LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE DIVERS RAPPORTS DE LA HAUT-COMMISSAIRE AUX DROITS DE L'HOMME ET DU SECRÉTARIAT

Conseil des droits de l'homme
MATIN

28 septembre 2006


Le Conseil des droits de l'homme a entendu, ce matin, la Haut Commissaire aux droits de l'homme, Mme Louise Arbour, qui a présenté divers rapports sur les activités du Haut Commissariat. Il a également été saisi de présentations par l'expert indépendant chargé de la préparation d'une étude sur la violence contre les enfants; le Président du Comité de coordination des procédures spéciales et membre du Conseil d'administration du Fonds volontaire des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme; le Président du Conseil d'administration du fonds volontaire pour les peuples autochtones; et le Vice-président du Corps commun d'inspection. On trouvera en fin de communiqué une liste des documents ayant fait l'objet du débat de ce matin. Un débat général a suivi ces présentations. En début de séance, le Conseil a conclu le débat interactif qu'il avait entamé hier avec le Président de la Sous-Commission des droits de l'homme.

Rendant compte des activités du Haut Commissariat, Mme Louise Arbour, Haut- Commissaire aux droits de l'homme, a rappelé la volonté du Haut-Commissariat de renforcer l'expertise thématique, l'engagement des pays, de même que les partenariats avec la société civile et les diverses instances des Nations Unies. Parmi les défis auxquels est confronté le Haut-Commissariat, Mme Arbour a mentionné l'application effective du droit au développement et le renforcement des droits sociaux, économiques et culturels qui ont traditionnellement reçu moins d'attention que d'autres. Le programme d'éducation des droits de l'homme, a-t-elle dit, est crucial, pour la promotion des droits de l'homme à court et moyen terme.

La Haut-Commissaire a évoqué le plan d'action visant à assurer un meilleur équilibre géographique et entre hommes et femmes au sein du personnel du Haut Commissariat, notant que les difficultés pour parvenir à une représentation équilibrée sont dues au système de sélection des Nations Unies, qui ne tient pas forcément compte des besoins spécifiques des bureaux. Rappelant que de nouveaux bureaux ont été ouverts sur le terrain par le Haut-Commissariat afin de renforcer les appuis régionaux, Mme Arbour a brièvement rendu compte de la situation en Afghanistan, au Cambodge, en Colombie, au Guatemala, en territoire palestinien occupé et en Ouganda. Ses prochaines missions la mèneront en Haïti, en Israël et dans le territoire palestinien occupé, a-t-elle indiqué.

M. Paulo Sérgio Pinheiro, expert indépendant chargé de la préparation d'une étude sur la violence contre les enfants, a déclaré que dans le domaine de la lutte contre la violence contre les enfants l'inaction n'est jamais justifiée. M. Pinheiro a notamment observé que les enfants participant à son étude ont tous été perturbés de constater l'inefficacité des adultes à mettre au point des stratégies de lutte contre la violence, ainsi que la tendance de certains à tolérer cette violence.

M. Vitit Muntarbhorn, Président du Comité de coordination des procédures spéciales, a rappelé que les détenteurs de mandats ont dégagé une position commune qu'ils ont présentée au Conseil en dernier. La déclaration souligne que le Conseil est invité à reconnaître que le système des procédures spéciales est un mécanisme indispensable pour la promotion et la protection des droits de l'homme. M. Muntarbhorn a aussi rappelé que le Manuel des procédures spéciales de droits de l'homme des Nations Unies a été révisé; il clarifie les méthodes de travail de ces procédures et fournit des orientations opérationnelles pour leurs travaux. M. Muntarbhorn est également intervenu en tant que membre du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique en matière de droits de l'homme.

M. Nadir Bekirov, Président du Conseil d'administration du fonds volontaire pour les peuples autochtones, a rappelé que plus d'un millier de représentants autochtones ont bénéficié d'une aide depuis la création du Fonds. Le nombre croissant de demandes et les ressources limitées dont dispose le Conseil d'administration amène ce dernier à opérer des choix difficiles, a souligné M. Bekirov; 75% ont dû être refusée lors de la dernière session du Conseil d'administration, a-t-il indiqué.

Présentant le rapport de suivi de l'examen de la gestion du Haut Commissariat aux droits de l'homme, M. Juan Luis Larrabue, Vice-président du Corps commun d'inspection, a indiqué que son rapport met l'accent sur certains problèmes comme le déséquilibre géographique du personnel du Haut Commissariat. Ainsi, en 2005, les personnes originaires de la zone Europe occidentale et autres occupaient plus de 64% des postes professionnels au sein du Haut Commissariat. Le manque d'équilibre dans la représentativité géographique du Haut Commissariat risque de miner sa crédibilité, a dit M. Larrabue.

Les représentants des États suivants sont intervenus dans le débat qui a suivi ces présentations: Finlande, Équateur, Uruguay, Argentine, Cuba, Mexique, Suisse, Azerbaïdjan, Algérie (au nom du Groupe africain), Brésil, Guatemala (à titre de pays concerné), Canada, Indonésie, Fédération de Russie, Nigeria, Chine, Bangladesh, Maroc, Sénégal, Colombie (à titre de pays concerné) et Afghanistan (à titre de pays concerné).

En début de séance, le Conseil a terminé le débat interactif qu'il avait entamé hier après-midi avec M. Marc Bossuyt, Président de la Sous-Commission de promotion et de protection des droits de l'homme. L'Équateur et l'Iran ont fait chacun une intervention à ce titre, de même que l'organisation non gouvernementale : Conseil international de traités indiens au nom également de Indian Council of South America; et Asian Indigenous and Tribal Peoples Network).

La Thaïlande et l'Arménie ont exercé le droit de réponse.

Le Conseil poursuivra le débat général entamé ce matin dès 15 heures cet après-midi.


Fin du débat sur le rapport de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

M. GALO LARENAS SERRANO (Équateur) a déclaré apprécier ce qui a été fait quant au fond et aux faits par la Sous-Commission. Son pays appuie la création d'un nouvel organe consultatif qui devra être composé d'experts en droits de l'homme élus par le Conseil ou l'Assemblée générale, ce qui leur conférera indépendance et impartialité. La composition de l'organe devra être fondée sur une répartition géographique équitable. Il devra être doté de fonctions bien définies, mais devra conserver au minimum les attributions de la Sous-Commission, a estimé le représentant équatorien.

M. MAHMOUD KHANI (Iran) a estimé nécessaire d'apporter de grandes améliorations dans le processus d'élection et dans le fonctionnement du futur organe consultatif d'experts. L'Iran estime que le futur organe consultatif devrait comprendre au moins 26 experts élus, en respectant une répartition géographique équitable, pour au plus deux mandats de trois voire quatre ans.

M. ALBERTO SALDAMANDO (Conseil international de traités indiens au nom également de Indian Council of South America; Asian Indigenous and Tribal Peoples Network) a approuvé la désignation d'un mécanisme d'experts indépendants par le Conseil. Il faudra tenir compte ce faisant des droits des autochtones, a dit le représentant, estimant que tout groupe permanent peut contribuer à renforcer les droits de l'homme en collaborant avec tous les organes de défense des droits de l'homme existants. Le Caucus des autochtones est favorable à l'inclusion dans l'ordre du jour du Conseil d'un point relatif aux droits des peuples autochtones, a dit le représentant.


Présentation de rapports préparés par le Secrétariat, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, le Haut Commissariat aux droits de l'homme ou par le Secrétaire général

MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, présentant les activités menées par le Haut-Commissariat pour assurer l'application du Plan d'action de mai 2005, a notamment souligné dans ce cadre la volonté de ses services de renforcer l'expertise thématique, l'engagement des pays, de même que les partenariats avec la société civile et les diverses instances des Nations Unies.

