LE COMITÉ DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA COLOMBIE

Comité pour la protection des droits CMW/09/5
des travailleurs migrants 22 avril 2009



LE COMITÉ DES TRAVAILLEURS MIGRANTS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA COLOMBIE


Le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport de la Colombie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Présentant le rapport de son pays, Mme Clara Inés Vargas, Directrice des affaires politiques multilatérales du Ministère des relations extérieures, a souligné que la Colombie est un pays d'accueil de travailleurs migrants mais que des Colombiens vont également chercher un travail à l'étranger. Partant de ce constat, la politique colombienne part du principe de réciprocité et applique aux travailleurs migrants sur son sol les mêmes mesures qu'elle souhaiterait voir appliquées à ses ressortissants à l'étranger, d'où la nécessité d'une ratification de la Convention par les principaux pays d'accueil de travailleurs migrants. Elle a évoqué les deux processus de régularisation de migrants en situation irrégulière menés en 2001 et 2008. De manière générale, le statut migratoire de la Colombie vise à assouplir et à simplifier les conditions d'entrée des ressortissants de certains pays. Les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits que les Colombiens, la Constitution garantit la non-discrimination. Cependant, un traitement différencié peut être appliqué dans certains cas justifiés.

La politique migratoire de la Colombie porte également sur ses ressortissants travaillant à l'étranger. Mme Vargas a affirmé l'intention de la Colombie de protéger ses ressortissants là où ils se trouvent. Le Ministère des affaires étrangères cherche à mettre en œuvre une politique cohérente en la matière; un document devrait être adopté prochainement. La Colombie cherche en outre à protéger les migrants de la traite et du travail forcé. Un Comité interinstitutionnel a été mis en place à cette fin en 1996 et a conduit à l'adoption de mesures de prévention de protection et d'assistance contre la traite.

Mme Ana Elizabeth Cubías Medina, rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport de la Colombie, a salué le travail acharné de la Colombie pour mettre en place une politique migratoire intégrée. Elle a ensuite soulevé un certain nombre de points au sujet desquels des éclaircissements sont nécessaires, notamment en ce qui concerne la situation des enfants de migrants colombiens ou de migrants en situation irrégulière en Colombie, les conditions de détention et d'expulsion ainsi que les éventuelles voies de recours. Notant que le rapport n'aborde pas le phénomène des travailleurs en transit, elle a également demandé un complément d'informations à cet égard. D'autres membres du Comité ont soulevé des questions concernant notamment la situation des enfants de migrants séparés de leurs parents. Relevant le fait que la politique migratoire de la Colombie concerne principalement les Colombiens travaillant à l'étranger, les experts ont souhaité connaître les mesures prises pour assurer leur protection, les tenir informés de leurs droits et éviter la fuite des cerveaux.

Outre Mme Vargas, la délégation était composée du Représentant permanent de la Colombie auprès des Nations Unies à Genève. Elle a présenté une première série de réponses aux questions du Comité en ce qui concerne la situation des enfants, leur enregistrement à l'état civil, le statut constitutionnel de la Convention, les conditions de détention et d'expulsion des migrants en situation irrégulière ainsi que les mesures prises pour aider et protéger les Colombiens qui travaillent à l'étranger.
Le Comité reprend demain, à 10 heures, l'examen du rapport présenté ce matin par l'Azerbaïdjan. Il entendra demain après-midi, à partir de 15 heures, la suite des réponses de la délégation colombienne aux questions soulevées cet après-midi par les experts.


Présentation du rapport de la Colombie

MME CLARA INES VARGAS, Directrice des affaires politiques multilatérales du Ministère des relations extérieures, a reconnu que le respect des droits des travailleurs est prioritaire et a regretté que les pays développés, principaux pays de destination des migrants, n'aient pas signé la Convention.

Mme Vargas a signalé que les organes de l'État constituent le cadre obligatoire de mise en œuvre des politiques publiques en matière migratoire. Elle a également souligné que les traités ratifiés par la Colombie priment sur le droit national, la Convention sur les travailleurs migrant a donc rang de norme constitutionnelle.

