LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LES PERSONNES DÉPLACÉES, LA VIOLENCE CONTRE LES FEMMES ET L'EXPLOITATION DES ENFANTS

Conseil des droits de l'homme HRC/07/16
MATIN
20 mars 2007


Le Conseil des droits de l'homme a procédé cet après-midi à l'examen de trois rapports portant, respectivement, sur les personnes déplacées dans leur propre pays, sur les relations entre culture et violence à l'égard des femmes, et la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. En début de séance, il a conclu le débat sur les rapports présentés ce matin, concernant les droits des minorités, des migrants et des peuples autochtones.

M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées, a insisté sur les trois piliers essentiels pour assurer la pleine protection des personnes déplacées, à savoir: un cadre normatif important, la volonté politique et une capacité de protéger. Il a souligné la nécessité d'éviter que ne se prolongent trop longtemps les situations à l'origine de déplacements de populations, et d'assurer aux personnes déplacées à l'intérieur de leur pays le plein respect de leurs droits en tant que citoyens. M. Kälin s'est dit très inquiet face aux crises actuelles et notamment celle ayant cours en République centrafricaine, en Iraq et à Sri Lanka.

Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, a rappelé que tendances visant à créer une division superficielle entre cultures «traditionnelles» et «modernes» ont des conséquences lourdes pour les femmes en ce qu'elles compromettent tout effort commun et concerté d'éliminer toutes les formes de discrimination à leur encontre. Elle a en outre évoqué ses visites en Turquie, aux Pays-Bas et en Suède.

M. Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a expliqué que, dans le cadre de son mandat, il a à faire face à un mal qui dépasse l'entendement. Il s'est notamment élevé contre la recrudescence du trafic d'organes d'enfants et l'existence d'un «tourisme de transplantation», et s'est inquiété des cas nombreux de disparition d'enfants et plaidé pour la mise en œuvre de mécanismes de réponse rapide. Il a également évoqué sa visite en Ukraine.

Un dialogue interactif s'est ensuite tenu avec les détenteurs des mandats auquel ont participé les délégations de la Côte d'Ivoire, de la Turquie, de la Suède, des Pays-Bas et de l'Ukraine, en tant qu'États concernés. Les États suivants ont également pris la parole: République populaire démocratique de Corée, Allemagne (au nom de l'Union européenne), Autriche, Belgique, Luxembourg, Liechtenstein, Afrique du Sud, Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Australie, Mexique, République démocratique du Congo, Nouvelle Zélande (au nom également de la Norvège), Suisse, Géorgie, Albanie, République de Corée, Ouzbékistan, Norvège, Azerbaïdjan, Népal, Guatemala, Uruguay, Serbie, Iran, Indonésie et Inde.

La Malaisie, les Philippines, le Cambodge et Singapour ont exercé le droit de réponse.

Le Conseil se réunira demain dès 10 heures afin de conclure le dialogue interactif autour des trois rapports présentés cet après-midi. Il poursuivra ensuite l'examen de trois autres rapports portant respectivement sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/4/42), sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme (A/HRC/4/10) et sur le droit à l'éducation (A/HRC/4/29).


Fin de l'examen des rapports sur les minorités, les autochtones et les migrants

Répondant aux questions et observations faites ce matin par des membres du Conseil, MME GAY MCDOUGALL, experte indépendante chargée des questions relatives aux minorités, a remercié les délégations qui ont exprimé leur soutien envers son mandat et qui ont plaidé pour son renforcement. Elle a souligné que le travail mené au sujet de la pauvreté - et de la prise en compte de la situation des minorités dans ce contexte - est directement lié à la prévention des conflits. Elle a fait état de l'existence d'une étude qui montre que 750 000 millions de personnes appartenant à des groupes minoritaires font l'objet de graves discrimination. Les pauvres sont davantage susceptibles d'être victimes de violence, a-t-elle souligné. En ce qui concerne les efforts qu'elle a déployés afin de placer les questions de minorités au centre des priorités de différents organismes, l'experte a fait part des expériences réussies avec, entre autres, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, l'Organisation des États américains, l'Union africaine ou encore le Conseiller spécial du Secrétaire général pour la prévention du génocide. En ce qui concerne les grands obstacles rencontrés pour la mise en œuvre de son mandat, Mme McDougall a mentionné le manque de ressources. Faute de temps, Mme McDougall a indiqué qu'elle répondrait aux autres questions par écrit.

M. JORGE A. BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des travailleurs migrants, a pour sa part déclaré que l'interaction des facteurs à l'œuvre dans les pays d'origine et de destination des migrations doit être pleinement prise en compte, faute de quoi il sera impossible de comprendre la nature réelle des problèmes. Cela étant dit, a poursuivi M. Bustamante, on doit déplorer la réticence des pays de destination à reconnaître la nature véritablement endogène de leur demande en main-d'œuvre immigrée et notamment en main-d'œuvre illégale. Il s'agit là d'une réalité dont la méconnaissance obscurcit tous les résultats de recherche sur le problème des migrations. Ne responsabiliser que les pays d'origine est, à cet égard, une démarche erronée, a estimé M. Bustamante. Le Rapporteur spécial a par ailleurs reconnu que le taux de réponse aux questionnaires envoyés n'est certes pas idéal; mais il n'est pas négligeable non plus. Il correspond quoi qu'il en soit aux moyennes généralement constatées dans ce type de pratique, a fait observer le Rapporteur spécial. La participation de la société civile fait encore cruellement défaut, a-t-il confirmé; cette réalité montre qu'il faut encore encourager le processus participatif démocratique autour de la réalisation des droits des migrants. Le Rapporteur spécial a rappelé que les migrants les plus vulnérables sont ceux privés de papiers d'identité, situation qui les fragilise encore davantage dans les sociétés d'accueil. Il a attiré l'attention, à cet égard, sur le sort des enfants victimes de traite au plan international.

M. RODOLFO STAVENHAGEN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, s'est réjoui des commentaires positifs formulés par les représentants des pays dans lesquels il s'est rendu. Il a rappelé que le concept de «peuples autochtones» a été entériné par le Conseil, comme en témoigne la Déclaration qu'il a adoptée sur les droits des peuples autochtones, en outre, la Commission africaine des droits de l'homme emploie également cette terminologie. M. Stavenhagen a toutefois souligné que cette question de définition ne devrait pas jeter une ombre sur les projets de textes sur la question. Pour conclure, il a tenu à insister sur l'importance de la Déclaration susmentionnée. Il s'agit d'un instrument juridique international, puisqu'il a été entériné par ce Conseil, a-t-il fait valoir, ajoutant que, partant, le Conseil est responsable d'organiser des activités dans les années à venir. Indépendamment de la décision que prendra l'Assemblée générale, il faut assurer au sein de ce Conseil des espaces permettant aux peuples autochtones de participer, a-t-il préconisé.


