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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES OUVRE SES TRAVAUX
20 Janvier 2009
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Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes
19 janvier 2009
Le Comité auditionne des organisations non gouvernementales s'agissant de la mise en œuvre de la Convention dans deux pays à l'examen cette semaine
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a ouvert aujourd'hui, au Palais des Nations à Genève, les travaux de sa quarante-troisième session, en entendant M. Bacre Ndiaye, Chef du Service des traités et du Conseil au Haut Commissariat aux droits de l'homme, et Mme Dubravka Šimonoviæ, présidente sortante du Comité, qui ont rendu compte de faits nouveaux intéressant les travaux du Comité. Le Comité, qui doit élire son bureau pour une période de deux ans, procédera à cette élection ultérieurement. Le Comité a tenu cet après-midi une réunion publique informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales sur la mise en œuvre de la Convention en Arménie et à la Dominique, deux pays qui seront examinés cette semaine.
Conformément au programme de travail, les rapports de huit pays devaient être examinés au cours de la session, à savoir, ceux de la Dominique, de l'Arménie, d'Haïti, du Cameroun, de la Libye, du Rwanda et de l'Allemagne et du Guatemala. Le Guatemala a toutefois fait savoir qu'il ne serait pas en mesure de présenter son rapport au cours de cette session.
La séance s'est ouverte par une déclaration de M. Bacre Ndiaye, Chef du Service des traités et du Conseil au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, qui a rendu compte des faits nouveaux intervenus au sein des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme depuis la précédente session du Comité. Il a notamment rappelé que l'Assemblée générale a adopté, lors de sa dernière session, une résolution sur le renforcement de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'encontre des femmes. La résolution invite instamment les États à mettre fin à l'impunité des auteurs de tels actes en ouvrant des enquêtes, en poursuivant et en punissant tous les coupables, en veillant à ce que les femmes bénéficient d'une égale protection devant la loi et de l'égalité d'accès à la justice. M. Ndiaye a aussi indiqué que de nombreuses recommandations des organes conventionnels, en particulier du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ont été réitérées durant le dialogue interactif qui s'est tenu en décembre 2008 entre le Conseil des droits de l'homme et les États soumis à l'Examen périodique universel.
Le Comité a par ailleurs procédé à l'audition de représentantes d'organisations non gouvernementales concernant l'Arménie et la Dominique, dont les rapports sont examinés cette semaine. Lundi prochain, le Comité tiendra une autre réunion publique informelle avec les représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales de droits de l'homme qui fourniront des informations sur d'autres pays dont l'examen est à l'ordre du jour du Comité pour la présente session.
D'autre part, les nouveaux membres du Comité, élus par les États parties à la Convention le 30 juillet 2008 à New York, ont fait une déclaration solennelle.
La prochaine séance publique du Comité doit se tenir le mercredi 21 janvier à 10 heures, pour examiner le rapport de la Dominique.
Aperçu des déclarations
M. BACRE NDIAYE, Chef du Service des traités et du Conseil au Haut Commissariat aux droits de l'homme, a rappelé un certain nombre d'avancées importantes dans le domaine des droits de l'homme depuis la dernière session du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Il a notamment rappelé que le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a ainsi été adopté par l'Assemblée générale en décembre, à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce Protocole habilite le Comité chargé de la mise en œuvre du Pacte à recevoir et examiner des requêtes individuelles et mener des enquêtes en cas de violation des principes régissant le Pacte. M. Ndiaye a en outre souligné que le Comité des droits des personnes handicapées tiendra sa session inaugurale en févier 2009 et qu'il bénéficiera dans ce contexte de l'expertise du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, notamment s'agissant des femmes handicapées. M. Ndiaye a également rappelé la tenue en décembre 2008 de la huitième réunion intercomités, entièrement consacrée à l'harmonisation des méthodes de travail des organes chargés de la mise en œuvre des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Les participants à la réunion ont noté que la plupart de ces organes ont adopté leurs directives révisées pour l'établissement des rapports des États parties. À partir de 2010, les États parties seront encouragés à utiliser le nouveau système d'établissement de rapports, constitué d'un document de base et de rapports spécifiques à chaque instrument.
