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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L'ÉGARD DES FEMMES TIENT UNE RÉUNION INFORMELLE AVEC DES ONG
20 Octobre 2008
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Comité pour l'élimination de la discrimination
à l'égard des femmes
20 octobre 2008
APRÈS-MIDI
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a tenu, cet après-midi, une réunion publique informelle avec les représentants d'organisations non gouvernementales qui ont fourni des renseignements concernant la situation dans les pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir la Belgique, la Mongolie, le Canada, l'Équateur, l'Uruguay, le Kirghizstan et la Slovénie.
Concernant la Belgique, une organisation non gouvernementale a notamment soulevé les questions de l'écart salarial entre hommes et femmes et la situation des femmes demandeurs d'asile. La condition des femmes autochtones a été abordée dans le contexte du Canada, ainsi que la réduction des programmes et services pour la promotion de la femme sous l'actuel Gouvernement. S'agissant du Kirghizistan, des ONG ont attiré l'attention sur la ségrégation sur le marché du travail, la violence à l'égard des femmes et la situation des femmes lesbiennes et des femmes qui travaillent dans l'industrie du sexe. Pour ce qui est de la Mongolie, des intervenants ont dénoncé l'absence de la jouissance des libertés fondamentales pour les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles. S'agissant de la Slovénie, les questions de la sous-représentation des femmes en politique et de la mortalité maternelle ont été évoquées. Concernant l'Uruguay, la loi sur la violence familiale et la question de la pauvreté en milieu rural ont été soulevées. Enfin, au sujet de l'Équateur, les interventions ont notamment porté sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution et la situation des femmes lesbiennes.
Lundi prochain, le Comité tiendra une autre réunion publique informelle avec les représentants d'ONG et d'institutions nationales de droits de l'homme qui fourniront des informations sur les autres pays dont l'examen est à l'ordre du jour du Comité pour la présente session, à savoir le Myanmar, le Portugal et Madagascar.
Demain matin, à 10 heures, le Comité examinera en salle XVI le rapport périodique de la Belgique (CEDAW/C/BEL/6). Par ailleurs, la présidente a informé le Comité que le Cameroun ne sera pas présent demain comme prévu, et que l'examen du rapport périodique de ce pays devra être reporté à une prochaine session.
Aperçu des déclarations d'organisations non gouvernementales
Sur la Belgique
Une représentante de l'organisation Ligue francophone des droits de l'homme a attiré l'attention sur le fait que la Belgique connaît un manque évident de coordination dans son action pour l'égalité entre hommes et femmes. Très souvent, des mesures sont prises de manière dispersée sans que ne soient menées des études sur l'impact de ces mesures. Il est aussi constaté que les associations ne sont invitées à participer au travail qui concerne les droits des femmes que lorsqu'il y a une convention internationale ou un délai à respecter. La représentante a par ailleurs indiqué que l'écart salarial entre hommes et femmes se situe entre 20 et 25 %. Cet écart se répercute tout au long de la vie des femmes, a souligné la représentante, ajoutant que cette situation entraîne parfois des familles entières dans la pauvreté. En ce qui concerne l'asile, beaucoup de témoignages dénoncent le fait que des femmes qui demandaient l'asile n'ont pas été reçues systématiquement par des femmes. La réglementation, qui le prévoit, devrait être systématiquement appliquée, a souligné la représentante.
Sur le Canada
Une représentante d'organisations non gouvernementales canadiennes a déclaré que le Canada n'a appliqué aucune des 23 recommandations adoptées par le Comité en 2003. Les observations des Comités des Nations Unies ne sont pas prises en compte par le Canada, a-t-elle affirmé. Il y a une véritable absence de mécanismes pour mettre en œuvre les différentes dispositions des Conventions relatives aux droits de l'homme. Le Canada est l'un des pays les plus riches du monde et peut pleinement réaliser les obligations qui découlent des traités qu'il a ratifiés. Les programmes et services pour la promotion de la femme ont été réduits et certaines femmes n'ont pas suffisamment à manger. Les femmes autochtones continuent de vivre dans des conditions de pauvreté. Il y a encore des lois discriminatoires flagrantes à leur encontre. La condition des femmes autochtones doit être abordée de manière urgente. Le Canada n'a pas de stratégie nationale de logement et cela a des conséquences plus lourdes pour les femmes qui ont moins de revenus. Les femmes et les filles sans abris sont la proie de violences. Dans le milieu carcéral, les adolescentes sont toujours incarcérées avec des adolescents dans des prisons réservées aux jeunes, ce qui compromet leur sécurité, a ajouté la représentante.
