TOUT EN SALUANT “LE BOND EN AVANT” D’ANDORRE EN MATIERE D’EMANCIPATION DE LA FEMME, LES EXPERTS S’INQUIETENT DES STEREOTYPES QUI FONT OBSTACLE A UNE REELLE EGALITE ENTRE LES SEXES

Comité pour l’élimination de
la discrimination à l’égard des femmes
25ème session
10 juillet 2001
516e séance – matin




Andorre a signé hier le Protocole additionnel de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Cette annonce a été faite, ce matin, par le Conseiller pour les relations institutionnelles au Ministère des affaires étrangères d’Andorre, M. Esteve Vidal, qui a présenté aux 23 experts du Comité sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes le rapport initial de son pays sur la mise en oeuvre de la Convention. Ce faisant, le Conseiller andorran a affirmé qu’en Andorre, des améliorations à la situation de la femme ont été apportées tant sur le plan normatif qu’opérationnel. Le principe constitutionnel de l’égalité entre les sexes, a-t-il ajouté, est respecté dans tous les aspects des droits de l’homme; Andorre considérant la Déclaration universelle des droits de l’homme comme un instrument contraignant. Etayant ses propos, il a cité les chiffres de la participation des femmes au monde du travail qui sont de 62% contre 67,5% pour les hommes; 3 des 7 maires que comptent le pays étant des femmes.

Depuis mai 2001, a-t-il dit, un Secrétariat d’Etat à la famille a été créé comme mécanisme spécial de promotion de l’agenda lié à l’émancipation de la femme.

Cette émancipation, a concédé le Conseiller, continue pourtant de se heurter à une mentalité héritée d’un passé où les hommes étaient les acteurs dominants de la société. Il a cité plusieurs exemples pour illustrer l’impact de cette mentalité. Il l’a ainsi invoqué pour expliquer l’absence de femmes dans certains domaines d’activités professionnelles ou la subsistance de stéréotypes dans la relation travail-famille. La mentalité andorrane a également été invoquée par lui pour expliquer le maintien de l’article 13 de la Loi du mariage de 1995 qui oblige les veuves ainsi que les femmes dont le mariage a été déclaré nul ou dissout à attendre 300 jours avant de se remarier. Selon lui, cette mentalité est aussi la raison pour laquelle jusqu’ici aucun couple n’a saisi l’opportunité du nouveau texte de loi qui prévoit une répartition des congés maternité entre le père et la mère.

Le Conseiller a aussi expliqué la décision du Gouvernement de reporter la création d’abris pour les femmes victimes de violence par le fait que dans un “pays où tout le monde se connaît”, il serait difficile de mettre en oeuvre un tel projet sans marginaliser les victimes. S’il n’a pas évoqué la mentalité pour justifier la loi sur l’avortement, il a tout de même confirmé que l’article 185 du Code pénal punit bien l’avortement d’une peine maximale de 2 ans et 6 mois d’emprisonnement pour la mère et d’une peine maximale de 6 ans pour le praticien.

Les experts ont néanmoins salué le “bond en avant” qu’Andorre a effectué en matière d’émancipation de la femme depuis 1973 date à laquelle les femmes ont commencé à exercer leur droit de vote. S’ils se sont ainsi félicités qu’en Andorre, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes soit entrée en vigueur en 1997 comme instrument juridique contraignant, ils ont néanmoins souligné l’importance qu’il y a à élaborer une disposition législation antidiscriminatoire propre pour, selon les dires d’une des expertes, “faire de la Convention un élément vivant” du cadre normatif andorran. Les experts ont ainsi relevé les lacunes persistantes en matière d’égalité entre les sexes en posant des questions sur les articles 2 à 6 de la Convention relatifs aux mesures législatives et juridiques pour l’élimination de la discrimination; aux mesures pour assurer le développement et le progrès des femmes; aux mesures temporaires spéciales pour assurer l’égalité de fait entre hommes et femmes; à la modification des comportements socioculturels; et à la répression de la traite des femmes et leur exploitation.

Le Comité poursuivra l’examen du rapport initial d’Andorre, cet après-midi à 15 heures.

Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Présentation et examen du rapport initial de la Principauté d’Andorre (CEDAW/C/AND/1)

Les auteurs du rapport rappellent qu'Andorre a ratifié, le 16 octobre 1996, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Leur rapport se présente en deux parties; la première proposant des informations générales sur la Principauté et des informations sur le respect des droits de l'homme don’t une section est consacrée à la situation des femmes. La deuxième partie, quant à elle, contient des informations spécifiques relatives à chacune des dispositions de la Convention.

