Bienvenue aux Nations Unies 
OHCHR 
Communiqués de presse Conseil des droits de l’homme
LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DÉBAT SUR LA TORTURE, LES DISPARITIONS FORCÉES ET LES DROITS DE L'HOMME ET LA LUTTE ANTITERRORISTE
12 Mars 2009
Partager
Conseil des droits de l'homme
MATIN 12 mars 2009
Il entend les dernières interventions dans le cadre de sa journée consacrée aux droits de l'enfant
Le Conseil des droits de l'homme a conclu ce matin l'examen de rapports qui lui ont été présentés mercredi sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, sur la torture, et sur les disparitions forcées, après avoir entendu les orateurs qui n'ont pu, faute de temps, intervenir hier dans le cadre de la journée annuelle consacrée à l'examen des questions relatives aux droits de l'enfant.
La question de savoir si la peine de mort peut être assimilée à un traitement cruel et dégradant, voire à la torture, a, une fois encore, dominé les débats. Certains intervenants ont souligné que l'application de la peine capitale relevait du droit souverain et légitime propre à chaque État. Assortie des sauvegardes appropriées, cette peine est en conformité avec le droit international, ont-ils souligné. D'autres ont toutefois réaffirmé leur opposition à l'application de la peine de mort, et ont estimé que cette pratique constituait en soi un traitement cruel et inhumain, contraire à la dignité humaine. Certains ont ajouté que, outre la peine capitale elle-même, les conditions imposées aux condamnés en attente de leur exécution étaient assimilables à des traitements cruels et inhumains.
Reprenant la parole à l'issue des débats, M. Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture, a rappelé avoir proposé, dans son rapport, d'entreprendre une étude juridique plus détaillée sur cette question, qu'il a pour l'instant laissé ouverte. Le débat auquel cette question a donné lieu montre l'intérêt de poursuivre cette étude, a-t-il souligné. Enfin, il a fait remarquer que des éléments comme les conditions de détention dans le couloir de la mort pourraient être pris en considération dans le cadre de cette analyse. Le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées a également fait une déclaration.
En matière de lutte contre le terrorisme, il a maintes fois été rappelé que les mesures pour enrayer ce fléau et prévenir les menaces futures doivent être prises en conformité avec les normes internationales des droits de l'homme. Les moyens d'assurer un contrôle sur les activités menées en la matière, et notamment celles des organes de renseignements, ont largement été discutés. Des intervenants ont également mis en garde contre la dérive consistant à accorder davantage d'importance aux droits des auteurs d'actes terroristes qu'aux droits des victimes de ces actes.
Les délégations des pays suivants ont participé au débat: Nouvelle-Zélande, Malaisie, Slovénie, Norvège, Yémen, Tunisie, Autriche et Japon. Les institutions des droits de l'homme de l'Espagne, de la Géorgie, des Philippines et de l'Allemagne se sont également exprimées, ainsi que quinze organisations non gouvernementales: Human Rights Watch; Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme; Commission colombienne de juristes; International Harm Reduction Association; Organisation mondiale contre la torture - OMCT (au nom également de la Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT); Fundación para la Libertad; Commission internationale de juristes; Fédération internationale des journalistes; Asian Legal Resource Centre; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; China NGO Network for International Exchanges; Union des juristes arabes; Assemblée permanente de droits de l'homme; Institut international de la paix; et Fédération générale des femmes iraquiennes.
En début de séance, le Conseil a conclu ses discussions dans le cadre de la journée spéciale consacrée aux droits de l'enfant en entendant les intervenants suivants: Pérou, Pologne, Colombie, Zambie, Tanzanie, Qatar, Costa Rica, Slovaquie, Royaume Uni, France, Fédération de Russie, Roumanie, Bosnie-Herzégovine, Norvège, République de Corée, Australie, Lituanie, Maroc, Vision Mondiale Internationale (au nom également de Asian Legal Resource Centre et Human Rights Advocates) et l'Alliance universelle des Unions chrétiennes de jeunes gens. Des déclarations ont également été faites par deux des panélistes de la réunion-débat sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant au plan national, M. Jorge Freyre, Coordonnateur du Réseau d'Amérique latine et des Caraïbes pour les droits de l'enfant, et M. Trond Waage, du Centre de recherches Innocenti de l'UNICEF. Des déclarations de conclusion ont été faites par M. Martin Ihoeghian Uhomoibhi, Président du Conseil des droits de l'homme, et Mme Jane Connors, Chef du Service des traités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.
Le Conseil, qui se réunit aujourd'hui de manière ininterrompue, entamera lors de sa séance de midi l'examen de deux rapports portant respectivement sur la liberté de religion et sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Il devrait ensuite se pencher sur des rapports concernant les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays et sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, avant de s'intéresser à la question de la prévention du génocide.
Fin de la réunion-débat sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant au plan national
Débat interactif
M. ALONSO GARCIA CISNEROS (Pérou) a indiqué que son pays avait mis en route une série d'initiatives et de programmes visant à réduire la pauvreté et la malnutrition chronique chez l'enfant. Le plan national «Juntos» (ensemble) accorde en outre une aide directe aux familles très pauvres. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a reconnu l'intérêt de ces initiatives qui démontrent la priorité accordée par le Pérou à cette question.
MME MALGORZATA SKORKA (Pologne) a souligné que la constitution et la législation polonaises sont en adéquation avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a également indiqué que le plan de travail national en faveur des enfants 2003-2012 a pour objectif de mettre en pratique la convention. La représentante a fait part de campagnes nationales menées pour éliminer la violence contre des enfants et la violence familiale. Elle a par ailleurs fait valoir que la Pologne a été le premier pays européen à organiser un parlement des jeunes. Cette activité, a-t-elle précisé, permet depuis 15 ans aux jeunes de se préparer à participer activement à la vie sociale et politique. L'intérêt supérieur de l'enfant est la priorité de la politique polonaise, a assuré la déléguée.
MME ALMA VIVIANA PÉREZ GÓMEZ (Colombie) a rappelé qu'un code de l'enfance et de l'adolescence avait été adopté en 2006. Celui-ci montre la coresponsabilité de la famille, de la société et de l'État. En outre, le programme «Hechos y Derechos» (Faits et droits) oblige les gouverneurs des 32 départements du pays à élaborer des plans de développement inspirés par la Convention des droits de l'enfant.
MME GAUDENTIA MILINO-SALASINI (Zambie) a indiqué que les enfants, qui comptent pour 48% de la population zambienne, constituent une priorité pour le gouvernement. La Zambie a mis en œuvre plusieurs projets pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-elle souligné. La Constitution garantit les droits de l'enfant dans trois de ses articles et d'autres lois viennent compléter l'arsenal de protection des droits de l'enfant. La représentante zambienne a précisé que son pays s'efforce d'adopter une approche multiculturelle dans la mise en œuvre de programmes en faveur des enfants et des jeunes afin d'atteindre tous les secteurs et toutes les communautés, et un groupe spécial a été créé pour superviser la mise en œuvre de toutes les initiatives en faveur des enfants, a-t-elle indiqué.
M. NIXON N. NTIMBWA (Tanzanie) a souligné que son pays était à jour dans la présentation de ses rapports en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses Protocoles. Il a ajouté que son pays a mis en œuvre les mesures recommandées par le Comité des droits de l'enfant lors de l'examen de son rapport en 2007. Reconnaissant l'importance de l'éducation, la Tanzanie a mis en place un cadre politique qui garantit la réalisation d'une éducation de qualité pour les enfants de Tanzanie. Malgré ces progrès, des défis demeurent et la mise en œuvre de tous ces efforts nécessite à la fois des ressources financières et une assistance technique. Le représentant a par ailleurs indiqué que la Tanzanie examine actuellement la possibilité d'harmoniser sa législation dans le domaine de l'enfance qui est dispersées dans pas moins de 19 textes de loi. La Tanzanie renouvelle son engagement en faveur de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et ses Protocoles.
M. KHALID AL-MALKI (Qatar) a fait observer que les droits de l'enfant revêtent une importance considérable pour tous les États et toutes les sociétés. Il a souligné que les droits de l'enfant englobent des dimensions juridique, humaine et émotionnelle qui encouragent à œuvrer à leur mise en œuvre. Il a précisé que le Qatar est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'à ses deux Protocoles facultatifs. La constitution et la législation du Qatar prévoient une protection en matière de santé, d'éducation et au niveau économique, a-t-il précisé.
MME LAURA THOMPSON CHACÓN (Costa Rica) a indiqué qu'en 2008 avait été proclamé dans son pays la loi sur les enfants et les adolescents interdisant les châtiments corporels, ce qui répond à l'exigence de l'article 19 de la Convention. Il importe en effet de trouver d'autres formes d'éducation qui ne s'appuient pas sur des traitements dégradants et humiliants, a-t-il souligné. La loi interdit expressément le recours aux châtiments corporels comme mesure corrective, et propose d'autres méthodes d'éducation des enfants. Le représentant a par ailleurs souligné que les enfants et les adolescents doivent pouvoir vivre dans des sociétés exemptes de violence, et être protégés dans les contextes des conflits armés. Il a demandé aux panélistes comment ils envisageaient la mise en œuvre de la Convention dans les pays qui sont le théâtre de conflits armés.
MME IVANA KASÁROVÁ (Slovaquie) a indiqué que son gouvernement a pris en compte les recommandations formulées à son intention par le Comité des droits de l'enfant, en adoptant, en janvier, un plan d'action national pour les enfants pour la période 2009-2012. Un engagement volontaire a également été pris dans ce domaine avant l'accession de la Slovaquie au Conseil des droits de l'homme, a-t-elle ajouté. La déléguée a expliqué qu'un mécanisme indépendant de protection des droits de l'enfant et d'évaluation de la mise en œuvre de la Convention sera créé conformément à ce plan d'action national. Parmi les autres avancées de son pays, la représentante slovaque a cité la mise en place d'un Comité ministériel en faveur de l'enfance dirigé par le Premier Ministre et composé de plusieurs ministres.
M. BOB LAST (Royaume Uni) a souligné que son pays avait pour priorités d'assurer la santé et le bien être de chaque jeune, de répondre à des normes éducatives répondant à l'épanouissement et à la participation de la jeunesse. Il s'est félicité que lors du dialogue avec le Royaume-Uni en septembre dernier, le Comité des droits de l'enfant se soit félicité des progrès accomplis par le pays. Le représentant a déclaré que, depuis sa ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Gouvernement britannique a accordé la priorité à sa mise en œuvre par le biais de la législation et de mesures concrètes, notamment les dispositions énoncées dans la loi de 2004 sur les enfants et le programme «Every Child Matters» (Chaque enfant compte). Pour témoigner de son engagement en faveur de la mise en œuvre de la Convention, le Gouvernement britannique a récemment décidé de supprimer deux des réserves qui avaient été émises par le Royaume-Uni. Le Gouvernement a aussi informé l'ONU de son intention de ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants.
