LA COMMISSION SUSPEND SES TRAVAUX JUSQU’A LA PARUTION DU RAPPORT SUR LES RESULTATS FINAUX DE LA CONFERENCE DE DURBAN CONTRE LE RACISME

Troisième Commission
54e et 55e séances –
après-midi et soir
30 novembre 2001




Elle termine l’adoption des projets de résolution
sur les droits de l’homme, notamment en Iraq,
en RDC, en Afghanistan, au Myanmar


En l’absence d’un accord qui aurait permis la parution à temps du rapport sur les résultats finaux de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, tenue à Durban du 31 août au 8 septembre 2001, la Commission a décidé de reprendre sa session en 2002 dès que ce document sera disponible. Espérant que l’Union européenne et le Groupe des Etats africains parviendront rapidement à un accord, le représentant du Sénégal a regretté ce précédent fâcheux. Le représentant de la République islamique d’Iran a fait savoir que le Groupe des 77 et la Chine préfèreraient que la Commission se réunisse avant la session de la Commission des droits de l’homme à Genève.

Ainsi, la Commission n’a pas pu achever l’ensemble de ses travaux aujourd’hui. En outre, la Commission n’a pas conclu non plus son examen de la prévention du crime et de la justice pénale. En effet, le Président de la Commission, M. Fuad Mubarak Al-Hinai (Oman) a rappelé que la Commission de la prévention du crime et de la justice pénale avait, au cours de sa reprise de session les 6 et 7 septembre dernier, adopté deux projets de résolution qui devront être adoptés par le Conseil économique et social et par l’Assemblée générale avant que cette Commission se réunisse à nouveau pour examiner les aspects du Plan d’action de Vienne qui traitent du terrorisme et de la réunion préparatoire du Comité spécial chargé de l’élaboration d’une convention contre la corruption. Dans ces conditions, il est envisageable qu’une décision soit prise directement en réunion plénière de l’Assemblée générale sans que la Troisième Commission ait à se réunir pour cela.

C’est une question de droit qui a fait obstacle au consensus sur le projet de résolution relatif aux droits de l’homme et le terrorisme qui a été adopté par 84 voix pour et 64 abstentions. En effet, si toutes les délégations ont énergiquement condamné les actes terroristes, certaines d’entre elles se sont refusées à qualifier ces atteintes à la paix et à la sécurité internationales de violations des droits de l’homme. Seuls les Etats sont responsables des droits de l’homme et les actes terroristes sont des crimes qui doivent être jugés comme tels, ont insisté les représentants de l’Argentine, de la Belgique au nom de l’Union européenne, du Canada, du Chili et des Etats-Unis. Pour sa part, la représentante de l’Algérie a exhorté la communauté internationale à faire trêve d’arguties juridiques et regarder la réalité en face, car refuser de le faire reviendrait à rééditer les erreurs qui ont permis au terrorisme de devenir le fléau redoutable qu’il est aujourd’hui.

S’agissant de la situation des droits de l’homme en Iraq, l’Assemblée générale condamnerait énergiquement les violations systématiques et extrêmement graves des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par le Gouvernement iraquien. Elle demanderait au Gouvernement d’honorer les obligations découlant des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et du droit humanitaire auxquelles il a librement souscrit. Considéré inique par plusieurs délégations, ce projet de résolution, adopté par 91 voix pour, trois voix contre (Comores, Jamahiriya arabe libyenne et Souda) et 55 abstentions, a suscité de nombreux appels à la levée des sanctions sur l’Iraq et ont appelé ce dernier à collaborer avec la Commission tripartite sur la question des disparus koweïtiens.

Adopté par consensus le projet de résolution sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a néanmoins suscité de nombreuses réactions, principalement des pays voisins du Myanmar qui ont regretté que ce texte ne rende pas compte de l’esprit de dialogue qui s’installe avec la Ligue nationale pour la démocratie de Mme Aung San Suu Kyi ni des efforts du Gouvernement en faveur de la réconciliation nationale.

Par le projet de résolution sur la Question des droits de l’homme en Afghanistan, adopté à unanimité, l’Assemblée générale condamnerait vigoureusement les exécutions sommaires commises par les Taliban; les violations et atteintes massives des droits de l’homme, commises essentiellement par les Taliban; les massacres de civils en guise de représailles et les exécutions sommaires qui ont accompagné ces dernières années les prises ou reprises de contrôle de certaines zones par les belligérants. La Commission a également adopté par 88 voix pour, deux voix contre (Ouganda et Rwanda), et 66 abstentions, un projet de résolution sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo.

Par ailleurs, la Commission a adopté à l’unanimité un projet de résolution portant sur la situation critique de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, ainsi qu’un projet de résolution portant sur une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées. Par ce projet, l’Assemblée générale déciderait de créer un comité spécial, ouvert à tous les Etats Membres et à tous les observateurs, en vue d’envisager des propositions visant à élaborer une convention internationale. Ce comité spécial tiendra au moins une session, de dix jours ouvrables, avant sa cinquante-septième session.

La Commission a en outre adopté son projet de programme de travail biennal pour 2002-2003 auquel quelques révisions ont été apportées.

En toute fin de séance, les représentants des Etats africains, de l’Union européenne, de la Communauté de développement de l’Afrique australe, des Etats arabes, des Etats de l’Amérique latine et des Caraïbes, de l’Afrique de l’Ouest, du Groupe asiatique, et du Groupe des 77 et la Chine ont chaleureusement remercié le Président de la Commission, M. Fuad Mubarak Al-Hinaï pour sa conduite ferme et courtoise des travaux de la Commission pendant cette session.

La Commission reprendra sa session en 2002, après la parution du rapport sur les résultats finaux de la Conférence mondiale de Durban contre le racisme.


Adoption de projets de résolution

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la Reprise de la session de la Troisième Commission (A/C3/56/L.79), adopté par consensus, l'Assemblée générale déciderait que la Troisième Commission siègerait en 2002, lors de la reprise de la cinquante-sixième session de l'Assemblée, afin d'examiner le point 117 de l'ordre du jour, Elimination du racisme et de la discrimination raciale, les dates de séances devant être déterminées en consultation avec le Secrétariat, le plus rapidement possible après la publication du rapport sur la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée.

Le directeur de la Division du budget et de la planification a fait savoir à la Commission que les besoins des services de conférences pour la reprise de session de la Troisième Commission sont estimés à 223 300 dollars. Ces besoins seraient financés grâce à une provision de la section 2 des services de l'Assemblée générale et des services de conférence. Le présent projet de résolution n'a donc pas d'implication sur le budget-programme.

