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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME OUVRE SA JOURNÉE ANNUELLE DE DÉBATS SUR LES DROITS DE L'ENFANT
11 Mars 2009
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Conseil des droits de l'homme
MATIN 11 mars 2009
Il tient une réunion-débat sur la promotion de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant au niveau international
Le Conseil des droits de l'homme a entamé, ce matin, sa journée de réunion annuelle consacrée aux droits de l'enfant, qui marque cette année le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a dans ce cadre tenu une réunion-débat consacrée à la promotion de la mise en œuvre de la Convention au niveau international, la réunion-débat de cet après-midi devant porter sur le niveau national.
Introduisant le débat, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, a souligné que la Convention a transformé le regard qui est porté sur les enfants. Aujourd'hui, les enfants ne sont plus considérés comme la propriété de leurs parents. Il y a aussi eu un changement conceptuel autour de la responsabilité des États envers les droits de l'homme des enfants. Malgré les avancées, de nombreux sujets de préoccupation demeurent, a toutefois souligné Mme Pillay, rappelant que, selon les études de l'ONU, dix millions d'enfants de moins de 5 ans meurent tous les ans de causes qui auraient pu être évitées; 80 à 98% des enfants subissent des châtiments corporels à la maison; 150 millions de filles et 73 millions de garçons ont subi en 2002 une forme de violence sexuelle. La majorité de ces crimes ne sont jamais punis. La Haut-Commissaire a ajouté que les crises financière et alimentaire risquent d'avoir des conséquences négatives sur l'accès des enfants aux services de santé et d'éducation. À l'heure de la célébration du vingtième anniversaire de la Convention, il faut rester vigilants pour relever les défis nouveaux, a conclu Mme Pillay, exprimant l'espoir que la discussion d'aujourd'hui contribuera à élaborer un plan de travail assorti d'un calendrier.
Figurant au nombre des personnalités invitées à composer le panel de cette réunion-débat, la Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, Mme Asma Jahangir, a fait observer que, d'une façon ou d'une autre, quasiment tous les mandats de procédures spéciales englobent les enfants. Aussi, attend-on avec impatience la nomination du représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, car ce mandat devrait permettre d'assurer une meilleure coordination et coopération entre les différents mandats, dans les domaines pertinents, a-t-elle indiqué.
Un membre du Comité des droits de l'enfant, M. Danius P?ras, a pour sa part souligné que la charge de travail du Comité a connu une courbe ascendante, au fur et à mesure des adhésions à la Convention, qui a été ratifiée par presque tous les pays. La promotion des droits de l'enfant peut de manière très concrète permettre de briser les cercles vicieux de la violence, de l'exclusion sociale, de la pauvreté et du désespoir, ce qui suppose une plus grande volonté politique et des efforts concertés de tous, tant sur le plan national qu'international.
M. Philip O'Brien, du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a relevé que depuis l'adoption de la Convention, moins d'enfants sont frappés par des maladies infantiles, davantage d'enfants boivent de l'eau potable, plus d'enfants vont à l'école et moins de fillettes sont mariées de force. Il a toutefois mis en garde contre les défis liés à la sécurité alimentaire, aux changements climatiques, au racisme, à la discrimination, aux conflits armés et à la crise financière. Le représentant de l'UNICEF a insisté sur l'importance qu'il y a à reconnaître que les enfants sont titulaires de droits et à accepter les obligations qui en découlent. Il a aussi souligné l'efficacité de partenariats public-privé dans ce domaine.
Mme Maud de Boer-Buquicchio, du Conseil de l'Europe, a fait observer que les liens établis entre les normes définies par le Conseil de l'Europe et celles des Nations Unies sont fructueux, l'action régionale et l'action mondiale se renforçant mutuellement pour faire avancer la cause des droits de l'homme. Elle a en outre fait remarquer que les châtiments corporels envoient à l'enfant un message qui insinue que la violence est un moyen acceptable de résolution des conflits.
Représentant le Groupe des organisations non gouvernementales pour la Convention relative aux droits de l'enfant, M. Alan Kikuchi-White s'est félicité que les droits de l'enfant aient trouvé leur place dans le cadre de l'Examen périodique universel, tout en faisant remarquer que des défis importants restent à relever à la fois pour maintenir et développer cet espace. L'orateur a estimé nécessaire une évolution vers un «langage de recommandations» plus clair et plus explicite dans le dialogue interactif.
Les représentants des pays suivants ont participé au dialogue avec les cinq panélistes: République tchèque (au nom de l'Union européenne), Chili (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Suisse, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Cuba (au nom du Mouvement des pays non alignés), Islande, Lituanie, Nouvelle-Zélande, Fédération de Russie, Burkina Faso, Azerbaïdjan, Yémen (au nom du Groupe arabe), Slovaquie, Tunisie, Haïti, Slovénie, Jordanie, Turquie, Thaïlande (au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est), Japon, Italie, Espagne, Australie, Chine, Bangladesh et Malaisie. Sont également intervenus des représentants de l'Organisation internationale de la Francophonie et de la Commission européenne, l'Ombudsman des enfants de la Pologne et une représentante de la Commission nationale des droits de l'homme des Philippines, ainsi que les représentants de deux organisations non gouvernementales: Alliance internationale d'aide à l'enfance et Plan International (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1)
Les délégations ont été nombreuses à regretter que le représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants n'ait toujours pas été désigné à ce jour. Nombre d'intervenants se sont inquiétés du fossé qui existe entre les instruments juridiques internationaux, complets et ratifiés de manière quasi universelle et le respect des droits de l'enfant. Il a été proposé à cet égard de mettre ne place des instruments régionaux et de renforcer le Comité des droits de l'enfant, notamment en lui permettrant de recevoir des plaintes.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité poursuivra sa journée de réunion annuelle consacrée aux droits de l'enfant en tenant une réunion-débat sur les réalisations et les obstacles en matière d'application de la Convention au niveau national.
Réunion-débat sur la promotion de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant au niveau international
Présentations
MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a déclaré qu'à l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention, il est particulièrement opportun que le Conseil consacre une journée de débat à cette question, qui unit pratiquement le monde entier. Il n'y aucune doute quant au fait que la Convention a transformé le regard que nous portons sur les enfants, a poursuivi Mme Pillay. Aujourd'hui, les enfants ne sont plus considérés comme la propriété de leurs parents ni comme des êtres qui reçoivent passivement la charité ou des actes de bonne volonté. Il y a aussi eu un changement conceptuel autour de la responsabilité des États envers les droits de l'homme des enfants. La Convention stipule quelles sont ces obligations de l'État, à savoir les obligations découlant du principe de non-discrimination, du droit à la vie, à la survie et au développement et du droit de l'enfant à exprimer son point de vue. En outre, l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir.
Au cours des vingt années qui se sont écoulées depuis l'adoption de la Convention, les mécanismes nationaux ont consolidé les droits de l'enfant, a par ailleurs fait observer la Haut-Commissaire. Les droits des enfants ont été inclus dans de nombreux programmes scolaires et la prise de conscience du fait que les enfants ont des droits n'a jamais été aussi grande. Au niveau international, la Convention a été complétée par des normes additionnelles, en particulier grâce aux deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Comité des droits de l'enfant - le gardien de la Convention - apporte quant à lui des conseils s'agissant de la réalisation des droits de l'enfant par les États et les autres parties prenantes. Les efforts déployés pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement se sont traduits par quelques avancées dans les domaines de la réduction de la pauvreté et de l'éducation, a en outre souligné Mme Pillay. Malgré ces avancées, de nombreux sujets de préoccupations demeurent. Selon le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), dix millions d'enfants de moins de 5 ans meurent tous les ans de causes qui auraient pu être évitées. L'Étude des Nations unies sur la violence contre les enfants a pour sa part conclu que 80 à 98% des enfants subissent des châtiments corporels à la maison. En 2002, l'Organisation mondiale de la santé a estimé que 150 millions de filles et 73 millions de garçons ont subi une forme de violence sexuelle. La majorité de ces crimes ne sont jamais punis. En outre, les enfants souffrent de manière disproportionnée lors des conflits armés. Ils sont enlevés et enrôlés de force ou obligés à devenir des esclaves sexuels; leurs établissements scolaires sont détruits. La pauvreté et la guerre exposent les enfants à la faim, aux déplacements, aux abus, à la maladie et à la mort.
D'autre part, a poursuivi la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les crises financière et alimentaire risquent d'avoir des conséquences fâcheuses sur l'accès des enfants aux services de santé et d'éducation; elles creusent en outre le fossé entre riches et pauvres. Les postes sociaux sont les premiers à être sacrifiés lors des ajustements budgétaires, a fait observer Mme Pillay. À l'heure de la célébration du vingtième anniversaire de la Convention, il faut rester vigilant pour relever les défis nouveaux, a-t-elle souligné. Elle a rappelé le rôle important que le Conseil des droits de l'homme est appelé à jouer dans la promotion des droits de l'enfant. Le Haut Commissariat aux droits de l'homme, pour sa part, ne ménage aucun effort pour promouvoir les droits de l'enfant et œuvre pour qu'ils soient intégrés dans tous les mécanismes des droits de l'homme. La discussion d'aujourd'hui contribuera à élaborer un plan de travail assorti d'un calendrier, a conclu Mme Pillay.
M. DANIUS P?RAS, membre du Comité des droits de l'enfant, a souligné que si le débat d'aujourd'hui ne permettra évidemment pas de faire le tour du problème, il n'en devrait pas moins contribuer, sans aucun doute, à l'intégration des droits de l'enfant dans les travaux réguliers du Conseil des droits de l'homme, tout au long de l'année, y compris dans le cadre du processus d'Examen périodique universel. M. P?ras a décrit les activités du Comité depuis sa création, en 1991. La charge de travail de cet organe de traité a connu une courbe ascendante, au fur et à mesure que les États adhéraient à la Convention, a-t-il souligné. Il a rappelé que deux Protocoles facultatifs substantiels se rapportant à la Convention ont été adoptés, tandis qu'à l'heure actuelle, des discussions ont lieu autour de l'éventuelle adoption d'un protocole instaurant une procédure de plaintes, à l'instar de ce qui s'est fait pour d'autres instruments internationaux de droits de l'homme. M. P?ras a souligné que le travail effectué sans relâche par les organisations non gouvernementales (ONG) avait été capital dans la mise en œuvre de la Convention. Il a également souligné le rôle fondamental joué par l'UNICEF au sein de la famille onusienne.
M. P?ras a fait observer qu'avec 193 États parties pays l'ayant ratifié, la Convention était désormais quasiment universelle, la ratification des deux protocoles additionnels progressant quant à elle à un rythme soutenu. Pourtant, beaucoup trop reste à faire en raison de la non-application de nombreux éléments. Les enfants continuent d'êtres victimes de violations des droits de l'homme un peu partout dans le monde, a souligné l'expert. Tous les États membres font face à des défis dans la mise en œuvre de la Convention, particulièrement dans le contexte de la crise financière actuelle, a-t-il ajouté. La promotion des droits de l'enfant peut de manière très concrète permettre de briser les cercles vicieux de la violence, de l'exclusion sociale, de la pauvreté et du désespoir, ce qui suppose une plus grande volonté politique et des efforts concertés de tous, tant sur le plan national qu'international, a-t-il indiqué.
M. P?ras a ajouté que les défis étaient nombreux pour le Comité, le retard pris dans l'examen des rapports des États parties allant grandissant. Confronté au défi de remédier à cette situation, le Comité s'est vu autorisé à se diviser de nouveau en deux chambres, comme cela lui est déjà arrivé par le passé, afin d'absorber ce retard; c'est donc ce qu'il fera à compter de 2010, ce qui devrait lui permettre d'amélioration provisoirement la situation de ce point de vue. Il n'en demeure pas moins que toute suggestion pour trouver une solution à long terme à ce problème est la bienvenue, a indiqué M. P?ras. Le secrétariat qui assiste le Comité dans son travail n'a pas vu ses effectifs augmenter au fil des ans; ils ont même diminué. Or, il serait souhaitable que le Comité bénéfice d'une assistance renforcée, a déclaré l'expert. Quant au fond, alors que la ratification de la Convention est quasiment universelle, nous faisons face à de nombreuses réserves des États - réserves qui sont parfois extrêmement importantes, a fait observer M. P?ras. Dans ce contexte, nous appelons les États ayant fait de telles réserves à revoir leur position, afin d'assurer que les droits prévus par la Convention puissent effectivement bénéficier à tous les enfants. La Convention est entre vos mains, les enfants ne peuvent pas attendre, a conclu M. P?ras.
