LES EXPERTS S’INTERROGENT SUR LA PERTINENCE DES MESURES PRISES PAR ANDORRE POUR ASSURER L’EGALITE D’ACCES A L’EDUCATION, AU TRAVAIL ET A LA SANTE

Comité pour l’élimination de
la discrimination à l’égard des femmes
25e session
10 juillet 2001
517e séance – après-midi




Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes a poursuivi, cet après-midi, l’examen du rapport initial d’Andorre sur la mise en oeuvre de la Convention. Dans ce cadre et depuis ce matin, les experts ont demandé des précisions sur l’application des articles 2 à 12 de la Convention. De nombreuses questions ont porté surl’application de l’article 10 relatif à l’égalité d’accès à l’éducation, qui a été présentée par la délégation le Conseiller pour les relations institutionnelles au Ministère des affaires étrangères comme “le fer de lance” de la lutte contre les stéréotypes qui empêchent des progrès plus rapides vers l’égalité entre les sexes. C’est la raison pour laquelle, a expliqué le Conseiller andorran, le Gouvernement assure l’accès gratuit à l’éducation des enfants âgés de 3 à 16 ans.

Au regard de la complexité de la structure éducative andorrane qui comprend trois systèmes - andorran, français et espagnol -, les experts ont souhaité connaître le partage des compétences entre la France, le Saint-Siège - Coprinces d’Andorre - et le Gouvernement andorran. Le Gouvernement peut-il conduire une révision des manuels scolaires, élément essentiel de la lutte contre les stéréotypes? ont notamment demandé les experts, en souhaitant savoir aussi si le Gouvernement peut imposer certains programmes aux écoles privées comme l’éducation aux droits de l’homme et ou encore l’éducation sexuelle. Notant, par exemple, qu’à ce jour, seules 49 filles sur 214 étudiants suivent la filière des sciences techniques, les experts ont souhaité connaître les mesures prises pour encourager les filles à s’engager plus volontiers dans ce secteur.

Au vu des chiffres selon lesquels le corps enseignant est dominé par les femmes – 616 femmes contre 219 hommes - alors même que 41 directeurs sur 75 sont des femmes, les experts ont aussi voulu obtenir des précisions sur les mesures prises par le Gouvernement pour renverser cette tendance. La question plus large de l’emploi des femmes a été abordée dans le cadre de l’article 11 relatif à l’égalité de droits à l’occupation et au travail. Ainsi, la question de la différence de salaires entre hommes et femmes, estimée à 34% au détriment des femmes, a suscité des préoccupations de la part des experts. Ils ont avoué avoir du mal à comprendre les dispositions relatives à l’égalité des salaires et se sont interrogés sur l’existence de garanties législatives permettant aux femmes de dénoncer la discrimination dont elles seraient l’objet. La Constitution ne suffit pas à elle seule à garantir la parité entre les sexes, a fait remarquer un des experts en soulignant l’importance de l’étayer par des dispositions législatives spécifiques. Dans le cadre de l’article 12 relatif à l’égalité d’accès à la santé, l’article 185 du Code pénal qui punit l’avortement a été remis en cause.

La délégation d’Andorre répondra aux questions posées au cours des deux séances d’aujourd’hui, vendredi 13 juillet à 15 heures.

Le Comité reprendra ses travaux, demain mercredi 11 juillet à 10 heures pour examiner les deuxième, troisième et quatrième rapports périodiques du Viet Nam.

Les 23 experts du Comité sont : Mmes Charlotte Abaka (Ghana), Ayse Feride Acar (Turquie), Sjamsiah Achmad (Indonésie), Emna Aouij (Tunisie), Ivanka Corti (Italie), Feng Cui (Chine), Naela Gabr (Egypte), Françoise Gaspard (France), Maria Yolanda Ferrer Gomez (Cuba), Aida Gonzalez Martinez (Mexique), Savitri Goonesekere (Sri Lanka), Rosalyn Hazelle (Saint-Kitts-et-Nevis), Fatima Kwaku (Nigéria), Rosario Manalo (Philippines), Asha Rose Metengeti-Migiro (Tanzanie), Mavivi Myakayaka-Manzini (Afrique du Sud), Frances Livingstone Raday (Israël), Zelmira Ragazzoli (Argentine), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Chin (République de Corée), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Chikako Taya (Japon) et M. Göran Melander (Suède).