Mme Arbour a évoqué le plan d'action visant à assurer un meilleur équilibre géographique et de genre au sein du personnel, notant que les difficultés pour parvenir à une représentation équilibrée sont dûes au système de sélection des Nations Unies qui ne tient pas forcément compte des besoins spécifiques des bureaux. Néanmoins, a-t-elle dit, des stratégies sont mises en place pour améliorer la situation, notamment au travers d'une meilleure collaboration entre les missions permanentes à Genève, les bureaux sur le terrain et les partenaires locaux.

Rendant compte ensuite des rapports thématiques produits par ses services, elle a relevé les points saillants relatifs aux différentes problématiques, dans les domaines notamment de la lutte contre la discrimination. Parmi les défis auxquels est confronté le Haut-Commissariat, elle a mentionné l'application effective du droit au développement et le renforcement des droits sociaux, économiques et culturels qui ont traditionnellement reçu moins d'attention que d'autres. Le programme d'éducation des droits de l'homme, a-t-elle dit, est crucial, pour la promotion des droits de l'homme à court et moyen terme. Le rapport sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires traite d'enjeux d'actualité, a poursuivi la Haut-Commissaire. Il rappelle en effet que l'action des États pour combattre le terrorisme ((E/CN.4/2006/94) doit respecter les obligations des États en regard du droit international. À cet égard, l'entrée en vigueur de Protocole facultatif de la Convention contre la torture est une importante contribution à la protection des droits des détenus. Le rapport du Secrétaire général sur l'impunité (E/CN.4/2006/89) dresse un état des lieux des faits mis en évidences par plusieurs commissions spéciales et missions dans des pays affectés par de massives violations des droits de l'homme. Liés à cette problématique, le Haut-Commissaire a mentionné l'étude du Haut-Commissariat sur les activités relatives aux droits de l'homme et à la justice de transition menées par les composantes du système des Nations Unies œuvrant dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2006/93), qui fournit notamment une définition et une analyse quant à la portée de ces concepts.

Rappelant qu'un certain nombre de nouveaux bureaux ont été ouverts sur le terrain par le Haut-Commissariat afin de renforcer les appuis régionaux, Mme Arbour a brièvement rendu compte des activités de ses bureaux et, dans certains cas, des missions qu'elle a effectuées en Afghanistan, au Cambodge, en Colombie, au Guatemala, en territoire palestinien occupé et en Ouganda.

En Afghanistan (E/CN.4/2006/108), la Haut-Commissaire a indiqué que la situation qui se dégrade a de graves conséquence pour les droits de l'homme et sur le travail des institutions. Elle a mentionné, à cet égard, l'attentat contre Mme Safia Ama Jan, Directrice du département des affaires des femmes dans la province de Kandahar, de même que les attaques répétées dont sont victimes les civils et qui compromettent notamment gravement le droit à l'éducation.

S'agissant du Cambodge , Mme Arbour a informé le Conseil de sa première visite dans ce pays où elle s'est focalisée sur le fonctionnement du pouvoir judiciaire, recommandant que l'indépendance et l'intégrité de celui-ci soit renforcé. La mise en place de procédures spéciales pour juger les crimes des Khmers rouges est, à cet égard, porteuse d'espoir, a-t-elle dit.

En Colombie (E/CN.4/2006/9), la Haut-Commissaire a attiré l'attention sur les importants efforts qui ont été faits tant de la part des autorités que de la société civile. Elle a toutefois souligné le grave problème de l'impunité et cité, parmi les personnes vulnérables, les défenseurs des droits de l'homme, les leaders politiques, les journalistes, les femmes, les populations autochtones et afro-colombiennes et les personnes déplacées.

Au Guatemala (E/CN.4/2006/10/Add.1 et Corr.2), la Haut-Commissaire s'est penchée sur des problèmes qui perdurent, notamment la discrimination à l'égard des populations autochtones, la pauvreté et l'impunité. Mentionnant l'engagement du Gouvernement en faveur d'un renforcement de la promotion et de la protection des droits de l'homme, elle a indiqué que cela constituait une base solide pour renforcer la coopération technique avec le bureau du Haut-Commissariat dans ce pays.

La Haut-Commissaire a réitéré ensuite sa préoccupation à l'égard de la protection des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé , insistant sur le fait que seule une solution politique au conflit mettra un terme aux souffrances du peuple palestinien. Dans l'intervalle, elle a invité chacune des parties à assumer ses responsabilités en regard de la protection des droits de l'homme.

Évoquant finalement le rapport sur sa mission en Ouganda (E/CN.4/2006/10/Add.2), elle a indiqué que suite aux améliorations apportées à la situation sécuritaire, des personnes quittent maintenant les camps et que des efforts doivent être entrepris d'urgence dans les zones de retour. Elle a aussi félicité le Gouvernement de son intention de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves.

Mme Arbour a rappelé qu'elle a rendu compte à l'ouverture de la session, de la situation au Népal (E/CN.4/2006/107). Ses prochaines missions, a-t-elle dit, la mèneront en Häiti, en Israël et dans le territoire palestinien occupé.

M. VITIT MUNTARBHORN, Président du Comité de coordination des procédures spéciales, a rappelé que lors de leur réunion annuelle en 2005, les détenteurs de mandats de procédures spéciales ont décidé de mettre sur pied un Comité de coordination afin de les aider dans leurs travaux. En cette année cruciale pour la réforme des Nations Unies, les détenteurs de mandats, sous les auspices du Comité de coordination, ont dégagé une position commune qu'ils ont présentée au Conseil le 23 juin dernier, a rappelé M. Muntarbhorn. Aussi, a-t-il mis en exergue certains messages clefs de la déclaration énonçant cette position commune, soulignant que le Conseil y est invité à reconnaître que le système des procédures spéciales est un mécanisme indispensable pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Conseil est également invité à encourager une coopération accrue avec les procédures spéciales en appelant les États à adresser des invitations, si possibles permanentes, à ces procédures. Le Conseil devrait en outre encourager les États à répondre rapidement aux communications que leur adressent les procédures spéciales. Il devrait également exhorter les États à mettre en œuvre les recommandations qui leur sont adressées à l'issue des visites des détenteurs de mandats. Le Conseil devrait aussi offrir la possibilité aux procédures spéciales d'agir directement et effectivement auprès de lui dans le cadre d'un mécanisme d'alerte précoce.

M. Muntarbhorn a rappelé que le Manuel des procédures spéciales de droits de l'homme des Nations Unies a été révisé; il clarifie les méthodes de travail de ces procédures et fournit des orientations opérationnelles pour leurs travaux. Les commentaires concernant ce manuel révisé sont bienvenus jusqu'au mois de décembre prochain, de sorte que la version révisée puisse être disponible l'an prochain, a indiqué le Président du Comité de coordination des procédures spéciales.

M. Muntarbhorn a par ailleurs souhaité que le Conseil s'assure que les points de vues des procédures spéciales soient reflétés de manière substantielle dans le processus de réforme. Il a également exprimé le souhait que le Conseil assure la participation active des procédures spéciales dans le processus d'examen des mandats et mécanismes, par le biais de la participation du Comité de coordination ou de ses représentants désignés dans les groupes de travail sur la révision des mandats et mécanismes et sur l'examen périodique universel. De l'avis du Comité de coordination, le travail des procédures spéciales devrait être placé au centre du système d'examen périodique universel en concentrant cet examen universel sur l'évaluation de la mise en œuvre effective des conclusions et recommandations des organes d'experts indépendants et en faisant des conclusions et recommandations des procédures spéciales un élément essentiel de cet examen périodique universel.