Sur le Kirghizistan
Une représentante de l'organisation Centre d'appui aux femmes a dénoncé la ségrégation sur le marché du travail au Kirghizistan, notamment la différence en matière de salaires entre hommes et femmes. En ce qui concerne les questions de la traite des femmes, la représentante a dénoncé l'absence de surveillance, soulignant que le Kirghizistan est un pays d'accueil, de transfert et d'origine. La lutte contre la polygamie et les mariages précoces demeure encore préoccupante. D'un côté le Gouvernement adopte un plan national concernant l'égalité hommes femmes, et de l'autre il adopte des décrets contradictoires, a affirmé la représentante.
Une représentante du Forum des ONG de femmes du Kirghizistan a indiqué qu'en 2006, dans une des régions du pays, il y avait eu 150 cas d'appels liés à une violence à l'égard de femmes, mais que seules quatre mesures de protection ont été ordonnées. Les femmes ne sont pas assez représentées au niveau des prises de décisions, a-t-elle ajouté, précisant que le nombre de femmes dans le Gouvernement varie de trois à zéro.
Une représentante de l'organisation Labrys a déclaré que les droits des femmes des classes inférieures ne sont pas respectés au Kirghizistan, notamment s'agissant des femmes lesbiennes et les femmes qui travaillent dans l'industrie du sexe. L'orientation lesbienne est encore punie par le Code pénal. Par ailleurs, la violence institutionnelle contre les femmes travailleuses du sexe doit cesser. Une femme travailleuse de sexe est soumise à des violences systématiques, a dénoncé la représentante.
Sur la Mongolie
Une représentante de la Coalition mongole des défenseurs des droits des LGBT a déclaré que les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles de Mongolie se voient dénier la jouissance de leurs libertés fondamentales. Les discriminations se retrouvent dans tous les domaines. Le Gouvernement ne protège pas ces groupes de personnes; il ne respecte pas ses obligations en vertu des traités internationaux qu'il a signés. Le Gouvernement mongole doit créer des mécanismes pour assurer la mise en œuvre de ses obligations.
Une représentante de la Centre pour l'alliance des citoyens a pour sa part souligné que la Mongolie n'a pas encore pénalisé les crimes contre les femmes comme le viol et l'inceste. Au sujet du trafic des filles et des femmes, bien qu'il soit pénalisé, l'État n'applique pas les dispositions de la loi. En outre, les femmes restent sous représentées à la fois dans les secteurs public et privé. Le législateur ne fait pas d'évaluation sur la prise en compte de la sexospécificité sur les lois proposées. Compte tenu du fait que le Gouvernement ne prend pas les mesures appropriées pour éliminer les violences et les discriminations à l'égard des femmes, leur situation ne s'est pas améliorée et leur statut régresse. La représentante a conclu en soulignant que la Mongolie n'a pas examiné ses obligations et devoirs liés à l'application de la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Sur la Slovénie
Une représentante de l'Association numéro vert pour les femmes et les enfants a dénoncé l'insuffisance des mécanismes de promotion de l'égalité entre hommes et femmes et le fait que le Bureau pour l'égalité des chances n'ait pas été renforcé. Les femmes sont sous-représentées politiquement, a poursuivi la représentante, précisant que les quotas sont faibles et inefficaces. La situation en Slovénie se détériore s'agissant de la position des femmes en politique, a dénoncé la représentante.
Une représentante des associations Philanthropie slovène et Lobby des femmes de Slovénie a attiré l'attention sur les droits à la santé, affirmant que le Gouvernement slovène n'avait pas encore abordé la question de la mortalité maternelle comme l'avait pourtant suggéré le Comité. Le taux de mortalité maternelle est au-dessus du taux moyen des pays de l'Union européenne. Il est de plus en plus difficile pour les femmes d'obtenir des programmes préventifs.
