LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DES PAYS-BAS

Comité des droits de l'homme

15 juillet 2009



Le Comité des droits de l'homme a procédé, hier après-midi et ce matin, à l'examen du quatrième rapport périodique présenté par les Pays-Bas sur la mise en œuvre, par ce pays et ses territoires d'outre-mer, des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

M. Hirsch Ballin, Ministre de la justice des Pays-Bas, a souligné l'importance que le pays accorde au pluralisme des valeurs, estimant qu'il faut permettre à tous les citoyens de développer et de défendre leurs propres valeurs dans les limites du respect de sa Constitution et de tous les droits fondamentaux. Il est dès lors extrêmement important que les tensions qui surgissent inévitablement de cette diversité soient comprises et gérées dans le contexte des principes fondamentaux de la démocratie et de l'état de droit. Le Gouvernement a mis en place un large éventail de mesures pour promouvoir la tolérance et le respect mutuel et éviter les discriminations et une polarisation de la société. Dans une société en constante mutation, le Gouvernement doit faire face aux changements en adoptant une attitude tantôt prudente, tantôt plus interventionniste, a encore dit le Ministre.

La délégation des Pays-Bas était également composée de collaborateurs du Ministère de la justice et de représentants des Ministères des affaires européennes et internationales, des affaires étrangères, de la santé, des affaires sociales, et de l'intérieur, ainsi que de M. Dick Piar, Procureur général des Antilles néerlandaises et de M. Robert Pietersz, Procureur général d'Aruba, qui étaient tous deux accompagné d'une délégation et ont également fait une déclaration liminaire. La délégation a fourni des renseignements complémentaires, notamment sur des points relatifs à la discrimination fondée sur le sexe, à la violence domestique, à la criminalisation de la traite d'êtres humains, à la détention avant jugement, à l'euthanasie, aux mesures de protection des enfants, ou encore à la protection des demandeurs d'asile. À cet égard, le chef de délégation a reconnu qu'une période plus longue que ce qui est actuellement prévu par la loi pour l'examen d'une demande d'asile est nécessaire afin de parvenir à une décision. Dans le cadre de la nouvelle loi, une évaluation sera faite dans les 8 jours afin de déterminer si ce délai était suffisant pour parvenir à une décision juste et motivée.

Les membres du Comité ont largement salué le rôle très important joué par les Pays-Bas en matière de droits de l'homme et particulièrement en matière de liberté d'expression. C'est pourquoi un expert s'est dit d'autant plus choqué devant certaines manifestations d'extrémisme et d'incitation à la haine prévalant dans le pays et s'est interrogé sur l'efficacité des moyens pour lutter contre ces phénomènes. Les experts se sont en outre étonnés que les Pays-Bas considèrent que l'accès à un avocat pendant les interrogatoires de police n'est pas nécessaire et ont estimé que l'heure est venue tant pour les Pays-Bas que pour les Antilles néerlandaises de se conformer au Pacte sur ce point. Les experts ont par ailleurs estimé que la législation actuelle ne prévoit pas un délai suffisant pour examiner une demande d'asile et permettre aux requérants d'asile de déposer un recours. S'agissant de la lutte antiterroriste, ils ont souhaité obtenir des éclaircissements sur les différents types de détention prévus par la loi et demandé quels sont les niveaux de preuves nécessaires pour inculper quelqu'un. Ils ont également souhaité savoir ce que les Pays-Bas entendait par des personnes ayant des «visées terroristes». Une experte s'est par ailleurs préoccupée du recours par la police néerlandaise au profilage racial. Les experts ont aussi relevé l'importance des chiffres faisant état de violences à l'encontre des enfants.

Au cours de sa prochaine séance publique, demain à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial du Tchad (CCPR/C/TCD/1).
Présentation du rapport

M. HIRSCH BALLIN, Ministre de la justice des Pays-Bas, a déclaré que les recommandations du Comité contribuent de manière importante à permettre à son pays de mettre en œuvre les droits figurant dans le Pacte. Il a déclaré que la société néerlandaise se caractérise par un large éventail d'idéologies religieuses, de convictions, de modes de vie et de valeurs. Cette diversité sociale est considérée comme un atout aux Pays-Bas, et le pluralisme des valeurs est une caractéristique fondamentale de l'État démocratique néerlandais. Le Gouvernement néerlandais considère qu'il est dans l'intérêt de chaque citoyen et de la société dans son ensemble de permettre aux citoyens de développer et de défendre leurs propres valeurs dans les limites du respect de sa Constitution et de tous les droits fondamentaux. Il est dès lors extrêmement important que les tensions qui surgissent inévitablement de cette diversité soient comprises et gérées dans le contexte des principes fondamentaux de la démocratie et de l'état de droit. Le Gouvernement néerlandais a pris une série de mesures visant à lutter contre les attitudes d'indifférence et à promouvoir la tolérance, a déclaré le chef de délégation. Le Gouvernement néerlandais, a-t-il poursuivi, a mis en place un large spectre de mesures pour promouvoir la tolérance et le respect mutuel et éviter les discriminations et une polarisation de la société. Dans une société en constante mutation, le Gouvernement doit faire face aux changements en adoptant une attitude tantôt prudente, tantôt plus interventionniste, a encore dit M. Hirsch, notant que les États doivent, selon l'environnement et le contexte, trouver un équilibre entre les différents aspects des droits de l'homme.

