LE COMITÉ DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA BOSNIE-HERZEGOVINE

Comité pour la protection des droits
des travailleurs migrants

23 avril 2009



Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants a entamé, ce matin, l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant le rapport de son pays, Mme Saliha Djuderija, Vice-Ministre par intérim aux droits de l'homme et aux réfugiés, a notamment informé le Comité des progrès accomplis au niveau constitutionnel. L'organisation institutionnelle est complexe mais des réformes sont en cours. Si l'équilibre est encore précaire, la Bosnie-Herzégovine poursuit sa route vers l'intégration à l'Union européenne. M. Dragutin Cegar, du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés, a complété la présentation, notamment en rappelant que la Bosnie-Herzégovine était l'un des rares États européens à avoir ratifié la Convention. Il a aussi fait savoir au Comité que le rapport a été élaboré conformément à ses directives en coopération avec les différentes institutions et ministères qui interviennent dans les questions de migration, au niveau fédéral et dans les Entités ainsi qu'avec la participation d'organisations non gouvernementales, de syndicats et de représentants d'employeurs.

M. Azad Taghizade, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a fait remarquer que l'importante délégation de la Bosnie-Herzégovine témoignait de l'intérêt apporté par ce pays à la question de la protection des travailleurs migrants et de leur famille. Il a en outre salué le caractère complet et détaillé de ce rapport. Relevant la complexité de l'ordre institutionnel de la Bosnie-Herzégovine, de la Republika Srpska et du District de Brèko, il a demandé des précisions concernant les structures chargées d'assurer la coordination des politiques migratoires, la centralisation des données et la délivrance des permis de travail sur l'ensemble du territoire. M. José Serrano Brillantes, corapporteur, a de plus demandé des informations concernant les migrations de transit et les migrations clandestines. Il a notamment demandé à la délégation de préciser la notion de «migrations à haut risque». D'autres membres du Comité ont soulevé des questions notamment sur la coordination politique au niveau régional, la lutte contre la traite, la diaspora bosniaque ou encore le fonctionnement de l'administration.

Outre la Vice-Ministre par intérim aux droits de l'homme et aux réfugiés, la délégation était composée de représentants des Ministères bosniaques des affaires étrangères, des droits de l'homme et des réfugiés, de la justice et de la sécurité, ainsi que d'un représentant du Ministère du travail de la Republika Srpska, du substitut du Procureur de la Fédération de Bosnie-Herzégovine et de membres de l'Institut de l'emploi. Elle a notamment fourni des réponses sur la structure constitutionnelle de la Bosnie-Herzégovine, la situation de la diaspora bosniaque, les conditions d'obtention des permis de travail et de séjour, le droit à l'éducation et la traite des personnes.


Le Comité entamera cet après-midi l'examen du rapport initial des Philippines (document CMW/C/PHL/1). Il reprendra l'examen du rapport initial de la Bosnie-Herzégovine demain, à 10 heures.


Présentation du rapport

MME SALIHA DJUDERIJA, Vice-Ministre par intérim aux droits de l'homme et aux réfugiés, a informé le Comité des évolutions intervenues depuis la présentation du rapport initial. Concernant les questions constitutionnelles, des progrès ont été accomplis depuis les accords de paix avec la mise en place d'un dispositif d'arbitrage et l'adoption d'amendements permettant de définir les entités administratives de la Fédération. L'organisation institutionnelle est complexe mais des réformes sont en cours. La Bosnie-Herzégovine poursuit sa route vers l'intégration à l'Union européenne avec toutes les évolutions nécessaires à cette intégration. La Bosnie-Herzégovine a adhéré à la Convention européenne des droits de l'homme, qui a eu une incidence sur la constitution du pays.

M. Dragutin Cegar, du Ministère des droits de l'homme et des réfugiés, a complété la présentation en rappelant que la Bosnie-Herzégovine était l'un des rares États européens à avoir ratifié la Convention. Il a relevé que de nombreux pays d'accueil des migrants n'offraient pas des conditions de vie et de travail adaptées.