M. EMMANUEL ROUSSEAU (France) a exprimé son soutien à l'initiative prise par une coalition d'organisations non gouvernementales en faveur de la création d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et qui aurait pour but la possibilité de soumettre au Comité des droits de l'enfant des communications individuelles. Il a indiqué que son pays a pris des initiatives pour protéger les enfants, ainsi qu'en témoigne la mise en place, en 2000, d'une autorité indépendante au service des droits de l'enfant: la défenseure des enfants. Sur le plan de la politique extérieure, il a indiqué que la France a contribué à l'adoption des lignes directrices sur les enfants dans les conflits armés et à la mise en place d'un Groupe de travail du Conseil de sécurité qu'elle a présidé avant de passer le relais au Mexique au début de l'année. S'inquiétant de la «triste réalité» des enfants soldats, le représentant français a appelé la communauté internationale à redoubler d'efforts pour éradiquer ce fléau.
M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie) a déclaré que pour la Russie, les droits de l'enfant sont une priorité. Le représentant a notamment indiqué qu'un fonds de pensions alimentaires pour enfants a été créé. Il a ajouté que 2008 a été déclarée l'année de la famille; les valeurs familiales, telles que le respect pour les personnes âgées, ont été promues. Il a évoqué un programme 2007-2010 pour la jeunesse tandis que l'an dernier a été mise sur pied une initiative pour les enfants en situation difficile. Malgré la crise, la Russie continue de financer des budgets sociaux et a l'intention de ne pas les réduire.
MME MARIA CIOBANU (Roumanie) a fait valoir que la politique du Gouvernement roumain dans le domaine de la protection des droits de l'enfant répond aux normes internationales. Elle a fait part d'une réforme profonde entamée ces dernières années et qui a vu la mise en place d'un nouveau cadre juridique. Cette nouvelle législation, entrée en vigueur en 2005, a déjà produit des résultats, a fait remarquer la représentante roumaine, soulignant notamment que le nombre d'enfants se trouvant en institutions a diminué et que le nombre de services offerts aux enfants a augmenté. Mme Ciobanu a conclu son intervention en attirant l'attention sur les défis que son pays doit encore relever, s'agissant notamment des services de prévention offerts au niveau local ou de la formation du personnel qui travaille avec les enfants.
MME DRAGANA ANDELIÆ (Bosnie-Herzégovine) a rappelé que son pays subissait toujours les conséquences de la guerre de 1992-1995. En outre, le pays a été confronté à la douloureuse transition vers l'économie de marché. Le pays était confronté à des situations frappantes de ségrégation ethnique, un manque de politique systématique en matière de soins de santé, une répartition inefficace des fonds pour la sécurité sociale, et le problème des mines antipersonnel qui ne sont que quelques uns des nombreux facteurs qui limitent la réalisation complète des droits de l'enfant dans le pays. Toutefois, le pays a connu des progrès significatifs depuis 2002 s'agissant des questions concernant les droits des enfants. Au cours des sept dernières années, la Bosnie-Herzégovine a été le témoin d'importants changements ayant comme conséquences directes ou indirectes à la protection des droits de l'enfant du pays. La priorité d'action a été orientée vers l'amélioration du cadre juridique pour la protection des enfants.
MME RAGUE BIRTELUND (Norvège) a relevé que le Conseil a entendu parler, hier et aujourd'hui, des politiques et des mesures prises en vue de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Comment les conférenciers pensent-ils que l'on peut venir en aide aux États pour qu'ils intègrent les normes de protection des enfants dans leur législation? S'agissant de la Norvège, il a reconnu qu'il n'y avait pas encore un processus pour constater dans quelle mesure la législation de la Norvège est en conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a demandé quels moyens devraient 'être mis en œuvre pour que la Convention relative aux droits de l'enfant fasse partie intégrante de la législation nationale.
MME HYE RAN CHUN (République de Corée) a expliqué que son gouvernement travaille de concert avec la société civile pour diffuser la Convention relative aux droits de l'enfant et atteindre une audience aussi large possible. Elle a souligné que son gouvernement a établi une large base lui permettant de réaliser les droits de l'enfant. Les réserves à l'article 9 la Convention ont été retirées, a-t-elle par ailleurs fait valoir. Elle a également fait part de l'adoption d'une loi-cadre pour la jeunesse qui institue une Commission spéciale des jeunes réunissant chaque année des adolescents de 16 villes et provinces. Cette Commission sert de forum de discussion en vue de développer des politiques et faire des recommandations aux organes administratifs, permettant, ainsi, de faire part à ces derniers des points de vue des jeunes, a-t-elle précisé.
M. HENRY WINTER (Australie) a indiqué que son pays avait mis en place un «Cadre pour la protection des enfants en Australie» doté d'un budget de 2,6 millions de dollars australiens sur trois ans. La protection de l'enfance repose toutefois en dernier ressort sur les États et les territoires, chacun définissant ses propres lois et politiques. Des consultations ont été menées pour étudier la façon dont le gouvernement de l'Australie, des États et des territoires et les organisations non gouvernementales pourraient utiliser leurs ressources plus efficacement pour améliorer la sécurité et le bien-être des enfants. Il a souhaité avoir les vues des panélistes sur les meilleures pratiques en matière de création de partenariats entre gouvernements et la société civile dans un système fédéral.
M. EDUARDAS BORISOVAS (Lituanie) a déclaré qu'il remercie le Comité des droits de l'enfant pour les recommandations qui lui ont été adressées après l'examen de son rapport. En Lituanie, un bureau de l'ombudsman pour les enfants a été institué en 2000. Des réformes législatives et des programmes interministériels sont aussi en cours afin de prévenir la violence notamment et protéger les légitimes des enfants. Il a demandé comment les institutions nationales peuvent au mieux protéger les droits des enfants?
M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a expliqué que les efforts du Maroc en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant se sont notamment traduits par un nouveau code de la famille, des évolutions dans le code du travail et un nouveau code de la nationalité. Il a mentionné l'existence de l'Observatoire national des droits de l'enfant qui constitue un espace de concertation entre les parties prenantes dans ce domaine. Il a également fait part de la mise sur pied d'un plan d'action national pour l'enfant 2006-2015 baptisé «Maroc digne de ses enfants», faisant valoir que cette initiative traduit l'engagement de haute portée de son pays. M. Hilale a également attiré l'attention sur diverses mesures prises en matière d'éducation, de santé, de participation des enfants, de lutte contre la déperdition scolaire et de réinsertion des enfants en situation de rue.
MME HOFFMAN HANCHETT (Vision Mondiale Internationale, au nom également de Asian Legal Resource Centre et Human Rights Advocates) a souligné que la malnutrition et le manque d'accès à l'eau potable tuaient toujours des enfants. D'après la Banque mondiale, un tiers seulement des pays atteignent l'objectif du Millénaire pour le développement numéro 4, et un sur dix le numéro 5. Si la tendance se poursuit, le quatrième objectif ne sera pas atteint en 2015. Il convient donc de trouver des financements plus importants pour répondre aux besoins, a-t-elle souligné, appelant les donateurs à augmenter leur assistance aux soins de santé de base.
M. MOHAMMED OMAN BUSHIN (Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens) a expliqué que son organisation s'occupe principalement des jeunes détenus et jeunes qui ont été en conflit avec la loi. Les centres de détention sont pleins d'enfants et de jeunes sanctionnés pour de petits délits. Le système pénal n'est souvent pas assorti de mesures de réhabilitation. Il a cité l'exemple d'un jeune, emprisonné pour 2 ans à l'âge de 18 ans et relâché sans réinsertion. L'Association lutte contre l'opprobre et la discrimination à l'encontre des jeunes qui ont été victimes de discrimination.
Conclusions des panélistes
M. JORGE FREYRE, Coordonnateur du Réseau d'Amérique latine et des Caraïbes pour les droits de l'enfant, a fait remarquer que les organisations non gouvernementales qui s'occupent des questions relatives aux enfants ont un véritable rôle à jouer. Répondant à une question de la représentante de la Norvège relative à l'élaboration d'un cadre juridique en faveur des enfants, il a expliqué que les meilleurs codes de l'enfance sont ceux qui ont intégré la participation des enfants, soit par le biais d'un parlement d'enfants, soit dans le cadre de groupes de discussion. Il a, une fois encore, attiré l'attention sur l'importance de nommer au plus vite le représentant spécial du Secrétaire général.
MME KIMBERLY A. GAMBLE-PAYNE, du Centre de recherches Innocenti du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a souligné que l'on pouvait avoir le sentiment que la législative s'agissant des droits de l'enfant ne s'arrêtait jamais, au fur et à mesure de la parution de nouvelles études les concernant. Quant à l'application de la Convention dans les États fédéraux, l'oratrice a noté que l'UNICEF avait appuyé la création de mécanismes de coordination afin que des normes soient fixées aux niveaux sous-national et local. Concernant la participation des enfants, sujet qui a fait l'objet de nombreuses questions, l'UNICEF y est favorable, en particulier dans les commissions de réconciliation mises en place dans les pays sortant de conflits, ce qui est le meilleur moyen de prendre en compte les besoins des jeunes.
MME JANE CONNORS, Chef du Service des traités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a déclaré que le principal obstacle à la réalisation des droits est sans doute les stéréotypes sur ce qu'est un enfant. La question de la participation des enfants est dans ce sens importante. Il faut s'inspirer de ce genre de pratique. Un protocole facultatif sur l'examen des plaintes pourrait venir en appui, mais ce qui est essentiel c'est qu'il existe un mécanisme de traitement des plaintes auquel les enfants peuvent avoir recours, un instrument international n'entrerait en jeu que lorsque le recours national aurait été épuisé.