M. PHILIP O'BRIEN, Directeur des partenariats et des collectes de fonds privés au Fonds des Nations Unies pour l'enfance à Genève, a fait remarquer que les partenariats sont fondamentaux pour assurer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant aux niveaux international, régional et local. Il a attiré l'attention sur le rôle joué par le Comité des droits de l'enfant, maillon entre les droits de l'homme et les programmes de développement en faveur des enfants. Il a également souligné que les partenariats entre le public et le privé avec des fondations philanthropiques et des entreprises sont très efficaces, notamment pour promouvoir des campagnes en faveur des droits de l'enfant. Depuis l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, moins d'enfants sont frappés par des maladies infantiles, davantage d'enfants boivent de l'eau potable, plus d'enfants vont à l'école et moins de fillettes sont mariées de force, a-t-il indiqué, se réjouissant que les droits de l'enfant soient davantage reconnus par les dirigeants, mais également mieux connus par les enfants eux-mêmes.
M. O'Brien a ensuite attiré l'attention sur deux exemples particuliers. Il a expliqué qu'en Colombie les gouverneurs sont maintenant obligés de présenter des plans de développement qui répondent aux exigences de la Convention. Quant aux Philippines, le Gouvernement a mis en place un programme visant à développer des villes, communautés et écoles qui prennent en compte les droits des enfants.
Le représentant de l'UNICEF a toutefois mis en garde contre les défis liés à la sécurité alimentaire, aux changements climatiques, au racisme, à la discrimination, aux conflits armés et à la crise financière. Pour assurer la mise en œuvre de la Convention, il a recommandé de mettre en place des politiques et de réformer le système juridique de manière à promouvoir, évaluer et assurer les droits de l'enfant. Une bonne application de la Convention exige également de développer les capacités des familles, des dirigeants communautaires, du gouvernement et du secteur privé, a-t-il ajouté. Les conventions n'ont de valeur que dans leur application effective, a-t-il insisté. M. O'Brien a insisté sur l'importance qu'il y a à reconnaître que les enfants sont titulaires de droits et à accepter les obligations qui en découlent.
MME ASMA JAHANGIR, Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, a déclaré que la présente journée de discussion fournit une excellente occasion de voir comment le Conseil peut renforcer l'intégration de la perspective des droits de l'enfant dans son travail. Le Conseil des droits de l'homme a encouragé les procédures spéciales à consacrer une attention particulière aux enfants qui dépendent de leur mandat et à inclure, dans leurs rapports, des informations sur la situation des enfants, a-t-elle ajouté. Certains mandats concernent directement sur les enfants, a-t-elle rappelé; c'est le cas par exemple de celui du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ou de celui du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. Mais d'une façon ou d'une autre, quasiment tous les mandats englobent les enfants, a souligné Mme Jahangir. Ainsi, tous les rapporteurs doivent-ils tenir compte des enfants, qu'ils travaillent sur la torture, sur l'expulsion ou sur les mutilations génitales. «J'ai moi-même fait part de ma préoccupation face à la situation des enfants accusés de sorcellerie par leurs familles», a précisé Mme Jahangir, qui est actuellement Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction après avoir été Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Par ailleurs, suite à des visites effectuées dans des pays par certains titulaires de mandats, des rapports ont été spécifiquement consacrés aux enfants. Aussi, attend-on avec impatience la nomination du Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, car ce mandat devrait permettre d'assurer une meilleure coordination et coopération entre les différents mandats, dans les domaines pertinents, a-t-elle indiqué.
Mme Jahangir a fait savoir que la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants consacrerait son prochain rapport aux enfants migrants et qu'elle allait elle-même prendre en considération la question des enfants et la religion, en sa qualité de Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction. La question, s'agissant de ce dernier point, est de savoir si et comment un enfant peut faire ses propres choix en matière religieuse et comment équilibrer droits des enfants et droits des parents en la matière. Les enfants constituent un tiers de la population mondiale et on leur doit une attention particulière, a conclu Mme Jahangir.
M. ALAN KIKUCHI-WHITE (Groupe des organisations non gouvernementales pour la Convention relative aux droits de l'enfant) s'est penché sur la question de la prise en compte des droits de l'enfant dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le Conseil et d'autres parties concernées devraient se saisir d'un certain nombre de droits qui sont négligés, notamment des droits civils, et en tenir compte dans le cadre de l'Examen périodique universel, a-t-il précisé. Cela est d'autant plus possible que cet Examen est un processus évolutif, a-t-il souligné. Il a ajouté que l'Examen périodique universel se devait d'être plus efficace en formulant des recommandations concrètes.
Tout en se félicitant que les droits des enfants aient trouvé un espace dans le cadre de l'Examen périodique universel. M. Kikuchi-White a relevé que ces droits ont parfois été instrumentalisés pour détourner l'attention de questions plus sensibles, touchant par exemple aux libertés politiques. En outre, à diverses reprises, il est arrivé qu'une question pressante touchant aux droits de l'enfant domine le dialogue au détriment de la prise en compte de tous les autres droits de l'enfant. M. Kikuchi-White a préconisé que le Conseil collabore avec les acteurs de la société civile afin d'assurer plus de clarté et de spécificité au «langage de recommandations» associé à l'Examen périodique universel. En résumé, il s'est félicité que les droits de l'enfant aient trouvé leur place dans l'Examen périodique universel, tout en faisant remarquer que des défis importants restent à relever à la fois pour maintenir et développer cet espace.
MME MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, a déploré que 20 ans après l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, la situation des enfants dans le monde montre que les promesses n'ont pas été tenues. Elle a souligné que les 47 États membres du Conseil de l'Europe ont signé la Convention et s'engagent fermement en faveur des intérêts des enfants. Cet engagement, a-t-elle précisé, se fonde sur la conviction que les enfants ne sont pas des «semi-adultes» qui auraient des «demi-droits». Elle a indiqué que le Conseil de l'Europe œuvre pour la promotion des droits de l'enfant, non pas parce que les enfants sont le futur de l'humanité, mais parce que les adultes sont responsables de leur présent. Pour garantir les droits de l'enfant, il importe d'empêcher les violations présentes et futures, tout en prenant soin de s'occuper des enfants qui ont déjà souffert, a-t-elle souligné. Mme De Boer-Buquicchio a expliqué que le Conseil de l'Europe se sert de toute une série d'outils, allant de la définition de normes à la mise en place de mécanismes de surveillance, de l'élaboration de politiques à la formation et au renforcement des capacités. Elle a fait observer que les liens établis entre les normes définies par le Conseil de l'Europe et celles des Nations Unies sont fructueux, l'action régionale et l'action mondiale se renforçant mutuellement pour faire avancer la cause des droits de l'homme.
La Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe a insisté sur l'importance fondamentale de surveiller la mise en œuvre effective et réelle des normes en matière de droits de l'homme. Elle a évoqué un certain nombre de systèmes de surveillance mis en place par le Conseil de l'Europe, comme le mécanisme d'évaluation par les pairs composé d'experts indépendants. Elle a en outre rappelé que le Conseil de l'Europe dispose d'un mécanisme de dépôt de plaintes bien connu: la Cour européenne des droits de l'homme. D'une manière générale, Mme De Boer-Buquicchio s'est dite surprise de la manière dont les adultes perçoivent les droits de l'enfant. Elle a en effet fait remarquer que les adultes parlent systématiquement des droits de leurs enfants, mais ont en réalité à l'esprit leurs droits sur les enfants. Elle a précisé que cette distinction a été au cœur de la fureur de certains États, provoquée par la campagne du Conseil de l'Europe visant l'abolition des châtiments imposés aux enfants. Sur ce dernier point, la Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe a tenu à faire remarquer que les châtiments corporels envoient à l'enfant un message qui insinue que la violence est un moyen acceptable de résolution des conflits. De plus, tout usage intentionnel de la force pour causer douleur et humiliation est une attaque à l'intégrité physique et psychologique, a-t-elle ajouté. Elle a conclu son intervention en relevant l'importance que les instruments régionaux et internationaux s'adaptent aux nouveaux défis et à l'évolution des sociétés.
Débat interactif
M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque au nom de l'Union européenne) a déclaré que le Comité des droits de l'enfant a fait un excellent travail jusqu'à présent en se penchant sur les rapports de pays, en adoptant des résolutions thématiques et en assurant le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Des instruments régionaux pourront aussi renforcer le suivi et le respect des normes. Le mécanisme de l'examen périodique universel constitue aussi une source d'information. Il a demandé aux panélistes s'il était possible de procéder dès à présent à une évaluation sur l'intégration réelle des droits de l'enfant dans les différents mécanismes, et s'il y lieu d'élargir la compositions du Comité des droits de l'enfant. Le représentant de l'Union européenne a également voulu savoir où en était la nomination du Représentant spécial de Nations Unies sur les violences contre les enfants, qui n'a pas abouti depuis deux ans. Il a aussi demandé quelles sont les lacunes les plus graves dans la protection des droits de l'enfant, aux yeux des panéliste.
M. CARLOS PORTALES (Chili, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes) a souligné que la crise mondiale exposait les enfants de manière accrue. Il a aussi estimé que les droits des enfants devaient être intégrés de manière systématique dans les travaux du Conseil, et a notamment appelé à une discussion sur la question de la suite à donner aux recommandations du Comité des droits de l'enfant. Le GRULAC est préoccupé par le fait que n'ait toujours pas été désigné le Représentant spécial chargé de la violence contre les enfants; il s'inquiète du manque d'information à la disposition des délégations concernant le processus de désignation. Il appelle à une nomination rapide du titulaire.
M. JÜRG LAUBER (Suisse) a souligné que la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses Protocoles facultatifs est une priorité pour la Suisse. Il a estimé que la résolution adoptée par le Conseil sur les droits de l'enfant constitue un instrument important permettant aux États membres de prendre position sur les questions les plus urgentes. Il a précisé que la Suisse souhaite que cette résolution soit davantage axée sur les problèmes de fond. Cette exigence a été satisfaite en partie lorsqu'il a été décidé d'adopter une résolution omnibus tous les quatre ans, a-t-il ajouté. Le représentant s'est demandé sur quel thème devrait se pencher le Conseil l'année prochaine et dans quelle mesure le Haut-Commissariat pourrait contribuer à l'analyse de ce thème. D'une manière générale, le représentant suisse a souhaité une meilleure exploitation des synergies existantes et des efforts en cours dans le domaine des Directeurs exécutifs au sein du système des Nations Unies.
M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que les plus pauvres parmi les pauvres sont des enfants et que bien des enfants sacrifient leur avenir en travaillant au lieu d'aller à l'école. Et pourtant, les enfants incarnent l'avenir. Un plan d'action progressif permettrait d'inscrire la situation des enfants dans le monde parmi les préoccupations de la communauté internationale. Les efforts fournis permettent de faire comprendre que les enfants ne sont pas des biens appartenant à leurs parents, mais des individus à part entière, ce qui entraîne en renversement total de mentalités. Les cadres législatifs devraient être revus par chaque État afin de les rendre conformes à la Convention. Chaque État doit veiller à 'intérêt supérieur de l'enfant et veiller activement au suivi de la Convention relative aux droits de l'enfant.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés) a souligné que vingt ans après l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, la situation mondiale de l'enfance était un peu plus encourageante. Il a constaté toutefois que trop nombreux sont encore les enfants qui sont obligés de travailler, leur nombre étant estimé à plus de 200 millions. Le Mouvement des non-alignés condamne par ailleurs les massacres d'enfants palestiniens du fait du recours aveugle à la force. Il appelle en outre la communauté internationale à mettre en œuvre ses engagements visant à répondre aux besoins particuliers des pays du Sud.
