PRÉSENTATION DU PREMIER RAPPORT DE LA RÉGION DU PACIFIQUE DEVANT LE CEDAW : LES EXPERTS DEMANDENT À FIDJI D’ÉLIMINER LES ÉLÉMENTS DISCRIMINATOIRES DE SA LÉGISLATION SUR LA FAMILLE

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
16 janvier 2002
530 et 531èmes séances – matin et après-midi




La paupérisation de la femme fidjienne et la violence
domestique également identifiées comme des questions prioritaires


Ouvrant ce matin l’examen de la série de huit rapports qui seront présentés durant cette 26ème session du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), la Vice-Ministre au Ministère pour les questions féminines, la protection sociale et la réduction de la pauvreté de Fidji a partagé avec les 23 experts qui composent le Comité les informations témoignant de la paupérisation de la femme fidjienne et de la violence perpétrée à son égard. La Vice-Ministre a été félicitée pour la franchise dont elle a fait part. Elle a, de son côté, assuré que son pays prenait très au sérieux les dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et a assuré que tous les efforts seraient déployés pour l’appliquer, faisant part de progrès déjà accomplis en matière d’accès à l’éducation et à la santé.

Fidji, qui est devenu le 139ème Etat partie à la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1995, présentait son rapport initial, devenant ainsi le premier Etat partie à la Convention de la sous-région du Pacifique à faire état des mesures adoptées pour mettre en oeuvre les dispositions d’un texte que l’on considère désormais comme une véritable charte des droits de la femme.

La représentante de cette ancienne colonie britannique qui a acquis son indépendance en 1970 a expliqué que le départ vers l’étranger de main-d’œuvre qualifiée au cours des dernières années ainsi que la crise politique de 1987 et de mai 2000 avait tari la confiance des investisseurs. De nombreuses femmes employées dans le secteur de la confection ont été particulièrement affectées par la fermeture de nombreuses usines. A Fidji, 25,5% des foyers vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les foyers monoparentaux représentent 20% des pauvres et un foyer sur sept est dirigé par une femme, illustrant ainsi le lien qui existe entre la situation de facto des femmes, la problématique homme/femme et la pauvreté. La violence domestique, dont le taux est en augmentation, constitue également une préoccupation majeure. Avec les sévices sexuels, la violence domestique est la cause majeure de préjudices corporels et de maladie chez les femmes fidjiennes.


Outre ces questions, les experts ont également relevé des contradictions entre les dispositions de la Convention, en particulier pour ce qui est de l’article 16 relatif au mariage et la vie de famille, et la législation fidjienne. L’article 16 de la Convention prévoit en effet les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution; les mêmes droits et responsabilités en tant que parents et en matière de tutelle; les mêmes droits en matière de propriété, d’acquisition et de gestion. Plusieurs expertes, se sont élevées contre la loi relative au mariage qui fixe l’âge minimum requis pour le mariage à 16 ans pour la femme et à 18 ans pour l’homme. L’absence de protection sociale en cas de divorce, la notion de la charge de la preuve et le délai imposé de trois ans pour lancer une procédure de divorce ont également été perçus comme discriminatoires. Les expertes ont instamment demandé à l’Etat partie de changer rapidement la législation relative à la famille.

Le Comité a, en fin de séance, adopté le rapport* du Groupe de travail présession chargé d’établir une liste de questions relatives aux rapports soumis à examen.

Le Comité entamera jeudi 17 janvier à 10 heures l’examen du troisième et quatrième rapports de l’Islande.


PRÉSENTATION ET EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA RÉPUBLIQUE DE FIDJI

Rapport (CEDAW/C/FJI/1) - Le rapport a été établi en février 2000.


Le principe de la non-discrimination fondée sur le sexe est garanti par la Constitution de 1997. A la suite de la promulgation de cette dernière, Fidji a retiré, en 1999, ses réserves aux articles 5 et 9 relatifs respectivement aux stéréotypes par sexe et à la nationalité. Il existe depuis 1998 un Ministère de la condition de la femme et de la culture dont le rôle, initialement limité à des prestations de services, a évolué vers la formulation d'orientations et l'intervention.

Les femmes sont cependant encore soumises à certaines formes de discrimination directes ou indirectes et les différences de traitement sont évidentes pour ce qui est de l'accès à l'emploi et de la violence à leur encontre. L'absence d'une législation garantissant l'égalité des chances a encouragé la ségrégation en matière d'emploi. Les femmes sont souvent exclues des emplois lucratifs, tant dans le secteur structuré que non structuré. La violence domestique et les sévices sexuels sont pour les femmes les causes primordiales de préjudices corporels et de maladies. Le harcèlement sexuel est une question qui n'est pas prise au sérieux bien qu'il soit largement répandu, notamment sur les lieux de travail. Les tribunaux tendent à traiter par la conciliation les cas de viol et d'attentat à la pudeur. La coutume fidjienne du Bulubulu (excuse et compensation/réconciliation) est acceptée par les tribunaux, même si cette situation est en train de changer sous la pression des organisations féminines.