Présentation de rapports sur les personnes déplacées, sur la violence contre les femmes et sur la vente et l'exploitation sexuelle d'enfants

M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a indiqué que son travail continuait d'être guidé par les trois piliers jugés comme essentiels pour assurer la peine protection des personnes déplacées, à savoir: un cadre normatif important, la volonté politique et une capacité de protéger. Ces trois piliers doivent sous-tendre toutes les activités visées pour protéger les personnes déplacées, a-t-il souligné. M. Kälin a fait valoir que si la communauté internationale est devenue de plus en plus consciente des besoins immédiats des personnes déplacées, il reste encore beaucoup à faire pour empêcher les déplacements.
M. Kälin a estimé qu'il convenait d'apporter des solutions durables aux situations de personnes déplacées. Il est nécessaire d'éviter le prolongement des situations dans un temps trop long; à la différence des réfugiés, il n'y a pas de clause de cessation pour les personnes déplacées, a-t-il fait observer. En tant que citoyens de leur pays, les personnes déplacées doivent continuer à jouir de tous les droits, a-t-il rappelé. La question est de savoir comment déterminer leurs besoins alors qu'ils ne diffèrent pas de ceux des autres citoyens, a-t-il souligné. Or, il ne peut s'agir que d'un processus progressif, a-t-il précisé, ajoutant que le moment où les solutions durables peuvent intervenir est difficile à déterminer. À ce titre, M. Kälin a salué l'adoption par le Gouvernement de Géorgie d'une Stratégie nationale pour les personnes déplacées à l'intérieur du pays. Cette stratégie reconnaît le droit au retour et le droit aux personnes déplacées à des conditions de vie dignes. Mais cette stratégie doit rapidement être complétée par un plan concret, a-t-il souligné. Il a rappelé qu'il existe d'autres situations de conflits et de violence qui se poursuivent depuis longtemps, comme en Colombie; il semble qu'il soit possible d'apporter des solutions semi-durables en combinant une approche humanitaire et une approche de développement. Les solutions durables doivent être traitées le plus rapidement possible, a insisté M. Kälin. Des situations font apparaître l'impérieuse nécessité de prendre en compte les besoins des personnes déplacées dès le début du processus de paix, a-t-il déclaré.

M. Kälin a par ailleurs salué la situation en Côte d'Ivoire où les derniers accords signés entre le Président Laurent Gbagbo et M. Guillaume Soro, Secrétaire général des Forces nouvelles, prennent en compte le sort des personnes déplacées. Il s'est aussi dit heureux de voir qu'en Ouganda, les conditions de sécurité se sont améliorées, permettant ainsi aux personnes déplacées de rentrer chez elles.

En revanche, M. Kälin s'est dit très inquiet face aux crises actuelles. La crise des droits de l'homme et la crise humanitaire en République centrafricaine auraient pu être évitées si le Gouvernement était prêt à rechercher une solution pacifique au conflit armé, a-t-il déclaré. Il s'est aussi dit préoccupé par le nombre croissant de personnes déplacées en Iraq. Il a par ailleurs rappelé qu'il était prêt à se rendre au Soudan. En ce qui concerne Sri Lanka, dont il a reçu une invitation, M. Kälin a jugé urgente la situation des personnes déplacées à l'Est du pays. Il convient de veiller à ce que tout retour de personnes déplacées se fasse de manière volontaire, a souligné le Représentant du Secrétaire général.

En conclusion, M. Kälin a demandé aux membres du Conseil d'adresser une invitation permanente à son mandat et aux autres mandats avant que des situations ne se transforment en véritables crises humanitaires.


Le rapport annuel du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays (A/HRC/4/38 et Add.1 à 4) donne un aperçu des activités menées depuis le précédent rapport. Il présente un compte rendu de l'évolution du cadre conceptuel et normatif relatif à la protection des personnes déplacées ainsi qu'un résumé des conclusions tirées des missions officielles que le Représentant a menées en Côte d'Ivoire, en Colombie, au Liban et en Israël et des visites de travail qu'il a effectuées au cours de l'année. Le rapport contient également les principales recommandations que le Représentant adresse aux gouvernements et à la communauté internationale ainsi qu'aux institutions nationales de défense des droits de l'homme et à la société civile.

Dans ses recommandations, le Représentant du Secrétaire général est d'avis que l'élaboration et la clarification du cadre conceptuel qui sont en cours sont essentielles pour aider ceux qui prêtent directement assistance aux personnes déplacées au niveau national. Rappelant que c'est aux États qu'il incombe, en dernier ressort, de protéger les droits fondamentaux des personnes déplacées qui vivent sur leur territoire, le Représentant a continué, pendant la période à l'examen, à nouer des dialogues constructifs avec des gouvernements dans le but de renforcer la protection de ce groupe particulièrement vulnérable. Dans le même esprit, il a également poursuivi ses efforts visant à intégrer les droits fondamentaux des personnes déplacées dans le système des Nations Unies et à plaider en faveur de ces droits à l'échelle mondiale. Il reste beaucoup à faire pour répondre efficacement, complètement et opportunément aux besoins des personnes déplacées dans le monde entier, mais le Représentant juge encourageantes les mesures que de nombreux gouvernements ont prises et l'action inlassable de la société civile.
L'additif 1 (disponible uniquement en anglais) contient un projet de directives sur les droits de l'homme et les catastrophes naturelles.

L'additif 2 porte sur la mission effectuée en Côte d'Ivoire du 17 au 24 avril 2006. Les causes des déplacements de population en Côte d'Ivoire sont pour l'essentiel liées au conflit qui s'est déclaré en septembre 2002. Le Représentant du Secrétaire général se félicite du fait que les autorités prennent au sérieux la situation des personnes déplacées, mais constate que la Côte d'Ivoire traverse une crise de protection en ce qui concerne les droits humains de ce groupe particulièrement vulnérable. Toutes les personnes rencontrées ont fait état de la situation de dénuement dans laquelle elles vivent, note le rapport. Les informations reçues confirment les difficultés rencontrées par les personnes déplacées dans la pleine jouissance de leurs droits à l'alimentation, à la santé et à l'éducation et sont particulièrement alarmantes, ajoute-t-il.

L'additif 3 (disponible uniquement en anglais) porte sur la mission en Colombie effectuée par le représentant du Secrétaire général du 15 au 27 juin 2006.

L'additif 4 (disponible uniquement en anglais) porte sur la première conférence sur les personnes déplacées dans leur propre pays dans la zone de l'Afrique de l'Ouest, qui s'est tenue à Abuja les 26, 27 et 28 avril 2006.

MME YAKIN ERTÜRK, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, en a esquissé les approches méthodologiques, avant de souligner que l'universalité de la violence contre les femmes et de ses causes socio-historiques doit être clairement comprise compte tenu des tendances relativistes qui sont à l'œuvre actuellement et qui visent en particulier à créer une division superficielle entre cultures «traditionnelles» et «modernes». Les conséquences d'un tel discours sont lourdes pour les femmes, en ce qu'elles compromettent tout effort commun et concerté visant à éliminer toutes les formes de discrimination à leur encontre. Mme Ertürk a observé que les discours culturels sur les droits des femmes sont généralement fondés sur un ensemble de mythes qui ne servent en réalité qu'à préserver les intérêts de ceux qui monopolisent la parole au nom de la défense d'une culture. Ce genre de mythes privilégie les représentations dominantes tout en interdisant l'expression d'interprétations alternatives.