Par ailleurs, l'Assemblée générale a adopté une résolution relative à l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, a poursuivi le Chef du Service des traités et du Conseil. La résolution invite instamment les États à mettre fin à l'impunité des auteurs de tels actes en ouvrant des enquêtes, en poursuivant et en punissant tous les coupables, en veillant à ce que les femmes bénéficient d'une égale protection devant la loi et de l'égalité d'accès à la justice et en éliminant les attitudes qui encouragent, justifient ou tolèrent toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles. La résolution souligne qu'il faut que le meurtre et la mutilation des femmes et des filles, et de même que les crimes de violence sexuelle, soient exclus des mesures d'amnistie prises dans le cadre de règlement de conflits. L'Assemblée générale souligne à ce titre la contribution des tribunaux pénaux internationaux à l'action menée pour mettre fin à l'impunité. M. Ndiaye a enfin indiqué que de nombreuses recommandations des organes conventionnels, en particulier du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ont été réitérées durant le dialogue interactif qui s'est tenu en décembre 2008 avec les États soumis à l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme.
M. Ndiaye a ensuite répondu à des questions posées par les membres du Comité en rappelant que le Conseil des droits de l'homme avait décidé, la semaine dernière en session extraordinaire, de condamner les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire à Gaza, ainsi que de désigner une commission d'enquête sur ces événements. Le Président du Conseil des droits de l'homme devrait procéder aujourd'hui même au choix des membres de cette mission. L'accès au territoire palestinien est toujours problématique et l'on doit espérer que les autorités israéliennes donneront leur accord pour cette mission.
MME DUBRAVKA ŠIMONOVIÆ, Présidente sortante du Comité, a informé les membres de la ratification par l'Australie et le Mozambique du Protocole facultatif, portant le nombre d'États parties à cet instrument à quatre-vingt-seize. Actuellement, cinquante-trois États ont accepté l'amendement au premier paragraphe de l'article 20 de la Convention. Mme Šimonoviæ a rendu compte des activités menées depuis la précédente session du Comité, soulignant sa participation, entre autres, au Congrès mondial sur l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, en novembre au Brésil; à un colloque sur l'impact de la violence contre les femmes au sein de la famille, tenu à Doha au Qatar, en présence notamment de Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes; ainsi qu'à la réunion Inter Comités du mois de décembre dernier, consacré exclusivement à des questions de méthode. Mme Šimonoviæ a assisté à la session inaugurale de l'Instance permanente sur les minorités, consacrée au droit à l'éducation, au cours de laquelle elle a présenté les recommandations du Comité relatives aux femmes et filles appartenant à des minorités, rappelant l'importance de l'adoption d'une approche sexospécifique.
Mme Šimonoviæ a aussi rappelé que durant son mandat, le Comité a examiné soixante-six rapports, obtenu l'organisation de trois sessions annuelles, déplacé ses activités à Genève, adopté une recommandation générale sur les femmes migrantes ainsi que de nouvelles directives concernant la rédaction des rapports des États parties, concernant notamment la mise en œuvre des recommandations précédentes du Comité, et organisé une visite de suivi au Luxembourg, qui pourrait servir de modèle pour les visites dans d'autres pays.
Audition d'organisations non gouvernementales
Présentations d'ONG sur l'Arménie
Une représentante de l'organisation «Démocratie aujourd'hui» a affirmé que beaucoup reste à faire en Arménie pour parvenir à un respect universel du principe d'égalité entre hommes et femmes dans le pays. Les femmes sont encore largement ignorantes de leurs droits en la matière, ainsi que des mécanismes de défense prévus par la Convention en particulier. D'autre part, il n'existe pas de recours, au plan interne, pour traiter de matière exhaustive les préoccupations des femmes. L'application du plan d'action national en faveur des femmes est gravement handicapée par l'absence de ressources humaines et financières ainsi que par le manque de coordination entre organismes officiels et acteurs de la société civile.
La représentante s'est dite très préoccupée par le fait que les autorités n'ont pris aucune mesure de mise en œuvre de la Convention au niveau du droit national. En outre, la participation politique des femmes n'est pas garantie par les mesures volontaristes qui s'imposeraient. Ainsi, on ne compte que douze femmes sur cent trente parlementaires. L'État ne tenant pas compte de la situation des femmes, aucun système n'est mis en place pour favoriser leur participation la vie politique. Les conditions d'emploi ne sont toujours pas adaptées aux besoins des femmes, un problème aggravé par la corruption des agents de l'État chargés de l'inspection du travail. Une discrimination règne en outre parmi les employeurs, qui entrave l'accès des femmes plus âgées à un emploi et rend difficile pour elles de conserver un emploi. Un peu plus d'un quart des fonctionnaires sont des femmes, mais à des postes intermédiaires et sans pouvoir de décision.
Par ailleurs, le problème de la traite des êtres humains se double, en Arménie, d'une stigmatisation des femmes qui en sont victimes. Les politiques et programmes de l'État dans le cadre de l'aide aux victimes ne sont en outre pas basés sur l'application des droits des femmes. D'autres difficultés sont liées à la méthodologie de mise en œuvre de l'aide. Les pouvoirs publics ne prennent pratiquement aucune mesure de réparation en cas d'abus. Les procédures civiles d'indemnisation ne donnent généralement aucun résultat. De nombreuses victimes préfèrent donc garder le silence sur leur situation.
