LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA DÉTENTION ARBITRAIRE CONCLUT SA MISSION EN MAURITANIE

Nouakchott, 1 mars 2008. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire conclut la visite officielle en République Islamique de Mauritanie. La mission, qui a eu lieu du 19 février au 1er mars 2008, faisait suite à une invitation du gouvernement mauritanien, et avait pour but d’évaluer les réformes engagées pour prévenir les détentions arbitraires en Mauritanie et, le cas échéant, formuler des recommandations pour renforcer les garanties légales et les mécanismes de contrôle de la légalité de la détention.

Le Groupe de travail a rencontré S.E. le Président de la République, les ministres de la Justice, de l’Intérieur et des Affaires Etrangères et la Coopération et des parlementaires. Il a, par ailleurs, tenu de nombreuses réunions de travail, tant dans la capitale qu’à Nouadhibou et Rosso, avec les responsables de toutes les autorités concernées par la privation de liberté tant judiciaire qu’administrative (voire appendice). De plus, le Groupe a pu s’entretenir avec les membres de la Commission des droits de l’homme, des représentants de la société civile et du Barreau, le Programme des Nations Unies pour le Développement et les chargés du bureau local du Haut Commissariat pour les Réfugiés.

Une partie essentielle du programme du Groupe de travail est, comme toujours dans les missions in situ, consacrée aux visites des lieux de détention. Le Groupe a visité les prisons de Nouakchott, Nouadhibou et Rosso, des commissariats de police, une brigade de la Gendarmerie, le centre d’accueil pour migrants à Nouadhibou et un hôpital psychiatrique (voire appendice).

Pendant toute la visite, le Groupe de travail a joui d’une totale coopération de la part du Gouvernement et des autorités avec lesquels il a été en rapport. La délégation a pu visiter tous les centres de détention et les autres installations qu’elle a souhaité voir. Dans toutes ces installations, la délégation a été en mesure d’interviewer en privé et hors la présence des officiels tous les détenus qu’elle voulait rencontrer, qu’il s’agisse de personnes placées en garde à vue, de prévenus, de condamnés à des peines privatives de liberté ou des étrangers détenues en application de la législation sur l’immigration.

Le Groupe tient à remercier le Gouvernement de l’avoir invité à visiter le pays dans cette étape cruciale pour la consolidation du processus démocratique et de l’état de droit en Mauritanie. Il estime que cette invitation témoigne de la volonté du Gouvernement de se prêter à une évaluation indépendante et objective du degré de conformité de la législation encadrant la privation de liberté et de sa pratique avec les normes internationales pertinentes. Les membres de la délégation ont été frappés par l’intérêt et l’ouverture manifestés par le Gouvernement à l’égard de leurs observations et propositions. Des mesures ont même été prises, pendant la visite, pour remédier à des situations que le Groupe a signalées aux autorités. La délégation a aussi été impressionnée par le dynamisme de la société civile, l’engagement et la franchise des membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme et des membres du Barreau rencontrés. Le Groupe réitère sa gratitude aux autorités pour leur coopération et leurs efforts et remercie l’ensemble des interlocuteurs non-gouvernementaux, y compris les détenus pour leur soutien et leur apport qualitatif.


Sur la base de la législation consultée, des entretiens qu’ils ont eus avec des détenus, corroborés par des conversations avec des fonctionnaires, des magistrats, des avocats et des représentants de la société civile, les membres de la délégations souhaiteraient, en attendant la publication du rapport final, partager les observations préliminaires suivantes :

Aspects positifs

· Le Groupe de travail se félicite des nombreuses mesures positives prises par le Gouvernement, mesures qui ont conduit à une amélioration notable de la situation, amélioration que les interlocuteurs du Groupe, dans leur immense majorité, ont reconnue. Le Groupe souligne particulièrement les mesures prises pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et pour améliorer les conditions de travail des magistrats et les dotés d’un statut qui conforte leur position et les protège contre les interférences. Il se félicite également de la volonté politique des autorités à poursuivre le processus des reformes engagées pour rendre effective les garanties consacrées au plan législatif.

· Les membres du Groupe de travail notent avec satisfaction que le dispositif légal de protection des droits et libertés dans l’administration de la justice pénale a été renforcé, avec la promulgation du nouveau Code de Procédure Pénale. Cette réforme a permis l’accès à l’avocat pour les personnes gardées à vue ainsi que le droit de contacter leur famille. Le nouveau dispositif a aussi fixé les délais de la garde à vue dont le contrôle et la prolongation sont confiés au procureur de la république. Il faut aussi souligner la réduction des délais de la détention préventive pendant la phase de l’instruction et la consolidation des droits de la défense, ce qui constitue une nette amélioration par rapport aux dispositions du Code précédent. Le Groupe salue aussi la promulgation de la loi relative à l’assistance judiciaire et celle ayant trait à la protection de l’enfance, qui a introduit d’importantes garanties pour les mineurs âgés de moins de 18 ans dans l’administration de la justice pénale.