Comme dans beaucoup de pays, a migration est un phénomène binaire en Colombie; un nombre important de ressortissants s'installent à l'étranger tandis que des étrangers s'installent sur son territoire. Ces derniers jouissent des mêmes droits et garanties que les citoyens colombiens. Il existe cependant quelques restrictions, notamment en ce qui concerne le droit de vote qui ne leur est reconnu que pour les élections locales. Le droit à l'égalité n'exclut pas un traitement différent lorsqu'il existe un motif raisonnable, a précisé la représentante.

Le statut migratoire de la Colombie a été promulgué en 2004 et amendé depuis. Il règlemente l'arrivée et la résidence des étrangers, parallèlement aux nombreux accords internationaux signés par la Colombie. Une résolution a été adoptée pour accélérer et simplifier la procédure migratoire et faciliter l'entrée de ressortissants de certains pays, qui n'ont plus besoin d'un visa mais seulement d'une autorisation d'entrée. Le statut migratoire permet la possibilité d'émettre un visa de travail temporaire.

Le Gouvernement souhaite mettre en avant le processus de régularisation d'étrangers qu'il a entrepris. En 2001, tous les citoyens étrangers en situation irrégulière ont eu la possibilité de régulariser leur situation. En 2008 le Gouvernement a entamé un nouveau processus de régularisation. La régularisation se fait par l'introduction d'une demande écrite, formulée depuis le lieu de résidence du migrant, et ce dans un délai de 180 jours suivant la publication du décret.

Pour garantir la jouissance des droits fondamentaux, la Constitution donne la possibilité de demander une protection immédiate en cas de violation des droits de l'homme ou de menace sur le respect de ces droits lorsque la victime n'a pas d'autre moyen de protection. Une commission intersectorielle des migrations assure le suivi des traités et engagements pertinents pris par la Colombie et veille à leur mise en œuvre. Elle formule les observations relatives à l'application des instruments internationaux liés à la migration.

Mme Vargas a également fait valoir que les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits culturels que les citoyens colombiens. La politique migratoire tient également compte du fait que des Colombiens partent travailler à l'étranger. Le Ministère des affaires étrangères cherche à mettre en œuvre une politique migratoire prenant en compte tous les aspects liés aux migrations internationales et les processus associés aux migrations. Quatre étapes ont été définies: développement des lignes directrices de la politique, prise en compte des aspects sociaux de ces lignes directrices, institutionnalisation de la politique migratoire et socialisation et suivi du document de politique migratoire élaboré par le Conseil national de politique économique et sociale (CONPES). Le document définitif devrait être soumis prochainement en vue de son adoption.

L'augmentation de la migration colombienne a une incidence sur le développement du pays. Les transferts de fonds provenant de l'étranger ont augmenté, a poursuivi Mme Vargas. Elle a souligné la nécessité de renforcer les programmes et stratégies relatifs à la population migrante en Colombie et à l'étranger pour leur assurer la protection de l'État. Différents principes doivent être respectés: la cohérence de l'action du Gouvernement, la réciprocité et la durabilité des actions entreprises. Il en résultera une plus grande souplesse dans le traitement des flux migratoires.

Le plein respect des droits individuels doit être assuré conformément au droit national et international. Les Colombiens à l'étranger jouissent de ces droits. Il faut veiller à assister les personnes en difficulté dans leur pays d'accueil. Une stratégie coordonnée est nécessaire pour prêter assistance aux Colombiens à l'étranger et aux étrangers en Colombie. La mise en œuvre du plan d'action vise notamment à assurer la défense des droits de tous les travailleurs migrants et la formation et l'accès aux services publics pour tous ces travailleurs.

La Colombie prend également des mesures pour protéger les migrants de la traite. Depuis 1996, un Comité interinstitutionnel de lutte contre la traite des femmes et des enfants a été doté de multiples attributions dans ce domaine. Par la loi 985 de 2005 une série de mesures de prévention, de protection et d'assistance contre la traite a en outre été adoptée pour permettre au Comité de développer une stratégie de lutte contre la traite. Dans ce cadre, la définition du «délit de traite» a été actualisée.