M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI, Président du Conseil des droits de l'homme, s'est félicité de cette «journée et demi» consacrée aux droits de l'enfant. Il a estimé qu'en ce vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, l'occasion a été saisie par le Conseil de faire une analyse honnête de cet instrument international essentiel et entamer une nouvelle phase de coopération en vue de sa mise en œuvre. Il a fait observer que ce vingtième anniversaire rappelle deux dimensions essentielles des droits de l'enfant: tout d'abord, la nécessité de protéger les enfants contre les mauvais traitements, la violence, les abus sexuels, le travail forcé et les conflits armés; et ensuite, l'importance de l'autonomisation des enfants, grâce à la mise en œuvre de leurs droits fondamentaux et, entre autres, un environnement familial, éducationnel et personnel propice. Les États parties à la Convention se sont engagés à la protection des droits de l'enfant, mais doivent aussi rendre des comptes, a souligné le Président du Conseil. Il a déploré qu'en dépit de la vaste reconnaissance de ces droits, les enfants continuent de souffrir de pauvreté, de maladies et n'ont pas accès à l'éducation. M. Uhomoibhi a fait remarquer que la mise en œuvre de ces droits engage non seulement les gouvernements, mais aussi les membres de la société civile. Les droits consacrés par la Convention ne deviendront réalité que lorsqu'ils seront respectés par tous, a-t-il conclu.
Suite du débat interactif sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, sur la torture, et sur les disparitions forcées
MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a évoqué la question des directives que les États doivent imposer à leurs services de renseignement. Elle a souhaité savoir, de la part du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin, quelle serait «la valeur ajoutée» de telles directives par rapport à celles existantes et à la législation en vigueur. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est favorable à l'abolition de la peine de mort et aimerait savoir comment le Rapporteur spécial sur question de la torture, M. Manfred Nowak, analyse les liens entre la peine de mort et les traitements cruels ou inhumains, en particulier s'agissant des condamnés en attente de leur exécution.
MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a déclaré que la question de la peine de mort dépasse clairement le mandat du Rapporteur spécial sur la question de la torture. Elle a néanmoins saisi l'occasion pour clarifier la position de son pays sur la question. En tant que pays qui pratique la peine de mort, la Malaisie n'accepte pas le lien qui est établi par le Rapporteur spécial avec les traitements cruels et dégradants. Assorti des sauvegardes appropriées, cette peine est en conformité avec le droit international. La peine capitale est une question de justice pénale, strictement réglementée et applicable à une infime minorité de crimes particulièrement odieux, tel que le trafic de stupéfiants et le meurtre. Des moyens de recours existent pour les condamnés. Par ailleurs, la Malaisie a instauré en 2005 un plan de traitement des personnes dépendantes de la drogue qui se retrouvent en détention, a-t-elle fait valoir.
MME ANJA MARIJA CIRAJ (Slovénie) s'est dit convaincue de l'importance du rôle joué par les organes de renseignements dans la lutte contre le terrorisme. Toutefois, leurs activités doivent être conformes à l'état de droit, au droit international humanitaire et aux droits de l'homme. Attirant l'attention sur l'importance d'une coopération internationale de qualité et des synergies entre les différents mécanismes dans la lutte contre le terrorisme, la représentante slovène a demandé à M. Scheinin comment ces synergies pourraient être améliorées entre tous les organismes s'occupant de la lutte contre le terrorisme. Elle a fait observer que les États ne peuvent, seuls, faire face aux menaces terroristes et a appelé à davantage de coopération au niveau international dans ce domaine. Mme Ciraj a conclu son intervention en demandant davantage d'informations sur les raisons pour lesquelles le Rapporteur spécial n'a effectué qu'une seule visite au cours de l'année écoulée.
MME IDUN TUEDT (Norvège) a estimé très utile pour le Conseil de disposer d'un Rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. Il est maintenant largement admis que des États ont violé les droits de l'homme dans le cadre de la guerre contre le terrorisme; ils ont utilisé des méthodes cruelles, des traitements dégradants, la détention arbitraire et la torture. Dans ce contexte, la recommandation portant sur la formation aux droits de l'homme à l'intention des agences de renseignement prend tout son sens. La Norvège est d'avis que cela aurait un effet préventif. Le Rapporteur spécial sur la torture met l'accent sur la question de la peine de mort et la question des droits de l'homme dans les politiques en matière de stupéfiants. La Norvège souscrit à ce choix. La dépendance aux produits stupéfiants devrait être traitée comme toute autre maladie. Le Rapporteur rappelle que par conséquent, le fait de refuser un traitement médical à un détenu doit être assimilé à un traitement cruel et dégradant. Ce rappel est important, alors que le traitement de personnes dépendantes est en ce moment traité dans le cadre d'une réunion de haut niveau à Vienne.
MME FADHI AL-MAGHAFI (Yémen) a évoqué l'expérience de son pays qui est devenu, selon lui, un modèle imité par d'autres États en matière de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme. Il a cité comme exemple le dialogue mené avec les personnes soupçonnées d'être tentées par l'action terroriste. Il faut en effet répliquer sur le plan doctrinal pour lutter contre ce phénomène, a-t-il dit. Par ailleurs, le Yémen accueille avec satisfaction la décision des États-Unis de libérer les personnes incarcérées sur la base de Guantanamo Bay.
M. ABDELWAHEB JEMAL (Tunisie) a remercié le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste pour la clarté de sa présentation et pour les idées pertinentes exposées. Il a rappelé que la Tunisie lui a adressé une invitation dans le cadre des engagements volontaires pris à l'occasion de l'Examen périodique universel. Il s'est dit persuadé que cette visite - au cours de laquelle M. Scheinin rencontrera les responsables, les institutions et organisations concernées par son mandat - offrira une occasion opportune pour un échange constructif d'idées et de points de vue.
M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a demandé à au Rapporteur spécial sur la question de la torture, M. Nowak, son point de vue sur la coopération manifestée par les États à son égard et ce qui pourrait être fait, le cas échéant, pour l'améliorer. Existe-t-il de bonnes pratiques en la matière? Il est préoccupant de constater qu'un grand nombre d'États ne répondent pas favorablement à un souhait de visite, a-t-il noté. Il a aussi relevé que le rapport de M. Scheinin - sur les droits de l'homme dans la lutte antiterroriste - traite des responsabilités et devoirs des sociétés privées de rendre des comptes et a demandé des recommandations précises sur ce point.
M. OSANU YAMANAKA (Japon) a salué le travail effectué par le Groupe de travail sur les disparitions, notamment pour l'intérêt porté à la requête des familles japonaises des 12 victimes d'enlèvement par la République populaire démocratique de Corée au travers d'une enquête destinée à connaître leur sort. L'orateur a rappelé que le Japon avait pressé ce pays à ouvrir une enquête approfondie sans retard sur cette question. Dans le même temps, il est extrêmement efficace que le Groupe de travail continue d'encourager Pyongyang à entreprendre une action concrète sur cette question. Par ailleurs, la Diète japonaise a entrepris de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes victimes de disparition forcée. Il a exprimé l'espoir que de nombreux pays adhéreront à ce texte.
Institutions nationales des droits de l'homme
MME MARIA LUISA DE LLANO Y CARRIO (Bureau de l'Ombudsman d'Espagne) a rappelé que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a effectué une visite en Espagne où il a été reçu au Bureau de l'Ombudsman. Tout en saluant le rapport de M. Scheinin, elle a exprimé son désaccord avec certains passages. Le terrorisme attaque aussi la démocratie, a-t-elle rappelé. Et une institution comme la sienne, qui éprouve une grande répulsion pour le terrorisme, pense que la priorité devrait être mise également sur les besoins des victimes. Le rapport de M. Scheinin consacre davantage de paragraphes aux auteurs des attentats terroristes qu'aux victimes de ces actes, a-t-elle déploré. Elle a répété que son institution n'est pas d'accord avec ce procédé. Enfin, la représentante a indiqué que le Gouvernement espagnol est en train de préparer une loi portant sur les victimes de terrorisme.
M. GIORGI CHKHEIDZE, Ombudsman de Géorgie, a déclaré que c'est à une loi pénale qui définit la torture. Il a ajouté que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture a été adopté par la Géorgie, mais que rien n'est venu du Sous-Comité depuis. Il a souligné que les réalités du milieu carcéral sont extrêmement graves dans son pays: surpopulation carcérale, mauvais traitements et aussi, semble t il, des problèmes pour accéder aux traitements médicaux. Il y a aussi des cas de passages à tabac par les forces de police, et d'autres formes de mauvais traitements, notamment un cas de torture de la part d'un agent de police sur un médecin qui avait exercé son métier près de la zone de conflit. Il devrait y avoir une enquête sur les fonctionnaires qui auraient commis des actes de torture. En outre, il y a des cas de disparitions forcées qui n'ont pas été élucidés.
MME CECILIA R.V. QUISUMBING (Commission nationale pour les droits de l'homme des Philippines) a souligné que les États devaient concevoir leurs opérations sécuritaires en prenant en compte le respect des droits de l'homme, la situation ne pouvant servir de prétexte pour s'en affranchir. Les Philippines intéressent les trois titulaires de mandat, a-t-elle rappelé, et elle les a appelés à poursuivre leurs travaux sur son pays, et espérant que les autorités de Manille continueront de faire preuve d'ouverture même si l'on ne peut s'attendre à ce qu'elles lancent des invitations aux rapporteurs à ce stade. Ne comptez pas seulement sur la société civile, a-t-elle ajouté, demandant que les titulaires de mandats consultent aussi les commissions nationales, aux Philippines comme ailleurs. Il est étonnant que 15 ans après les Principes de Paris, les commissions nationales soient négligées par les titulaires de mandat, a-t-elle regretté.
MME KATHARINA ROSE (Institut allemand des droits de l'homme) a souligné que les institutions nationales des droits de l'homme s'occupent de plus en plus de questions liées à la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Elle a précisé que ces institutions s'inquiètent des activités menées par les agences de renseignement et de l'insuffisance des législations les régissant. Dans ce contexte, la représentante a souhaité que soit mis en place un cadre politique et juridique clair dans lequel s'inscrivent les activités des agences de renseignement. Il faudrait également établir un mécanisme institutionnel au sein des gouvernements afin de contrôler les activités de ces agences. En outre, un mécanisme de surveillance du parlement devrait être mis sur pied pour permettre de mener des enquêtes indépendantes, a-t-elle proposé. Enfin, elle a estimé que la coopération entre les différentes agences de renseignement devrait être régie par le droit, notamment le droit international en matière de droits de l'homme.
Organisations non gouvernementales
MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a exprimé son accord sur la recommandation d'améliorer la supervision des services de renseignement, soulignant que la tendance actuelle ne va malheureusement pas dans cette direction. Certains États tendent de plus en plus à adopter des dispositions qui permettent de cacher les mauvais traitements. En outre l'on note aux États-Unis une tendance inquiétante à employer pour les interrogatoires des agents étrangers, notamment des Pakistanais, venant d'un pays qui pratique la torture. Les services secrets semblent encouragés à fermer les yeux sur les tortures commises par les agences étrangères avec les quelles ils sont en contact, a-t-elle ajouté.