Les politiques nationales, initialement axées sur la protection sociale, s'orientent désormais vers la promotion de la femme. En octobre 1998, le Gouvernement a lancé le Plan d'action pour les femmes 1999-2008 qui définit les orientations à donner aux interventions visant la réalisation du Programme d'action de Beijing. Il existe également un Conseil consultatif national des femmes qui fournit des conseils au Ministre de la condition de la femme ainsi qu'un Comité interministériel sur les femmes chargé notamment de formuler des directives et de coordonner la mise en oeuvre du Plan d'action national. Cinq équipes spéciales travaillent dans les domaines de l'intégration des questions de sexospécificité; les femmes et le droit; le développement des micro-entreprises; la violence contre les femmes; et les enfants. En avril 1999, le Gouvernement a approuvé la mise au point d'un projet pilote visant l'adoption d'une approche sexospécifique pour l'établissement du budget national. Fidji a également préparé une législation de justice sociale qui devait entrer en vigueur en 2000.

La discrimination envers les femmes s'exerce dans le cadre de la famille où la femme mariée est rarement chef de famille même lorsqu'elle en assure le revenu principal. Il est considéré comme normal qu'un homme, chef de famille, ou qu'un époux batte sa femme et ses enfants. De 1992 au second semestre 1995, 40% des cas d'homicide étaient liés à la violence dans la famille; trois personnes sur quatre assassinées étant des femmes. Les maladies sexuellement transmissibles et l'infection au VIH/sida sont répandues surtout chez les femmes mariées qui contractent ces maladies durant leur vie conjugale de leur unique partenaire sexuel. Les femmes sont davantage encouragées à signaler la violence conjugale. Depuis 1995, la police suit une politique de non-retrait des plaintes et plus récemment les policiers ont commencé à recevoir une formation en matière de sexospécificité.

La prostitution est illégale en vertu du Code pénal de 1944 qui ne sanctionne pas les clients mais les prostitué(e)s et les proxénètes. Une autre forme de discrimination réside dans la manière dont les prostitué(e)s sont traité(e)s devant les tribunaux. La prostitution semble prendre de l'ampleur eu égard aux difficultés économiques que connaissent les femmes par suite de chômage, de divorce, d'abandon de leur conjoint, du refus de l'homme d'assurer l'entretien des enfants et du manque d'aide de la part de leur famille élargie.

Les femmes ont certaines possibilités de prendre part à la vie politique et économique de Fidji mais à un niveau moindre que les hommes. En 1999, huit femmes ont été élues à la Chambre des représentants. En 2000, la Chambre haute comprenait sept femmes sur les 38 sénateurs dont l'une, Vice-Présidente du Sénat. En 1998, la représentation des femmes dans les conseils et comités publics était de 17%. Bien que nombreuses parmi les syndiqués, les femmes occupent rarement des postes de direction.

S'agissant de l'accès à l'éducation, on note à peu près le même taux de scolarisation pour les garçons que pour les filles dans le primaire et le secondaire et leurs résultats sont équivalents. Au-delà du secondaire, les garçons sont plus nombreux en particulier dans les disciplines scientifiques, techniques et l'enseignement professionnel. Dans le troisième cycle universitaire, on compte 31% d'étudiantes en maîtrise et 25% en doctorat. Le groupe le plus défavorisé est celui des Indiennes adultes dont 14% n'ont jamais été scolarisées. Les femmes constituent 60% du personnel enseignant dans les écoles primaires, 30% dans les écoles secondaires et 15% dans le supérieur.

Les femmes restent concentrées dans les emplois subalternes et mal rétribués. Le Gouvernement met actuellement au point un ensemble de principes et de directives relatives à l'égalité devant l'emploi. Les femmes, en raison des difficultés d'accès au secteur structuré, se tournent vers le secteur non structuré comme la pêche ou le petit commerce. Il n'existe pas de loi qui rende obligatoire le congé maternité.

S'agissant de l'accès aux soins de santé, on constate un manque de médecins, en particulier dans les zones rurales. L'anémie est très répandue. Selon une enquête menée en 1993, 62% des Indiennes enceintes étaient anémiées tandis que ce taux passait à 52% pour les Fidjiennes. D'une manière générale, 33% des personnes âgées de plus de 18 ans sont trop grosses ou obèses. Ce taux passe à 75% pour les Fidjiennes. L'impact du programme de planification familial a ramené le taux de naissance à 21,9 pour 1000 et la prévalence du taux de contraception est de 43, 93%. Les grossesses des adolescentes et les naissances consécutives représentant 8% des naissances; 80% de ces adolescentes étant mariées au moment de l'accouchement. L'avortement est illégal sauf s'il s'agit de protéger la santé physique ou mentale de la mère. Le taux de femmes stérilisées est demeuré constant ayant atteint, en 1995, 51,6%. La cause de mortalité la plus répandue chez les femmes est le cancer du col de l'utérus. Les femmes rurales n'ont qu'une participation restreinte aux prises de décisions hors de la communauté. Seulement 7% des notables locaux et 5% des membres des 14 conseils provinciaux sont des femmes.