Les femmes des zones rurales sont encore plus vulnérables, a poursuivi la représentante, compte tenu de la pauvreté, de l'éloignement et du manque d'infrastructures: l'éducation secondaire de qualité est encore rare au niveau des villages, par exemple. L'État n'accorde pas sa juste valeur au travail à domicile et aucune prestation sociale n'est prévue pour les femmes au foyer.
La représentante de l'Association arménienne des femmes universitaires a déclaré que son association vise notamment à garantir une juste et pleine application des dispositions de la Convention dans le droit et la société arméniens. La représentante a observé qu'une analyse détaillée de l'intégration de la perspective féminine dans les activités de l'État montre que des mesures ont été prises pour donner effet à la Convention. Pour éliminer les pratiques discriminatoires, le Gouvernement de l'Arménie a adopté un plan d'action, prévoyant notamment la création d'un secrétariat d'État, et un quota de 15% de femmes est imposé aux élections. Toutefois, malgré les mesures adoptées, le niveau général de représentation au Parlement est faible, 7 commissions sur 12 étant privées de toute présence féminine. Les femmes sont également très mal représentées au Gouvernement et dans les hauts échelons de l'administration, et ce malgré la période de réformes démocratiques qu'a traversé le pays. La formation du personnel qualifié ne tient pas compte de besoins spécifiques des femmes. Les droits constitutionnels ne conduisent pas automatiquement à une disparition des pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, a déploré la représentante, y compris dans le secteur privé.
Pour changer la situation au niveau du pouvoir politique et décisionnel, le Comité devrait inciter l'État à adopter des mesures actives de soutien à la participation des femmes, notamment par un remaniement des ministères et l'adoption de mesures d'encouragement aux partis politiques. Le Comité devrait notamment recommander l'application d'un quota de 30% de femmes dans la loi électorale. Par ailleurs, l'absence de mécanisme national de mise en œuvre entrave l'application des dispositions de la Convention et freine la lutte contre la discrimination. Le Gouvernement devrait mettre en place un mécanisme chargé de la mise en œuvre du cadre national pour l'égalité entre les sexes, a ajouté la représentante.
Présentations d'ONG sur la Dominique
La représentante de la Coalition nationale des femmes de la Dominique s'est félicitée du partenariat lancé entre les autorités de la Dominique et la société civile, relevant que des difficultés demeurent dans le domaine de la justice. Ainsi, l'aide d'urgence aux femmes victimes de violence conjugale est compromise par un mécanisme juridique très compliqué. Les victimes de violences domestiques ne disposent pas de foyer d'accueil sûrs et ne bénéficient pas des mécanismes administratifs à même de leur venir en aide. On constate une recrudescence de l'exploitation de l'image de la femme dans la publicité, avec des conséquences néfastes pour elles. Les femmes âgées manquent de protection juridique et sont trop souvent marginalisées et victimes de violence. Des politiques doivent être mise en place pour protéger les femmes de la violence et leur permettre d'accéder aux voies de droit.
Les femmes d'origine caribéenne sont parmi les plus pauvres et souvent victimes de discrimination et de violence, a également dit une autre représentante de la même association. Ces femmes n'ont pas accès aux infrastructures d'eau potable, sont très mal logées et ne peuvent accéder à des écoles secondaires locales. Le coût des services de transport est un obstacle très important à la poursuite d'études par les jeunes filles d'origine caribéenne. Le Comité doit évoquer avec l'État partie la réalité de ces obstacles très concrets.
Une troisième représentante a indiqué que les femmes handicapées continuent d'être victimes de marginalisation à la Dominique. Ni le secteur privé ni le secteur de l'éducation ne sont prêts à engager des personnes handicapées et à répondre à leurs besoins spécifiques. La représentante a évoqué des cas de harcèlement au travail, de traitement dégradant infligé à ces femmes handicapées. L'État n'est pas sensible aux problèmes de ces personnes et ne comprend pas la nature même de leurs besoins, a déploré la représentante. Elle a demandé au Comité de recommander à la Dominique de ratifier rapidement la Convention sur les droits des personnes handicapées et de prendre des mesures concrètes pour sa mise en œuvre.