Sur l'Uruguay
Une représentante du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (Uruguay) a déclaré que si le Gouvernement uruguayen a promulgué la loi sur la violence familiale, cette loi n'a toutefois pas de budget spécifique. Quatre tribunaux spécialisés ont été ouverts pour les enfants, mais sans ressources spécifiques et uniquement pour la capitale. En matière de santé, le Gouvernement ne respecte pas les recommandations du Comité, a affirmé la représentante. Elle a par ailleurs indiqué que, le 18 avril 2008, treize femmes ont été arrêtées pour avortement illégal.
Une représentante de l'organisation Mizangas a évoqué le taux de redoublement élevé parmi les jeunes filles en Uruguay. La pauvreté de la population rurale rend difficile l'accès des femmes à l'enseignement secondaire. Le système éducatif doit mettre en œuvre des politiques harmonisées et doit permettre aux jeunes filles de continuer leurs études, a-t-elle dit.
Sur l'Équateur
Une représentante du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (Équateur) a exprimé des préoccupations concernant la mise en œuvre de la Constitution récemment approuvée par ce pays. Les avancées juridiques n'ont pas été accompagnées de l'adoption de politiques publiques pour assurer leur mise en œuvre effective, et il existe un fossé important entre la nouvelle Constitution et son application réelle, a-t-elle dénoncé. Par ailleurs, les femmes souffrent toujours plus d'analphabétisme que les hommes. Concernant le droit à l'emploi, les différences de salaire sont encore très importantes.
Une représentante de l'organisation Corporación Humanas (Équateur) a déclaré que si la nouvelle Constitution reconnaît l'existence de couples lesbiens, le droit à l'adoption pour ces couples est encore refusé. Concernant les violences à l'égard des femmes, des femmes lesbiennes ont été victimes de tortures quand elles sont internées dans des cliniques psychiatriques pour traiter leur homosexualité. Ces violations ne sont pas sanctionnées. La violence domestique contre les femmes a également augmenté ces dernières années et le nombre de cas présentés devant les tribunaux est infime.
Renseignements complémentaires des organisations non gouvernementales
Répondant à des questions de membres du Comité concernant la Belgique, la représentante d'une organisation non gouvernementale a notamment indiqué, s'agissant du problème des femmes migrantes et appartenant aux minorités, que la Belgique n'a pas de statistiques ethniques mais seulement de migration. La Belgique ne dispose pas non plus de statistiques permettant de démontrer une discrimination plus grande à l'égard des femmes d'origine étrangère. Mais des rapports témoignent de cas de discrimination, notamment en matière d'emploi, a déclaré la représentante, affirmant que le pays connaît une véritable «ethnicisation» du marché de l'emploi. En ce qui concerne les rapports avec la Ligue flamande des droits de l'homme, les organisations non gouvernementales sont victimes de la situation politique compliquée du pays; les deux ligues sont donc séparées.
En ce qui concerne le Canada, la représentante d'une ONG a déclaré que depuis 2004, la situation des femmes a connu un recul. Il y a notamment une détérioration de la condition de la femme et le refus du Gouvernement de poursuivre les mesures en faveur de l'égalité de salaire. S'agissant de la participation des organisations non gouvernementales à la rédaction du rapport présenté au Comité, une réunion a été demandée par les ONG en 2005 avec les ministères qui traitent des questions de la femme pour demander un suivi des recommandations, mais elle a été refusée. La représentante d'une autre ONG a indiqué que les femmes autochtones, comme toutes les femmes qui n'ont pas des ressources suffisantes, ne peuvent pas ester en justice. Cette représentante a aussi souligné le nombre très faible de refuges dans les zones rurales pour accueillir les femmes autochtones. Enfin, la représentante d'une autre ONG a rappelé que le Gouvernement a annulé les programmes destinés à apporter une aide aux femmes autochtones.
Pour ce qui est du Kirghizistan, la représentante d'une ONG a rappelé qu'au sujet de l'enlèvement des fiancées, la police considère cela comme une tradition et estime donc qu'il ne doit pas y avoir de poursuite engagée. On dit que 45 % des femmes sont mariées contre leur consentement. Le niveau d'enlèvement a augmenté depuis les années 1930. Une autre représentante d'une ONG a déclaré que le gouvernement ne respecte pas ses obligations en matière de diffusion de la Convention. Au cours des deux dernières années il y a eu cinq changements de gouvernement, il est donc difficile de parler dans ce cas de diffusion de la Convention.