Les diverses législations relatives au droit de la famille sont en cours de réexamen. Il est proposé de relever l'âge minimum du mariage de 16 à 18 ans pour les femmes, comme cela l’est pour les hommes. Il n'existe pratiquement pas de protection sociale pour les Indiennes qui souhaitent divorcer, même en cas de mauvais traitements comme le prouve le taux élevé de suicide. Les Fidjiennes quant à elles en choisissant le divorce risquent de se trouver dans le dénuement et d'être bannies du foyer avec obligation d'abandonner la garde des enfants à la famille du mari. La charge de la preuve demandée, les pressions sociales sur les femmes, les longues périodes d'attente et les frais financiers restreignent les chances qu'ont les femmes de divorcer. Les femmes ont eu du mal à obtenir que la police ou les tribunaux prennent au sérieux les cas de violence dans la famille. Le principe de la communauté de partenaires égaux dans le mariage n'est pas reconnu pour la répartition des biens matrimoniaux en cas de divorce. Le montant de la pension alimentaire est fixé en fonction de la capacité à payer du père ou du mari et non pas en fonction des besoins des femmes et de leurs enfants.



Présentations


Mme LOSENA SALABULA, Vice-Ministre pour les questions féminines, la protection sociale et la réduction de la pauvreté de Fidji, a précisé que les femmes constituent 49,2% de la population fidjienne dont plus de la moitié vit en zone rurale. Les mouvements migratoires de main-d’œuvre qualifiée et de leur famille au cours des dernières années ont eu un impact significatif dans la mesure où en 2001, 50% de ces émigrants étaient des femmes. En une année, 730 cadres, architectes, ingénieurs, comptables, enseignants, infirmiers, vétérinaires ont quitté le pays qui mettra pas moins de dix ans à se remettre de cette fuite de cerveaux.

Au point de vue politique, Mme Salabula a rappelé qu’à la suite d’une tentative de coup d’Etat le 19 mai 2000, le Président avait nommé un régime chargé des affaires courantes puis un gouvernement de transition qui avait été en mesure de restaurer la démocratie et la stabilité politique. La Constitution de 1997, sur laquelle se sont appuyées les élections parlementaires de 2001, est restée intacte. Parmi les 353 candidats figuraient 26 femmes. Cinq femmes ont été élues. Deux sont Ministres, deux ont un poste de Vice-Ministre et une se trouve dans l’opposition. Le Sénat compte 32 membres dont trois femmes.

La représentante a indiqué qu’au rang des défis que doit relever Fidji figurent son isolement géographique, sa vulnérabilité aux cyclones et aux inondations, la petite taille de son marché national et sa dépendance vis-à-vis d’un niveau limité de ses exportations dans le cadre d’un marché international ouvert. Les crises politiques de 1987 et de mai 2000 ont tari la confiance des investisseurs menant ainsi à une léthargie de l’économie nationale. Les conséquences en ont été des pertes d’emploi, la fuite des cerveaux, la baisse du niveau de vie et l’augmentation du taux de la pauvreté et de la criminalité. En 2000, le Produit intérieur brut a enregistré une baisse de 2,8% et de nombreuses usines ont fermé leurs portes, ce qui a touché en particulier les femmes qui étaient employées dans le secteur de la confection. Ainsi, la pauvreté est une préoccupation majeure à Fidji où 25,5% des foyers vivent en dessous du seuil de pauvreté. Les foyers monoparentaux représentent 20% des pauvres et un foyer sur sept est dirigé par une femme. Le Gouvernement prend des mesures pour répondre à ce problème. Il a rétabli le Ministère pour les questions féminines pour travailler conjointement avec le Département pour la protection sociale et le Département pour la réduction de la pauvreté. Cette réorganisation structurelle reflète le constat selon lequel il existe un lien entre la problématique homme/femme et la pauvreté. Le Gouvernement a reconnu que la réduction de la pauvreté fera avancer la cause des femmes. Un budget total de 157 millions de dollars a été alloué à la lutte contre la pauvreté et au développement rural pour 2002, ce qui représente une augmentation de 56 millions de dollars par rapport à l’enveloppe budgétaire de 2001. La représentante a également présenté le Plan de développement stratégique pour 2002-2004 qui identifie les besoins des groupes de personnes vulnérables comme les Fidjiens et les Rotumans. Un total de 28 millions de dollars a été affecté à ce programme d’action.

La représentante a en outre passé en revue les différentes modifications apportées à la législation fidjienne comme le Code pénal qui a été révisé pour harmoniser ses dispositions avec celles de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et avec celles de la Convention relative aux droits de l’enfant. La violence domestique a constitué une préoccupation majeure. A la suite d’une augmentation des cas de pédophilie, le Juvenil Act a été amendé tandis que les lois relatives à la famille sont en cours d’évaluation. Des efforts sont également déployés pour simplifier les lois relatives à la succession et à l’héritage. Une réforme a également eu lieu dans les domaines notamment de la propriété intellectuelle et des droits d’auteurs ainsi que de l’accès au crédit. Les femmes fidjiennes ont suivi la réforme touchant à la propriété intellectuelle avec un intérêt particulier dans la mesure où celles qui ont des connaissances en matière de soins traditionnels souhaitent les préserver. Dans le domaine de l’emploi, nous nous efforçons de développer les avantages du congé de maternité.