Questions des membres du Comité
Une experte du Comité a demandé aux organisations non gouvernementales de l'Arménie quel mécanisme pourrait être mis en place pour garantir la représentation des femmes dans l'exécutif. Elle a aussi demandé si les autorités octroient une aide aux organisations qui assurent la scolarisation des jeunes filles. L'experte a voulu savoir quel est l'âge de la majorité pour le mariage et dans quelle mesure les femmes connaissent l'existence des structures étatiques de lutte contre la discrimination. Une autre experte a demandé quelles mesures de sécurité sont prises pour protéger les femmes de la traite des êtres humains.
Un autre membre du Comité s'est inquiété que les communications des organisations non gouvernementales montrent la persistance de problèmes ayant déjà fait l'objet de recommandations du Comité. Il semble notamment qu'il ne soit toujours pas possible de faire valoir les dispositions de la Convention devant les tribunaux. Des questions demeurent quant à l'existence ou non d'une amélioration sensible, au plan juridique, en matière d'égalité entre les sexes et de lutte contre la discrimination. Les membres du Comité ont demandé si un mécanisme formel public et national de lutte contre la discrimination sexuelle a été mis en place.
Un expert a pour sa part voulu savoir si les organisations non gouvernementales de la Dominique avaient connaissance des recommandations générales formulées par le Comité et dans quelle mesure ces recommandations peuvent les aider à exercer leur mandat. Il a demandé des précisions chiffrées sur les discriminations envers les femmes et jeunes filles handicapées à la Dominique.
Une autre experte a voulu savoir si le Gouvernement de la Dominique a pris des mesures pour favoriser l'accès de toutes les femmes aux services publics tels que l'école, le système de santé et les mesures d'aide sociale. La question de l'existence ou non de mesures de discrimination positive au bénéfice des femmes d'origine autochtone a été posée par une experte. Il a été observé aussi que la Dominique n'avait pas soumis de rapport initial alors qu'elle a ratifié la Convention en 1980: quelles mesures préconisent les organisations non gouvernementales pour combler ce retard?
Réponses complémentaires des ONG
Répondant aux questions des membres du Comité, les représentantes d'organisations non gouvernementales d'Arménie ont fait savoir que la Constitution contient une norme antidiscriminatoire, la discrimination n'étant cependant pas définie. Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle très actif dans la préparation d'un projet de loi visant à interdire la discrimination fondée sur le sexe et proposant justement une définition très précise à cet égard. Par ailleurs, le dispositif national ne satisfait pas aux critères internationaux: aucun ministère n'a en effet pour mission de veiller à la fin de la discrimination contre les femmes et ne dispose de moyens de fédération de l'action dans ce domaine. Les organisations non gouvernementales demandent l'instauration d'un conseil national des politiques pour les femmes et d'une commission nationale pour l'égalité des chances.
Au plan de l'éducation, une base conceptuelle pour les normes des programmes scolaires ainsi qu'un manuel d'étude ont été mis au point en collaboration avec des organisations non gouvernementales spécialisées. La préparation du rapport officiel s'est faite avec la participation de plusieurs organisations non gouvernementales au stade de l'avant-projet; cependant, le rapport final n'a pas été diffusé auprès des organisations. Le problème de l'égalité entre les sexes est fondamentalement un enjeu démocratique, a observé une représentante, et entraîne, au-delà des mesures ponctuelles telles que les quotas, une révision en profondeur des politiques d'État, ce à quoi s'attellent plusieurs organisations non gouvernementales en collaboration avec des institutions des Nations Unies.
Au sujet de la lutte contre la traite des êtres humains en Arménie, une représentante d'ONG a observé que l'approche retenue par les autorités est axée sur la notion de la sécurité de l'État et non sur la défense des droits des femmes. Rien n'est donc prévu pour garantir ces droits dans les procédures juridiques ni au plan social. D'autre part, les programmes existants au profit des victimes ne sont pas toujours financés.
Une représentante d'organisation non gouvernementale a fait savoir que le chômage est l'une des grandes autres difficultés des personnes handicapées à la Dominique, ces personnes se trouvant à la charge de l'État. Or, à ce stade, aucun instrument juridique ne contraint l'État à prendre des mesures pratiques en faveur de l'intégration sociale ou scolaire des personnes handicapées, ce qui témoigne de l'importance pour ce pays de ratifier la Convention.