M. Cegar a précisé que le rapport a été élaboré conformément aux directives du Comité, notamment en ce qui concerne les paramètres techniques, en coopération avec les différentes institutions et ministères qui interviennent dans les questions de migration, au niveau fédéral et dans les Entités ainsi qu'avec la participation d'organisations non gouvernementales, de syndicats et de représentants d'employeurs.

Le représentant bosniaque a exprimé l'espoir que l'examen du rapport par le Comité permettra de faire évoluer la situation des travailleurs migrants en Bosnie-Herzégovine.

Le rapport initial de la Bosnie-Herzégovine (Document CMW/C/BIH/1) indique que la constitution de la Bosnie-Herzégovine établit les dispositions assurant la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'ensemble des questions relatives aux migrations, aux visas et à l'asile est du ressort du Ministère de la Sécurité, du Département chargé des étrangers et de la Police aux frontières, institutions qui ont été créées dernièrement. En outre, une commission a été mise en place pour réexaminer les demandes de naturalisation accordées entre le 6 avril 1992 et le 1er janvier 2006. Les étrangers et apatrides exercent leurs droits conformément à la Constitution et aux conventions ratifiées par la Bosnie-Herzégovine; la Convention s'applique à tous les étrangers, sans aucune discrimination. Les étrangers peuvent être employés ou travailler en Bosnie-Herzégovine à condition de disposer d'un permis de travail et de remplir les conditions prévues par la législation. La loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur l'asile en Bosnie-Herzégovine permet notamment la mise en place de procédures transparentes pour déterminer un quota annuel de permis de travail, définir le régime des permis de travail, désigner les catégories d'activités ne requérant pas de permis de travail et établir les délais de délivrance de ces permis. Cette loi est en totale conformité avec la Convention et les normes de l'Union européenne.

Les migrations clandestines constituent un problème majeur pour la Bosnie-Herzégovine et pour les autres pays de la région. L'instabilité de la région a conduit de nombreux migrants en Bosnie-Herzégovine, en quête d'une protection internationale. Ce phénomène aggrave la situation économique délicate. Toutes les activités menées dans le domaine des migrations sont menées en coopération avec l'Union européenne et avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Il ressort des chiffres de 2000 que la Republika Srpska et la Bosnie-Herzégovine sont devenues des pôles de la criminalité transnationale organisée active dans le trafic illicite de personnes vers l'Europe occidentale. De plus, Au cours des trois dernières années, on a constaté une augmentation de l'émigration illégale de ressortissants de Bosnie-Herzégovine (principalement du canton de Tuzla) vers les pays de l'UE, et notamment vers la France. Des études ont révélé la porosité des frontières de l'État, l'absence de législation complète et le manque de centres d'accueils et de ressources pour prendre convenablement en charge les migrants illégaux. La loi sur la circulation et le séjour des étrangers et sur l'asile énonce la procédure applicable pour l'octroi d'une autorisation temporaire de séjour pour raisons humanitaires aux victimes de la criminalité organisée ou de la traite des personnes afin de leur apporter protection et assistance dans le cadre de leur réadaptation et de leur retour dans leur pays d'origine. La loi prévoit la possibilité de créer des institutions spécialisées pour l'accueil des étrangers, le logement des victimes de la traite, l'asile et l'hébergement provisoire. Qui plus est, la Bosnie-Herzégovine est partie à plus de 20 accords bilatéraux de coopération policière ou de réadmission et les services de police de toutes les régions de Bosnie-Herzégovine coopèrent avec le bureau de l'OIM à Sarajevo ainsi qu'avec un grand nombre d'ONG en vue de prendre en charge des personnes en situation irrégulière et de lutter contre la traite.