Mme Ertürk a également présenté ses visites en Turquie, aux Pays-Bas et en Suède - pays qu'elle a remerciés pour leur aide et leur collaboration. En Turquie, Mme Ertürk s'est intéressée au problème des suicides de femmes, dont il y a de bonnes raisons de penser que certains sont en fait des meurtres déguisés. Dans d'autres cas, les membres de la famille de la victime semblent avoir poussé celle-ci au suicide. Davantage d'efforts devraient être déployés afin de mettre à jour et d'élucider les affaires dans lesquelles la responsabilité pénale de quiconque pourrait être engagée, a insisté la Rapporteuse spéciale. Le 1er juin 2005, a-t-elle ajouté, des réformes novatrices du Code pénal sont entrées en vigueur, ce qui a permis d'éliminer de ce Code les préjugés patriarcaux les plus criants qu'il reflétait. Malgré ces progrès, de nombreux problèmes persistent pour ce qui est de la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions, notamment en raison de l'absence de mécanismes adéquats de protection, tels que les centres d'accueil pour femmes. Mme Ertürk s'est néanmoins félicitée des informations de suivi reçues de la part du Gouvernement de la Turquie, relevant que le défi qui attend ce pays est maintenant celui de la création d'un système centralisé de refuges pour femmes victimes de violence.

S'agissant des Pays-Bas, Mme Ertürk a notamment déploré que, malgré une politique de tolérance zéro, de nombreuses femmes soient encore victimes d'exploitation dans le cadre de la prostitution - dont l'apparition de nouvelles formes semble impliquer de plus en plus de jeunes requérantes d'asile déboutées. Mme Ertürk a remercié le Gouvernement des Pays-Bas pour sa participation, même critique, à ses travaux, et s'est dite encouragée par le fait qu'il ait pris son évaluation très au sérieux.

En ce qui concerne la Suède, où l'égalité entre les sexes est, pour l'ensemble de la société, une valeur fortement valorisée, la Rapporteuse spéciale a fait état de progrès impressionnants vers la réalisation d'une telle égalité dans la sphère publique, même si des défis sont encore à relever. Les femmes restent sous-représentées dans les postes de direction dans le secteur privé et dans certaines institutions publiques telles que la police et les forces armées, a-t-elle fait observer. D'une manière globale, le cadre pénal de traitement du problème de la violence à l'égard des femmes est excellent, mais de faibles taux de poursuites et de condamnations attestent de la nécessité de nouvelles améliorations dans le domaine de la mise en œuvre.
Mme Ertürk a également précisé qu'elle s'est rendue en Algérie en 2007 déjà. Elle a en outre indiqué que le Zimbabwe lui a adressé une invitation à se rendre dans le pays en juin ou juillet prochain, invitation à laquelle elle répondra.

Le rapport de la Rapporteuse spéciale porte cette année sur les relations entre culture et violence à l'égard des femmes (A/HRC/4/34). Elle y aborde l'évolution du cadre normatif international relatif à la violence contre les femmes, qui a abouti à la reconnaissance de la primauté du droit des femmes de ne pas être soumises à la violence sexiste sur toute considération culturelle. Une analyse est ensuite faite de la façon dont les discours culturels sont créés, reproduits et instrumentalisés pour remettre en cause cette primauté, la validité du principe de l'égalité entre les sexes et les droits des femmes en général. Les explications à teneur culturelle ne tiennent pas compte du fait que la culture se forme sur une base concrète, masquant ainsi les fondations politiques et économiques des dynamiques socioculturelles. Les mouvements de femmes se sont appropriés les principes universellement reconnus des droits de l'homme et ont adapté le cadre international relatif aux droits de l'homme à leurs préoccupations. Grâce au combat commun des femmes de diverses cultures et origines, un solide système de promotion de l'égalité entre les sexes et des droits des femmes s'est mis en place à l'Organisation des Nations Unies.

Ces normes établissent la primauté du droit des femmes de ne pas être soumises à la violence sexiste et empêchent les États d'invoquer des raisons culturelles, notamment les coutumes, les traditions ou la religion, pour justifier ou tolérer des actes de violence. Cela signifie qu'ils ne peuvent nier, banaliser ou minimiser de quelque manière que ce soit le mal causé par de tels actes de violence en se référant à de telles raisons. Au contraire, ils sont expressément tenus de condamner une telle violence, ce qui suppose de dénoncer tout argument culturel avancé pour la justifier. Dans le contexte du néolibéralisme, le repli identitaire, fondé sur les différences culturelles, a fait de la culture le lieu de la contestation et de la notion même de culture un nouvel instrument d'oppression, dans ses variantes orientaliste ou occidentaliste. Les femmes, en particulier celles du Sud, se retrouvent piégées dans ces débats idéologiques dans la mesure où elles sont réduites à la condition de «pauvres victimes» et ont pour seul «choix» soit d'adhérer à des projets impérialistes ou hégémoniques, soit de se plier à des pratiques qui les oppriment. Afin de promouvoir des valeurs universellement reconnues, et en particulier le principe selon lequel aucune considération liée aux coutumes, aux traditions ou à la religion ne saurait être invoquée pour justifier la violence contre les femmes, le rapport passe en revue les mythes repris dans les discours culturels et définit des principes directeurs généraux pour la mise en place d'une stratégie efficace visant à contrer et à transformer les discours à teneur culturelle, qui constituent l'un des principaux obstacles à la réalisation des droits des femmes.

La mission en Turquie effectuée en mai 2006 par la Rapporteuse spéciale est présentée dans l'additif 2 au rapport. Il y est relevé que bien que l'égalité entre hommes et femmes soit reconnue comme faisant partie intégrante du processus de modernisation de la Turquie et que des mesures juridiques et institutionnelles aient été adoptées à cette fin lors de la fondation de la République, la situation des femmes vivant dans les régions à l'est du pays est particulièrement alarmante. Leur accès limité à l'éducation, à l'emploi, à l'information, aux services de santé et à la justice constitue un obstacle majeur à l'exercice de leurs droits en tant que citoyennes et réduit leur capacité d'avoir de meilleures conditions de vie et d'obtenir réparation lorsque leurs droits sont enfreints. L'honneur est une valeur importante dans la société turque, qui perpétue le contrôle strict exercé sur les femmes et leur sexualité. Il revêt une importance particulière dans la région concernée car ce principe est codifié dans le droit coutumier. En conséquence, la famille doit veiller à ce que le code d'honneur soit respecté par tous ses membres car toutes les transgressions (ou de simples rumeurs de transgression) sont considérées comme une «tâche» sur l'honneur de toute la famille. Cette tâche doit être lavée à tout prix et, si nécessaire, dans le sang. Compte tenu des difficultés existantes, la Rapporteuse spéciale exhorte le Gouvernement turc à faire progresser la condition de la femme; à renforcer le cadre juridique et institutionnel; à appliquer une politique de tolérance zéro face à toutes les formes de violence contre les femmes; à mettre au jour les cas de suicide imposé et de meurtre déguisé en suicide et faire en sorte que les responsables soient jugés; à protéger les femmes risquant d'être victimes de violences. La Rapporteuse spéciale engage vivement les médias, en collaboration avec d'autres acteurs de la société civile, à lutter contre les stéréotypes sexistes, à faire preuve de sensibilité lorsqu'ils rendent compte de cas de suicide et à ne pas céder au sensationnalisme. Elle recommande à la société civile de réunir et diffuser des informations sur la violence contre les femmes.