M. TOM GANIATSOS (Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme) a regretté que l'on traite les symptômes plutôt que les causes du terrorisme. Au lieu de l'élimination de la pauvreté, on privilégie l'action militaire, a-t-il regretté. Toute action antiterroriste doit respecter les droits fondamentaux, a-t-il dit. Le président Barack Obama a rappelé récemment devant le Congrès des États-Unis que, loin de nous affaiblir, le respect de nos valeurs nous renforçait, a-t-il conclu.
MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes) a indiqué que le Groupe de travail a annoncé que le nombre de disparitions forcées se monte en Colombie à 30 000 cas mais que le nombre réel de disparitions est bien plus élevé que les chiffres officiels. Elle a également souligné que le rapport annonce 1200 fosses communes. Face à cette situation, la représentante a demandé que soit mis en œuvre le plan national de recherche des personnes disparues, afin de procéder à l'identification des victimes. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur des cas de torture qui se sont produits dans la prison de Valledupar. Elle a souligné que ces cas ne sont pas isolés et que la pratique de la torture est systématique en Colombie. Entre janvier 2003 et juin 2008, la Commission colombienne de juriste a reçu 1194 personnes victimes de torture, a-t-elle précisé.
M. DAMON BARRETT (International Harm Reduction Association) a déclaré que le nombre de cas de mauvais traitement dans la lutte contre les stupéfiants est très nombreux, se présentant notamment sous la forme d'un refus de traitement médical. Il a dénoncé le fait que l'accent soit mis sur l'aspect répressif. Que peut-il être fait pour que la Commission de Nations Unies sur les stupéfiants s'empare de cette question, et comment les Nations Unies peuvent-elles œuvrer pour introduire le respect des droits de l'homme dans les politiques de lutte contre les stupéfiants, a demandé le représentant.
MME ALEXANDRA KOSSIN (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de la Fédération internationale de l'ACAT (action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) a souligné que la peine capitale était une forme de traitement inhumain. Elle s'est félicitée de la prise en compte dans le rapport de M. Manfred Nowak des informations recueillies lors de sa visite d'un refuge pour des victimes de trafic et de violence domestique en Moldova. Elle a exprimé l'espoir que cette pratique serait poursuivie lors de futures visites.
M. JAVIER ELORRIETA (Fundación para la Libertad) a souligné que l'action totalitaire de l'ETA et de ses organisations sape les droits et libertés fondamentales des êtres humains. Il a précisé que l'ETA remet systématiquement en question le droit à la sécurité, à la liberté d'opinion et l'expression. Seule la défaite politique et sociale du terrorisme pourra mettre un terme à l'ETA, a-t-il fait valoir. Il faut protéger les victimes ou les personnes menacées en mettant en œuvre les instruments de l'état de droit.
M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a salué les critères proposés pour faire la lumière sur les pratiques secrètes des services de renseignement. Le représentant a souligné l'importance croissante de la lutte contre le terrorisme sur les droits de l'homme. Les gouvernements doivent être aidés dans leur action à cet égard, a estimé le représentant. Quant aux disparitions forcées, il a demandé comment le Groupe de travail peut amener le Népal à se pencher sur les cas de disparition dans le pays, et comment il peut améliorer la coopération de la part du Gouvernement de Sri Lanka. Il a aussi attiré l'attention sur la situation en Thaïlande où les engagements du gouvernement sont jusqu'à présent restés lettre morte.
MME SETAL PARMAR (Fédération internationale des journalistes) a évoqué la situation alarmante à Sri Lanka, particulièrement depuis 2006, citant notamment le cas d'un journaliste détenu depuis un an. Il a demandé au Conseil d'en appeler à tous les États pour que la lutte antiterroriste ne serve de prétexte pour s'en prendre aux journalistes, a-t-elle dit. (Le Président a prié l'orateur de ne pas s'exprimer sur une situation particulière qui ne serait pas couverte par les rapports à l'examen).
M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a demandé des informations sur les actes de torture au Bangladesh. S'agissant des disparitions forcées, il a fait remarquer que le rapport du Groupe de travail ne fait pas suffisamment mention de la situation au Pakistan, notamment au regard des chiffres récoltés par son organisation en particulier dans la province du Baloutchistan. Il a attiré l'attention sur de nombreux cas de femmes disparues et utilisées comme esclaves sexuelles, citant à titre d'exemple la disparition d'une maîtresse d'école de 23 ans qui a disparu à la fin 2005. Il a souhaité que le Groupe de travail effectue une visite au Pakistan. M. Anthony a également déploré le manque de réponse de Sri Lanka aux communications du Groupe de travail. Se tournant vers la situation au Népal, il s'est inquiété de la loi adoptée sur les disparitions, cette dernière ne punissant que de 5 ans les auteurs de ces crimes.
MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a attiré l'attention sur la politique menée par la Russie. L'expérience du Caucase du Nord semble indiquer que la Russie est prête à concéder des dérogations à l'état de droit, sous couvert de lutte antiterroriste. Les échanges d'information ne sont soumis à aucun contrôle dans le cadre de la coopération de Changhai ou «club de Changhai» organisation intergouvernementale pour la sécurité. Dans le cadre de cette coopération, le statut de réfugié est notamment refusé aux nationaux ouzbeks qui font état de persécution dans leur pays.
M. JIANJUN CUI (China NGO Network for International Exchanges) a appelé à s'opposer à toute forme de terrorisme. Il a estimé essentiel d'éviter la pratique de deux poids deux mesures, et de ne pas lier le terrorisme à une religion ou une ethnie particulières. Seul le respect de la Charte de l'ONU est acceptable tout en ne faisant aucune concession au terrorisme. L'orateur a appelé la communauté internationale à œuvrer de concert pour écraser le terrorisme, en particulier les organisations désignées par l'ONU tel que le Mouvement islamique du Turkestan oriental.
MME ASMA TOUNAKTI (Union des juristes arabes) a regretté que le Rapporteur spécial sur la torture n'ait pu se rendre en Iraq, en dépit des nombreux échos sur des cas de torture. Elle a attiré l'attention sur les mauvais traitements, au mépris de la loi, des détenus iraquiens. Elle a émis des préoccupations sur les conditions de détention avant jugement, sur la pratique de la torture, sur des cas d'exécution sans procès. Elle a fait remarquer que ce qui s'est passé dans la prison d'Abou Graib, impliquant des militaires américains, n'est rien en comparaison de ce qui se passe maintenant dans les prisons iraquiennes. Elle a appelé le Rapporteur spécial et le Conseil à examiner de près cette question.
MME VUKOVI? BRENDA (Assemblée permanente de droits de l'homme) a déclaré qu'en Argentine, le classement de cas de disparitions forcées avant l'établissement de la vérité est une pratique inquiétante au moment où s'ouvre des procès sur cette question. Quant à l'identité des personnes nées en captivité, elle doit être établie de manière définitive.
Le représentant de l'Institut international de la paix a évoqué la politique du Pakistan face au terrorisme. (Son intervention a été interrompue par le Président, suite à une motion d'ordre du Pakistan, l'intervention ne s'en tenant pas au contenu des rapports présentés)
M. HAMDAN (Fédération générale des femmes iraquiennes) a estimé choquant que le Rapporteur spécial sur la torture ne puisse se rendre en Iraq alors que des cas de torture ont été rapportés. Il a souligné que des centaines de milliers d'Iraquiens innocents ont été arrêtés de manière arbitraire et soumis à des mauvais traitements et de la torture. Il a précisé que les techniques de torture impliquent notamment d'arracher les ongles, d'administrer des chocs électriques, d'arracher les dents et de briser les côtes. Il a souhaité que soit mise sur pied une commission indépendante qui enquêterait sur ces cas et rendrait publics ses résultats.
Conclusion des titulaires de mandats
M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et sur les traitements cruels, inhumains ou dégradant, a attiré l'attention sur un projet de loi permettrait d'instaurer un commission de lutte contre les mauvais traitements au Nigéria, ce qui est un exemple de bonnes pratiques parmi bien d'autres progrès qu'il a constatés. Plusieurs gouvernements et organisations non gouvernementales sont par ailleurs d'accord sur la corrélation faite entre peine de mort et traitement cruel et dégradant, tandis que d'autres pensent qu'il a outrepassé sont mandat. Ce n'est pas son avis. Si l'on regarde bien ce qu'il indique dans le rapport, la question est laissée ouverte et il y propose qu'une étude juridique plus détaillée soit menée sur la question. Comment les clauses de juridiction nationale pourraient-elles refuser au Conseil des droits de l'homme de discuter de cette question? La détention dans le couloir de la mort pourrait aussi être considérée comme un traitement cruel et dégradant. Quant à la lutte contre les trafiquants de drogue, il faudrait que soit instaurée une politique internationale sur la question. La fermeture des centres de détention américains a été annoncée, ce qui est très positif. Ils existent cependant dans bien d'autres pays et il faut parvenir à arrêter une politique de prévention en la matière. Il faut en appeler aux États pour que le principe de non-refoulement soit respecté. La privation de nourriture doit sans doute aussi être considéré comme un traitement cruel et dégradant.
M. SANTIAGO CORCUERA, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a remarqué qu'il était pratiquement impossible de réagir à toutes les questions en l'espace de cinq minutes. Le suivi des observations faites sera donc soumis par écrit, comme cela a déjà été le cas l'an dernier, a-t-il précisé. Sur le fond, M. Corcuera a évoqué la nécessité d'encourager les processus de vérité et réconciliation sans enfreindre le cours de la justice. Il a rappelé que les pays dans lesquels de tels processus avaient lieu n'avaient pas pour autant mis un terme à l'action de la justice. Il a aussi rappelé le lancement de programmes spéciaux pour protéger les femmes, particulièrement démunies face aux disparitions forcées. Concernant Sri Lanka, il a souligné à l'intention de la délégation de ce pays l'importance que pourrait avoir le déroulement d'une mission sur place. Concernant le Pakistan, dont parlait une organisations non gouvernementales un peu plus tôt, il s'agit une fois encore d'un cas récurent de manque d'informations sur les disparitions forcées; cela est dû au fait bien souvent, qu'il n'existe pas d'organisation non gouvernementale locale portant assistance aux victimes.