M. DICK PIAR, Procureur général des Antilles néerlandaises, a informé le Comité que l'autonomisation des différentes îles des Antilles avait été décidée par referendum et qu'une date devra être fixée pour le démantèlement de l'entité. Il a aussi signalé que, depuis la présentation du dernier rapport, le Parlement a adopté une loi protégeant les enfants contre la pornographie et l'exploitation sexuelle. Un nouveau code pénal est aussi entré en vigueur aux Antilles néerlandaises. Le chef de la délégation antillaise a aussi apporté des informations sur l'amélioration du système carcéral. Il a, par ailleurs, exprimé son désaccord avec la décision des États-Unis de placer les Antilles néerlandaises sur la liste des pays à contrôler s'agissant de la traite des personnes, notant que les informations sur lesquelles se fonde cette évaluation sont périmées.

M. ROBERT PIETERSZ, Procureur général d'Aruba, a rappelé qu'Aruba est la plus petite entité juridique au sein du Royaume des Pays-Bas. Pendant les deux dernières décennies, l'île a ratifié de nombreux instruments internationaux, a-t-il dit, bien que ce ne soit pas toujours facile pour un si petit territoire, bénéficiant de moyens limités, de mettre en œuvre les dispositions relatives à ces instruments. Il s'est néanmoins réjoui de pouvoir faire état d'améliorations importantes dans le domaine législatif, signalant notamment l'introduction d'un nouveau code pénal et la criminalisation de la traite des êtres humains. À cet égard, il a informé le Comité d'un groupe interdisciplinaire avait été mis en place en 2007 afin d'élaborer un plan complet de lutte contre la traite. Des progrès importants ont aussi été accomplis s'agissant des conditions de détention dans la prison d'Aruba et une attention particulière est accordée à l'amélioration des procédures pour les droits des détenus, a indiqué M. Pietersz.

Le quatrième rapport périodique des Pays-Bas et ses additifs relatifs à la mise en œuvre des dispositions du Pacte à Aruba et aux Antilles néerlandaises (CCPR/C/NLD/4, CCPR/C/NET/4/Add.1 et CCPR/C/NET/4/Add.2) couvre la période allant de 2001 à la fin de 2005. Le rapport présente notamment l'exercice des fonctions du médiateur national qui, au Pays-Bas, a été institué par la Constitution en tant qu'instance indépendante chargée du traitement des plaintes. Les Pays-Bas indiquent, par ailleurs, qu'entre 2000 et 2005, un référendum sur l'avenir constitutionnel de chacune des cinq îles des Antilles néerlandaises a été organisé dans ces îles au sujet du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Dans quatre îles, la population a voté pour la proposition visant à ce que les Antilles néerlandaises ne soient plus un pays à part entière et à ce que les îles acquièrent un nouveau statut constitutionnel au sein du Royaume des Pays-Bas. La cinquième île (Saint-Eustache) a voté en faveur du maintien des Antilles néerlandaises.

Pendant la période faisant l'objet du présent examen, la question d'une hiérarchie des droits de l'homme ont suscité un débat public et politique important, après le 11 septembre, les événements survenus en Afghanistan et en Iraq ainsi que la publication d'informations sur l'intégration des minorités. À la suite d'une motion parlementaire, le Gouvernement néerlandais a publié un document d'orientation intitulé «les droits fondamentaux dans une société plurielle» en mai 2004. Le document d'orientation a abordé la question de savoir s'il existe dans la société néerlandaise un juste équilibre dans l'imbrication des droits fondamentaux, en particulier dans le cas de déclarations à caractère discriminatoire qui sont en partie fondées sur des convictions religieuses ou idéologiques.