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, expert indépendant du Secrétaire général chargé de l'étude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants (E/CN.4/2006/63), a déclaré que les enfants doivent être pleinement protégés contre toutes les formes de violence. Deux questions demeurent: pourquoi une telle prévalence et comment changer la situation? Certaines réponses se trouvent dans le rapport du Secrétaire général qui sera présenté en octobre à l'Assemblée générale. Cette étude montre clairement la discrétion dont se nimbe la violence contre les enfants, une forme de violence souvent tolérée au niveau des États. Or dans ce domaine l'inaction n'est jamais justifiée, a dit M. Pinheiro, soulignant que son propre travail est le résultat d'un processus participatif avec les enfants, la société civile et les institutions des Nations Unies. Plus de cent quarante États ont répondu au questionnaire qu'il leur avait adressé. M. Pinheiro a observé que les enfants participant à son étude ont tous été perturbés de constater l'inefficacité des adultes à mettre au point des stratégies de lutte contre la violence, ainsi que la tendance de certains à tolérer cette violence. Pour assurer un suivi des recommandations, il faudra donc faire en sorte que les résultats en soient diffusés à grande échelle. Les Nations Unies ne doivent pas renoncer à adopter une démarche interdisciplinaire à cet égard.

M. NADIR BEKIROV, Président du Conseil d'administration du Fonds de contribution volontaire pour les populations autochtones, a rappelé que le Fonds a été créé en 1985 pour aider les représentants des organisations et communautés autochtones à participer aux travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones. Plus d'un millier de représentants autochtones ont ainsi bénéficié d'une aide depuis la création du Fonds, a-t-il indiqué. Grâce au Fonds, les populations autochtones participent à des activités d'élaboration de normes les concernant. Le nombre croissant de demandes et les ressources limitées dont dispose le Conseil d'administration amène ce dernier à opérer des choix difficiles, a souligné M. Bekirov; 75% ont dû être refusées lors de la dernière session du Conseil d'administration, a-t-il indiqué. Il a exhorté chacun à contribuer au Fonds afin qu'il puisse s'acquitter de son mandat.

M. JUAN LUIS LARRABUE, Vice-Président du Corps commun d'inspection, a présenté le rapport de suivi de l'examen de la gestion du Haut-Commissariat aux droits de l'homme s'agissant en particulier de la répartition géographique du personnel (JIU/REP/2006/3). Le rapport met l'accent sur une série de recommandations qui avaient été faites précédemment au Haut Commissariat et qui ont été suivies à la satisfaction des inspecteurs. Des problèmes demeurent cependant, et le déséquilibre géographique au sein du haut Commissariat demeure. Ainsi, en 2005, les personnes originaires de la zone Europe occidentale et autres occupaient plus de 64% des postes professionnels au sein du Haut Commissariat. Ce déséquilibre s'est encore creusé en 2006. Le manque de diversité dans la représentativité géographique au sein du Haut Commissariat risque de nuire à sa crédibilité, a dit M. Larrabue. Le Corps commun d'inspection propose à cet égard une série de recommandations destinées à ouvrir davantage de postes aux citoyens de pays sous-représentés. Les inspecteurs sont cependant convaincus que le déséquilibre ne disparaîtra pas avant deux ans, même si toutes les mesures sont prises dès maintenant.

M. VITIT MUNTARBHORN, en tant que membre du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique en matière de droits de l'homme, a rappelé que ce Fonds fonctionne depuis 1987. La dernière session du Conseil d'administration a eu lieu en janvier dernier et la prochaine se tiendra en novembre prochain. Au cours de ses dernières sessions, le Conseil d'administration s'est penché sur la fourniture d'avis consultatifs quant aux conséquences des initiatives de réforme des Nations Unies. En ces temps de profonds changements, des orientations opérationnelles et politiques claires sont particulièrement importantes pour le programme de coopération technique. Le programme de coopération technique peut potentiellement jouer un rôle clef en rassemblant les différentes composantes du programme de droits de l'homme des Nations Unies pour en dégager un vaste programme cohérent, a souligné M. Muntarbhorn. Il contribue à concrétiser les recommandations émanant des organes de traités et des procédures spéciales au niveau des pays (le rapport du Secrétaire général figure au document E/CN.4/2006/104).

Dialogue interactif

M. VESA HIMANEN (Finlande, au nom de l'Union européenne) a dit qu'en matière de violence contre les enfants, l'Union européenne est satisfaite du processus consultatif qui a précédé la préparation du rapport du Secrétaire général sur la question. L'Union européenne partage par ailleurs pleinement les conclusions de la Haut Commissaire sur la protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme, selon lesquelles les États doivent aussi dans ces circonstances respecter leurs obligations au regard du droit international. En matière de peine de mort, le rapport du Secrétaire général indique que la tendance abolitionniste progresse. L'Union européenne estime cette tendance encourageante, étant opposée à la peine de mort dans tous les cas. Par ailleurs l'Union européenne réaffirme son engagement à la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels. L'Union européenne attache la même importance à ces droits qu'aux droits civils et politiques, les deux catégories ayant trait à la dignité humaine. Le représentant a aussi réaffirmé l'engagement de l'Europe à conduire une politique déterminée de lutte contre le racisme et la xénophobie, deux phénomènes incompatibles avec les fondements de l'Union européenne, aussi bien à l'intérieur de ses frontières que dans le contexte de son action extérieure.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) notant qu'il reste encore beaucoup à faire pour corriger le déséquilibre qui prévaut et persiste en matière de représentation géographique, a recommandé, notamment, que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme se penche sur la composition du groupe consultatif d'examen pour permettre que chaque pays ait un représentant, améliore les critères des concours nationaux et établisse des objectifs annuels de représentation géographique. Il faut, a-t-il dit, que la volonté de rétablir cet équilibre se traduise par des faits mesurables et ne se limite pas à des expressions de bonnes intentions.

M. GUILLERMO VALLES (Uruguay) s'est réjoui de l'étude menée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme concernant le droit à la vérité. Il s'agit là d'un droit fondamental qui s'inscrit dans la lutte contre l'impunité, a-t-il souligné. L'Uruguay partage les conclusions de cette étude, a-t-il indiqué. Le droit à la vérité est un complément nécessaire à l'accès à la justice et au droit des victimes à obtenir réparation, a insisté le représentant uruguayen. Il a par ailleurs remercié M. Pinheiro pour son étude sur la violence contre les enfants et a exprimé le souhait que le Conseil des droits de l'homme examine cette étude lors de sa session de mars 2007. Le représentant uruguayen a d'autre part insisté sur l'importance que son pays accorde aux procédures spéciales dans le fonctionnement du système international de protection des droits de l'homme. Il s'est dit préoccupé par les cas de non-coopération de pays avec les procédures spéciales et a insisté sur la nécessité, pour les pays, d'appliquer les recommandations de ces procédures. Le Conseil devrait étudier les moyens de renforcer l'aide technique aux fins du renforcement de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales, a-t-il souligné.

M. ALBERTO J. DUMONT (Argentine) a remercié le Haut Commissariat pour son document sur le droit à la vérité, se félicitant disant heureux de la mention spécifique de ce thème par la Haut Commissaire dans son allocution. Il est à espérer qu'une autre étude sur cette question puisse être menée à l'avenir grâce à l'apport de nombreux États et organisations non gouvernementales. Entre-temps, le secrétariat pourrait prendre des initiatives comme le maintien des activités de son consultant sur ce sujet. Le droit à la vérité va de pair avec l'accès à l'information, le premier revêtant toutefois un caractère essentiel dans une démocratie. L'Argentine estime ainsi que toute la lumière doit être faite sur des violations aussi graves que les tortures, les disparitions forcées et les exécutions extrajudiciaires, avant même que puisse être envisagé l'application du droit à la justice.