____________
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
MATIN 12 mars 2009
Il entend les dernières interventions dans le cadre de sa journée consacrée aux droits de l'enfant
Le Conseil des droits de l'homme a conclu ce matin l'examen de rapports qui lui ont été présentés mercredi sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, sur la torture, et sur les disparitions forcées, après avoir entendu les orateurs qui n'ont pu, faute de temps, intervenir hier dans le cadre de la journée annuelle consacrée à l'examen des questions relatives aux droits de l'enfant.
La question de savoir si la peine de mort peut être assimilée à un traitement cruel et dégradant, voire à la torture, a, une fois encore, dominé les débats. Certains intervenants ont souligné que l'application de la peine capitale relevait du droit souverain et légitime propre à chaque État. Assortie des sauvegardes appropriées, cette peine est en conformité avec le droit international, ont-ils souligné. D'autres ont toutefois réaffirmé leur opposition à l'application de la peine de mort, et ont estimé que cette pratique constituait en soi un traitement cruel et inhumain, contraire à la dignité humaine. Certains ont ajouté que, outre la peine capitale elle-même, les conditions imposées aux condamnés en attente de leur exécution étaient assimilables à des traitements cruels et inhumains.
Reprenant la parole à l'issue des débats, M. Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture, a rappelé avoir proposé, dans son rapport, d'entreprendre une étude juridique plus détaillée sur cette question, qu'il a pour l'instant laissé ouverte. Le débat auquel cette question a donné lieu montre l'intérêt de poursuivre cette étude, a-t-il souligné. Enfin, il a fait remarquer que des éléments comme les conditions de détention dans le couloir de la mort pourraient être pris en considération dans le cadre de cette analyse. Le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées a également fait une déclaration.
En matière de lutte contre le terrorisme, il a maintes fois été rappelé que les mesures pour enrayer ce fléau et prévenir les menaces futures doivent être prises en conformité avec les normes internationales des droits de l'homme. Les moyens d'assurer un contrôle sur les activités menées en la matière, et notamment celles des organes de renseignements, ont largement été discutés. Des intervenants ont également mis en garde contre la dérive consistant à accorder davantage d'importance aux droits des auteurs d'actes terroristes qu'aux droits des victimes de ces actes.
Les délégations des pays suivants ont participé au débat: Nouvelle-Zélande, Malaisie, Slovénie, Norvège, Yémen, Tunisie, Autriche et Japon. Les institutions des droits de l'homme de l'Espagne, de la Géorgie, des Philippines et de l'Allemagne se sont également exprimées, ainsi que quinze organisations non gouvernementales: Human Rights Watch; Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme; Commission colombienne de juristes; International Harm Reduction Association; Organisation mondiale contre la torture - OMCT (au nom également de la Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT); Fundación para la Libertad; Commission internationale de juristes; Fédération internationale des journalistes; Asian Legal Resource Centre; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; China NGO Network for International Exchanges; Union des juristes arabes; Assemblée permanente de droits de l'homme; Institut international de la paix; et Fédération générale des femmes iraquiennes.
En début de séance, le Conseil a conclu ses discussions dans le cadre de la journée spéciale consacrée aux droits de l'enfant en entendant les intervenants suivants: Pérou, Pologne, Colombie, Zambie, Tanzanie, Qatar, Costa Rica, Slovaquie, Royaume Uni, France, Fédération de Russie, Roumanie, Bosnie-Herzégovine, Norvège, République de Corée, Australie, Lituanie, Maroc, Vision Mondiale Internationale (au nom également de Asian Legal Resource Centre et Human Rights Advocates) et l'Alliance universelle des Unions chrétiennes de jeunes gens. Des déclarations ont également été faites par deux des panélistes de la réunion-débat sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant au plan national, M. Jorge Freyre, Coordonnateur du Réseau d'Amérique latine et des Caraïbes pour les droits de l'enfant, et M. Trond Waage, du Centre de recherches Innocenti de l'UNICEF. Des déclarations de conclusion ont été faites par M. Martin Ihoeghian Uhomoibhi, Président du Conseil des droits de l'homme, et Mme Jane Connors, Chef du Service des traités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme.
Le Conseil, qui se réunit aujourd'hui de manière ininterrompue, entamera lors de sa séance de midi l'examen de deux rapports portant respectivement sur la liberté de religion et sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Il devrait ensuite se pencher sur des rapports concernant les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays et sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, avant de s'intéresser à la question de la prévention du génocide.
Fin de la réunion-débat sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant au plan national
Débat interactif
M. ALONSO GARCIA CISNEROS (Pérou) a indiqué que son pays avait mis en route une série d'initiatives et de programmes visant à réduire la pauvreté et la malnutrition chronique chez l'enfant. Le plan national «Juntos» (ensemble) accorde en outre une aide directe aux familles très pauvres. Le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) a reconnu l'intérêt de ces initiatives qui démontrent la priorité accordée par le Pérou à cette question.
MME MALGORZATA SKORKA (Pologne) a souligné que la constitution et la législation polonaises sont en adéquation avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a également indiqué que le plan de travail national en faveur des enfants 2003-2012 a pour objectif de mettre en pratique la convention. La représentante a fait part de campagnes nationales menées pour éliminer la violence contre des enfants et la violence familiale. Elle a par ailleurs fait valoir que la Pologne a été le premier pays européen à organiser un parlement des jeunes. Cette activité, a-t-elle précisé, permet depuis 15 ans aux jeunes de se préparer à participer activement à la vie sociale et politique. L'intérêt supérieur de l'enfant est la priorité de la politique polonaise, a assuré la déléguée.
MME ALMA VIVIANA PÉREZ GÓMEZ (Colombie) a rappelé qu'un code de l'enfance et de l'adolescence avait été adopté en 2006. Celui-ci montre la coresponsabilité de la famille, de la société et de l'État. En outre, le programme «Hechos y Derechos» (Faits et droits) oblige les gouverneurs des 32 départements du pays à élaborer des plans de développement inspirés par la Convention des droits de l'enfant.
MME GAUDENTIA MILINO-SALASINI (Zambie) a indiqué que les enfants, qui comptent pour 48% de la population zambienne, constituent une priorité pour le gouvernement. La Zambie a mis en œuvre plusieurs projets pour la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-elle souligné. La Constitution garantit les droits de l'enfant dans trois de ses articles et d'autres lois viennent compléter l'arsenal de protection des droits de l'enfant. La représentante zambienne a précisé que son pays s'efforce d'adopter une approche multiculturelle dans la mise en œuvre de programmes en faveur des enfants et des jeunes afin d'atteindre tous les secteurs et toutes les communautés, et un groupe spécial a été créé pour superviser la mise en œuvre de toutes les initiatives en faveur des enfants, a-t-elle indiqué.
M. NIXON N. NTIMBWA (Tanzanie) a souligné que son pays était à jour dans la présentation de ses rapports en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses Protocoles. Il a ajouté que son pays a mis en œuvre les mesures recommandées par le Comité des droits de l'enfant lors de l'examen de son rapport en 2007. Reconnaissant l'importance de l'éducation, la Tanzanie a mis en place un cadre politique qui garantit la réalisation d'une éducation de qualité pour les enfants de Tanzanie. Malgré ces progrès, des défis demeurent et la mise en œuvre de tous ces efforts nécessite à la fois des ressources financières et une assistance technique. Le représentant a par ailleurs indiqué que la Tanzanie examine actuellement la possibilité d'harmoniser sa législation dans le domaine de l'enfance qui est dispersées dans pas moins de 19 textes de loi. La Tanzanie renouvelle son engagement en faveur de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant et ses Protocoles.
M. KHALID AL-MALKI (Qatar) a fait observer que les droits de l'enfant revêtent une importance considérable pour tous les États et toutes les sociétés. Il a souligné que les droits de l'enfant englobent des dimensions juridique, humaine et émotionnelle qui encouragent à œuvrer à leur mise en œuvre. Il a précisé que le Qatar est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi qu'à ses deux Protocoles facultatifs. La constitution et la législation du Qatar prévoient une protection en matière de santé, d'éducation et au niveau économique, a-t-il précisé.
MME LAURA THOMPSON CHACÓN (Costa Rica) a indiqué qu'en 2008 avait été proclamé dans son pays la loi sur les enfants et les adolescents interdisant les châtiments corporels, ce qui répond à l'exigence de l'article 19 de la Convention. Il importe en effet de trouver d'autres formes d'éducation qui ne s'appuient pas sur des traitements dégradants et humiliants, a-t-il souligné. La loi interdit expressément le recours aux châtiments corporels comme mesure corrective, et propose d'autres méthodes d'éducation des enfants. Le représentant a par ailleurs souligné que les enfants et les adolescents doivent pouvoir vivre dans des sociétés exemptes de violence, et être protégés dans les contextes des conflits armés. Il a demandé aux panélistes comment ils envisageaient la mise en œuvre de la Convention dans les pays qui sont le théâtre de conflits armés.
MME IVANA KASÁROVÁ (Slovaquie) a indiqué que son gouvernement a pris en compte les recommandations formulées à son intention par le Comité des droits de l'enfant, en adoptant, en janvier, un plan d'action national pour les enfants pour la période 2009-2012. Un engagement volontaire a également été pris dans ce domaine avant l'accession de la Slovaquie au Conseil des droits de l'homme, a-t-elle ajouté. La déléguée a expliqué qu'un mécanisme indépendant de protection des droits de l'enfant et d'évaluation de la mise en œuvre de la Convention sera créé conformément à ce plan d'action national. Parmi les autres avancées de son pays, la représentante slovaque a cité la mise en place d'un Comité ministériel en faveur de l'enfance dirigé par le Premier Ministre et composé de plusieurs ministres.
M. BOB LAST (Royaume Uni) a souligné que son pays avait pour priorités d'assurer la santé et le bien être de chaque jeune, de répondre à des normes éducatives répondant à l'épanouissement et à la participation de la jeunesse. Il s'est félicité que lors du dialogue avec le Royaume-Uni en septembre dernier, le Comité des droits de l'enfant se soit félicité des progrès accomplis par le pays. Le représentant a déclaré que, depuis sa ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Gouvernement britannique a accordé la priorité à sa mise en œuvre par le biais de la législation et de mesures concrètes, notamment les dispositions énoncées dans la loi de 2004 sur les enfants et le programme «Every Child Matters» (Chaque enfant compte). Pour témoigner de son engagement en faveur de la mise en œuvre de la Convention, le Gouvernement britannique a récemment décidé de supprimer deux des réserves qui avaient été émises par le Royaume-Uni. Le Gouvernement a aussi informé l'ONU de son intention de ratifier le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie impliquant des enfants.