M. BRAGI GUDBRANDSSON (Islande) a salué l'organisation de cette journée d'examen annuel des questions relatives aux droits de l'enfant. La représentante a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant constitue un cadre commun pour renforcer les droits des enfants dans le monde entier. Elle a fait observer que la Convention contient autant des droits descriptifs que des droits normatifs, en affirmant des droits déjà établis dans les législations existantes tout en y ajoutant des objectifs, des devoirs et des responsabilités nouveaux. La Convention propose en outre des mesures proactives. À cet égard, la représentante islandaise a mentionné que le travail mené par le Conseil de l'Europe sur les droits des enfants vivant dans des institutions, qui peut être considéré comme une tentative d'actualiser et de traduire la Convention dans des faits concrets. Mme Davisdottir a également fait part de la mise sur pied d'un programme régional de coopération au sein du Conseil des États de la mer Baltique sur les «enfants à risque», destiné à renforcer les droits de l'enfant dans la région et évaluer les conditions de vie dans les institutions.
M. EDUARDAS BORISOVAS (Lituanie) a déclaré que son pays salue l'amélioration de la situation des enfants dans le monde qu'a permis la Convention relative aux droits des enfants et a souligné l'importance de la réduction du nombre de réserves émises par les États à l'égard de la Convention. Le Comité des droits de l'enfant a une lourde charge de travail et il serait opportun d'accroître ses moyens et lui fournir les conditions nécessaires pour mener leur travail à bien, notamment en renforçant le secrétariat du Comité.
MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a souhaité entendre l'avis des conférenciers sur la meilleure façon de mettre en œuvre les recommandations adoptées par le Comité des droits de l'enfant. Il convient par ailleurs de mettre l'accent sur le droit à l'éducation pour les filles, compte tenu des discriminations dont elles continuent de faire l'objet. La représentante a enfin évoqué la nécessaire amélioration des mécanismes existants pour l'entrée en application des droits de l'enfant.
M. VLADIMIR ZHLEGOV (Fédération de Russie) a souligné que les actions des États doivent continuer à se baser sur les objectifs établis par les Nations Unies. Il a fait remarquer que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance est un partenaire essentiel dans la promotion et protection des droits de l'enfant. Le représentant russe a attiré l'attention sur les conséquences des conflits armés sur les enfants. Il a aussi invité la communauté internationale à adopter une approche non sélective dans ce domaine. Il a par ailleurs rappelé que toutes les parties aux conflits ont la responsabilité de respecter les normes du droit international humanitaire et tout particulièrement les droits de l'enfant. Enfin, le représentant russe a estimé inacceptable de détenir des mineurs dans des prisons sans leur assurer un accès à la justice.
M. SOMDA MARC (Burkina Faso) a déclaré qu'en vingt ans, la situation a bien évolué et la célébration du vingtième anniversaire de la Convention est l'occasion de faire le point. Il a souligné que 49% de la population du Burkina Faso a moins de 15 ans, c'est dire l'importance attachée pas le pays aux droits de l'enfant. Ainsi, une loi de 2008 a rendu l'éducation gratuite et obligatoire entre 6 et 16 ans. Le Burkina Faso s'est aussi engagé, à la mesure de ses moyens, dans la lutte contre les mutilations génitales, le trafic des enfants, la mendicité et pour prendre en charge les enfants de la rue.
MME SAMIRA SAFAROVA (Azerbaïdjan) a souligné que son pays avait adopté un certain nombre de lois visant la pleine application de la Convention. L'année 2009 a même été décrétée Année de l'enfant en Azerbaïdjan. Ce sera l'occasion de mettre en œuvre de mesures visant à appliquer la Convention. Malgré ce volontarisme, l'oratrice a reconnu que son pays faisait toujours face à des problèmes dans ce domaine, à cause en particulier de l'agression extérieure et de l'occupation étrangère. Des mesures d'urgence ont été prises par les autorités publiques pour adoucir le sort des victimes de ce conflit, les enfants en premier lieu. En outre, des recherches ont été menées sur les enfants faits prisonniers ou retenus en otage, en coopération avec les organisations internationales et en soutenant les organisations non gouvernementales œuvrant sur le terrain.
M. IBRAHIM S. AL-ADOOFI (Yémen au nom du Groupe arabe) a attiré l'attention sur les souffrances endurées par de nombreux enfants dans le monde. Il a fait valoir que certains sont même tués dans le ventre de le mère, ainsi qu'il a pu être observé à Gaza lors de l'agression commise par les forces d'occupation israéliennes. Des enfants ont souffert, ont été déplacés et ont été tués du fait de l'agression israélienne, a-t-il souligné, précisant que cette agression a visé des quartiers résidentiels. Israël a violé de façon honteuse tous les traités internationaux et notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, a insisté le représentant du Groupe arabe. Il a dès lors appelé la communauté internationale à poursuivre et punir les personnes qui ont tué des enfants. Il a conclu son intervention en rappelant que le Groupe arabe condamne toutes les agressions et toutes les violences à l'encontre des enfants.
M. ANTON PINTER (Slovaquie) a précisé que son pays, qui est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à ses deux Protocoles facultatifs, attache une grande importance aux droits de l'enfant. La reconnaissance quasi-universelle de cette Convention a été confirmée par ses 193 ratifications, a-t-il souligné, rappelant qu'il s'agit du traité international relatif aux droits de l'homme le plus ratifié. Le représentant slovaque a toutefois regretté que cette Convention soit le seul instrument de droits de l'homme avec soumission de rapports obligatoire qui ne dispose pas de procédure de communications. Tout en reconnaissant que l'adhésion large de la Convention ait permis des progrès significatifs en matière de promotion et protection des droits de l'enfant, il a rappelé que beaucoup reste à faire. Il s'est dans ce contexte dit persuadé qu'une procédure internationale destinée à remédier aux lacunes dans la protection des droits de l'enfant au niveau national améliorerait considérablement la réalisation de ces droits. Enfin, il a demandé l'avis de la Sous-Secrétaire générale du Conseil de l'Europe sur la proposition d'autoriser les enfants à soumettre des communications pour les cas où leurs droits seraient bafoués.
M. MOHAMED CHAGRAOUI (Tunisie) a déclaré que son pays a accordé une place de choix à la Convention et garantit à l'enfant la protection qu'exige sa condition de mineur, en conformité avec le choix sociétal moderniste du pays. Il y a lieu de relever l'attention particulière portée aux enfants handicapés par la mise en place d'une stratégie nationale spécifique. L'évolution des indicateurs dans le domaine de l'enfance témoigne de la justesse des choix fait par la Tunisie.
M. JUDE BAPTISTE (Haïti) a annoncé que sa délégation invitait toutes les délégations qui le souhaitaient à travailler sur un projet de résolution pour une autorité parentale conjointe en faveur de tout enfant ne naissant pas dans les liens du mariage. Cette proposition, a-t-il précisé, vise à favoriser le droit d'entretenir des relations suivies avec les deux parents. Car «le couple parental doit demeurer au-delà du couple conjugal», a-t-il souligné au sujet de cette suggestion susceptible de concerner aussi bien les couples concubins, que ceux séparés ou divorcés. Cette solution permettrait d'aider les mères seules et offrirait une chance aux pères de participer activement à la croissance de leur enfant, a-t-il dit.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a fait remarquer qu'il est de la responsabilité commune de tous les États de faire en sorte que les droits de l'enfant soient respectés dans tous les pays. Des mécanismes internationaux, régionaux et nationaux de surveillance de l'application de la Convention peuvent jouer un rôle fondamental à cet égard, a-t-il fait valoir. Le représentant slovène s'est réjoui de la foison de réunions qui ont été organisées l'année dernière sur les droits de l'enfant, citant notamment la tenue à Rio du troisième Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants. Il a fait observer qu'il convenait d'accorder une attention spéciale aux besoins et droits des enfants dans les efforts d'éradication de la pauvreté, cette dernière constituant le principal défi mondial. Il a souligné que le vingtième anniversaire de la Convention est une occasion unique de faire un pas de plus dans la réalisation des droits de l'enfant. En conclusion, le représentant slovène s'est exprimé en faveur de la mise en place d'une procédure de communications liée à la Convention relative aux droits de l'enfant.
M. LIBÈRE BARARUNYERETSE (Organisation internationale de la francophonie) a déclaré que depuis le Sommet mondial pour les enfants, la problématique des droits de l'enfant mobilise fortement l'Organisation, en partenariat avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Une résolution sur les droits de l'enfant a été adoptée par 70 chefs d'État et de gouvernement en octobre 2008. Un programme d'action a été élaboré, incluant la société civile à travers du Fonds francophone d'initiatives pour la démocratie, les droits de l'homme et la paix. Il s'agit de stimuler la création d'institutions spécialisées sur les droits de l'enfant, d'informer et de former les praticiens qui interviennent auprès des enfants et mettre en place une base documentaire consacrée notamment au suivi de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
MME GHADEER EL-FAYEZ (Jordanie) a rappelé qu'un plan 2002-2015 pour les droits de l'enfant avait été élaboré pour la période 2002-2015. Le plan national jordanien se concentre sur la création d'un cadre favorable à l'épanouissement de l'enfant, l'accent étant mis sur l'amélioration de la justice pour mineurs. L'objectif est aussi de favoriser les partenariats entre les secteurs public et privé. Enfin, la Jordanie a créé un Conseil national de la famille. La reine Rania vient d'adopter un plan avec l'UNICEF visant à améliorer les garanties juridiques offertes à l'enfance.
M. FATIH ULUSOY (Turquie) a estimé que cette année d'anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant offre aux États l'occasion de renouveler leur engagement à l'égard de cet instrument. Bien que ce soit le traité de droits de l'homme ratifié par le plus grand nombre de pays, des défis et des obstacles demeurent, a-t-il fait remarquer. Il a attiré l'attention sur le sort de millions d'enfants sans logement, sans nourriture, sans accès à l'éducation, sans avenir. Il a souligné que la crise financière actuelle risque d'aggraver encore cette situation. Des actions concertées sont aujourd'hui plus que jamais nécessaires, a-t-il estimé. Le représentant turc a fait observer que le Conseil dispose de différents mécanismes pour veiller à la réalisation des droits de l'enfant. Tout en se réjouissant que cette question ait été traitée de manière adéquate dans le cadre de l'Examen périodique universel, il a souhaité savoir, de l'avis des panélistes, comment faire en sorte que les droits de l'enfant soient systématiquement pris en considération dans la conduite de cet examen.
M. PAWEL JAROS, Ombudsman des enfants de Pologne, a estimé qu'il serait souhaitable que le Comité des droits de l'enfant puisse recevoir des plaintes émanant d'individus. Il s'agit du seul organe conventionnel qui n'ait pas cette possibilité. Il a par ailleurs soulevé le problème rencontré en Pologne par des enfants issus de couples binationaux qui connaissent une situation conflictuelle, qui parfois sont empêchés de parler leur langue nationale. L'État oblige en effet les enfants à s'exprimer dans une langue officielle avec leurs parents. Cela semble être une violation de l'article 8 qui traite du droit de l'enfant à conserver son identité.
MME CECILIA R. V. QUISUMBING (Commission des droits de l'homme des Philippines) a souligné que la crise mondiale avait entraîné la mise en place de programmes d'austérité. Il faut donc espérer que ceux-ci ne se feront pas au détriment des enfants. L'oratrice a par ailleurs noté que le développement des biocarburants allait à l'encontre du droit à l'alimentation des enfants. Concernant le problème de la cyberpornographie, Mme Quisumbing a appelé les États membres à lutter conter ce phénomène. Elle a souhaité que l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) créée une commission des droits de la femme et de l'enfant et a demandé que le représentant spécial de l'ONU sur les violences à l'encontre des enfants soit rapidement nommé.
M. ERIC NYMAN (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a fait remarquer qu'il y a deux ans qu'une étude de l'Organisation des Nations Unies a été réalisée sur la violence contre les enfants et qu'il s'agit maintenant d'œuvrer à éradiquer ces pratiques. Il a attiré l'attention sur des pratiques, telles que le recrutement forcé d'enfants soldats, l'exploitation sexuelle des enfants ou la violence familiale. Il a fait remarquer que le Conseil et l'ancienne Commission des droits de l'homme ont joué un rôle clé dans le processus qui a mené à cette étude. Il a rappelé qu'en 2007, l'Assemblée générale a décidé de nommer un représentant spécial pour assurer le suivi des recommandations des Nations Unies en la matière. Or, cette nomination n'a à ce jour pas été faite, a-t-il déploré, demandant qu'elle se fasse rapidement.
