LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LE RAPPORT DE LA LETTONIE

29 octobre 2003


Le Comité des droits de l'homme a examiné le deuxième rapport périodique de la Lettonie au cours de séances qui se sont tenues hier après-midi et aujourd'hui.

Présentant le rapport de son pays, le Ministre letton de l'intégration sociale, M. Nils Muiznieks, a notamment souligné qu'en 2000, la Lettonie a aboli la peine capitale en temps de paix, et le Gouvernement a récemment présenté au Parlement, pour ratification, le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite de l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances. Le Ministre a aussi souligné que la Lettonie a dû faire face, comme l'ensemble des pays de la région, à des défis majeurs en matière de justice pénale, notamment, l'impératif de démilitarisation du système pénitentiaire, la rénovation d'installations vétustes, la réduction du surpeuplement carcéral et des épidémies en milieu carcéral, l'introduction de peines alternatives à l'emprisonnement. M. Muiznieks a par ailleurs fait valoir que le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de promouvoir la naturalisation des non-ressortissants.

La délégation lettone était également composée de M. Janis Karklins, Représentant permanent de la Lettonie auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de la justice, du Ministère de l'éducation et des sciences, du Ministère de l'intérieur, de la Mission permanente de la Lettonie auprès des Nations Unies à Genève, du Bureau des procureurs spécialisés, du Bureau des naturalisations, ainsi que d'une représentante (auprès des institutions internationales de droits de l'homme) du Cabinet des Ministres. La délégation a fourni des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la compatibilité avec le Pacte des mesures antiterroristes prises par le pays; le traitement des personnes privées de liberté, notamment en ce qui concerne la détention provisoire; les questions relatives à la naturalisation; l'égalité entre hommes et femmes; l'objection de conscience; les réfugiés; les minorités; les Roms; les questions d'éducation et de langue; la traite des femmes. À cet égard, la délégation a notamment expliqué qu'une équipe spéciale a été mise en place au sein de la division du crime organisé afin de lutter contre ce phénomène.

À l'issue des trois séances consacrées à l'examen de ce rapport, le Président du Comité, M. Abdelfattah Amor, a notamment affirmé que les droits de l'homme sont en train de connaître une évolution extraordinaire en Lettonie. Il a néanmoins relevé l'absence de mécanisme indépendant chargé de relever les abus qui pourraient être commis par les agents de l'État. En outre, la traite des êtres humains semble être une réalité à laquelle le pays s'efforce de faire face sans être en mesure de maîtriser la situation, a-t-il ajouté. Il a également souligné que, pour légitime qu'elle soit, la recherche d'un refuge identitaire a des limites. Il semble qu'en Lettonie, on ait peur de l'autre et de tout ce qui n'est pas à proprement parler letton, a-t-il noté.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport de la Lettonie avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 7 novembre 2003.


Le Comité entamera, le vendredi 31 octobre à 15 heures, l'examen du quatrième rapport périodique de Sri Lanka (CCPR/C/LKA/2002/4).


Présentation du rapport de la Lettonie

M. JANIS KARKLINS, Représentant permanent de la Lettonie auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que pendant les 50 ans d'occupation qui ont suivi l'accord secret passé entre l'Union soviétique et l'Allemagne nazie, la puissance occupante a appliqué des politiques dont la Lettonie subit encore les conséquences. Au cours de ces cinq décennies d'occupation, des dizaines de milliers de personnes ont été amenées en Lettonie et en 1989, les Lettons étaient sur le point de constituer une minorité sur leur propre territoire, a rappelé M. Karklins. Il a indiqué que 600 000 personnes d'origine russe vivent actuellement en Lettonie, dont une grande proportion sont citoyens lettons. Il y a très peu de personnes d'origine russe qui sont apatrides, a assuré le Représentant permanent.