Le représentant de la République islamique d'Iran a indiqué que le Groupe 77 et la Chine étaient prêts à reporter l'examen du point 117 à l'année 2002. Le représentant a précisé qu'il préfèrerait que la reprise de session ait lieu avant la session de la Commission des droits de l'homme à Genève. Le Groupe a regretté que la Troisième Commission n'ait pu, au cours de sa session ordinaire, être saisie des résultats de la Conférence de Durban. Il espère qu'elle sera saisie le plus rapidement possible de cette question.

Le représentant du Sénégal a espéré que les documents sur la Conférence de Durban seront disponibles le plus tôt possible, pour que la Commission des droits de l'homme puisse examiner les résolutions pertinentes sur le racisme. Il a estimé que la présente situation constituait un très grave précédent qu'il conviendra d'éviter dans le futur. La Conférence de Durban, a-t-il dit, a constitué un très grand tournant dans la mobilisation mondiale contre le racisme, et le Sénégal a pris une part active à cette Conférence. Il est difficile de comprendre pourquoi, deux mois après la Conférence, les documents ne sont toujours pas disponibles. Il a espéré que le Groupe Africain et l'Union européenne trouveront un consensus sur les paragraphes en cause.

Par un projet de résolution relatif à la Situation des droits de l’homme au Myanmar (A/C.3/56/L.55), adopté par consensus tel qu'oralement amendé, l’Assemblée générale déplorerait les violations persistantes des droits de l'homme au Myanmar, y compris les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, les disparitions forcées, les viols, la pratique de la torture, les traitements inhumains, le travail forcé, y compris l'emploi d'enfants, les réinstallations forcées et le déni de la liberté de réunion, d'association, d'expression, de religion et de mouvement. Elle demanderait instamment au Gouvernement du Myanmar de prendre, tout en tenant compte du fait qu’il a donné à diverses reprises des assurances dans ce sens, toutes les mesures nécessaires en vue du rétablissement de la démocratie, conformément à la volonté exprimée par la population lors des élections démocratiques qui ont eu lieu en 1990, d’élargir à cette fin les pourparlers engagés avec la Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie, Aung San Suu Kyi pour en faire un véritable dialogue de fond avec tous les dirigeants des partis politiques et des minorités ethniques dans le dessein de parvenir à la réconciliation nationale et de rétablir la démocratie, et de veiller à ce que les partis politiques et les organisations non gouvernementales puissent opérer librement.

Elle prierait instamment le Gouvernement du Myanmar de prendre en étroite collaboration avec l’Organisation internationale du travail, des dispositions législatives, exécutives et administratives concrètes afin de faire disparaître la pratique du travail forcé. Elle demanderait instamment au Gouvernement du Myanmar de mettre fin aux déplacements forcés et systématiques de personnes et autres causes de l’afflux de réfugiés dans les pays voisins, de créer des conditions propices au retour librement consenti de ces personnes et à leur pleine insertion, dans des conditions de sécurité et dans la dignité, et de faire en sorte que le personnel humanitaire puisse leur venir en aide sans risque et sans entrave pour faciliter leur retour et leur réinsertion.

L’Assemblée générale engagerait vivement le Gouvernement du Myanmar à appliquer pleinement les recommandations formulées par le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes. Elle déplorerait l’enrôlement d’enfants comme soldats, en particulier d’enfants appartenant à des minorités ethniques et engagerait vivement le Gouvernement du Myanmar et toutes les autres parties aux conflits à mettre fin à cette pratique. Elle inviterait instamment le Gouvernement du Myanmar à reconnaître pleinement la nécessité de prendre les mesures nécessaires contre le VIH/sida. Elle prierait instamment le Gouvernement de promouvoir et de protéger les droits de l’homme des personnes atteintes du VIH/sida et de les défendre contre la marginalisation et la discrimination dont elles pourraient faire l’objet et de veiller à ce que les services de santé disposent de fonds suffisants pour permettre aux agents sanitaires de dispenser des soins au meilleur niveau possible.

Par ailleurs, elle engagerait vivement le Gouvernement du Myanmar à veiller au plein respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, notamment les droits économiques et sociaux, à s’acquitter de l’obligation qui lui incombe de rétablir l’indépendance du pouvoir judiciaire et le respect des procédures régulières, à mettre fin à l’impunité dont jouissent les auteurs de violations des droits de l’homme, dont les militaires, et à les traduire en justice, ainsi qu’à enquêter sur les violations imputées à des agents de l’État et à en poursuivre les auteurs en toutes circonstances.

Les incidences financières de ce projet de résolution figurent au document paru sous la côte A/C3/56/L78. Si l'Assemblée générale adoptait ce projet de résolution, des crédits d'un montant de 277 900 dollars devraient être accordés pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2002 au titre des activités liées aux bons offices du Secrétaire général concernant la facilitation du processus de dialogue et de réconciliation nationale au Myanmar. Ces ressources seraient imputées sur le montant de 93 691 600 dollars qu'il est proposé d'affecter aux missions politiques spéciales au titre du chapitre 3 (Affaires politiques) du projet de budget-programme pour l'exercice biennal 2002-2003.


Explications de position

Le représentant du Myanmar a rappelé que le rapport présenté à la Commission faisait part de progrès réalisés et d'un climat de compréhension et de confiance dans le dialogue en cours entre le Gouvernement, Daw Aung San Suu Kyi et la Ligue nationale pour la démocratie. Il a également rappelé que la résolution de la l'année dernière mettait l'accent sur les prisonniers politiques et qu'un grand nombre avait depuis été libérés. Le représentant a ensuite cité le Représentant spécial qui a reconnu avoir pu se déplacer comme il voulait au Myanmar. Il a expliqué que ce sont les encouragements et la coopération qui avaient permis d'aboutir à ces résultats positifs. Il a regretté que ces évaluations positives ne soient pas reflétées dans ce projet dont le ton diffère grandement du rapport présenté à la Commission. Malgré la situation économique défavorable et les mesures économiques imposées au Myanmar, il faut noter que le pays tient encore debout, a-t-il déclaré avant d'appeler à nouveau à la collaboration. Reconnaissant les efforts accomplis par certains États lors des consultations, il a regretté que le texte proposé transmette un message négatif qui démontre que certains coauteurs continuent de ne pas reconnaître l'évolution positive signalée par le Rapporteur spécial et l'Envoyé spécial du Secrétaire général. Il a estimé que le maintien des paragraphes négatifs des résolutions précédentes révélait une motivation politique. Le projet ne reconnaît pas que l'Envoyé spécial du Secrétaire général poursuit actuellement sa mission de bons offices au Myanmar. Le représentant a exprimé des objections concernant plusieurs paragraphes et a signalé de nombreuses inexactitudes ce qui confirme que les informations fournies par le Rapporteur spécial, par le Myanmar et par certains pays amis n'ont pas été prises en compte.

