COMMISSION SOCIALE : LA QUESTION DU DROIT DES PEUPLES A L’AUTODETERMINATION AU CENTRE DES ECHANGES DE VUE

Troisième Commission
27e séance – après-midi
31 octobre 2001





Poursuivant l’examen de la question du droit des peuples à l’autodétermination, la Troisième Commission a entendu, cet après-midi, les points de vue des délégations du Liechtenstein, d’Israël et de l’Ukraine. Selon la thèse développée par la représentante du Liechtenstein, le respect du droit des peuples à l’autodétermination pourrait favoriser l’établissement d’une culture de la prévention. Elle a expliqué que depuis la décolonisation, deux écoles se font face, l'une défendant la thèse que aussitôt l'indépendance d'un peuple acquise, la question de l’autodétermination ne se pose plus; l'autre, opposée, invoquant l'application du droit à l'autodétermination pour soutenir la sécession d'une communauté particulière et la création d'un Etat séparé. Selon la représentante, une nouvelle approche de la question pourrait consister à fonder sur le principe de l'autodétermination, un cadre juridique permettant de régler les situations de conflits ethniques, de tensions entre communautés vivant au sein d'un même Etat, ou de tensions entre communautés et gouvernements centraux.

Pour sa part, le représentant d'Israël a estimé que l'exercice de ce droit doit se faire en tenant compte des autres et de leur sensibilité. Ceux qui recourent à la violence pour réaliser leurs ambitions politiques continueront à vivre dans la terreur parce que la violence aura corrompu le tissu humain de leur société. Evoquant d’autre part le droit des Palestiniens à l’autodétermination, il a déclaré que celui-ci ne doit pas s’exercer par la force des armes, mais par des négociations tenues dans un climat de paix, à l’abri des pressions et de la violence. Il a affirmé qu’Israël souhaitait sincèrement que l’on reprenne un processus politique viable qui garantira aux Palestiniens l’exercice de leur droit à l’autodétermination.

Le représentant de l’Ukraine a estimé pour sa part que le trafic illicite des armes qui s’effectue avec la participation de mercenaires menace l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination et les droits de l’homme.

L’Observateur de la Palestine a exercé son droit de réponse pour affirmer que le droit à l’autodétermination est inaliénable et qu’en tant que tel il ne peut être accordé par aucun Etat particulier.

La Troisième Commission poursuivra demain matin jeudi 1er novembre à 10 heures l'examen du droit des peuples à l'autodétermination.


Suite du débat


M. OLEH GRYTSAYENKO (Ukraine) a rappelé que son Gouvernement soutenait les efforts que la communauté internationale déploie pour lutter contre le trafic illicite des armes qui s’effectue avec la participation de mercenaires. Le représentant a indiqué que ces activités menaçaient, partout dans le monde, l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination et les droits de l'homme. Le représentant a fait ensuite référence à la présence alléguée d'Ukrainiens parmi le personnel militaire étranger se trouvant aux côtés de l'UNITA en Angola, comme cela est mentionné dans le rapport du Rapporteur spécial. Il a regretté que le Rapporteur spécial n'ait pas retenu qu'à ce jour aucune preuve de la participation directe ou indirecte de l'Ukraine à l'entraînement du personnel de l'UNITA n'ait pu être apportée et a réclamé des informations complémentaires sur ce sujet.

Evoquant la question de la cargaison d'armes destinées au Burkina Faso et ayant finalement abouti, en passant par le Libéria, entre les mains du Front Révolutionnaire Uni (RUF) en Sierra Leone, en 1999, le représentant a fait part des résultats de l'enquête menée par l'Ukraine sur cette affaire. L'Ukraine, a indiqué le représentant, a fait savoir au Comité des sanctions du Conseil de Sécurité que ces livraisons ont été faites conformément à la législation nationale et aux dispositions de la loi internationale. Le représentant a réitéré que son Gouvernement avait exprimé à plusieurs reprises ses graves préoccupations quant à cette cargaison réexportée en violation des résolutions du Conseil de Sécurité. Le représentant a demandé que les rapporteurs spéciaux s'abstiennent de diffuser toute information non confirmée ou dépassée sur ces questions.