Une autre représentante a expliqué que les personnes d'origine autochtone vivent dans une réserve, qu'elles n'ont pas accès aux circuits économiques normaux et sont ainsi marginalisées. Au plan pratique, l'absence d'infrastructures dresse de nouveaux obstacles à la jouissance des droits des femmes autochtones, a précisé une représentante. D'une manière plus générale, la Dominique a été durement frappée par la libéralisation des échanges, avec des conséquences particulièrement critiques pour les femmes autochtones vivant des cultures traditionnelles.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
à l'égard des femmes
19 janvier 2009
Le Comité auditionne des organisations non gouvernementales s'agissant de la mise en œuvre de la Convention dans deux pays à l'examen cette semaine
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a ouvert aujourd'hui, au Palais des Nations à Genève, les travaux de sa quarante-troisième session, en entendant M. Bacre Ndiaye, Chef du Service des traités et du Conseil au Haut Commissariat aux droits de l'homme, et Mme Dubravka Šimonoviæ, présidente sortante du Comité, qui ont rendu compte de faits nouveaux intéressant les travaux du Comité. Le Comité, qui doit élire son bureau pour une période de deux ans, procédera à cette élection ultérieurement. Le Comité a tenu cet après-midi une réunion publique informelle avec des représentants d'organisations non gouvernementales sur la mise en œuvre de la Convention en Arménie et à la Dominique, deux pays qui seront examinés cette semaine.
Conformément au programme de travail, les rapports de huit pays devaient être examinés au cours de la session, à savoir, ceux de la Dominique, de l'Arménie, d'Haïti, du Cameroun, de la Libye, du Rwanda et de l'Allemagne et du Guatemala. Le Guatemala a toutefois fait savoir qu'il ne serait pas en mesure de présenter son rapport au cours de cette session.
La séance s'est ouverte par une déclaration de M. Bacre Ndiaye, Chef du Service des traités et du Conseil au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, qui a rendu compte des faits nouveaux intervenus au sein des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme depuis la précédente session du Comité. Il a notamment rappelé que l'Assemblée générale a adopté, lors de sa dernière session, une résolution sur le renforcement de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'encontre des femmes. La résolution invite instamment les États à mettre fin à l'impunité des auteurs de tels actes en ouvrant des enquêtes, en poursuivant et en punissant tous les coupables, en veillant à ce que les femmes bénéficient d'une égale protection devant la loi et de l'égalité d'accès à la justice. M. Ndiaye a aussi indiqué que de nombreuses recommandations des organes conventionnels, en particulier du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ont été réitérées durant le dialogue interactif qui s'est tenu en décembre 2008 entre le Conseil des droits de l'homme et les États soumis à l'Examen périodique universel.
Le Comité a par ailleurs procédé à l'audition de représentantes d'organisations non gouvernementales concernant l'Arménie et la Dominique, dont les rapports sont examinés cette semaine. Lundi prochain, le Comité tiendra une autre réunion publique informelle avec les représentants d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales de droits de l'homme qui fourniront des informations sur d'autres pays dont l'examen est à l'ordre du jour du Comité pour la présente session.
D'autre part, les nouveaux membres du Comité, élus par les États parties à la Convention le 30 juillet 2008 à New York, ont fait une déclaration solennelle.
La prochaine séance publique du Comité doit se tenir le mercredi 21 janvier à 10 heures, pour examiner le rapport de la Dominique.
Aperçu des déclarations
M. BACRE NDIAYE, Chef du Service des traités et du Conseil au Haut Commissariat aux droits de l'homme, a rappelé un certain nombre d'avancées importantes dans le domaine des droits de l'homme depuis la dernière session du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes. Il a notamment rappelé que le Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a ainsi été adopté par l'Assemblée générale en décembre, à l'occasion du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce Protocole habilite le Comité chargé de la mise en œuvre du Pacte à recevoir et examiner des requêtes individuelles et mener des enquêtes en cas de violation des principes régissant le Pacte. M. Ndiaye a en outre souligné que le Comité des droits des personnes handicapées tiendra sa session inaugurale en févier 2009 et qu'il bénéficiera dans ce contexte de l'expertise du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, notamment s'agissant des femmes handicapées. M. Ndiaye a également rappelé la tenue en décembre 2008 de la huitième réunion intercomités, entièrement consacrée à l'harmonisation des méthodes de travail des organes chargés de la mise en œuvre des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Les participants à la réunion ont noté que la plupart de ces organes ont adopté leurs directives révisées pour l'établissement des rapports des États parties. À partir de 2010, les États parties seront encouragés à utiliser le nouveau système d'établissement de rapports, constitué d'un document de base et de rapports spécifiques à chaque instrument.