S'agissant du VIH/sida, le projet de résolution ne rend pas compte des tentatives faites par le Gouvernement pour trouver une solution. Par ailleurs, le projet sanctionne, pour la première fois, le Gouvernement du Myanmar pour déni de la liberté religieuse. Il a fait savoir que lors des consultations de nombreuses délégations, y compris certains coauteurs, ont tenté de s'opposer à l'attitude négative qui a conduit à la rédaction du texte soumis à la Commission aujourd'hui. Le texte ne reflète pas non plus le souhait de nombreux pays de la région d'encourager le Myanmar dans la voie des réformes qu'il a entreprises quant à la réconciliation nationale. Se désolidarisant du projet, il a rappelé que son pays a déjà prouvé qu'il pouvait survivre à l'isolement qu'il soit choisi ou imposé. Il a espéré que les gestes récents d'amitié en direction de la communauté internationale ne sauraient en aucun cas être interprétés comme des signes de faiblesse. Il a fait savoir que l'évolution du Myanmar vers une société démocratique était irréversible et qu'elle se ferait plus facilement dans un esprit de coopération.

La représentante du Viet Nam s'est déclaré convaincue que la protection des droits de l'homme devrait reconnaître le principe du respect mutuel et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États. Elle a estimé que la promotion des droits de l'homme passait par la coopération. Elle a regretté que le texte soumis à la Commission ne reflète pas les développements positifs dont ont fait part le Rapporteur spécial et l'Envoyé spécial du Secrétaire général.

Le représentant de la Chine a rappelé que la délégation du Myanmar s'était efforcée de mener des consultations avec les coauteurs de ce projet. Il a ensuite émis des réserves sur le texte qui est soumis à la Commission et ne rend pas compte des développements positifs.

Le représentant de l'Inde a expliqué que ce projet ne reflétait pas la situation actuelle. Il s'est dit encouragé par la libération des prisonniers politiques, la reprise du dialogue entre les partis. A cet égard, il a estimé qu'il appartient aux autorités du Myanmar de décider du rythme auquel ce dialogue doit se poursuivre.

La représentante du Japon a estimé important que la communauté internationale reconnaisse l'évolution positive de la situation. Elle a insisté sur le fait que ce projet n'avait pas pour objectif d'isoler le Myanmar, mais de l'encourager à poursuivre dans la voie de la réforme tout en exprimant certaines préoccupations qui subsistent. Elle s'est déclaré convaincue que les observations des pays de la région devraient être reflétées dans le projet de résolution qui sera préparé à l'avenir. Elle a espéré que le dialogue se renforcera à l'avenir. Elle a encouragé le Gouvernement du Myanmar à poursuivre ses efforts et l'a assuré de l'appui du Japon dans ce sens.

Le représentant de l'Indonésie a également mis l'accent sur les développements positifs au Myanmar qui devraient être encouragés par la communauté internationale. Il a estimé que le projet de résolution pourrait être amélioré, surtout si la communauté internationale souhaite renforcer le dialogue constructif avec ce pays. Favorable au dialogue, il a espéré que ce projet n'entravera pas les efforts du Myanmar dans le sens de la réconciliation nationale.

Le représentant de la Malaisie a indiqué que quand bien même il s’est joint au consensus, ce type de résolution n'aidait pas les pays à parvenir à la réalisation des droits de l'homme. Il a réaffirmé son appui au processus engagé dans le pays en faveur de la réconciliation nationale. Il a observé qu'il fallait améliorer la situation politique et la situation des droits de l'homme dans le pays et s'est félicité de la réelle volonté politique manifestée par le Gouvernement du Myanmar. À cet égard, il a regretté que les amendements proposés dans ce sens aient été refusés par les coauteurs.

Le représentant de la Thaïlande a réitéré l'appui de son pays au processus de réconciliation nationale en cours. Il a également remercié l'Envoyé spécial du Secrétaire général et le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme et a félicité le Gouvernement du Myanmar pour sa coopération. Il a estimé que les futurs projets de résolution concernant la situation dans ce pays devraient refléter toutes les positions exprimées aujourd'hui.

Par un projet de résolution relatif à la Situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/C.3/L.56/Rev.1), adopté par 88 voix pour, 2 voix contre (Ouganda et Rwanda) et 66 abstentions, l'Assemblée générale demanderait instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo, notamment, de permettre le rétablissement sans délai de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la République démocratique du Congo, conformément à l'Accord de Lusaka et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité; de cesser tout support militaire et logistique de même que toute collaboration stratégique avec les groupes armés, particulièrement ceux qui opèrent dans la partie orientale de la RDC; et de mettre un terme à toute activité militaire en RDC contrevenant au cessez-le-feu institué par l'Accord de cessez-le-feu, au plan de désengagement de Kampala, y inclus les sous plans de Harare. Elle exhorterait toutes les forces étrangères à se retirer sans délai du territoire de la RDC.

L'Assemblée exhorterait le Gouvernement de la RDC à prendre des mesures concrètes de manière à `s'acquitter de sa responsabilité de protéger les droits de l'homme de la population sur son territoire, ainsi qu'à jouer un rôle moteur dans les efforts visant à empêcher que ne s'instaure une situation risquant d'engendrer de nouveaux flux de réfugiés et de personnes déplacées sur le territoire de la RDC et à ses frontières. Elle l'exhorterait, entre autres, à créer, conformément à ses engagements tels qu'ils sont énoncés dans l'Accord de cessez-le-feu de Lusaka, notamment les articles concernant le dialogue intercongolais, les conditions propices à un processus de démocratisation authentique, sans exclusive et répondant pleinement aux aspirations de tous les habitants du pays; à coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda afin que toutes les personnes responsables de crimes de génocide, de crimes contre l'humanité soient traduites en justice. Elle déciderait de prier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RDC et la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, ainsi qu'un membre du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires d'effectuer une mission conjointe d'enquête sur tous les massacres perpétrés sur le territoire de la RDC, notamment les massacres commis dans la province du Sud-Kivu et les autres atrocités signalées par le Rapporteur spécial dans son dernier rapport. Elle déciderait également de demander au Secrétaire général d'apporter au Rapporteur spécial et à la mission conjointe toute l'aide nécessaire pour qu'ils puissent s'acquitter de leur mandat et de prier le Haut Commissaire d'apporter les compétences techniques dont la mission a besoin.


Explications de position

Le représentant du Rwanda a rappelé que le projet de résolution reposait notamment sur le rapport du Rapporteur spécial, document jugé subjectif et tendancieux. Il a indiqué que les allégations contre le Rwanda dans ce rapport étaient reprises dans le texte du présent projet. Pour cette raison, la délégation rwandaise ne souhaite pas soutenir ce projet.