En règle générale, le rapport indique que le principe constitutionnel de la non-discrimination pour raison de sexe est respecté en Andorre en tout ce qui concerne les droits civils et politiques. Les femmes andorranes jouissent de la capacité juridique et de la capacité d'agir au même titre que les hommes. Dans les différents textes juridiques en matière civile et pénale, il n'existe pas de disposition discriminatoire entre les femmes et les hommes. Les associations de lutte pour les droits des femmes ont pourtant manifesté à plusieurs reprises contre l'article 13 de la Loi sur le mariage, du 30 juin 1995, obligeant les veuves ainsi que les femmes dont le mariage a été déclaré nul ou dissout à attendre 300 jours avant de se remarier. L'existence de cet article jugé discriminatoire se justifie par un souci de protéger les droits de filiation et de succession d'un éventuel descendant, affirment les auteurs du rapport.

En ce qui concerne la vie politique, depuis 1973, année où elles ont obtenu le droit de se présenter aux élections, les femmes sont représentées dans tous les organes politiques du pays. A la suite des dernières élections municipales du 12 décembre 1999, 3 des 7 maires sont aujourd'hui des femmes supplées par 12 conseillères. Sur le plan économique, malgré l'arrivée des femmes sur le marché du travail, les inégalités entre hommes et femmes n'ont pas encore tout à fait disparu. Ainsi, l'Association des femmes d'Andorre a fait procéder à une étude dont les conclusions ont confirmé l’inégalité sur le marché de l'emploi. L'étude a en effet conclu que "la présence des femmes dans certains secteurs est particulièrement faible", que "les femmes réalisent, en général, des tâches moins qualifiées" et que " la responsabilité des décisions importantes au sein d'une entreprise incombe essentiellement aux hommes". En ce qui concerne les rémunérations, la discrimination est importante puisque la différence des salaires est, en moyenne, de 32% au détriment des femmes.

L'Etat andorran, soulignent les auteurs du rapport, a l'intention d'assumer et de proposer de véritables politiques pour faire face aux lacunes en matière de formation permanente, de travail à temps partiel, de soin des enfants et des rôles au sein du milieu familial. Le changement des attitudes sociales et culturelles discriminatoires a commencé bien avant qu'Andorre n'adopte la Convention. Néanmoins, sa ratification est perçue comme un pas dans la bonne direction. Actuellement, le Gouvernement d'Andorre est en train d'analyser le contenu du Protocole additionnel à la Convention, indiquent encore les auteurs du rapport.


Présentant le rapport, M. ESTEVE VIDAL, Conseiller pour les relations institutionnelles au Ministère des affaires étrangères d’Andorre, a expliqué les principales mesures prises par son pays en matière de promotion de la femme et l’état des lieux dans les trois domaines clefs que sont les mécanismes de promotion en matière de politique, de vie économique et d’éducation; l’accès aux soins de santé et aux services sanitaires; et la violence à l’égard des femmes. M. Vidal a ainsi expliqué que le Secrétariat d’Etat à la famille, créé en mai 2001, est chargé d’établir des directives pour le développement de projets sur la base d’une analyse des conséquences des pressions de l’environnement social, politique, culturel et économique sur la structure familiale. Concrètement, le but est d’analyser l’impact des changements qui interviennent sur la situation de la femme.

M. Vidal a souligné, dans ce cadre, qu’en Andorre des améliorations à la situation de la femme ont été apportées tant sur le plan normatif qu’opérationnel. Cependant malgré les avancées, a-t-il ajouté, conscient des lacunes importantes qui subsistent, le Gouvernement continue de mener des actions concrètes pour réaliser l’égalité entre les sexes. En Andorre, a-t-il expliqué, les femmes sont très intégrées au monde du travail puisque le taux d’occupation féminin est estimé à 62% alors que celui des hommes est de 67,5%. Malgré les améliorations dans le monde du travail et la possibilité pour les femmes d’accéder à n’importe quel poste de travail, il existe encore des métiers qui semblent être spécialement destinés aux femmes, a-t-il concédé avant de donner quelques éléments du règlement du travail andorran.