Présentant le rapport de son pays, le Ministre letton de l'intégration sociale, M. NILS MUIZNIEKS, a rappelé que ce deuxième rapport périodique couvre les années 1995 à 2002, c'est-à-dire une période de profonds changements pour le pays. Alors qu'au moment de la présentation du rapport initial, en 1995, peu de représentants gouvernementaux et peu de militants des droits de l'homme connaissaient le Pacte, cet instrument est aujourd'hui fréquemment invoqué tant par les militants que par les juges et les fonctionnaires, a fait valoir le Ministre. Il a rappelé qu'en 1995, avait été mis sur pied un bureau national des droits de l'homme, à travers la création d'un ombudsman. Conformément à ce que lui avait recommandé le Comité, la Lettonie a par ailleurs créé en 1997 une Cour constitutionnelle et ajouté l'année suivante une Charte des droits à la Constitution. Depuis cette date, la Cour a joué un rôle essentiel en matière de développement des droits de l'homme en ce sens qu'elle examine fréquemment des plaintes individuelles et invoque non seulement la Constitution mais aussi les obligations contractées par le pays en vertu de traités internationaux, y compris le Pacte.

Conformément à ce qui avait été recommandé par le Comité, la Lettonie a par ailleurs imposé un moratoire sur la peine de mort dès 1996 et la législation adoptée dans ce domaine en l'an 2000 a aboli la peine capitale en temps de paix, a d'autre part indiqué M. Muiznieks. Il a précisé que le Gouvernement a récemment présenté au Parlement pour ratification le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte (qui traite de l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances).

Pour ce qui est de la justice pénale, a poursuivi le Ministre, la Lettonie a dû, comme l'ensemble des pays de la région, faire face à des défis majeurs: impératif de démilitarisation du système pénitentiaire en remplaçant les soldats par des gardiens de prison professionnels; rénovation des installations vétustes; défis posés par le VIH/sida et la tuberculose parmi les détenus; réduction du surpeuplement carcéral et des forts taux d'incarcération par le biais de l'introduction de peines alternatives à l'emprisonnement; ouverture des institutions fermées à la surveillance d'organisations internationales et non gouvernementales. Bien entendu, a souligné le Ministre, le surpeuplement des prisons et les longues périodes de détention avant jugement sont des problèmes qui ne sauraient être résolus par la seule réforme des prisons et exigent une action concertée impliquant les juges et les procureurs ainsi que des changements législatifs. À cet égard, il convient de souligner qu'un nouveau Code pénal est entré en vigueur en 1999 qui prévoit toute une série de sanctions autres que l'emprisonnement. Assurant que son pays est conscient de la nécessité de poursuivre les efforts en vue de réduire la durée de la détention avant jugement et d'améliorer les conditions de détention, en particulier pour ce qui est des jeunes en conflit avec la loi, le Ministre de l'intégration sociale a souligné que l'un des premiers actes du nouveau Ministre letton de la justice a été de transférer les délinquants juvéniles dans une prison récemment rénovée. Une nouvelle loi de procédure pénale a été rédigée et est actuellement débattue au Parlement, a-t-il ajouté. Cette loi devrait contribuer à raccourcir la durée de la détention avant jugement, a-t-il précisé. Quant à l'amélioration des conditions dans les institutions fermées telles que les prisons et les cellules de détention provisoire de la police, elle devrait être promue grâce à un projet pluriannuel lancé par les organisations non gouvernementales de droits de l'homme au printemps dernier afin que soient effectuées des visites dans les prisons et qu'une assistance juridique soit apportée aux prisonniers.

Pour ce qui est de la politique relative aux minorités, M. Muiznieks a rappelé que depuis 1998 et la tenue du référendum libéralisant la loi sur la citoyenneté, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures afin de promouvoir la naturalisation des non-ressortissants. Il a par ailleurs affirmé que la Lettonie continue, par la réforme de l'éducation, de remédier à l'héritage du régime soviétique. Le Ministre a en effet rappelé que son pays a hérité d'un système scolaire ségrégationniste dans lequel tous les Lettons allaient dans des écoles de langue lettone alors que toutes les minorités étaient scolarisées dans des écoles de langue russe. Ce système produisait des Lettons bilingues et des minorités russophones monolingues. Au cours des années 1990, un nombre croissant de matières furent enseignées en letton et en 1999, divers modèles d'éducation bilingue furent introduits dans les écoles secondaires des minorités, a expliqué le Ministre.