L'additif 3 au rapport est consacré à la mission en Suède effectuée par la Rapporteuse spéciale en juin 2006. La Rapporteuse spéciale s'est intéressée au décalage entre les progrès apparemment réalisés dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes et les informations faisant état de la persistance de la violence à l'égard des femmes dans le pays. À poste équivalent, les femmes continuent de gagner moins que leurs homologues masculins, relève notamment le rapport. Bien que la politique en matière d'égalité des chances ait permis de réaliser des progrès substantiels en matière de représentation des femmes dans la sphère publique, cela n'a pas permis de résoudre le problème des relations de pouvoir inégales entre les hommes et les femmes qui, parce qu'il est profondément ancré dans la société, explique la persistance de plusieurs formes de violence à l'égard des femmes. La reconnaissance de plus en plus forte de cette contradiction se reflète dans le projet de loi sur l'égalité entre les hommes et les femmes, adopté en 1990 qui considère la violence à l'égard des femmes comme l'expression «du déséquilibre actuel des relations de pouvoir entre les sexes». Certaines lacunes subsistent en matière de protection des femmes exposées à la violence et un certain nombre de municipalités doivent de toute évidence renforcer leurs politiques de protection des femmes. Compte tenu des difficultés qui demeurent, la Rapporteuse spéciale demande au Gouvernement suédois de renforcer le cadre institutionnel de l'égalité entre les hommes et les femmes, de garantir la protection de toutes les femmes risquant d'être victimes de violences et de veiller à ce que les autorités diligentent rapidement des enquêtes sur les cas de violence à l'égard des femmes et en poursuivent et sanctionnent les auteurs. Le Gouvernement devrait, à l'instar de la société civile et des médias, renforcer les efforts déployés pour prévenir la violence à l'égard des femmes en s'attaquant à ses causes profondes et mieux informer les femmes risquant d'être victimes de violences.

L'additif 4 au rapport, consacré à la mission aux Pays-Bas qu'a effectuée en 2006 la Rapporteuse spéciale, porte essentiellement sur trois aspects: la violence dans la famille et dans le couple; la violence dans le contexte de la prostitution; et la situation des immigrantes, des demandeuses d'asile et des réfugiées. Le dernier aspect a acquis une visibilité particulière depuis quelques années dans le contexte du débat plus général sur l'immigration qui a lieu aux Pays-Bas. La société néerlandaise est devenue une société multiethnique, une part considérable de la population étant composée d'immigrants d'origine non occidentale. Bien que beaucoup de ces personnes fassent maintenant partie de la classe moyenne, leur situation socioéconomique générale est nettement moins enviable que celle de la moyenne de la population néerlandaise de souche, comme le montrent le taux de chômage, le niveau de pauvreté et le degré de dépendance à l'égard de l'aide sociale chez ce groupe. Ces indicateurs varient fortement selon le sexe, les femmes immigrées étant davantage marginalisées que les hommes. Les disparités socioéconomiques entre les Néerlandais de souche et les immigrés, associées à une approche qui réduit le phénomène à une question de culture, ont indirectement conduit à isoler les femmes d'origine non occidentale. En outre, en raison du durcissement de la législation nationale sur l'immigration, certains groupes de femmes d'origine étrangère sont maintenus dans une situation précaire car elles dépendent de leur conjoint pour obtenir un permis de séjour. Compte tenu des résultats de sa mission, la Rapporteuse spéciale recommande au Gouvernement néerlandais d'améliorer les politiques et le cadre institutionnel visant à promouvoir l'égalité entre les sexes; d'éliminer toutes les formes de discrimination; de faire en sorte que les auteurs d'actes de violence contre les femmes soient poursuivis et condamnés et que les femmes risquant d'être victimes de violences bénéficient d'une protection; d'élargir la base de connaissances sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.


M. JUAN MIGUEL PETIT, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a plaidé pour davantage d'audace dans le travail du Conseil et des rapporteurs. Parfois le manque d'audace empêche de détecter les nouveaux problèmes et, partant, rend les actes trop bureaucratiques, a-t-il expliqué. Parfois nous sommes si loin d'avoir des outils efficaces que notre capacité de réponse est compromise, a-t-il insisté. Il a rappelé que son mandat consiste à faire face à un mal qui dépasse l'entendement. M. Petit a indiqué que son rapport se base sur un questionnaire envoyé à tous les pays membres et auquel 27 d'entre eux ont répondu. À cet égard, il s'est dit inquiet des informations qu'il a reçues s'agissant de trafic d'organes d'enfants. Les organes ainsi trafiqués sont en majorité destinés à la transplantation, a-t-il souligné, avant de constater que le phénomène, qui bénéficie des avancées des sciences médicales et de la technologie, s'accroît. À cet égard, il a rappelé que certains experts parlent de tourisme de transplantation. Il faut absolument éviter qu'un enfant en arrive à devenir donneur en étant pris dans un réseau, a-t-il insisté. M. Petit s'est également inquiété des disparitions d'enfants et a fait observer que très peu de gouvernements possèdent des mécanismes qui permettent de répondre rapidement à de telles situations. La question de la disparition d'enfants est couverte par de nombreux organes policiers, mais l'absence de plan centralisé empêche des résultats probants, a-t-il souligné.

Pour conclure, le Rapporteur spécial a brièvement présenté l'additif 2 à son rapport consacré à sa visite en Ukraine. Il a notamment encouragé l'Ukraine à ratifier la Convention contre le crime organisé ainsi que la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants; à dépénaliser la prostitution; à définir le crime de pornographie infantile; à permettre aux enfants de déposer plainte sans l'autorisation des parents; et à mettre en œuvre des programmes efficaces d'aide à la famille, afin d'éviter la prolifération des orphelinats et des asiles.

Le rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (A/HRC/4/31) rappelle qu'au cours des dernières années, des allégations préoccupantes concernant le trafic illicite d'organes et de tissus prélevés sur des enfants ont été portées à l'attention du Rapporteur spécial mais, dans la plupart des cas, les informations reçues de manière sporadique n'ont toujours pas été confirmées. Le rapport explique que le Rapporteur spécial juge important de traiter cette question dans son rapport annuel afin de mieux évaluer le problème du trafic d'organes et de pouvoir assurer aux enfants une meilleure protection en la matière. Il attire en outre l'attention sur la question des enlèvements d'enfants et explique que le phénomène des disparitions d'enfants a pris une dimension planétaire qui appelle une approche concertée, exhaustive et globale. Afin de présenter des lignes de conduite susceptibles d'inspirer d'autres États, le Rapporteur spécial a estimé utile de fournir de plus amples détails sur les différents modèles déjà mis en place pour lutter contre ce problème.