Ce règlement, a-t-il indiqué, prévoit des congés maternité et de repos durant le temps de l’allaitement et interdit rigoureusement les heures supplémentaires pour les femmes enceintes et les femmes qui allaitent. Le règlement déclare, en outre, l’impossibilité d’appliquer à la femme enceinte le régime de licenciement. De plus, il prévoit un congé de maternité de 16 semaines ainsi que le droit de recouvrer les allocations en espèces et médicales que garantit la Caisse andorrane de sécurité sociale. Un nouveau texte prévoit que le père et la mère peuvent se répartir les congés maternité. Cependant, pour des raisons de santé, la mère doit obligatoirement prendre 6 semaines de repos. Ayant dit cela, le représentant du Gouvernement a reconnu que jusqu’ici, aucun couple n’a utilisé cette possibilité. Il a expliqué cette situation par la force des coutumes sur le rôle des femmes.

Le règlement du travail, a-t-il poursuivi, établit également le droit de la femme à interrompre son travail pendant deux heures pour allaiter, et ce, durant une période de 6 mois tout en conservant le droit de percevoir la totalité de son salaire. La garantie de conserver le travail, les droits d’ancienneté et les avantages sociaux sont entièrement préservés pendant les congés maternité. Depuis juillet 2000, les hommes et les femmes qui adoptent des enfants ont droit à 12 semaines de congés payés; le père ou la mère pouvant bénéficier de ces congés. Or, a encore convenu le représentant du Gouvernement andorran, l’enquête réalisée par l’Association des femmes d’Andorre a montré que la société andorrane possède encore des attitudes sexistes. Les stéréotypes qui dominent sont ceux se rapportant à la relation travail-famille lorsque la femme travaille hors du foyer. Toutefois aujourd’hui, les changements de mentalité sont facilités par l’accès généralisé à l’éducation. Andorre, a-t-il dit, est, en effet, convaincue que l’une des clefs du développement social et de l’égalité entre les hommes et les femmes est l’éducation. Le Ministère de l’éducation veille d’ailleurs à ce que tout le monde ait accès à une scolarisation gratuite de 3 à 16 ans sans aucune forme de discrimination.

Dans le cadre de la question liée à l’accès aux soins de santé et aux services sanitaires, M. Vidal a indiqué que l’article 185 du Code pénal punit l’avortement d’une peine maximale de 2 ans et 6 mois d’emprisonnement pour la mère et d’une peine maximale de 6 ans pour le praticien. Il s’est ensuite attardé sur la question de la violence contre les femmes, pour dire que la protection des femmes en la matière est garantie par la Constitution. En outre, le code pénal punit de peines pouvant aller jusqu’à 15 ans d’emprisonnement les délits allant à l’encontre de l’intégrité des personnes. Les chiffres de la violence à l’encontre les femmes pour ces 4 dernières années montrent d’ailleurs clairement que les plaintes pour cause de mauvais traitements et agressions augmentent tous les ans. Le Conseiller pour les relations institutionnelles a tenu à expliquer qu’avant de mettre en marche un projet consistant à créer des maisons refuges, le Gouvernement a choisi de développer des politiques de prévention et de communication.

La société andorrane étant une société où tout le monde se connaît, il est difficile, a expliqué le représentant andorran, de trouver une solution qui ne marginalise pas les femmes qui ont souffert de sévices. Dans cet esprit, le Gouvernement a adopté, en juin, un protocole don’t l’objectif est de construire des plans d’information, de structurer les mécanismes et les processus d’action, de clarifier et de coordonner les rôles des différents acteurs et de donner des lignes d’action face aux situations de violence. L’objectif essentiel de ce protocole est d’améliorer l’attention sociale aux victimes par la création d’un circuit concret d’aide dans les domaines sanitaire, psychosocial, policier et judiciaire. En outre, les délits de comportement sexuel tels que ceux liés à la pornographie, à la prostitution et à l’attentat à la pudeur sont passibles de peines pouvant aller jusqu’à 12 ans d’emprisonnement. Les peines sont plus sévères lorsqu’il s’agit de délits commis sur des mineurs de 14 ans, a souligné le représentant.