Il est, par ailleurs, signalé dans le rapport des Pays-Bas que le Gouvernement prépare actuellement la procédure en vue de l'approbation du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La nouvelle loi relative à la traite humaine est entrée en vigueur le 1er octobre 2000. Elle établit que toutes les formes d'exploitation de la prostitution sont des infractions pénales. Le rapport mentionne aussi la mise en place de la législation internationale interdisant la traite des êtres humains et le trafic des personnes. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 et met notamment en œuvre les protocoles des Nations Unies relatifs à ces deux questions. Le rapport signale que depuis son entrée en vigueur, la loi sur les étrangers de 2000 a été amendée à plusieurs reprises, en partie afin de mettre en œuvre les directives européennes. Le rapport se penche aussi sur les procédures d'examen des demandes d'asile. Il est expliqué que deux types de procédures sont appliqués. La procédure accélérée ou une procédure d'asile complète, dans le cadre de laquelle les demandeurs d'asile ont la possibilité d'expliquer l'ensemble des raisons de leur demande d'asile. Une aide juridique gratuite est disponible et les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée peuvent solliciter auprès des tribunaux un réexamen de la décision. Cette procédure ne se limite pas à des cas manifestement infondés.

Le rapport des Pays-Bas se penche, en outre, sur de nombreuses autres questions telles que la détention administrative, la situation carcérale, la pratique de l'aide au suicide, la loi sur la recherche médicale impliquant des sujets humains ou la violence familiale.

Le rapport relatif à Aruba présente, notamment, la situation des détenus de la prison centrale de l'île et aborde des questions portant sur la réforme de la justice pour mineurs ou l'expulsion de ressortissants étrangers.

Le rapport relatif à la situation dans les Antilles néerlandaises inclut les réponses aux observations du Comité s'agissant du rapport précédent. Il signale, notamment, l'entrée en vigueur, en 2001, d'une ordonnance nationale relative à la justice administrative et indique que le nouveau code civil des Antilles, entré en vigueur le 1er janvier 2001, abroge les disposition discriminatoires à l'encontre des femmes.


Examen du rapport

Renseignements complémentaires

Répondant à une liste de questions écrites qui lui avait été préalablement adressées par le Comité, la délégation néerlandaise a déclaré, s'agissant de la législation mise en place pour lutter contre le terrorisme, que le pays avait adopté une approche globale dans le cadre de laquelle la prévention jouait un rôle clé. Les Pays-Bas ont considéré que l'intégration systématique de lois antiterroristes dans le droit général constituait la meilleure façon de garantir les droits des suspects. Une commission de contrôle a été mise en place qui a recommandé une évaluation générale de tout un train de mesures antiterroristes; ces recommandations seront suivies par le gouvernement, a déclaré la délégation.

Priée de fournir des informations sur le marché de l'emploi, la délégation a indiqué qu'en 1995, 58% de la population était active professionnellement et que ce nombre était passé à 75% en 2008. Ceci porte les Pays-Bas au deuxième rang du taux global d'activité professionnelle, après le Danemark. La délégation a indiqué que le taux d'emploi des personnes plus âgées était plutôt faible du fait des retraites anticipées, mais que ce taux avait récemment augmenté pour atteindre 47% en 2008. Quant au taux d'emploi parmi les femmes, il se situe à 65.9% et a subi une nette augmentation du fait des politiques de prise en charge des enfants. La délégation a encore indiqué qu'après la mise en place de différentes mesures d'encouragement, le taux d'emploi parmi les immigrants provenant de pays non occidentaux s'était établi, en 2008, à 56.5%.

Les Pays-Bas figurent à la neuvième place en Europe s'agissant du flux des demandeurs d'asile. La délégation a indiqué que 13 400 requérants ont demandé un permis, cette année, l'augmentation des demandes étant due principalement à la situation prévalant en Iraq, en Somalie et en Afghanistan. Un projet de loi a été présenté au Parlement pour accélérer la procédure d'examen des demandes d'asile; celui-ci devrait entrer en vigueur au deuxième semestre de 2010. Dans le cadre de cette nouvelle loi, la procédure accélérée de 48 heures devrait notamment être portée à huit jours.

S'agissant des questions portant sur la traite d'êtres humains, le chef de délégation a assuré le Comité de la volonté de son pays de protéger les victimes, indépendamment de leur nationalité et de leur origine. En 2006, 600 cas de victimes de la traite ont été répertoriés, en 2007, ce nombre se montait à environ 700. Dans 80% des cas, des peines d'emprisonnement des trafiquants ont été rendues. Les peines d'auteur de traite devraient être augmentées, sur la base d'un nouveau projet de loi. Outre le plan d'action national, une équipe de travail a été formée en 2008 pour œuvrer sur le terrain, a dit la délégation, précisant que les efforts des Pays-Bas ne se limitent pas au niveau national.