S'agissant de la Mongolie, la représentante d'une ONG a indiqué, au sujet de la traite des femmes et des filles, que le pays semble encore être à l'époque féodale au niveau culturel, politique et économique. Il existe de nombreux programmes pour lutter contre la traite des femmes, mais la pauvreté a connu une augmentation et a atteint plus de 60 % dans certaines régions. Du coup, la traite des femmes constitue une source de revenus pour beaucoup de personnes. La représentante a par ailleurs affirmé qu'il n'existe pas une volonté politique d'augmenter la présence des femmes au niveau politique.
En ce qui concerne la Slovénie, la représentante d'une ONG a affirmé que les taux de mortalité maternelle ne sont pas établis conformément aux règles de l'Organisation mondiale de la santé et que les informations données par le gouvernement semblent donc erronées. L'égalité entre hommes et femmes existe au niveau formel mais pas dans la pratique. Par ailleurs, il existe douze foyers d'accueil pour les femmes victimes de violence et une ligne d'appel d'urgence gratuite.
S'agissant de l'Uruguay, la représentante d'une ONG a déclaré que le Code pénal est patriarcal, les femmes sont protégées en tant que bonnes épouses et mères. Les réformes du Code pénal ont été annoncées mais les organisations non gouvernementales n'ont pas été convoquées pour participer à ces modifications. La représentante d'une autre ONG a déclaré que le projet de loi sur l'identité sexuelle a beaucoup de mal à être approuvé depuis plusieurs années. Et même si le Parlement approuve ce projet, le Président de l'Uruguay a déclaré qu'il imposerait son veto, allant ainsi à l'encontre de 60 % de la population qui est favorable à ce projet. Les normes internationales ne sont pas appliquées car les acteurs juridiques considèrent qu'elles ne font pas partie des normes internes.
En ce qui concerne l'Équateur, la représentante d'une ONG a déclaré que les cliniques psychiatriques dans lesquelles des femmes sont internées pour homosexualité sont privées. Il s'agit dans la plupart des cas d'internements forcés. Les femmes internées ont entre 18 et 25 ans. Ces cliniques sont souvent aux mains d'intégristes religieux, a précisé la représentante.
__________
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
à l'égard des femmes
20 octobre 2008
APRÈS-MIDI
Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a tenu, cet après-midi, une réunion publique informelle avec les représentants d'organisations non gouvernementales qui ont fourni des renseignements concernant la situation dans les pays dont les rapports seront examinés cette semaine, à savoir la Belgique, la Mongolie, le Canada, l'Équateur, l'Uruguay, le Kirghizstan et la Slovénie.
Concernant la Belgique, une organisation non gouvernementale a notamment soulevé les questions de l'écart salarial entre hommes et femmes et la situation des femmes demandeurs d'asile. La condition des femmes autochtones a été abordée dans le contexte du Canada, ainsi que la réduction des programmes et services pour la promotion de la femme sous l'actuel Gouvernement. S'agissant du Kirghizistan, des ONG ont attiré l'attention sur la ségrégation sur le marché du travail, la violence à l'égard des femmes et la situation des femmes lesbiennes et des femmes qui travaillent dans l'industrie du sexe. Pour ce qui est de la Mongolie, des intervenants ont dénoncé l'absence de la jouissance des libertés fondamentales pour les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles. S'agissant de la Slovénie, les questions de la sous-représentation des femmes en politique et de la mortalité maternelle ont été évoquées. Concernant l'Uruguay, la loi sur la violence familiale et la question de la pauvreté en milieu rural ont été soulevées. Enfin, au sujet de l'Équateur, les interventions ont notamment porté sur la mise en œuvre de la nouvelle Constitution et la situation des femmes lesbiennes.
Lundi prochain, le Comité tiendra une autre réunion publique informelle avec les représentants d'ONG et d'institutions nationales de droits de l'homme qui fourniront des informations sur les autres pays dont l'examen est à l'ordre du jour du Comité pour la présente session, à savoir le Myanmar, le Portugal et Madagascar.
Demain matin, à 10 heures, le Comité examinera en salle XVI le rapport périodique de la Belgique (CEDAW/C/BEL/6). Par ailleurs, la présidente a informé le Comité que le Cameroun ne sera pas présent demain comme prévu, et que l'examen du rapport périodique de ce pays devra être reporté à une prochaine session.