Le représentant de l'Ouganda a indiqué qu'il n'était pas d'accord avec le paragraphe 1b du projet de résolution. Ce paragraphe accueille avec satisfaction les rapports du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RDC. Le travail du Rapporteur, a-t-il dit, n'a pas été assez approfondi, et n'a pas tenu compte de tous les tenants et aboutissants sur la question. Le représentant a ajouté par ailleurs qu'aucun débat interactif n'avait eu lieu avec le Rapporteur spécial, qui n'a donc pas eu à rendre des comptes sur ce qui est énoncé dans son rapport. Le représentant a également exprimé son désaccord face au paragraphe 2d du dispositif, paragraphe qui mentionne les conflits entre groupes ethniques dans la province orientale où il incombe à l'Ouganda, qui contrôle de facto la zone, de faire respecter les droits de l'homme. Le représentant a estimé que le projet de résolution ne tient pas compte des faits. Il aurait fallu parler, a-t-il indiqué, de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. l'Ouganda vote donc contre ce projet de résolution.


Le représentant de la République démocratique du Congo a rappelé que, depuis le 2 août 1998, date du début de l'agression contre son pays, la terreur s'était installée en RDC. Ce climat de terreur a été maintes fois dénoncé par des institutions de l'ONU et des ONG. A cet égard, le représentant a estimé qu'aucun motif présenté par les agresseurs ne pouvait se justifier. Il a notamment évoqué des exécutions sommaires, des cas de torture, des massacres de populations civiles, et l'enrôlement d’enfants dans les forces armées. Ces activités criminelles, a-t-il poursuivi, sont l’œuvre d'Etats terroristes, à savoir le Rwanda et l'Ouganda. Le représentant a ensuite rappelé qu'en dépit de l'agression persistante, le gouvernement avait su préserver le·"noyau dur" des droits de l'homme dans le pays. Il a indiqué que la bipolarisation de la situation des droits de l'homme en RDC devait profondément marquer l'esprit du projet de résolution, et que c'était dans ce contexte qu'il fallait comprendre les amendements apportés au texte (paragraphes 1e, 2c et 2cv). Le représentant a estimé que le projet de résolution ne reflétait pas assez l'excellente collaboration entre son gouvernement et le bureau du Rapporteur spécial. Il a aussi rendu hommage à Roberto Garreton pour sa contribution à l'amélioration des droits de l'homme en RDC. Il a enfin indiqué que le projet de résolution avait manifestement soulevé le mécontentement de l'Ouganda et du Rwanda, et qu'il n´était pas étonnant que ces pays aillent à l'encontre du consensus dégagé. Il a donc demandé aux représentants de ne pas voter comme ces pays pour ne pas se ranger dans le camp des agresseurs.

Le représentant du Bangladesh a indiqué que sa délégation s'était abstenue sur ce vote. Il a dit n'être pas sûr que ces résolutions soient la meilleure façon d'améliorer les droits de l'homme dans un pays donné. La coopération plus que la confrontation, a-t-il dit, peut assurer la promotion des droits de l'homme.

Aux termes d’un projet de résolution sur la Situation des droits de l’homme en Iraq (A/56/C.3/L.57), adopté par 91 voix pour, trois voix contre (Comores, Jamahiriya arabe libyenne et Soudan) et 55 abstentions et tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale noterait avec consternation que la situation des droits de l’homme dans le pays ne s’est pas améliorée. Elle condamnerait énergiquement, notamment, les violations systématiquement et extrêmement graves des droits de l’homme et du droit humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui engendrent une répression et une oppression constantes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée ; la suppression de la liberté de pensée, d’expression, d’information, d’association, de réunion et ce circulation, résultant de la peur des arrestations, incarcérations, exécutions, expulsions, démolitions de maisons et autres sanctions ; la répression à laquelle est exposée toute forme d’opposition, en particulier le harcèlement, l’intimidation et les menaces dont sont victimes les opposants iraquiens vivant à l’étranger et les membres de leur famille ; les exécutions sommaires et arbitraires, notamment les assassinats politiques et la poursuite de ce que l’on appelle le nettoyage des prisons.

L’Assemblée générale demanderait notamment au Gouvernement iraquien de coopérer avec les mécanismes mis en place par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, notamment en invitant le Rapporteur spécial à se rendre en Iraq et en acceptant que des observateurs des droits de l’homme soient envoyés dans le pays, conformément aux résolutions de l’Assemblée générale et de la Commission des droits de l’homme sur la question ; de respecter tous les droits des groupes ethniques et religieux et de cesser immédiatement ses pratiques répressives persistantes à l’égard des Kurdes iraquiens, des Assyriens et des Turkmènes, notamment la pratique de l’expulsion et de la réinstallation forcées, ainsi que d’assurer l’intégrité physique de tous les citoyens, y compris les Chiites, et de garantir leurs libertés; de coopérer avec la Commission tripartite et sa sous-commission technique pour retrouver la trace et connaître le sort de centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l’occupation illégale du Koweït par l’Iraq, de continuer à assurer que toutes les fournitures humanitaires achetées dans le cadre du programme pétrole contre nourriture soient distribuées rapidement, équitablement et sans discrimination à la population iraquienne.


Explications de position et déclarations générales

Le représentant de l´Iraq a estimé que ce texte est déséquilibré et n´est pas objectif. C´est une copie des résolutions analogues présentées à propos de pays dont certains États n´approuvent pas la politique. Il a regretté que l´Union européenne continue de maintenir les mêmes allégations et les mêmes clichés pour des raisons politiques. Il a regretté que l´Union européenne pense que l´horloge s´est arrêté en Iraq et que le pays en est resté au même point depuis l´agression qu´il a subie. L´Iraq a reconstruit ce que l´on avait détruit lors de l´agression lancée par les Etats-Unis et l´Union européenne. Il a précisé que l´Iraq continuait de subir des attaques aériennes menées par les Américaines et les Britanniques. En outre, a-t-il poursuivi, l´Iraq subit un blocus alors même qu´il a maintes fois appelé à la fin des sanctions qui pèsent lourdement sur la population et vont à l´encontre de la promotion des droits de l´homme. Il a expliqué que le Programme pétrole contre nourriture ne répondait pas aux besoins du peuple iraquien.