Le Procureur général des Antilles néerlandaises a ensuite informé le Comité que le code pénal des Antilles néerlandaises, ne définit pas le terrorisme en tant que tel mais indique quels crimes sont assimilés à des actes terroristes. Aujourd'hui, a par ailleurs indiqué le représentant, la politique du marché du travail a pour objectif le plein emploi et la garantie des chances pour les jeunes. Il a aussi signalé que le degré de participation des femmes à la vie politique et économique a considérablement augmenté, au cours de ces dernières années. Par ailleurs, bien que la traite d'être humains ne soit par encore définie dans le code pénal comme une infraction, elle est criminalisée dans le cadre de la définition générale relative à la fraude, la contrebande et la coercition. Le chef de délégation des Antilles néerlandaises a également fait état de la formation du personnel d'immigration et la lutte contre la traite a été désignée comme une priorité. Le problème de la surpopulation carcérale fait l'objet de toute notre attention, a-t-il déclaré, et un plan a été élaboré pour améliorer les infrastructures et la sécurité dans les prisons.

Le Procureur général d'Aruba a expliqué que lorsque son pays a acquis l'autonomie, en 1986, il a établi sa propre Constitution qui inclut les principales garanties légales définies par le Pacte. Un nouveau projet de Constitution est cependant à l'étude, qui devrait intégrer plus précisément les dispositions relatives au Pacte. Il a aussi indiqué qu'un nouveau Code civil est entré en vigueur en 2002 qui a aboli une série de mesures discriminatoires. Au lendemain du 11 septembre, a-t-il encore relevé, une ordonnance nationale est entrée en vigueur qui définit le terrorisme. Les formes d'esclavage moderne, le travail forcé, la contrebande et la traite d'être humains ont été érigés en délits pénaux en 2006, sur l'île d'Aruba. Une autre ordonnance sur les abus sexuels et le harcèlement est entrée en vigueur en 2003. Un plan de lutte contre la traite a par ailleurs été mis en place qui prévoit la formation des représentants du gouvernement, la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation et l'ouverture d'une ligne téléphonique d'aide. Le chef de la délégation d'Aruba a aussi mis en exergue les efforts déployés pour garantir de meilleures conditions de détention aux détenus et une amélioration des procédures afin qu'elles soient conformes avec les normes européennes de prévention de la torture.


Observations et questions des membres du Comité

Soulignant la tradition d'engagement des Pays-Bas en matière des droits de l'homme, membre du Comité a noté que cet engagement n'apparaît pas très fermement dans le dernier rapport qui semble davantage mettre en avant la difficulté à réaliser les garanties des droits de l'homme, et exprimé le sentiment que le pays est sur la défensive plutôt qu'engagé dans la démarche d'affirmation qui lui était habituelle.

Quand l'État partie entend-il retirer les réserves qu'il a émises s'agissant de certaines dispositions du Pacte, a demandé un expert. Existe-t-il encore des motifs valables pour maintenir ces réserves?

Les membres du Comité ont également souhaité savoir s'il est prévu d'augmenter le délai permettant aux demandeurs d'asile de présenter leurs objections. Un expert a souhaité savoir si la violence domestique dans le pays d'origine peut constituer un motif pour accepter une demande d'asile. Les experts ont estimé que le délai imparti aux requérants d'asile pour formuler leur demande et, si nécessaire, déposer un recours, est insuffisant. Ils ont vous savoir à quoi correspond exactement la période de 8 jours et quelle était la différence entre la procédure accélérée et la procédure normale. Des questions ont en outre été posées de savoir si la mutilation génitale féminine était une raison justifiant l'octroi du statut de réfugié; quels étaient les principaux critères invoqués lors de l'examen d'une demande d'asile; quelle était la politique concernant l'aide juridictionnelle accordée aux demandeurs d'asile. Une question a également été posée sur la détention des requérants d'asile. Très souvent, les détenteurs d'asile ne revendiquent pas ce statut dès le départ, a fait valoir un expert, notant que la personne peut rester en détention même après la formulation et la prise en compte de la demande.

Quel est l'état d'avancement de la nouvelle loi sur les étrangers, a-t-il par ailleurs été demandé. Un expert s'est dit surpris que les Pays-Bas n'ont pas encore ratifié la Convention sur les travailleurs migrants. S'agissant des ordres d'exclusion pratiqués dans le cadre de la loi sur les étrangers de 2000, un expert a dit que ces ordres ont été utilisés s'agissant d'individus qui ne peuvent pas retourner dans leur pays pour des raisons de menace à leur vie et il a demandé aux Pays-Bas de s'expliquer sur ces faits.

S'agissant de la lutte antiterroriste, les experts ont souhaité obtenir des éclaircissements sur les différents types de détention prévus par la loi et demandé quels sont les niveaux de preuves nécessaires pour inculper quelqu'un. Ils ont également souhaité savoir ce que les Pays-Bas entendait par des personnes ayant «des visées terroristes». Une experte s'est référée à l'utilisation par la police néerlandaise du profilage racial et a demandé des explications à l'État partie. Les mesures administratives sont-elles appropriées dans la lutte contre le terrorisme, eu égard aux instruments pénaux, a demandé un autre expert?