A la suite de cette présentation, les experts ont fait quelques remarques d'ordre général. Mme AYSE FERIDE ACAR, Vice-Présidente du Comité, s'est félicitée que la Principauté d’Andorre ait signé, hier, le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et l'a invitée à le ratifier au plus vite. Elle a indiqué que la création d'un Secrétariat à la famille constitue un pas dans la bonne direction même s'il ne lui semble pas que ce soit l'institution la plus appropriée pour traiter des questions relatives à la condition des femmes. Mme LIVINGSTONE RADAY a constaté que, dans le rapport, il est fait mention d’insertion dans la législation de différentes clauses relatives à l'égalité entre les sexes qui semblent être contradictoires et a demandé que soient précisés les rapports entre ces différentes clauses. Quelles sont les voies de recours pour les femmes en cas de discrimination fondée sur le sexe? Pouvez-vous nous citer des exemples où la Cour constitutionnelle a été saisie pour des cas de discrimination fondée sur le sexe?

Mme HEISOO SHIN s'est félicitée de l'incorporation des instruments internationaux des droits de l'homme dans la législation nationale. Au-delà de la garantie de la non- iscrimination fondée sur le sexe dans la Constitution et le Code pénal, le Gouvernement d'Andorre est-il disposé à adopter une législation plus positive pour assurer l'égalité entre les sexes ? Elle s'est félicitée de la récente création d'un point focal chargé d'assurer l'égalité entre les sexes.

Mme NAELA GABR s'est également félicitée de l'adhésion d'Andorre au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ainsi qu'aux Protocoles relatifs aux droits de l'enfant et a estimé qu'il serait approprié qu'Andorre adhère également aux deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle a demandé que soient donnés des exemples concrets de démarches positives adoptées pour promouvoir l'égalité entre les sexes. En outre, elle s'est félicitée de la participation des femmes à toutes les activités politiques, économiques ou sociales.

Mme FATIMA KWAKU a demandé des précisions sur l'état d'avancement du processus d'élaboration des politiques spécifiques que le Gouvernement envisageait d'adopter, comme il est fait mention dans le rapport, pour améliorer la situation des femmes à la suite de la publication de l'étude sur la situation des femmes conduites par l'Association andorrane conjointement avec l'UNESCO. Faisant remarquer que le Plan d'action de Beijing n'est pas mentionné dans le rapport et soulignant les liens entre la Convention et les plans d'action pour l'égalité entre les sexes, elle a demandé à savoir dans quel domaine le Secrétariat d'Etat à la famille entend inscrire ses priorités d'actions. S'agissant du point focal qui traitera des questions d'égalité, elle a demandé si des ressources humaines et financières supplémentaires sont prévues pour son fonctionnement. Venant aux difficultés rencontrées pour collecter des statistiques et les interpréter, elle a demandé s’il existe un bureau des statistiques chargé de collecter des informations ventilées par sexe. D'une manière générale, a-t-elle poursuivi, Andorre devrait accorder plus d'attention aux recommandations du Comité relatives à l'application de la Convention.

Sur l'article 2 de la Convention, Mme ROSARIO MANALO a demandé si Andorre a l'intention de promouvoir l'égalité des femmes par l'adoption de nouvelles lois pour renforcer la position des femmes. Elle s'est félicitée que les conventions internationales soient intégrées dans la législation nationale et a demandé d’expliquer la manière dont les dispositions de la Constitution s'appliquent aux non-ressortissants. Comment le mécanisme de protection des droits des femmes fonctionne-t-il? Relayant Mme Kwaku, elle s'est interrogée sur les priorités du Gouvernement d'Andorre pour la mise en oeuvre du Plan d'action de Beijing et de la Convention. Elle a par ailleurs regretté que les données fournies ne soient pas ventilées par sexe.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA s'est félicitée que, sur six instruments internationaux des droits de l'homme, deux soient ratifiés par Andorre. Elle a invité Andorre à ratifier l'amendement de l'Article 20.1 de la Convention qui élimine la limitation à deux périodes de deux semaines accordées au Comité pour se pencher sur l'étude des rapports périodiques présentés par les Etats parties, conformément à l'article 18 de la Convention. Elle a demandé si le principe de la non-discrimination fondée sur le sexe consacré dans la Constitution s'applique aux droits économiques, sociaux et culturels. Venant aux stéréotypes qui associent la femme à la charge de la famille, elle a regretté que le Gouvernement ne soit pas en mesure d’évaluer réellement dans le rapport la situation des femmes en Andorre en raison de l'absence de données statistiques. Elle a regretté que le Gouvernement n'ait pas adopté de mesures temporaires provisoires pour lutter contre toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Ce faisant, elle a souligné que les mesures visant l'égalité des sexes doivent être permanentes afin d'éliminer toutes les discriminations dont peuvent être victimes les femmes.