Il a déclaré que si les coauteurs de ce projet souhaitaient réellement promouvoir les droits de l´homme en Iraq, ils auraient dû examiner sans ambiguïté les conséquences fâcheuses sur les droits de l´homme de l´agression militaire contre l´Iraq. Il a regretté qu´ils aient omis de considérer les conséquences sur la santé de l´utilisation d´armes a l´uranium appauvri. Il a assimilé la situation â un génocide. Ce projet de résolution exprime une position inacceptable. Par ailleurs, le représentant a fait savoir que son pays avait apporté que la preuve que les produits alimentaires avaient été distribués équitablement dans les zones rurales et urbaines du sud du pays, alors que le Nord était sous contrôle des Nations Unies. Il a estimé que l´Union européenne aurait dû demander au Royaume-Uni de cesser de faire obstacle aux programmes humanitaires et s´opposer â ces pratiques qui prennent pour cible une nation tout entière. Ainsi, a-t-il observé, on continue d´empêcher l´Iraq de subvenir aux besoins de sa population et de profiter de ses richesses. Il a rappelé que, pour sa part, l´Iraq s´était acquitté de toutes ses obligations et a espéré que le Conseil de sécurité fera de même, précisant que son Gouvernement n´accepterait pas le remaniement des résolutions du Conseil de sécurité ni aucune atteinte â sa souveraineté Le représentant a considéré que la levée de l´embargo était le seul moyen de favoriser l´exercice des droits de l´homme. Il a précisé que son pays avait suffisamment de richesses pour subvenir aux besoins de sa population e a rappelé qu´il était autrefois un fournisseur d´assistance. S´agissant de la mise en place d´observateurs, il a estimé que son pays refusé de constituer un précédent par une pratique qui porte atteinte â la souveraineté des États et constitue une ingérence dans les affaires intérieures. C´est pour cela que l´Iraq refuse les observateurs et non parce qu´il a des choses â cacher, a-t-il expliqué.

En ce qui concerne la situation des minorités, il a expliqué que les lois de son pays pourraient servir d´exemple sur ce plan. S´agissant des Koweïtiens disparus, il a déclaré que l´Iraq ne détient aucun prisonnier Koweïtiens et que tout le monde le sait. Les 6 000 prisonniers de guerre ont été remis en liberté, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Il a demandé au Koweït de ne pas politiser cette question qui devrait se régler par voie de négociations bilatérales. Il a invité le Koweït à engager des négociations et a fait savoir qu´en cas de refus, l´Iraq s´adresserait â la ligue arabe. Il a demandé aux États-Unis et au Royaume-Uni de cesser de s´ingérer dans les travaux de la Commission compétente et a insisté sur le fait que si ces deux pays continuaient à vouloir participer, l´Iraq demanderait la participation de l´inde et de la Chine pour équilibrer les travaux. Il a fait part de l´amertume devant la position des coauteurs de ce projet qui commettent un viol politique de l´Iraq et s´adonnent à une pratique qui ne respecte pas la dignité des sociétés arabo-musulmanes. Pour assurer l´exercice des droits de l´homme et une vie normale dans le pays, il faut que l´état puisse s´acquitter de ces fonctions dans la paix. Cela se fait par la coopération et non la condamnation. Il importerait donc de privilégier le dialogue sur la diffamation. La présentation de textes de résolution aussi politisés et sélectifs constitue une violation flagrante de l´esprit de coopération. Ce type de projet de résolution semble préparer une nouvelle agression contre l´Iraq. Il a expliqué que les médias avaient déjà rendu compte de tels projets. Il a appelé les membres du Groupe des 77 et tous les États islamiques à voter contre ce projet inique qui poursuit un objectif politique pernicieux. Il s´agit donc de s´opposer à une agression politique contre l´Iraq.

Le représentant de la Jamahiriya arabe libyenne a fait savoir que sa délégation n´acceptait pas que la promotion des droits de l´homme soit utilisée par certains États qui poursuivent des objectifs politiques contre d´autres. Estimant qu´il s´agissait d´un projet politisé, il a attiré l´attention sur le paragraphe cinq d préambule qui rappelle que le Conseil a relevé la quantité maximale autorisée pour l´importation de pétrole iraquien afin d´accroître les recettes de l´Iraq pour l´achat de fournitures humanitaires mais ne mentionne pas le gel des avoirs de l´Iraq. Par ailleurs, il a estimé que les négociations en cours à Genève devraient être encouragées. Il a observé que la demande faite à l´Iraq d´accepter le déploiement d´observateurs est une violation flagrante de la souveraineté de l´Iraq. S´agissant de la situation des minorités en Iraq, il a rappelé que diverses minorités cohabitaient depuis des centaines d´années dans le pays. Il s´est dit surpris par l´absence de toute référence à l´agression armée qu´a subie l´Iraq. Il s´est étonné que l´on oublie aussi de mentionner les droits économiques et politiques alors que l´on met l´accent sur les droits de l´homme. Le représentant a appelé la délégation iraquienne à collaborer avec la Commission tripartite en ce qui concerne les disparues Koweïtiens.

Le représentant de Tunisie a estimé que ce projet était sélectif et présentait un point de vue limité des droits de l´homme qui devraient être transparents. Il importerait donc d´examiner la situation des droits de l´homme dans le monde entier. Il conviendrait également que la communauté internationale tienne compte des conséquences des sanctions imposées à l´Iraq. Il a espéré que l´on parviendra à une solution de compromis qui tienne compte de l´aspect humanitaire. Il a fait savoir que sa délégation s´abstiendrait.


Le représentant de l´Egypte a insisté sur le fait que les droits de l´homme ne doivent en aucun cas servir de prétexte pour s´ingérer dans les affaires intérieures d´un État. Il importe de s´abstenir de les politiser. Il faudrait également tenir compte de la population civile et du droit à la vie de plusieurs générations d´Iraquiens. Jugeant ce projet déséquilibré et a fait savoir que sa délégation s´abstiendrait.

La représentante de l´Algérie a rappelé que son pays demandait la levée des sanctions dont les principales victimes sont les femmes et les enfants iraquiens. Dans la mesure où les droits de l´homme sont indivisibles, elle a expliqué qu´ils ne sauraient être servis par un projet déséquilibré qui privilégie certains autres. C´est pourquoi, l´Algérie s´est abstenue de voter de ce projet.

Le représentant de la République arabe syrienne a rejeté toute mesure qui porterait atteinte à la souveraineté de l´Iraq, notamment au vu de ce qu se passe dans le Nord du pays sous prétexte de protéger les droits de l´homme. Un tel texte va à l´encontre des buts et principes de la Charte. Il est regrettable que ce texte ne mentionne qu´en passant les conséquences des sanctions qui pèsent lourdement sur la population iraquienne. Elle a toutefois appelé à ce qu´une solution soit trouvée à la question des disparus Koweïtiens.

La représentante des Bahamas a fait savoir que sa délégation avait appuyé ce projet sans que cela préjuge de sa position sur la peine de mort.

Le représentant de la Fédération de Russie a considéré qu´il s´agissait d´un texte partisan qui ne tenait pas compte de l´effet des sanctions qui avaient touché tous les aspects de la vie en Iraq.

Le représentant de Cuba a fait savoir que sa délégation s´était abstenue sur ce projet qu´il a jugé sélectif et bafouant le droit souverain de l´Etat. En outre, il est regrettable que ce projet ne tienne pas compte de l´effet des sanctions qui ont coûté la vie à plus d´un million d´enfants. Le droit à la vie est aussi un droit social qui n´est pas dûment pris en considération dans ce texte.