Entre autres recommandations, le Rapporteur spécial invite les États à intégrer dans leur législation nationale l'interdiction de la vente et du trafic d'organes et de tissus prélevés sur des enfants ainsi que des garanties effectives pour assurer l'application et le développement des stratégies bilatérales et régionales, afin d'être à même de recueillir des informations sur les cas qui pourraient survenir et de traduire les coupables en justice. S'agissant de la question des enlèvements d'enfants, le rapport recommande à tous les États de mettre en place des programmes d'intervention rapide et, notamment, d'intégrer dans leur législation nationale des dispositions réprimant l'enlèvement et prévoyant des peines plus lourdes ou des circonstances aggravantes lorsque la victime est un enfant. Il engage également les États à coopérer aux niveaux bilatéral et régional pour établir des normes communes et permettre le libre-échange d'informations entre les services chargés de l'application des lois des différents pays concernés lors de la recherche d'un enfant disparu ou enlevé. Il rappelle en outre que les programmes éducatifs et les activités de sensibilisation sont essentiels dans la lutte contre le trafic d'organes comme dans le combat contre les enlèvements d'enfants.

L'additif 1 (à paraître) portera sur les communications envoyées aux gouvernements par le Rapporteur spécial sous forme de lettres d'allégation et d'appels urgents, ainsi que les réponses reçues des gouvernements concernés.

L'additif 2 (à paraître en français) concerne la mission sur le terrain effectuée en Ukraine par le Rapporteur spécial dans le but de mieux comprendre des phénomènes tels que la traite d'enfants et la prostitution des enfants, ainsi que la situation des enfants particulièrement exposés.


Débat sur les rapports présentés

M. GUY ALAIN GAUZE (Côte-d'Ivoire) a commenté le rapport présenté par le Représentant du Secrétaire général des Nations Unies sur les droits des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. M. Walter Kälin, suite à sa visite en Côte-d'Ivoire, en rappelant qu'au lendemain d'une tentative de coup d'État, en 2002, le Gouvernement ivoirien a été contraint de prendre des mesures de protection des quartiers précaires situés à proximité de camps militaires ciblés par la rébellion. Le rapport porte sur une population cible qui n'est pas représentative de toute la population déplacée, a fait observer le représentant ivoirien. Par ailleurs, le représentant a rappelé les nombreuses actions menées au chapitre du droit à l'alimentation, comme la chaîne de solidarité ininterrompue qui a été mise en place depuis le déclenchement de la crise. Pour ce qui est de la limitation de l'accès aux services sociaux et éducatifs du fait de l'absence de papiers d'identité, le représentant ivoirien a rappelé que dès le déclenchement de la crise, le Ministère de l'éducation nationale a ouvert des écoles de relais en zones gouvernementales pour l'année scolaire 2002-2003; ces écoles ont permis d'accueillir pas moins de 75 000 élèves dans le primaire. Répondant d'autre part à des remarques concernant le risque de détérioration de la situation en raison de l'essoufflement des familles d'accueil, le représentant a rappelé que son pays n'a reçu pour l'heure aucun soutien financier de ses partenaires internationaux. La protection des personnes déplacées contre le racket est assurée par un Centre de commandement intègre, qui coordonne les mesures visant à garantir la protection et la libre circulation des personnes et des biens sur toute l'étendue du territoire national, a fait valoir le représentant ivoirien. Il a par ailleurs assuré le Conseil que son Gouvernement a déjà prévu des réponses anticipées à sept des huit recommandations du Représentant du Secrétaire général, notamment en ce qu concerne la restitution des biens des personnes déplacées internes.

M. AHMET UZUMCU (Turquie) a remercié Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Son mandat est très important et il nécessite le soutien de tous, a-t-il estimé. Pour la Turquie, la lutte contre la violence à l'égard des femmes demeure un programme hautement prioritaire et des mesure notables ont été prises dans ce domaine. Suite à la visite de la Rapporteuse spéciale, le nouveau plan de développement a été adopté par le Gouvernement turc en juin 2006. Outre les objectifs particuliers concernant les femmes dans les régions sous-développées, la lutte contre les violences faites aux femmes est devenue une priorité. Une démarche de coopération interinstitutionnelle a été établie. Par ailleurs, concrètement, des abris pour les femmes victimes de violence ont été créés, de même qu'une base de données complète sur les incidents dont sont victimes les femmes. Le représentant turc a souligné qu'il était nécessaire de modifier la compréhension de la coutume locale. En conclusion, il a rappelé que son pays est déterminé à lutter contre la violence à l'égard des femmes et qu'il soutient le mandat de la Rapporteuse spéciale.

M. JAN NORDLANDER (Suède), intervenant au sujet de la mission effectuée en suède par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, a expliqué que son pays a apprécié l'occasion ainsi offerte d'avoir un dialogue constructif. Nous espérons poursuivre ce dialogue à la lumière des recommandations inscrites dans le rapport, a-t-il souligné. Il a réaffirmé que les actes de violence à l'égard des femmes et des fillettes constituent une violation des droits de l'homme, avant de plaider pour que la promotion et la protection des femmes et fillettes incluent des mesures visant à lutter contre toutes les formes de violence. Tout en relevant que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes consacre les droits de la femme déjà stipulés dans d'autres instruments de droits de l'homme, il a souligné que cette Convention va plus loin que les autres pour ce qui est de la place de la culture et de la tradition dans les limites imposées aux femmes dans l'exercice de leurs droits. La violence contre les femmes est un délit pénal, qu'elle soit perpétrée en privé ou non, a-t-il fait valoir, avant de pousser les États à agir, et notamment à faciliter les enquêtes et à punir de tels actes. Pour conclure, il a rappelé que son pays était déterminé à poursuivre ses efforts afin de lutter contre la discrimination et la violence à l'encontre des femmes et des fillettes.

M. PIET DE KLERK (Pays-Bas) a remercié Mme Yakin Ertürk pour son rapport concernant la mission qu'elle a effectuée dans son pays, ajoutant que le Gouvernement néerlandais accueille favorablement les recommandations qui y sont formulées. C'est ainsi que la politique favorisant l'égalité des chances va être renforcée grâce à l'adoption d'un plan interministériel et par le biais d'un mécanisme de coordination à ce même niveau. En matière de violence domestique, le Ministère de la justice va revoir sa pratique à la lumière des recommandations de Mme Ertürk, a assuré le représentant néerlandais. En outre et dans le même esprit, le Gouvernement a récemment présenté une loi au Parlement demandant la préparation d'une étude de faisabilité concernant l'éloignement du foyer domestique des responsables de violence, pour une durée de dix jours. De même, le Gouvernement est en train de revoir sa politique au sujet de la prostitution, en tenant compte des recommandations de Mme Ertürk. Contre la traite des êtres humains, les Pays-Bas envisagent maintenant de ratifier la Convention européenne de lutte contre le trafic d'êtres humains, un processus qui pourrait aboutir d'ici à quatre mois, a indiqué le représentant néerlandais. Il a enfin précisé qu'une femme qui court un risque réel d'être victime de violence (sexuelle en particulier) dans son pays peut obtenir un permis de séjour au titre de l'asile.