M. EMMANUEL ROUSSEAU (France) a exprimé son soutien à l'initiative prise par une coalition d'organisations non gouvernementales en faveur de la création d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et qui aurait pour but la possibilité de soumettre au Comité des droits de l'enfant des communications individuelles. Il a indiqué que son pays a pris des initiatives pour protéger les enfants, ainsi qu'en témoigne la mise en place, en 2000, d'une autorité indépendante au service des droits de l'enfant: la défenseure des enfants. Sur le plan de la politique extérieure, il a indiqué que la France a contribué à l'adoption des lignes directrices sur les enfants dans les conflits armés et à la mise en place d'un Groupe de travail du Conseil de sécurité qu'elle a présidé avant de passer le relais au Mexique au début de l'année. S'inquiétant de la «triste réalité» des enfants soldats, le représentant français a appelé la communauté internationale à redoubler d'efforts pour éradiquer ce fléau.
M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie) a déclaré que pour la Russie, les droits de l'enfant sont une priorité. Le représentant a notamment indiqué qu'un fonds de pensions alimentaires pour enfants a été créé. Il a ajouté que 2008 a été déclarée l'année de la famille; les valeurs familiales, telles que le respect pour les personnes âgées, ont été promues. Il a évoqué un programme 2007-2010 pour la jeunesse tandis que l'an dernier a été mise sur pied une initiative pour les enfants en situation difficile. Malgré la crise, la Russie continue de financer des budgets sociaux et a l'intention de ne pas les réduire.
MME MARIA CIOBANU (Roumanie) a fait valoir que la politique du Gouvernement roumain dans le domaine de la protection des droits de l'enfant répond aux normes internationales. Elle a fait part d'une réforme profonde entamée ces dernières années et qui a vu la mise en place d'un nouveau cadre juridique. Cette nouvelle législation, entrée en vigueur en 2005, a déjà produit des résultats, a fait remarquer la représentante roumaine, soulignant notamment que le nombre d'enfants se trouvant en institutions a diminué et que le nombre de services offerts aux enfants a augmenté. Mme Ciobanu a conclu son intervention en attirant l'attention sur les défis que son pays doit encore relever, s'agissant notamment des services de prévention offerts au niveau local ou de la formation du personnel qui travaille avec les enfants.
MME DRAGANA ANDELIÆ (Bosnie-Herzégovine) a rappelé que son pays subissait toujours les conséquences de la guerre de 1992-1995. En outre, le pays a été confronté à la douloureuse transition vers l'économie de marché. Le pays était confronté à des situations frappantes de ségrégation ethnique, un manque de politique systématique en matière de soins de santé, une répartition inefficace des fonds pour la sécurité sociale, et le problème des mines antipersonnel qui ne sont que quelques uns des nombreux facteurs qui limitent la réalisation complète des droits de l'enfant dans le pays. Toutefois, le pays a connu des progrès significatifs depuis 2002 s'agissant des questions concernant les droits des enfants. Au cours des sept dernières années, la Bosnie-Herzégovine a été le témoin d'importants changements ayant comme conséquences directes ou indirectes à la protection des droits de l'enfant du pays. La priorité d'action a été orientée vers l'amélioration du cadre juridique pour la protection des enfants.
MME RAGUE BIRTELUND (Norvège) a relevé que le Conseil a entendu parler, hier et aujourd'hui, des politiques et des mesures prises en vue de la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant. Comment les conférenciers pensent-ils que l'on peut venir en aide aux États pour qu'ils intègrent les normes de protection des enfants dans leur législation? S'agissant de la Norvège, il a reconnu qu'il n'y avait pas encore un processus pour constater dans quelle mesure la législation de la Norvège est en conformité avec la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a demandé quels moyens devraient 'être mis en œuvre pour que la Convention relative aux droits de l'enfant fasse partie intégrante de la législation nationale.
MME HYE RAN CHUN (République de Corée) a expliqué que son gouvernement travaille de concert avec la société civile pour diffuser la Convention relative aux droits de l'enfant et atteindre une audience aussi large possible. Elle a souligné que son gouvernement a établi une large base lui permettant de réaliser les droits de l'enfant. Les réserves à l'article 9 la Convention ont été retirées, a-t-elle par ailleurs fait valoir. Elle a également fait part de l'adoption d'une loi-cadre pour la jeunesse qui institue une Commission spéciale des jeunes réunissant chaque année des adolescents de 16 villes et provinces. Cette Commission sert de forum de discussion en vue de développer des politiques et faire des recommandations aux organes administratifs, permettant, ainsi, de faire part à ces derniers des points de vue des jeunes, a-t-elle précisé.
M. HENRY WINTER (Australie) a indiqué que son pays avait mis en place un «Cadre pour la protection des enfants en Australie» doté d'un budget de 2,6 millions de dollars australiens sur trois ans. La protection de l'enfance repose toutefois en dernier ressort sur les États et les territoires, chacun définissant ses propres lois et politiques. Des consultations ont été menées pour étudier la façon dont le gouvernement de l'Australie, des États et des territoires et les organisations non gouvernementales pourraient utiliser leurs ressources plus efficacement pour améliorer la sécurité et le bien-être des enfants. Il a souhaité avoir les vues des panélistes sur les meilleures pratiques en matière de création de partenariats entre gouvernements et la société civile dans un système fédéral.
M. EDUARDAS BORISOVAS (Lituanie) a déclaré qu'il remercie le Comité des droits de l'enfant pour les recommandations qui lui ont été adressées après l'examen de son rapport. En Lituanie, un bureau de l'ombudsman pour les enfants a été institué en 2000. Des réformes législatives et des programmes interministériels sont aussi en cours afin de prévenir la violence notamment et protéger les légitimes des enfants. Il a demandé comment les institutions nationales peuvent au mieux protéger les droits des enfants?
M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a expliqué que les efforts du Maroc en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant se sont notamment traduits par un nouveau code de la famille, des évolutions dans le code du travail et un nouveau code de la nationalité. Il a mentionné l'existence de l'Observatoire national des droits de l'enfant qui constitue un espace de concertation entre les parties prenantes dans ce domaine. Il a également fait part de la mise sur pied d'un plan d'action national pour l'enfant 2006-2015 baptisé «Maroc digne de ses enfants», faisant valoir que cette initiative traduit l'engagement de haute portée de son pays. M. Hilale a également attiré l'attention sur diverses mesures prises en matière d'éducation, de santé, de participation des enfants, de lutte contre la déperdition scolaire et de réinsertion des enfants en situation de rue.
MME HOFFMAN HANCHETT (Vision Mondiale Internationale, au nom également de Asian Legal Resource Centre et Human Rights Advocates) a souligné que la malnutrition et le manque d'accès à l'eau potable tuaient toujours des enfants. D'après la Banque mondiale, un tiers seulement des pays atteignent l'objectif du Millénaire pour le développement numéro 4, et un sur dix le numéro 5. Si la tendance se poursuit, le quatrième objectif ne sera pas atteint en 2015. Il convient donc de trouver des financements plus importants pour répondre aux besoins, a-t-elle souligné, appelant les donateurs à augmenter leur assistance aux soins de santé de base.
M. MOHAMMED OMAN BUSHIN (Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens) a expliqué que son organisation s'occupe principalement des jeunes détenus et jeunes qui ont été en conflit avec la loi. Les centres de détention sont pleins d'enfants et de jeunes sanctionnés pour de petits délits. Le système pénal n'est souvent pas assorti de mesures de réhabilitation. Il a cité l'exemple d'un jeune, emprisonné pour 2 ans à l'âge de 18 ans et relâché sans réinsertion. L'Association lutte contre l'opprobre et la discrimination à l'encontre des jeunes qui ont été victimes de discrimination.
Conclusions des panélistes
M. JORGE FREYRE, Coordonnateur du Réseau d'Amérique latine et des Caraïbes pour les droits de l'enfant, a fait remarquer que les organisations non gouvernementales qui s'occupent des questions relatives aux enfants ont un véritable rôle à jouer. Répondant à une question de la représentante de la Norvège relative à l'élaboration d'un cadre juridique en faveur des enfants, il a expliqué que les meilleurs codes de l'enfance sont ceux qui ont intégré la participation des enfants, soit par le biais d'un parlement d'enfants, soit dans le cadre de groupes de discussion. Il a, une fois encore, attiré l'attention sur l'importance de nommer au plus vite le représentant spécial du Secrétaire général.
MME KIMBERLY A. GAMBLE-PAYNE, du Centre de recherches Innocenti du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), a souligné que l'on pouvait avoir le sentiment que la législative s'agissant des droits de l'enfant ne s'arrêtait jamais, au fur et à mesure de la parution de nouvelles études les concernant. Quant à l'application de la Convention dans les États fédéraux, l'oratrice a noté que l'UNICEF avait appuyé la création de mécanismes de coordination afin que des normes soient fixées aux niveaux sous-national et local. Concernant la participation des enfants, sujet qui a fait l'objet de nombreuses questions, l'UNICEF y est favorable, en particulier dans les commissions de réconciliation mises en place dans les pays sortant de conflits, ce qui est le meilleur moyen de prendre en compte les besoins des jeunes.
MME JANE CONNORS, Chef du Service des traités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, a déclaré que le principal obstacle à la réalisation des droits est sans doute les stéréotypes sur ce qu'est un enfant. La question de la participation des enfants est dans ce sens importante. Il faut s'inspirer de ce genre de pratique. Un protocole facultatif sur l'examen des plaintes pourrait venir en appui, mais ce qui est essentiel c'est qu'il existe un mécanisme de traitement des plaintes auquel les enfants peuvent avoir recours, un instrument international n'entrerait en jeu que lorsque le recours national aurait été épuisé.
M. MARTIN IHOEGHIAN UHOMOIBHI, Président du Conseil des droits de l'homme, s'est félicité de cette «journée et demi» consacrée aux droits de l'enfant. Il a estimé qu'en ce vingtième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, l'occasion a été saisie par le Conseil de faire une analyse honnête de cet instrument international essentiel et entamer une nouvelle phase de coopération en vue de sa mise en œuvre. Il a fait observer que ce vingtième anniversaire rappelle deux dimensions essentielles des droits de l'enfant: tout d'abord, la nécessité de protéger les enfants contre les mauvais traitements, la violence, les abus sexuels, le travail forcé et les conflits armés; et ensuite, l'importance de l'autonomisation des enfants, grâce à la mise en œuvre de leurs droits fondamentaux et, entre autres, un environnement familial, éducationnel et personnel propice. Les États parties à la Convention se sont engagés à la protection des droits de l'enfant, mais doivent aussi rendre des comptes, a souligné le Président du Conseil. Il a déploré qu'en dépit de la vaste reconnaissance de ces droits, les enfants continuent de souffrir de pauvreté, de maladies et n'ont pas accès à l'éducation. M. Uhomoibhi a fait remarquer que la mise en œuvre de ces droits engage non seulement les gouvernements, mais aussi les membres de la société civile. Les droits consacrés par la Convention ne deviendront réalité que lorsqu'ils seront respectés par tous, a-t-il conclu.