M. RODOLFO REYES RODRIGUEZ (Cuba), exprimant son appréciation pour le rapport du Haut-Commissaire, a soulevé un certain nombre d'idées pour assurer la nécessaire représentation géographique équitable pour assurer la légitimité et la confiance qu'on peut avoir dans les travaux du Conseil. Il a notamment recommandé l'introduction d'une action positive en faveur des pays en voie de développement et insisté sur la nécessité de mettre très rapidement en œuvre les changements prévus.

M. PABLO MACEDO (Mexique) a lancé un appel aux États qui ne l'ont pas encore fait afin qu'ils envisagent positivement la ratification des principaux traités de droits de l'homme et de leurs protocoles facultatifs, y compris la Convention pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le Mexique appuie également le projet du Haut Commissariat aux droits de l'homme de préparer une vaste publication sur les femmes et l'accès au logement. Saluant la conclusion des négociations relatives à la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, le Mexique lance un appel afin que cet instrument soit adopté par l'Assemblée générale avec l'appui de tous les pays. Il souhaite en outre que lors de futures sessions du Conseil, la Haut-Commissaire puisse présenter une étude analytique sur les sujets spécifiques se rapportant aux droits de l'homme des personnes handicapées, aux fins de la mise en œuvre de cette Convention et des autres normes internationales applicables. Le Mexique lance enfin un appel à toutes les parties afin qu'elles coopèrent avec les représentants des organes de droits de l'homme des Nations Unies

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a remercié le Haut Commissariat du travail remarquable et indispensable qu'il déploie au Népal. La Suisse s'engage en particulier pour que le mandat du bureau dans le pays soit prolongé au-delà du délai actuel fixé à avril 2007. Il existe dans ce pays une corrélation étroite entre le respect des droits de l'homme et la recherche d'une solution pacifique au conflit, a dit le représentant, estimant qu'il faudra en gérer le douloureux héritage. Un défi de taille puisqu'il faudra notamment élucider le sort de centaines de personnes disparues, réintégrer dans la vie civile des mineurs qui ont participé au conflit, permettre à de nombreuses personnes déplacées de regagner leurs foyers et faire répondre de leurs actes les responsables de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le représentant a par ailleurs rappelé que son pays avait initié, lors de la dernière session de la Commission des droits de l'homme, avec plusieurs autres États, une résolution visant à renforcer le rôle du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans les États en transition post-conflictuelle ou vers la démocratie. Une étude analytique des activités du Haut Commissariat a été publiée au début 2006, qui présente l'éventail des moyens déployés par les Nations Unies sur le terrain en matière de droits de l'homme et de justice transitionnelle. À cet égard, la Suisse encourage le Haut Commissariat à continuer de renforcer sa participation dans des opérations de terrain, y compris lors de missions de maintien de la paix.

M. SEYMUR MARDALIYEV (Azerbaïjan), se référant au rapport sur les personnes disparues, a rappelé que 4604 personnes sont inscrites dans les registres des personnes disparues dans son pays, en conséquence du conflit dans la région du Nagorno Karabakh. Il a mentionné le rôle crucial joué par la communauté internationale pour répondre à ce problème et mentionné, en particulier, l'action du Comité international de la Croix-rouge. Il a informé le Conseil qu'au vu de l'importance que revêt cette question pour son pays, l'Azerbaïjan a l'intention de proposer un projet de résolution à l'Assemblée générale, à New York.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom du Groupe africain) a indiqué que son pays aurait souhaité que le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme soit mis à disposition du Conseil au moins 24 heures à l'avance afin que les membres puisse y apporter une réponse approfondie; aussi, a-t-il exhorté le Secrétariat à veiller à ce que cette situation ne se renouvelle pas à l'avenir. Il s'est réjoui de l'assurance renouvelée fournie par la Haut-Commissaire quant à la mise en œuvre d'un plan d'action visant à remédier aux déséquilibres qui caractérisent la répartition géographique au sein du personnel du Haut Commissariat. Ces déséquilibres, qui se sont aggravés encore cette année au détriment des pays en développement, pourraient nuire à l'efficacité du travail du Haut Commissariat s'il venait à être perçu comme étant culturellement biaisé et non représentatif des Nations Unies dans leur ensemble. L'Algérie prend bonne note du Manuel révisé sur les procédures spéciales et se réjouit qu'il ait été décidé de le transmettre aux pays pour commentaires.

M SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) se référant à l'étude sur la violence contre les enfants préparée par M. Paulo Sérgio Pinheiro, a exprimé son souhait que l'Assemblée générale adopte une résolution sur la base des recommandations de l'expert indépendant. Il a, par ailleurs, invité les délégations et les institutions des Nations Unies à diffuser cette étude auprès de la société civile. Évoquant la question de la lutte contre la discrimination au sein du personnel des Nations Unies, il a mentionné les recommandations du Brésil qui ont suivi l'organisation d'une conférence sur cette question, en juillet 2006, à Brazilia. Le Brésil, a-t-il encore dit, a participé à un dialogue de haut niveau sur l'immigration a New York. À cet égard, il a invité le Conseil a envisager la possibilité d'organiser un forum sur ce sujet.

M. CARLOS RAMIRO MARTINEZ (Guatemala), intervenant à titre de pays concerné, a observé que le rapport présenté ce matin par Mme Louise Arbour est le premier depuis l'ouverture du bureau du Haut Commissariat des Nations Unies des droits de l'homme au Guatemala, chargé d'y promouvoir les droits de l'homme. Les autorités actuelles sont conscientes des difficultés qu'elles rencontrent encore dans ce domaine et continueront de collaborer étroitement avec les institutions spécialisées des Nations Unies. Pour preuve, le Guatemala a déjà présenté des rapports auprès des organes conventionnels des Nations Unies (Comités contre la torture, pour l'élimination de la discrimination raciale, pour l'élimination de discrimination à l'égard des femmes), et s'apprête à recevoir la visite de plusieurs Rapporteurs spéciaux . Le Gouvernement, conscient de ses responsabilités constitutionnelles et de ses obligations en vertu des traités internationaux qu'il a ratifiés, a décidé de mettre sur pied une commission de très haut niveau dont les fonctions sont notamment de donner la priorité au renforcement des institutions judiciaires et des droits de l'homme et d'écouter et de donner suite aux recommandations dérivées des accords multilatéraux. Le gouvernement s'est aussi lancé dans une série de politiques concrètes, comme la formulation de politiques publiques de sécurité des citoyens; l'application d'un programme législatif en matière de sécurité et de justice, négocié avec le Congrès; la modernisation et le renforcement du système judiciaire; ou encore l'adoption d'un plan et d'une commission nationaux de recherche des personnes disparues.

M. PAUL MEYER (Canada) s'est dit favorable aux procédures spéciales dans le cadre du nouveau Conseil des droits de l'homme. Il a rappelé que le Canada avait adressé une invitation permanente aux procédures spéciales et a invité tous les États à en faire autant. Le représentant canadien a suggéré à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de préparer un rapport consolidé portant notamment sur les réponses des États lorsque des demandes de visite leur sont adressées par des procédures spéciales. Il a rappelé la contribution du Canada aux activités de la Commission afghane indépendante des droits de l'homme, notamment pour ce qui a trait au travail dans les domaines des droits des femmes, de l'éducation aux droits de l'homme et de la justice de transition. Le Canada contribue à la mission de l'Organisation des États américains en Colombie ainsi qu'à la Commission nationale pour la réparation et la réconciliation, a par ailleurs fait valoir le représentant. Il s'est félicité du récent accord entre le Gouvernement colombien et le Haut Commissariat aux droits de l'homme afin de renforcer le bureau du Haut Commissariat dans le pays.