La représentante a précisé que pour lutter contre la violence à l’égard des femmes dont le taux est en augmentation, le Gouvernement met en oeuvre des programmes et des ateliers de formation afin d’accroître la prise de conscience des communautés à ce problème et fournit un soutien financier aux organisations de la société civile qui offrent une aide aux victimes. La société civile est au premier plan de la lutte contre ce phénomène. Elle constitue le groupe de pression le plus important militant en faveur de la mise en oeuvre d’une législation spécifique pour enrayer la violence domestique. En 1999-2000, il y a eu 948 cas de ce type de violence.

Mme Salabula a en outre indiqué que des progrès importants ont été réalisés concernant l'accès des filles à l'éducation entre 1970 et 1999, avec une augmentation de 19,8% pour ce qui est de l'école primaire et une augmentation énorme de 405% dans le secondaire. Le taux d'abandon pour les filles demeure plus élevé que pour les garçons. Les filles réussissent mieux que les garçons lors des examens nationaux. Le rapport de la Commission pour l'éducation confirme le fait que les femmes ont du retard dans les domaines scientifiques et technologiques. Elles étudient en général l'économie domestique et la dactylographie alors que les garçons font du dessin industriel, de la menuiserie et le travail du métal. Cette pratique a limité les choix de carrière des femmes. Au niveau supérieur, les filles privilégient les lettres et les garçons les sciences. La Commission pour l'éducation, a poursuivi Mme Salabula, rapporte que les bourses scolaires sont distribuées de façon équitable entre garçons et filles. L'attribution montre clairement le nombre plus important de garçons qui étudient à l'Université agricole et à l'Institut technologique de Fidji.


Entre 1997 et 1999, 21 303 garçons ont été acceptés à l'Institut pour 8 203 filles. Les inscriptions montrent que les filles se tournent vers les cours de commerce, l'accueil et les études générales. Dans les autres domaines où elles sont traditionnellement peu nombreuses, comme l'ingénierie, une tendance à la participation féminine apparaît, due à l'attribution de bourses favorisant leur inscription dans ces matières. Les institutions locales ont d'ailleurs adopté des bourses similaires qui devraient permettre de renforcer cette tendance. La profession enseignante est depuis longtemps le point fort des femmes, pourtant elles ne partagent pas également avec les hommes les postes de directeur dans ce secteur. 57% des enseignantes dans l'école primaire sont des femmes, or elles ne constituent que 22,5% des directrices des écoles primaires et 14% des proviseurs dans le secondaire. En dépit du fait que les femmes ont un accès plus élevé à l'éducation, la parité constitue toujours un problème dans le secteur de l'éducation, les femmes sont toujours désavantagées. Le Ministère des femmes a entrepris une formation sur la prise de conscience de la problématique homme/femme à l'Université de Fidji.

Nous avons un système de santé primaire bien développé par rapport aux autres pays en développement, les services de santé sont bien répartis dans tout le territoire, a fait valoir la représentante de l’Etat partie. Il faut toutefois améliorer la qualité des établissements au niveau rural. Nous tentons, dans le cadre de notre nouvelle stratégie, d'assurer un meilleur accès aux soins médicaux, a-t-elle ajouté. Elle a rappelé que Fidji était partie à la Déclaration de Yanuca et avait créé le Conseil de promotion de la santé régionale. Concernant la couverture médicale des mères et des enfants, plus de 99% des femmes enceintes sont suivies par du personnel ayant reçu une formation adéquate et il en est de même pour les accouchements. Le cancer est une cause majeure de mortalité des femmes. 36% des femmes en âge de procréer utilisent des moyens modernes de contraception, principalement l'injection et la stérilisation.

Le Fonds des Nations Unies pour la population mène un programme de santé pour les adolescents à travers le Ministère de la santé. Il aborde entre autres la formation des spécialistes et des enseignants concernant le VIH/sida. La santé mentale des femmes est souvent négligée. En 1999, 185 des 324 patients souffrant de troubles mentaux étaient des femmes. Le budget en matière de santé pour 2002 est de 106,6 millions de dollars et a augmenté de 15 millions par rapport à celui de 2001. Les maladies sexuellement transmissibles (MST) connaissent une hausse alarmante. Les statistiques montrent une tendance explosive en ce qui concerne le VIH/sida qui menacera la santé de la nation au cours des prochaines décennies. Un plan de stratégie 2001-2003 a été lancé pour empêcher l'avancée du VIH/sida et des MST dans les îles du pays. Mme Salabula a indiqué à cet égard que les individus ont le droit à l'information, les soins appropriés et que le soutien entier de la communauté doit être apporté aux personnes touchées. Le secteur de la santé a souffert de l'ampleur des migrations des personnels de santé. Fidji a dû recruter des médecins étrangers et réemployer des infirmières à la retraite.

Le travail des femmes rurales est rarement reconnu. Elles ont accès à l'éducation et à la santé mais la qualité de cet accès doit encore être amélioré. Le Ministère chargé des questions féminines s’efforce d’intégrer la problématique homme/femme dans tous les secteurs gouvernementaux afin de parvenir à un développement équitable des hommes et femmes ruraux et citadins.