Le rapport initial de la Colombie (Document CMW/C/COL/1) indique notamment que les travailleurs migrants jouissent des mêmes droits que les travailleurs nationaux, mais leur embauche fait l'objet de quotas, conformément à la loi n° 141 de 1961. Leurs droits et libertés individuels et inaliénables sont garantis, notamment par la Charte constitutionnelle, au même titre que ceux des citoyens colombiens. Le rapport dresse la liste des normes et décrets relatifs aux travailleurs migrants et aux professions dans lesquelles la majorité d'entre eux est employée, une copie de certains de ces textes est jointe. En plus des différents accords en vigueur, la politique colombienne vise à stimuler les migrations et les échanges économiques et culturels en assouplissant sa pratique concernant les visas; à cet égard, la Colombie a conclu un accord avec différents pays de la région. Aux termes de cet accord, des visas pour affaires et des visas temporaires de travailleurs peuvent être délivrés, sous conditions, aux ressortissants des États parties. Le rapport décrit les visas existants ainsi que leurs conditions d'obtention. Des mesures de reconduites à la frontière ou d'expulsion sont prévues pour certains cas particuliers.

Selon le rapport, il y a très peu d'étrangers exerçant une activité professionnelle en Colombie (moins de 0,03 % de la population). La plupart d'entre eux travaillent dans les services collectifs, sociaux et personnels. Le rapport souligne qu'aucune plainte n'a été déposée par des travailleurs migrants en situation régulière. Les dispositions de la Constitution colombienne sont plus larges que celle de la Convention, fait valoir le rapport; les travailleurs étrangers bénéficient en effet d'une protection identique à celle des autres résidents. L'État reconnaît la primauté des droits et garantit la non-discrimination aux travailleurs migrants et à leur famille. L'État garantit en outre une couverture sociale et l'accès l'éducation à tous les résidents. Il prend également des mesures de lutte contre les migrations clandestines et la traite des personnes. Les résidents d'origine étrangère peuvent participer aux activités syndicales; ils bénéficient également du droit de vote aux élections locales. Le rapport présente en annexe un document dans lequel figurent des informations et des données statistiques relatives à la situation des ressortissants colombiens qui ont émigré.


Examen du rapport

Questions des membres du Comité

Mme Ana Elizabeth Cubías Medina, rapporteuse du Comité chargé de l'examen du rapport de la Colombie, a commencé par saluer le travail acharné de la Colombie pour mettre en place une politique migratoire intégrée. Elle souhaiterait tout d'abord savoir comment la population est tenue informée de la Convention et de son application.

En outre, la rapporteuse a souhaité connaître les résultats des études menées par le Gouvernement en ce qui concerne les enfants qui demeurent dans leur pays d'origine après le départ de leurs parents. Elle a aussi voulu connaître les conditions de détention des immigrants clandestins. Elle a souhaité savoir dans quelles circonstances les migrants peuvent se voir confisquer leurs papiers.

Concernant la différence juridique entre déportation et expulsion, Mme Cubías Medina s'est interrogée sur les voies de recours à la disposition des migrants dans ces deux cas. Quelles sont les limitations au droit de sortie des ressortissants colombiens?

Concernant l'inspection du travail, la rapporteuse a demandé si des violations avaient été constatées.

Mme Cubías Medina s'est dite préoccupée de l'enregistrement des enfants migrants de parents sans papiers. Comment est-il garanti que les mères enregistrent bien leurs enfants sachant que les migrants sont toujours réticents à donner leur lieu de résidence? Elle a en outre voulu savoir si les travailleurs migrants peuvent s'affilier à un syndicat.

La rapporteuse a demandé si la Colombie prenait des mesures pour éviter la fuite des cerveaux et, de manière plus générale, elle a voulu savoir comment la Colombie gère la situation des Colombiens à l'étranger et les migrations clandestines.

Autre motif de préoccupation: l'absence de données concernant les enfants colombiens qui se sont retrouvés seuls à l'étranger ou ont été renvoyés en Colombie. Quelles mesures ont été prises à cet égard? Comment peut-on garantir que les enfants quittent le pays avec des documents en règle?