Le deuxième rapport périodique de la Lettonie (CCPR/C/LVA/2002/2) souligne que le système juridique letton suit la doctrine moniste: dès lors qu'ils ont été adoptés conformément à la procédure prescrite, les instruments internationaux sont reconnus comme faisant partie intégrante de l'ordre juridique interne. De plus, les normes et principes de droit international l'emportent sur les normes de droit interne. Le 15 octobre 1998, la Constitution a été modifiée par le biais de l'insertion d'un titre nouveau, «Des droits fondamentaux de l'homme», qui renforce la protection constitutionnelle des droits de l'homme. L'article 91, quant à lui, consacre à la fois le principe de l'interdiction de la discrimination et le principe d'égalité, en ces termes: «Tous les individus sont égaux devant la loi et les tribunaux. Les droits de l'homme s'exercent sans discrimination aucune.».

Depuis son entrée en vigueur le 9 mai 1995, poursuit le rapport, la loi relative au statut des citoyens de l'ex-URSS qui ne sont citoyens ni de la Lettonie ni d'aucun autre État (cette loi crée la catégorie des individus reconnus «non-ressortissants» et habilités à demander un passeport pour étrangers) a été modifiée à plusieurs reprises afin de faciliter l'acquisition du statut de non-ressortissant. Les amendements adoptés en 2000 précisent les cas dans lesquels le statut de non-ressortissant peut être perdu. Conformément à l'article 6 de la loi, seules les personnes qui ont la nationalité d'un autre pays ou sont assurées d'obtenir celle-ci peuvent renoncer au statut de non-ressortissant. Dans le cas des mineurs, la demande de renonciation au statut est présentée par les parents (ou les parents adoptifs). Si le mineur est âgé de 15 ans, il doit y consentir par écrit. Si le fait de renoncer au statut de non-ressortissant entraîne l'apatridie, la demande de renonciation est rejetée. Un tel refus peut être contesté devant les tribunaux. La perte du statut de non-ressortissant ne peut intervenir que dans les cas prévus par la loi, l'intéressé pouvant saisir les tribunaux, précise le rapport. Conformément à l'article 2 de la loi susvisée, les non-ressortissants sont titulaires de tous les droits et devoirs énoncés dans la Constitution, y compris le droit de revenir à tout moment dans le pays. Cependant, dans certains domaines, les droits des non-ressortissants font l'objet de restrictions justifiées par des raisons objectives et par le principe de proportionnalité. Les non-ressortissants ne peuvent toujours pas exercer un emploi dans l'administration publique ou dans le système judiciaire, participer ou se présenter à des élections, ni acquérir la propriété de terres sises en zone frontalière ou dans des zones de protection de plans d'eau publics. Cela étant, depuis la présentation du rapport initial, un certain nombre de restrictions touchant à l'emploi des non-ressortissants ont été levées. On notera par ailleurs qu'à la suite des amendements apportés à la loi sur la citoyenneté en 1998, tout non-ressortissant peut présenter une demande d'acquisition de la citoyenneté lettone par naturalisation.

Conformément à la loi relative à la citoyenneté, adoptée en 1994 et modifiée à la suite d'un référendum populaire en 1998, les conditions et restrictions applicables à l'acquisition de la citoyenneté s'appuient notamment sur le principe du domicile objectif. La loi dispose que la citoyenneté s'acquiert par naturalisation, reconnaissance de la citoyenneté, inscription à l'état civil ou rétablissement de la citoyenneté. Les personnes âgées de 15 ans révolus peuvent présenter une demande de naturalisation, à condition de résider à titre permanent en Lettonie depuis au moins cinq années, connaître le letton et les principes fondamentaux de la Constitution, ainsi que le texte de l'hymne national et l'histoire du pays, disposer d'une source légale de revenus, ne pas être visé par les restrictions applicables à la naturalisation. Ainsi, la citoyenneté lettone n'est pas accordée, entre autres, aux personnes qui se sont opposées à l'indépendance de la République de Lettonie ou au pouvoir en place; aux personnes qui ont exprimé des idées qui font la part belle au fascisme, au chauvinisme, au nazisme, au communisme ou à tout autre totalitarisme, ou qui ont incité à la discorde ou à l'inimitié nationale ou raciale après le 4 mai 1990; aux personnes qui ont élu domicile en République de Lettonie après le 17 juin 1940 en conséquence directe de leur renvoi des forces armées ou intérieures de l'URSS alors qu'elles ne résidaient pas de façon permanente en Lettonie à la date de leur engagement ou de leur conscription; aux fonctionnaires, informateurs ou agents des services de sûreté de l'État, des services de renseignement ou des services de contre-espionnage de l'URSS, de la RSS de Lettonie ou d'un pays étranger. Tout enfant né en Lettonie après le 21 août 1991 doit être reconnu citoyen de la Lettonie s'il réside à titre permanent en Lettonie, n'a pas été condamné à une peine de plus de cinq ans de privation de liberté et n'est pas apatride ou non-ressortissant. Des responsables des institutions de l'Union européenne et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont souligné à maintes reprises que le texte actuel de la loi relative à la citoyenneté satisfaisait aussi bien l'Union européenne que l'OSCE.