Aperçu des déclarations d'organisations non gouvernementales
Sur la Belgique
Une représentante de l'organisation Ligue francophone des droits de l'homme a attiré l'attention sur le fait que la Belgique connaît un manque évident de coordination dans son action pour l'égalité entre hommes et femmes. Très souvent, des mesures sont prises de manière dispersée sans que ne soient menées des études sur l'impact de ces mesures. Il est aussi constaté que les associations ne sont invitées à participer au travail qui concerne les droits des femmes que lorsqu'il y a une convention internationale ou un délai à respecter. La représentante a par ailleurs indiqué que l'écart salarial entre hommes et femmes se situe entre 20 et 25 %. Cet écart se répercute tout au long de la vie des femmes, a souligné la représentante, ajoutant que cette situation entraîne parfois des familles entières dans la pauvreté. En ce qui concerne l'asile, beaucoup de témoignages dénoncent le fait que des femmes qui demandaient l'asile n'ont pas été reçues systématiquement par des femmes. La réglementation, qui le prévoit, devrait être systématiquement appliquée, a souligné la représentante.
Sur le Canada
Une représentante d'organisations non gouvernementales canadiennes a déclaré que le Canada n'a appliqué aucune des 23 recommandations adoptées par le Comité en 2003. Les observations des Comités des Nations Unies ne sont pas prises en compte par le Canada, a-t-elle affirmé. Il y a une véritable absence de mécanismes pour mettre en œuvre les différentes dispositions des Conventions relatives aux droits de l'homme. Le Canada est l'un des pays les plus riches du monde et peut pleinement réaliser les obligations qui découlent des traités qu'il a ratifiés. Les programmes et services pour la promotion de la femme ont été réduits et certaines femmes n'ont pas suffisamment à manger. Les femmes autochtones continuent de vivre dans des conditions de pauvreté. Il y a encore des lois discriminatoires flagrantes à leur encontre. La condition des femmes autochtones doit être abordée de manière urgente. Le Canada n'a pas de stratégie nationale de logement et cela a des conséquences plus lourdes pour les femmes qui ont moins de revenus. Les femmes et les filles sans abris sont la proie de violences. Dans le milieu carcéral, les adolescentes sont toujours incarcérées avec des adolescents dans des prisons réservées aux jeunes, ce qui compromet leur sécurité, a ajouté la représentante.
Sur le Kirghizistan
Une représentante de l'organisation Centre d'appui aux femmes a dénoncé la ségrégation sur le marché du travail au Kirghizistan, notamment la différence en matière de salaires entre hommes et femmes. En ce qui concerne les questions de la traite des femmes, la représentante a dénoncé l'absence de surveillance, soulignant que le Kirghizistan est un pays d'accueil, de transfert et d'origine. La lutte contre la polygamie et les mariages précoces demeure encore préoccupante. D'un côté le Gouvernement adopte un plan national concernant l'égalité hommes femmes, et de l'autre il adopte des décrets contradictoires, a affirmé la représentante.
Une représentante du Forum des ONG de femmes du Kirghizistan a indiqué qu'en 2006, dans une des régions du pays, il y avait eu 150 cas d'appels liés à une violence à l'égard de femmes, mais que seules quatre mesures de protection ont été ordonnées. Les femmes ne sont pas assez représentées au niveau des prises de décisions, a-t-elle ajouté, précisant que le nombre de femmes dans le Gouvernement varie de trois à zéro.
Une représentante de l'organisation Labrys a déclaré que les droits des femmes des classes inférieures ne sont pas respectés au Kirghizistan, notamment s'agissant des femmes lesbiennes et les femmes qui travaillent dans l'industrie du sexe. L'orientation lesbienne est encore punie par le Code pénal. Par ailleurs, la violence institutionnelle contre les femmes travailleuses du sexe doit cesser. Une femme travailleuse de sexe est soumise à des violences systématiques, a dénoncé la représentante.
Sur la Mongolie
Une représentante de la Coalition mongole des défenseurs des droits des LGBT a déclaré que les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles de Mongolie se voient dénier la jouissance de leurs libertés fondamentales. Les discriminations se retrouvent dans tous les domaines. Le Gouvernement ne protège pas ces groupes de personnes; il ne respecte pas ses obligations en vertu des traités internationaux qu'il a signés. Le Gouvernement mongole doit créer des mécanismes pour assurer la mise en œuvre de ses obligations.