La rapporteuse a souhaité savoir s'il existait une structure ou une stratégie particulière destinées aux victimes de la traite.

Enfin, constatant que le rapport n'aborde pas la question des travailleurs en transit, elle a demandé des précisions sur leur traitement.


Un autre membre du Comité a demandé à la délégation quelles étaient les actions entreprises par l'État colombien auprès des autres gouvernements pour assurer la protection de ses migrants à l'étranger. Évoquant les réserves formulées par la Colombie en 1995 à l'égard de certaines dispositions de la Convention, il a également souhaité savoir si le Gouvernement envisageait de lever ces réserves.

Au sujet de la traite des personnes, l'expert a souhaité connaître les mesures prises ou envisagées pour décourager cette pratique. Les activités de la guérilla et des groupes paramilitaires ont-elles une incidence négative sur la traite des personnes et les migrations clandestines ?

Concernant les instruments internationaux ratifiés par la Colombie, un expert a demandé s'ils sont effectivement placés sur un pied d'égalité avec la Constitution.

Au sujet des personnes appréhendées sans papiers, quelle est la procédure d'expulsion et quels sont les recours possibles, a demandé un expert. Il a également demandé des éclaircissements concernant les dispositions de la Communauté andine en matière de migrations de main-d'œuvre et les éventuels accords entre pays membres.

Un troisième expert a évoqué deux motifs de reconduite à la frontière qu'il juge discutables et a souhaité savoir s'il n'existait pas des sanctions alternatives. Il a également souhaité avoir des exemples de droits civils dont l'exercice n'est pas accordé aux migrants.

Le rapport ne donne pas d'informations concernant le droit de vote des Colombiens de l'étranger; est-il possible d'avoir des informations concernant les mesures prises par le Gouvernement pour garantir ce droit?

Un autre expert a demandé des précisions quant à la législation nationale en matière de migrations: a-t-elle précédé la Convention ou en est-elle une transposition? Il a en outre souhaité connaître le rôle des agences de placements et voulu savoir si leurs activités étaient réglementées. Des syndicats ou des gangs ont-ils la mainmise sur le placement des migrants ?

Au sujet des gains et des effets personnels, un autre expert a souhaité savoir quelles raisons d'équité pouvaient permettre l'expropriation d'un travailleur étranger.

Il a en outre demandé des éclaircissements au sujet de la situation et de la législation actuelle en matière de transfert des gains de travailleurs migrants. Un dédommagement est-il prévu en cas d'expropriation d'un travailleur migrant?

Concernant les organes d'information à l'intention des travailleurs migrants, le Président du Comité a souhaité savoir comment fonctionnent les différents organes chargés de la diffusion des informations.

D'autres questions adressées à la délégation ont porté sur les dispositions concernant les droits sociaux des travailleurs saisonniers et la mise en œuvre du programme d'action en faveur des migrations.

Réponses de la délégation

La délégation de la Colombie, répondant à une question sur les enfants colombiens qui quittent le pays, a précisé que ces enfants disposent d'un passeport, dont leurs parents doivent faire la demande, livret de famille à l'appui. Il faut une autorisation notariée pour que l'enfant puisse quitter seul le pays, avec l'autorisation dûment certifiée de ses parents ou, à défaut du Ministère du bien-être.

En réponse à la question relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants de clandestins nés en Colombie, la délégation a rappelé que ces enfants peuvent être inscrits au Registre national de l'état civil ou devant notaire. Ces deux instances étant indépendantes du pouvoir exécutif il n'y a aucun risque pour les migrants en situation de clandestinité.

Les instruments internationaux en matière de droits de l'homme doivent être appliqués en Colombie immédiatement après leur approbation. Un traité international acquière alors rang constitutionnel; il est donc impossible qu'une loi soit contraire au dit traité.

Quant à la nationalité des enfants nés de parents étrangers sur le sol colombien, la délégation a expliqué que les parents doivent être entrés légalement en Colombie pour que leur enfant puisse être enregistré en tant que ressortissant colombien. Les enfants nés de parents colombiens à l'étranger doivent quant à eux être inscrits auprès du consulat du pays de résidence de ses parents pour obtenir la nationalité colombienne. La Colombie prévoit également d'appliquer les Conventions de New York relatives à l'apatridie pour résoudre les problèmes qui peuvent découler de cette question.