Examen du rapport de la Lettonie

Interrogée sur la compatibilité avec le Pacte des mesures antiterroristes prises par le pays, la délégation lettone a affirmé qu'il n'y a pas eu d'impact visible sur les droits de l'homme des mesures antiterroristes prises jusqu'ici, comme en témoigne le fait qu'aucune plainte n'ait été déposée en la matière. Interrogée sur les progrès réalisés dans la rédaction et l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale, la délégation a indiqué que ce nouveau code (actuellement à l'examen du Parlement) devrait permettre de surmonter certains problèmes liés à la durée de détention avant procès et aux délais de procédures.

Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur ce qui se passe durant la première période de 72 heures de détention provisoire. Cette détention provisoire se fait-elle dans les locaux de la police et les avocats ont-ils accès aux détenus, a demandé l'expert?

Le projet de nouveau Code de procédure pénale affirme qu'une personne ne pourra pas être détenue pour une période excédant 48 heures, a indiqué la délégation. Elle a affirmé que le traitement des personnes privées de liberté répond d'une manière générale aux normes internationales en la matière. Elle a précisé que le nombre de détenus est en baisse dans le pays, ce qui est notamment dû au fait que les autorités souhaitent raccourcir la durée de la détention préventive. La délégation a en outre fait part d'un amendement apporté au Code de procédure pénale visant à fixer à 18 mois au maximum le délai devant s'écouler entre le moment où le tribunal est saisi et celui où le jugement est rendu. Le Parlement doit adopter le mois prochain une loi d'amnistie en vertu de laquelle un certain nombre de prisonniers devraient être relâchés, a également indiqué la délégation. Elle a précisé que le nombre de détenus s'élève actuellement à 3 163 et que l'objectif du Gouvernement est de faire baisser ce nombre. Des mesures ont également été prises afin d'accélérer la procédure d'enquête, y compris s'agissant des personnes qui ont engagé un recours, a poursuivi la délégation.

Interrogée sur le nombre de plaintes déposées pour discrimination, la délégation a indiqué qu'elles se sont élevées à 29 en 2002 sur un total de 5 000 plaintes déposées chaque année. Interrogée sur les restrictions imposées à la naturalisation, la délégation en a rappelé la nature, décrite dans le rapport (voir le paragraphe 20), et a indiqué qu'environ une centaine de personnes se sont vu refuser la naturalisation. Il s'agissait généralement d'anciens membres des forces armées, a-t-elle indiqué.

Pour ce qui est d'octroyer le droit de vote aux non-ressortissants dans le cadre des élections municipales, la délégation a notamment déclaré que ce que veut la Lettonie, ce sont des citoyens à part entière plutôt que des non-ressortissants dotés de beaucoup de droits. Si les taux de naturalisation peuvent parfois paraître faibles, cela est notamment dû à des facteurs psychologiques : certains misent sur un futur changement de la législation dans ce domaine en espérant qu'elle leur sera plus favorable, en rendant par exemple la naturalisation automatique; d'autres estiment que s'ils ont des papiers leur permettant de résider dans le pays, point n'est besoin pour eux d'être naturalisés; d'autres encore cherchent à éviter le service militaire (mais la Lettonie devrait se doter d'une armée de professionnelle d'ici à trois ans).

La délégation a souligné que l'appartenance ethnique est une notion relative en Lettonie, dans la mesure, en particulier, où un mariage sur cinq célébré dans le pays est un mariage mixte. Ce n'est que par la langue que l'on peut déterminer «qui est qui», a ajouté la délégation.