Examen du rapport

Questions des membres du Comité

M. Azad Taghizade, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a fait remarquer que l'importante délégation de la Bosnie-Herzégovine témoignait de l'intérêt apporté par ce pays à la question de la protection des travailleurs migrants et de leur famille. Il a dit espérer que cet examen sera l'occasion d'ouvrir un dialogue constructif permettant de mieux comprendre la situation et d'élaborer des recommandations afin de surmonter les difficultés rencontrées, dues notamment à la complexité de la structure même du gouvernement de Bosnie-Herzégovine. Ainsi, prenant l'exemple de la question de l'emploi, abordée au niveau des différents districts, il a souhaité savoir s'il existait une structure chargée de coordonner les questions de migrations au niveau central. Existe-t-il un organe centralisé chargé de l'application de la Convention? De même, comment peut-on recueillir et centraliser les informations relatives aux migrations internes ou externes? Comment s'organise cette démarche d'analyse des informations?

Le rapporteur a également souhaité connaître les structures chargées d'entrer en contact avec les bosniaques à l'étranger de faire valoir leurs droits. Dans quelle mesure peuvent-ils exercer leurs droits civils et politiques? Quelles sont les mesures prises pour leur réinsertion à leur retour en Bosnie-Herzégovine?

Le rapporteur a souhaité avoir des informations plus précises et plus détaillées concernant l'obtention des permis de travail, notamment en ce qui concerne la procédure, les documents demandés, les conditions de résidences dans les différents districts, la coordination au niveau central.

En outre, le rapport établissant clairement qu'il existe une tendance à l'organisation d'écoles ethniques, le rapporteur s'est interrogé quant à la langue d'enseignement et a souhaité savoir comment, dans ces circonstances, il était possible de garantir le droit à l'enseignement des enfants de migrants. Il a également demandé des renseignements sur les structures visant à assurer la protection des droits des enfants de migrants nés en Bosnie-Herzégovine.

M. José Serrano Brillantes, corapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Bosnie-Herzégovine, a salué la qualité du rapport de la Bosnie-Herzégovine, qui témoigne de l'engagement du pays en faveur de la protection des travailleurs migrants. La Bosnie-Herzégovine est l'un des rares pays à avoir ratifié l'ensemble des conventions relatives à la protection des droits de l'homme. Il s'est tout d'abord étonné de constater que la délégation était principalement composée de membres du Ministère des droits de l'homme alors que le rapport indique que les questions de migrations dépendaient à présent du Ministère de la sécurité. Il a demandé à cet égard si les autorités jugent ce transfert de compétences fructueux.

M. Serrano Brillantes a également souhaité avoir des informations sur les cartes «CIRDS» ainsi que des précisions sur ce que le Gouvernement considère comme des «migrations à haut risque». Le corapporteur a en outre relevé que le rapport était peu clair en ce qui concerne les références aux différentes constitutions des Entités et de la Fédération.

La Bosnie-Herzégovine semblant être un pays modèle dans le domaine des migrations de transit, le corapporteur a demandé un complément d'information à leur sujet et a souhaité savoir si le Gouvernement travaillait en collaboration avec l'Organisation internationale pour les migrations sur ce point.

L'État partie respecte-t-il son obligation d'informer les migrants en vertu de la Convention? Les travailleurs migrants irréguliers ont-ils accès aux soins de santé d'urgence, sur un pied d'égalité avec les citoyens bosniaques? Le corapporteur a aussi souhaité être informé du fonctionnement des agences de placement ainsi que des contrôles qui sont prévus.

Un autre membre du Comité s'est interrogé sur la terminologie employée dans le rapport bosniaque, notamment la notion de «migrant illégal» qu'il juge déshumanisante. En outre, la Bosnie-Herzégovine étant une plaque tournante des flux migratoires en Europe, le rapport ne donne pas assez d'informations concernant les enquêtes, les poursuites et les condamnations de responsables de traite d'êtres humains.