· Le Groupe apprécie également qu’en dépit du manque crucial de moyens humains et matériels, des efforts ont été consentis pour améliorer les conditions de détention dans les prisons, il a en outre constaté que des travaux de rénovation et des projets de construction de nouvelles prisons sont en cours de réalisation.

· Le Groupe reconnaît que le nombre de personnes privées de leur liberté n’est pas très élevé en Mauritanie, ce qui peut signifier que la liberté est une valeur appréciée et généralement respectée. Il a été informé que des mécanismes non-pénaux de résolution des infractions à la loi pénale existent et sont souvent mis en œuvre, le Groupe s’en félicite, il a toutefois constaté que les inégalités sociales et les disparités raciales portent parfois atteinte au principe de l’égalité devant la loi dans la mise en œuvre de ces mécanismes. Il tient à préciser, que l’égalité de toutes les personnes sans discrimination aucune devant la loi est un pilier du droit international, ce qui signifie qu’en toute circonstance, ces mécanismes doivent être interprétés de manière strictement non-discriminatoire.


Sujets de préoccupation

1. Tout en prenant note des améliorations importantes introduites pour encadrer la privation de liberté, le Groupe reste tout de même préoccupé par le décalage entre la pratique et le dispositif juridique en vigueur. Le sujet de préoccupation majeure à ce propos concerne l’ineffectivité du contrôle du procureur sur l’action de la police d’une façon générale et sur la situation des personnes gardées à vue en particulier. Selon la loi, le procureur est chargé, notamment, de faire respecter les garanties contre la torture et les mauvais traitements, de veiller au respect des délais maximums de la garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, de la tenue à jour et selon les prescriptions légales du registre de la garde à vue et d’effectuer régulièrement des visites dans les lieux de garde à vue. Le Groupe a constaté que dans la pratique, ce contrôle n’est pas effectif. Il a par ailleurs, été informé par un grand nombre de détenus que, l’abus de pouvoir, la corruption, la torture et les mauvais traitements sont courants dans les locaux de la garde à vue et que souvent on les contraint à reconnaître les faits qui leur sont reprochés. Il est également allégué que les plaintes contre la police ne font l’objet d’enquêtes que dans des cas exceptionnels.

2. S’agissant de l’accès à l’avocat, le Groupe de travail souligne, que le respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire dans la collecte des preuves et d’une façon générale le respect du droit à un procès équitable tel que défini dans les normes du droit international ne peuvent être effectifs que si l’assistance d’un avocat est dans la pratique garantie, non seulement à ceux qui peuvent se le permettre, mais à chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige et notamment lorsque la personne est privée de liberté. En Mauritanie, la majorité des personnes détenues ne sont pas en mesure de payer les services d’un avocat et beaucoup dépendent de l’assistance judiciaire. Le Groupe a été informé que l’assistance d’un avocat commis d’office dans les cas où elle est accordée, est inefficace, parce qu’elle est sous-rémunérée ; dans la pratique, elle se limite à une assistance formelle devant le juge d’instruction et à l’audience de jugement.

3. S’agissant des lieux de détention relevant du Ministère de la justice, le Groupe considère qu’il est tout à fait approprié que des mesures ont été prises pour transférer la tutelle de l’administration pénitentiaire au Ministère de la Justice afin de faciliter la mise en place d’un système pénitentiaire orienté vers la réinsertion, cette réforme doit néanmoins être complétée par la création d’un corps spécialisé de fonctionnaires afin de répondre efficacement aux besoins spécifiques des personnes privées de liberté. Le Groupe a par ailleurs observé que la liberté conditionnelle qui est prévue par la loi pour récompenser les détenus qui se comportent bien, n’est utilisée que dans des cas exceptionnels et que la majorité écrasante des détenus purgent la totalité de leurs peines sans pouvoir en bénéficier. Le Groupe est en outre, préoccupé par les conditions de détention dans les prisons de Nouakchott et Nouadhibou, où il a constaté que la surpopulation empêche la séparation des prévenus des condamnés, auxquelles s’ajoutent d’autres problèmes, tels que les restrictions d’accès aux services médicaux et la violence entre les prisonniers.

4. Un autre facteur préoccupant, porté à l’attention du Groupe : l’ampleur de la corruption dans l’administration de la justice. Ce phénomène est problématique parce qu’il est perçu par beaucoup d’interlocuteurs comme la manifestation de la discrimination à l’égard des personnes démunies.

5. Le Groupe a fait le constat que des étrangers en situation régulière en Mauritanie sont parfois arrêtés par la police et détenus sans base légale, notamment lorsqu’ils sont soupçonnés de tenter d’émigrer vers l’Europe.

Recommandations préliminaires

Le Groupe de travail formule ses recommandations sans perdre de vue les difficultés auxquelles le Gouvernement est confrontés du fait du manque de moyens. Le Gouvernement est invité à :

· Renforcer le contrôle sur l’action de la police et veiller au respect des droits des personnes gardées à vue.

· Assurer un contrôle indépendant des lieux de détention et formuler explicitement dans la loi ou dans la jurisprudence de la Cour Suprême qu’en toute circonstance, l’aveu ne peut constituer l’unique preuve pour établir la culpabilité.