M. DEDE A. RIFAI (Indonésie) a déclaré, s'agissant de la composition du Haut-Commissariat, il a exprimé sa préoccupation devant la sous-représentation de certains pays et les faibles progrès constatés. Trouver une solution à ce problème, a-t-il dit, contribuera à renforcer la confiance que les États placent dans la transparence et l'impartialité de l'institution. Il a finalement insisté sur la nécessité de vérifier qu'il n'y ait pas de recoupement entre les rapports préparés par les procédures spéciales et ceux préparés par l'office du Haut-Commissaire.

M. SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a dit se féliciter des efforts consentis par la Haut Commissaire pour remédier au déséquilibre géographique au sein des effectifs de son office. La Russie estime que le Conseil doit procéder à un contrôle régulier de la situation administrative et financière du Haut-Commissariat. D'autre part, ce dernier doit se pencher sur des problèmes d'actualité comme le terrorisme commis par des agents non étatiques, la résurgence des idées extrémistes et en particulier du nazisme; il sera nécessaire de consacrer une attention accrue aux nouvelles formes de citoyenneté. C'est avec satisfaction que la Russie note les efforts des experts pour rationaliser leurs activités. Ces dernières doivent être fondées sur le droit international, a rappelé le représentant, ce qui signifie que les initiatives et documents adoptés sans la participation des États devront être réexaminés par le Conseil. Un «code de déontologie pour les procédures spéciales» pourrait être rédigé à partir des constatations faites dans le cadre de cette procédure de réexamen, a avancé le représentant.

M. ABDUL BIN RIMDAP (Nigéria) s'est dit intéressé par la création de liens entre droits de l'homme et niveau de développement. Il a insisté sur la nécessité, pour le Haut Commissariat aux droits de l'homme, de procéder à des changements en ce qui concerne la répartition géographique dans la composition de son personnel. Le représentant nigérian a par ailleurs demandé à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de veiller à l'application des résultats de la Conférence mondiale sur le racisme de Durban. Il y a beaucoup à faire en ce qui concerne l'intolérance, en particulier religieuse, a souligné le représentant. La Haut-Commissaire doit également s'impliquer dans le droit au développement, qui est essentiel, a souligné le représentant nigérian. Les droits économiques, sociaux et culturels devraient faire l'objet d'autant d'attention que les droits civils et politiques, a-t-il insisté.

M. LA YIFAN (Chine) a pris note avec satisfaction de la volonté exprimée par la Haut-Commissaire de remédier au manque d'attention dont souffrent les droits économiques sociaux et culturels, de même qu'au déséquilibre dans la répartition des effectifs, espérant que l'augmentation des budgets accordée au Haut-Commissariat pourra servir ces buts.
M. TOUFIQ ALI (Bangladesh) a estimé que les informations fournies sur la répartition géographique du personnel du Haut Commissariat imposent désormais que des mesures supplémentaires soient prises. Le financement du Haut Commissariat devrait provenir majoritairement du budget ordinaire des Nations Unies. Il faut déterminer combien de personnes sont financées par des contributions directes d'États. Par ailleurs, l'adoption d'une démarche globale de développement est nécessaire, faute de quoi toutes les bonnes intentions ne dépasseront pas le stade du vœu pieux. Le Conseil doit œuvrer à l'établissement de normes sur tous les aspects des droits de l'homme. Il doit aussi participer à la recherche valeurs communes. Les procédures spéciales doivent faire partie intégrante du Conseil, a enfin estimé le représentant.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a évoqué la question du recrutement au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme, à la lumière en particulier des informations fournies à cet égard par le Corps commun d'inspection (CCI). Les recommandations fondamentales visant l'équilibre géographique dans la représentation du personnel restent insatisfaites, a-t-il souligné. Selon les inspecteurs du CCI, le déséquilibre tend même à s'aggraver. L'organisation de concours nationaux et la diffusion des vacances de postes dans les pays sous-représentés seraient des mesures susceptibles de remédier à cette situation, a estimé le représentant marocain. Le Maroc attend avec intérêt les résultats de la révision du processus de recrutement que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a annoncée. L'adoption de la Convention sur les personnes handicapées comble un vide et vient enrichir l'architecture internationale de protection des droits de l'homme; il faut espérer que l'Assemblée générale adoptera ce projet de convention sans délai afin que cet instrument puisse entrer en vigueur au plus tôt, a déclaré le représentant marocain.

M. ABDOUL WAHAB HAIDARA (Sénégal), souscrivant à la déclaration du représentant de l'Algérie, a évoqué le problème de disponibilité des documents dans certaines langues.

MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie), intervenant en tant que partie concernée, a remercié la Haut Commissaire de son rapport 2005 concernant le bureau du Haut Commissariat en Colombie, estimant que les faits consignés dans ce rapport sont satisfaisants. La représentante a dit que le Gouvernement avait déployé l'armée dans tout le pays pour garantir la sécurité des citoyens. Elle a repris la demande faite par le rapport aux groupes armés violents qu'ils s'engagent dans un processus de paix démocratique. Le rapport précise encore que l'action du Gouvernement a permis de redresser la barre pour de nombreux Colombiens. La lutte contre l'impunité s'est traduite par la définition d'une série d'objectifs d'action très précis, comme la poursuite des coupables et l'octroi de réparations aux victimes. Le Gouvernement poursuit par ailleurs son dialogue avec la société civile et est fermement engagé à la protection des défenseurs des droits de l'homme. La Colombie est ouverte aux visites des titulaires de mandats des Nations Unies, a dit la représentante, qui annoncé que son pays allait demander le prolongement de la durée de la mission du Bureau du Haut Commissariat.

M. ASSAD OMER (Afghanistan), intervenant à titre de partie concernée, a remercié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour son rapport sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, qui est le premier du genre sur la situation dans le pays. Il s'est dit heureux de voir que les objectifs fixés dans l'accord de Bonn sont atteints et que l'on peut passer à une autre étape, appelée «Pacte pour l'Afghanistan», énoncée le 31 janvier 2006 lors de la Conférence de Londres et ensuite approuvée par le Conseil de sécurité. Après 23 ans de conflits et cinq ans de paix relative, le progrès est énorme; mais il reste un long chemin pour atteindre les objectifs ambitieux que le pays et la communauté internationale ont fixés. L'actualité démontre la persistance du terrorisme et du trafic des stupéfiants, des fléaux qui donnent de l'Afghanistan une image qui porte atteinte à la crédibilité des institutions gouvernementales, a poursuivi le représentant afghan. La population civile subit de plus en plus les attaques venant de l'extérieur de nos frontières, a-t-il affirmé. La pauvreté est l'un des plus grands défis en Afghanistan, a-t-il poursuivi. Le représentant afghan a admis qu'il est important d'accélérer la réforme du système judiciaire et de garantir davantage de droits économiques et sociaux. Il faut aussi impérativement renforcer la protection des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour remédier aux carences et insuffisances de la justice; il a notamment été décidé de mettre en place des programmes d'aide juridique à l'intention des femmes. L'Afghanistan estime qu'il est indispensable que le Gouvernement afghan puisse continuer à bénéficier de l'aide et de l'assistance technique de la communauté internationale.