Une représentante de la Centre pour l'alliance des citoyens a pour sa part souligné que la Mongolie n'a pas encore pénalisé les crimes contre les femmes comme le viol et l'inceste. Au sujet du trafic des filles et des femmes, bien qu'il soit pénalisé, l'État n'applique pas les dispositions de la loi. En outre, les femmes restent sous représentées à la fois dans les secteurs public et privé. Le législateur ne fait pas d'évaluation sur la prise en compte de la sexospécificité sur les lois proposées. Compte tenu du fait que le Gouvernement ne prend pas les mesures appropriées pour éliminer les violences et les discriminations à l'égard des femmes, leur situation ne s'est pas améliorée et leur statut régresse. La représentante a conclu en soulignant que la Mongolie n'a pas examiné ses obligations et devoirs liés à l'application de la Convention pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.
Sur la Slovénie
Une représentante de l'Association numéro vert pour les femmes et les enfants a dénoncé l'insuffisance des mécanismes de promotion de l'égalité entre hommes et femmes et le fait que le Bureau pour l'égalité des chances n'ait pas été renforcé. Les femmes sont sous-représentées politiquement, a poursuivi la représentante, précisant que les quotas sont faibles et inefficaces. La situation en Slovénie se détériore s'agissant de la position des femmes en politique, a dénoncé la représentante.
Une représentante des associations Philanthropie slovène et Lobby des femmes de Slovénie a attiré l'attention sur les droits à la santé, affirmant que le Gouvernement slovène n'avait pas encore abordé la question de la mortalité maternelle comme l'avait pourtant suggéré le Comité. Le taux de mortalité maternelle est au-dessus du taux moyen des pays de l'Union européenne. Il est de plus en plus difficile pour les femmes d'obtenir des programmes préventifs.
Sur l'Uruguay
Une représentante du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (Uruguay) a déclaré que si le Gouvernement uruguayen a promulgué la loi sur la violence familiale, cette loi n'a toutefois pas de budget spécifique. Quatre tribunaux spécialisés ont été ouverts pour les enfants, mais sans ressources spécifiques et uniquement pour la capitale. En matière de santé, le Gouvernement ne respecte pas les recommandations du Comité, a affirmé la représentante. Elle a par ailleurs indiqué que, le 18 avril 2008, treize femmes ont été arrêtées pour avortement illégal.
Une représentante de l'organisation Mizangas a évoqué le taux de redoublement élevé parmi les jeunes filles en Uruguay. La pauvreté de la population rurale rend difficile l'accès des femmes à l'enseignement secondaire. Le système éducatif doit mettre en œuvre des politiques harmonisées et doit permettre aux jeunes filles de continuer leurs études, a-t-elle dit.
Sur l'Équateur
Une représentante du Comité d'Amérique latine et des Caraïbes pour la défense des droits de la femme (Équateur) a exprimé des préoccupations concernant la mise en œuvre de la Constitution récemment approuvée par ce pays. Les avancées juridiques n'ont pas été accompagnées de l'adoption de politiques publiques pour assurer leur mise en œuvre effective, et il existe un fossé important entre la nouvelle Constitution et son application réelle, a-t-elle dénoncé. Par ailleurs, les femmes souffrent toujours plus d'analphabétisme que les hommes. Concernant le droit à l'emploi, les différences de salaire sont encore très importantes.
Une représentante de l'organisation Corporación Humanas (Équateur) a déclaré que si la nouvelle Constitution reconnaît l'existence de couples lesbiens, le droit à l'adoption pour ces couples est encore refusé. Concernant les violences à l'égard des femmes, des femmes lesbiennes ont été victimes de tortures quand elles sont internées dans des cliniques psychiatriques pour traiter leur homosexualité. Ces violations ne sont pas sanctionnées. La violence domestique contre les femmes a également augmenté ces dernières années et le nombre de cas présentés devant les tribunaux est infime.
