (Chine) a noté que dans le rapport sur l'extrême pauvreté, il est dit que la pauvreté est également une menace pour la protection des droits de l'homme. La Chine est un grand pays, mais beaucoup de Chinois vivent dans la pauvreté et pourtant le Gouvernement a fait beaucoup d'efforts, a déclaré le représentant de la Chine. Une fois que les droits civils et politiques sont respectés, les autres droits peuvent s'améliorer. Comment l'expert indépendant voit-il les rapports entre la pauvreté extrême et les droits civils et politiques, a-t-il demandé?

MME CHERI HONKALA (Centre on Housing Rights and Evictions) a rappelé que des gens meurent tous les jours des causes de l'extrême pauvreté dans les pays riches, alors que ces morts pourraient être évitées. Elle a dénoncé les politiques du président Bush et émis des réserves quant à sa volonté de protéger le peuple américain.

M. XAVIER VERZAT (Mouvement international ATD quart monde au nom également de l'Association internationale contre la torture; Conseil international des femmes; et la Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales) a félicité M. Sengupta de sa visite dans un pays industrialise, et d'avoir entretenu des contacts avec des femmes et des hommes touchés par ce fléau. Que retient-il des initiatives de ces personnes pour recouvrer leurs droits, et de quelle manière la Journée internationale pour l'élimination de la pauvreté peut servir à la mobilisation contre la misère, a demandé le représentant.

M. VIJAV K. SAZAWAL (Interfaith International) a rappelé que l'élimination de la pauvreté est liée à la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Au Cachemire, la plupart des membres de la minorité ethnique des Pandits ont été tués. La population pandit ne compte plus que 7000 personnes qui vivent dans une pauvreté extrême dans l'indifférence de l'État indien et du Gouvernement du Jammu-et-Cachemire. Ils ne reçoivent aucune assistance financière. Près de 150 familles pandit continuent d'être sans-abri.

M. ARJUN SENGUPTA a indiqué qu'il s'était rendu aux États-Unis pour bien montrer que l'extrême pauvreté est un problème qui a une dimension sociale, et non pas seulement économique. Son rapport a pour but d'informer sur le sort de certains groupes dans ce pays, sans intentions particulières. L'expert a relevé que tous les pays ne mettent pas en œuvre les droits économiques sociaux et culturels, ce qui contribue à la perpétuation de l'extrême pauvreté. L'objectif était aussi de parvenir à un consensus international au sujet des politiques à adopter pour éradiquer le phénomène.

L'exclusion sociale a été évoquée de manière délibérée, car l'approche doit consister à aborder tous les problèmes. Cette forme d'exclusion est à l'œuvre en Europe aussi, a souligné M. Sengupta. Il a rappelé que la pauvreté est considérée par tous les systèmes politiques, par toutes les religions comme un fléau qu'il faut combattre. Dans notre monde où existent toutes les ressources nécessaires, la résolution du problème dépend en fait d'une volonté forte et d'application de méthodes adéquates. Ces méthodes ne sauraient être universelles, mais adaptées aux réalités des différents pays, comme il a été relevé. La pauvreté extrême touche une petite proportion de la population du monde entier, la communauté internationale devant coordonner son action en leur faveur. On voit mal que certains États refusent de coopérer à une telle entreprise, a dit M. Sengupta. Les États-Unis doivent donner l'exemple dans ce contexte et assumer un véritable leadership.
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