Par le projet de résolution concernant la Question des droits de l'homme en Afghanistan (A/C.3/56/L.82), adopté à l’unanimité, l'Assemblée générale condamnerait vigoureusement les exécutions sommaires commises par les Taliban; les violations et atteintes massives des droits de l'homme, commises essentiellement par les Taliban; les massacres de civils en guise de représailles et les exécutions sommaires qui ont accompagné ces dernières années les prises ou reprises de contrôle de certaines zones par les belligérants; les arrestations et détentions arbitraires opérées de manière routinière par les Taliban; les violations flagrantes des droits fondamentaux des femmes et des fillettes, y compris toutes les formes de discrimination à leur égard.

Elle constaterait avec une profonde inquiétude l'existence de millions de réfugiés afghans et leur nombre croissant, tout en reconnaissant le lourd fardeau supporté par les pays voisins, en particulier la République islamique d'Iran et le Pakistan. Elle se déclarerait préoccupée par le grand nombre de personnes déplacées à l'intérieur de l'Afghanistan et par leur situation et encouragerait les efforts tendant à satisfaire les besoins de ces personnes en matière de sécurité et d'assistance en Afghanistan.

Elle demanderait instamment à toutes les parties afghanes d'assurer la sécurité et la liberté de circulation de tout le personnel des Nations Unies et personnel associé de celui des organismes à vocation humanitaire, ainsi que leur accès, dans de bonnes conditions de sécurité et sans entrave, à toutes les populations touchées, et de garantir à tous les Afghans l'accès à l'aide humanitaire, à l'éducation et aux installations sanitaires sans discrimination pour quelque motif que ce soit, notamment en raison du sexe, de l'appartenance ethnique ou de la croyance religieuse.

L'assemblée demanderait, entre autres, à toutes les parties afghanes de respecter intégralement tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales sans discrimination pour quelque motif que ce soit; de mettre fin aux exécutions sommaires et arbitraires et de s'abstenir d'actes de représailles; de réaffirmer publiquement leur engagement de respecter pleinement le droit humanitaire et les normes internationales; de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la population civile; de s'abstenir de recruter et d'utiliser des enfants dans les hostilités et de prendre toutes les mesures voulues en vue de démobiliser les enfants touchés par la guerre; d'honorer leurs obligations et engagements concernant la sécurité de tout le personnel des missions diplomatiques et de coopérer pleinement et sans discrimination pour quelque motif que ce soit, notamment en raison du sexe, de la nationalité ou de la croyance religieuse, avec l'ONU et les organismes qui lui sont apparentés, de même qu'avec les autres organisations, institutions et organisations non gouvernementales à vocation humanitaire.

Aux termes d’un projet de résolution relatif à la Situation critique de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme (A/C.3/56/L.20/Rev.1), tel qu’oralement amendé, adopté par consensus, l’Assemblée générale déciderait de constituer un groupe de travail composé de deux représentants gouvernementaux de chacun des cinq groupes régionaux des Nations Unies et d’un représentant du pays hôte, et ayant pour mandat de faire des recommandations à l’Assemblée générale, avant la fin de sa cinquante-septième session, recommandations que l’Assemblée générale examinerait d’ici à la fin de l’année 2002, sur le futur fonctionnement de l’Institut. Elle déciderait également, dans le cadre de la résolution 55/129 (23 décembre 2000) de l’Assemblée générale et de la résolution 2001/140 (28 juillet 2001) de l’ECOSOC, d’examiner les façons de fournir à l’INSTRAW les ressources financières nécessaires lui permettant de poursuivre ses activités jusqu’à ce que l’Assemblée générale ait étudié les recommandations du Groupe de travail.

En outre, l’Assemblée générale prierait instamment le Secrétaire général de nommer dès que possible le Directeur de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme afin que l’Institut soit dirigé comme il se doit et de continuer d’encourager les États Membres à soutenir l’Institut en versant des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour l’Institut.

Un représentant de la Division du budget et de la planification a indiqué que le texte de la résolution n’a pas d’incidence sur le budget programme. Mais, a-t-il indiqué, l’INSTRAW risque de ne plus avoir de fonds après le mois de janvier 2002, et devra donc trouver les fonds nécessaires afin de poursuivre ses activités.

Par le projet de résolution intitulé Droits de l’homme et terrorisme (A/C.3/56/L.59), adopté par 84 voix pour et 64 abstentions, l’Assemblée condamnerait énergiquement les atteintes au droit de vivre à l’abri de la peur et au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Elle réitèrerait aussi sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes, sous toutes leurs formes et dans toutes leurs manifestations, en tant qu’actes qui visent l’anéantissement des droits de l’homme, des libertés fondamentales et de la démocratie, menaçant l’intégrité territoriale et la sécurité des Etats, déstabilisant des gouvernements légitimement constitués, sapant les fondements de la société civile pluraliste, et ayant des conséquences préjudiciables pour le développement économique et social des Etats. Elle demanderait instamment à la communauté internationale de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, conformément aux instruments internationaux applicables, notamment ceux relatifs aux droits de l’homme, en vue de l’éliminer. Elle engagerait les Etats à prendre toutes les mesures efficaces requises, en conformité avec les dispositions applicables du droit international, notamment les normes internationales relatives aux droits de l'homme, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations, où qu’il se produise et quels qu’en soient les auteurs et engagerait aussi les Etats à renforcer, le cas échéant, leur législation pour lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

L’Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de refuser de donner asile à des terroristes. Elle engagerait les États à prendre les mesures qui s'imposent, en conformité avec les dispositions applicables du droit national et du droit international, notamment les normes internationales relatives aux droits de l'homme, avant d'accorder le statut de réfugié à un demandeur d'asile, afin de s'assurer qu'il n'a pas planifié ou facilité des actes terroristes ou n'a pas participé à la commission de tels actes, y compris des assassinats et, dans ce contexte, exhorterait les États qui ont accordé le statut de réfugiés ou donné asile à des personnes impliquées dans des actes de terrorisme ou ayant déclaré avoir commis de tels actes, de revoir cette situation.


Explications de position et déclarations générales

Le représentant de l'Egypte a estimé que ce projet ne devrait pas être mis aux voix. Les événements du 11 septembre auraient dû donner une nouvelle idée de la manière de confronter ce fléau.