MME ANNE-SOPHIE LOIS (Plan International, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que les rapports révèlent qu'il y a encore de nombreuses violations des droits de l'enfant par les États. Il serait bon que des plaintes directes soient recevables par le Comité, car cela pousserait les États à respecter la Convention. Un groupe de travail devrait se pencher sur une telle procédure sur la communication sous la forme d'un protocole facultatif.
Réponses des panélistes
M. PÛRAS, répondant à des questions sur les travaux du Comité des droits de l'enfant, a souligné que la séparation du Comité en deux chambres était une mesure temporaire visant à combler l'important retard dans l'examen des rapports d'États parties et qu'il fallait trouver une solution à long terme pour régler ce problème. Sur le fond, la plus grande difficulté est de parvenir à une application pleine et entière de la Convention. À cet égard, il convient pour tous d'unir leurs forces et de coordonner les mécanismes déjà en place, tels que l'Examen périodique universel, les procédures spéciales et le Comité des droits de l'enfant, qui devraient se compléter les uns les autres. Le Comité a été encouragé par la façon dont l'examen périodique universel a été reçu par les États, a aussi déclaré M. Pûras.
M. O'BRIEN a indiqué qu'afin de progresser dans la réalisation des droits de l'enfant, il faut évaluer le système juridique des pays et les politiques mises en œuvre en la matière, ainsi que savoir comment fonctionnent les institutions nationales des droits de l'homme. En réponse à une question, il a précisé qu'en matière de lutte contre la traite des enfants, des efforts supplémentaires pourraient être fournis dans le domaine de l'éducation. Par ailleurs, M. O'Brien a fait observer qu'il existe un cycle générationnel qui pousse les individus dans la pauvreté et qu'il fallait concentrer les efforts sur les filles, qui sont particulièrement vulnérables. En ce qui concerne la coordination au sein de l'ONU, il a fait observer que si le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a un rôle particulier à jouer dans le domaine des droits de l'enfant, elle n'est pas la seule organisation qui peut y contribuer. Enfin, il a reconnu qu'il est impératif de mettre un terme à la violence contre les enfants et a ajouté sa voix à l'appel d'autres intervenants en faveur de la nomination rapide d'un représentant spécial.
MME JAHANGIR a souligné que les résultats des mesures qui ont été pries pour renforcer le suivi de l'application de la Convention sont déjà visibles, notamment dans les rapports de pays. Elle est d'avis qu'il faut mettre l'accent sur la sensibilisation et sur les synergies entre les forces vives. Les organisations non gouvernementales, entre autres, doivent travailler en coordination avec d'autres institutions. Il vaut de manière générale mieux s'intéresser aux réalisation qu'aux lacunes. Quant aux droits des filles, la Rapporteuse spéciale a souligné qu'elles ont souvent moins accès aux services et ont moins d'autonomie que les garçons, ce qui justifie qu'une attention particulière leur soit accordée. Lors de conflits armés, les droits économiques mais aussi les droits civils et politiques des enfants doivent être respectés, a-t-elle conclu.
M. KIKUCHI-WHITE a évoqué les lacunes de l'Examen périodique universel et a souhaité que des directives soient adoptées pour permettre d'éviter que ce processus continue d'omettre des problèmes fondamentaux. Il a souligné que les enfants avaient le droit d'être entendus directement et non pas seulement par l'intermédiaire d'organisations et d'organismes les représentant. Il a aussi suggéré la création d'un mécanisme de plaintes, sur le plan national en particulier. Concernant la question soulevée par la Suisse sur les synergies, le Conseil doit être le pivot des droits des enfants, a-t-il dit. Il doit assumer un rôle de chef de file et nous encourageons le Conseil des droits de l'homme à se montrer à la hauteur de ce défi, a-t-il conclu.
MME DE BOER-BUQUICCHIO a, en réponse à une question de la délégation de la République tchèque, estimé qu'il faut rechercher les raisons des insuffisances de la mise en œuvre de la Convention dans le fait que les enfants ne sont pas encore considérés comme titulaires de droits. Elle a exprimé son désarroi, alors qu'il y a une heure, plusieurs enfants ont été tués dans une école d'un pays membre du Conseil de l'Europe. D'une manière générale, Mme de Boer-Buquicchio a estimé qu'il y a, au niveau des politiques, un besoin clair d'orientation des stratégies nationales. Il faut aussi assurer une coordination dans tous les domaines, comme la justice, l'éducation ou l'économie. Réagissant à une autre question, la Sous-Secrétaire générale du Conseil de l'Europe s'est dite favorable à la proposition d'établir une procédure de communications.
Observations complémentaires des délégations
M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est) a fait part de l'entrée en vigueur de la Charte de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, qui attribue une grande place aux droits de l'homme. Un organe des droits de l'homme qui sera responsable des droits des enfants est en voie de création. Il a rappelé que l'ensemble des membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est sont des États parties à la Convention et que de nombreuses initiatives ont été prises pour renforcer la protection de enfants et des jeunes, notamment en ce qui concerne la prévention du tourisme sexuel.
M. KAZUYOSHI SONEDA (Japon) a souligné que son pays soutenait l'Examen périodique universel comme l'un des outils susceptibles de mesurer les progrès accomplis et d'intégrer les droits de l'enfant dans le travail du Conseil des droits de l'homme. Bien que le temps imparti à chaque État dans le cadre de cet exercice au sein du Groupe de travail de l'Examen périodique universel soit limité, le Japon s'est pour sa part efforcé d'évoquer les questions relatives aux droits de l'enfant dans ses déclarations.
M. ROBERTO VELLANO (Italie) a rappelé que son pays s'engage fermement à contribuer à atteindre les objectifs de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a déploré les insuffisances dans la mise en œuvre de ses dispositions. Il s'est dit d'avis que l'Examen périodique universel et les activités de suivi proposées notamment par les procédures spéciales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales permettront de combler le fossé entre théorie et réalité. Avant de conclure, il a tenu à attirer l'attention sur une des préoccupations de sa délégation s'agissant du droit des enfants à une identité à leur naissance et à être enregistré, déplorant que cette question soit laissée en marge des débats publics. En outre, M. Nocella a attiré l'attention sur l'importance d'interdire la peine capitale à l'encontre des délinquants mineurs qui, a-t-il rappelé, est stipulée à l'article 37 de la Convention.
MME SILVIA ESCÓBAR (Espagne) a déclaré que la commémoration de l'adoption de la Convention des droits de l'enfant donnait à l'Espagne l'occasion de souligner que les filles et les garçons doivent être plus visibles dans la société, leurs opinions prises en compte et leurs droits respectés. L'Espagne a souligné qu'une protection spéciale devait être accordée aux enfants. Les enfants souffrent particulièrement d'un manque d'éducation et de la pauvreté. Il faut en outre assurer que ceux qui exploitent les enfants seront sanctionnés. Pour sa part, l'Espagne a prévu des sanctions plus sévères en ce qui concerne l'abus sexuel des enfants, commis par des citoyens espagnols ou des étrangers sur le territoire de l'Espagne. La représentante a aussi attiré l'attention sur les efforts de lutte contre les trafics des personnes qui sont faits actuellement en Espagne, entre autre en prévoyant des peines plus sévères et une meilleure protection des victimes, qui sont en majorité des femmes et des enfants. En outre, l'Espagne a modifié la loi afin de protéger les enfants dans le cadre de procédures judiciaires, et des mesures ont été mises en œuvre afin que les enfants n'aient pas à être confrontés à leurs tortionnaires. La représentante a en outre fait valoir que les forces de sécurité avaient mis en place des systèmes qui ont permis de traquer la pornographie impliquant des enfants.
MME MARIANNA LINNIK (Australie) a souligné que pour assurer un meilleur avenir aux enfants, il convenait que la communauté internationale réaffirme son engagement à œuvrer de concert – aussi bien entre pays membres qu'avec les organisations internationales. Concernant le rôle essentiel du Conseil, l'Australie considère que l'Examen périodique universel présente une nouvelle occasion d'attirer l'attention sur les droits des enfants. M. Kikuchi-White ayant soulevé la question d'une meilleure efficacité de l'Examen périodique universel concernant les droits des enfants, la délégation australienne aimerait avoir l'avis des autres panélistes à ce sujet. Elle aimerait aussi que M. Philip O'Brien explique plus en détail ce qu'il entend par des partenariats public-privé plus innovants.
M. YANG XIAONING (Chine) a attiré l'attention sur le nombre d'États signataires de la Convention relative aux droits de l'enfant - 193 - et fait remarquer que les droits de l'enfant sont, dès lors, presque universellement reconnus. Il a rappelé que ce texte exige des gouvernements qu'ils adoptent des lois et mesures pour éliminer les causes de violations des droits de l'enfant. Le représentant chinois s'est par ailleurs dit préoccupé que la nomination du représentant spécial du Secrétaire général chargé d'assurer le suivi des recommandations relatives à la lutte contre la violence à l'égard des enfants n'ait toujours pas été faite. Les enfants sont l'avenir du monde, a-t-il insisté. Il a conclu son intervention en attirant l'attention sur un plan d'actions mis en œuvre par son gouvernement pour assurer la réalisation des droits de l'enfant, notamment s'agissant de l'éducation, la santé et la protection de l'enfant.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que la Convention a été ratifiée pratiquement de manière universelle. Avec ses Protocoles facultatifs, un cadre juridique satisfaisant est en place, et pourtant les enfants continuent à mourir. La pandémie du VIH/sida touche ainsi de nombreux enfants, directement ou indirectement. Ils figurent aussi parmi les principales victimes de la pauvreté et du trafic des êtres humains. Que manque-t-il, alors pour faire respecter les droits de l'enfant là où les instruments juridiques sont déjà en place?
M. DAVIDE ZARU (Commission européenne) a souligné que l'Europe édictait des directives et entreprenait des actions normatives pour faire avancer la promotion et la protection des droits de l'enfant en pleine conformité avec la Convention. Il a donné comme exemple la lutte contre l'exploitation sexuelle et la pornographie ou encore la traite des enfants. En outre, la Commission appuie l'action d'organisations non gouvernementales de par le monde. La Commission européenne finance aussi des projets, notamment concernant la violence contre les enfants, et entretient des partenariats avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). La Commission européenne s'engage par ailleurs à consulter les enfants dans la formulation de toute politique les concernant. L'orateur a signalé que le traditionnel Forum européen des enfants, qui se tiendra en juin prochain à Bruxelles, aura pour thème le travail des enfants. La mission de ce forum est de constituer une plateforme d'échanges entre tous les acteurs concernés, ONG comprises.
MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a fait remarquer que des millions d'enfants dans les pays en développement continuent de lutter pour leurs droits les plus fondamentaux. Chaque année, des millions d'enfants meurent de maladies qui peuvent être soignées comme la diarrhée, le paludisme ou la pneumonie, a-t-elle déploré. Elle a également souligné que des enfants meurent aussi de maladies dites «de tous les jours» comme l'obésité et la consommation de tabac. Il faut protéger les enfants de ces maux sociaux créés par les adultes, a-t-elle insisté. La représentante de la Malaisie a attiré l'attention sur les conséquences de la crise financière et économique actuelle, arguant que les gouvernements ont aujourd'hui moins de ressources pour le développement socio-économique des plus pauvres et des plus vulnérables. D'autre part, elle a indiqué que la Malaisie, qui a émis des réserves à la Convention relative aux droits de l'enfant, déploie, par le biais du Comité de travail technique consacré à la Convention, des efforts pour lever ces réserves.
