LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA SOIXANTE-DIX-NEUVIÈME SESSION À GENÈVE DU 20 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE 2003

Il examinera la mise en œuvre du Pacte aux Philippines,
en Fédération de Russie, en Guinée équatoriale, en Lettonie et à Sri Lanka


Le Comité des droits de l'homme tiendra sa soixante-dix-neuvième session du 20 octobre au 7 novembre 2003 au Palais Wilson, à Genève, pour examiner la situation des Philippines, de la Fédération de Russie, de la Guinée équatoriale, de la Lettonie et de Sri Lanka eu égard à la mise en œuvre, dans ces pays, des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel ils sont parties. Cet examen se fera sur la base des rapports présentés par ces pays, excepté pour la Guinée équatoriale dont la situation sera examinée en l'absence de tout rapport de cet État partie.

L'essentiel de la dernière semaine de la session sera consacré à l'examen, en séances privées, de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des 104 États parties au Protocole facultatif habilitant le Comité à procéder à un tel examen. Le Comité est actuellement saisi de 259 communications de ce type.

Le Comité, l'un des six organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Pacte, adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 150 États parties, dont 104 sont également parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes de particuliers et 48 au deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort, entré en vigueur en 1991.

En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent aux questions orales et écrites qui leur sont adressées par les 18 experts. Selon le calendrier provisoire de la session (qui figure en fin de communiqué), le Comité examinera le deuxième rapport périodique des Philippines les 20 et 21 octobre; le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie les 23 et 24 octobre; le deuxième rapport périodique de la Lettonie les 28 et 29 octobre; et le quatrième rapport périodique de Sri Lanka les 31 octobre et 3 novembre. L'examen de la situation en Guinée équatoriale se fera, en l'absence de rapport de ce pays, le lundi 27 octobre. Un compte rendu sera publié à l'issue de l'examen concernant chacun de ces pays. Les observations finales du Comité sur les pays à l'examen seront adoptées en séances privées et rendues publiques à la fin de la session, le 7 novembre.

La séance d'ouverture de la session se tiendra le lundi 20 octobre 2003, à 10 heures. Le Comité devrait alors adopter l'ordre du jour et le programme de travail de la session. Il devrait en outre procéder à l'audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales qui fourniront des informations concernant la situation des droits de l'homme dans les États parties dont les rapports sont à l'examen.

Au titre du suivi des observations finales, le Comité entendra le rapporteur spécial qu'il a chargé de cette question et qui présentera son quatrième rapport.

Le Comité pourrait en outre poursuivre l'examen d'un projet d'observation générale concernant l'article 2 du Pacte (recours utiles en cas de violation des dispositions du Pacte), entamé lors de sa soixante-quatorzième session.


Observations finales du Comité suite à l'examen de précédents rapports

Les quatre pays dont le rapport sera examiné à la présente session ont déjà présenté des rapports au Comité. Suite à l'examen des précédents rapports de la Fédération de Russie, de la Lettonie et de Sri Lanka, le Comité avait présenté des suggestions et recommandations.

S'agissant des Philippines, le Comité n'avait pas, à l'époque, publié de recommandations. À l'issue de l'examen du rapport initial de ce pays, en avril 1989, les membres du Comité avaient fait des observations à titre individuel, signalant un certain nombre de domaines qui, selon eux, demeuraient préoccupants, citant notamment la virtuelle omnipotence des forces de sécurité et la compétence insuffisante des tribunaux ordinaires à l'égard des violations des droits de l'homme par des membres de ces forces; l'existence et les activités persistantes des groupes paramilitaires; la multiplication des cas de torture; les menaces dont faisaient l'objet les avocats et autres défenseurs des droits de l'homme; la discrimination dont étaient victimes les enfants naturels; ainsi que la situation des groupes ethniques et linguistiques dont les terres avaient été annexées par des entreprises agricoles.

À l'issue de l'examen du quatrième rapport périodique de la Fédération de Russie, en juillet 1995, le Comité avait instamment prié le pays de réduire sensiblement le nombre de crimes pour lesquels la peine de mort pouvait être imposée, en vue d'abolir finalement cette peine. Il avait également recommandé que le traitement des personnes privées de liberté, placées dans des centres de détention ou dans des établissements pénitentiaires, soit dûment surveillé. Il avait recommandé que le système de la propiska (système de «laissez-passer» ou de «passeports internes») soit aboli dans tout le pays sans exception. Il avait aussi demandé instamment qu'une législation soit adoptée sur le respect de la vie privée et que des mesures strictes soient adoptées pour qu'il soit mis fin immédiatement aux mauvais traitements et aux sévices infligés aux conscrits par leurs supérieurs et leurs camarades. Le Comité avait en outre demandé fermement que les violations graves des droits de l'homme qui s'étaient produites et continuaient de se produire en Tchécthénie fassent immédiatement l'objet d'enquêtes approfondies, que les auteurs soient châtiés et que les victimes soient indemnisées.