Suite du débat interactif sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, sur la torture, et sur les disparitions forcées
MME AMY LAURENSON (Nouvelle-Zélande) a évoqué la question des directives que les États doivent imposer à leurs services de renseignement. Elle a souhaité savoir, de la part du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin, quelle serait «la valeur ajoutée» de telles directives par rapport à celles existantes et à la législation en vigueur. Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est favorable à l'abolition de la peine de mort et aimerait savoir comment le Rapporteur spécial sur question de la torture, M. Manfred Nowak, analyse les liens entre la peine de mort et les traitements cruels ou inhumains, en particulier s'agissant des condamnés en attente de leur exécution.
MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a déclaré que la question de la peine de mort dépasse clairement le mandat du Rapporteur spécial sur la question de la torture. Elle a néanmoins saisi l'occasion pour clarifier la position de son pays sur la question. En tant que pays qui pratique la peine de mort, la Malaisie n'accepte pas le lien qui est établi par le Rapporteur spécial avec les traitements cruels et dégradants. Assorti des sauvegardes appropriées, cette peine est en conformité avec le droit international. La peine capitale est une question de justice pénale, strictement réglementée et applicable à une infime minorité de crimes particulièrement odieux, tel que le trafic de stupéfiants et le meurtre. Des moyens de recours existent pour les condamnés. Par ailleurs, la Malaisie a instauré en 2005 un plan de traitement des personnes dépendantes de la drogue qui se retrouvent en détention, a-t-elle fait valoir.
MME ANJA MARIJA CIRAJ (Slovénie) s'est dit convaincue de l'importance du rôle joué par les organes de renseignements dans la lutte contre le terrorisme. Toutefois, leurs activités doivent être conformes à l'état de droit, au droit international humanitaire et aux droits de l'homme. Attirant l'attention sur l'importance d'une coopération internationale de qualité et des synergies entre les différents mécanismes dans la lutte contre le terrorisme, la représentante slovène a demandé à M. Scheinin comment ces synergies pourraient être améliorées entre tous les organismes s'occupant de la lutte contre le terrorisme. Elle a fait observer que les États ne peuvent, seuls, faire face aux menaces terroristes et a appelé à davantage de coopération au niveau international dans ce domaine. Mme Ciraj a conclu son intervention en demandant davantage d'informations sur les raisons pour lesquelles le Rapporteur spécial n'a effectué qu'une seule visite au cours de l'année écoulée.
MME IDUN TUEDT (Norvège) a estimé très utile pour le Conseil de disposer d'un Rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. Il est maintenant largement admis que des États ont violé les droits de l'homme dans le cadre de la guerre contre le terrorisme; ils ont utilisé des méthodes cruelles, des traitements dégradants, la détention arbitraire et la torture. Dans ce contexte, la recommandation portant sur la formation aux droits de l'homme à l'intention des agences de renseignement prend tout son sens. La Norvège est d'avis que cela aurait un effet préventif. Le Rapporteur spécial sur la torture met l'accent sur la question de la peine de mort et la question des droits de l'homme dans les politiques en matière de stupéfiants. La Norvège souscrit à ce choix. La dépendance aux produits stupéfiants devrait être traitée comme toute autre maladie. Le Rapporteur rappelle que par conséquent, le fait de refuser un traitement médical à un détenu doit être assimilé à un traitement cruel et dégradant. Ce rappel est important, alors que le traitement de personnes dépendantes est en ce moment traité dans le cadre d'une réunion de haut niveau à Vienne.
MME FADHI AL-MAGHAFI (Yémen) a évoqué l'expérience de son pays qui est devenu, selon lui, un modèle imité par d'autres États en matière de lutte contre le terrorisme et l'extrémisme. Il a cité comme exemple le dialogue mené avec les personnes soupçonnées d'être tentées par l'action terroriste. Il faut en effet répliquer sur le plan doctrinal pour lutter contre ce phénomène, a-t-il dit. Par ailleurs, le Yémen accueille avec satisfaction la décision des États-Unis de libérer les personnes incarcérées sur la base de Guantanamo Bay.
M. ABDELWAHEB JEMAL (Tunisie) a remercié le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste pour la clarté de sa présentation et pour les idées pertinentes exposées. Il a rappelé que la Tunisie lui a adressé une invitation dans le cadre des engagements volontaires pris à l'occasion de l'Examen périodique universel. Il s'est dit persuadé que cette visite - au cours de laquelle M. Scheinin rencontrera les responsables, les institutions et organisations concernées par son mandat - offrira une occasion opportune pour un échange constructif d'idées et de points de vue.
M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a demandé à au Rapporteur spécial sur la question de la torture, M. Nowak, son point de vue sur la coopération manifestée par les États à son égard et ce qui pourrait être fait, le cas échéant, pour l'améliorer. Existe-t-il de bonnes pratiques en la matière? Il est préoccupant de constater qu'un grand nombre d'États ne répondent pas favorablement à un souhait de visite, a-t-il noté. Il a aussi relevé que le rapport de M. Scheinin - sur les droits de l'homme dans la lutte antiterroriste - traite des responsabilités et devoirs des sociétés privées de rendre des comptes et a demandé des recommandations précises sur ce point.
M. OSANU YAMANAKA (Japon) a salué le travail effectué par le Groupe de travail sur les disparitions, notamment pour l'intérêt porté à la requête des familles japonaises des 12 victimes d'enlèvement par la République populaire démocratique de Corée au travers d'une enquête destinée à connaître leur sort. L'orateur a rappelé que le Japon avait pressé ce pays à ouvrir une enquête approfondie sans retard sur cette question. Dans le même temps, il est extrêmement efficace que le Groupe de travail continue d'encourager Pyongyang à entreprendre une action concrète sur cette question. Par ailleurs, la Diète japonaise a entrepris de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes victimes de disparition forcée. Il a exprimé l'espoir que de nombreux pays adhéreront à ce texte.
Institutions nationales des droits de l'homme
MME MARIA LUISA DE LLANO Y CARRIO (Bureau de l'Ombudsman d'Espagne) a rappelé que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a effectué une visite en Espagne où il a été reçu au Bureau de l'Ombudsman. Tout en saluant le rapport de M. Scheinin, elle a exprimé son désaccord avec certains passages. Le terrorisme attaque aussi la démocratie, a-t-elle rappelé. Et une institution comme la sienne, qui éprouve une grande répulsion pour le terrorisme, pense que la priorité devrait être mise également sur les besoins des victimes. Le rapport de M. Scheinin consacre davantage de paragraphes aux auteurs des attentats terroristes qu'aux victimes de ces actes, a-t-elle déploré. Elle a répété que son institution n'est pas d'accord avec ce procédé. Enfin, la représentante a indiqué que le Gouvernement espagnol est en train de préparer une loi portant sur les victimes de terrorisme.
M. GIORGI CHKHEIDZE, Ombudsman de Géorgie, a déclaré que c'est à une loi pénale qui définit la torture. Il a ajouté que le Protocole facultatif à la Convention contre la torture a été adopté par la Géorgie, mais que rien n'est venu du Sous-Comité depuis. Il a souligné que les réalités du milieu carcéral sont extrêmement graves dans son pays: surpopulation carcérale, mauvais traitements et aussi, semble t il, des problèmes pour accéder aux traitements médicaux. Il y a aussi des cas de passages à tabac par les forces de police, et d'autres formes de mauvais traitements, notamment un cas de torture de la part d'un agent de police sur un médecin qui avait exercé son métier près de la zone de conflit. Il devrait y avoir une enquête sur les fonctionnaires qui auraient commis des actes de torture. En outre, il y a des cas de disparitions forcées qui n'ont pas été élucidés.
MME CECILIA R.V. QUISUMBING (Commission nationale pour les droits de l'homme des Philippines) a souligné que les États devaient concevoir leurs opérations sécuritaires en prenant en compte le respect des droits de l'homme, la situation ne pouvant servir de prétexte pour s'en affranchir. Les Philippines intéressent les trois titulaires de mandat, a-t-elle rappelé, et elle les a appelés à poursuivre leurs travaux sur son pays, et espérant que les autorités de Manille continueront de faire preuve d'ouverture même si l'on ne peut s'attendre à ce qu'elles lancent des invitations aux rapporteurs à ce stade. Ne comptez pas seulement sur la société civile, a-t-elle ajouté, demandant que les titulaires de mandats consultent aussi les commissions nationales, aux Philippines comme ailleurs. Il est étonnant que 15 ans après les Principes de Paris, les commissions nationales soient négligées par les titulaires de mandat, a-t-elle regretté.
MME KATHARINA ROSE (Institut allemand des droits de l'homme) a souligné que les institutions nationales des droits de l'homme s'occupent de plus en plus de questions liées à la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Elle a précisé que ces institutions s'inquiètent des activités menées par les agences de renseignement et de l'insuffisance des législations les régissant. Dans ce contexte, la représentante a souhaité que soit mis en place un cadre politique et juridique clair dans lequel s'inscrivent les activités des agences de renseignement. Il faudrait également établir un mécanisme institutionnel au sein des gouvernements afin de contrôler les activités de ces agences. En outre, un mécanisme de surveillance du parlement devrait être mis sur pied pour permettre de mener des enquêtes indépendantes, a-t-elle proposé. Enfin, elle a estimé que la coopération entre les différentes agences de renseignement devrait être régie par le droit, notamment le droit international en matière de droits de l'homme.
Organisations non gouvernementales
MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a exprimé son accord sur la recommandation d'améliorer la supervision des services de renseignement, soulignant que la tendance actuelle ne va malheureusement pas dans cette direction. Certains États tendent de plus en plus à adopter des dispositions qui permettent de cacher les mauvais traitements. En outre l'on note aux États-Unis une tendance inquiétante à employer pour les interrogatoires des agents étrangers, notamment des Pakistanais, venant d'un pays qui pratique la torture. Les services secrets semblent encouragés à fermer les yeux sur les tortures commises par les agences étrangères avec les quelles ils sont en contact, a-t-elle ajouté.