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1Déclaration conjointe: Plan International; Vision Mondiale Internationale; SOS - Kinderdorf International; Organisation mondiale contre la torture (OMCT); International Save the Children Alliance; et la Fédération internationale Terre des hommes)
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
MATIN 11 mars 2009
Il tient une réunion-débat sur la promotion de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant au niveau international
Le Conseil des droits de l'homme a entamé, ce matin, sa journée de réunion annuelle consacrée aux droits de l'enfant, qui marque cette année le vingtième anniversaire de l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a dans ce cadre tenu une réunion-débat consacrée à la promotion de la mise en œuvre de la Convention au niveau international, la réunion-débat de cet après-midi devant porter sur le niveau national.
Introduisant le débat, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, a souligné que la Convention a transformé le regard qui est porté sur les enfants. Aujourd'hui, les enfants ne sont plus considérés comme la propriété de leurs parents. Il y a aussi eu un changement conceptuel autour de la responsabilité des États envers les droits de l'homme des enfants. Malgré les avancées, de nombreux sujets de préoccupation demeurent, a toutefois souligné Mme Pillay, rappelant que, selon les études de l'ONU, dix millions d'enfants de moins de 5 ans meurent tous les ans de causes qui auraient pu être évitées; 80 à 98% des enfants subissent des châtiments corporels à la maison; 150 millions de filles et 73 millions de garçons ont subi en 2002 une forme de violence sexuelle. La majorité de ces crimes ne sont jamais punis. La Haut-Commissaire a ajouté que les crises financière et alimentaire risquent d'avoir des conséquences négatives sur l'accès des enfants aux services de santé et d'éducation. À l'heure de la célébration du vingtième anniversaire de la Convention, il faut rester vigilants pour relever les défis nouveaux, a conclu Mme Pillay, exprimant l'espoir que la discussion d'aujourd'hui contribuera à élaborer un plan de travail assorti d'un calendrier.
Figurant au nombre des personnalités invitées à composer le panel de cette réunion-débat, la Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, Mme Asma Jahangir, a fait observer que, d'une façon ou d'une autre, quasiment tous les mandats de procédures spéciales englobent les enfants. Aussi, attend-on avec impatience la nomination du représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, car ce mandat devrait permettre d'assurer une meilleure coordination et coopération entre les différents mandats, dans les domaines pertinents, a-t-elle indiqué.
Un membre du Comité des droits de l'enfant, M. Danius P?ras, a pour sa part souligné que la charge de travail du Comité a connu une courbe ascendante, au fur et à mesure des adhésions à la Convention, qui a été ratifiée par presque tous les pays. La promotion des droits de l'enfant peut de manière très concrète permettre de briser les cercles vicieux de la violence, de l'exclusion sociale, de la pauvreté et du désespoir, ce qui suppose une plus grande volonté politique et des efforts concertés de tous, tant sur le plan national qu'international.
M. Philip O'Brien, du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a relevé que depuis l'adoption de la Convention, moins d'enfants sont frappés par des maladies infantiles, davantage d'enfants boivent de l'eau potable, plus d'enfants vont à l'école et moins de fillettes sont mariées de force. Il a toutefois mis en garde contre les défis liés à la sécurité alimentaire, aux changements climatiques, au racisme, à la discrimination, aux conflits armés et à la crise financière. Le représentant de l'UNICEF a insisté sur l'importance qu'il y a à reconnaître que les enfants sont titulaires de droits et à accepter les obligations qui en découlent. Il a aussi souligné l'efficacité de partenariats public-privé dans ce domaine.
Mme Maud de Boer-Buquicchio, du Conseil de l'Europe, a fait observer que les liens établis entre les normes définies par le Conseil de l'Europe et celles des Nations Unies sont fructueux, l'action régionale et l'action mondiale se renforçant mutuellement pour faire avancer la cause des droits de l'homme. Elle a en outre fait remarquer que les châtiments corporels envoient à l'enfant un message qui insinue que la violence est un moyen acceptable de résolution des conflits.
Représentant le Groupe des organisations non gouvernementales pour la Convention relative aux droits de l'enfant, M. Alan Kikuchi-White s'est félicité que les droits de l'enfant aient trouvé leur place dans le cadre de l'Examen périodique universel, tout en faisant remarquer que des défis importants restent à relever à la fois pour maintenir et développer cet espace. L'orateur a estimé nécessaire une évolution vers un «langage de recommandations» plus clair et plus explicite dans le dialogue interactif.
Les représentants des pays suivants ont participé au dialogue avec les cinq panélistes: République tchèque (au nom de l'Union européenne), Chili (au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes), Suisse, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Cuba (au nom du Mouvement des pays non alignés), Islande, Lituanie, Nouvelle-Zélande, Fédération de Russie, Burkina Faso, Azerbaïdjan, Yémen (au nom du Groupe arabe), Slovaquie, Tunisie, Haïti, Slovénie, Jordanie, Turquie, Thaïlande (au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est), Japon, Italie, Espagne, Australie, Chine, Bangladesh et Malaisie. Sont également intervenus des représentants de l'Organisation internationale de la Francophonie et de la Commission européenne, l'Ombudsman des enfants de la Pologne et une représentante de la Commission nationale des droits de l'homme des Philippines, ainsi que les représentants de deux organisations non gouvernementales: Alliance internationale d'aide à l'enfance et Plan International (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1)
Les délégations ont été nombreuses à regretter que le représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants n'ait toujours pas été désigné à ce jour. Nombre d'intervenants se sont inquiétés du fossé qui existe entre les instruments juridiques internationaux, complets et ratifiés de manière quasi universelle et le respect des droits de l'enfant. Il a été proposé à cet égard de mettre ne place des instruments régionaux et de renforcer le Comité des droits de l'enfant, notamment en lui permettrant de recevoir des plaintes.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité poursuivra sa journée de réunion annuelle consacrée aux droits de l'enfant en tenant une réunion-débat sur les réalisations et les obstacles en matière d'application de la Convention au niveau national.
Réunion-débat sur la promotion de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant au niveau international
Présentations
MME NAVI PILLAY, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a déclaré qu'à l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention, il est particulièrement opportun que le Conseil consacre une journée de débat à cette question, qui unit pratiquement le monde entier. Il n'y aucune doute quant au fait que la Convention a transformé le regard que nous portons sur les enfants, a poursuivi Mme Pillay. Aujourd'hui, les enfants ne sont plus considérés comme la propriété de leurs parents ni comme des êtres qui reçoivent passivement la charité ou des actes de bonne volonté. Il y a aussi eu un changement conceptuel autour de la responsabilité des États envers les droits de l'homme des enfants. La Convention stipule quelles sont ces obligations de l'État, à savoir les obligations découlant du principe de non-discrimination, du droit à la vie, à la survie et au développement et du droit de l'enfant à exprimer son point de vue. En outre, l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir.
Au cours des vingt années qui se sont écoulées depuis l'adoption de la Convention, les mécanismes nationaux ont consolidé les droits de l'enfant, a par ailleurs fait observer la Haut-Commissaire. Les droits des enfants ont été inclus dans de nombreux programmes scolaires et la prise de conscience du fait que les enfants ont des droits n'a jamais été aussi grande. Au niveau international, la Convention a été complétée par des normes additionnelles, en particulier grâce aux deux Protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Comité des droits de l'enfant - le gardien de la Convention - apporte quant à lui des conseils s'agissant de la réalisation des droits de l'enfant par les États et les autres parties prenantes. Les efforts déployés pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement se sont traduits par quelques avancées dans les domaines de la réduction de la pauvreté et de l'éducation, a en outre souligné Mme Pillay. Malgré ces avancées, de nombreux sujets de préoccupations demeurent. Selon le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), dix millions d'enfants de moins de 5 ans meurent tous les ans de causes qui auraient pu être évitées. L'Étude des Nations unies sur la violence contre les enfants a pour sa part conclu que 80 à 98% des enfants subissent des châtiments corporels à la maison. En 2002, l'Organisation mondiale de la santé a estimé que 150 millions de filles et 73 millions de garçons ont subi une forme de violence sexuelle. La majorité de ces crimes ne sont jamais punis. En outre, les enfants souffrent de manière disproportionnée lors des conflits armés. Ils sont enlevés et enrôlés de force ou obligés à devenir des esclaves sexuels; leurs établissements scolaires sont détruits. La pauvreté et la guerre exposent les enfants à la faim, aux déplacements, aux abus, à la maladie et à la mort.
D'autre part, a poursuivi la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, les crises financière et alimentaire risquent d'avoir des conséquences fâcheuses sur l'accès des enfants aux services de santé et d'éducation; elles creusent en outre le fossé entre riches et pauvres. Les postes sociaux sont les premiers à être sacrifiés lors des ajustements budgétaires, a fait observer Mme Pillay. À l'heure de la célébration du vingtième anniversaire de la Convention, il faut rester vigilant pour relever les défis nouveaux, a-t-elle souligné. Elle a rappelé le rôle important que le Conseil des droits de l'homme est appelé à jouer dans la promotion des droits de l'enfant. Le Haut Commissariat aux droits de l'homme, pour sa part, ne ménage aucun effort pour promouvoir les droits de l'enfant et œuvre pour qu'ils soient intégrés dans tous les mécanismes des droits de l'homme. La discussion d'aujourd'hui contribuera à élaborer un plan de travail assorti d'un calendrier, a conclu Mme Pillay.
M. DANIUS P?RAS, membre du Comité des droits de l'enfant, a souligné que si le débat d'aujourd'hui ne permettra évidemment pas de faire le tour du problème, il n'en devrait pas moins contribuer, sans aucun doute, à l'intégration des droits de l'enfant dans les travaux réguliers du Conseil des droits de l'homme, tout au long de l'année, y compris dans le cadre du processus d'Examen périodique universel. M. P?ras a décrit les activités du Comité depuis sa création, en 1991. La charge de travail de cet organe de traité a connu une courbe ascendante, au fur et à mesure que les États adhéraient à la Convention, a-t-il souligné. Il a rappelé que deux Protocoles facultatifs substantiels se rapportant à la Convention ont été adoptés, tandis qu'à l'heure actuelle, des discussions ont lieu autour de l'éventuelle adoption d'un protocole instaurant une procédure de plaintes, à l'instar de ce qui s'est fait pour d'autres instruments internationaux de droits de l'homme. M. P?ras a souligné que le travail effectué sans relâche par les organisations non gouvernementales (ONG) avait été capital dans la mise en œuvre de la Convention. Il a également souligné le rôle fondamental joué par l'UNICEF au sein de la famille onusienne.
M. P?ras a fait observer qu'avec 193 États parties pays l'ayant ratifié, la Convention était désormais quasiment universelle, la ratification des deux protocoles additionnels progressant quant à elle à un rythme soutenu. Pourtant, beaucoup trop reste à faire en raison de la non-application de nombreux éléments. Les enfants continuent d'êtres victimes de violations des droits de l'homme un peu partout dans le monde, a souligné l'expert. Tous les États membres font face à des défis dans la mise en œuvre de la Convention, particulièrement dans le contexte de la crise financière actuelle, a-t-il ajouté. La promotion des droits de l'enfant peut de manière très concrète permettre de briser les cercles vicieux de la violence, de l'exclusion sociale, de la pauvreté et du désespoir, ce qui suppose une plus grande volonté politique et des efforts concertés de tous, tant sur le plan national qu'international, a-t-il indiqué.
M. P?ras a ajouté que les défis étaient nombreux pour le Comité, le retard pris dans l'examen des rapports des États parties allant grandissant. Confronté au défi de remédier à cette situation, le Comité s'est vu autorisé à se diviser de nouveau en deux chambres, comme cela lui est déjà arrivé par le passé, afin d'absorber ce retard; c'est donc ce qu'il fera à compter de 2010, ce qui devrait lui permettre d'amélioration provisoirement la situation de ce point de vue. Il n'en demeure pas moins que toute suggestion pour trouver une solution à long terme à ce problème est la bienvenue, a indiqué M. P?ras. Le secrétariat qui assiste le Comité dans son travail n'a pas vu ses effectifs augmenter au fil des ans; ils ont même diminué. Or, il serait souhaitable que le Comité bénéfice d'une assistance renforcée, a déclaré l'expert. Quant au fond, alors que la ratification de la Convention est quasiment universelle, nous faisons face à de nombreuses réserves des États - réserves qui sont parfois extrêmement importantes, a fait observer M. P?ras. Dans ce contexte, nous appelons les États ayant fait de telles réserves à revoir leur position, afin d'assurer que les droits prévus par la Convention puissent effectivement bénéficier à tous les enfants. La Convention est entre vos mains, les enfants ne peuvent pas attendre, a conclu M. P?ras.