· Garantir à toute personne privée de liberté, la présence active de l’avocat dès la garde à vue ou, à tout le moins, dès l’inculpation, au cours de toute la phase de l’instruction, pendant toute celle du jugement et lors de l’exercice des voies de recours ;

· Compléter la reforme de l’administration pénitentiaire par la création d’un corps spécialisé dans la réhabilitation ;

· Sensibiliser tous les acteurs intervenants dans le domaine de la justice pénale aux droits de l’homme et organiser des cycles de formation continue y compris pour les juges et les procureurs;

· Prendre des mesures positives pour faciliter le recrutement des femmes et des membres des communautés sous-représentées dans l’administration de justice pour qu’elle reflète la diversité de la société ;

· Encadrer la détention administrative par un dispositif juridique en conformité avec les normes internationales pertinentes ;

Le Groupe de travail prie instamment la communauté internationale et le Haut Commissariat aux Droits de l’Homme d’apporter le soutien technique et financier nécessaire pour renforcer les capacités nationales de la Mauritanie en matière de protection des droits de l’homme et accompagner le processus des réformes engagés par le Gouvernement.





Informations sur le Groupe de travail sur la détention arbitraire

Le Groupe de travail, pendant la visite en Mauritanie, était représenté par sa Présidente-Rapporteur, Mme. Leïla Zerrougui (Algérie) et par sa Vice-présidente, Mme. Manuela Carmena Castrillo (Espagne).

Le Groupe de travail a été établi en 1991 par l’ancienne Commission des Droits de l’Homme, et a vu son mandat renouvelé pour trois ans par le Conseil de Droits de l’Homme en septembre 2007. En plus de la Présidente-Rapporteur et de la Vice-présidente, sont membres du Groupe : Mme Soledad Villagra de Biedermann (Paraguay) ; M. Tamás Bán (Hongrie) et M. Seyed Mohammed Hashemi, (République islamique d’Iran).

Le mandat du Groupe de travail est consacré au cadre légal de la privation de liberté, en d’autres termes la légalité de la détention ainsi que les garanties procédurales. Ce contrôle se réfère aux normes internationales, en particulier le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Le Groupe de travail n’a pas compétence pour examiner les conditions de détention, avec cependant une exception majeure : si les conditions de détention sont telles qu’elles entravent l’exercice effectif des droits de la défense affectant gravement le droit à un procès équitable.

Que veut dire au juste l’expression « détention arbitraire »? Parce que toute forme de privation de liberté n’est pas nécessairement arbitraire, le Groupe de travail a développé des critères qui ont tenu compte des constatations faites au cours de nos visites. Elles montrent que trois catégories de situations sont à l'origine -ou favorisent- les détentions arbitraires :
- la première catégorie concerne les personnes détenues sans la moindre base légale lorsque, par exemple, elles sont maintenues en prison bien qu’elles aient exécuté la totalité de leur peine.
- la deuxième catégorie concerne les personnes détenues alors qu'elles n'ont fait qu'exercer pacifiquement un droit garanti par la déclaration universelle des droits de l‘homme et les traités qu’elle a généré. Il s'agit, entre autres, de la liberté d’opinion et d’expression, de la liberté de manifester pacifiquement, de s’organiser en syndicats ou en associations;
- la troisième catégorie concerne les personnes dont le procès a été entaché de violations du droit à un procès équitable d'une gravité telle que ces violations confèrent à la détention un caractère arbitraire.

Pour de plus amples information sur le Groupe de travail, prière de consulter : www.ohchr.org/english/about/publications/docs/fs26.htm




Appendice

Liste des réunions officielles

· S. E. le Président de la République
· S. E. le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération
· S. E. Le Ministre de la Justice
· S.E. le Ministre de l’Intérieur
· La Commission de Justice et de l’Intérieur de l’Assemblée Nationale
· La Commission des Lois du Sénat
· Le Chef de Cabinet du Premier Ministre
· Le Président, l’Avocat Général, des magistrats et des procureurs de la Cour Suprême, de la Cour d’appel et des tribunaux d’instance
· La Commission de droits de l’homme
· Des responsables des départements de la police judiciaire, de la sécurité de l’Etat et de la sécurité du territoire
· Le Wali à Nouadhibou
· Des responsables de l’administration locale à Nouadhibou et Rosso
· Les chefs de la garde et les directeurs et régisseurs des établissements pénitentiaires à Nouakchott, Nouadhibou et Rosso
· Le Secrétaire Générale du Ministère de la Santé
· Le Directeur du centre neuropsychiatrique de Nouakchott

Les lieux de détention visités

· La prison Dar Naim à Nouakchott
· La prison de femmes à Nouakchott
· La prison des mineurs à Nouakchott
· Le commissariat de police Jevrag Zeina à Nouakchott
· La prison de Nouadhibou
· Le commissariat central à Nouadhibou
· Le centre d’accueil des migrants à Nouadhibou
· La prison de Rosso
· Le commissariat central de police à Rosso
· La brigade de gendarmerie à Rosso