La traite des femmes est devenu un problème qui se pose en Lettonie comme partout dans la région et a vu le jour dans les années 1990, a déclaré la délégation. Depuis lors, la police se penche sur la question et une équipe spéciale a été mise en place au sein de la division du crime organisé afin de lutter contre ce phénomène. Cette année, les tribunaux ont eu à connaître de quelques cas de traite des femmes, a précisé la délégation. Parallèlement, le Gouvernement met en œuvre des programmes de sensibilisation, a-t-elle ajouté. En coopération avec l'Organisation internationale des migrations (OIM), des campagnes d'information ont été lancées dans ce domaine depuis l'an dernier. On s'efforce de convaincre les femmes de ne pas répondre à certaines propositions de travail à l'étranger, a insisté la délégation. La délégation a indiqué que 11 cas de traite d'êtres humains avaient été jugés au pénal en 2001, 13 en 2002, dont 3 condamnations et 11 cette année, dont une seule condamnation.

En ce qui concerne l'égalité entre hommes et femmes, la délégation a notamment indiqué que, l'an dernier, 14% des hommes et 13% des femmes étaient demandeurs d'emploi. En outre, 16,4% des hommes et 24,4% des femmes suivent un enseignement supérieur, a ajouté la délégation. Dans la fonction publique, les femmes perçoivent à travail égal le même salaire que les hommes, a affirmé la délégation, reconnaissant que des écarts peuvent en revanche exister dans le secteur privé. En unité de monnaie locale, le salaire moyen des femmes en Lettonie est de 154 lats et celui des hommes de 182, a ajouté la délégation.

S'agissant de la possibilité d'effectuer un service civil en remplacement du service militaire, la délégation a indiqué que depuis l'entrée en vigueur récente de la loi sur le service civil, peu de personnes ont choisi d'effectuer un service de remplacement. Pour l'instant, toutes celles qui ont demandé à effectuer ce service ont pu l'accomplir, a précisé la délégation. La délégation a indiqué que la durée du service militaire est de 12 mois, celle du service de remplacement pouvant aller de 18 à 24 mois (l'éventuelle formation universitaire de l'intéressé étant prise en compte). Elle a précisé que le service civil peut s'effectuer dans les institutions gouvernementales locales ou nationales ainsi que dans diverses institutions publiques des secteurs de la santé et des transports, en particulier. Jusqu'à présent, trois demandes de service civil ont été présentées et ces trois demandes invoquaient des motifs religieux, a ajouté la délégation. Le service de remplacement est effectué uniquement durant les horaires de travail, a-t-elle également souligné.

Un membre du Comité a estimé que l'on ne saurait justifier que la durée du service civil soit le double de celle du service militaire.

Un autre membre du Comité a fait état d'informations reçues du Centre letton des droits de l'homme et de certaines organisations non gouvernementales selon lesquelles des personnes se trouveraient dans des situations dramatiques et seraient privées d'accès à l'emploi. Il s'est interrogé sur la nature des relations entre le Gouvernement et les ONG opérant dans le pays. Ne pourrait-il pas y avoir de communication plus directe entre le Gouvernement et les ONG, a demandé l'expert?

La délégation a rappelé que ce sont les agents du Gouvernement qui sont responsables de la préparation des rapports que le pays présente aux différents organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. Le rapport est d'abord rédigé en letton puis traduit dans les langues officielles des Nations Unies. Avant même d'être diffusé et mis à disposition par les Nations Unies, ce rapport est accessible au public. Dans le cadre de sa préparation, les ONG ont pu faire part de leurs opinions concernant le rapport, a souligné la délégation.

Un membre du Comité s'est inquiété qu'au sein de l'Université de Lettonie, seuls les citoyens peuvent participer aux élections du conseil des étudiants. La délégation a réfuté cette information, assurant que tous les étudiants ont le droit de participer à ce type d'élections.

En ce qui concerne la question des réfugiés, la délégation a assuré qu'une fois qu'un requérant d'asile a vu sa demande refusée, la procédure d'expulsion à son encontre n'est pas automatique puisqu'elle a le droit d'interjeter appel. Il est d'ailleurs possible de faire une seconde demande d'asile si de nouvelles circonstances entourant le cas d'espèce sont apparues.