M. PHILIP O'BRIEN, Directeur des partenariats et des collectes de fonds privés au Fonds des Nations Unies pour l'enfance à Genève, a fait remarquer que les partenariats sont fondamentaux pour assurer la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant aux niveaux international, régional et local. Il a attiré l'attention sur le rôle joué par le Comité des droits de l'enfant, maillon entre les droits de l'homme et les programmes de développement en faveur des enfants. Il a également souligné que les partenariats entre le public et le privé avec des fondations philanthropiques et des entreprises sont très efficaces, notamment pour promouvoir des campagnes en faveur des droits de l'enfant. Depuis l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, moins d'enfants sont frappés par des maladies infantiles, davantage d'enfants boivent de l'eau potable, plus d'enfants vont à l'école et moins de fillettes sont mariées de force, a-t-il indiqué, se réjouissant que les droits de l'enfant soient davantage reconnus par les dirigeants, mais également mieux connus par les enfants eux-mêmes.
M. O'Brien a ensuite attiré l'attention sur deux exemples particuliers. Il a expliqué qu'en Colombie les gouverneurs sont maintenant obligés de présenter des plans de développement qui répondent aux exigences de la Convention. Quant aux Philippines, le Gouvernement a mis en place un programme visant à développer des villes, communautés et écoles qui prennent en compte les droits des enfants.
Le représentant de l'UNICEF a toutefois mis en garde contre les défis liés à la sécurité alimentaire, aux changements climatiques, au racisme, à la discrimination, aux conflits armés et à la crise financière. Pour assurer la mise en œuvre de la Convention, il a recommandé de mettre en place des politiques et de réformer le système juridique de manière à promouvoir, évaluer et assurer les droits de l'enfant. Une bonne application de la Convention exige également de développer les capacités des familles, des dirigeants communautaires, du gouvernement et du secteur privé, a-t-il ajouté. Les conventions n'ont de valeur que dans leur application effective, a-t-il insisté. M. O'Brien a insisté sur l'importance qu'il y a à reconnaître que les enfants sont titulaires de droits et à accepter les obligations qui en découlent.
MME ASMA JAHANGIR, Présidente du Comité de coordination des procédures spéciales, a déclaré que la présente journée de discussion fournit une excellente occasion de voir comment le Conseil peut renforcer l'intégration de la perspective des droits de l'enfant dans son travail. Le Conseil des droits de l'homme a encouragé les procédures spéciales à consacrer une attention particulière aux enfants qui dépendent de leur mandat et à inclure, dans leurs rapports, des informations sur la situation des enfants, a-t-elle ajouté. Certains mandats concernent directement sur les enfants, a-t-elle rappelé; c'est le cas par exemple de celui du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants ou de celui du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. Mais d'une façon ou d'une autre, quasiment tous les mandats englobent les enfants, a souligné Mme Jahangir. Ainsi, tous les rapporteurs doivent-ils tenir compte des enfants, qu'ils travaillent sur la torture, sur l'expulsion ou sur les mutilations génitales. «J'ai moi-même fait part de ma préoccupation face à la situation des enfants accusés de sorcellerie par leurs familles», a précisé Mme Jahangir, qui est actuellement Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction après avoir été Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Par ailleurs, suite à des visites effectuées dans des pays par certains titulaires de mandats, des rapports ont été spécifiquement consacrés aux enfants. Aussi, attend-on avec impatience la nomination du Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants, car ce mandat devrait permettre d'assurer une meilleure coordination et coopération entre les différents mandats, dans les domaines pertinents, a-t-elle indiqué.
Mme Jahangir a fait savoir que la Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants consacrerait son prochain rapport aux enfants migrants et qu'elle allait elle-même prendre en considération la question des enfants et la religion, en sa qualité de Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction. La question, s'agissant de ce dernier point, est de savoir si et comment un enfant peut faire ses propres choix en matière religieuse et comment équilibrer droits des enfants et droits des parents en la matière. Les enfants constituent un tiers de la population mondiale et on leur doit une attention particulière, a conclu Mme Jahangir.
M. ALAN KIKUCHI-WHITE (Groupe des organisations non gouvernementales pour la Convention relative aux droits de l'enfant) s'est penché sur la question de la prise en compte des droits de l'enfant dans le cadre de l'Examen périodique universel. Le Conseil et d'autres parties concernées devraient se saisir d'un certain nombre de droits qui sont négligés, notamment des droits civils, et en tenir compte dans le cadre de l'Examen périodique universel, a-t-il précisé. Cela est d'autant plus possible que cet Examen est un processus évolutif, a-t-il souligné. Il a ajouté que l'Examen périodique universel se devait d'être plus efficace en formulant des recommandations concrètes.
Tout en se félicitant que les droits des enfants aient trouvé un espace dans le cadre de l'Examen périodique universel. M. Kikuchi-White a relevé que ces droits ont parfois été instrumentalisés pour détourner l'attention de questions plus sensibles, touchant par exemple aux libertés politiques. En outre, à diverses reprises, il est arrivé qu'une question pressante touchant aux droits de l'enfant domine le dialogue au détriment de la prise en compte de tous les autres droits de l'enfant. M. Kikuchi-White a préconisé que le Conseil collabore avec les acteurs de la société civile afin d'assurer plus de clarté et de spécificité au «langage de recommandations» associé à l'Examen périodique universel. En résumé, il s'est félicité que les droits de l'enfant aient trouvé leur place dans l'Examen périodique universel, tout en faisant remarquer que des défis importants restent à relever à la fois pour maintenir et développer cet espace.
MME MAUD DE BOER-BUQUICCHIO, Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, a déploré que 20 ans après l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, la situation des enfants dans le monde montre que les promesses n'ont pas été tenues. Elle a souligné que les 47 États membres du Conseil de l'Europe ont signé la Convention et s'engagent fermement en faveur des intérêts des enfants. Cet engagement, a-t-elle précisé, se fonde sur la conviction que les enfants ne sont pas des «semi-adultes» qui auraient des «demi-droits». Elle a indiqué que le Conseil de l'Europe œuvre pour la promotion des droits de l'enfant, non pas parce que les enfants sont le futur de l'humanité, mais parce que les adultes sont responsables de leur présent. Pour garantir les droits de l'enfant, il importe d'empêcher les violations présentes et futures, tout en prenant soin de s'occuper des enfants qui ont déjà souffert, a-t-elle souligné. Mme De Boer-Buquicchio a expliqué que le Conseil de l'Europe se sert de toute une série d'outils, allant de la définition de normes à la mise en place de mécanismes de surveillance, de l'élaboration de politiques à la formation et au renforcement des capacités. Elle a fait observer que les liens établis entre les normes définies par le Conseil de l'Europe et celles des Nations Unies sont fructueux, l'action régionale et l'action mondiale se renforçant mutuellement pour faire avancer la cause des droits de l'homme.
La Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe a insisté sur l'importance fondamentale de surveiller la mise en œuvre effective et réelle des normes en matière de droits de l'homme. Elle a évoqué un certain nombre de systèmes de surveillance mis en place par le Conseil de l'Europe, comme le mécanisme d'évaluation par les pairs composé d'experts indépendants. Elle a en outre rappelé que le Conseil de l'Europe dispose d'un mécanisme de dépôt de plaintes bien connu: la Cour européenne des droits de l'homme. D'une manière générale, Mme De Boer-Buquicchio s'est dite surprise de la manière dont les adultes perçoivent les droits de l'enfant. Elle a en effet fait remarquer que les adultes parlent systématiquement des droits de leurs enfants, mais ont en réalité à l'esprit leurs droits sur les enfants. Elle a précisé que cette distinction a été au cœur de la fureur de certains États, provoquée par la campagne du Conseil de l'Europe visant l'abolition des châtiments imposés aux enfants. Sur ce dernier point, la Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe a tenu à faire remarquer que les châtiments corporels envoient à l'enfant un message qui insinue que la violence est un moyen acceptable de résolution des conflits. De plus, tout usage intentionnel de la force pour causer douleur et humiliation est une attaque à l'intégrité physique et psychologique, a-t-elle ajouté. Elle a conclu son intervention en relevant l'importance que les instruments régionaux et internationaux s'adaptent aux nouveaux défis et à l'évolution des sociétés.
Débat interactif
M. TOMÁŠ HUSÁK (République tchèque au nom de l'Union européenne) a déclaré que le Comité des droits de l'enfant a fait un excellent travail jusqu'à présent en se penchant sur les rapports de pays, en adoptant des résolutions thématiques et en assurant le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Des instruments régionaux pourront aussi renforcer le suivi et le respect des normes. Le mécanisme de l'examen périodique universel constitue aussi une source d'information. Il a demandé aux panélistes s'il était possible de procéder dès à présent à une évaluation sur l'intégration réelle des droits de l'enfant dans les différents mécanismes, et s'il y lieu d'élargir la compositions du Comité des droits de l'enfant. Le représentant de l'Union européenne a également voulu savoir où en était la nomination du Représentant spécial de Nations Unies sur les violences contre les enfants, qui n'a pas abouti depuis deux ans. Il a aussi demandé quelles sont les lacunes les plus graves dans la protection des droits de l'enfant, aux yeux des panéliste.
M. CARLOS PORTALES (Chili, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes) a souligné que la crise mondiale exposait les enfants de manière accrue. Il a aussi estimé que les droits des enfants devaient être intégrés de manière systématique dans les travaux du Conseil, et a notamment appelé à une discussion sur la question de la suite à donner aux recommandations du Comité des droits de l'enfant. Le GRULAC est préoccupé par le fait que n'ait toujours pas été désigné le Représentant spécial chargé de la violence contre les enfants; il s'inquiète du manque d'information à la disposition des délégations concernant le processus de désignation. Il appelle à une nomination rapide du titulaire.
M. JÜRG LAUBER (Suisse) a souligné que la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses Protocoles facultatifs est une priorité pour la Suisse. Il a estimé que la résolution adoptée par le Conseil sur les droits de l'enfant constitue un instrument important permettant aux États membres de prendre position sur les questions les plus urgentes. Il a précisé que la Suisse souhaite que cette résolution soit davantage axée sur les problèmes de fond. Cette exigence a été satisfaite en partie lorsqu'il a été décidé d'adopter une résolution omnibus tous les quatre ans, a-t-il ajouté. Le représentant s'est demandé sur quel thème devrait se pencher le Conseil l'année prochaine et dans quelle mesure le Haut-Commissariat pourrait contribuer à l'analyse de ce thème. D'une manière générale, le représentant suisse a souhaité une meilleure exploitation des synergies existantes et des efforts en cours dans le domaine des Directeurs exécutifs au sein du système des Nations Unies.
M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que les plus pauvres parmi les pauvres sont des enfants et que bien des enfants sacrifient leur avenir en travaillant au lieu d'aller à l'école. Et pourtant, les enfants incarnent l'avenir. Un plan d'action progressif permettrait d'inscrire la situation des enfants dans le monde parmi les préoccupations de la communauté internationale. Les efforts fournis permettent de faire comprendre que les enfants ne sont pas des biens appartenant à leurs parents, mais des individus à part entière, ce qui entraîne en renversement total de mentalités. Les cadres législatifs devraient être revus par chaque État afin de les rendre conformes à la Convention. Chaque État doit veiller à 'intérêt supérieur de l'enfant et veiller activement au suivi de la Convention relative aux droits de l'enfant.
M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés) a souligné que vingt ans après l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant, la situation mondiale de l'enfance était un peu plus encourageante. Il a constaté toutefois que trop nombreux sont encore les enfants qui sont obligés de travailler, leur nombre étant estimé à plus de 200 millions. Le Mouvement des non-alignés condamne par ailleurs les massacres d'enfants palestiniens du fait du recours aveugle à la force. Il appelle en outre la communauté internationale à mettre en œuvre ses engagements visant à répondre aux besoins particuliers des pays du Sud.