La représentante de l'Algérie a rappelé que la communauté internationale avait décidé au lendemain du 11 septembre de répondre à la menace terroriste de manière concertée. Elle a rappelé que son pays avait dû faire face seul à la barbarie terroriste. Elle a expliqué que le terrorisme visait à paralyser les sociétés, voire la communauté internationale, en frappant l'imagination et en entretenant un sentiment d'insécurité. Si le terrorisme a su s'adapter aux importantes mutations induites par la mondialisation, il s'emploie à tourner les avantages de la mondialisation en armes contre la liberté, la démocratie et les droits fondamentaux de l'homme. En revanche, le monde, malgré le réveil brutal du 11 septembre, ne s'est pas toujours adapté au nouveau visage et aux nouvelles méthodes du terrorisme. Pourtant, le terrorisme n'a pu atteindre de telles proportions qu'en profitant du laxisme de certains pays qui s'abritent derrière un juridisme étriqué pour refuser de reconnaître que les terroristes violent les droits de l'homme. Elle a cité l'exemple des enfants qui ne peuvent se rendre à l'école ce qui bafoue le droit à l'éducation, celui du massacre de femmes et d'enfants innocents au mépris de leur droit à la vie. Elle a posé la question de savoir si lorsque des milliers de personnes ont peur de prendre l'avion ce n'est pas la liberté de se déplacer qui est bafouée. En outre, il faut se demander si lorsque l'économie mondiale est déstabilisée et fragilisée par des attentats terroristes, ce n'est pas la liberté d'entreprendre qui est entravée. Reconnaissant que c'est la responsabilité première des gouvernements d'assurer le respect et la promotion des droits de l'homme et que la lutte contre le terrorisme doit être menée en conformité avec le droit, elle a observé que des acteurs divers, comme la société civile, interviennent et peuvent contribuer à la promotion des droits de l'homme ou, comme les groupes terroristes, porter un grave coup au respect des droits de l'homme. Il importe de faire trêve d'arguties juridiques et de regarder la réalité en face, car refuser de le faire reviendrait à rééditer les erreurs qui ont permis au terrorisme de devenir le fléau redoutable qu'il est aujourd'hui.

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté qu'aucun consensus n'ait pu se dégager en dépit des intenses consultations sur cette question et de la gravité des événements du 11 septembre. Il s'est déclaré convaincu que le terrorisme représente une violation totale des droits de l'homme et qu'il n'est pas besoin de modifier le texte du projet. Le représentant de la Turquie a regretté que ce projet soit mis aux voix et qu'un nouvel esprit de compréhension n'ait pu se faire jour à la lueur des événements du 11 septembre. Il a regretté qu'un seul mot ait tenu le consensus en échec. Le représentant de l'Inde a regretté que certains États ne reconnaissent pas que le terrorisme constitue, au-delà de toute considération sémantique, une violation des droits de l'homme. La représentante du Pérou a mis l'accent sur le fait que les terroristes comme les États peuvent commettre des violations des droits de l'homme. Joignant sa voix aux autres délégations exprimant leur déception, la représentante de la Mauritanie a également regretté qu'on n'ait pu aboutir à un consensus.

La représentante des Etats-Unis a remercié la délégation algérienne pour ses efforts et sa souplesse durant les consultations. Elle a réaffirmé que tous les actes terroristes doivent être condamnés. Toutefois elle a regretté que ce texte mette les terroristes sur un plan d'égalité avec les États qui sont seuls responsables de veiller au respect des droits de l'homme. Les groupes terroristes quant à eux sont des groupes criminels. Pour sa part, la représentante du Chili a expliqué que son pays s'abstiendrait de voter sur ce texte car il ne faut pas confondre les actes terroristes et les violations des droits de l'homme que seuls les États peuvent commettre. Les actes terroristes doivent être jugés comme des crimes commis par des groupes qui ne s'apparentent pas à des États, mais à des criminels, a-t-elle insisté.


Le représentant du Canada a exprimé une vive condamnation du terrorisme et a rappelé qu'il avait voté en faveur des résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité qui ont condamné les actes du 11 septembre. Toutefois, il s'est déclaré préoccupé par l'alinéa 15 du préambule qui assimile ces actes à des violations des droits de l'homme. Les actes terroristes sont des actes criminels et doivent être jugés par le droit pénal national et international. Il ne saurait être question de leur conférer un statut qu'ils n'ont pas en droit international. S'agissant de la création d'un fonds de contributions volontaires pour les victimes du terrorisme, il a estimé qu'une telle décision était prématurée alors que la Sixième Commission travaille à une définition juridique du terrorisme. Il a considéré que cette question devrait être examinée par des instances plus compétentes que la Troisième Commission.

Le représentant de la Belgique, au nom de l'Union européenne, a réitéré sa condamnation sans équivoque de tous les actes terroristes qui restent des actes criminels où qu'ils soient commis et quelles que soient les raisons invoquées. Il a toutefois réitéré de très fortes réticences à se saisir en Troisième Commission d'un sujet déjà examiné par la Commission juridique. Il a déclaré que l'Union européenne continue de penser que le terrorisme ne peut être traité sous l'angle des droits de l'homme qu'à la condition de parvenir à une vision claire, incontestée et consensuelle sur la nature du lien entre le terrorisme et les droits de l'homme. Il a expliqué que l'Union européenne ne peut souscrire à l'assertion selon laquelle les actes terroristes constituent directement une violation des droits de l'homme. Les actes terroristes doivent être avant tout envisagés comme des actes criminels, commis par des individus ou des groupements n'ayant aucun statut en droit international. Ces actes peuvent, en revanche, constituer des actes d'agression menaçant la paix et la sécurité internationales. Par ailleurs, il a fait part des inquiétudes de l'Union européenne à l'égard des références faites dans le projet à la problématique du droit d'asile pour les personnes impliquées dans des activités terroristes. Il a estimé que le langage contenu dans ce projet va au-delà du document de référence en la matière qui est la Convention internationale de 1951 sur le Statut des réfugiés et s'engage dans une voie qui paraît incompatible avec le droit international applicable en la matière. Pour toutes ces raisons, il a fait savoir que l'Union européenne s'abstiendra de voter sur ce projet.

Le représentant de l'Argentine a fait savoir que sa délégation s'abstiendra de voter sur ce projet afin de ne pas conférer aux organisations terroristes un statut en droit international que ces groupes criminels ne sauraient avoir. Il a toutefois condamné sans réserve tout acte de terrorisme et a rappelé que tous les États devaient s'engager dans cette lutte, refuser le droit d'asile aux terroristes et les extrader.

La représentante de la République arabe syrienne a indiqué que sa délégation s'était abstenue car le projet à l'examen n'avait notamment pas mentionné la résolution 6451 de l'Assemblée générale, adopté par consensus, et mentionné par le Comité des droits de l'homme. Elle a souligné qu'il était nécessaire que cette résolution ne touche pas le droit à l'autodétermination, ni le droit à la liberté ou à l'indépendance qui émanent de la Charte de l'ONU, pour les peuples opprimés qui ne jouissent pas de ces droits. La représentante a réaffirmé la nécessité de distinguer entre terrorisme et le droit légitime des peuples à l'indépendance nationale.