Mme HANNA BEATE SHOPP-SCHILLING a demandé s'il existe, outre les dispositions de la Constitution, des mesures contraignantes visant à assurer l'égalité entre les sexes. Elle a demandé si les employeurs et les syndicats ont bien compris que la Convention est immédiatement contraignante. Quelles sont les sanctions et les pénalités prévues en cas de violations de la Convention, s'est-t-elle interrogée. Il sera nécessaire pour Andorre, a-t-elle estimé, de promulguer une législation spécifique de promotion de l'égalité entre les sexes de façon à ce que les dispositions de la Convention soient insérées dans un document contraignant plus vivant. Elle a invité Andorre à ratifier également l'amendement à l'Article 20.1 de la Convention.

Pour sa part, Mme SAVITRI GOONESEKERE a regretté que le rapport n'indique pas avec une grande clarté la manière dont le concept de l'égalité entre les sexes est interprété en Andorre. Ce droit important ne fait-il pas partie des droits fondamentaux? Quelle est la situation en ce qui concerne le droit à la santé? s'est-elle interrogée. Elle s'est dite préoccupée par le manque d'informations fournies sur la manière avec laquelle ces droits sont appliqués. Que se passe-t-il lorsque ces droits sont violés? Quelles sont les sanctions prévues? a-t-elle encore demandé.

Intervenant sur l’article 3 de la Convention, Mme NAELA GABR a plaidé pour une législation protégeant les droits des immigrés avant de céder la parole à Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ qui est intervenue sur l’article 4 pour inviter Andorre à adopter des mesures spéciales temporaires au sujet de la situation de la femme dans le monde du travail.

Concernant l’article 5, Mme ROSARIO MANALO a souhaité les programmes de formation, d’éducation et d’information pour contrecarrer les attitudes sexistes caractérisant encore Andorre. Le pays mène-t-il une réflexion sur la nécessité d’intégrer une démarche d’égalité entre les hommes et les femmes dans les politiques? Par ailleurs, que fait le pays pour lutter contre le comportement violent des hommes? Y-a-t-il des projets pour étudier la prévalence de la violence envers les femmes, étant donné la recrudescence du phénomène? Quelles sont les dispositions prises par Andorre pour encourager les femmes à porter plainte?

A son tour, Mme ZELMIRA REGAZZOLI a avoué les préoccupations qu’elle a eues à la lecture de ce rapport. Elle est donc revenue sur les stéréotypes qui prévalent encore dans le monde du travail pour demander comment le Gouvernement compte lutter contre cette situation. Le Gouvernement, a-t-elle encore demandé, a-t-il prévu un plan pour encourager la répartition des tâches ménagères? Venant à la question de la violence contre les femmes, elle a souhaité connaître les dispositions prises en ce qui concerne la victime mais aussi le responsable.

Mme SJAMSIAH ACHMAD a, elle aussi, exprimé ses préoccupations devant les attitudes sexistes qui perdurent en Andorre malgré le consensus apparent en ce qui concerne les droits des femmes, en particulier en matière d’éducation. L’égalité en cette matière s’étend-elle à tous les domaines de l’éducation, y compris l’éducation permanente? a-t-elle demandé en s’inquiétant aussi de l’égalité en matière de droits successoraux.

Intervenant également, Mme ROSALYN HAZELLE a souhaité connaître l’attitude culturelle vis-à-vis de la violence à l’encontre des femmes. Des projets sont-ils à l’étude en ce qui concerne une éventuelle législation? Existe-il une cellule de gestion des crises réunissant plusieurs ministères? Une formation est-elle prévue pour la police, les magistrats, les enseignants ou le personnel de santé? La mise sur pied d’une ligne téléphonique est-elle une initiative publique ou provenant des ONG?

A propos de l’article 6, Mme HEISOO SHIN a souhaité connaître les dispositions juridiques régissant la prostitution. Elle est revenue sur la question de la violence contre les femmes, pour dénoncer les retards dans la création d’abris. Elle a d’ailleurs conseillé au Gouvernement de confier le dossier aux ONG féminines.

A son tour, Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ a demandé des données en ce qui concerne l’ampleur de la prostitution et les mesures prises en faveur des prostituées.




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