M. TOM GANIATSOS (Fondation Marangopoulos pour les droits de l'homme) a regretté que l'on traite les symptômes plutôt que les causes du terrorisme. Au lieu de l'élimination de la pauvreté, on privilégie l'action militaire, a-t-il regretté. Toute action antiterroriste doit respecter les droits fondamentaux, a-t-il dit. Le président Barack Obama a rappelé récemment devant le Congrès des États-Unis que, loin de nous affaiblir, le respect de nos valeurs nous renforçait, a-t-il conclu.
MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes) a indiqué que le Groupe de travail a annoncé que le nombre de disparitions forcées se monte en Colombie à 30 000 cas mais que le nombre réel de disparitions est bien plus élevé que les chiffres officiels. Elle a également souligné que le rapport annonce 1200 fosses communes. Face à cette situation, la représentante a demandé que soit mis en œuvre le plan national de recherche des personnes disparues, afin de procéder à l'identification des victimes. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur des cas de torture qui se sont produits dans la prison de Valledupar. Elle a souligné que ces cas ne sont pas isolés et que la pratique de la torture est systématique en Colombie. Entre janvier 2003 et juin 2008, la Commission colombienne de juriste a reçu 1194 personnes victimes de torture, a-t-elle précisé.
M. DAMON BARRETT (International Harm Reduction Association) a déclaré que le nombre de cas de mauvais traitement dans la lutte contre les stupéfiants est très nombreux, se présentant notamment sous la forme d'un refus de traitement médical. Il a dénoncé le fait que l'accent soit mis sur l'aspect répressif. Que peut-il être fait pour que la Commission de Nations Unies sur les stupéfiants s'empare de cette question, et comment les Nations Unies peuvent-elles œuvrer pour introduire le respect des droits de l'homme dans les politiques de lutte contre les stupéfiants, a demandé le représentant.
MME ALEXANDRA KOSSIN (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de la Fédération internationale de l'ACAT (action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) a souligné que la peine capitale était une forme de traitement inhumain. Elle s'est félicitée de la prise en compte dans le rapport de M. Manfred Nowak des informations recueillies lors de sa visite d'un refuge pour des victimes de trafic et de violence domestique en Moldova. Elle a exprimé l'espoir que cette pratique serait poursuivie lors de futures visites.
M. JAVIER ELORRIETA (Fundación para la Libertad) a souligné que l'action totalitaire de l'ETA et de ses organisations sape les droits et libertés fondamentales des êtres humains. Il a précisé que l'ETA remet systématiquement en question le droit à la sécurité, à la liberté d'opinion et l'expression. Seule la défaite politique et sociale du terrorisme pourra mettre un terme à l'ETA, a-t-il fait valoir. Il faut protéger les victimes ou les personnes menacées en mettant en œuvre les instruments de l'état de droit.
M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a salué les critères proposés pour faire la lumière sur les pratiques secrètes des services de renseignement. Le représentant a souligné l'importance croissante de la lutte contre le terrorisme sur les droits de l'homme. Les gouvernements doivent être aidés dans leur action à cet égard, a estimé le représentant. Quant aux disparitions forcées, il a demandé comment le Groupe de travail peut amener le Népal à se pencher sur les cas de disparition dans le pays, et comment il peut améliorer la coopération de la part du Gouvernement de Sri Lanka. Il a aussi attiré l'attention sur la situation en Thaïlande où les engagements du gouvernement sont jusqu'à présent restés lettre morte.
MME SETAL PARMAR (Fédération internationale des journalistes) a évoqué la situation alarmante à Sri Lanka, particulièrement depuis 2006, citant notamment le cas d'un journaliste détenu depuis un an. Il a demandé au Conseil d'en appeler à tous les États pour que la lutte antiterroriste ne serve de prétexte pour s'en prendre aux journalistes, a-t-elle dit. (Le Président a prié l'orateur de ne pas s'exprimer sur une situation particulière qui ne serait pas couverte par les rapports à l'examen).
M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a demandé des informations sur les actes de torture au Bangladesh. S'agissant des disparitions forcées, il a fait remarquer que le rapport du Groupe de travail ne fait pas suffisamment mention de la situation au Pakistan, notamment au regard des chiffres récoltés par son organisation en particulier dans la province du Baloutchistan. Il a attiré l'attention sur de nombreux cas de femmes disparues et utilisées comme esclaves sexuelles, citant à titre d'exemple la disparition d'une maîtresse d'école de 23 ans qui a disparu à la fin 2005. Il a souhaité que le Groupe de travail effectue une visite au Pakistan. M. Anthony a également déploré le manque de réponse de Sri Lanka aux communications du Groupe de travail. Se tournant vers la situation au Népal, il s'est inquiété de la loi adoptée sur les disparitions, cette dernière ne punissant que de 5 ans les auteurs de ces crimes.
MME JULIE GROMELLON (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a attiré l'attention sur la politique menée par la Russie. L'expérience du Caucase du Nord semble indiquer que la Russie est prête à concéder des dérogations à l'état de droit, sous couvert de lutte antiterroriste. Les échanges d'information ne sont soumis à aucun contrôle dans le cadre de la coopération de Changhai ou «club de Changhai» organisation intergouvernementale pour la sécurité. Dans le cadre de cette coopération, le statut de réfugié est notamment refusé aux nationaux ouzbeks qui font état de persécution dans leur pays.
M. JIANJUN CUI (China NGO Network for International Exchanges) a appelé à s'opposer à toute forme de terrorisme. Il a estimé essentiel d'éviter la pratique de deux poids deux mesures, et de ne pas lier le terrorisme à une religion ou une ethnie particulières. Seul le respect de la Charte de l'ONU est acceptable tout en ne faisant aucune concession au terrorisme. L'orateur a appelé la communauté internationale à œuvrer de concert pour écraser le terrorisme, en particulier les organisations désignées par l'ONU tel que le Mouvement islamique du Turkestan oriental.
MME ASMA TOUNAKTI (Union des juristes arabes) a regretté que le Rapporteur spécial sur la torture n'ait pu se rendre en Iraq, en dépit des nombreux échos sur des cas de torture. Elle a attiré l'attention sur les mauvais traitements, au mépris de la loi, des détenus iraquiens. Elle a émis des préoccupations sur les conditions de détention avant jugement, sur la pratique de la torture, sur des cas d'exécution sans procès. Elle a fait remarquer que ce qui s'est passé dans la prison d'Abou Graib, impliquant des militaires américains, n'est rien en comparaison de ce qui se passe maintenant dans les prisons iraquiennes. Elle a appelé le Rapporteur spécial et le Conseil à examiner de près cette question.
MME VUKOVI? BRENDA (Assemblée permanente de droits de l'homme) a déclaré qu'en Argentine, le classement de cas de disparitions forcées avant l'établissement de la vérité est une pratique inquiétante au moment où s'ouvre des procès sur cette question. Quant à l'identité des personnes nées en captivité, elle doit être établie de manière définitive.
Le représentant de l'Institut international de la paix a évoqué la politique du Pakistan face au terrorisme. (Son intervention a été interrompue par le Président, suite à une motion d'ordre du Pakistan, l'intervention ne s'en tenant pas au contenu des rapports présentés)
M. HAMDAN (Fédération générale des femmes iraquiennes) a estimé choquant que le Rapporteur spécial sur la torture ne puisse se rendre en Iraq alors que des cas de torture ont été rapportés. Il a souligné que des centaines de milliers d'Iraquiens innocents ont été arrêtés de manière arbitraire et soumis à des mauvais traitements et de la torture. Il a précisé que les techniques de torture impliquent notamment d'arracher les ongles, d'administrer des chocs électriques, d'arracher les dents et de briser les côtes. Il a souhaité que soit mise sur pied une commission indépendante qui enquêterait sur ces cas et rendrait publics ses résultats.
Conclusion des titulaires de mandats
M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et sur les traitements cruels, inhumains ou dégradant, a attiré l'attention sur un projet de loi permettrait d'instaurer un commission de lutte contre les mauvais traitements au Nigéria, ce qui est un exemple de bonnes pratiques parmi bien d'autres progrès qu'il a constatés. Plusieurs gouvernements et organisations non gouvernementales sont par ailleurs d'accord sur la corrélation faite entre peine de mort et traitement cruel et dégradant, tandis que d'autres pensent qu'il a outrepassé sont mandat. Ce n'est pas son avis. Si l'on regarde bien ce qu'il indique dans le rapport, la question est laissée ouverte et il y propose qu'une étude juridique plus détaillée soit menée sur la question. Comment les clauses de juridiction nationale pourraient-elles refuser au Conseil des droits de l'homme de discuter de cette question? La détention dans le couloir de la mort pourrait aussi être considérée comme un traitement cruel et dégradant. Quant à la lutte contre les trafiquants de drogue, il faudrait que soit instaurée une politique internationale sur la question. La fermeture des centres de détention américains a été annoncée, ce qui est très positif. Ils existent cependant dans bien d'autres pays et il faut parvenir à arrêter une politique de prévention en la matière. Il faut en appeler aux États pour que le principe de non-refoulement soit respecté. La privation de nourriture doit sans doute aussi être considéré comme un traitement cruel et dégradant.
M. SANTIAGO CORCUERA, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a remarqué qu'il était pratiquement impossible de réagir à toutes les questions en l'espace de cinq minutes. Le suivi des observations faites sera donc soumis par écrit, comme cela a déjà été le cas l'an dernier, a-t-il précisé. Sur le fond, M. Corcuera a évoqué la nécessité d'encourager les processus de vérité et réconciliation sans enfreindre le cours de la justice. Il a rappelé que les pays dans lesquels de tels processus avaient lieu n'avaient pas pour autant mis un terme à l'action de la justice. Il a aussi rappelé le lancement de programmes spéciaux pour protéger les femmes, particulièrement démunies face aux disparitions forcées. Concernant Sri Lanka, il a souligné à l'intention de la délégation de ce pays l'importance que pourrait avoir le déroulement d'une mission sur place. Concernant le Pakistan, dont parlait une organisations non gouvernementales un peu plus tôt, il s'agit une fois encore d'un cas récurent de manque d'informations sur les disparitions forcées; cela est dû au fait bien souvent, qu'il n'existe pas d'organisation non gouvernementale locale portant assistance aux victimes.
____________
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Mots-clés
VOIR CETTE PAGE EN :