Exercice du droit de réponse

M. PITCHAYAPHANT CHARNBHUMIDOL (Thaïlande) répondant à la déclaration faite hier par Pax Romana, a affirmé que son pays sortirait de la transition avec une démocratie plus vigoureuse. Les dispositions actuelles, a-t-il dit, sont temporaires, et un nouveau ministre sera bientôt nommé. Une nouvelle constitution sera également mise en place, au terme de consultations qui impliqueront tous les acteurs de la société. Il a réaffirmé également la ferme volonté de la Thaïlande à respecter les engagements pris dans le cadre des traités auxquels elle est partie.

MME HASMIK SIMONYAN (Arménie) a dit que plusieurs milliers de personnes ont déjà disparu pendant le conflit du Nagorny-Karabakh. L'Azerbaïdjan pourrait participer à des discussions sur la recherche d'une solution à ce conflit, a estimé la représentante.


Documentation

Le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan et sur les résultats obtenus grâce à l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2006/108) relève des améliorations dans des domaines importants du fait de l'achèvement du processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration et du bon déroulement des élections parlementaires, en particulier en ce qui concerne l'autonomisation des femmes. Des procédures de contrôle et de recours ont été appliquées pour la première fois aux principaux programmes du Gouvernement. Toutefois la situation des droits de l'homme en général reste décourageante, en raison essentiellement des problèmes de sécurité et des carences en matière de gouvernance. L'impunité dont jouissent les chefs de faction et les anciens seigneurs de la guerre, qui, pour certains, bénéficient parfois du soutien du Gouvernement et des dirigeants afghans, a contribué à compromettre les progrès dans les domaines de la réforme du secteur judiciaire, de la liberté d'expression, des élections, du développement économique et de la participation des femmes aux affaires publiques. On jugera de la possibilité d'améliorations dans le domaine des droits de l'homme à la détermination manifestée et aux efforts déployés par le Gouvernement pour mettre en œuvre le Plan d'action pour la paix, la réconciliation et la justice adopté par le Cabinet en décembre 2005.

Le Haut Commissaire recommande, notamment, que la communauté internationale prouve sa volonté d'assurer la mise en œuvre du Pacte pour l'Afghanistan en apportant une aide politique et économique à l'exercice de l'ensemble des droits de l'homme considéré dans le Pacte. La Stratégie nationale de développement adoptée par l'Afghanistan devrait mettre l'accent sur la réduction de la pauvreté parmi les groupes et dans les régions les plus marginalisés et les plus vulnérables. Les rapports d'activité sur l'application de la Stratégie doivent indiquer avec précision les résultats obtenus par le Gouvernement dans l'accomplissement des obligations qui lui incombent en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme. Le Gouvernement, avec le concours de la communauté internationale, devrait favoriser les initiatives visant à renforcer la capacité des femmes parlementaires. Avec le concours de la communauté internationale, il devrait élaborer et appliquer la Stratégie figurant dans «La justice pour tous», qui consiste à adopter une approche fondée sur les droits de l'homme à l'égard des mécanismes du droit coutumier afin de protéger les droits des femmes et des enfants contre les pratiques traditionnelles préjudiciables. Le Gouvernement devrait continuer de renforcer les initiatives visant à éliminer la violence contre les femmes à la fois par des mesures éducatives et juridiques.

Les forces de sécurité gouvernementales et internationales doivent garantir que les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l'homme fassent sans délai l'objet d'une enquête impartiale et rigoureuse et que les responsables de tels actes soient traduits en justice. En outre, le Gouvernement devrait s'abstenir de nommer des personnes qui ont violé les droits de l'homme à toute fonction publique et intensifier ses efforts pour mettre en place des mécanismes équitables et transparents assurant que les auteurs reconnus de violations des droits de l'homme ne puissent être investis d'une fonction publique. Il doit aussi veiller à ce que des juges des deux sexes qualifiés et bien formés soient nommés aux postes élevés de la hiérarchie judiciaire et introduire des mécanismes de nomination, de promotion, de transfert et de discipline transparents et fondés sur le mérite. Le Gouvernement devrait redoubler d'efforts, dans le cadre juridique des droits de l'homme, pour contrecarrer les effets déstabilisateurs de l'industrie des stupéfiants sur le secteur de la justice et lutter contre la corruption afin de faire progresser le pays sur la voie de l'état de droit.

Le Gouvernement devrait en outre décider de ratifier sans délai les protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, de sorte que les femmes sous le coup d'une décision de justice discriminatoire puissent former un recours auprès d'un mécanisme international de plaintes.

Le rapport de la Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en Colombie (E/CN.4/2006/9) relève en particulier que le climat national du pays en 2005 a été essentiellement marqué par des débats législatifs, par l'impact du conflit armé interne et l'influence notable des paramilitaires et le processus de négociation avec ces groupes et leur démobilisation. Aucun progrès significatif n'a été accompli pour obtenir la libération des personnes aux mains des FARC EP, malgré de nombreux efforts nationaux et internationaux. Le trafic de stupéfiants, les enlèvements, le racket et la contrebande d'essence sont restés les principales sources de financement des groupes armés illégaux. La Haut Commissaire s'est rendue en Colombie en mai 2005 et a tenu des réunions avec les autorités et des représentants de la société civile. La Haut Commissaire encourage le Gouvernement à élaborer et à adopter, en concertation avec de vastes secteurs de la société civile, un plan national d'action relatif aux droits de l'homme en y intégrant une perspective sexospécifique. Le plan en question devra comprendre les éléments nécessaires à une mise en œuvre satisfaisante des recommandations auxquelles il n'a pas été donné suite. La Haut Commissaire exhorte le pouvoir exécutif à adopter des mesures efficaces pour prévenir les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées et enquêter sur de tels actes. La Haut Commissaire invite le Gouvernement et le Congrès à apporter à la législation sur la démobilisation et la réinsertion des membres de groupes armés illégaux les modifications nécessaires pour la rendre plus compatible avec les normes et principes internationaux relatifs aux droits des victimes à la vérité, à la justice et à une réparation en tenant dûment compte de la situation particulière des femmes, des enfants et des minorités ethniques. Elle invite également le Président de la République à adopter les mesures nécessaires pour supprimer tout lien entre les agents de l'État et les membres de groupes paramilitaires et pour assurer le démantèlement effectif des structures paramilitaires.

La Haut Commissaire encourage aussi le Gouvernement colombien à adopter et mettre en œuvre une politique publique de lutte contre l'impunité et de prévoir notamment une modification de la législation sur la violence domestique et sexiste. Elle exhorte par ailleurs le pouvoir judiciaire à enquêter sur les violations des droits de l'homme et les infractions au droit international humanitaire et à en sanctionner les auteurs, rapidement et de manière appropriée. Elle demande instamment aux dirigeants et aux membres des FARC EP, de l'ELN, des AUC et des autres groupes de guérilleros et groupes paramilitaires de respecter le droit à la vie, à l'intégrité de la personne et à la liberté individuelle de tous les civils. Elle les engage en particulier à s'abstenir en tout temps de lancer des attaques contre la population civile, de perpétrer des attentats aveugles, et de se livrer aux pratiques inacceptables que constituent les enlèvements, les recrutements de mineurs, la violence sexuelle et les actes de terrorisme. À cet effet, la Haut Commissaire exige que les chefs de ces groupes donnent à leurs membres des instructions claires garantissant le respect obligatoire des normes humanitaires. La Haut Commissaire demande instamment aux FARC EP, à l'ELN, aux AUC et aux autres groupes armés illégaux de remettre en liberté immédiatement et sans conditions tous les otages qu'ils détiennent. Elle les exhorte aussi à reconnaître, sans restrictions, les garanties dues, en vertu des normes humanitaires, aux autres personnes privées de liberté pour des raisons liées au conflit armé interne. La Haut Commissaire demande instamment aux chefs et autres membres des FARC EP et de l'ELN de s'acquitter des obligations internationales que leur imposent les normes proscrivant l'emploi, le stockage, la production et le transfert de mines antipersonnel.