Se référant au projet de nouveaux passeports biométriques, un expert a demandé de quelle nature sont les informations collectées et ce qu'il adviendra de ces informations, notant que la centralisation de ces informations comporte des dangers. Il s'est, par ailleurs, étonné du taux élevé d'écoutes téléphoniques dénoncées par les organisations non gouvernementales. Il semble que certaines de ces écoutes aient porté sur des conversations entre juristes ou médecins et ne sont pas automatiquement détruites, a-t-il relevé.

Les experts ont aussi souligné la longueur autorisée des périodes de garde à vue qui peuvent atteindre deux ans, notant que cette disposition n'est pas conciliable avec l'article 14 du Pacte.
Revenant sur les informations du rapport indiquant que les maires sont habilités à demander la détention provisoire d'une personne nuisant à l'ordre public, un expert a souhaité savoir plus précisément quels sont les compétences et les pouvoirs du maire et quel est le cadre juridique qui régit ces compétences.

Sur le thème de l'accès à un avocat pendant l'interrogatoire, il a été demandé pourquoi les Pays-Bas considèrent que cette mesure n'est pas nécessaire. Un expert a souhaité des éclaircissements par rapport à la raison qui sous-tend ces réticences de même que celles de procéder à des enregistrements vidéo des interrogatoires. L'heure n'est-elle pas venue d'adapter les procédures pour se conformer au Pacte, tant aux Pays-Bas qu'aux Antilles, a renchérit une autre experte?

Quelle est la situation qui prévaut aux Antilles néerlandaises concernant la présence d'un avocat lors des interrogatoires policiers? Un expert a posé des questions sur le traitement des détenus aux Antilles néerlandaises et demandé combien de plaintes ont été déposées contre le personnel pénitentiaire. Les experts ont constaté que le Comité européen pour la prévention de la torture s'est montré très critique s'agissant de l'administration des centres pénitentiaires aux Antilles néerlandaises, soulignant notamment les conditions d'hygiène et d'alimentation insuffisantes. Quels sont les mécanismes de surveillances des lieux de détention aux Pays-Bas et aux Antilles, a encore demandé un expert. Se référant au nouveau statut que va acquérir certaines îles, un expert a demandé quelles dispositions seront prises pour assurer la mise en place d'un régime strict des droits de l'homme dans ces entités?

Une enquête sur la peine de mort a été conduite dans la société et montré que la population est favorable à la réinstauration de la peine de mort, a rappelé un membre du Comité qui s'est demandé si un État doit conduire de tels sondages qui sont contraires à ses engagements internationaux.

Une experte s'est étonnée du nombre élevé de cas d'euthanasie aux Pays-Bas, mentionnant le nombre de 1886 cas répertoriés en 2007.

S'agissant de l'égalité entre hommes et femmes, une experte a noté que des inégalités demeurent en matière de salaire et d'égalité des chances au travail. Des rapports font état des problèmes rencontrés par les femmes migrantes sur le marché du travail. Quelles sont les mesures prises pour que ce type de discrimination cesse? Ou en est le projet de loi sur la violence domestique, a encore voulu savoir l'experte? Le nombre de cas de mutilations génitales féminines se sont accrus au cours de ces dernières années aux Pays-Bas, comment le pays gère-t-il ce problème? Des données plus précises ont été sollicitées s'agissant de la participation des femmes à des positions élevées dans le secteur privé, de même que dans les partis politiques. Comment cette représentation peut-elle être augmentée? Il semblerait qu'un parti politique néerlandais a interdit la participation des femmes en son sein; quelle a été la réaction officielle à l'égard de cette décision qui contrevient manifestement au droit interne comme aux dispositions des conventions internationales, a demandé une experte.

Il a aussi été demandé si les femmes victimes de violences ont accès à des centres ou des foyers d'accueil et si une ligne téléphonique d'aide est disponible pour les victimes.

L'experte a souligné qu'en matière de traite des êtres humains, malgré les progrès réalisés au niveau de la jurisprudence, une définition sur l'exploitation des personnes dans le cadre du travail fait encore défaut.

Une autre experte s'est étonnée des arguments avancés par les Pays-Bas pour interdire certains symboles et manifestations religieuses et culturelles ostentatoires. La même experte a aussi relevé les conditions matérielles exigées pour qu'il puisse être procédé au regroupement familial, s'étonnant de ce critère manifestement discriminatoire.