Par ailleurs, l'Assemblée générale a adopté une résolution relative à l'intensification de l'action menée pour éliminer toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, a poursuivi le Chef du Service des traités et du Conseil. La résolution invite instamment les États à mettre fin à l'impunité des auteurs de tels actes en ouvrant des enquêtes, en poursuivant et en punissant tous les coupables, en veillant à ce que les femmes bénéficient d'une égale protection devant la loi et de l'égalité d'accès à la justice et en éliminant les attitudes qui encouragent, justifient ou tolèrent toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles. La résolution souligne qu'il faut que le meurtre et la mutilation des femmes et des filles, et de même que les crimes de violence sexuelle, soient exclus des mesures d'amnistie prises dans le cadre de règlement de conflits. L'Assemblée générale souligne à ce titre la contribution des tribunaux pénaux internationaux à l'action menée pour mettre fin à l'impunité. M. Ndiaye a enfin indiqué que de nombreuses recommandations des organes conventionnels, en particulier du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, ont été réitérées durant le dialogue interactif qui s'est tenu en décembre 2008 avec les États soumis à l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme.
M. Ndiaye a ensuite répondu à des questions posées par les membres du Comité en rappelant que le Conseil des droits de l'homme avait décidé, la semaine dernière en session extraordinaire, de condamner les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire à Gaza, ainsi que de désigner une commission d'enquête sur ces événements. Le Président du Conseil des droits de l'homme devrait procéder aujourd'hui même au choix des membres de cette mission. L'accès au territoire palestinien est toujours problématique et l'on doit espérer que les autorités israéliennes donneront leur accord pour cette mission.
MME DUBRAVKA ŠIMONOVIÆ, Présidente sortante du Comité, a informé les membres de la ratification par l'Australie et le Mozambique du Protocole facultatif, portant le nombre d'États parties à cet instrument à quatre-vingt-seize. Actuellement, cinquante-trois États ont accepté l'amendement au premier paragraphe de l'article 20 de la Convention. Mme Šimonoviæ a rendu compte des activités menées depuis la précédente session du Comité, soulignant sa participation, entre autres, au Congrès mondial sur l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents, en novembre au Brésil; à un colloque sur l'impact de la violence contre les femmes au sein de la famille, tenu à Doha au Qatar, en présence notamment de Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes; ainsi qu'à la réunion Inter Comités du mois de décembre dernier, consacré exclusivement à des questions de méthode. Mme Šimonoviæ a assisté à la session inaugurale de l'Instance permanente sur les minorités, consacrée au droit à l'éducation, au cours de laquelle elle a présenté les recommandations du Comité relatives aux femmes et filles appartenant à des minorités, rappelant l'importance de l'adoption d'une approche sexospécifique.
Mme Šimonoviæ a aussi rappelé que durant son mandat, le Comité a examiné soixante-six rapports, obtenu l'organisation de trois sessions annuelles, déplacé ses activités à Genève, adopté une recommandation générale sur les femmes migrantes ainsi que de nouvelles directives concernant la rédaction des rapports des États parties, concernant notamment la mise en œuvre des recommandations précédentes du Comité, et organisé une visite de suivi au Luxembourg, qui pourrait servir de modèle pour les visites dans d'autres pays.
Audition d'organisations non gouvernementales
Présentations d'ONG sur l'Arménie
Une représentante de l'organisation «Démocratie aujourd'hui» a affirmé que beaucoup reste à faire en Arménie pour parvenir à un respect universel du principe d'égalité entre hommes et femmes dans le pays. Les femmes sont encore largement ignorantes de leurs droits en la matière, ainsi que des mécanismes de défense prévus par la Convention en particulier. D'autre part, il n'existe pas de recours, au plan interne, pour traiter de matière exhaustive les préoccupations des femmes. L'application du plan d'action national en faveur des femmes est gravement handicapée par l'absence de ressources humaines et financières ainsi que par le manque de coordination entre organismes officiels et acteurs de la société civile.
La représentante s'est dite très préoccupée par le fait que les autorités n'ont pris aucune mesure de mise en œuvre de la Convention au niveau du droit national. En outre, la participation politique des femmes n'est pas garantie par les mesures volontaristes qui s'imposeraient. Ainsi, on ne compte que douze femmes sur cent trente parlementaires. L'État ne tenant pas compte de la situation des femmes, aucun système n'est mis en place pour favoriser leur participation la vie politique. Les conditions d'emploi ne sont toujours pas adaptées aux besoins des femmes, un problème aggravé par la corruption des agents de l'État chargés de l'inspection du travail. Une discrimination règne en outre parmi les employeurs, qui entrave l'accès des femmes plus âgées à un emploi et rend difficile pour elles de conserver un emploi. Un peu plus d'un quart des fonctionnaires sont des femmes, mais à des postes intermédiaires et sans pouvoir de décision.
Par ailleurs, le problème de la traite des êtres humains se double, en Arménie, d'une stigmatisation des femmes qui en sont victimes. Les politiques et programmes de l'État dans le cadre de l'aide aux victimes ne sont en outre pas basés sur l'application des droits des femmes. D'autres difficultés sont liées à la méthodologie de mise en œuvre de l'aide. Les pouvoirs publics ne prennent pratiquement aucune mesure de réparation en cas d'abus. Les procédures civiles d'indemnisation ne donnent généralement aucun résultat. De nombreuses victimes préfèrent donc garder le silence sur leur situation.