La Haut Commissaire invite instamment les groupes armés illégaux à déclarer et respecter une cessation effective des hostilités, à laquelle le Gouvernement répondrait par une mesure analogue. Mme Louise Arbour exhorte le Gouvernement et les groupes armés illégaux à progresser dans leurs pourparlers et leurs négociations de façon à pouvoir mettre un terme au conflit armé interne et à instaurer une paix durable. Elle réitère la nécessité d'accorder la priorité lors de ces pourparlers au droit international humanitaire et aux droits de l'homme.

Le rapport sur les activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme en Ouganda (E/CN.4/2006/10/Add.2) est soumis à la suite de la création, en août 2005, du bureau du Haut-Commissariat en Ouganda. L'Ouganda a vu sa situation socioéconomique s'améliorer au cours des 20 dernières années; son économie, bien que lourdement dépendante de l'aide internationale au développement, est en pleine croissance. La situation des droits de l'homme, qui varie sensiblement d'une région à l'autre, reste critique dans le nord, dans les provinces de Lango et Teso, ainsi que dans le nord-est. Dans le nord (Acholiland), la situation humanitaire catastrophique de plus de 1,5 million de personnes déplacées dans leur propre pays, vivant dans des camps nettement surpeuplés, montre combien les autorités nationales et la communauté internationale ont gravement failli à leur devoir de protection. La population civile continue d'être terrorisée par les violences commises par l'Armée de résistance du Seigneur (LRA). Si l'ampleur des exactions de la LRA est sans aucun doute beaucoup plus grave que celle des violations commises par toute autre partie au conflit, les Forces de défense populaires de l'Ouganda (UPDF) et leurs forces auxiliaires appelées unités de défense locales (LDU) ont également été impliquées dans les violences contre les civils. Conjuguée à un programme de désarmement raté, l'insécurité dans la province de Karamoja, dans le nord-est de l'Ouganda, dont les causes profondes sont liées en partie à la tradition du vol de bétail et à ses expressions modernes de plus en plus violentes et, en partie, à la négligence persistante de la part des pouvoirs publics, a entraîné de graves problèmes de sécurité, des violations des droits de l'homme, des actes de violence et une absence totale de protection des civils.

La Haut-Commissaire a effectué une visite en Ouganda du 7 au 14 janvier 2006, pour mieux comprendre la situation particulière du pays dans le domaine des droits de l'homme. Les principales observations formulées par la Haut-Commissaire à la suite de cette visite sont les suivantes: a) il convient de lutter contre la militarisation de l'administration civile de la justice et des services chargés de l'application des lois, notamment en renforçant considérablement les effectifs et les capacités des forces de police ougandaises; b) il importe de garantir la liberté d'information et de circulation, ainsi que le retour librement consenti et dans la sécurité des personnes déplacées dans le nord de l'Ouganda; et c) il faut réduire la marginalisation de la région de Karamoja en renforçant les services gouvernementaux, de façon à éliminer la pauvreté, à vaincre l'insécurité et à favoriser
le développement.

Le rapport de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Guatemala (E/CN.4/2006/10/Add.1 – résumé en français, l'ensemble du rapport n'est disponible qu'en anglais) présente les observations et les recommandations que la Haut-Commissaire considère de nature à renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme au Guatemala. Celles-ci interviennent suite à la décision de créer dans ce pays un bureau du Haut-Commissariat auquel il incombe d'étudier la situation des droits de l'homme au Guatemala afin de conseiller les institutions nationales dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques, de programmes et de mesures de promotion et de protection de ces droits, et d'informer la Commission des droits de l'homme des Nations Unies des activités du Haut-Commissariat. Le rapport rappelle que la fin du conflit armé et la signature des Accords de paix ont mis un terme à des décennies de violations systématiques des droits de l'homme par l'État. Ces dernières années, le pays est passé de la violence politique d'État à une violence sociale. La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme se déclare préoccupée par l'incapacité de l'État à prévenir les actes de violence, à enquêter sur ces actes et à les sanctionner, ainsi qu'à lancer des politiques publiques destinées à lutter contre la pauvreté, la discrimination et l'absence de perspectives. Étant donné la brièveté du laps de temps qui s'est écoulé depuis l'ouverture du bureau du Haut-Commissariat au Guatemala, le rapport ne constitue qu'une première approche de la situation des droits de l'homme dans le pays. La Haut-Commissaire y formule à l'intention des trois pouvoirs de l'État et des secteurs représentatifs de la société civile 24 recommandations s'appuyant sur cette première analyse de la réalité au Guatemala, avec la ferme conviction que leur mise en œuvre contribuera à améliorer sensiblement la situation. Ces recommandations sont regroupées sous les sept rubriques ci-après: prévention et protection; État de droit et impunité; justice de transition; politiques économiques et sociales; égalité et non-discrimination; promotion d'une culture des droits de l'homme; services consultatifs et coopération technique du bureau du Haut-Commissariat au Guatemala.

Le rapport de la mission au Kirghizistan du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme concernant les événements survenus à Andijan (Ouzbékistan) les 13 et 14 mai 2005 (E/CN.4/2006/119) rappelle que ces événements ont fait de 176 à plusieurs centaines de morts. Il rappelle qu'en réaction à ces incidents, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a demandé au Gouvernement ouzbek d'autoriser la venue d'une équipe d'enquête indépendante en Ouzbékistan. Aucune réponse favorable n'ayant été reçue, la Haut-Commissaire a décidé d'envoyer au Kirghizistan, pays limitrophe de l'Ouzbékistan, une mission du Haut-Commissariat du 13 au 21 juin 2005. Cette mission avait pour objet de recueillir des informations auprès de témoins oculaires ayant fui au Kirghizistan, ce à titre préparatoire en cas d'entente sur l'ouverture d'une enquête internationale indépendante. Les recommandations suivantes sont formulées dans le présent rapport: il est nécessaire de créer une commission internationale d'enquête, qui serait chargée d'enquêter sur toutes violations graves des droits de l'homme commises durant les événements d'Andijan et les événements connexes, ainsi que d'établir les faits et les circonstances dans lesquelles ces violations sont intervenues et d'identifier les responsables de ces violations. La commission d'enquête se composerait d'experts en médecine légale et en balistique, ainsi que des spécialistes de l'examen des scènes de crime. La commission devrait bénéficier de l'entière coopération du Gouvernement ouzbek. La commission serait priée de formuler des recommandations sur toute action ultérieure lui semblant nécessaire.

Il faut d'urgence mettre un terme au renvoi des demandeurs d'asile et témoins oculaires des événements d'Andijan en Ouzbékistan, où ils courent le risque d'être torturés à leur retour, poursuit le rapport. En outre, la communauté internationale doit absolument avoir accès aux quatre demandeurs d'asile qui ont été expulsés du Kirghizistan vers l'Ouzbékistan. Eu égard aux violations systématiques des droits de l'homme en Ouzbékistan, la communauté internationale pourrait en outre étudier la possibilité d'instituer un mécanisme public dans le cadre de la Commission des droits de l'homme. Se fondant sur les résultats de la mission du Haut Commissariat, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a adressé au Président de la République d'Ouzbékistan une lettre en date 23 juin 2005 dans laquelle elle demande à nouveau l'ouverture d'une enquête internationale indépendante. Aucune réponse n'a été reçue à ce jour.