M. VOLODYMYR VASSYLENKO (Ukraine) a fait part des doutes que lui inspire le rapport de M. Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. L'Ukraine se demande si ce dernier a appliqué la bonne méthode pour évaluer les statistiques, a-t-il précisé, soulignant que ceci amène à s'interroger sur l'exactitude des données fournies dans le rapport. Le Rapporteur spécial se fonde sur des pourcentages de données sans faire état de données numériques ni de précisions géographiques. M. Petit était censé se servir d'informations crédibles et fiables mais il a plutôt recouru à des données d'évaluation, a-t-il insisté. Dans certains cas, il ne s'agit que d'une évaluation purement «affective», a-t-il ajouté. Ainsi, une méthode douteuse s'associant à des sources non précisées et à des déclarations émotives remettent en cause la valeur et la validité du rapport. Le rapport affirme que l'Ukraine n'a pas signé un certain nombre d'instruments internationaux; mais les informations en la matière sont parfois inexactes. Le Rapporteur spécial n'a pas non plus mentionné le projet de plan d'action national sur les droits de l'enfant pour 2006-2010. Le Rapporteur spécial souhaitait certes faire de son mieux; mais il n'a malheureusement pas pu donner corps à ses meilleures intentions, a conclu le représentant ukrainien.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire démocratique de Corée) s'est élevé contre l'impunité assurée aux auteurs de violations des droits des femmes. Ainsi en va-t-il des responsables de la mise en esclavage par le Japon de millions de femmes asiatiques pendant la deuxième Guerre mondiale, a-t-il souligné. De très nombreux rapports ont été publiés sur ce thème par les instances des Nations Unies, les rapports de rapporteurs spéciaux relevant en particulier la nécessité pour le Japon d'apporter réparation. Or ce pays persiste à nier ces faits, comme on a pu l'entendre encore très récemment. Le risque existe donc que ces crimes ne se reproduisent à l'avenir, a déploré le représentant.

M. MARTIN HUTH (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a demandé au Représentant sur les personnes déplacées dans leur propre pays ce qu'il pense de l'aide que pourrait apporter la communauté internationale pour faire face aux problèmes de contestation de territoires. Il a par ailleurs souhaité obtenir des précisions quant aux mesures que le rapport préconise de prendre afin de défendre les droits des personnes déplacées en matière de vote. Comment peut-on assurer la participation des personnes déplacées aux processus électoraux? S'adressant à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, le représentant allemand a souhaité savoir pourquoi certains États n'ont pas répondu à ses communications. Rappelant que le rapport souligne que les États ne doivent pas invoquer la tradition, la religion ou la culture pour contourner leurs obligations, il a souhaité avoir plus d'informations sur les coutumes et traditions qui pourraient être mises en avant par les États. S'adressant enfin au Rapporteur spécial sur la vente d'enfant, le représentant s'est enquis des moyens qui permettraient d'améliorer concrètement les statistiques et les processus d'enquête sur le trafic d'organes d'enfants.

M. MICHAEL SCHOISWOHL (Autriche) a félicité M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays. L'Autriche aimerait savoir comment les critères que M. Kälin a précisés peuvent s'articuler aux efforts de promotion de cadre normatif concernant les personnes déplacées. Le représentant autrichien a par ailleurs attiré l'attention sur l'imprévisibilité des catastrophes naturelles, qui suscite des problèmes particuliers pour ce qui est des mesures d'anticipation de déplacements de populations.

M. NICOLAS NIHON (Belgique) a demandé à la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, Mme Yakin Ertürk, de préciser le rôle des États en matière de «démystification culturelle». Quelle stratégie, de l'avis de la Rapporteuse spéciale, les États devraient-ils adopter pour favoriser les droits des femmes? Félicitant M. Juan Miguel Petit pour la qualité de son rapport sur la vente d'enfants et la prostitution des enfants, le représentant belge a rappelé que les enlèvements sont en général la première étape avant l'exploitation sexuelle des enfants. Il convient dans ces situations d'agir sans aucun délai. Tel est précisément le sens de la création de l'agence nationale «Child Focus», dont la mission est d'alerter au niveau national, en collaboration avec le secteur public et le secteur privé. «Child Focus» a acquis une réputation internationale et dispense des formations en faveur d'agences dotées d'un mandat similaire en Europe, a indiqué le représentant belge.

M. OLIVIER BALDAUFF (Luxembourg) s'est adressé au Rapporteur spécial sur la vente d'enfants pour lui conseiller d'enjoindre les pays à expliquer ce qu'il en est de leur système de lutte contre le trafic d'organes. Il s'est également dit favorable à l'établissement d'une institution centrale comprenant un centre opérationnel et un centre d'appel, qui permette des échanges d'informations et une implication des médias. Cela permettrait une réponse rapide, a-t-il souligné. À cet égard, il a proposé de recueillir des informations supplémentaires sur ce sujet, afin de rédiger un catalogue de bonnes pratiques.

MME ISABEL FROMMELT (Liechtenstein) a remercié Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, pour le caractère complet de son rapport. Le Liechtenstein rappelle que des normes internationales posent le principe du droit des femmes de vivre à l'abri de la violence. Le Liechtenstein est d'accord pour passer d'une approche orientée seulement vers la victime à une approche visant la responsabilisation de tous. Il convient de s'attaquer aux causes profondes et il faut pour cela lutter contre la persistance des discriminations, a fait valoir la représentante.

MME GLAUDINE MTSHALI (Afrique du Sud) a relevé la nécessité d'une approche internationale pour faire face aux violations des droits de l'homme des femmes; une telle approche doit tenir compte des facteurs sociaux et culturels propres aux États. L'Afrique du Sud a ainsi mis en place des mesures facilitant l'accès des femmes et des jeunes filles victimes de violence à la justice. La responsabilisation des femmes est essentielle pour mettre un terme au cycle de violence à leur encontre, a dit la représentante, estimant que l'application des principes des droits de l'homme aux problèmes des femmes revient à donner du pouvoir à ces dernières. Les femmes doivent être intégrées à toutes les activités économiques et sociales, un facteur indispensable à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. L'Afrique du Sud souscrit par ailleurs pleinement à l'opinion exprimée par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes selon laquelle aucune tradition ne peut être invoquée pour justifier des violences contre les femmes. L'Afrique du Sud estime donc que les mutilations génitales féminines sont injustifiables et doivent être combattues par des mesures juridiques prises au niveau des États. Les femmes et les fillettes doivent également être protégées contre les violences sexuelles commises lors des conflits. Enfin, la pire forme de violence contre les femmes reste la pauvreté, qui conditionne leur vie quotidienne; ici, la solution réside dans une lutte sans merci contre la pauvreté, a rappelé la représentante sud-africaine.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) s'est adressé à la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes dont il s'est réjoui que le rapport présente une analyse détaillée des paradigmes basés sur la culture qui sont utilisés pour justifier des violations des droits de la femme. Il a salué la mention faite à certains schémas de pratiques culturelles qui encouragent les discriminations à l'encontre des femmes et notamment la culture du port d'armes et la diffusion dans les médias d'images de la femme comme objet sexuel. Il a toutefois regretté que ce rapport ne fasse pas mention de l'utilisation d'un paradigme basé sur la culture utilisé contre les femmes en cas de conflit armé ou sous occupation étrangère. La référence à la culture de l'impunité qui se dessine en cas d'occupation étrangère manque dans ce rapport, a-t-il estimé.