Les femmes des zones rurales sont encore plus vulnérables, a poursuivi la représentante, compte tenu de la pauvreté, de l'éloignement et du manque d'infrastructures: l'éducation secondaire de qualité est encore rare au niveau des villages, par exemple. L'État n'accorde pas sa juste valeur au travail à domicile et aucune prestation sociale n'est prévue pour les femmes au foyer.
La représentante de l'Association arménienne des femmes universitaires a déclaré que son association vise notamment à garantir une juste et pleine application des dispositions de la Convention dans le droit et la société arméniens. La représentante a observé qu'une analyse détaillée de l'intégration de la perspective féminine dans les activités de l'État montre que des mesures ont été prises pour donner effet à la Convention. Pour éliminer les pratiques discriminatoires, le Gouvernement de l'Arménie a adopté un plan d'action, prévoyant notamment la création d'un secrétariat d'État, et un quota de 15% de femmes est imposé aux élections. Toutefois, malgré les mesures adoptées, le niveau général de représentation au Parlement est faible, 7 commissions sur 12 étant privées de toute présence féminine. Les femmes sont également très mal représentées au Gouvernement et dans les hauts échelons de l'administration, et ce malgré la période de réformes démocratiques qu'a traversé le pays. La formation du personnel qualifié ne tient pas compte de besoins spécifiques des femmes. Les droits constitutionnels ne conduisent pas automatiquement à une disparition des pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, a déploré la représentante, y compris dans le secteur privé.
Pour changer la situation au niveau du pouvoir politique et décisionnel, le Comité devrait inciter l'État à adopter des mesures actives de soutien à la participation des femmes, notamment par un remaniement des ministères et l'adoption de mesures d'encouragement aux partis politiques. Le Comité devrait notamment recommander l'application d'un quota de 30% de femmes dans la loi électorale. Par ailleurs, l'absence de mécanisme national de mise en œuvre entrave l'application des dispositions de la Convention et freine la lutte contre la discrimination. Le Gouvernement devrait mettre en place un mécanisme chargé de la mise en œuvre du cadre national pour l'égalité entre les sexes, a ajouté la représentante.
Présentations d'ONG sur la Dominique
La représentante de la Coalition nationale des femmes de la Dominique s'est félicitée du partenariat lancé entre les autorités de la Dominique et la société civile, relevant que des difficultés demeurent dans le domaine de la justice. Ainsi, l'aide d'urgence aux femmes victimes de violence conjugale est compromise par un mécanisme juridique très compliqué. Les victimes de violences domestiques ne disposent pas de foyer d'accueil sûrs et ne bénéficient pas des mécanismes administratifs à même de leur venir en aide. On constate une recrudescence de l'exploitation de l'image de la femme dans la publicité, avec des conséquences néfastes pour elles. Les femmes âgées manquent de protection juridique et sont trop souvent marginalisées et victimes de violence. Des politiques doivent être mise en place pour protéger les femmes de la violence et leur permettre d'accéder aux voies de droit.
Les femmes d'origine caribéenne sont parmi les plus pauvres et souvent victimes de discrimination et de violence, a également dit une autre représentante de la même association. Ces femmes n'ont pas accès aux infrastructures d'eau potable, sont très mal logées et ne peuvent accéder à des écoles secondaires locales. Le coût des services de transport est un obstacle très important à la poursuite d'études par les jeunes filles d'origine caribéenne. Le Comité doit évoquer avec l'État partie la réalité de ces obstacles très concrets.
Une troisième représentante a indiqué que les femmes handicapées continuent d'être victimes de marginalisation à la Dominique. Ni le secteur privé ni le secteur de l'éducation ne sont prêts à engager des personnes handicapées et à répondre à leurs besoins spécifiques. La représentante a évoqué des cas de harcèlement au travail, de traitement dégradant infligé à ces femmes handicapées. L'État n'est pas sensible aux problèmes de ces personnes et ne comprend pas la nature même de leurs besoins, a déploré la représentante. Elle a demandé au Comité de recommander à la Dominique de ratifier rapidement la Convention sur les droits des personnes handicapées et de prendre des mesures concrètes pour sa mise en œuvre.