Renseignements complémentaires des organisations non gouvernementales
Répondant à des questions de membres du Comité concernant la Belgique, la représentante d'une organisation non gouvernementale a notamment indiqué, s'agissant du problème des femmes migrantes et appartenant aux minorités, que la Belgique n'a pas de statistiques ethniques mais seulement de migration. La Belgique ne dispose pas non plus de statistiques permettant de démontrer une discrimination plus grande à l'égard des femmes d'origine étrangère. Mais des rapports témoignent de cas de discrimination, notamment en matière d'emploi, a déclaré la représentante, affirmant que le pays connaît une véritable «ethnicisation» du marché de l'emploi. En ce qui concerne les rapports avec la Ligue flamande des droits de l'homme, les organisations non gouvernementales sont victimes de la situation politique compliquée du pays; les deux ligues sont donc séparées.
En ce qui concerne le Canada, la représentante d'une ONG a déclaré que depuis 2004, la situation des femmes a connu un recul. Il y a notamment une détérioration de la condition de la femme et le refus du Gouvernement de poursuivre les mesures en faveur de l'égalité de salaire. S'agissant de la participation des organisations non gouvernementales à la rédaction du rapport présenté au Comité, une réunion a été demandée par les ONG en 2005 avec les ministères qui traitent des questions de la femme pour demander un suivi des recommandations, mais elle a été refusée. La représentante d'une autre ONG a indiqué que les femmes autochtones, comme toutes les femmes qui n'ont pas des ressources suffisantes, ne peuvent pas ester en justice. Cette représentante a aussi souligné le nombre très faible de refuges dans les zones rurales pour accueillir les femmes autochtones. Enfin, la représentante d'une autre ONG a rappelé que le Gouvernement a annulé les programmes destinés à apporter une aide aux femmes autochtones.
Pour ce qui est du Kirghizistan, la représentante d'une ONG a rappelé qu'au sujet de l'enlèvement des fiancées, la police considère cela comme une tradition et estime donc qu'il ne doit pas y avoir de poursuite engagée. On dit que 45 % des femmes sont mariées contre leur consentement. Le niveau d'enlèvement a augmenté depuis les années 1930. Une autre représentante d'une ONG a déclaré que le gouvernement ne respecte pas ses obligations en matière de diffusion de la Convention. Au cours des deux dernières années il y a eu cinq changements de gouvernement, il est donc difficile de parler dans ce cas de diffusion de la Convention.
S'agissant de la Mongolie, la représentante d'une ONG a indiqué, au sujet de la traite des femmes et des filles, que le pays semble encore être à l'époque féodale au niveau culturel, politique et économique. Il existe de nombreux programmes pour lutter contre la traite des femmes, mais la pauvreté a connu une augmentation et a atteint plus de 60 % dans certaines régions. Du coup, la traite des femmes constitue une source de revenus pour beaucoup de personnes. La représentante a par ailleurs affirmé qu'il n'existe pas une volonté politique d'augmenter la présence des femmes au niveau politique.
En ce qui concerne la Slovénie, la représentante d'une ONG a affirmé que les taux de mortalité maternelle ne sont pas établis conformément aux règles de l'Organisation mondiale de la santé et que les informations données par le gouvernement semblent donc erronées. L'égalité entre hommes et femmes existe au niveau formel mais pas dans la pratique. Par ailleurs, il existe douze foyers d'accueil pour les femmes victimes de violence et une ligne d'appel d'urgence gratuite.
S'agissant de l'Uruguay, la représentante d'une ONG a déclaré que le Code pénal est patriarcal, les femmes sont protégées en tant que bonnes épouses et mères. Les réformes du Code pénal ont été annoncées mais les organisations non gouvernementales n'ont pas été convoquées pour participer à ces modifications. La représentante d'une autre ONG a déclaré que le projet de loi sur l'identité sexuelle a beaucoup de mal à être approuvé depuis plusieurs années. Et même si le Parlement approuve ce projet, le Président de l'Uruguay a déclaré qu'il imposerait son veto, allant ainsi à l'encontre de 60 % de la population qui est favorable à ce projet. Les normes internationales ne sont pas appliquées car les acteurs juridiques considèrent qu'elles ne font pas partie des normes internes.
En ce qui concerne l'Équateur, la représentante d'une ONG a déclaré que les cliniques psychiatriques dans lesquelles des femmes sont internées pour homosexualité sont privées. Il s'agit dans la plupart des cas d'internements forcés. Les femmes internées ont entre 18 et 25 ans. Ces cliniques sont souvent aux mains d'intégristes religieux, a précisé la représentante.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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