Un membre du Comité a relevé les chiffres très élevés présentés par les Pays-Bas s'agissant de la violence à l'égard des enfants, notant que cela indique une prise de conscience de ce problème qui semble être important et requiert une attention soutenue. Il a noté que la liste d'attente semble être très longue pour la prise en charge des enfants victimes par des foyers d'accueil et des infrastructures de protection. Les enfants sans papiers ne semblent pas pouvoir accéder à des structures de soin et de manière générale, semblent ne pas bénéficier du même niveau de protection que les enfants en situation normale, a fait valoir un expert, demandant à la délégation des explications à cet égard.

Certaines organisations non gouvernementales se sont dites préoccupées par une intégration insuffisante de l'éducation aux droits de l'homme dans les programmes scolaires, a par ailleurs noté un expert.

Les membres du Comité ont salué le rôle très important joué par les Pays-Bas en matière de droits de l'homme, et particulièrement en matière de liberté d'expression. Les Pays-Bas constituent une «belle locomotive» à cet égard, a déclaré un expert, qui s'est dit d'autant plus choqué devant certaines manifestation d'extrémisme et d'incitation à la haine prévalant dans ce pays. Le gouvernement s'est-il doté de moyens efficaces pour que ces phénomènes soient anéantis ou du moins contenus? La liberté d'expression est une liberté fondamentale, mais l'article 20 ne l'est pas moins, a rappelé l'expert, regrettant la réserve apportée par l'État partie à cet article.

Un expert a souhaité des éclaircissements s'agissant de la définition de «groupe à risque» et «groupe vulnérable». D'après les organisations non gouvernementales, le fait qu'une personne ait été torturée constitue un élément de preuve important dans le cadre d'une plainte; pourquoi les Pays-Bas ne veulent-ils pas utiliser de preuve médico-légale dans la détermination des éléments de preuve pouvant justifier le renoncement à un renvoi, a demandé l'expert.

Un expert s'est étonné de ne voir dans la salle aucun représentant d'une organisation non gouvernementale néerlandaise, invitant les Pays-Bas à encourager et promouvoir la participation de la société civile à ce dialogue interactif.


Réponses de la délégation néerlandaise aux questions complémentaires des experts

Le chef de la délégation néerlandaise a indiqué, s'agissant de la protection des requérants d'asile, que la législation de son pays va au-delà de ce qu'exige la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Il a expliqué qu'une procédure particulière est prévue pour les personnes qui démontrent qu'elles nécessitent une protection. Il a, par ailleurs, insisté sur le fait que les requérants d'asile ne sont pas placés en détention; seules les personnes dont les demandes ont été refusées peuvent être détenues jusqu'à leur départ. En réponse à la question d'un expert, le chef de délégation a affirmé que les personnes pouvant craindre d'être victimes dans leur pays de violences domestiques ou de crimes d'honneur peuvent obtenir l'asile aux Pays-Bas. De même, la crainte de subir une mutilation génitale peut aussi constituer un motif d'obtention de l'asile et plusieurs personnes ont été acceptées comme réfugiées pour ce motif.

Répondant à une question sur le délai prévu pour l'examen d'une demande d'asile, le chef de délégation a reconnu qu'une période plus longue que ce qui est actuellement prévu par la loi est nécessaire afin de parvenir à une décision. Dans le cadre de la nouvelle loi, une évaluation sera faite après 8 jours et permettra de déterminer si ce délai était suffisant pour parvenir à une décision juste et motivée. L'accès aux avocats est garanti au cours de ces 8 jours pour les requérants d'asile, a-t-il souligné. La nouvelle législation prend en compte tous les éléments qu'un requérant d'asile pourrait présenter à l'appui de sa demande, a affirmé la délégation.

La délégation a réitéré l'assurance que si le requérant court des risques dans son pays, il ne sera pas refoulé. Cependant il est possible, en cas de comportement criminel, qu'une personne puisse être qualifiée de personne indésirable, a nuancé le chef de délégation.

Un «objectif terroriste» ou «acte à visée terroriste», a expliqué la délégation, est défini comme un acte ayant pour but de répandre la peur dans la population. La délégation a précisé que cette définition est très stricte et qu'elle cible spécifiquement les actes menaçant le fonctionnement indépendant et responsable de l'État. Les termes décrivent une situation où l'organisation terroriste, par la menace d'utiliser la violence, mettrait le gouvernement dans l'incapacité de remplir ses responsabilités fondamentales. Les Pays-Bas sont opposés aux mesures administratives telles que celles pratiquées à Guantanamo et privilégient les procédures pénales, a encore affirmé la délégation.

