LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE SE PENCHE SUR LES ACTIVITÉS DU SOUS-COMITÉ DE LA PRÉVENTION DE LA TORTURE

Comité contre la torture
13 mai 2008


Le Comité contre la torture a été saisi, cet après-midi, du premier rapport public annuel du Sous-Comité de la prévention de la torture, créé en vertu du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, et dont les travaux ont commencé en février 2007.

Mme Silvia Casale, Présidente du Sous-Comité de la prévention de la torture, qui est composé de dix experts indépendants, a tenu à souligner le caractère spécifique du Sous-Comité, dont le travail est fondé sur des visites dans les pays. Le Vice-Président du Sous-Comité, M. Hans Petersen, a informé le Comité que les premiers pays visités, et qui font l'objet du présent rapport, sont Maurice, les Maldives et la Suède. La sélection des pays visités s'effectue par tirage au sort. En 2008, des visites seront organisées au Bénin, au Mexique et au Paraguay. La Présidente a souligné que les activités du Sous-Comité comportent trois volets: l'organisation de visites dans les lieux de détention, la collaboration avec les organes conventionnels et une coopération avec les mécanismes de prévention nationaux. Elle a ajouté que le Sous-Comité est un organe conventionnel opérationnel, un organe de la nouvelle génération qui vient compléter les autres organes de traité, a par ailleurs déclaré Mme Casale.

Plusieurs experts ont souligné qu'il était essentiel que le Sous-Comité puisse transmettre au Comité les informations portées à sa connaissance, sans pour autant que soit transgressé le principe de confidentialité et que ne soit remis en question la confiance sur laquelle se fonde la coopération des États. Les informations sur la Suède dont le Comité a pu disposer suite à la visite du Sous-Comité dans ce pays, se sont, à cet égard, révélées précieuses pour l'examen du rapport de ce pays, ont notamment fait valoir les experts.


À sa prochaine séance publique, le vendredi 16 mai, le Comité clôturera les travaux de sa présente session en rendant publiques ses observations finales sur les rapports des États parties examinés au cours de la session.

Présentation du rapport du Sous-Comité

MME SILVIA CASALE, Présidente du Sous-Comité de la prévention de la torture, a tenu à souligner la relation très particulière que le Sous-Comité entretient avec le Comité et le caractère spécifique du Sous-Comité, dont le travail se fonde sur la visite dans les pays. Le Sous-Comité est un organe de traité opérationnel, un organe de la nouvelle génération qui vient compléter les comités conventionnels comme le Comité contre la torture, a déclaré Mme Casale.

Mme Casale a rappelé les trois éléments constitutifs du mandat du Sous-Comité, à savoir les visites dans les lieux de détention, la collaboration avec les organes conventionnels et une coopération avec les mécanismes de prévention nationaux, qui constitue la partie la plus conséquente de ce mandat, a-t-elle fait valoir. Elle a aussi rappelé que chaque État partie a l'obligation de créer des mécanismes de prévention nationaux et que le Sous-Comité, lors de ses visites, a accès à toutes les personnes et informations pertinentes. Maurice, les Maldives et la Suède ont été désignés par tirage au sort et ont été les premiers pays visités par le Sous-Comité, a précisé le Vice-Président du Sous-Comité, M. Hans Petersen qui a informé le Comité que les prochaines visites auront lieu au Bénin, au Mexique et au Paraguay.

La Présidente du Sous-Comité a insisté sur le fait que la collaboration avec les États partie se fonde sur le principe de la confidentialité. Le Comité contre la torture a toutefois la possibilité de lever cette confidentialité si les États refusent de coopérer, a-t-elle précisé.

Le rapport mentionne également la coopération entre le Sous-Comité et les organes de traités, notamment le Comité contre la torture, de même qu'avec d'autres organisations internationales et avec des organisations non gouvernementales. Le rapport comporte aussi une section sur les questions administratives et budgétaires, a précisé la Présidente, notant, à cet égard, que des ressources supplémentaires seraient nécessaires pour permettre au Sous-Comité d'accomplir les trois volets de son mandat.

Aperçu du débat

Plusieurs membres du Comité, tout en saluant le travail effectué par le Sous-Comité, ont regretté que le rapport ne leur soit parvenu qu'hier.

Une experte s'est demandée, s'agissant des visites de pays, s'il n'y aurait pas lieu de sélectionner les pays à visiter sur la base d'une liste de pays prioritaires, afin, notamment, de mieux coordonner les efforts du Sous-Comité avec le travail effectué par le Comité. Le Sous-Comité a-t-il visité des centres de détention qui se trouvent en dehors du territoire de l'État partie ou a-t-il l'intention de le faire, a encore souhaité savoir cette experte.

Plusieurs experts ont relevé qu'il était essentiel que le Sous-Comité puisse transmettre au Comité les informations portées à sa connaissance, sans pour autant que soit transgressé le principe de confidentialité et que ne soit remis en question la confiance sur laquelle se fonde la coopération des États. Les informations sur la Suède dont le Comité a pu disposer suite à la visite du Sous-Comité dans ce pays, se sont, à cet égard, révélées précieuses pour l'examen du rapport de ce pays, ont fait valoir les experts.