Questions des membres du Comité
Une experte du Comité a demandé aux organisations non gouvernementales de l'Arménie quel mécanisme pourrait être mis en place pour garantir la représentation des femmes dans l'exécutif. Elle a aussi demandé si les autorités octroient une aide aux organisations qui assurent la scolarisation des jeunes filles. L'experte a voulu savoir quel est l'âge de la majorité pour le mariage et dans quelle mesure les femmes connaissent l'existence des structures étatiques de lutte contre la discrimination. Une autre experte a demandé quelles mesures de sécurité sont prises pour protéger les femmes de la traite des êtres humains.
Un autre membre du Comité s'est inquiété que les communications des organisations non gouvernementales montrent la persistance de problèmes ayant déjà fait l'objet de recommandations du Comité. Il semble notamment qu'il ne soit toujours pas possible de faire valoir les dispositions de la Convention devant les tribunaux. Des questions demeurent quant à l'existence ou non d'une amélioration sensible, au plan juridique, en matière d'égalité entre les sexes et de lutte contre la discrimination. Les membres du Comité ont demandé si un mécanisme formel public et national de lutte contre la discrimination sexuelle a été mis en place.
Un expert a pour sa part voulu savoir si les organisations non gouvernementales de la Dominique avaient connaissance des recommandations générales formulées par le Comité et dans quelle mesure ces recommandations peuvent les aider à exercer leur mandat. Il a demandé des précisions chiffrées sur les discriminations envers les femmes et jeunes filles handicapées à la Dominique.
Une autre experte a voulu savoir si le Gouvernement de la Dominique a pris des mesures pour favoriser l'accès de toutes les femmes aux services publics tels que l'école, le système de santé et les mesures d'aide sociale. La question de l'existence ou non de mesures de discrimination positive au bénéfice des femmes d'origine autochtone a été posée par une experte. Il a été observé aussi que la Dominique n'avait pas soumis de rapport initial alors qu'elle a ratifié la Convention en 1980: quelles mesures préconisent les organisations non gouvernementales pour combler ce retard?
Réponses complémentaires des ONG
Répondant aux questions des membres du Comité, les représentantes d'organisations non gouvernementales d'Arménie ont fait savoir que la Constitution contient une norme antidiscriminatoire, la discrimination n'étant cependant pas définie. Les organisations non gouvernementales ont joué un rôle très actif dans la préparation d'un projet de loi visant à interdire la discrimination fondée sur le sexe et proposant justement une définition très précise à cet égard. Par ailleurs, le dispositif national ne satisfait pas aux critères internationaux: aucun ministère n'a en effet pour mission de veiller à la fin de la discrimination contre les femmes et ne dispose de moyens de fédération de l'action dans ce domaine. Les organisations non gouvernementales demandent l'instauration d'un conseil national des politiques pour les femmes et d'une commission nationale pour l'égalité des chances.
Au plan de l'éducation, une base conceptuelle pour les normes des programmes scolaires ainsi qu'un manuel d'étude ont été mis au point en collaboration avec des organisations non gouvernementales spécialisées. La préparation du rapport officiel s'est faite avec la participation de plusieurs organisations non gouvernementales au stade de l'avant-projet; cependant, le rapport final n'a pas été diffusé auprès des organisations. Le problème de l'égalité entre les sexes est fondamentalement un enjeu démocratique, a observé une représentante, et entraîne, au-delà des mesures ponctuelles telles que les quotas, une révision en profondeur des politiques d'État, ce à quoi s'attellent plusieurs organisations non gouvernementales en collaboration avec des institutions des Nations Unies.
Au sujet de la lutte contre la traite des êtres humains en Arménie, une représentante d'ONG a observé que l'approche retenue par les autorités est axée sur la notion de la sécurité de l'État et non sur la défense des droits des femmes. Rien n'est donc prévu pour garantir ces droits dans les procédures juridiques ni au plan social. D'autre part, les programmes existants au profit des victimes ne sont pas toujours financés.
Une représentante d'organisation non gouvernementale a fait savoir que le chômage est l'une des grandes autres difficultés des personnes handicapées à la Dominique, ces personnes se trouvant à la charge de l'État. Or, à ce stade, aucun instrument juridique ne contraint l'État à prendre des mesures pratiques en faveur de l'intégration sociale ou scolaire des personnes handicapées, ce qui témoigne de l'importance pour ce pays de ratifier la Convention.
Une autre représentante a expliqué que les personnes d'origine autochtone vivent dans une réserve, qu'elles n'ont pas accès aux circuits économiques normaux et sont ainsi marginalisées. Au plan pratique, l'absence d'infrastructures dresse de nouveaux obstacles à la jouissance des droits des femmes autochtones, a précisé une représentante. D'une manière plus générale, la Dominique a été durement frappée par la libéralisation des échanges, avec des conséquences particulièrement critiques pour les femmes autochtones vivant des cultures traditionnelles.
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