LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE TIENT UNE RÉUNION INFORMELLE AVEC LES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE

Comité contre la torture
15 mai 2007

Le Comité contre la torture a tenu, ce matin, une réunion informelle avec les États parties à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Ouvrant la discussion, le Président du Comité, M. Andreas Mavrommatis, a notamment attiré l'attention sur la méthode adoptée récemment par le Comité et consistant à adresser une liste de questions écrites aux États parties avant l'examen de leur rapport, dans le but d'améliorer le processus d'examen des rapports. Le Président a toutefois regretté que certaines réponses écrites sont envoyées trop tardivement pour être traduites et examinées à temps. Il a par ailleurs tenu à souligner que le travail du Comité est entravé par le manque de ressources et a insisté sur l'importance de réagir, soit en augmentant le nombre de sessions, voire en allongeant la durée des sessions, soit en accroissant le nombre de membres du Comité.

Un échange de vues a suivi entre les membres du Comité et les représentants des États parties qui a porté en particulier sur les méthodes de travail du Comité et le renforcement de la coopération entre les Comité et les États parties. Il faut déployer un maximum d'efforts pour faire en sorte que les recommandations du Comité soient mises en œuvre par les États, a-t-il notamment été souligné.

Plusieurs délégations ont insisté sur le rôle positif que joue le Comité, soulignant notamment que les recommandations qu'il formule aident les pays à améliorer la mise en place d'un système national efficace de lutte contre la torture.

Les représentants des États suivants ont pris la parole: Danemark; Suisse; Australie; Allemagne; Espagne; Royaume-Uni; Norvège; Fédération de Russie; Japon et Canada. Outre ceux-ci, des représentants de 34 États parties étaient présents (Albanie, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Chili, Colombie, Côte d'Ivoire, Croatie, Chypre, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Saint-Siège, Hongrie, Irlande, Italie, Liban, Jamahiriya arabe libyenne, Malte, Mexique, Maroc, Pays-Bas, Portugal, Arabie saoudite, Serbie, Slovaquie, Afrique du Sud, Suède, Syrie, Turquie, Ukraine, Uruguay et Venezuela).


Le Comité se réunira cet après-midi, dès 15 heures, pour discuter du suivi des articles 19 et 22 de la Convention, portant respectivement sur la présentation de rapports par les États parties et sur l'examen de plaintes contre des États parties présentées au nom de particuliers.




Aperçu des déclarations

M. ANDREAS MAVROMMATIS, Président du Comité contre la torture, a rappelé que le Comité a, depuis deux ans, adopté une nouvelle méthode d'examen des rapports qui veut que le Comité adresse à chaque État partie une liste de questions spécifiques dont les réponses sont examinées en même temps que l'examen des rapports périodiques. Cette méthode a plusieurs avantages: elle permet de gagner du temps, de procéder à un meilleur examen et de concentrer le travail du Comité sur les sujets les plus importants. Le Président a toutefois regretté que le succès escompté n'ait pas été atteint, du fait notamment que certaines réponses écrites sont envoyées trop tardivement pour être traduites et examinées à temps. Il a en outre regretté que certains États contestent les mesures conservatoires, arguant qu'elles dépassent le mandat de la Convention, et que d'autres, toutefois peu nombreux, rejettent la compétence du Comité en matière de suivi.

Le Protocole facultatif à la Convention est entré en vigueur, a également rappelé M. Mavrommatis, et le Comité souhaite que soient assurés des canaux de communication aisés permettant d'augmenter l'utilité et l'efficacité du Sous-comité, le mécanisme préventif mis en place par le Protocole.

Le Président du Comité a toutefois tenu à souligner que le travail du Comité est entravé par le manque de ressources. La taille du Comité, le nombre de ses membres et le temps alloué à l'examen des rapports sont réduits face au nombre d'États parties, a-t-il expliqué. Le nombre de rapports qu'il est possible d'examiner est de 7 par session maximum, donc de 14 par année. Et le Comité a déjà deux ans de retard dans son travail. Le Président a donc insisté sur l'importance de réagir, soit en augmentant le nombre de sessions, voire en allongeant la durée des sessions, soit en accroissant le nombre de membres du Comité.

Plusieurs membres du Comité ont à leur tour insisté sur l'importance d'augmenter l'efficacité du travail du Comité et se sont montrés en faveur d'une rationalisation des méthodes de travail du Comité. Il faut favoriser la coopération entre le Comité et les États, ainsi qu'assurer une bonne coordination de son travail avec celui du Rapporteur spécial sur la torture. Il faut déployer un maximum d'efforts pour faire en sorte que les recommandations du Comité soient mises en œuvre par les États, tout en œuvrant à la prévention de la torture. Il faut également dépolitiser la Convention, a ajouté un expert.

D'autre part, un expert a insisté sur le principe du non-refoulement dans des pays où la personne concernée risque la torture. Soulignant qu'il a été informé de cas de refoulement de personnes au moment même où des communications étaient examinées par le Comité, il a demandé aux États de s'abstenir de telles mesures. Il s'agit d'une violation directe de la Convention, a-t-il précisé.