Concernant la famille, les femmes et les hommes ont des rôles stéréotypés. Le statut des femmes continue à être inférieur. Des changements s'opèrent dans les familles urbaines, dans les domaines où les besoins sont pratiques plutôt que stratégiques. Le partage des responsabilités parentales est devenu plus acceptable. Le processus de décision continue d'être l'apanage des hommes. La violence domestique n'a été reconnue que récemment comme un problème public. La plupart des familles ont fait l’expérience de la violence domestique à différents niveaux, quel que soit leur statut économique. C'est la désintégration de la famille qui pose les plus sérieuses préoccupations.

La prise de décisions et la participation politique des femmes reste un important défi. Mme Salabula a affirmé que Fidji voit dans la Convention le moyen de parvenir au respect des droits de tous et que, dans sa nation, les femmes sont considérées comme des citoyens précieux, qui doivent être à l'abri de la discrimination et profiter d’une égalité des chances. L'engagement de Fidji demeure en dépit des difficultés rencontrées notamment concernant les besoins financiers et techniques. A cet effet, il est nécessaire de renforcer l'appui technique et l'assistance internationale et régionale, les réseaux régionaux et les partenariats, a-t-elle conclu.


Questions des expertes

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana et Présidente du Comité, a félicité le Ministre pour la présentation de ce rapport qui est le premier de la sous-région du Pacifique à avoir été soumis aux membres du Comité. Ce document par ailleurs, suit les directives établies par le Comité pour la présentation des rapports, notamment en incorporant les dispositions du Plan d’action de Beijing.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a demandé si des organisations non gouvernementales avaient apporté leur aide dans la réalisation du rapport.

Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a demandé si l’article 38 de la Constitution qui stipule notamment que nul ne peut faire l’objet de discrimination en raison de son sexe, s’appliquait au secteur privé.

Plusieurs experts, notamment Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne et Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, ont demandé quel était le statut de la Convention dans la législation nationale et si les juges et magistrats étaient formés aux dispositions de la Convention. Elles ont également demandé si la Convention avait déjà été invoquée lors d’affaires portées à l’attention de la justice. Mme Gaspard a également demandé si les cas soumis à l’ombudsman concernaient des cas de discrimination à l’égard des femmes et si des mesures avaient été prises pour éliminer dans les faits la coutume du Bulubulu qui est une tradition très archaïque et patriarcale.

Plusieurs expertes, dont Mme Schöpp-Schilling, Mme FRANCES LIVINGSTON RADAY, experte d’Israël, Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, Mme Shin et Mme Savitri Goonesekere et Mme Ferrer Gomez, experte de Cuba, se sont interrogées sur la mise en oeuvre de l’article 2 de la Convention qui prévoit de la part de l’Etat partie l’adoption de mesures juridiques appropriées à la suite de la ratification de la Convention dans un délai rapproché. Y-a-t-il un échéancier régissant l’adoption de projets de lois, est-il prévu d’amender la Constitution et sera-t-elle plus claire en ce concerne l’égalité des droits? Quand se concrétisera le projet de loi sur l’égalité des chances?

Mme Ferrer Gomez a demandé en particulier quelles mesures peuvent être envisagées pour faire respecter la législation en vigueur. Dans la pratique, les femmes sont cantonnées au secteur informel et aux travaux mal rémunérés et il n’existe pas de dispositions juridiques garantissant l’égalité des chances des femmes au travail. Est-ce que le Gouvernement envisage des mesures modifiant la législation en vigueur dans le domaine de l’emploi et de la protection juridique des femmes employées de maison? Où en est la législation relative au droit de la famille? Il semble qu’il est impossible pour les femmes fidjiennes de divorcer.

Mme Shin a estimé quant à elle qu’il fallait opérer une distinction entre la législation apportant une protection aux victimes de la violence et celle visant à prévenir la violence.

Mme Acar, a invité le Gouvernement fidjien à continuer d’encourager l’activité des ONG qui constituent une ressource importante. Elle a demandé si la société civile avait été informée du calendrier des réformes législatives. Mme Goonesekere, a demandé plus particulièrement si, dans le cadre du programme de réforme constitutionnelle, il avait été envisagé d’aborder les droits économiques et sociaux des femmes. Y-a-t-il des dispositions dans la législation fidjienne relatives au droit à la vie? Quels sont les mécanismes dont vous vous êtes dotés pour faire respecter les droits constitutionnels? Elle a demandé des détails sur le Conseil consultatif des femmes.

Mme Raday a par ailleurs demandé quel était le nombre de femmes juges aux différents échelons du système judiciaire et quelle a été l’évolution de ce chiffre après la crise et les évènements de 2000. Quelle est la liberté d’expression des ONG? Nous savons que le Citizen Constitionnal Forum a été rayé des listes des ONG officielles après une prise de position contre le Gouvernement. Au sujet de la violence à l’égard des femmes, il semble que les dispositions juridiques ne jouent pas leur rôle. Il est encore permis dans les tribunaux de parler de la vie sexuelle de la victime. Les hommes qui attaquent des prostituées ne reçoivent qu’une sanction légère. Où en est le projet de loi sur la charge de la preuve?

Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a relevé la création d’une Commission des droits de l’homme et a souhaité savoir quels étaient sa composition, son fonctionnement, sa contribution à la mise en oeuvre de la Convention et son financement. Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a demandé quelle était la personne responsable de nommer les membres de la Commission des droits de l’homme et si celle-ci a déjà été saisie d’affaires. Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a relevé la nouvelle démarche du Gouvernement qui reposant dans le passé sur la protection des femmes, est aujourd’hui axée sur leur autonomisation. Le cadre de cette démarche est bon mais il existe une discrimination qui s’exerce dans l’accès au travail et à la formation. Quelle en sont les raisons et est-ce que les femmes ont conscience des contradictions?

Mme ROSALYN HAZELLE, experte de Saint-Kitts-et-Nevis a souhaité obtenir des précisions sur la structure et la composition du Ministère pour les questions féminines, la protection sociale et la réduction de la pauvreté de Fidji et de ses liens avec les départements concernés. Elle a notamment souhaité avoir des précisions sur les relations avec le Ministère des finances. Mme Shöpp-Schilling, tout en reconnaissant le peu de temps écoulé depuis l'établissement des nouvelles structures mentionnées dans le rapport, a souhaité savoir si elles ont donné des résultats et si les objectifs fixés ont été atteints. Elle a demandé si le Conseil consultatif des femmes existe encore et, dans l’affirmative, quelles sont ses relations avec les autres organismes. Mme Corti a demandé des précisions sur la composition du Conseil consultatif. Pour ce qui est de l'initiative de budgétisation intégrant la problématique hommes/femmes, Mme Schöp-Schilling a souhaité savoir pourquoi la Commission des affaires sociales, des femmes et de l'allègement de la pauvreté a été omise dans le projet de plan pilote.

Mme NAELA GABR, experte de l'Egypte, a indiqué qu'on ne peut obtenir de bons résultats si la femme ne participe pas activement à tous les secteurs de la société. Malgré les résultats, il existe encore un fossé énorme entre les objectifs et ce qui a été réalisé concrètement. Il faut réfléchir aux causes de cette situation. L’experte a demandé si les traditions des différents groupes ethniques ont des effets négatifs sur la promotion des droits économiques, sociaux, culturels et politiques de la femme et quelle est la politique de Fidji à ce sujet. Mme Ferrer Gomez a souhaité savoir si le Plan d'action était assorti d’un programme de suivi. C'est important pour assurer la bonne application du programme d'action, a-t-elle souligné. Elle a aussi voulu savoir s'il y a des programmes spécifiques pour les femmes pauvres? Dans le cadre de commentaires sur la prostitution, qui découle de la pauvreté, et qui est illégale à Fidji, elle a demandé les possibilités qu'ont les femmes de trouver un emploi pour justement éviter de se prostituer?

Mme Shin a fait observer, concernant le Plan d'action, que la structure visant sa mise en oeuvre était très bien conçue. Jugeant toutefois la période de dix ans 1999-2008 trop longue, elle a souhaité savoir si l'on a prévu des objectifs pour chaque année et un mécanisme d'évaluation. Les 5 grands engagements sont-ils reflétés dans les mesures concernant les minorités ethniques?

Mme Shöpp-Schilling a constaté que l'article 44 de la Constitution de Fidji, interdit la discrimination positive fondée sur le sexe. Elle a souhaité savoir comment respecter cette disposition tout en facilitant l’accélération de l'égalité entre les sexes? Peu de programmes mentionnent les femmes, a-t-elle fait remarquer. Or elles figurent dans tous les secteurs. Elle a demandé si cette dimension sexospécifique est bien intégrée dans toutes les politiques des ministères et qui s'occupe de vérifier l'application de ces principes? Mme Ferrer Gomez a estimé que des pratiques discriminatoires sont profondément enracinées dans la population en raison de conceptions archaïques. Des valeurs patriarcales règnent et les femmes ne peuvent se livrer qu'à certaines activités. L’experte a en outre souligné les mauvais traitements infligés aux épouses. Il faut amener la population à prendre conscience des droits énoncés dans la Convention pour assurer l'égalité entre les sexes, a-t-elle fait remarquer. Inculque-t-on aussi dans l'enseignement secondaire les valeurs relatives à l'égalité des sexes? Elle a aussi souhaité connaître le rôle joué par les médias dans ces questions. Y-a-t-il des femmes journalistes? C'est très important pour faire connaître la Convention. Notant que les femmes connaissent mal les dispositions législatives à Fidji, elle a demandé quel est le travail de vulgarisation effectué?

Mme Gaspard a insisté sur la nécessité de former les enseignants afin d’éliminer les stéréotypes. Elle également souligné l’importance de fournir aux forces de police une formation sur les sexospécificités pour que les femmes puissent porter plainte. Quelle est la proportion de femmes dans la police et y-a-t-il des mesures d’incitation à l’enrôlement des femmes dans ce secteur? a-t-elle demandé.