Dans ses suggestions et recommandations adoptées en juillet 1995 à l'issue de l'examen du rapport initial de la Lettonie, le Comité insistait pour que ce pays prenne les mesures nécessaires afin qu'un recours efficace et utile soit à la disposition de tous ceux dont les droits garantis par le Pacte ont été violés. Il soulignait en outre la nécessité de contrôler davantage la police, en particulier dans le contexte du récent passé d'autoritarisme dont la société lettonne était en train de sortir. Il recommandait en outre que le Gouvernement letton prenne les mesures voulues pour se doter d'une législation nationale régissant le traitement des réfugiés et des demandeurs d'asile qui soit conforme au Pacte et au droit international des réfugiés. Le Comité recommandait également que le pays prenne toutes les mesures nécessaires pour garantir que la législation régissant la citoyenneté et la naturalisation facilite la pleine intégration de tous les résidents permanents de la Lettonie.

À l'issue de l'examen du troisième rapport périodique de Sri Lanka, en juillet 1995, le Comité avait recommandé à ce pays de prendre d'urgence des mesures visant à garantir la parfaite compatibilité de sa législation interne avec le Pacte. Il avait en outre recommandé que les dispositions du Pacte soient pleinement respectées dans les régions où l'état d'urgence avait été proclamé et avait prié le pays de mener des enquêtes vigoureuses sur tous les cas de violation des droits de l'homme - passés et présents - en confiant cette tâche à un organe indépendant, de punir les responsables de tels actes et d'indemniser les victimes. Le Comité avait par ailleurs recommandé à Sri Lanka d'envisager de prendre des mesures en vue d'abolir la peine capitale et de ratifier le deuxième Protocole facultatif ou d'y adhérer. Il lui avait aussi recommandé de garantir aux travailleurs des zones franches l'exercice effectif de leur droit de s'organiser. L'attention de Sri Lanka était en outre tout particulièrement appelée sur la loi sur le statut personnel permettant le mariage des jeunes filles à l'âge de 12 ans et sur son incompatibilité avec les dispositions du Pacte.


Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Le Pacte fait obligation aux États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 47 États ont fait la déclaration.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.


États parties

À ce jour, les 150 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République thèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

Les 104 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Belgique, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie et Herzegovina, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap Verde, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyane, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie,
Libye , Liechtenstein, Lithuanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 48 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Pays-Bas, Portugal, République fédérale de Yougoslavie, Roumanie, Royaume-Uni, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.


Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Franco Depasquale (Malte); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Walter Kälin (Suisse); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Patrick Vella (Malte);
M. Ruth Wedgwood (États-Unis); M. Roman Wieruszewski (Pologne); et M. Maxwell Yalden (Canada).

M. Amor est Président du Comité. MM. Rivas Posada, Rodley et Wieruszewski sont vice-présidents et M. Shearer est le Rapporteur du Comité.



Calendrier provisoire pour l'examen des rapports et situations


Lundi 20 octobre
Matin Ouverture; audition de représentants d'organisations non
gouvernementales et intergouvernementales

Après-midi Philippines: deuxième rapport périodique (CCPR/C/PHL/2002/2)

Mardi 21 octobre
Matin Philippines (suite)

Jeudi 23 octobre
Après-midi Fédération de Russie: cinquième rapport périodique (CCPR/C/RUS/2002/5)

Vendredi 24 octobre
Matin Fédération de Russie (suite)

Lundi 27 octobre
Matin et après-midi Guinée équatoriale: État partie ne présentant pas de rapport (CCPR/C/78/L/GNQ)

Mardi 28 octobre
Après-midi Lettonie: deuxième rapport périodique (CCPR/C/LVA/2002/2)

Mercredi 29 octobre
Matin et après-midi Lettonie (suite)

Vendredi 31 octobre
Après-midi Sri Lanka: quatrième rapport périodique (CCPR/C/LKA/2002/4)

Lundi 3 novembre
Matin Sri Lanka (suite)