S'intéressant au suivi des observations finales adoptées par le Comité suite à l'examen des rapports d'États parties, une experte s'est réjouie de ce que, depuis que la procédure a été mise en place, 53 États ont reçu des recommandations de suivi dont 32 ont déjà présenté des rapports de suivi en mai 2007 et 23 ont complété la procédure d'examen. Elle a en outre insisté sur l'importance que chaque État fournisse davantage de détails sur les moyens déployés pour assurer aux victimes de la torture un accès rapide à leur avocat et leur famille.

De nombreux représentants d'États parties ont salué les efforts déployés par le Comité pour rationaliser ses méthodes de travail et l'ont encouragé à continuer dans cette voie. Un représentant a à cet égard demandé s'il serait possible de disposer d'un secrétariat unifié pour les quelques neuf organes conventionnels différents, tandis qu'un autre soulignait qu'il importe que le Comité établisse un programme précis des mesures nécessaires à l'amélioration de son travail, tout en considérant les coûts liés à de telles mesures.

Un autre représentant a pour sa part insisté sur la nécessité de préciser la manière dont les États devraient rédiger leurs rapports. Il y a un lien entre préparation des rapports, la régularité des présentations et l'amélioration de l'efficacité du travail du Comité, a-t-il fait observer.


Intervenant suite aux remarques des représentants des États parties, des membres du Comité ont jugé leurs observations très encourageantes. Ils ont assuré les États parties qu'ils vont procéder à l'élaboration de propositions de réforme précises sur la base de données précises. S'agissant de la coopération entre les différents organes des Nations Unies, un autre expert a insisté sur l'importance d'éviter tout chevauchement entre les procédures. Il a également souligné qu'en tant qu'organe de protection des droits de l'homme, le Comité attend avec impatience le résultat de la mise ne place de la procédure d'examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme.

Plusieurs délégations ont insisté sur le rôle positif que joue le Comité, soulignant notamment que les recommandations qu'il formule aident les pays à améliorer la mise en place d'un système national efficace de lutte contre la torture. À cet égard, le principe de questionnaire précis permet d'identifier les lacunes qui pourraient subsister dans la législation nationale, a précisé une représentante. De nombreux orateurs se sont ainsi prononcés en faveur de ce questionnaire, arguant que la précision des points ciblés par le Comité permettra un meilleur dialogue. À l'opposé de ces positions, un autre représentant a fait observer que cette liste de questions ne fait aucune référence aux articles précis de la Convention et que, partant, les États n'ont aucune obligation juridique d'y répondre. Certes, les États ont l'obligation de coopérer avec le Comité, a-t-il souligné, mais il est de leur ressort de choisir de répondre ou non à des questions précises. La Convention est le seul instrument contraignant en l'occurrence, a-t-il insisté. Intervenant sur cette question, les membres du Comité se sont montrés convaincus que l'élaboration d'une liste de questions écrites fera gagner du temps et permettra d'améliorer le travail du Comité. L'objectif de notre réforme est de faire des améliorations pour le Comité et pour les États, a précisé un expert. Bien sûr, l'État a le choix et nous nous attendons à ce que certains formulent des réserves, a-t-il ajouté. Un autre membre a pour sa part fait observer qu'il est utile pour un État de savoir à l'avance les thèmes qui seront débattus lors de la réunion du Comité. Mais le choix de «liste des questions» n'est peut-être pas un intitulé judicieux, a-t-il ajouté, avant de rappeler que c'est le principe du dialogue constructif qui doit primer.

La question a aussi été soulevée par des membres du Comité sur la relation entre le Comité et le Sous-comité institué par le Protocole facultatif en tant que mécanisme préventif de la torture. Quelle sera la nature de leur relation, notamment compte tenu que le Comité contre la torture est basé à Genève et que le travail du Sous-comité consiste en des visites dans les pays, a demandé un expert? Il a à cet égard demandé que tout soit fait pour assurer le financement et les ressources humaines nécessaires aux visites du Sous-comité. Le Comité a à cet égard fait observer que cette relation entre dans le cadre plus vaste de la collaboration entre tous les organes en matière de droits de l'homme. Il a rappelé qu'il est nécessaire de renforcer la coopération, tout en évitant tout chevauchement de mandat. Un expert a pour sa part plaidé pour que la coopération entre les organes soit institutionnalisée et que soit permis le détachement de certains membres ou la coordination des organes sur certains thèmes. Une participation des deux organes pourrait être prévue dans certains domaines, a-t-il estimé.

En fin de séance un expert s'est dit déçu que toutes les interventions de ce matin proviennent de pays développés et qu'aucun représentant de pays en développement ne soit intervenu. Il n'y a aucune connotation politique à ses propos, a-t-il souligné, mais il s'est dit persuadé que la collaboration avec ces États devrait être très largement renforcée et que le Comité peut les aider dans leurs efforts pour lutter contre la torture.

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