EXAMEN DES RAPPORTS PRESENTES PAR LES ETATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ELIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Examen du rapport initial de la Principauté d’Andorre (CEDAW/C/AND/1)

Reprenant la série de questions entamée ce matin par des observations sur l'article 7 de la Convention, Mme IVANKA CORTI a fait remarquer que les droits des femmes de voter et d'être élues n'avaient été accordés que dans les années 70. Elle s'est félicitée que trois ministres sur neuf, dont le Ministre des finances, soient des femmes. De quelle façon les ministères oeuvrent-ils pour la promotion des femmes, en particulier sur le marché du travail ? Y-a-t-il une équipe solidaire entre les femmes ministres pour veiller à ce que ces questions soient examinées par le Parlement ? s'est-elle interrogée. Comment est organisée la coopération entre le Gouvernement et les ONG ? Est-ce que la question de la parité entre les sexes va faire l'objet d'une politique spécifique? a-t-elle également demandé.

Sur l'article 10, Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ a souhaité savoir si des programmes traitant de la parité entre les sexes sont inclus dans la loi sur l'éducation. Est-ce qu’une révision des manuels d'enseignement pour éliminer toutes approches véhiculant des stéréotypes fondés sur le sexe est prévue?

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, faisant également sienne cette préoccupation, a demandé si une formation aux droits de l'homme et, en particulier de la femme, était offerte aux enseignants. Elle a souhaité savoir si Andorre peut directement exercer une influence sur la révision des manuels et des programmes scolaires, en particulier en y incorporant une éducation sexuelle, ou si, au contraire, le choix des manuels résulte d’une décision de la France ou du Vatican.

Mme HEISOO SHIN a souligné l'inégale représentation des hommes et des femmes pour les postes de recteurs et a demandé si des actions positives avaient été envisagées pour corriger cet écart.

Concernant l'article 11, Mme GONZALEZ MARTINEZ a suggéré qu'à l'avenir, les autorités compétentes andorranes accordent davantage d'attention aux moyens visant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le monde du travail, notamment pour ce qui est des droits de repos en cas de maternité et des garanties d'emploi des femmes enceintes ou ayant des enfants en bas âge et, plus généralement, pour aider les femmes à concilier le travail et les engagements familiaux.

Venant à l'écart entre les salaires entre les hommes et les femmes, Mme FERRER GOMEZ a souhaité savoir à quel moment le Gouvernement a l'intention d'adopter les mesures législatives indispensables pour combler ces lacunes en matière de parité avec la femme. S'agissant des femmes qui travaillent en tant qu'employées de maison, elle a demandé si des mesures sont envisagées pour lutter contre les abus dont ces femmes sont souvent victimes.

Pour sa part, Mme SCHOPP-SCHILLING a souhaité savoir dans quelle mesure les femmes travaillent dans l'industrie du tourisme. Elle a également demandé si les femmes au foyer sont reconnues sur le plan fiscal? S'agissant de l'écart entre les salaires, l'experte a fait observer que les raisons liées à la force physique invoquées pour expliquer cet écart sont dépassées mal fondées et qu'il serait nécessaire pour Andorre de fournir des données précises sur les causes non justifiées des différences de salaires des hommes et des femmes, et de prendre les mesures appropriées pour combler cet écart.

Comment l'absence de discrimination fondée sur le sexe et l'égalité entre les hommes et les femmes sont-elles garanties sur le marché du travail ? a en outre demandé Mme LIVINGSTONE RADAY, insistant sur la nécessité de développer davantage l'évaluation des conditions d'emploi. Elle a souhaité par ailleurs que soient précisées les garanties législatives qui permettent aux femmes d'exercer un recours devant les tribunaux lorsqu'elles estiment qu'elles sont victimes de discrimination. Il est indispensable que soit adoptée une loi interdisant la discrimination à l'égard des femmes sur le marché du travail assortie de sanctions civiles et pénales, a-t-elle souligné en demandant s'il y a déjà eu des cas de discrimination à l'égard des femmes portés devant les tribunaux.

S’agissant de l'article 12, Mme CHARLOTTE ABAKA, Présidente du Comité, a fait observer qu'en dépit des progrès enviables enregistrés dans le domaine de la santé, elle reste préoccupée par l'existence de sanctions privatives de liberté en cas d'avortement. Quelle est le sort des femmes andorranes qui souhaitent procéder à une interruption volontaire de grossesse et ne dispose pas, pour ce faire, des ressources financières pour se rendre dans un pays voisin? a-t-elle demandé. S'agissant de la consommation de tabac, elle a demandé si des statistiques étaient disponibles sur l'âge auquel les femmes commencent à fumer. Elle a également demandé que soient fournies des statistiques sur les types de violences domestiques dont les femmes andorranes sont victimes, de même que sur l'incidence des violences domestiques par zone géographique. Faisant référence au nombre considérable de cas de femmes victimes de problèmes mentaux, elle a souhaité avoir des précisions sur la nature de ces problèmes, qui touchent en particulier les femmes âgées, et sur l'origine sociale et le niveau d'éducation de ces femmes.







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