S'agissant des mécanismes de prévention, des éléments négatifs ont-ils été mis en évidence, a souhaité savoir un expert? Il a aussi souhaité avoir plus de précisions s'agissant des relations formelles que le Sous-Comité entretient avec les organisations non gouvernementales.

Notant la difficulté qu'il y a d'obtenir les rapports de certains pays, les experts se sont demandé si le Sous-Comité avait réfléchi à la possibilité d'obtenir certaines informations par d'autres moyens.

Les experts ont, par ailleurs suggéré que les membres du Sous-Comité soient présents lors des discussions du Comité avec les Commissions nationales des droits de l'homme dans le contexte de l'examen d'un pays.

Le Sous-Comité a-t-il constaté une différence dans ces nouveaux organes par rapport à la capacité de prévenir et de réagir, ont demandé les experts, notant que beaucoup de mécanismes ne font que réagir à des plaintes alors que leur responsabilité serait aussi d'anticiper. Avez-vous trouvé des mécanismes qui ne satisfont pas à vos attentes, ont encore demandé les experts.

Quel est le sentiment des membres du Sous-Comité après avoir visité les trois premiers pays ? Comment le choix des pays à visiter s'est-il fait, compte tenu des priorités du Comité? Est-ce que les mécanismes de prévention disposent des recommandations du Sous-Comité, ont encore demandé les experts.

Le Président du Comité, M. Claudio Grossman, a souligné l'importance de la complémentarité entre les deux organes. Le Sous-Comité sera pleinement fonctionnel lorsque tous les pays respecteront les règles, a-t-il fait valoir. Il a souligné à nouveau la nécessité pour le Sous-Comité d'établir des priorités. Il a aussi insisté sur l'importance du partage d'informations entre le Comité et le Sous-Comité, soulignant, en particulier, la nécessité de tenir des sessions simultanées et le rôle du groupe de contact. Il faut échanger les informations chaque fois que cela est possible, a-t-il dit. Lorsque vous fixez vos priorités, il faut voir quelle est la situation dans la région et quels pays peuvent contribuer à établir vos priorités, a-t-il encore dit. M. Grossman a, enfin, appelé à la poursuite d'un dialogue constant entre les deux organes afin de remplir les objectifs communs.

Est-ce que les réponses des États parties seront rendues publiques dans les meilleurs délais, et quels sont ces délais, a encore demandé un expert. Il a aussi relevé que le contenu substantiel du rapport est confidentiel et a voulu savoir si un rapport public était prévu au cours de chaque session?

Notant que seuls 65 pays ont ratifié le Protocole, un expert a souhaité savoir ce que fait le Sous-Comité à cet égard.

Un autre expert a souligné l'importance de vérifier et de contrôler la mise en œuvre des recommandations sur le terrain.

Réponses du Sous-Comité

M. HANS PETERSEN, Vice-Président du Sous-Comité, a précisé que des critères ont été définis pour le choix des pays à visiter, qui tiennent compte de la répartition géographique, de la complexité de la situation et des ressources du Sous-Comité. Le pays doit, par ailleurs, avoir créé un mécanisme de prévention 12 mois avant la ratification du Protocole ou au moins s'apprêter à créer un mécanisme.

S'agissant des questions portant sur la coordination des travaux du Comité et du Sous-Comité, la Présidente du Sous-Comité, MME CASALE, a précisé que la question de la tenue de l'examen périodique universel entre également en jeu et sera prise en compte par le Sous-Comité.

Mme Casale, abordant la question des centres de détention extraterritoriaux à un État, a dit que c'est une question que le Sous-Comité est en train d'étudier et qui pourrait être discutée avec le Comité contre la torture.

En ce qui concerne les bases théoriques derrière les bonnes et les mauvaises pratiques, le Sous-Comité a adopté une approche prudente et ne s'est pas fondé sur une approche uniquement théorique, mais en prenant également en compte le contexte local.

Pour ce qui est de la confidentialité, la Présidente a reconnu que la question était délicate puisque les informations sont confidentielles jusqu'à ce qu'un État décide de les rendre publiques, ce qui peut être fait par la publication des observations du Comité. Elle a exprimé sa conviction que des solutions créatives peuvent être trouvées pour contourner le principe de la confidentialité tout en respectant la volonté de l'État partie.

Il serait bon d'entretenir une communication plus fluide avec le Comité, a reconnu Mme Casale, notant encore que le Sous-Comité est conscient qu'il est important de ne pas dupliquer les activités, mais d'être véritablement complémentaires.

Un membre du Sous-Comité a, par ailleurs, insisté sur l'importance première des mécanismes de prévention nationaux qui disposent d'informations actualisées alors que le Sous-Comité ne conduit des visites dans les pays que tous les quatre ans.

Le Sous-Comité a encore relevé que dans les pays où le bureau de l'ombudsman et les mécanismes des droits de l'homme sont désignés comme mécanismes de prévention, il y a plus d'activités de sensibilisation. Pour ces pays, le Sous-Comité met donc moins l'accent sur les failles du système que sur des cas concrets.


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