Mme Abaka a demandé si la Constitution comprend des dispositions relatives aux droits les plus fondamentaux, notamment le droit à la vie. Qualifiant les statistiques d’alarmantes, elle a demandé quelles étaient les mesures urgentes mises en oeuvre pour que les femmes jouissent du droit à la vie. Mme da Silva a relevé que la violence à l’égard des femmes était due à la persistance de stéréotypes véhiculés par les traditions, manuels scolaires et autres supports. Elle a souligné le rôle de la cellule familiale dans l’éducation et la transmission des valeurs aux enfants. Mme Shöpp-Schilling a demandé plus d’informations sur la nature des stéréotypes envers les femmes.

Mme da Silva a demandé pourquoi ceux qui profitent de la prostitution, qui est illégale, ont le loisir de poursuivre cette activité. Que pense l’Etat de cette contradiction et que fait-il dans ce domaine? Mme Goonesekere, relevant l’augmentation de la prostitution en raison du déclin économique de Fidji qui pousse les jeunes filles à quitter l’école mais également en raison d’une législation qui pénalise les femmes, a demandé ce que l’Etat avait mis en place pour remédier à cette situation très grave.

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a constaté une augmentation du taux de violence contre les jeunes et du taux d’inceste. Quel est le traitement judiciaire réservé aux auteurs de viol et d’inceste? a-t-elle demandé. Y-a-t-il une prostitution des enfants et avez-vous des informations à ce sujet? Avez-vous mis en place des mesures en vue d’éduquer la population à ces phénomènes? Avez-vous des données sur les actes de violence envers les femmes âgées?

Mme Gaspard a demandé si, dans le cadre de la révision de la Constitution, il existait des moyens incitatifs pour développer la présence des femmes aux postes de décision. Mme Schöpp-Schilling a demandé si le Gouvernement pouvait donner une description détaillée de ses efforts en faveur des femmes dans le domaine de l’éducation, notamment pour ce qui est de l’attribution de bourses d’étude. Elle s’est dite préoccupée par le nombre peu élevé de femmes enseignantes au niveau universitaire. Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, s’est dite frappée par le fait qu’au niveau secondaire, l’accent est mis sur l’enseignement des valeurs.
Mais qu’en est-t-il de la non-discrimination et des principes d’égalité entre les sexes? Mme Gaspard a demandé si des mesures étaient prises pour orienter davantage les filles vers les filières non traditionnelles.

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a estimé que l’éducation exige une attention particulière. Dans le cadre de la réforme législative en cours, il importe également que le législateur soit formé pour mieux comprendre le principe de l’égalité entre les sexes. Avez-vous envisagé d’étendre la formation aux sexospécificités au personnel judiciaire?

Mme Schöpp-Schilling a demandé s'il existe une éducation sexuelle pour les écoliers et un programme éducatif concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, afin de modifier les stéréotypes. Si ces programmes existent, qui est responsable de leur gestion, existe-t-il un débat au sein du Comité interministériel de Fidji? L’experte a aussi souhaité savoir s'il y a à l'Université des programmes d’études relatifs aux questions féminines et s’il existe des programmes de formation continue qui porteraient sur la modification des modèles de comportement de l’homme et de la femme?

Mme Gonzalez Martinez, au sujet de l'article sur l'emploi, a souhaité savoir si les violations des conventions de l'Organisation internationale du Travail (OIT) dont il est fait mention en toute franchise dans le rapport n'ont pas donné naissance à une réforme dans ce domaine, et si la Commission sur la réforme des lois a pensé à réviser la loi de 1996 pour que les femmes puissent jouir de la protection de la santé et de la sécurité au travail. Reprenant l'information selon laquelle les femmes gagnent 88% du salaire des hommes, et qu'il n'existe pas de salaire minimum, l’experte a rappelé qu'il s'agit d'une violation de l'article 11 et a exhorté la représentante du Gouvernement de Fidji de bien vouloir ajouter la possibilité d'amender la législation afin de garantir l’égalité de salaire.

Mme Goonesekere a souhaité connaître la situation en ce qui concerne la révision de certaines lois sur l’emploi fortement discriminatoires. Elle a aussi demandé s'il y a une application du droit du travail dans la zone de libre-échange. Y a-t-il des dispositions contre le harcèlement sexuel sur le lieu de travail? Mme CHRISTINE KAPALA, experte de la République-Unie de Tanzanie a souhaité connaître les lois qui vont être adoptées, mises en oeuvre et le calendrier du Gouvernement à ce propos. Mme Schöpp-Schilling a indiqué qu'il faudrait encore travailler sérieusement pour que l'article 11 de la Convention ne reste pas lettre morte. Un pays ne peut pas être prospère si la discrimination est présente dans le monde du travail. Dans les zones de libre-échange, la création de nouveaux emplois ne doit pas se faire aux dépens du droit du travail. L'aide de l'Union européenne, suspendue pour d'autres raisons, serait plus facilement restaurée si les droits relatifs à l’emploi pouvaient être protégés. L’experte a aussi estimé qu'il fallait remédier au fait qu'il n'existe pas de congé de maternité payé généralisé.