Au sujet de la diaspora bosniaque (1,3 million de personnes, soit 25 pour cent de la population), l'expert a souhaité savoir si ces personnes étaient citoyens de Bosnie-Herzégovine et comptaient rentrer un jour dans leur pays ou s'ils étaient définitivement établis à l'étranger. Qu'en est-il de leurs droits, en particulier le droit de vote et le droit de retour? Quels services leur sont-ils fournis, quels liens la Bosnie-Herzégovine entretient-elle avec eux? Quelles sont les conséquences de la crise?

Concernant les informations relatives au cadre judiciaire, un autre expert a relevé les lenteurs de la justice et a souhaité connaître le sort d'un migrant ayant déposé une plainte dans l'attente du jugement. Il a également souhaité savoir en quoi consistait le «retrait de la citoyenneté» évoqué au paragraphe 33 du rapport.

Au sujet de refus d'entrer pour le motif de «ressources matérielles», l'expert a souhaité obtenir des précisions de la part de la délégation.

Pour ce qui est de l'égalité de traitement, cet expert a regretté l'absence de référence à la base juridique permettant de garantir cette égalité. Il a de plus demandé si des plaintes ont été déposées pour traitement discriminatoire. Il a en outre demandé quelles sont les conditions de refus ou de retrait du permis de travail.

Un autre expert a déclaré ne pas avoir compris le fonctionnement de l'administration bosniaque et a demandé des précisions quant aux différentes normes applicables dans les diverses Entités; n'y a-t-il pas un risque de traitement différencié des migrants entre les districts?

L'expert a en outre demandé des précisions concernant les normes régissant le travail des migrants.

Un membre du Comité a souhaité savoir si la législation nationale était modifiée en cas de dispositions contradictoires à celles d'un traité international. Il a aussi demandé si un migrant régularisé pouvait bénéficier rétroactivement de droits, en particulier des droits à la sécurité sociale.

Soulignant la position géographique particulière de la Bosnie-Herzégovine, le Président a demandé s'il y existait une coordination au niveau régional en matière de migrations.

Réponses de la délégation

La délégation de la Bosnie-Herzégovine a notamment fourni des précisions sur la structure constitutionnelle du pays. L'Annexe IV de l'accord de paix contient la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et prévoit la création de deux Entités. La constitution s'applique néanmoins à l'ensemble du territoire. Les deux Entités ont leurs propres statuts et dix cantons ont également leurs propres statuts. Pour autant, les accords et traités internationaux, dont le cadre général de protection des droits de l'homme, s'appliquent de la même manière dans tout le pays. C'est pourquoi il existe une cour constitutionnelle unique, devant laquelle tout citoyen peut introduire une plainte au sujet de la constitution de la Bosnie-Herzégovine. Cette cour a pris des décisions obligeant les Entités à harmoniser leurs statuts avec la constitution du pays. Dans certains domaines comme l'éducation, les lois peuvent différer. La délégation est prête à fournir des informations supplémentaires si besoin est. Des progrès considérables ont été réalisés depuis mai 2007 en vue d'une meilleure harmonisation. La délégation a précisé que les contrats de travail sont identiques dans les différentes Entités. Il n'existe aucune différence quant au droit et quant à la nationalité du travailleur.

Concernant le transfert des pouvoirs entre le Ministère des droits de l'homme et celui de la sécurité, la délégation a fait savoir que seule une partie des pouvoirs ont été transférés concernant la présence et le contrôle des mouvements des étrangers. La Bosnie-Herzégovine doit garantir aux travailleurs migrants la possibilité d'exercer leurs droits. Le Département des droits de l'homme élabore un mécanisme de promotion et de protection des droits de l'homme qui se fonde l'exercice des droits des différentes minorités. Cette structure est fondée sur les instruments internationaux ratifiés par la Bosnie-Herzégovine. Un mécanisme de coopération avec d'autres institutions doit être mis en place pour assurer la protection de certaines catégories de personnes. Le Ministère travaille en collaboration avec d'autres ministères à cet égard. Un autre mécanisme consacré aux droits individuels permet à toute personne présente dans le pays de déposer plainte et de demander protection en cas de violation de ses droits. L'Ombudsman de la Bosnie-Herzégovine a des compétences pour enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme.