Le représentant du Liechtenstein a expliqué que sa délégation s'était abstenue car le projet de résolution était identique aux textes présentés par le passé en Commission. Il a estimé que le texte ne reconnaissait pas la complexité entre droits de l'homme et terrorisme. Cette résolution, a-t-il dit, fait des déclarations juridiques peu appropriées dans le dispositif et elle confère un statut en droit international aux terroristes auquel ils n'ont pas droit. Il a estimé en outre que la lutte contre le terrorisme ne pouvait être invoquée pour justifier les violations des droits de l'homme. Il est regrettable, a-t-il ajouté, que le projet ne contribue nullement au renforcement du rôle de l'Assemblée générale dans la lutte contre le terrorisme.

Le représentant du Japon a regretté qu'un consensus n'ait pu être atteint sur ce sujet. Il a indiqué que sa délégation s'était abstenue, mais ajouté que même si le consensus n'était pas possible sur cette résolution, il était extrêmement important de s'unir dans la lutte contre le terrorisme.

La représentante du Bénin a indiqué qu'on a oublié les victimes des attentats, ainsi que leurs droits et ceux de leurs parents. Elle a espéré que le droit international allait évoluer dans ce domaine, car il ne rend pas justice à ceux qui ont perdu brutalement des membres de leurs familles. La représentante a en outre indiqué que l'on ne pouvait pas continuer à prétendre que les terroristes ne violent pas les droits de l'homme.

Par un projet de résolution relatif à une Convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées (A/C.3/56/L.67/Rev.1), adopté par consensus, tel qu’oralement amendé, l’Assemblée générale déciderait de créer un comité spécial, ouvert à tous les États Membres de l’Organisation des Nations Unies et à tous les observateurs, qui aura pour tâche d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées en tenant compte de tout le travail déjà accompli dans les domaines du développement social, des droits de l’homme et de la non-discrimination. Elle déciderait également que ce comité spécial tiendra au moins une session, de 10 jours ouvrables, avant sa cinquante-septième session.

Elle appellerait les États à organiser en coopération avec les commissions régionales, en coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, la Division des politiques sociales et du développement du Secrétariat et le Rapporteur spécial de la Commission du développement social, des réunions ou séminaires régionaux afin de contribuer aux travaux du Comité spécial en faisant des recommandations sur le contenu de la convention internationale et les dispositions concrètes qui devraient y figurer. Elle prierait le Secrétaire général de doter le Comité spécial de tous les moyens requis pour l’exécution de son mandat.

Le Directeur de la Division du budget et de la planification a fait savoir à la Commission que les coûts de déplacement et de séjour de deux membres du Bureau du Haut Commissaire pour assister aux réunions du comité spécial s’élèveraient à 11 600 dollars. Le coût total des services de conférences pour une session de dix jours s’élèverait à 776 900 dollars. Les coûts de déplacement et de séjour pourraient être couverts par les ressources disponibles au titre de la section 22 du Budget-Programme pour 2002-2003. Concernant les réunions, une provision existe déjà pour les réunions supplémentaires et aucunes ressources supplémentaires ne seraient nécessaires.


Explications de position

Le représentant de la Belgique a regretté que les consultations sur ce projet n’aient pas toujours été aussi transparentes que cela aurait été souhaitable. Toutefois, il s’est félicité au nom de l’Union européenne d’avoir pu rejoindre le consensus sur cette question. Il a par ailleurs annoncé la récente décision du Conseil des ministres de l’Union européenne proclamant 2003 comme L’Année européenne des personnes handicapées. Il a en outre reconnu qu’un instrument international traitant de cette question pourrait être un moyen utile et efficace dans la promotion de la cause des personnes handicapées. L’élaboration d’un tel instrument sera un exercice majeur. L’enjeu et l’importance du sujet sont tels que l’on ne peut se permettre l’économie d’une réflexion approfondie sur cette question, prenant en compte tous les éléments disponibles à ce stade et ceux à venir, a-t-il poursuivi en expliquant que le Comité spécial créé par ce projet de résolution doit être en mesure de prendre en compte sans aucun préjudice toutes les propositions y compris celles en provenance des organisations non gouvernementales. Il a estimé qu’il était impératif qu’une référence soit faite la l’invitation par la Commission des droits de l’homme au Haut Commissaire d’examiner en coopération avec le Rapporteur spécial pour les personnes handicapées des mesures visant à renforcer la protection des droits de l’homme. Il a fait savoir que ces études seraient disponibles en fin d’années et a estimé qu’il était nécessaire d’attendre les résultats de ces études avant de prendre une décision définitive sur l’élaboration d’une convention. Par ailleurs, il a rappelé les principes directeurs relatifs à l’élaboration de nouveaux instruments internationaux.

Le représentant des Etats-Unis, a expliqué l’abstention de sa délégation en indiquant que l’élaboration d’une convention semblait être un processus prématuré. En effet, les rapports sur la nécessité d’une telle convention n’ont pas encore été publiés.

La représentante du Canada a indiqué que sa délégation s’était associée au consensus, car le Canada appuyait les principes à la base de la résolution ainsi que les efforts tendant à protéger les personnes handicapées. Mais avant de décider de la manière la plus appropriée de s’attaquer à la question, il est nécessaire d’étudier les rapports existants sur le sujet. La communauté internationale sera alors à même de réfléchir à différentes options et à évaluer ces options, notamment l’option relative à l’élaboration d’une convention.

Le représentant de l’Australie a rappelé que la résolution traitant des droits de l’homme des personnes handicapées et des moyens par lesquels la communauté internationale pouvait promouvoir ces droits et négocier des normes internationales dans ce domaine. Ces normes, a indiqué le représentant, sont la clef de voûte de tout le système international en la matière. Il est donc indispensable qu’il y ait une acceptation générale sur la nature d’un nouvel instrument dont le contenu devra être conforme aux instruments existants.

La Commission a recommandé à l’Assemblée générale de prendre note des documents suivants : Rapport du Secrétaire sur le statut de la Convention sur la prévention du crime de génocide (A/56/177) ; le Rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture (A/56/181) ; le rapport du Secrétaire général sur le Fonds de contributions volontaires sur les formes contemporaines d’esclavage (A/56/205) ; le rapport sur le droit au développement (A/56/256) ; et la note du Secrétaire général sur les droits fondamentaux des personnes handicapées (A/56/263). La Commission recommande également à l’Assemblée générale de prendre note de la Note du Secrétaire général transmettant le Rapport du Haut Commissaire aux droits de l’homme en Sierra Leone (A/56/281) ; son Rapport sur la situation des droits de l’homme au Timor oriental (A/56/337) ; d’une Note du Secrétaire général transmettant le rapport provisoire du Rapporteur spécial sur les violations du droit international humanitaire et les droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 (A/56/440) ; et d’une Note du Secrétaire général transmettant le Rapport provisoire du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Burundi (A/56/479). Elle lui recommande aussi de prendre note du Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (A/56/36).

En dernier lieu, la Commission a pris note du Rapport du Conseil économique et social (A/56/3), en particulier des chapitres I, III, IV, V, VII (sections A, B, C, I), et du chapitre IX.




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