M. BRAGI GUDBRANDSSON (Islande) a salué l'organisation de cette journée d'examen annuel des questions relatives aux droits de l'enfant. La représentante a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant constitue un cadre commun pour renforcer les droits des enfants dans le monde entier. Elle a fait observer que la Convention contient autant des droits descriptifs que des droits normatifs, en affirmant des droits déjà établis dans les législations existantes tout en y ajoutant des objectifs, des devoirs et des responsabilités nouveaux. La Convention propose en outre des mesures proactives. À cet égard, la représentante islandaise a mentionné que le travail mené par le Conseil de l'Europe sur les droits des enfants vivant dans des institutions, qui peut être considéré comme une tentative d'actualiser et de traduire la Convention dans des faits concrets. Mme Davisdottir a également fait part de la mise sur pied d'un programme régional de coopération au sein du Conseil des États de la mer Baltique sur les «enfants à risque», destiné à renforcer les droits de l'enfant dans la région et évaluer les conditions de vie dans les institutions.
M. EDUARDAS BORISOVAS (Lituanie) a déclaré que son pays salue l'amélioration de la situation des enfants dans le monde qu'a permis la Convention relative aux droits des enfants et a souligné l'importance de la réduction du nombre de réserves émises par les États à l'égard de la Convention. Le Comité des droits de l'enfant a une lourde charge de travail et il serait opportun d'accroître ses moyens et lui fournir les conditions nécessaires pour mener leur travail à bien, notamment en renforçant le secrétariat du Comité.
MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a souhaité entendre l'avis des conférenciers sur la meilleure façon de mettre en œuvre les recommandations adoptées par le Comité des droits de l'enfant. Il convient par ailleurs de mettre l'accent sur le droit à l'éducation pour les filles, compte tenu des discriminations dont elles continuent de faire l'objet. La représentante a enfin évoqué la nécessaire amélioration des mécanismes existants pour l'entrée en application des droits de l'enfant.
M. VLADIMIR ZHLEGOV (Fédération de Russie) a souligné que les actions des États doivent continuer à se baser sur les objectifs établis par les Nations Unies. Il a fait remarquer que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance est un partenaire essentiel dans la promotion et protection des droits de l'enfant. Le représentant russe a attiré l'attention sur les conséquences des conflits armés sur les enfants. Il a aussi invité la communauté internationale à adopter une approche non sélective dans ce domaine. Il a par ailleurs rappelé que toutes les parties aux conflits ont la responsabilité de respecter les normes du droit international humanitaire et tout particulièrement les droits de l'enfant. Enfin, le représentant russe a estimé inacceptable de détenir des mineurs dans des prisons sans leur assurer un accès à la justice.
M. SOMDA MARC (Burkina Faso) a déclaré qu'en vingt ans, la situation a bien évolué et la célébration du vingtième anniversaire de la Convention est l'occasion de faire le point. Il a souligné que 49% de la population du Burkina Faso a moins de 15 ans, c'est dire l'importance attachée pas le pays aux droits de l'enfant. Ainsi, une loi de 2008 a rendu l'éducation gratuite et obligatoire entre 6 et 16 ans. Le Burkina Faso s'est aussi engagé, à la mesure de ses moyens, dans la lutte contre les mutilations génitales, le trafic des enfants, la mendicité et pour prendre en charge les enfants de la rue.
MME SAMIRA SAFAROVA (Azerbaïdjan) a souligné que son pays avait adopté un certain nombre de lois visant la pleine application de la Convention. L'année 2009 a même été décrétée Année de l'enfant en Azerbaïdjan. Ce sera l'occasion de mettre en œuvre de mesures visant à appliquer la Convention. Malgré ce volontarisme, l'oratrice a reconnu que son pays faisait toujours face à des problèmes dans ce domaine, à cause en particulier de l'agression extérieure et de l'occupation étrangère. Des mesures d'urgence ont été prises par les autorités publiques pour adoucir le sort des victimes de ce conflit, les enfants en premier lieu. En outre, des recherches ont été menées sur les enfants faits prisonniers ou retenus en otage, en coopération avec les organisations internationales et en soutenant les organisations non gouvernementales œuvrant sur le terrain.
M. IBRAHIM S. AL-ADOOFI (Yémen au nom du Groupe arabe) a attiré l'attention sur les souffrances endurées par de nombreux enfants dans le monde. Il a fait valoir que certains sont même tués dans le ventre de le mère, ainsi qu'il a pu être observé à Gaza lors de l'agression commise par les forces d'occupation israéliennes. Des enfants ont souffert, ont été déplacés et ont été tués du fait de l'agression israélienne, a-t-il souligné, précisant que cette agression a visé des quartiers résidentiels. Israël a violé de façon honteuse tous les traités internationaux et notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, a insisté le représentant du Groupe arabe. Il a dès lors appelé la communauté internationale à poursuivre et punir les personnes qui ont tué des enfants. Il a conclu son intervention en rappelant que le Groupe arabe condamne toutes les agressions et toutes les violences à l'encontre des enfants.
M. ANTON PINTER (Slovaquie) a précisé que son pays, qui est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à ses deux Protocoles facultatifs, attache une grande importance aux droits de l'enfant. La reconnaissance quasi-universelle de cette Convention a été confirmée par ses 193 ratifications, a-t-il souligné, rappelant qu'il s'agit du traité international relatif aux droits de l'homme le plus ratifié. Le représentant slovaque a toutefois regretté que cette Convention soit le seul instrument de droits de l'homme avec soumission de rapports obligatoire qui ne dispose pas de procédure de communications. Tout en reconnaissant que l'adhésion large de la Convention ait permis des progrès significatifs en matière de promotion et protection des droits de l'enfant, il a rappelé que beaucoup reste à faire. Il s'est dans ce contexte dit persuadé qu'une procédure internationale destinée à remédier aux lacunes dans la protection des droits de l'enfant au niveau national améliorerait considérablement la réalisation de ces droits. Enfin, il a demandé l'avis de la Sous-Secrétaire générale du Conseil de l'Europe sur la proposition d'autoriser les enfants à soumettre des communications pour les cas où leurs droits seraient bafoués.
M. MOHAMED CHAGRAOUI (Tunisie) a déclaré que son pays a accordé une place de choix à la Convention et garantit à l'enfant la protection qu'exige sa condition de mineur, en conformité avec le choix sociétal moderniste du pays. Il y a lieu de relever l'attention particulière portée aux enfants handicapés par la mise en place d'une stratégie nationale spécifique. L'évolution des indicateurs dans le domaine de l'enfance témoigne de la justesse des choix fait par la Tunisie.
M. JUDE BAPTISTE (Haïti) a annoncé que sa délégation invitait toutes les délégations qui le souhaitaient à travailler sur un projet de résolution pour une autorité parentale conjointe en faveur de tout enfant ne naissant pas dans les liens du mariage. Cette proposition, a-t-il précisé, vise à favoriser le droit d'entretenir des relations suivies avec les deux parents. Car «le couple parental doit demeurer au-delà du couple conjugal», a-t-il souligné au sujet de cette suggestion susceptible de concerner aussi bien les couples concubins, que ceux séparés ou divorcés. Cette solution permettrait d'aider les mères seules et offrirait une chance aux pères de participer activement à la croissance de leur enfant, a-t-il dit.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a fait remarquer qu'il est de la responsabilité commune de tous les États de faire en sorte que les droits de l'enfant soient respectés dans tous les pays. Des mécanismes internationaux, régionaux et nationaux de surveillance de l'application de la Convention peuvent jouer un rôle fondamental à cet égard, a-t-il fait valoir. Le représentant slovène s'est réjoui de la foison de réunions qui ont été organisées l'année dernière sur les droits de l'enfant, citant notamment la tenue à Rio du troisième Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants. Il a fait observer qu'il convenait d'accorder une attention spéciale aux besoins et droits des enfants dans les efforts d'éradication de la pauvreté, cette dernière constituant le principal défi mondial. Il a souligné que le vingtième anniversaire de la Convention est une occasion unique de faire un pas de plus dans la réalisation des droits de l'enfant. En conclusion, le représentant slovène s'est exprimé en faveur de la mise en place d'une procédure de communications liée à la Convention relative aux droits de l'enfant.
M. LIBÈRE BARARUNYERETSE (Organisation internationale de la francophonie) a déclaré que depuis le Sommet mondial pour les enfants, la problématique des droits de l'enfant mobilise fortement l'Organisation, en partenariat avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Une résolution sur les droits de l'enfant a été adoptée par 70 chefs d'État et de gouvernement en octobre 2008. Un programme d'action a été élaboré, incluant la société civile à travers du Fonds francophone d'initiatives pour la démocratie, les droits de l'homme et la paix. Il s'agit de stimuler la création d'institutions spécialisées sur les droits de l'enfant, d'informer et de former les praticiens qui interviennent auprès des enfants et mettre en place une base documentaire consacrée notamment au suivi de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
MME GHADEER EL-FAYEZ (Jordanie) a rappelé qu'un plan 2002-2015 pour les droits de l'enfant avait été élaboré pour la période 2002-2015. Le plan national jordanien se concentre sur la création d'un cadre favorable à l'épanouissement de l'enfant, l'accent étant mis sur l'amélioration de la justice pour mineurs. L'objectif est aussi de favoriser les partenariats entre les secteurs public et privé. Enfin, la Jordanie a créé un Conseil national de la famille. La reine Rania vient d'adopter un plan avec l'UNICEF visant à améliorer les garanties juridiques offertes à l'enfance.
M. FATIH ULUSOY (Turquie) a estimé que cette année d'anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant offre aux États l'occasion de renouveler leur engagement à l'égard de cet instrument. Bien que ce soit le traité de droits de l'homme ratifié par le plus grand nombre de pays, des défis et des obstacles demeurent, a-t-il fait remarquer. Il a attiré l'attention sur le sort de millions d'enfants sans logement, sans nourriture, sans accès à l'éducation, sans avenir. Il a souligné que la crise financière actuelle risque d'aggraver encore cette situation. Des actions concertées sont aujourd'hui plus que jamais nécessaires, a-t-il estimé. Le représentant turc a fait observer que le Conseil dispose de différents mécanismes pour veiller à la réalisation des droits de l'enfant. Tout en se réjouissant que cette question ait été traitée de manière adéquate dans le cadre de l'Examen périodique universel, il a souhaité savoir, de l'avis des panélistes, comment faire en sorte que les droits de l'enfant soient systématiquement pris en considération dans la conduite de cet examen.
M. PAWEL JAROS, Ombudsman des enfants de Pologne, a estimé qu'il serait souhaitable que le Comité des droits de l'enfant puisse recevoir des plaintes émanant d'individus. Il s'agit du seul organe conventionnel qui n'ait pas cette possibilité. Il a par ailleurs soulevé le problème rencontré en Pologne par des enfants issus de couples binationaux qui connaissent une situation conflictuelle, qui parfois sont empêchés de parler leur langue nationale. L'État oblige en effet les enfants à s'exprimer dans une langue officielle avec leurs parents. Cela semble être une violation de l'article 8 qui traite du droit de l'enfant à conserver son identité.
MME CECILIA R. V. QUISUMBING (Commission des droits de l'homme des Philippines) a souligné que la crise mondiale avait entraîné la mise en place de programmes d'austérité. Il faut donc espérer que ceux-ci ne se feront pas au détriment des enfants. L'oratrice a par ailleurs noté que le développement des biocarburants allait à l'encontre du droit à l'alimentation des enfants. Concernant le problème de la cyberpornographie, Mme Quisumbing a appelé les États membres à lutter conter ce phénomène. Elle a souhaité que l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE) créée une commission des droits de la femme et de l'enfant et a demandé que le représentant spécial de l'ONU sur les violences à l'encontre des enfants soit rapidement nommé.
M. ERIC NYMAN (Alliance internationale d'aide à l'enfance) a fait remarquer qu'il y a deux ans qu'une étude de l'Organisation des Nations Unies a été réalisée sur la violence contre les enfants et qu'il s'agit maintenant d'œuvrer à éradiquer ces pratiques. Il a attiré l'attention sur des pratiques, telles que le recrutement forcé d'enfants soldats, l'exploitation sexuelle des enfants ou la violence familiale. Il a fait remarquer que le Conseil et l'ancienne Commission des droits de l'homme ont joué un rôle clé dans le processus qui a mené à cette étude. Il a rappelé qu'en 2007, l'Assemblée générale a décidé de nommer un représentant spécial pour assurer le suivi des recommandations des Nations Unies en la matière. Or, cette nomination n'a à ce jour pas été faite, a-t-il déploré, demandant qu'elle se fasse rapidement.