Pour ce qui est de la coordination des activités relatives aux travailleurs migrants, la délégation a informé le Comité de l'adoption d'une législation portant création d'un office spécialisé en 2003. Cet office est responsable des statistiques concernant notamment les permis de travail et l'offre et la demande de travail sur le marché international. En coopération avec les organisations internationales, il contrôle l'application des conventions ratifiées et des accords internationaux en matière d'emploi et de protection sociale ainsi que des conventions de l'OIT. L'office offre des services à tous les travailleurs.

La délégation a présenté un document concernant les quotas annuels de permis de travail fixés conformément à la loi. Ce rapport indique la répartition entre les différents secteurs économiques. Indépendamment de ces quotas, des permis de travail peuvent être délivrés conformément à la loi sur le droit d'asile. Des informations sur les quotas sont disponibles sur internet. En réponse à la demande d'informations détaillées concernant les permis de travail, la délégation a fait savoir que la procédure a été simplifiée et harmonisée pour l'ensemble du territoire. Il n'existe cependant aucune législation spécifique aux étrangers dans le District de Brèko. Pour l'obtention d'un permis de travail, l'employeur doit présenter un certain nombre d'informations auprès de l'autorité compétente, portant notamment sur l'identité du travailleur, son lieu de résidence, les conditions de travail. L'employeur doit justifier de l'emploi et des qualifications requises. Un certificat de santé est également demandé. Le permis est délivré par le service local de l'emploi s'il n'y a pas de chômeur inscrit sur les listes et ayant les mêmes qualifications que le migrant potentiel. Le candidat à l'immigration doit prouver qu'il dispose de moyens de subsistance avant d'entrer dans le pays, notamment en présentant un contrat ou un certificat de travail.

La délégation a ensuite fourni des renseignements concernant les permis de séjour. Le Ministère de la sécurité utilise une base de données relatives aux permis de séjour. Un autre système de gestion est consacré aux visas, en lien avec les bureaux consulaires bosniaques du monde entier. La délégation a également apporté des informations quant à l'expulsion et l'annulation de permis de séjour dans le cadre de décisions judiciaires. Elle a aussi fourni des détails concernant les différentes catégories de permis de travail et de séjour ainsi que la procédure de délivrance. La procédure administrative étant actuellement assez lourde, la Bosnie-Herzégovine tente d'en alléger le fonctionnement. Avant l'expiration de son visa, un étranger peut rester en Bosnie-Herzégovine pendant encore 90 jours. Sa demande de renouvellement sera refusée si elle est introduite moins de deux semaines avant l'expiration de son visa. Il peut néanmoins interjeter appel auprès du Ministère de l'intérieur et demeurer dans le pays en attendant le jugement.

S'agissant de la coopération internationale, la délégation a signalé que quatre conférences ont été organisées en Europe du Sud-Est. La délégation dispose en outre de données concernant la région qu'elle met à disposition du Comité. Elle dispose également d'informations concernant les travailleurs ayant perdu leur emploi dans la région.

Après la guerre, la Bosnie-Herzégovine a constaté que certains groupes minoritaires, dont les Roms, avaient des difficultés à obtenir des documents d'identité. Le problème ne s'est néanmoins pas posé avec les enfants étrangers et de migrants. Les travailleurs migrants n'ont donc pas eu de problème pour obtenir des documents d'identité pour leurs enfants, contrairement à la communauté rom qui pose un certain nombre de difficultés, a reconnu la délégation.

Au sujet des écoles destinées aux minorités, la délégation bosniaque a précisé qu'il n'y a aucun problème pour les enfants de migrants. La loi de l'éducation établit des normes unifiées qui excluent toute discrimination dans l'accès à l'enseignement. L'enseignement primaire est gratuit et l'inscription des enfants de migrants ne présente aucune difficulté. Si les migrants ne peuvent subvenir aux frais de scolarité secondaire, ils peuvent obtenir l'aide auprès de différentes institutions dans leur pays d'origine.