M. PAUL DZIATKOWIEC (Australie) a remercié la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes pour son rapport. L'Australie souscrit à l'idée que la coutume et la religion ne devraient jamais être invoquées pour fermer les yeux sur un acte de violence. L'Australie a adopté une approche volontariste au plan interne en allouant la somme de 75,7 millions de dollars australiens pour la période 2005-2009 au programme de solidarité en faveur des femmes. La violence contre les femmes doit être abordée de manière ouverte. Pour cela, l'Australie a tenté de traiter ouvertement de questions sensibles, telle que la violence exercée par le partenaire ou la violence contre les femmes handicapées. L'Australie aimerait savoir si la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes a déjà eu l'occasion d'évaluer la violence contre les femmes en Asie pacifique et sinon, si elle pense le faire à l'avenir.

MME SOCORRO ROVIROSA PRIEGO (Mexique) a salué l'approche adoptée par Mme Yakin Ertürk dans son rapport, approche qui met en lumière l'importance des facteurs culturels dans la violence contre les femmes. Le Mexique vient d'adopter une série de textes juridiques et de principes et modalités visant à faciliter l'action en faveur de la protection des droits des femmes. La loi consacre le principe de l'égalité entre les sexes et prévoit des modalités pratiques pour la concrétisation de ce principe, a souligné la représentante mexicaine. Elle a par ailleurs plaidé en faveur d'un approfondissement des points de convergence entre les mandats des différentes procédures spéciales thématiques, afin d'en renforcer l'efficacité.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo) s'est réjoui des prochaines visites qui seront effectuées dans son pays par la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et par le Représentant pour les personnes déplacées internes. Il a rappelé que son pays a connu une grave crise humanitaire et un déplacement massif de populations consécutifs à la longue période de conflit militaire qu'il a connue. Au retour de la paix, a-t-il poursuivi, toutes les populations émettent le souhait de retourner chez elles, ce qui pose d'importants problèmes à l'administration congolaise. À cet égard, le représentant a salué l'aide apportée par les différents organes des Nations Unies, chacun intervenant dans son domaine d'action et contribuant à régler cet épineux problème. Il a exprimé l'espoir que ces partenaires continueront à apporter leur appui financier afin de poursuivre ces activités.

MME CAROLINE BERESFORD (Nouvelle-Zélande, au nom également de la Norvège) a rappelé que les gouvernements de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège sont engagées depuis longtemps dans la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Le rapport de Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, fournit une synthèse complète, a-t-elle fait valoir. Il contient une analyse qui dégage des perceptions utiles pour lutter contre les violences faites aux femmes. Mais volonté politique demeure indispensable, a rappelé la représentante. Elle a demandé à Mme Ertürk comment elle envisageait de contribuer au renforcement de la lutte contre la violence faite aux femmes au sein des Nations Unies ?

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a demandé au Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, s'il avait déjà des recommandations à formuler aux parties au conflit à Sri Lanka, où il effectuera une visite en novembre 2007. D'autre part, le représentant suisse a demandé à Mme Ertürk si elle avait prévu d'établir une liste de mesures permettant de mettre en œuvre la stratégie de réponse à la dimension culturelle de la violence contre les femmes. Le représentant suisse a jugé particulièrement utile de savoir quelles sont les bonnes pratiques pour aborder les facteurs sociaux, économiques et politiques qui soulignent et renforcent les pratiques culturelles contraignant les femmes à la soumission. Quel est le rôle des médias dans ce contexte, a voulu savoir le représentant, qui a également demandé si, de l'avis de Mme Ertürk, les jeunes femmes vivant hors de leur région d'origine et renvoyées de force chez elles pour y être mariées peuvent être considérées comme étant victimes de trafic d'êtres humains?

M. LEVAN MIKELADZE (Géorgie) a exprimé l'espoir que les instances des Nations Unies répondront à son appel et aideront la Géorgie à recouvrir sa stabilité. Il a souligné que les forces de maintien de la paix ne sont pas capables de faire cesser le feu et a estimé que certains des éléments essentiels pour favoriser le processus de paix résident notamment dans le retour des personnes déplacées, la création d'un Bureau des Nations Unies et l'assurance du respect des droits de l'homme et libertés fondamentales. Il a en outre exhorté toutes les parties à s'abstenir de toute action entravant le processus de paix et, à cet égard, a dénoncé la tenue d'élections illégales dans la partie abkhaze. Il s'est en outre plaint d'actes délibérés d'intimidation par le survol de son territoire, parfois ponctués de bombardements et de pilonnages.

M. SEJDI QERIMAJ (Albanie) a félicité M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, pour son rapport. Le Kosovo a fait d'énormes progrès dans sa longue marche vers la construction d'une société démocratique et d'un État de droit, a-t-il souligné. Une baisse sensible des crimes à motifs ethniques constitue certes un signal encourageant, mais l'Albanie est consciente que le progrès réalisé sur la voie du retour des réfugiés et des personnes déplacées n'atteint pas le niveau souhaité. Le Gouvernement albanais soutient tous les efforts visant la création des conditions économiques stables qui contribueraient à un retour définitif et rapide de tous les réfugiés et les personnes déplacées au Kosovo et dans toute la région. L'Albanie pense que la définition rapide du statut final du Kosovo, respectant la volonté de son peuple et garantissant les droits à toutes les minorités avec l'assistance européenne et internationale donnera un nouvel élan à la promotion et au respect des droits de l'homme.

M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a déclaré que la violence contre les femmes est malheureusement omniprésente dans toutes les sociétés et dans toutes les cultures. En particulier, les violences commises contre les femmes lors de conflits requièrent une action au niveau international. Le représentant s'est dit en accord avec la constatation de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Yakin Ertürk, selon laquelle les paradigmes dominants qui contribuent à la discrimination contre les femmes sont plus prégnants encore en période de guerre ou d'occupation militaire. Dans certaines situations extrêmes, ils peuvent se manifester sous la forme d'esclavage sexuel, qui constitue un véritable affront pour la dignité humaine et une violation flagrante des valeurs universelles des droits de l'homme. Cette question demeure une préoccupation pour la communauté internationale et c'est pourquoi la République de Corée exhorte le Gouvernement du Japon à appliquer les recommandations contenues dans le rapport de Mme Radhika Coomaraswamy sur les victimes de l'esclavage sexuel infligé par l'armée japonaise pendant la deuxième guerre mondiale (E/CN.4/1996/53/Add.1).

M. KANYAZOV ESEMURAT (Ouzbékistan) a remercié Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, pour son rapport substantiel. Depuis son indépendance, l'Ouzbékistan accorde une grande importance au rôle de la femme, a-t-il souligné. Une loi a été adoptée sur les avantages complémentaires à l'attention de la femme et, conformément aux Principes de Paris, des institutions nationales ont été créées, notamment pour protéger les droits de la femme. L'Ouzbékistan s'associe à tout ce qui est fait pour lutter contre la discrimination à l'égard des femmes. Un contrôle parlementaire est d'ailleurs opéré sur le respect des dispositions de la Convention des Nations unies sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes.

MME ANNE MERCHANT (Norvège) a remercié M. Walter Kälin pour son excellent rapport. Elle s'est félicitée du travail en cours en matière de rédaction d'un manuel à l'intention des gouvernements et législateurs, afin de les aider à appliquer les Principes directeurs concernant les personnes déplacées dans leur propre pays. Elle a demandé au Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées internes s'il connaissait le nombre d'États ayant déjà intégré ces Principes directeurs dans leur législation nationale et préparé des stratégies d'action nationale sur cette base. La représentante a également demandé à M. Kälin s'il pouvait donner des informations quant au degré d'application de ses propres recommandations par les États.

M. SEYMUR MARDALIYEV (Azerbaïdjan) a salué le travail du Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées internes. Mettre un terme à ces situations et procéder au renvoi de ces personnes vers leur lieu d'origine suppose des stratégies déployées sur le long terme et des solutions durables, a-t-il fait valoir, arguant qu'une fois qu'elles retournent dans leur lieu d'origine, les personnes déplacées ont besoin de se réintégrer. Il faut en outre réfléchir aux actions à entreprendre dans le contexte de pays en situation de transition ou dans le cas de l'existence d'un conflit larvé et, partant, le représentant de l'Azerbaïdjan a invité les Nations Unies à réfléchir à des stratégies valables dans de tels contextes. Pour conclure, il s'est dit convaincu que les conflits armés entravent les droits de l'homme, et notamment ceux des femmes, et a demandé à la Rapporteuse spéciale de s'intéresser à cette question.

M. BHARAT RAJ PAUDYAL (Népal) a commenté le rapport du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays en indiquant que, dans son pays, un examen approfondi de la politique nationale relative aux personnes déplacées a été mené à bien et qu'une politique nationale renouvelée a été formulée en décembre 2006. Cette dernière est en cours de mise en œuvre, a-t-il précisé. Le Népal reconnaît aux personnes déplacées le droit de rentrer chez elles après l'insurrection et de retrouver leurs biens. Ainsi, un grand nombre de personnes déplacées a retrouvé son foyer. Le Gouvernement népalais a décidé d'encourager ces retours en apportant une aide financière afin de les faciliter.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a dit souscrire pleinement aux recommandations et conclusions formulées dans le rapport sur la violence contre les femmes de Mme Yakin Ertürk. Le phénomène de la violence contre les femmes doit être analysé compte tenu des coutumes et des traditions, deux facteurs qui peuvent être utilisés pour comprendre les raisons de la sujétion des femmes, mais en aucun cas pour la justifier ni la tolérer. Les États doivent ainsi prendre toutes les mesures pour assurer la parité entre hommes et femmes. Les femmes migrantes doivent faire l'objet d'une protection particulière compte tenu de leur vulnérabilité extrême, a estimé la représentante.

MME LOURDES BONÉ (Uruguay) a dit partager la conclusion de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes selon laquelle il est nécessaire de respecter les diverses cultures, tout en élaborant des stratégies destinées à lutter contre la violence faite aux femmes. Les particularités culturelles ne peuvent en aucun cas servir de justification à la violence, a-t-elle poursuivi, et la culture, la tradition et la religion ne doivent jamais être invoquées pour légitimer des violences faites aux femmes. Elle a en outre salué le travail effectué par le Rapporteur sur la vente d'enfants et a estimé que son étude constitue un bon point de départ pour le travail du Conseil et le suivi de l'Étude relative à la violence contre les enfants. Enfin, elle a souhaité avoir l'avis du Rapporteur spécial sur les systèmes de réaction rapide: lesquels sont adéquats et comment aider les pays à les mettre en œuvre ?

M. SLOBODAN VUKCEVIC (Serbie) a commenté le rapport du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays en faisant part de son étonnement au sujet du nom du suivi de la mission au Monténégro et en Serbie nommé «Monténégro et Kosovo». S'agit-il d'une simple erreur ou le titre «Monténégro et Kosovo» a-t-il été utilisé intentionnellement? La Serbie aimerait également savoir quels sont aux yeux de M. Kälin les principaux obstacles pour le retour des personnes déplacées dans la province du Kosovo et Metohija; comment ces obstacles pourraient-ils être supprimés ?

MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) a indiqué que les recommandations antérieures de Mme Ertürk ont été suivies d'effet en Iran et prises très au sérieux. Elle a par ailleurs indiqué qu'une campagne constante de sensibilisation aux droits des femmes est engagée depuis plus de 20 ans en Iran. L'amélioration du rôle des femmes dans tous les aspects de la vie est une question prioritaire dans le programme de développement du pays. La représentante iranienne a demandé à M. Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, des précisions sur les tendances mondiales en matière d'offre et de demande illégales d'organes.

MME DIANA EMILLA SARI SUTNIKO (Indonésie) a jugé nécessaire d'allouer suffisamment de temps à l'examen des rapports thématiques et ce, afin de permettre aux délégations de réagir. S'adressant au Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées, elle a rappelé que l'Indonésie a dû faire face au défi et aux conséquences de déplacements de personnes. Elle a à cet égard souligné que souvent, l'urgence des soins à apporter à la population sinistrée l'emporte sur la nécessité de s'occuper des personnes déplacées. S'agissant de la violence contre les femmes, elle a remercié la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes d'avoir intégré la dimension culturelle dans son rapport. Elle a toutefois estimé que d'autres opinions pourraient être prises en compte et que les dispositions culturelles ne doivent pas être comprises comme pouvant être causes de violences contre les femmes. À cet égard, elle a demandé à la Rapporteuse de continuer de s'intéresser à cette question, persuadée qu'il est possible d'associer respect des circonstances culturelles et lutte contre la violence à l'encontre des femmes. Pour conclure, elle a souligné que le Conseil devrait veiller à assurer un équilibre entre les différents thèmes abordés au cours de l'année.

M. RAJIV CHANDER (Inde), réagissant au rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, a rappelé que l'Inde s'est pleinement engagée à permettre aux femmes d'être des partenaires du développement. Il est essentiel de donner des pouvoirs aux femmes, a-t-il insisté. Plus d'un million de femmes indiennes participent aux décisions politiques et il est envisagé de réserver des postes aux femmes au Parlement, a-t-il ajouté. Le Parlement a aussi adopté une loi sur la protection des femmes face à la violence familiale. La stratégie de l'Inde vise à réduire la pauvreté des femmes de 5% d'ici 2007, a souligné le représentant.


Droit de réponse

M. IDHAM MUSA MOKTAR (Malaisie) a rejeté les allégations formulées ce matin par une organisation non gouvernementale en rappelant que son gouvernement s'engage résolument à garantir le bien-être des travailleurs migrants sur son sol. Un comité spécial a été institué et une loi spéciale a été votée pour protéger les droits de ces personnes, a indiqué le représentant.

M. JESUS ENRIQUE GARCÍA (Philippines), en réponse à une intervention de l'organisation «Asia Pacific Forum on Women, Law and Development», a indiqué que son Gouvernement est fermement engagé à donner suite à toutes les plaintes concernant toute tuerie inexpliquée d'autochtones.

M. VUN CHHEANG (Cambodge) a demandé à l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités de revoir et de reconsidérer son rapport sur le Cambodge car il très mal informé. Le Cambodge rejette ce rapport.

M. WEI JIANG HO (Singapour), s'exprimant sur la question des droits des migrants, a assuré que ce pays protège le bien-être des travailleurs étrangers sur son sol; ils bénéficient tous d'une protection pleine et entière.


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