En ce qui concerne la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et les mesures de promotion de l'égalité entre hommes et femmes, la délégation a dit qu'une enquête est menée tous les deux ans par l'inspection du travail sur les différences de salaire persistant entre les sexes et que des efforts sont menés pour réduire ces écarts. La participation des mères à la vie active est aussi encouragée. En réponse à une question se référant aux pratiques sexistes du Parti Réformé, la délégation a répondu que ce parti est largement minoritaire, avec 2 sièges sur les 150 du Parlement; tous les autres partis encouragent fortement la participation des femmes et leur accordent une place au sein des instances de responsabilité. S'agissant des femmes occupant des postes à responsabilité dans le secteur privé, la délégation a dit qu'une étude était menée pour mieux comprendre pourquoi il n'y avait pas plus de femmes à ces fonctions; il est toutefois difficile pour le gouvernement d'intervenir dans le domaine privé.

S'agissant de la violence domestique, le chef de délégation a annoncé qu'une nouvelle loi est entrée en vigueur en janvier 2009, qui prévoit la possibilité de prononcer un ordre d'expulsion provisoire du domicile conjugal. Il a précisé que 700 ordres d'expulsion ont été émis à ce jour en vertu de cette loi. La délégation a, par ailleurs, confirmé qu'une ligne téléphonique d'urgence existait bien pour les personnes victimes de violences domestiques et toute personne souhaitant dénoncer de tels délits.

Pour ce qui est de la détention avant jugement, la délégation a indiqué que l'application de la détention préventive est très restrictive, aux Pays-Bas, en comparaison de ce qui se passe dans d'autres pays. Cette mesure peut exclusivement avoir lieu pour prévenir les récidives d'infractions pénales graves ou à des fins d'instruction, et ne peut dépasser 72 heures. En cas de soupçons d'acte terroriste, la détention provisoire est possible sous réserve de motifs raisonnables. Passé le délai de 90 jours, c'est le juge qui doit prendre la décision de prolonger la détention administrative ou préventive, toutefois, il s'agit d'une compétence exceptionnelle qui ne s'est jamais concrétisée, a affirmé la délégation. Elle a ajouté que 92% des détentions avant jugement s'achèvent dans le délai prévu de 90 jours et la grande majorité s'achève bien avant.

Deux différentes procédures existent pour préserver l'anonymat des témoins qui pourraient être menacés, a expliqué la délégation, mais le droit de la défense est garanti par ces procédures.

En ce qui concerne la pratique de l'euthanasie, la délégation a souligné le caractère très détaillé de la législation néerlandaise en la matière. Il a déclaré que les décisions en matière d'euthanasie rejettent tout motif ayant trait à l'absence de traitement pour les personnes âgées. Toutes les décisions, a précisé la délégation, sont examinées par un comité indépendant, formé de personnes ayant des compétences complémentaires dans le domaine de la santé et du droit. Une commission centrale existe, par ailleurs, qui est présidée par un juriste.

S'agissant de la pratique des mutilations génitales féminines aux Pays-Bas, la délégation a assuré le Comité que le Gouvernement considère que ce problème doit être traité de manière prioritaire, au même titre que la violence domestique et la traite d'êtres humains, dans le cadre de mesures qui impliquent aussi bien la police que les pouvoirs judiciaires et médicaux.

La délégation a rassuré le Comité sur le fait que la Constitution stipule que le pays ne pourra en aucun cas rétablir la peine capitale.

Le Ministre néerlandais de la justice a aussi déclaré que la création d'un institut national des droits de l'homme constitue pour lui une priorité et qu'il s'engagera pour que ce projet fasse l'objet d'un projet de loi soumis au Parlement.

Concernant les interrogatoires policiers, la délégation a informé le Comité que des modifications vont être apportées au système et que dans ce cadre, une attention particulière sera accordée aux mineurs.

Répondant aux remarques d'un expert s'agissant de la manière de concilier protection des minorités et promotion de la liberté d'expression, le chef de la délégation néerlandaise a relevé que le droit pénal ne constitue pas le seul moyen de lutter contre la discrimination, mais que la défense des libertés à laquelle le Gouvernement néerlandais est particulièrement attaché est également un moyen de promouvoir une société fondée sur la tolérance.

Une loi a été adoptée pour une plus grande sécurité dans les établissements réservés aux 2200 jeunes qui sont à ce jour accueillis dans ces établissements, a indiqué la délégation. Différentes approches thérapeutiques et familiales sont par ailleurs mises en œuvre dans le cadre des politiques de prévention de la criminalité juvénile, a dit la délégation.

Répondant aux questions sur la protection des enfants et en particulier les longues listes d'attente pour les admissions dans des foyers d'accueil, la délégation a indiqué que le retard des demandes serait comblé d'ici la fin de l'année.

La délégation a encore affirmé que les enfants étrangers bénéficient légalement des mêmes droits que les autres. Elle a précisé que les personnes sans papier ne sont pas placés dans une catégorie «en situation irrégulière» et bénéficient des mêmes droits que tous les citoyens; cela est bien sûr également valable pour les mineurs, a déclaré la délégation.