En réponse à la question portant sur la diaspora bosniaque, la délégation a rappelé que, d'après la Banque mondiale, 37% de la population vit à l'étranger. La délégation ne peut pas donner de chiffres précis sachant que ces bosniaques sont souvent enregistrés à l'étranger en tant que serbes ou croates. Cette diaspora, répartie dans 125 pays est une conséquence de la guerre et a une forte proportion de diplômés d'après les données de l'Organisation internationale pour les migrations. D'après la Banque mondiale, les transferts de fonds des citoyens bosniaques correspondent à 20 pour cent du PNB. Les familles restées dans le pays comptent sur les fonds et aucun impôt n'est prélevé sur ces transferts. Les migrants bosniaques sont généralement bien intégrés dans leur pays d'accueil dont ils prennent quelque fois la nationalité. D'après la Constitution, l'État doit aider la diaspora. Le Ministère des droits de l'homme est responsable des politiques en la matière, en collaboration avec d'autres ministères. Peu d'enfants de migrants ont accès à des cours de bosniaque dispensés par des agents de l'État, des associations ou par certains États d'accueil comme l'Autriche ou les pays scandinaves. La question du droit de vote n'a pas été traitée de façon satisfaisante. Le vote des émigrés est en constante diminution depuis 1996. La loi électorale devrait donc être modifiée pour simplifier la procédure de vote des bosniaques de l'étranger. La délégation a ajouté que des accords bilatéraux ont été signés pour éviter la double imposition.

Concernant la protection des étrangers en Bosnie-Herzégovine, la délégation fait savoir qu'il existe un certain nombre de mesures permettant d'aider les étrangers, les réfugiés ou les membres des minorités à mettre en place des associations.

Au sujet de l'application des accords internationaux après leur adoption et leur entrée en vigueur, la délégation a fait savoir qu'ils pouvaient être invoqués directement dans et par les tribunaux. Ce texte devient partie intégrante du droit national et est donc appliqué en tant que tel. La Bosnie-Herzégovine s'efforce d'adapter sa législation aux accords ratifiés.

S'agissant de la traite des être humains, la Bosnie-Herzégovine lutte contre ce phénomène par des activités de prévention, d'une part, et des mesures de répression, d'autre part. Les lois et les peines sont sévères et peuvent aller jusqu'à 25, voire 40 ans d'emprisonnement.

Questions complémentaires des membres du Comité

M. Taghizade, rapporteur pour le rapport de la Bosnie-Herzégovine, a remercié la délégation pour la qualité de ses réponses.

Il a souhaité savoir quelles sont les différences dans la protection des droits des migrants dans les trois Entités de l'État? Dans quel cas un travailleur migrant est-il considéré comme irrégulier et quelles mesures sont prises par l'État pour remédier à cette situation? Quelles sont les conditions de détention des migrants? Le rapporteur a demandé des informations complémentaires et des statistiques à cet égard.

Il a en outre souhaité savoir comment l'égalité des droits était garantie, notamment en matière de soins de santé et d'éducation. Qu'en est-il des prestations de chômage?

Au sujet des transferts de fonds en provenance de l'étranger, le rapporteur a souhaité savoir s'il existait des limites à ces transferts. Un travailleur migrant qui quitte le pays avec l'ensemble de ses biens doit-il s'acquitter de droits de douane? Quelles sont les mesures prévues à cet égard pour ce qui est des Roms?

Concernant la naturalisation des Bosniaques installés à l'étranger, le Président a souhaité savoir si la Bosnie-Herzégovine considérait la citoyenneté comme un droit inaliénable.

Se référant à la diminution du nombre de votants de l'étranger, le Président a demandé si le recours envisagé au vote électronique allait effectivement permettre de remédier à cette situation?

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