La délégation a notamment indiqué qu'actuellement, huit langues minoritaires sont utilisées dans le cadre du système d'enseignement élémentaire.

La délégation a par ailleurs rappelé qu'en Lettonie, l'enseignement est gratuit et obligatoire jusqu'à l'âge de 17 ans. Quant aux écoles privées, elles sont certes tenues d'enseigner le letton, mais leur langue d'enseignement peut être autre que le letton, a souligné la délégation.

Ces dernières années, en grande partie grâce à la réforme de l'éducation, des progrès considérables ont été enregistrés en matière d'acquisition linguistique des russophones, a poursuivi la délégation. En 2000, 53% des Russes affirmaient connaître le letton, a-t-elle précisé.

En ce qui concerne la situation des Roms, la délégation a indiqué que leur nombre s'établit entre 8 000 et 15 000 en Lettonie, dont la plupart sont des citoyens et sont trilingues. Les questions de langue et de citoyenneté ne les touchent donc pas comme elles peuvent toucher d'autres minorités, mais ils n'en connaissent pas moins les mêmes problèmes d'exclusion sociale que ceux que rencontrent les autres Roms de la région.

Répondant à une question sur le placement de personnes en institution psychiatrique, la délégation a indiqué que trois plaintes ont été déposées pour internement abusif en 2001, cinq en 2002 et sept à ce jour pour 2003.


Observations préliminaires

Présentant ses observations préliminaires sur le rapport letton, M. ABDELFATTAH AMOR, Président du Comité, a remercié la Lettonie pour la qualité de la délégation venue lui présenter son rapport et pour la qualité des informations fournies. Il est indiscutable que ce pays aborde la question des droits de l'homme avec beaucoup de sérieux, comme en témoigne son rapport, qui est équilibré et comporte de nombreuses informations utiles, a déclaré M. Amor. Si la délégation souhaite faire parvenir au Comité, par écrit, des informations complémentaires, elle peut le faire avant lundi prochain, 10 heures, a-t-il précisé.

Le Président du Comité a affirmé que l'on ne peut qu'accueillir avec beaucoup d'intérêt les changements considérables intervenus en Lettonie ainsi que ceux qui sont annoncés. Ces changements concernent notamment le rôle de la Cour constitutionnelle, dont la compétence contribue très utilement au renforcement du Pacte. M. Amor a également relevé les changements importants apportés au système pénitentiaire et au système juridique dans son ensemble. Il s'est dit sensible à la diffusion de l'information concernant le Pacte et les activités du Comité. M. Amor a en outre relevé que de très nombreuses réformes sont en cours ou ont été annoncées, s'agissant notamment de l'intention de la Lettonie de ratifier le second Protocole facultatif et d'instituer un ombudsman. Les droits de l'homme sont en train de connaître une évolution extraordinaire en Lettonie, a-t-il résumé.

Mais cela n'empêche pas que certaines questions méritent de recevoir une attention soutenue, a ajouté M. Amor. Il a ainsi relevé l'absence de mécanisme indépendant chargé de vérifier les abus qui pourraient être commis par les agents de l'État, et en particulier les forces de police. En outre, la traite des êtres humains semble être une réalité à laquelle le pays s'efforce de faire face sans être en mesure de maîtriser la situation. Des efforts plus consistants devraient donc être déployés pour maîtriser la situation dans ce domaine, a insisté le Président du Comité.

En ce qui concerne la détention préventive, a poursuivi M. Amor, le délai de 72 heures fixé jusqu'ici est trop long pour un pays comme la Lettonie. Il faut se réjouir que le pays ait l'intention d'abaisser ce délai à 48 heures et on peut même souhaiter qu'il l'abaisse à 24 heures, a-t-il suggéré. Pour légitime qu'elle soit, la recherche d'un refuge identitaire a des limites, a par ailleurs expliqué le Président du Comité. Il semble qu'en Lettonie, on ait peur de l'autre et de «ce qui n'est pas à proprement parler letton», comme en témoigne par exemple la question de la langue. La formule de «non-citoyen» véhicule une forme d'exclusion temporaire qui pose certaines questions en matière de droits de l'homme, a estimé M. Amor.