Interrogée sur la notion de «tenue vestimentaire susceptible d’exprimer des convictions religieuses ou idéologiques» figurant dans le rapport, la délégation a dit qu'elle se rapportait à l'attention très importante que les médias et l'opinion publique ont accordé à un phénomène pourtant très minoritaire mais qui a obligé les autorités à réfléchir à cette question. Dans le cadre de cette réflexion, certains ont considéré problématique qu'une personne enseigne ou suive des cours en ayant le visage entièrement couvert, mais tout cela doit être décidé avec soin et il sera tenu compte dans cette réflexion de la grande valeur que le pays accorde à la liberté d'expression et de religion, a déclaré le chef de délégation.

En réponse à des questions relatives au regroupement familial d'immigrants, la délégation a estimé que les restrictions visent à éviter un afflux d'immigrants et d'inévitables abus. Nous devons être réalistes par rapports aux abus, a dit le chef de la délégation néerlandaise; il est important, à des fins d'intégration, de ne pas surcharger le pays avec des demandes qui sont frauduleuses, a-t-il ajouté, en assurant le Comité que son pays ne mettrait pas en place de mesures contraires aux dispositions du Pacte. Un projet de loi sur ce thème sera présenté au Parlement en septembre prochain, a-t-il précisé, et le Comité sera tenu informé de l'évolution de ce projet.

S'agissant de l'enseignement relatif aux droits de l'homme, la délégation a fait savoir que cette question était essentielle pour les Pays-Bas. Les écoles ont l'obligation de promouvoir ces activités et une institution nationale de la démocratie et de l'état de droit a été créée, qui diffuse des informations sur les droits de l'homme, a ajouté la délégation néerlandaise.

La délégation des Antilles néerlandaises, répondant aux questions des experts concernant l'application des dispositions du Pacte dans ces îles, a déclaré que la Constitution des Pays-Bas a été utilisée pour préparer les constitutions des nouvelles entités. En ce qui concerne les plaintes à l'égard des conditions carcérales, la délégation a annoncé qu'une réduction des plaintes a été constatée en 2009, notant que de nettes améliorations ont été pratiquées dans le domaine de l'alimentation, de l'hygiène, de l'accès aux soins ainsi que des infrastructures. Un système de caméras et d'alerte personnelle pour les prisonniers est actuellement en cours d'installation. Alors que 7 plaintes relatives au comportement des gardiens de prison ont été enregistrées en 2007, ce nombre a diminué après qu'une formation a été dispensée aux gardiens. Un groupe de surveillance a par ailleurs été créé pour évaluer la mise en œuvre des recommandations du Comité, a également affirmé la délégation. Le gouvernement n'empêche pas les organisations non gouvernementales de visiter les centres de détention, a encore dit la délégation. Concernant la surveillance audio-visuelle, la délégation a indiqué que celle-ci n'est possible qu'avec la permission du procureur. La délégation a, en outre, annoncé qu'un nouveau code pénal comprendra de nouvelles réglementations pour les mineurs et réduira notamment la durée de détention des mineurs. Des changements entreront également en vigueur pour les enfants nés hors du mariage. S'agissant de la participation des femmes à la vie publique, il a été dit que les Antilles néerlandaises sont le seul pays du royaume qui a eu 5 femmes ministres; la participation des femmes à la vie politique est une constante depuis que celles-ci ont acquis le droit de vote, a affirmé M. Pietersz. La délégation s'est dite consciente qu'il reste un long chemin à parcourir aux Antilles néerlandaises pour achever les objectifs fixés par le Pacte et qu'elles n'hésiteraient pas à solliciter l'aide des Pays-Bas pour y parvenir. La délégation des Pays-Bas a déclaré, s'agissant de la volonté d'autonomie manifestée par les populations des îles, que ces changements n'auront pas d'effet sur les obligations des Antilles néerlandaises en vertu des traités internationaux.

Répondant aux questions complémentaires des experts, le Procureur d'Aruba, a apporté des informations relatives au traitement des délinquants mineurs, indiquant notamment que les jeunes sont détenus dans un secteur de la prison séparé, qui vient d'être rénové et que des mesures alternatives à la prison sont trouvées sous forme de services communautaires. La délégation a informé le Comité que depuis le mois de février, la police dispose d'un nouveau système de l'information s'agissant de la violence domestique. Elle a aussi relevé la collaboration établie entre la police et la fondation nationale d'aide aux victimes de violence. S'agissant de la protection des enfants, la délégation a mentionné l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la protection des mineurs contre les violences sexuelles, qui prolonge notamment la période de dépôt de plainte.

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