LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DE DIRECTIVES POUR LA PRÉSENTATION DE RAPPORTS PAR LES ÉTATS PARTIES

19 novembre 2004

Le Comité contre la torture a poursuivi ce matin, au cours d'une brève séance publique, l'examen de son projet de directives concernant la forme et le contenu des rapports initiaux présentés par les États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Aux termes de l'article 19 de la Convention chaque État partie est tenu de présenter au Comité des rapports sur les mesures qu'il a prises pour donner effet à ses engagements en vertu de la Convention.

Une fois adopté, ce nouveau projet de directives viendra remplacer les directives précédentes, adoptées par le Comité en avril 1991. Aux termes de ce projet, le Comité recommanderait notamment aux États parties de rédiger leur rapport initial après avoir consulté largement les principaux acteurs de la société civile. Le Comité compterait par ailleurs recevoir des renseignements de la part de l'État partie sur le statut de la Convention dans l'ordre juridique interne, son invocabilité devant les tribunaux et son applicabilité directe par les tribunaux ou les autorités administratives. Le rapport devrait par ailleurs contenir des informations sur la définition de la torture dans le droit interne.


À sa prochaine réunion publique, le lundi 22 novembre à 10 heures, le Comité entamera l'examen du quatrième rapport périodique de la Grèce (CAT/C/61/Add.1).