Tous les organes qui ont une responsabilité en matière de flux migratoires sont représentés au sein de la commission intersectorielle. Cela permet de parvenir à un consensus et d'assurer la coordination entre les différents organes compétents.

Un expert ayant soulevé la question du droit de vote des Colombiens résidant à l'étranger, la délégation a indiqué qu'ils peuvent voter pour les élections présidentielles et sénatoriales et, depuis peu, lors des élections à la Chambre des représentants. Ils ne peuvent cependant pas participer aux élections locales. Les ambassades et consulats sont chargés de diffuser les informations relatives aux élections et à l'inscription des électeurs. Certains candidats en campagne se déplacent même à l'étranger.

Au sujet de la libre circulation, la délégation a évoqué certains obstacles légaux tels que les mandats d'arrêts et les assignations à comparaître comme entraves à la libre circulation.

En réponse à la question relative à la diffusion de la Convention, la délégation a précisé que des informations ont été diffusées auprès des services de migration et des représentations diplomatiques mais a reconnu qu'aucune activité de formation des fonctionnaires n'a été entreprise.

Concernant les travailleurs saisonniers, ils sont rares en Colombie, a précisé la délégation. Ce phénomène ne représente donc pas un problème d'importance, tout comme les travailleurs en situation irrégulière. La chancellerie se charge toutefois d'informer les ambassades lorsqu'un de leurs ressortissants est en difficulté.

Au sujet des centres de détention et la brièveté du délai d'expulsion, la délégation a rappelé qu'il s'agissait d'une sanction administrative, au même titre qu'une amende. Cependant, faute de moyens, les expulsions sont rares. Au-delà des trente-six heures de détention, la personne peut formuler un recours en habeas corpus. Les papiers d'identité quant à eux sont insaisissables sauf s'il est prouvé qu'il s'agit de faux papiers.

Précisant la différence entre expulsion et déportation, la délégation a expliqué que l'expulsion est un acte administratif. Le migrant peut faire appel de la décision. L'expulsion est valable cinq ans. Si la personne expulsée revient avant la fin de ces cinq années, elle peut faire l'objet d'une déportation. Il est possible d'annuler un visa, mais uniquement en cas d'atteints à la sécurité publique.

S'agissant des documents du CONPES, la délégation a fait savoir qu'ils sont élaborés par une commission chargée de formuler des recommandations et de fournir des orientations qui servent ensuite à l'élaboration de politiques sur un très large éventail de sujets. La délégation a reconnu que le document du CONPES cité était effectivement consacré pour une très large part aux travailleurs colombiens à l'étranger, peut-être en raison du faible nombre de travailleurs migrants en Colombie. Un nouveau document du CONPES sera peut-être nécessaire à l'avenir, si l'afflux de travailleurs migrants s'intensifie dans le pays.

Un expert ayant demandé quelles mesures étaient prises pour protéger les Colombiens à l'étranger, la délégation a fait savoir que la Colombie avait adopté la Convention de Vienne sur les relations consulaires. En outre, des travailleurs sociaux et des conseillers juridiques locaux sont disponibles auprès des représentations diplomatiques. Il est également possible de rentrer en contact avec des organisations non gouvernementales.

Au sujet de la promotion de la Convention auprès des pays d'accueil, la délégation a fait remarquer que bon nombre des dispositions de la Convention étaient reprises d'autres instruments internationaux et mis à profit par la Colombie. Les services consulaires veillent également à préserver les liens culturels et sociaux qui existent entre les migrants colombiens et leur pays d'origine. Ces activités restent malheureusement limitées en raison d'un manque de ressources.

Enfin, en réponse à la question concernant la fuite des cerveaux, la délégation a indiqué que des pôles scientifiques ont été créés à l'étranger et travaillent en collaboration avec les établissements colombiens. En outre, des bourses d'études prévoient le retour des étudiants une fois leur diplôme obtenu.


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