LA COLOMBIE RÉPOND AUX QUESTIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

12 novembre 2003



Le Comité contre la torture a poursuivi cet après-midi son examen du troisième rapport périodique de la Colombie, commencé hier matin. La Colombie a répondu aux questions des membres du Comité relatives, notamment, à la politique de sécurité initiée par le Président Álvaro Uribe Vélez et à la lutte contre le terrorisme, soulignant que cette lutte s'effectue dans le cadre des convictions démocratiques du Gouvernement et dans le respect des droits de l'homme.

La délégation a fourni de très nombreuses statistiques sur la situation dans les établissements pénitentiaires et la population carcérale, ainsi que des informations sur les efforts déployés pour améliorer les conditions de détention, en particulier dans le domaine de la santé des détenus. Elle a en outre donné des précisions sur certaines allégations spécifiques et des renseignements supplémentaires sur les projets de loi relatifs à la détention provisoire et à l'imposition de peines alternatives. Elle a également répondu aux questions relatives aux milices paysannes et aux réseaux d'informateurs citoyens.

Selon Mme Clemencia Forero Ucros, représentante permanente de la Colombie auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, les violations des droits de l'homme qui se produisent dans son pays, y compris la torture, ne sont qu'exceptionnellement le fait d'agents de l'État; elles sont commises le plus souvent par la guérilla, de groupes d'autodéfense ou de délinquants. Elle a en outre cité plusieurs initiatives qui démontrent l'engagement résolu de la Colombie à lutter contre l'impunité et souligné que les chiffres disponibles indiquent que tous les agents armés responsables de violations des droits de l'homme sont sanctionnés. Elle a assuré qu'il n'y a eu et qu'il n'y aura ni amnistie ni indulgence à l'égard des auteurs d'actes de torture.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Lettonie (CAT/C/ 21/Add.4). Il entendra demain après-midi, à partir de 15 heures, les réponses de la délégation marocaine, aux questions posées ce matin par les membres du Comité.


Réponses de la Colombie

MME CLEMENCIA FORERO UCROS, Représentante permanente de la Colombie auprès des Nations Unies à Genève et chef de la délégation colombienne, a répondu aux questions posées hier par le rapporteur et le corapporteur du Comité chargés du rapport de la Colombie, MM. Fernando Marino Menéndez et Ole Vedel Rassmussen, réfutant que la politique de sécurité démocratique de l'actuel Président, Álvaro Uribe Vélez, pose un problème pour l'application de la Convention contre la torture. Elle a expliqué que cette politique de sécurité vise prioritairement à protéger les citoyens contre les attaques terroristes lancées par les groupes armés illégaux et à restaurer l'autorité de l'État dans l'ensemble du pays. Cette politique commence à porter ces fruits et on assiste à une baisse d'un certain nombre de violations des droits de l'homme, en particulier les assassinats et les enlèvements, a-t-elle souligné. Aucun pays ne peut ne pas tenir compte des circonstances telles que celles qui endeuillent la Colombie régulièrement. La lutte contre le terrorisme s'effectue dans le cadre des convictions démocratiques du Gouvernement et dans le respect des droits de l'homme, comme en témoigne par exemple la coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies et autres organisations internationales ou régionales. La Cour constitutionnelle exerce un contrôle sur les lois et détermine leur caractère exécutoire, a-t-elle précisé.

Au sujet des milices paysannes, Mme Forero a indiqué qu'il s'agit de jeunes paysans en âge de faire leur service militaire et qui se voient offrir la possibilité de le faire près de chez eux. Ils sont placés sous le contrôle du Ministère de la défense, comme tous les conscrits, et reçoivent une formation dans le domaine des droits de l'homme. Les autorités souhaitent promouvoir une participation citoyenne pour prévenir le terrorisme, a par ailleurs indiqué la représentante. En réponse à une question relative à la démobilisation, elle a précisé les avantages offerts aux personnes qui souhaitent être démobilisées. S'agissant du projet de loi sur l'alternative pénale évoquée par le rapporteur, Mme Forero a indiqué que ce projet s'inscrit dans le cadre d'une réponse globale au conflit dans la perspective d'une solution négociée. Elle a précisé qu'il ne s'agit en aucun cas d'indulgence mais d'une liberté conditionnée au respect d'un certain nombre d'obligations, notamment celle d'indemnisation des victimes et d'accomplissement d'une peine alternative à la prison.

Mme Forero a par ailleurs assuré que le droit à l'habeas corpus est préservé dans le cadre de la détention provisoire. À cet égard, elle a établi une comparaison avec les législations adoptées par plusieurs pays européens dans le cadre de la lutte anti-terroriste, qui prévoient toutes la prolongation de la garde à vue. Revenant au projet de réforme de la justice, elle a souligné qu'il s'agit avant tout de rechercher la rationalisation des mécanismes conçus pour la protection des droits qui sont considérés comme étant les plus menacés. En réponse à une question sur les critères utilisés pour régler les conflits de compétence entre les juridictions pénales civiles ou militaires, elle a précisé que cette question relève du Conseil supérieur de la magistrature et a assuré que les conflits de compétence sont en baisse.

En ce qui concerne les questions des experts sur une prétendue tolérance vis-à-vis des actions des groupes d'autodéfense, Mme Forero a indiqué, chiffres à l'appui, qu'au contraire, le nombre d'actions pénales à l'encontre de ces groupes est en hausse et supérieur aux actions contre les autres groupes subversifs. En ce qui concerne les personnes qui font l'objet de mandats d'amené mais qui n'ont pu être capturées, elle a réfuté l'assertion selon laquelle il s'agirait d'une amnistie de facto, citant dans ce cadre le cas de Pablo Escobar, le célèbre narcotrafiquant qui est toujours en fuite. Pour ce qui est de la protection des défenseurs des droits de l'homme, les programmes et mesures de protection ont été considérablement renforcés avec de nouvelles allocations de ressources. La représentante a également donné des précisions sur des cas précis qui avaient été évoqués hier par le rapporteur, notamment concernant la mort de Hernando Micán et Wilson Duarte, ainsi que sur les événements du 5 mai 2003 dans la commune de Tame et du 11 décembre 2002 à Bogotá.

Un autre membre de la délégation, Mme Julie Esther Plata Gómez, chargée de la politique pénitentiaire au Ministère de l'intérieur et de la justice, a répondu à plusieurs questions relatives à la situation sanitaire dans les prisons et donné des détails sur les nombreux programmes mis en œuvre pour l'amélioration de la santé par les mesures préventives et l'information aux prisonniers. Grâce à ces programmes, l'incidence de pathologies à forte morbidité et la mortalité dans les prisons a baissé. En réponse à une question sur la formation des gardiens de prison, elle a cité les matières enseignées à tous les fonctionnaires, y compris dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire. En outre, des visites régulières sont effectuées par les défenseurs des droits de l'homme et le Procureur de la nation. Mme Plata a reconnu que l'insuffisance de médicaments a longtemps été une faille mais qu'une solution a été trouvée par le biais de la sous-traitance de certains services.

Reprenant la parole, Mme Forero a indiqué que l'augmentation des actes de torture attribués à des groupes d'autodéfense illégaux est due à l'escalade du conflit. Toutes les sources, y compris les organisations non gouvernementales, s'accordent à dire que la majorité des actes de torture sont le fait des groupes armés illégaux. Au sujet de la violence sexuelle, la représentante a indiqué que la plupart des violences sexuelles ont lieu au sein de la famille et a assuré que le Gouvernement s'est engagé à lutter contre ce phénomène; une attention particulière est accordée aux victimes de violences ainsi qu'aux victimes de la traitedes êtres humains . La violence sexuelle est aussi le commun dénominateur à tous les groupes armés illégaux, a-t-elle ajouté, évoquant les témoignages innombrables des enfants démobilisés. À cet égard, elle a détaillé le programme mis en œuvre en faveur des enfants démobilisés, qui vise en priorité leur réinsertion sociale. Elle a indiqué en outre que le Parlement examine actuellement la loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur les droits de l'enfant, relatif à l'interdiction de la participation de mineurs aux conflits armés.

La délégation a par ailleurs fourni des statistiques détaillées concernant les établissements pénitentiaires et les personnes incarcérées en fonction de leur sexe, de leur âge, de leur origine régionale, de leur appartenance à certaines organisations ou de la nature des délits.

Concernant les plaintes soumises au Procureur pour torture par des membres de la force publique, il n'existe pas de données ventilées permettant de distinguer entre les violations commises par les forces armées et de police, a indiqué Mme Forero, qui a néanmoins souligné que le nombre de plaintes est globalement en baisse. Elle a en outre indiqué que les plaintes ne concernent qu'un infime pourcentage des membres des forces de sécurité, qui sont plus de 300 000. Ainsi, la Fiscalía General (Bureau du Procureur) reconnaît que les violations des droits de l'homme ne sont qu'exceptionnellement le fait d'agents de l'État et bien plus souvent de membres de la guérilla, de groupes d'autodéfense ou de délinquants. Mme Forero a également évoqué un certain nombre d'initiatives qui démontrent l'engagement résolu de la Colombie à lutter contre l'impunité. Les chiffres disponibles indiquent que tous les agents armés responsables de violations des droits de l'homme sont sanctionnés. Elle a également assuré qu'il n'y a eu et qu'il n'y aura ni amnistie ni indulgence à l'égard des auteurs d'actes de torture.