M. AVRAHAM MILLO (Israël) a affirmé qu'Israël reconnaît pleinement le droit des peuples à l'autodétermination, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit international. Il a rappelé que la reconnaissance du droit des Palestiniens par Israël forme la base des Accords d'Oslo de 1993 et de tous les accords qui ont suivi. Néanmoins, le droit à l'autodétermination ne légitime pas la campagne terroriste palestinienne, ni les victimes quotidiennes d'Israéliens dans les bus, les centres commerciaux et les discothèques. L'exercice de ce droit doit se faire en tenant compte des autres et de leur sensibilité, a-t-il estimé. Il faut donc se souvenir que le conflit du Moyen-Orient ne raconte pas l'histoire d'un peuple cherchant à exercer son droit à l'autodétermination, mais celle de deux peuples qui cherchent à vivre librement et dans la paix. Il a considéré que les Palestiniens, en terrorisant des innocents, sapaient également les fondations de leur propre société. Ceux qui recourent à la violence pour réaliser leurs ambitions politiques continueront à vivre dans la terreur parce que la violence aura corrompu le tissu humain de leur société.

Ainsi, le droit des Palestiniens à l'autodétermination ne doit pas s'exercer par la force des armes, mais par des négociations, tenues dans un climat de paix, à l'abri des pressions et de la violence. Rappelant que le Président Arafat s'était souvent engagé à trouver une solution pacifique au conflit, le représentant a dit que son pays attendait toujours que cet engagement se réalise. Il a déclaré qu'Israël souhaitait sincèrement que l'on reprenne un processus politique viable qui garantira aux Palestiniens l'exercice de leur droit à l'autodétermination et aux Israéliens le droit de vivre librement à l'abri de la violence, ce qui assurera la paix et la sécurité de tous les peuples de la région.


MME CLAUDIA FRITSCHE (Liechtenstein) a observé que depuis la fin du processus de décolonisation, le droit des peuples à l'autodétermination avait été absent des débats. Certains observateurs, a-t-elle dit, estiment que lorsqu'un peuple a achevé son indépendance, le droit à l'autodétermination ne se pose plus. D'autres, a-t-elle poursuivi, invoquent le droit à l'autodétermination afin de soutenir un processus de sécession et d'indépendance. La représentante a indiqué qu'une nouvelle approche s'avérait nécessaire et que cette nouvelle approche pouvait même largement contribuer au travail de l'Organisation. Il est important de comprendre que le droit à l'autodétermination peut se concrétiser de différentes façons, a-t-elle ajouté. Etant donné que les conflits armés internes représentent l'immense majorité des conflits aujourd'hui, il est grand temps de penser à de nouvelles façons efficaces pour appliquer ce droit à l'autodétermination.

La représentante a ajouté que l'autodétermination offrait une base juridique et politique parfaite pour traiter des questions de conflits ethniques, de tensions entre communautés vivant au sein d'un même Etat et de tensions entre communautés et gouvernements centraux.

L'autodétermination peut fournir un cadre légal au sein duquel devraient être développés des mécanismes susceptibles de traiter ces tensions avant qu'elles ne deviennent violentes. Un tel cadre pourrait offrir différents degrés d'autodétermination aux différentes communautés établies au sein d'un Etat, afin de leur permettre de conserver leurs caractéristiques distinctes et d'aborder sans violence les questions qui leur tiennent à cœur. Abordé de cette façon, le droit à l'autodétermination, loin de constituer une menace à l'intégrité territoriale d'un pays, serait plutôt une contribution à la stabilité des Etats.

Exerçant son droit de réponse, l'Observateur de la Palestine a indiqué que le droit à l'autodétermination appartenait à tous les peuples et qu'étant inaliénable, il n'avait pas besoin d'être accordé par un Etat particulier. Les Accords d'Oslo ne sauraient signifier que les Palestiniens renoncent à leur position et à l'exercice de leur droit. Elle a regretté que les pratiques israéliennes de cette année aient fait reculer le processus et les progrès accomplis par le passé et déclaré que ces méthodes violentes ne sauraient aboutir. Elle a dénoncé les pratiques israéliennes et l'occupation et a expliqué que les actions palestiniennes étaient une réaction à la violence et à l'oppression.






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