Mme Livingstone Raday a souhaité savoir pourquoi le problème de la discrimination dans l’emploi n'est pas à l'ordre du jour du Parlement de Fidji? Pourquoi, a-t-elle d'autre part demandé, un si faible taux de participation des femmes au monde du travail? Des mesures sont-elle prises pour promouvoir l’accès des jeunes filles au travail? L’experte a demandé quelles sont les mesures positives qui sont prises afin que les femmes qui ont le même niveau de qualification que les hommes obtiennent des postes équivalents. Elle a par ailleurs fait remarquer que les conditions concernant la maternité à Fidji sont progressistes pour la région eu égard au fait qu'il n'existe pas de dispositions de congé de maternité obligatoires. Mme Shin a estimé qu'il est urgent que des lois soient adoptées sur l'égalité en matière d'emploi et cette législation doit garantir un accès égal à la formation, à la retraite, un salaire égal et des dispositions sur le harcèlement sexuel doivent y être incluse.

Mme Abaka a demandé instamment au Gouvernement de se pencher sur le problème de la fuite des cerveaux car il est très onéreux de recourir à des médecins étrangers et le peuple de Fidji est le premier à en souffrir. Elle a félicité le Gouvernement de Fidji car il y a peu de pays qui ont une loi qui réglemente l’usage du tabac tout en souhaitant des informations sur le contenu de cette loi. Elle a également adressé ses félicitations pour les progrès concernant les taux de mortalité infantile et la santé sexuelle. Mme Kwaku a relevé la situation désavantageuse des femmes rurales et elle a demandé des informations sur les progrès réalisés dans ce domaine. Combien de femmes des zones rurales ont bénéficié des prêts accordés par la Banque de développement? Mme Schöpp-Schilling a demandé des précisions sur l’accès des femmes rurales à la propriété. Est-ce que les terres appartiennent-elles plutôt à la famille ou au clan? Mme Raday a souhaité savoir quelle était la ventilation par sexes des fonds dispensés par la Caisse de prévoyance pour les personnes âgées. Mme da Silva et Mme Manalo ont relevé qu’aucune mesure et loi n’était mentionnée pour faire de l’égalité entre l’homme et la femme une réalité dans les faits. Quelles sont les mesures prévues pour faire de cette égalité théorique une égalité concrète, ont-elles demandé.

Mme Corti, appuyée par Mme Goonesekere et Mme Kapala, s’est dite surprise par la description de la mise en oeuvre de l’article 16 relatif au mariage et à la vie de famille. La législation relative à la famille n’est pas conforme à la Convention et les projets de loi sur cette question ne sont jamais entrés en vigueur en raison de la situation politique du pays. Est-t-il acceptable que subsiste une loi discriminatoire, a demandé Mme Corti qui a relevé que l’âge de mariage pour la femme était fixé à 16 ans et pour l’homme à 18 ans. L’experte a également relevé qu’il était surprenant qu’il faille demander le divorce après un minimum de trois ans de mariage et qu’il faille que la femme prouve qu’elle ait été victime d’actes de violence. Dans la pratique, il est donc impossible d’obtenir le divorce. Elle a également relevé que la contribution de la femme durant le mariage n’était pas reconnue en vertu de la loi sur la famille. Elle a demandé à l’Etat partie de changer rapidement la législation relative à la famille.

Mme Goonesekere a souligné que les mariages précoces avaient une incidence sur la scolarité des jeunes filles, leur santé et en particulier sur le taux de suicide élevé au foyer qui ne résulte pas seulement de l’incapacité d’obtenir le divorce. Pour ce qui est des biens matrimoniaux, elle a relevé leur mise en commun mais l’absence du concept de partage. Elle a noté les pratiques coutumières et une législation discriminatoire au regard des enfants nés hors mariage qui ne prévoit que des obligations minimales pour le père de ces enfants.

Mme Raday est revenue sur la question de la violence. Comment peut-on remédier à une situation où la violence dans la famille n'est pas considérée comme un délit grave, a-t-elle demandé? Elle a indiqué qu'il y a deux niveaux d’action: l'éducation et la formation professionnelle. Il est important de prévoir des programmes à l'école. Il faut d'autre part former la police, les procureurs. Il convient que des peines lourdes soient associées à l'éducation pour indiquer que la violence dans la famille ne peut être tolérée, a-t-elle estimé. Les victimes des actes de violence peuvent-elles demander que l'auteur soit éloigné du foyer? Elle aussi demandé que le gouvernement prévoit des ressources pour aider les familles et adopte une nouvelle législation y relative. A son tour, Mme Shin s'est déclarée surprise par la réalité inquiétante de l'inégalité au sein de la famille à Fidji mais s’est félicitée de la franchise de la représentante de Fidji, ce qui, selon elle, est un début de solution. Il y a en effet une très forte conscience des problèmes. Toujours concernant le mariage et la vie de famille, est-ce que les enfants ont les mêmes droits aux biens lors du décès des parents, les filles et les garçons sont-ils traités à égalité dans ce domaine?

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* CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.1 et Add. 1 à 5



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