MME ANNE-SOPHIE LOIS (Plan International, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que les rapports révèlent qu'il y a encore de nombreuses violations des droits de l'enfant par les États. Il serait bon que des plaintes directes soient recevables par le Comité, car cela pousserait les États à respecter la Convention. Un groupe de travail devrait se pencher sur une telle procédure sur la communication sous la forme d'un protocole facultatif.
Réponses des panélistes
M. PÛRAS, répondant à des questions sur les travaux du Comité des droits de l'enfant, a souligné que la séparation du Comité en deux chambres était une mesure temporaire visant à combler l'important retard dans l'examen des rapports d'États parties et qu'il fallait trouver une solution à long terme pour régler ce problème. Sur le fond, la plus grande difficulté est de parvenir à une application pleine et entière de la Convention. À cet égard, il convient pour tous d'unir leurs forces et de coordonner les mécanismes déjà en place, tels que l'Examen périodique universel, les procédures spéciales et le Comité des droits de l'enfant, qui devraient se compléter les uns les autres. Le Comité a été encouragé par la façon dont l'examen périodique universel a été reçu par les États, a aussi déclaré M. Pûras.
M. O'BRIEN a indiqué qu'afin de progresser dans la réalisation des droits de l'enfant, il faut évaluer le système juridique des pays et les politiques mises en œuvre en la matière, ainsi que savoir comment fonctionnent les institutions nationales des droits de l'homme. En réponse à une question, il a précisé qu'en matière de lutte contre la traite des enfants, des efforts supplémentaires pourraient être fournis dans le domaine de l'éducation. Par ailleurs, M. O'Brien a fait observer qu'il existe un cycle générationnel qui pousse les individus dans la pauvreté et qu'il fallait concentrer les efforts sur les filles, qui sont particulièrement vulnérables. En ce qui concerne la coordination au sein de l'ONU, il a fait observer que si le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a un rôle particulier à jouer dans le domaine des droits de l'enfant, elle n'est pas la seule organisation qui peut y contribuer. Enfin, il a reconnu qu'il est impératif de mettre un terme à la violence contre les enfants et a ajouté sa voix à l'appel d'autres intervenants en faveur de la nomination rapide d'un représentant spécial.
MME JAHANGIR a souligné que les résultats des mesures qui ont été pries pour renforcer le suivi de l'application de la Convention sont déjà visibles, notamment dans les rapports de pays. Elle est d'avis qu'il faut mettre l'accent sur la sensibilisation et sur les synergies entre les forces vives. Les organisations non gouvernementales, entre autres, doivent travailler en coordination avec d'autres institutions. Il vaut de manière générale mieux s'intéresser aux réalisation qu'aux lacunes. Quant aux droits des filles, la Rapporteuse spéciale a souligné qu'elles ont souvent moins accès aux services et ont moins d'autonomie que les garçons, ce qui justifie qu'une attention particulière leur soit accordée. Lors de conflits armés, les droits économiques mais aussi les droits civils et politiques des enfants doivent être respectés, a-t-elle conclu.
M. KIKUCHI-WHITE a évoqué les lacunes de l'Examen périodique universel et a souhaité que des directives soient adoptées pour permettre d'éviter que ce processus continue d'omettre des problèmes fondamentaux. Il a souligné que les enfants avaient le droit d'être entendus directement et non pas seulement par l'intermédiaire d'organisations et d'organismes les représentant. Il a aussi suggéré la création d'un mécanisme de plaintes, sur le plan national en particulier. Concernant la question soulevée par la Suisse sur les synergies, le Conseil doit être le pivot des droits des enfants, a-t-il dit. Il doit assumer un rôle de chef de file et nous encourageons le Conseil des droits de l'homme à se montrer à la hauteur de ce défi, a-t-il conclu.
MME DE BOER-BUQUICCHIO a, en réponse à une question de la délégation de la République tchèque, estimé qu'il faut rechercher les raisons des insuffisances de la mise en œuvre de la Convention dans le fait que les enfants ne sont pas encore considérés comme titulaires de droits. Elle a exprimé son désarroi, alors qu'il y a une heure, plusieurs enfants ont été tués dans une école d'un pays membre du Conseil de l'Europe. D'une manière générale, Mme de Boer-Buquicchio a estimé qu'il y a, au niveau des politiques, un besoin clair d'orientation des stratégies nationales. Il faut aussi assurer une coordination dans tous les domaines, comme la justice, l'éducation ou l'économie. Réagissant à une autre question, la Sous-Secrétaire générale du Conseil de l'Europe s'est dite favorable à la proposition d'établir une procédure de communications.
Observations complémentaires des délégations
M. SIHASAK PHUANGKETKEOW (Thaïlande au nom de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est) a fait part de l'entrée en vigueur de la Charte de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, qui attribue une grande place aux droits de l'homme. Un organe des droits de l'homme qui sera responsable des droits des enfants est en voie de création. Il a rappelé que l'ensemble des membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est sont des États parties à la Convention et que de nombreuses initiatives ont été prises pour renforcer la protection de enfants et des jeunes, notamment en ce qui concerne la prévention du tourisme sexuel.
M. KAZUYOSHI SONEDA (Japon) a souligné que son pays soutenait l'Examen périodique universel comme l'un des outils susceptibles de mesurer les progrès accomplis et d'intégrer les droits de l'enfant dans le travail du Conseil des droits de l'homme. Bien que le temps imparti à chaque État dans le cadre de cet exercice au sein du Groupe de travail de l'Examen périodique universel soit limité, le Japon s'est pour sa part efforcé d'évoquer les questions relatives aux droits de l'enfant dans ses déclarations.
M. ROBERTO VELLANO (Italie) a rappelé que son pays s'engage fermement à contribuer à atteindre les objectifs de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a déploré les insuffisances dans la mise en œuvre de ses dispositions. Il s'est dit d'avis que l'Examen périodique universel et les activités de suivi proposées notamment par les procédures spéciales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales permettront de combler le fossé entre théorie et réalité. Avant de conclure, il a tenu à attirer l'attention sur une des préoccupations de sa délégation s'agissant du droit des enfants à une identité à leur naissance et à être enregistré, déplorant que cette question soit laissée en marge des débats publics. En outre, M. Nocella a attiré l'attention sur l'importance d'interdire la peine capitale à l'encontre des délinquants mineurs qui, a-t-il rappelé, est stipulée à l'article 37 de la Convention.
MME SILVIA ESCÓBAR (Espagne) a déclaré que la commémoration de l'adoption de la Convention des droits de l'enfant donnait à l'Espagne l'occasion de souligner que les filles et les garçons doivent être plus visibles dans la société, leurs opinions prises en compte et leurs droits respectés. L'Espagne a souligné qu'une protection spéciale devait être accordée aux enfants. Les enfants souffrent particulièrement d'un manque d'éducation et de la pauvreté. Il faut en outre assurer que ceux qui exploitent les enfants seront sanctionnés. Pour sa part, l'Espagne a prévu des sanctions plus sévères en ce qui concerne l'abus sexuel des enfants, commis par des citoyens espagnols ou des étrangers sur le territoire de l'Espagne. La représentante a aussi attiré l'attention sur les efforts de lutte contre les trafics des personnes qui sont faits actuellement en Espagne, entre autre en prévoyant des peines plus sévères et une meilleure protection des victimes, qui sont en majorité des femmes et des enfants. En outre, l'Espagne a modifié la loi afin de protéger les enfants dans le cadre de procédures judiciaires, et des mesures ont été mises en œuvre afin que les enfants n'aient pas à être confrontés à leurs tortionnaires. La représentante a en outre fait valoir que les forces de sécurité avaient mis en place des systèmes qui ont permis de traquer la pornographie impliquant des enfants.
MME MARIANNA LINNIK (Australie) a souligné que pour assurer un meilleur avenir aux enfants, il convenait que la communauté internationale réaffirme son engagement à œuvrer de concert – aussi bien entre pays membres qu'avec les organisations internationales. Concernant le rôle essentiel du Conseil, l'Australie considère que l'Examen périodique universel présente une nouvelle occasion d'attirer l'attention sur les droits des enfants. M. Kikuchi-White ayant soulevé la question d'une meilleure efficacité de l'Examen périodique universel concernant les droits des enfants, la délégation australienne aimerait avoir l'avis des autres panélistes à ce sujet. Elle aimerait aussi que M. Philip O'Brien explique plus en détail ce qu'il entend par des partenariats public-privé plus innovants.
M. YANG XIAONING (Chine) a attiré l'attention sur le nombre d'États signataires de la Convention relative aux droits de l'enfant - 193 - et fait remarquer que les droits de l'enfant sont, dès lors, presque universellement reconnus. Il a rappelé que ce texte exige des gouvernements qu'ils adoptent des lois et mesures pour éliminer les causes de violations des droits de l'enfant. Le représentant chinois s'est par ailleurs dit préoccupé que la nomination du représentant spécial du Secrétaire général chargé d'assurer le suivi des recommandations relatives à la lutte contre la violence à l'égard des enfants n'ait toujours pas été faite. Les enfants sont l'avenir du monde, a-t-il insisté. Il a conclu son intervention en attirant l'attention sur un plan d'actions mis en œuvre par son gouvernement pour assurer la réalisation des droits de l'enfant, notamment s'agissant de l'éducation, la santé et la protection de l'enfant.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que la Convention a été ratifiée pratiquement de manière universelle. Avec ses Protocoles facultatifs, un cadre juridique satisfaisant est en place, et pourtant les enfants continuent à mourir. La pandémie du VIH/sida touche ainsi de nombreux enfants, directement ou indirectement. Ils figurent aussi parmi les principales victimes de la pauvreté et du trafic des êtres humains. Que manque-t-il, alors pour faire respecter les droits de l'enfant là où les instruments juridiques sont déjà en place?
M. DAVIDE ZARU (Commission européenne) a souligné que l'Europe édictait des directives et entreprenait des actions normatives pour faire avancer la promotion et la protection des droits de l'enfant en pleine conformité avec la Convention. Il a donné comme exemple la lutte contre l'exploitation sexuelle et la pornographie ou encore la traite des enfants. En outre, la Commission appuie l'action d'organisations non gouvernementales de par le monde. La Commission européenne finance aussi des projets, notamment concernant la violence contre les enfants, et entretient des partenariats avec le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). La Commission européenne s'engage par ailleurs à consulter les enfants dans la formulation de toute politique les concernant. L'orateur a signalé que le traditionnel Forum européen des enfants, qui se tiendra en juin prochain à Bruxelles, aura pour thème le travail des enfants. La mission de ce forum est de constituer une plateforme d'échanges entre tous les acteurs concernés, ONG comprises.
MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a fait remarquer que des millions d'enfants dans les pays en développement continuent de lutter pour leurs droits les plus fondamentaux. Chaque année, des millions d'enfants meurent de maladies qui peuvent être soignées comme la diarrhée, le paludisme ou la pneumonie, a-t-elle déploré. Elle a également souligné que des enfants meurent aussi de maladies dites «de tous les jours» comme l'obésité et la consommation de tabac. Il faut protéger les enfants de ces maux sociaux créés par les adultes, a-t-elle insisté. La représentante de la Malaisie a attiré l'attention sur les conséquences de la crise financière et économique actuelle, arguant que les gouvernements ont aujourd'hui moins de ressources pour le développement socio-économique des plus pauvres et des plus vulnérables. D'autre part, elle a indiqué que la Malaisie, qui a émis des réserves à la Convention relative aux droits de l'enfant, déploie, par le biais du Comité de travail technique consacré à la Convention, des efforts pour lever ces réserves.
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1Déclaration conjointe: Plan International; Vision Mondiale Internationale; SOS - Kinderdorf International; Organisation mondiale contre la torture (OMCT); International Save the Children Alliance; et la Fédération internationale Terre des hommes)
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