Le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur l'assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2006/106) fait suite à divers rapports présentés par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à l'Assemblée générale et à la Commission des droits de l'homme et contient des informations sur les faits nouveaux survenus entre janvier et décembre 2005, y compris la visite de la Haut-Commissaire en Sierra Leone (13-16 juillet 2005). Le rapport indique que la Sierra Leone continue de jouir d'une paix et d'une stabilité politique relatives. Fidèle à la promesse qu'il avait faite, le Gouvernement a autorisé le Ministère de la justice à procéder à la création d'une commission sierra-léonaise des droits de l'homme et a sollicité l'assistance technique du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme à cet égard. Le Haut Commissariat a répondu favorablement et le processus devant aboutir au choix et à la nomination des membres de la commission est en cours. Il est dit que le rapport de la Commission Vérité et Réconciliation, rendu public en août 2005, a été largement diffusé dans l'ensemble du pays par la Mission des Nations Unies en Sierra Leone (MINUSIL). Il en a été établi une version abrégée, et plusieurs programmes de sensibilisation ont été mis en œuvre pour sensibiliser le Gouvernement et le peuple sierra-léonais aux conclusions et recommandations qu'il contient.

Le rapport note qu'il convient maintenant que ces recommandations soient véritablement appliquées, faute de quoi la cicatrisation et la réconciliation seront compromises et la consolidation de la paix entravée. Le rapport observe que la tendance au respect des droits de l'homme, en particulier les droits civils et politiques, se confirme. Comme il a été indiqué dans un rapport antérieur, la décentralisation du Gouvernement et la création de nouvelles administrations locales à l'échelon des districts continuent d'améliorer la participation à la gouvernance et l'exercice des droits politiques au niveau local. Par contre, il y a peu de progrès dans le domaine des droits économiques et sociaux, en raison notamment du mauvais état de l'économie, de la pauvreté généralisée et du taux d'analphabétisme élevé. Une source de préoccupation majeure reste le taux de chômage élevé, en particulier parmi les jeunes, les jeunes chômeurs étant pour la plupart d'anciens combattants. Le rapport note que résoudre ces problèmes pour maintenir une relative stabilité et une paix fragile est une véritable gageure pour la Sierra Leone et son peuple. Le rapport mentionne finalement plusieurs recommandations qui ont été faites pour guider les opérations du Bureau intégré des Nations Unies en Sierra Leone, nouvellement créé, et pour contribuer à l'élaboration par le Gouvernement d'un plan d'action national en matière de droits de l'homme.

Le rapport du Haut-Commissaire sur la situation des droits de l'homme et les activités du Haut-Commissariat, y compris en matière de coopération technique, au Népal (E/CN.4/2006/107) est axé sur la situation des droits de l'homme au Népal et les activités du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme dans le pays (HCDH-Népal) entre le 1er septembre 2005 et la fin janvier 2006. Outre son travail de surveillance et d'enquête sur les violations des droits de l'homme, le HCDH-Népal a fourni des services consultatifs et un appui à divers partenaires, y compris aux pouvoirs publics. Le rapport relève que le Gouvernement et les forces de sécurité népalaises ont bien coopéré avec le HCDH-Népal en termes d'accès et de disponibilité et ont répondu à ses communications, même si certaines réponses ne correspondaient pas du tout aux informations demandées. Des membres du HCDH-Népal ont aussi rencontré des dirigeants et des responsables du PCN (maoïste) et leur ont fait part de leurs préoccupations. À la suite de ces entretiens, le PCN (maoïste) a réagi et pris des mesures dans un certain nombre de cas individuels, mais n'a rien fait dans la majorité des cas.

Le rapport note que durant le cessez-le-feu imposé unilatéralement par le PCN (maoïste) pendant quatre mois, du début septembre 2005 au début janvier 2006, le nombre de personnes tuées de diverses façons a fortement baissé, mais les autres violations commises tant par le PCN (maoïste) que par les forces de sécurité n'ont pas cessé. Les arrestations, la détention et les arrestations arbitraires de personnes soupçonnées d'être des membres ou des sympathisants du PCN (maoïste), de même que la torture qui est largement pratiquée, sont restés une source majeure de préoccupation, renforcée par l'absence de garanties exigées par les normes internationales dans la législation antiterroriste. Le rapport note qu'un grand nombre de personnes ont été déplacées du fait du conflit armé, mais qu'on ignore toujours l'ampleur exacte de ces déplacements forcés. Le rapport relève de nombreux cas de violation des droits des enfants et des droits de l'homme, citant, notamment, des menaces à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme de la part des autorités de l'État et du PCN (maoïste), l'interdiction de manifester, l'arrestation de centaines de militants de partis politiques et de la société civile, le harcèlement dont sont victimes les journalistes, les restrictions à la composition, aux objectifs et au fonctionnement des ONG. Le rapport indique enfin que le conflit a eu pour effet d'aggraver l'appauvrissement économique, les profondes inégalités sociales et la discrimination, et que les droits à la santé et à l'alimentation ainsi que d'autres droits économiques, sociaux et culturels sont tous menacés.

D'autres documents présentés par le Secrétariat, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, le Haut Commissariat aux droits de l'homme ou par le Secrétaire général dont le Conseil est saisi à cette session figurent dans la liste des documents publiée en annexe III du rapport de la Commission sur les travaux de sa soixante-deuxième session (E/2006/23 et E/CN.4/2006/122).

Le Conseil était saisi en particulier des rapports suivants:

Rapport du Haut-Commissaire sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (E/CN.4/2006/94)

Étude du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les activités relatives aux droits de l'homme et à la justice de transition menées par les composantes du système des Nations Unies œuvrant dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2006/93)

Question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires (E/CN.4/2006/58)

Rapport du Secrétaire général sur l'impunité (E/CN.4/2006/89)

Rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme: Étude sur le droit à la vérité (E/CN.4/2006/91)

Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les questions relatives aux populations autochtones (E/CN.4/2006/77)

Rapport du Secrétaire général sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2006/104)

État de la Convention internationale sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et efforts accomplis par le secrétariat pour promouvoir ladite convention
(E/CN.4/2006/70)

Rapport du Haut-Commissaire sur la composition du personnel du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2006/103)

Suite donnée aux recommandations pertinentes de la troisième session du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban - Rapport d'activité du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (E/CN.4/2006/15)

Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la lutte contre la diffamation des religions (E/CN.4/2006/12)

Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme contenant un projet de document de base sur l'établissement d'un indice de l'égalité raciale (E/CN.4/2006/14)

Étude du Secrétaire général sur la violence contre les enfants (E/CN.4/2006/63)

Rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l'étude sur les droits de l'homme et l'invalidité (E/CN.4/2006/72)

Rapport du Secrétaire général sur la question de la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/2006/38)

Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur le droit au développement (E/CN.4/2006/24)

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Rectificatif

Dans notre communiqué de presse HR/HRC/06/49 du 27 septembre (matin) le résumé suivant de l'intervention de la délégation camerounaise aurait dû figurer dans le dialogue interactif ayant suivi la présentation du rapport sur l'extrême pauvreté:

MME ODETTE MELONO (Cameroun) a demandé à l'expert indépendant si le fait de lier l'extrême pauvreté à une obligation contraignante était de nature à contribuer à lutter contre ce phénomène. Dans les pays pauvres, a-t-elle encore demandé, quelles sont les mesures concrètes et immédiates qui peuvent être prises afin de pallier les causes de l'extrême pauvreté?

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel