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LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA GRÈCE
22 Novembre 2004
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Comité contre la torture
22 novembre 2004
Le Comité contre la torture a entamé ce matin l'examen du rapport de la Grèce, qui rend compte des mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La délégation grecque a indiqué que le pays s'est lancé dans un programme de construction de centres de détention; à l'heure actuelle, six nouvelles prisons ont été construites, et trois autres sont en chantier. L'État a consentit d'importants efforts en vue de résoudre la question du surpeuplement dans les prisons, a souligné la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que 49 organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains ont été démantelées en application de la législation d'octobre 2002 sur le trafic d'êtres humains.
L'importante délégation grecque est dirigée par M. Nestor Kourakis, représentant du Ministère de la justice. Il est accompagné de représentants du Ministère de l'intérieur et du Ministère de la défense, ainsi que de représentants de la Mission permanente de la Grèce auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. Ole vedel Rasmussen, s'est félicité de la mise en place d'un centre de réhabilitation des personnes soumises à des actes de torture. Il a demandé à la délégation si elle était satisfaite de la célérité des enquêtes déclenchées à la suite de plaintes relatives à des actes de torture. Les allégations faisant état d'obstacles aux visites dans les prisons sont-elles fondées, s'est-il demandé. Corapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. Yu Mengjia s'est félicité de l'entrée en vigueur d'un nouveau Code des prisons, qui permet une meilleure application de la Convention. Il a également salué la mise en œuvre d'un programme de construction de prisons en Grèce. Il a toutefois estimé que des problèmes demeurent dans un certain nombre de domaines. M. Yu a par ailleurs demandé des renseignements au sujet d'allégations selon lesquelles 500 enfants auraient été «ramassés par les autorités» au motif de les protéger mais seraient désormais portés disparus.
Le Comité entendra demain, mardi 23 novembre à 16 heures, les réponses de la Grèce aux questions posées ce matin
La prochaine réunion publique du Comité sera annoncée ultérieurement.
Présentation du rapport de la Grèce
Présentant le rapport de son pays, M. NESTOR KOURAKIS, représentant du Ministère de la justice de la Grèce, a déclaré que, depuis l'examen du précédent rapport présenté par la Grèce, bien des choses ont pu être améliorées dans son pays, notamment en ce qui concerne la question des Roms. Le pays est de plus en plus conscient de la nécessité de venir en aide à cette population.
Le quatrième rapport périodique de la Grèce (CAT/C/61/Add.19) insiste sur l'entrée en vigueur en décembre1999 d'un nouveau Code des prisons qui intègre toutes les lois relatives à la question qui étaient déjà en vigueur et édicte plusieurs dispositions progressistes portant sur l'amélioration des conditions carcérales, l'éducation et la formation professionnelle des détenus, la libération conditionnelle et la réinsertion sociale. L'objectif étant d'empêcher que des prisonniers soient traités de façon inhumaine. Le Code a aussi pour but d'améliorer les relations entre les prisonniers et le personnel pénitentiaire, de faire en sorte que les prisons soient administrées de manière optimale et d'assurer leur surveillance effective par des procureurs et des observateurs extérieurs. Le rapport précise en outre la mise en place de trois nouveaux conseils chargés de régler les problèmes des prisonniers: le Conseil des prisons qui compte trois membres, le Conseil du travail pénitentiaire où siègent cinq personnes, et le Conseil de discipline. Lorsque des prisonniers sont victimes d'une mesure ou d'une décision illégale, ils sont habilités à adresser par écrit une plainte au Conseil des prisons. Le directeur de la prison a trois jours pour transmettre les rapports ou lettres qu'il reçoit au Conseil; le contenu des rapports ou des lettres est confidentiel et consigné dans un registre spécial. Le rapport fait valoir qu'aucune plainte émanant de prisonniers faisant état d'actes de torture commis par le personnel du Ministère de la justice n'a été signalée depuis l'examen du troisième rapport périodique.
Le rapport fait état de la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme qui a pour tâche d'enquêter sur les violations des droits fondamentaux et individuels. Des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme y sont représentées et y jouissent du droit de vote. La Commission est assistée par des représentants d'organismes de l'État qui ne jouissent pas du droit de vote. Il indique par ailleurs que, de 1996 à 2000, au total 163 plaintes contre des policiers pour sévices ou mauvais traitements ont fait l'objet d'enquêtes. Des sanctions ont été infligées à 24 policiers. Dix huit affaires ont été soumises aux autorités judiciaires; des décisions de non-lieu ou d'acquittement ont été prononcées et il a été mis fin à la procédure pénale.
Examen du rapport de la Grèce
Fournissant des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre de la Convention par la Grèce, la délégation a indiqué qu'en vertu de l'article 52 du Code pénitentiaire, les détenus ont le droit de communiquer avec leurs parents «jusqu'au quatrième degré». En outre, le Conseil des prisons peut permettre au détenu de communiquer avec d'autres personnes. La délégation a estimé que le Code pénitentiaire garantit le droit du détenu à communiquer. Des dispositions relatives à la détention par les forces de police permettent à la personne détenue de joindre une personne par téléphone.
La délégation a précisé qu'un décret réglemente les données qui doivent être consignées par écrit au cours de la garde à vue. Ces données concernent notamment la nature du délit, l'autorité qui a décidé de la détention et la durée du séjour au poste de police. Le personnel des prisons n'a fait l'objet d'aucune plainte relative à des actes de tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a précisé la délégation.
Répondant à une question du Comité, la délégation a indiqué qu'il n'y a eu en Grèce qu'un seul cas de personne refoulée en 2003. Il s'agissait d'une personne de nationalité indienne dont la demande d'asile avait été rejetée de façon définitive. La délégation a souligné que les gardes-frontières reçoivent des instructions concernant la nécessité de protéger les droits de l'homme des demandeurs d'asile. Elle a précisé que, depuis 2003, une loi concernant le port d'armes des policiers et des gardes-frontières est entrée en vigueur. Cette législation pose des critères très précis concernant notamment le moment où le policier peut faire usage de son arme.
La délégation a déclaré qu'en 2003, 8178 demandes d'asile ont été accordées. Ces demandes émanaient de ressortissants de l'Iraq, du Pakistan, de l'Iran, d'Afghanistan du Myanmar, du Nigéria, de la Somalie, du Bangladesh et de la Turquie. Sur ces personnes, 88% étaient des hommes et 11,8% des femmes âgées de 18 à 40 ans.
La délégation a déclaré que les fonctionnaires de police impliqués dans un acte de torture encourent une peine privative de liberté d'au moins 6 mois de prison ainsi que la radiation des forces de police. La délégation a fait état de la suspension de cinq gardes côtiers qui s'étaient rendus coupables de mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile.
Les écoles de formation de la police dispensent des formations relatives aux droits de l'homme car les policiers doivent, dès le début de leur carrière, savoir exactement quelles limites leur sont imposées concernant l'usage de la force. Plusieurs programmes sont prévus à chaque niveau de formation dans des domaines très variés touchant aux droits de l'homme, a souligné la délégation.
La délégation a affirmé que la Commission nationale des droits de l'homme, entrée en fonctions en l'an 2000, a rédigé un rapport sur les conditions de détention en 2000. La Grèce s'est lancée dans un programme de construction de centres de détention qui suit son cours. À l'heure actuelle, six nouvelles prisons ont été construites, et trois autres sont en chantier. Les efforts consentis par l'État grec en vue de résoudre la question du surpeuplement dans les prisons est considérable, a affirmé la délégation. Le nombre de détenus en Grèce reste stable, avec un taux de détention de 78,4 pour 100 000 habitants.
L'article 37-2 du Code de procédure pénale impose à tous les agents de l'État de faire connaître toutes les infractions qu'ils auraient pu constater au cours de l'exécution de leurs fonctions. La délégation a souligné qu'en droit grec, le procureur de la République peut entamer une enquête sans qu'aucune plainte n'ait été portée. Toute personne victime d'un acte de torture peut également saisir la Commission nationale des droits de l'homme.
En Grèce, a précisé la délégation, il existe des mécanismes visant à garantir le fonctionnement des prisons dans le respect des dispositions légales. Ainsi, en 2002, un nouvel organe a été créé, chargé de l'inspection de toutes les prisons grecques. Ses fonctionnaires peuvent se rendre dans les prisons à tout moment. Des représentants du Parlement, des membres du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que des membres de la Commission nationale des droits de l'homme peuvent aussi effectuer des visites dans les centres de détention.
Depuis 2001, une législation a été introduite qui facilite l'obtention par les victimes d'indemnisations à la suite de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. La délégation a affirmé que l'absence de condamnation au pénal n'empêche pas la victime d'obtenir réparation devant les tribunaux civils. La délégation a par ailleurs précisé qu'il existe un centre de réhabilitation pour les personnes qui ont été victimes d'actes de torture. Entre 150 et 170 personnes d'origine étrangère consultent le centre tous les ans.
La délégation a déclaré ne pas disposer de données statistiques concernant l'application de la nouvelle législation concernant la lutte contre la traite des êtres humains. Toutefois, elle a précisé que 49 organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains ont été démantelées. Elle a ajouté que 93 victimes -- des femmes étrangères -- ont été identifiées et 28 d'entre elle ont été placées sous la protection des services compétents de l'État.
Une nouvelle loi est à l'examen en vue de résoudre le problème des enfants d'étrangers qui ont une résidence légale en Grèce.
La Grèce étudie actuellement la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture sur la création d'un mécanisme de prévention contre la torture. Il n'est pas possible de fournir un calendrier précis concernant la ratification du Protocole, a souligné la délégation, même s'il est dans l'intention du Gouvernement grec de ratifier cet instrument
La délégation a ensuite affirmé que deux lois ont été promulguées en vue de combattre le terrorisme. À cet égard, elle a précisé que le législateur a prévu que les règles antiterroristes ne s'appliquent qu'aux cas particuliers du terrorisme et non à d'autre cas.
Observations et questions complémentaires de membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Grèce, M. OLE VEDEL RASMUSSEN a souligné que la Grèce n'a pas entièrement donné suite aux requêtes d'informations faites par le Comité. Le rapporteur a regretté le manque de formation du personnel médical. Des mesures sont-elles envisagées pour combler cette lacune, notamment en ce qui concerne les médecins des prisons qui ont un rôle essentiel à jouer dans la détection des actes de torture? Le rapporteur s'est félicité de la mise en place d'un centre de réhabilitation des personnes soumises à des actes de torture. Il a par ailleurs demandé à la délégation si elle était favorable à l'enregistrement systématique de tous les interrogatoires pour assurer une meilleure protection contre la torture des personnes détenues, de même, d'ailleurs, que la protection des policiers contre de fausses accusations. M. Rasmussen a insisté sur la nécessaire impartialité de toute investigation relative à des allégations d'acte de torture. Il a demandé si la Grèce est satisfaite de la rapidité de ces enquêtes, soulignant que des allégations font état de procédures très lentes. Le rapporteur a demandé à la délégation de préciser la nature des visites pouvant être effectuées par l'Ombudsman. Les allégations faisant état d'obstacles à ces visites sont-elles fondées, a-t-il demandé? Par ailleurs, la délégation est-elle en mesure de fournir des données concernant les personnes ayant perçu des indemnités en réparation de préjudices liés à des actes de torture. Enfin, le rapporteur a demandé à la délégation des précisions concernant les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. Les conditions dans lesquelles les Albanais sont arrêtés se sont-elles améliorées, a-t-il par ailleurs demandé.
Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. YU MENGJIA, a remercié la délégation pour la présentation de son rapport, soulignant toutefois que certaines questions posées par le Comité étaient restées sans réponse. Il s'est félicité de l'entrée en vigueur d'un nouveau Code des prisons qui permet une meilleure application de la Convention, et a également salué la mise en œuvre d'un programme de construction de prisons en Grèce. Le corapporteur a toutefois estimé que des problèmes demeurent dans un certain nombre de domaines. Il a ainsi souligné l'écart entre les informations produites par la délégation et les allégations faites par les organisations non gouvernementales. Il a par ailleurs rappelé l'article 2 de la Convention, en vertu duquel aucune circonstance exceptionnelle ne saurait être invoquée pour justifier un acte de tortue. Le corapporteur a ensuite demandé davantage d'informations concernant les problèmes en matière de discrimination raciale ou ethnique. Le Comité est préoccupé par des allégations de mauvais traitements au cours d'arrestations de personnes appartenant à des minorités. M. Yu a ensuite évoqué les allégations selon lesquelles 500 enfants auraient été ramassés par les autorités au motif de les protéger mais seraient désormais portés disparus. Il a demandé des informations concernant ces enfants. M. Yu a ensuite demandé à la délégation de fournir des informations concernant les mesures prises par la Grèce pour lutter contre l'impunité. Le corapporteur a par ailleurs fait état d'allégations selon lesquelles il serait en pratique très difficile pour les personnes compétentes d'effectuer des visites dans les prisons. Le corapporteur a par ailleurs demandé à la délégation de répondre aux allégations selon lesquelles des actes de torture ou de mauvais traitements auraient été perpétrées contre des immigrants.
* *** *
- 5 - HR/CAT/04/32
22 novembre 2004
(à suivre)
Comité contre la torture HR/CAT/04/32
22 novembre 2004
LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU
RAPPORT DE LA GRÈCE
Le Comité contre la torture a entamé ce matin l'examen du rapport de la Grèce, qui rend compte des mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La délégation grecque a indiqué que le pays s'est lancé dans un programme de construction de centres de détention; à l'heure actuelle, six nouvelles prisons ont été construites, et trois autres sont en chantier. L'État a consentit d'importants efforts en vue de résoudre la question du surpeuplement dans les prisons, a souligné la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que 49 organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains ont été démantelées en application de la législation d'octobre 2002 sur le trafic d'êtres humains.
L'importante délégation grecque est dirigée par M. Nestor Kourakis, représentant du Ministère de la justice. Il est accompagné de représentants du Ministère de l'intérieur et du Ministère de la défense, ainsi que de représentants de la Mission permanente de la Grèce auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. Ole vedel Rasmussen, s'est félicité de la mise en place d'un centre de réhabilitation des personnes soumises à des actes de torture. Il a demandé à la délégation si elle était satisfaite de la célérité des enquêtes déclenchées à la suite de plaintes relatives à des actes de torture. Les allégations faisant état d'obstacles aux visites dans les prisons sont-elles fondées, s'est-il demandé. Corapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. Yu Mengjia s'est félicité de l'entrée en vigueur d'un nouveau Code des prisons, qui permet une meilleure application de la Convention. Il a également salué la mise en œuvre d'un programme de construction de prisons en Grèce. Il a toutefois estimé que des problèmes demeurent dans un certain nombre de domaines. M. Yu a par ailleurs demandé des renseignements au sujet d'allégations selon lesquelles 500 enfants auraient été «ramassés par les autorités» au motif de les protéger mais seraient désormais portés disparus.
Le Comité entendra demain, mardi 23 novembre à 16 heures, les réponses de la Grèce aux questions posées ce matin
(à suivre)
La prochaine réunion publique du Comité sera annoncée ultérieurement.
Présentation du rapport de la Grèce
Présentant le rapport de son pays, M. NESTOR KOURAKIS, représentant du Ministère de la justice de la Grèce, a déclaré que, depuis l'examen du précédent rapport présenté par la Grèce, bien des choses ont pu être améliorées dans son pays, notamment en ce qui concerne la question des Roms. Le pays est de plus en plus conscient de la nécessité de venir en aide à cette population.
Le quatrième rapport périodique de la Grèce (CAT/C/61/Add.19) insiste sur l'entrée en vigueur en décembre1999 d'un nouveau Code des prisons qui intègre toutes les lois relatives à la question qui étaient déjà en vigueur et édicte plusieurs dispositions progressistes portant sur l'amélioration des conditions carcérales, l'éducation et la formation professionnelle des détenus, la libération conditionnelle et la réinsertion sociale. L'objectif étant d'empêcher que des prisonniers soient traités de façon inhumaine. Le Code a aussi pour but d'améliorer les relations entre les prisonniers et le personnel pénitentiaire, de faire en sorte que les prisons soient administrées de manière optimale et d'assurer leur surveillance effective par des procureurs et des observateurs extérieurs. Le rapport précise en outre la mise en place de trois nouveaux conseils chargés de régler les problèmes des prisonniers: le Conseil des prisons qui compte trois membres, le Conseil du travail pénitentiaire où siègent cinq personnes, et le Conseil de discipline. Lorsque des prisonniers sont victimes d'une mesure ou d'une décision illégale, ils sont habilités à adresser par écrit une plainte au Conseil des prisons. Le directeur de la prison a trois jours pour transmettre les rapports ou lettres qu'il reçoit au Conseil; le contenu des rapports ou des lettres est confidentiel et consigné dans un registre spécial. Le rapport fait valoir qu'aucune plainte émanant de prisonniers faisant état d'actes de torture commis par le personnel du Ministère de la justice n'a été signalée depuis l'examen du troisième rapport périodique.
Le rapport fait état de la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme qui a pour tâche d'enquêter sur les violations des droits fondamentaux et individuels. Des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme y sont représentées et y jouissent du droit de vote. La Commission est assistée par des représentants d'organismes de l'État qui ne jouissent pas du droit de vote. Il indique par ailleurs que, de 1996 à 2000, au total 163 plaintes contre des policiers pour sévices ou mauvais traitements ont fait l'objet d'enquêtes. Des sanctions ont été infligées à 24 policiers. Dix huit affaires ont été soumises aux autorités judiciaires; des décisions de non-lieu ou d'acquittement ont été prononcées et il a été mis fin à la procédure pénale.
Examen du rapport de la Grèce
Fournissant des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre de la Convention par la Grèce, la délégation a indiqué qu'en vertu de l'article 52 du Code pénitentiaire, les détenus ont le droit de communiquer avec leurs parents «jusqu'au quatrième degré». En outre, le Conseil des prisons peut permettre au détenu de communiquer avec d'autres personnes. La délégation a estimé que le Code pénitentiaire garantit le droit du détenu à communiquer. Des dispositions relatives à la détention par les forces de police permettent à la personne détenue de joindre une personne par téléphone.
La délégation a précisé qu'un décret réglemente les données qui doivent être consignées par écrit au cours de la garde à vue. Ces données concernent notamment la nature du délit, l'autorité qui a décidé de la détention et la durée du séjour au poste de police. Le personnel des prisons n'a fait l'objet d'aucune plainte relative à des actes de tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a précisé la délégation.
Répondant à une question du Comité, la délégation a indiqué qu'il n'y a eu en Grèce qu'un seul cas de personne refoulée en 2003. Il s'agissait d'une personne de nationalité indienne dont la demande d'asile avait été rejetée de façon définitive. La délégation a souligné que les gardes-frontières reçoivent des instructions concernant la nécessité de protéger les droits de l'homme des demandeurs d'asile. Elle a précisé que, depuis 2003, une loi concernant le port d'armes des policiers et des gardes-frontières est entrée en vigueur. Cette législation pose des critères très précis concernant notamment le moment où le policier peut faire usage de son arme.
La délégation a déclaré qu'en 2003, 8178 demandes d'asile ont été accordées. Ces demandes émanaient de ressortissants de l'Iraq, du Pakistan, de l'Iran, d'Afghanistan du Myanmar, du Nigéria, de la Somalie, du Bangladesh et de la Turquie. Sur ces personnes, 88% étaient des hommes et 11,8% des femmes âgées de 18 à 40 ans.
La délégation a déclaré que les fonctionnaires de police impliqués dans un acte de torture encourent une peine privative de liberté d'au moins 6 mois de prison ainsi que la radiation des forces de police. La délégation a fait état de la suspension de cinq gardes côtiers qui s'étaient rendus coupables de mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile.
Les écoles de formation de la police dispensent des formations relatives aux droits de l'homme car les policiers doivent, dès le début de leur carrière, savoir exactement quelles limites leur sont imposées concernant l'usage de la force. Plusieurs programmes sont prévus à chaque niveau de formation dans des domaines très variés touchant aux droits de l'homme, a souligné la délégation.
La délégation a affirmé que la Commission nationale des droits de l'homme, entrée en fonctions en l'an 2000, a rédigé un rapport sur les conditions de détention en 2000. La Grèce s'est lancée dans un programme de construction de centres de détention qui suit son cours. À l'heure actuelle, six nouvelles prisons ont été construites, et trois autres sont en chantier. Les efforts consentis par l'État grec en vue de résoudre la question du surpeuplement dans les prisons est considérable, a affirmé la délégation. Le nombre de détenus en Grèce reste stable, avec un taux de détention de 78,4 pour 100 000 habitants.
L'article 37-2 du Code de procédure pénale impose à tous les agents de l'État de faire connaître toutes les infractions qu'ils auraient pu constater au cours de l'exécution de leurs fonctions. La délégation a souligné qu'en droit grec, le procureur de la République peut entamer une enquête sans qu'aucune plainte n'ait été portée. Toute personne victime d'un acte de torture peut également saisir la Commission nationale des droits de l'homme.
En Grèce, a précisé la délégation, il existe des mécanismes visant à garantir le fonctionnement des prisons dans le respect des dispositions légales. Ainsi, en 2002, un nouvel organe a été créé, chargé de l'inspection de toutes les prisons grecques. Ses fonctionnaires peuvent se rendre dans les prisons à tout moment. Des représentants du Parlement, des membres du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que des membres de la Commission nationale des droits de l'homme peuvent aussi effectuer des visites dans les centres de détention.
Depuis 2001, une législation a été introduite qui facilite l'obtention par les victimes d'indemnisations à la suite de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. La délégation a affirmé que l'absence de condamnation au pénal n'empêche pas la victime d'obtenir réparation devant les tribunaux civils. La délégation a par ailleurs précisé qu'il existe un centre de réhabilitation pour les personnes qui ont été victimes d'actes de torture. Entre 150 et 170 personnes d'origine étrangère consultent le centre tous les ans.
La délégation a déclaré ne pas disposer de données statistiques concernant l'application de la nouvelle législation concernant la lutte contre la traite des êtres humains. Toutefois, elle a précisé que 49 organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains ont été démantelées. Elle a ajouté que 93 victimes -- des femmes étrangères -- ont été identifiées et 28 d'entre elle ont été placées sous la protection des services compétents de l'État.
Une nouvelle loi est à l'examen en vue de résoudre le problème des enfants d'étrangers qui ont une résidence légale en Grèce.
La Grèce étudie actuellement la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture sur la création d'un mécanisme de prévention contre la torture. Il n'est pas possible de fournir un calendrier précis concernant la ratification du Protocole, a souligné la délégation, même s'il est dans l'intention du Gouvernement grec de ratifier cet instrument
La délégation a ensuite affirmé que deux lois ont été promulguées en vue de combattre le terrorisme. À cet égard, elle a précisé que le législateur a prévu que les règles antiterroristes ne s'appliquent qu'aux cas particuliers du terrorisme et non à d'autre cas.
Observations et questions complémentaires de membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Grèce, M. OLE VEDEL RASMUSSEN a souligné que la Grèce n'a pas entièrement donné suite aux requêtes d'informations faites par le Comité. Le rapporteur a regretté le manque de formation du personnel médical. Des mesures sont-elles envisagées pour combler cette lacune, notamment en ce qui concerne les médecins des prisons qui ont un rôle essentiel à jouer dans la détection des actes de torture? Le rapporteur s'est félicité de la mise en place d'un centre de réhabilitation des personnes soumises à des actes de torture. Il a par ailleurs demandé à la délégation si elle était favorable à l'enregistrement systématique de tous les interrogatoires pour assurer une meilleure protection contre la torture des personnes détenues, de même, d'ailleurs, que la protection des policiers contre de fausses accusations. M. Rasmussen a insisté sur la nécessaire impartialité de toute investigation relative à des allégations d'acte de torture. Il a demandé si la Grèce est satisfaite de la rapidité de ces enquêtes, soulignant que des allégations font état de procédures très lentes. Le rapporteur a demandé à la délégation de préciser la nature des visites pouvant être effectuées par l'Ombudsman. Les allégations faisant état d'obstacles à ces visites sont-elles fondées, a-t-il demandé? Par ailleurs, la délégation est-elle en mesure de fournir des données concernant les personnes ayant perçu des indemnités en réparation de préjudices liés à des actes de torture. Enfin, le rapporteur a demandé à la délégation des précisions concernant les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. Les conditions dans lesquelles les Albanais sont arrêtés se sont-elles améliorées, a-t-il par ailleurs demandé.
Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. YU MENGJIA, a remercié la délégation pour la présentation de son rapport, soulignant toutefois que certaines questions posées par le Comité étaient restées sans réponse. Il s'est félicité de l'entrée en vigueur d'un nouveau Code des prisons qui permet une meilleure application de la Convention, et a également salué la mise en œuvre d'un programme de construction de prisons en Grèce. Le corapporteur a toutefois estimé que des problèmes demeurent dans un certain nombre de domaines. Il a ainsi souligné l'écart entre les informations produites par la délégation et les allégations faites par les organisations non gouvernementales. Il a par ailleurs rappelé l'article 2 de la Convention, en vertu duquel aucune circonstance exceptionnelle ne saurait être invoquée pour justifier un acte de tortue. Le corapporteur a ensuite demandé davantage d'informations concernant les problèmes en matière de discrimination raciale ou ethnique. Le Comité est préoccupé par des allégations de mauvais traitements au cours d'arrestations de personnes appartenant à des minorités. M. Yu a ensuite évoqué les allégations selon lesquelles 500 enfants auraient été ramassés par les autorités au motif de les protéger mais seraient désormais portés disparus. Il a demandé des informations concernant ces enfants. M. Yu a ensuite demandé à la délégation de fournir des informations concernant les mesures prises par la Grèce pour lutter contre l'impunité. Le corapporteur a par ailleurs fait état d'allégations selon lesquelles il serait en pratique très difficile pour les personnes compétentes d'effectuer des visites dans les prisons. Le corapporteur a par ailleurs demandé à la délégation de répondre aux allégations selon lesquelles des actes de torture ou de mauvais traitements auraient été perpétrées contre des immigrants.
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22 novembre 2004
Le Comité contre la torture a entamé ce matin l'examen du rapport de la Grèce, qui rend compte des mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La délégation grecque a indiqué que le pays s'est lancé dans un programme de construction de centres de détention; à l'heure actuelle, six nouvelles prisons ont été construites, et trois autres sont en chantier. L'État a consentit d'importants efforts en vue de résoudre la question du surpeuplement dans les prisons, a souligné la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que 49 organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains ont été démantelées en application de la législation d'octobre 2002 sur le trafic d'êtres humains.
L'importante délégation grecque est dirigée par M. Nestor Kourakis, représentant du Ministère de la justice. Il est accompagné de représentants du Ministère de l'intérieur et du Ministère de la défense, ainsi que de représentants de la Mission permanente de la Grèce auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. Ole vedel Rasmussen, s'est félicité de la mise en place d'un centre de réhabilitation des personnes soumises à des actes de torture. Il a demandé à la délégation si elle était satisfaite de la célérité des enquêtes déclenchées à la suite de plaintes relatives à des actes de torture. Les allégations faisant état d'obstacles aux visites dans les prisons sont-elles fondées, s'est-il demandé. Corapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. Yu Mengjia s'est félicité de l'entrée en vigueur d'un nouveau Code des prisons, qui permet une meilleure application de la Convention. Il a également salué la mise en œuvre d'un programme de construction de prisons en Grèce. Il a toutefois estimé que des problèmes demeurent dans un certain nombre de domaines. M. Yu a par ailleurs demandé des renseignements au sujet d'allégations selon lesquelles 500 enfants auraient été «ramassés par les autorités» au motif de les protéger mais seraient désormais portés disparus.
Le Comité entendra demain, mardi 23 novembre à 16 heures, les réponses de la Grèce aux questions posées ce matin
La prochaine réunion publique du Comité sera annoncée ultérieurement.
Présentation du rapport de la Grèce
Présentant le rapport de son pays, M. NESTOR KOURAKIS, représentant du Ministère de la justice de la Grèce, a déclaré que, depuis l'examen du précédent rapport présenté par la Grèce, bien des choses ont pu être améliorées dans son pays, notamment en ce qui concerne la question des Roms. Le pays est de plus en plus conscient de la nécessité de venir en aide à cette population.
Le quatrième rapport périodique de la Grèce (CAT/C/61/Add.19) insiste sur l'entrée en vigueur en décembre1999 d'un nouveau Code des prisons qui intègre toutes les lois relatives à la question qui étaient déjà en vigueur et édicte plusieurs dispositions progressistes portant sur l'amélioration des conditions carcérales, l'éducation et la formation professionnelle des détenus, la libération conditionnelle et la réinsertion sociale. L'objectif étant d'empêcher que des prisonniers soient traités de façon inhumaine. Le Code a aussi pour but d'améliorer les relations entre les prisonniers et le personnel pénitentiaire, de faire en sorte que les prisons soient administrées de manière optimale et d'assurer leur surveillance effective par des procureurs et des observateurs extérieurs. Le rapport précise en outre la mise en place de trois nouveaux conseils chargés de régler les problèmes des prisonniers: le Conseil des prisons qui compte trois membres, le Conseil du travail pénitentiaire où siègent cinq personnes, et le Conseil de discipline. Lorsque des prisonniers sont victimes d'une mesure ou d'une décision illégale, ils sont habilités à adresser par écrit une plainte au Conseil des prisons. Le directeur de la prison a trois jours pour transmettre les rapports ou lettres qu'il reçoit au Conseil; le contenu des rapports ou des lettres est confidentiel et consigné dans un registre spécial. Le rapport fait valoir qu'aucune plainte émanant de prisonniers faisant état d'actes de torture commis par le personnel du Ministère de la justice n'a été signalée depuis l'examen du troisième rapport périodique.
Le rapport fait état de la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme qui a pour tâche d'enquêter sur les violations des droits fondamentaux et individuels. Des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme y sont représentées et y jouissent du droit de vote. La Commission est assistée par des représentants d'organismes de l'État qui ne jouissent pas du droit de vote. Il indique par ailleurs que, de 1996 à 2000, au total 163 plaintes contre des policiers pour sévices ou mauvais traitements ont fait l'objet d'enquêtes. Des sanctions ont été infligées à 24 policiers. Dix huit affaires ont été soumises aux autorités judiciaires; des décisions de non-lieu ou d'acquittement ont été prononcées et il a été mis fin à la procédure pénale.
Examen du rapport de la Grèce
Fournissant des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre de la Convention par la Grèce, la délégation a indiqué qu'en vertu de l'article 52 du Code pénitentiaire, les détenus ont le droit de communiquer avec leurs parents «jusqu'au quatrième degré». En outre, le Conseil des prisons peut permettre au détenu de communiquer avec d'autres personnes. La délégation a estimé que le Code pénitentiaire garantit le droit du détenu à communiquer. Des dispositions relatives à la détention par les forces de police permettent à la personne détenue de joindre une personne par téléphone.
La délégation a précisé qu'un décret réglemente les données qui doivent être consignées par écrit au cours de la garde à vue. Ces données concernent notamment la nature du délit, l'autorité qui a décidé de la détention et la durée du séjour au poste de police. Le personnel des prisons n'a fait l'objet d'aucune plainte relative à des actes de tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a précisé la délégation.
Répondant à une question du Comité, la délégation a indiqué qu'il n'y a eu en Grèce qu'un seul cas de personne refoulée en 2003. Il s'agissait d'une personne de nationalité indienne dont la demande d'asile avait été rejetée de façon définitive. La délégation a souligné que les gardes-frontières reçoivent des instructions concernant la nécessité de protéger les droits de l'homme des demandeurs d'asile. Elle a précisé que, depuis 2003, une loi concernant le port d'armes des policiers et des gardes-frontières est entrée en vigueur. Cette législation pose des critères très précis concernant notamment le moment où le policier peut faire usage de son arme.
La délégation a déclaré qu'en 2003, 8178 demandes d'asile ont été accordées. Ces demandes émanaient de ressortissants de l'Iraq, du Pakistan, de l'Iran, d'Afghanistan du Myanmar, du Nigéria, de la Somalie, du Bangladesh et de la Turquie. Sur ces personnes, 88% étaient des hommes et 11,8% des femmes âgées de 18 à 40 ans.
La délégation a déclaré que les fonctionnaires de police impliqués dans un acte de torture encourent une peine privative de liberté d'au moins 6 mois de prison ainsi que la radiation des forces de police. La délégation a fait état de la suspension de cinq gardes côtiers qui s'étaient rendus coupables de mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile.
Les écoles de formation de la police dispensent des formations relatives aux droits de l'homme car les policiers doivent, dès le début de leur carrière, savoir exactement quelles limites leur sont imposées concernant l'usage de la force. Plusieurs programmes sont prévus à chaque niveau de formation dans des domaines très variés touchant aux droits de l'homme, a souligné la délégation.
La délégation a affirmé que la Commission nationale des droits de l'homme, entrée en fonctions en l'an 2000, a rédigé un rapport sur les conditions de détention en 2000. La Grèce s'est lancée dans un programme de construction de centres de détention qui suit son cours. À l'heure actuelle, six nouvelles prisons ont été construites, et trois autres sont en chantier. Les efforts consentis par l'État grec en vue de résoudre la question du surpeuplement dans les prisons est considérable, a affirmé la délégation. Le nombre de détenus en Grèce reste stable, avec un taux de détention de 78,4 pour 100 000 habitants.
L'article 37-2 du Code de procédure pénale impose à tous les agents de l'État de faire connaître toutes les infractions qu'ils auraient pu constater au cours de l'exécution de leurs fonctions. La délégation a souligné qu'en droit grec, le procureur de la République peut entamer une enquête sans qu'aucune plainte n'ait été portée. Toute personne victime d'un acte de torture peut également saisir la Commission nationale des droits de l'homme.
En Grèce, a précisé la délégation, il existe des mécanismes visant à garantir le fonctionnement des prisons dans le respect des dispositions légales. Ainsi, en 2002, un nouvel organe a été créé, chargé de l'inspection de toutes les prisons grecques. Ses fonctionnaires peuvent se rendre dans les prisons à tout moment. Des représentants du Parlement, des membres du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que des membres de la Commission nationale des droits de l'homme peuvent aussi effectuer des visites dans les centres de détention.
Depuis 2001, une législation a été introduite qui facilite l'obtention par les victimes d'indemnisations à la suite de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. La délégation a affirmé que l'absence de condamnation au pénal n'empêche pas la victime d'obtenir réparation devant les tribunaux civils. La délégation a par ailleurs précisé qu'il existe un centre de réhabilitation pour les personnes qui ont été victimes d'actes de torture. Entre 150 et 170 personnes d'origine étrangère consultent le centre tous les ans.
La délégation a déclaré ne pas disposer de données statistiques concernant l'application de la nouvelle législation concernant la lutte contre la traite des êtres humains. Toutefois, elle a précisé que 49 organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains ont été démantelées. Elle a ajouté que 93 victimes -- des femmes étrangères -- ont été identifiées et 28 d'entre elle ont été placées sous la protection des services compétents de l'État.
Une nouvelle loi est à l'examen en vue de résoudre le problème des enfants d'étrangers qui ont une résidence légale en Grèce.
La Grèce étudie actuellement la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture sur la création d'un mécanisme de prévention contre la torture. Il n'est pas possible de fournir un calendrier précis concernant la ratification du Protocole, a souligné la délégation, même s'il est dans l'intention du Gouvernement grec de ratifier cet instrument
La délégation a ensuite affirmé que deux lois ont été promulguées en vue de combattre le terrorisme. À cet égard, elle a précisé que le législateur a prévu que les règles antiterroristes ne s'appliquent qu'aux cas particuliers du terrorisme et non à d'autre cas.
Observations et questions complémentaires de membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Grèce, M. OLE VEDEL RASMUSSEN a souligné que la Grèce n'a pas entièrement donné suite aux requêtes d'informations faites par le Comité. Le rapporteur a regretté le manque de formation du personnel médical. Des mesures sont-elles envisagées pour combler cette lacune, notamment en ce qui concerne les médecins des prisons qui ont un rôle essentiel à jouer dans la détection des actes de torture? Le rapporteur s'est félicité de la mise en place d'un centre de réhabilitation des personnes soumises à des actes de torture. Il a par ailleurs demandé à la délégation si elle était favorable à l'enregistrement systématique de tous les interrogatoires pour assurer une meilleure protection contre la torture des personnes détenues, de même, d'ailleurs, que la protection des policiers contre de fausses accusations. M. Rasmussen a insisté sur la nécessaire impartialité de toute investigation relative à des allégations d'acte de torture. Il a demandé si la Grèce est satisfaite de la rapidité de ces enquêtes, soulignant que des allégations font état de procédures très lentes. Le rapporteur a demandé à la délégation de préciser la nature des visites pouvant être effectuées par l'Ombudsman. Les allégations faisant état d'obstacles à ces visites sont-elles fondées, a-t-il demandé? Par ailleurs, la délégation est-elle en mesure de fournir des données concernant les personnes ayant perçu des indemnités en réparation de préjudices liés à des actes de torture. Enfin, le rapporteur a demandé à la délégation des précisions concernant les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. Les conditions dans lesquelles les Albanais sont arrêtés se sont-elles améliorées, a-t-il par ailleurs demandé.
Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. YU MENGJIA, a remercié la délégation pour la présentation de son rapport, soulignant toutefois que certaines questions posées par le Comité étaient restées sans réponse. Il s'est félicité de l'entrée en vigueur d'un nouveau Code des prisons qui permet une meilleure application de la Convention, et a également salué la mise en œuvre d'un programme de construction de prisons en Grèce. Le corapporteur a toutefois estimé que des problèmes demeurent dans un certain nombre de domaines. Il a ainsi souligné l'écart entre les informations produites par la délégation et les allégations faites par les organisations non gouvernementales. Il a par ailleurs rappelé l'article 2 de la Convention, en vertu duquel aucune circonstance exceptionnelle ne saurait être invoquée pour justifier un acte de tortue. Le corapporteur a ensuite demandé davantage d'informations concernant les problèmes en matière de discrimination raciale ou ethnique. Le Comité est préoccupé par des allégations de mauvais traitements au cours d'arrestations de personnes appartenant à des minorités. M. Yu a ensuite évoqué les allégations selon lesquelles 500 enfants auraient été ramassés par les autorités au motif de les protéger mais seraient désormais portés disparus. Il a demandé des informations concernant ces enfants. M. Yu a ensuite demandé à la délégation de fournir des informations concernant les mesures prises par la Grèce pour lutter contre l'impunité. Le corapporteur a par ailleurs fait état d'allégations selon lesquelles il serait en pratique très difficile pour les personnes compétentes d'effectuer des visites dans les prisons. Le corapporteur a par ailleurs demandé à la délégation de répondre aux allégations selon lesquelles des actes de torture ou de mauvais traitements auraient été perpétrées contre des immigrants.
* *** *
- 5 - HR/CAT/04/32
22 novembre 2004
(à suivre)
Comité contre la torture HR/CAT/04/32
22 novembre 2004
LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU
RAPPORT DE LA GRÈCE
Le Comité contre la torture a entamé ce matin l'examen du rapport de la Grèce, qui rend compte des mesures prises par le pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.
La délégation grecque a indiqué que le pays s'est lancé dans un programme de construction de centres de détention; à l'heure actuelle, six nouvelles prisons ont été construites, et trois autres sont en chantier. L'État a consentit d'importants efforts en vue de résoudre la question du surpeuplement dans les prisons, a souligné la délégation. Elle a par ailleurs indiqué que 49 organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains ont été démantelées en application de la législation d'octobre 2002 sur le trafic d'êtres humains.
L'importante délégation grecque est dirigée par M. Nestor Kourakis, représentant du Ministère de la justice. Il est accompagné de représentants du Ministère de l'intérieur et du Ministère de la défense, ainsi que de représentants de la Mission permanente de la Grèce auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. Ole vedel Rasmussen, s'est félicité de la mise en place d'un centre de réhabilitation des personnes soumises à des actes de torture. Il a demandé à la délégation si elle était satisfaite de la célérité des enquêtes déclenchées à la suite de plaintes relatives à des actes de torture. Les allégations faisant état d'obstacles aux visites dans les prisons sont-elles fondées, s'est-il demandé. Corapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. Yu Mengjia s'est félicité de l'entrée en vigueur d'un nouveau Code des prisons, qui permet une meilleure application de la Convention. Il a également salué la mise en œuvre d'un programme de construction de prisons en Grèce. Il a toutefois estimé que des problèmes demeurent dans un certain nombre de domaines. M. Yu a par ailleurs demandé des renseignements au sujet d'allégations selon lesquelles 500 enfants auraient été «ramassés par les autorités» au motif de les protéger mais seraient désormais portés disparus.
Le Comité entendra demain, mardi 23 novembre à 16 heures, les réponses de la Grèce aux questions posées ce matin
(à suivre)
La prochaine réunion publique du Comité sera annoncée ultérieurement.
Présentation du rapport de la Grèce
Présentant le rapport de son pays, M. NESTOR KOURAKIS, représentant du Ministère de la justice de la Grèce, a déclaré que, depuis l'examen du précédent rapport présenté par la Grèce, bien des choses ont pu être améliorées dans son pays, notamment en ce qui concerne la question des Roms. Le pays est de plus en plus conscient de la nécessité de venir en aide à cette population.
Le quatrième rapport périodique de la Grèce (CAT/C/61/Add.19) insiste sur l'entrée en vigueur en décembre1999 d'un nouveau Code des prisons qui intègre toutes les lois relatives à la question qui étaient déjà en vigueur et édicte plusieurs dispositions progressistes portant sur l'amélioration des conditions carcérales, l'éducation et la formation professionnelle des détenus, la libération conditionnelle et la réinsertion sociale. L'objectif étant d'empêcher que des prisonniers soient traités de façon inhumaine. Le Code a aussi pour but d'améliorer les relations entre les prisonniers et le personnel pénitentiaire, de faire en sorte que les prisons soient administrées de manière optimale et d'assurer leur surveillance effective par des procureurs et des observateurs extérieurs. Le rapport précise en outre la mise en place de trois nouveaux conseils chargés de régler les problèmes des prisonniers: le Conseil des prisons qui compte trois membres, le Conseil du travail pénitentiaire où siègent cinq personnes, et le Conseil de discipline. Lorsque des prisonniers sont victimes d'une mesure ou d'une décision illégale, ils sont habilités à adresser par écrit une plainte au Conseil des prisons. Le directeur de la prison a trois jours pour transmettre les rapports ou lettres qu'il reçoit au Conseil; le contenu des rapports ou des lettres est confidentiel et consigné dans un registre spécial. Le rapport fait valoir qu'aucune plainte émanant de prisonniers faisant état d'actes de torture commis par le personnel du Ministère de la justice n'a été signalée depuis l'examen du troisième rapport périodique.
Le rapport fait état de la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme qui a pour tâche d'enquêter sur les violations des droits fondamentaux et individuels. Des organisations non gouvernementales de défense des droits de l'homme y sont représentées et y jouissent du droit de vote. La Commission est assistée par des représentants d'organismes de l'État qui ne jouissent pas du droit de vote. Il indique par ailleurs que, de 1996 à 2000, au total 163 plaintes contre des policiers pour sévices ou mauvais traitements ont fait l'objet d'enquêtes. Des sanctions ont été infligées à 24 policiers. Dix huit affaires ont été soumises aux autorités judiciaires; des décisions de non-lieu ou d'acquittement ont été prononcées et il a été mis fin à la procédure pénale.
Examen du rapport de la Grèce
Fournissant des renseignements complémentaires sur la mise en œuvre de la Convention par la Grèce, la délégation a indiqué qu'en vertu de l'article 52 du Code pénitentiaire, les détenus ont le droit de communiquer avec leurs parents «jusqu'au quatrième degré». En outre, le Conseil des prisons peut permettre au détenu de communiquer avec d'autres personnes. La délégation a estimé que le Code pénitentiaire garantit le droit du détenu à communiquer. Des dispositions relatives à la détention par les forces de police permettent à la personne détenue de joindre une personne par téléphone.
La délégation a précisé qu'un décret réglemente les données qui doivent être consignées par écrit au cours de la garde à vue. Ces données concernent notamment la nature du délit, l'autorité qui a décidé de la détention et la durée du séjour au poste de police. Le personnel des prisons n'a fait l'objet d'aucune plainte relative à des actes de tortures ou autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, a précisé la délégation.
Répondant à une question du Comité, la délégation a indiqué qu'il n'y a eu en Grèce qu'un seul cas de personne refoulée en 2003. Il s'agissait d'une personne de nationalité indienne dont la demande d'asile avait été rejetée de façon définitive. La délégation a souligné que les gardes-frontières reçoivent des instructions concernant la nécessité de protéger les droits de l'homme des demandeurs d'asile. Elle a précisé que, depuis 2003, une loi concernant le port d'armes des policiers et des gardes-frontières est entrée en vigueur. Cette législation pose des critères très précis concernant notamment le moment où le policier peut faire usage de son arme.
La délégation a déclaré qu'en 2003, 8178 demandes d'asile ont été accordées. Ces demandes émanaient de ressortissants de l'Iraq, du Pakistan, de l'Iran, d'Afghanistan du Myanmar, du Nigéria, de la Somalie, du Bangladesh et de la Turquie. Sur ces personnes, 88% étaient des hommes et 11,8% des femmes âgées de 18 à 40 ans.
La délégation a déclaré que les fonctionnaires de police impliqués dans un acte de torture encourent une peine privative de liberté d'au moins 6 mois de prison ainsi que la radiation des forces de police. La délégation a fait état de la suspension de cinq gardes côtiers qui s'étaient rendus coupables de mauvais traitements infligés à des demandeurs d'asile.
Les écoles de formation de la police dispensent des formations relatives aux droits de l'homme car les policiers doivent, dès le début de leur carrière, savoir exactement quelles limites leur sont imposées concernant l'usage de la force. Plusieurs programmes sont prévus à chaque niveau de formation dans des domaines très variés touchant aux droits de l'homme, a souligné la délégation.
La délégation a affirmé que la Commission nationale des droits de l'homme, entrée en fonctions en l'an 2000, a rédigé un rapport sur les conditions de détention en 2000. La Grèce s'est lancée dans un programme de construction de centres de détention qui suit son cours. À l'heure actuelle, six nouvelles prisons ont été construites, et trois autres sont en chantier. Les efforts consentis par l'État grec en vue de résoudre la question du surpeuplement dans les prisons est considérable, a affirmé la délégation. Le nombre de détenus en Grèce reste stable, avec un taux de détention de 78,4 pour 100 000 habitants.
L'article 37-2 du Code de procédure pénale impose à tous les agents de l'État de faire connaître toutes les infractions qu'ils auraient pu constater au cours de l'exécution de leurs fonctions. La délégation a souligné qu'en droit grec, le procureur de la République peut entamer une enquête sans qu'aucune plainte n'ait été portée. Toute personne victime d'un acte de torture peut également saisir la Commission nationale des droits de l'homme.
En Grèce, a précisé la délégation, il existe des mécanismes visant à garantir le fonctionnement des prisons dans le respect des dispositions légales. Ainsi, en 2002, un nouvel organe a été créé, chargé de l'inspection de toutes les prisons grecques. Ses fonctionnaires peuvent se rendre dans les prisons à tout moment. Des représentants du Parlement, des membres du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, ainsi que des membres de la Commission nationale des droits de l'homme peuvent aussi effectuer des visites dans les centres de détention.
Depuis 2001, une législation a été introduite qui facilite l'obtention par les victimes d'indemnisations à la suite de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. La délégation a affirmé que l'absence de condamnation au pénal n'empêche pas la victime d'obtenir réparation devant les tribunaux civils. La délégation a par ailleurs précisé qu'il existe un centre de réhabilitation pour les personnes qui ont été victimes d'actes de torture. Entre 150 et 170 personnes d'origine étrangère consultent le centre tous les ans.
La délégation a déclaré ne pas disposer de données statistiques concernant l'application de la nouvelle législation concernant la lutte contre la traite des êtres humains. Toutefois, elle a précisé que 49 organisations criminelles impliquées dans la traite d'êtres humains ont été démantelées. Elle a ajouté que 93 victimes -- des femmes étrangères -- ont été identifiées et 28 d'entre elle ont été placées sous la protection des services compétents de l'État.
Une nouvelle loi est à l'examen en vue de résoudre le problème des enfants d'étrangers qui ont une résidence légale en Grèce.
La Grèce étudie actuellement la possibilité de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture sur la création d'un mécanisme de prévention contre la torture. Il n'est pas possible de fournir un calendrier précis concernant la ratification du Protocole, a souligné la délégation, même s'il est dans l'intention du Gouvernement grec de ratifier cet instrument
La délégation a ensuite affirmé que deux lois ont été promulguées en vue de combattre le terrorisme. À cet égard, elle a précisé que le législateur a prévu que les règles antiterroristes ne s'appliquent qu'aux cas particuliers du terrorisme et non à d'autre cas.
Observations et questions complémentaires de membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Grèce, M. OLE VEDEL RASMUSSEN a souligné que la Grèce n'a pas entièrement donné suite aux requêtes d'informations faites par le Comité. Le rapporteur a regretté le manque de formation du personnel médical. Des mesures sont-elles envisagées pour combler cette lacune, notamment en ce qui concerne les médecins des prisons qui ont un rôle essentiel à jouer dans la détection des actes de torture? Le rapporteur s'est félicité de la mise en place d'un centre de réhabilitation des personnes soumises à des actes de torture. Il a par ailleurs demandé à la délégation si elle était favorable à l'enregistrement systématique de tous les interrogatoires pour assurer une meilleure protection contre la torture des personnes détenues, de même, d'ailleurs, que la protection des policiers contre de fausses accusations. M. Rasmussen a insisté sur la nécessaire impartialité de toute investigation relative à des allégations d'acte de torture. Il a demandé si la Grèce est satisfaite de la rapidité de ces enquêtes, soulignant que des allégations font état de procédures très lentes. Le rapporteur a demandé à la délégation de préciser la nature des visites pouvant être effectuées par l'Ombudsman. Les allégations faisant état d'obstacles à ces visites sont-elles fondées, a-t-il demandé? Par ailleurs, la délégation est-elle en mesure de fournir des données concernant les personnes ayant perçu des indemnités en réparation de préjudices liés à des actes de torture. Enfin, le rapporteur a demandé à la délégation des précisions concernant les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires. Les conditions dans lesquelles les Albanais sont arrêtés se sont-elles améliorées, a-t-il par ailleurs demandé.
Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. YU MENGJIA, a remercié la délégation pour la présentation de son rapport, soulignant toutefois que certaines questions posées par le Comité étaient restées sans réponse. Il s'est félicité de l'entrée en vigueur d'un nouveau Code des prisons qui permet une meilleure application de la Convention, et a également salué la mise en œuvre d'un programme de construction de prisons en Grèce. Le corapporteur a toutefois estimé que des problèmes demeurent dans un certain nombre de domaines. Il a ainsi souligné l'écart entre les informations produites par la délégation et les allégations faites par les organisations non gouvernementales. Il a par ailleurs rappelé l'article 2 de la Convention, en vertu duquel aucune circonstance exceptionnelle ne saurait être invoquée pour justifier un acte de tortue. Le corapporteur a ensuite demandé davantage d'informations concernant les problèmes en matière de discrimination raciale ou ethnique. Le Comité est préoccupé par des allégations de mauvais traitements au cours d'arrestations de personnes appartenant à des minorités. M. Yu a ensuite évoqué les allégations selon lesquelles 500 enfants auraient été ramassés par les autorités au motif de les protéger mais seraient désormais portés disparus. Il a demandé des informations concernant ces enfants. M. Yu a ensuite demandé à la délégation de fournir des informations concernant les mesures prises par la Grèce pour lutter contre l'impunité. Le corapporteur a par ailleurs fait état d'allégations selon lesquelles il serait en pratique très difficile pour les personnes compétentes d'effectuer des visites dans les prisons. Le corapporteur a par ailleurs demandé à la délégation de répondre aux allégations selon lesquelles des actes de torture ou de mauvais traitements auraient été perpétrées contre des immigrants.
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