LA TROISIEME COMMISSION ADOPTE UN PROJET DE RESOLUTION QUI CONSACRE LE DROIT A LA PAIX

Troisième Commission
19 novembre 2002
53e et 54e séances - matin et après-midi



Quinze projets de résolution sur les droits de l'homme sont adoptés



La Troisième Commission, qui est à la veille de conclure ses travaux de la présente session de l'Assemblée générale, a adopté aujourd'hui un projet de résolution aux termes de laquelle l'Assemblée générale déclarerait solennellement que préserver le droit des peuples à la paix et promouvoir la réalisation de ce droit constituent une obligation fondamentale pour chaque Etat. Elle soulignerait que, pour assurer l'exercice du droit des peuples à la paix, il est indispensable que la politique des Etats tende à l'élimination des menaces de guerre, surtout de guerre nucléaire, à l'abandon du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales. Ce projet de résolution, relatif à la promotion du droit des peuples à la paix, a été adopté par 90 voix contre 50 et 14 abstentions. Parmi les délégations qui ont voté contre ce projet, la représentante du Danemark a déclaré, au nom de l'Union européenne et des pays associés, que le droit à la paix est une notion nouvelle en droit international qui n'est encore consacrée par aucun texte officiel. D'autres ont estimé que les questions relatives au désarmement n'ont pas leur place au sein de la Commission en charge des questions sociales et culturelles.

L'étendue du champ de compétence de la Troisième Commission a aussi fait l'objet de débats à l'occasion de l'adoption du projet de résolution relatif au respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial. Ce projet a été adopté par 86 voix contre deux et 71 abstentions. Cela fut aussi le cas lors du vote sur le projet relatif au respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d'instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire, qui fut adopté par 93 voix contre 51 et 17 abstentions. Enfin, d'après le projet de résolution concernant les droits de l'homme et les mesures coercitives, adopté par 106 contre 51 et une abstention, l'Assemblée générale dénonceraitl’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des effets extraterritoriaux comme moyen d’exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier un pays en développement.

Bien qu'ayant été adopté sans vote, un autre projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme au Myanmar, a suscité de la part de seize délégations, dont pratiquement tous les pays de la région, des regrets dans la mesure où ils ont estimé que le texte ne reflète pas les changements positifs intervenus dans le pays, ni la coopération des autorités avec le Rapporteur spécial. Les autres intervenants auraient préféré que les coauteurs privilégient le dialogue et se sont élevés contre les mises à l'index de certains Etats pour servir des objectifs politiques. Adopté sans vote, le projet de résolution relatif à la question des disparitions forcées ou involontaires a néanmoins suscité un vif débat: quatorze délégations ont défendu un paragraphe du préambule faisant référence à la Cour pénale internationale sur lequel les Etats-Unis avaient demandé un vote.

En outre, la Commission a adopté sans vote, ce matin, 9 projets de résolution sur les questions relatives aux droits de l'homme. A l'occasion de l'adoption du projet relatif à la prise d'otages, plusieurs délégations ont posé la question de la compétence de la Troisième Commission. Les autres projets adoptés sans vote par la Commission concernent la protection des migrants, les personnes disparues, les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, la diversité culturelle, le renforcement de l'état de droit, le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme, les arrangements régionaux pour la protection des droits de l'homme, ainsi que l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Elle a adopté une décision orale recommandant à l'Assemblée générale la note du Secrétaire général sur la situation de l'Institut international de recherche et de formation sur la promotion de la femme.

La Commission se prononcera le mercredi 20 novembre, à partir de dix heures, sur le reste des projets de résolution dont elle est saisie.


QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES

Présentation de projets de résolution

Présentant le projet de résolution sur l'aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées (A/C.3/57/L.73), la représentante de l'Ethiopie, au nom du Groupe des Etats africains, a instamment prié les Etats de continuer à financer les programmes du Haut Commissariat en faveur des réfugiés, notamment en Afrique où les besoins en la matière ont considérablement augmenté.

S'agissant du projet sur le nouvel ordre humanitaire international (A/C.3/57/L.74), le représentant de la Jordanie a apporté quelques révisions orales et a expliqué que le texte avait très légèrement été modifié pour s'adapter aux nouveaux défis humanitaires qui ont vu le jour et en vue d'incorporer les propositions du Secrétaire général visant au renforcement du système d'alerte rapide et au règlement des questions qui restent en suspens.


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Présentation d'un projet de résolution

Le représentant du Japon a présenté le projet de résolution relatif au procès des Khmers rouges (A/C.3/57/L.70). Il a rappelé que, l'an dernier, il avait été décidé de créer des chambres extraordinaires pour juger des crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique. Mais en février, les négociations entre le Gouvernement cambodgien et les Nations Unies ont été interrompues, et le Secrétaire général a alors demandé un mandat clair pour permettre la reprise des négociations. Ce projet de résolution prévoit la reprise des négociations et indique que ces chambres extraordinaires doivent être basées sur les discussions antérieures, a précisé le représentant. Il a ajouté que ce texte est suffisamment consensuel pour que les autorités cambodgiennes le soutiennent. Le représentant a assuré les délégués du soutien de la délégation cambodgienne et a rappelé l'importance de cette résolution pour le Cambodge mais aussi pour les Nations Unies.

Le représentant du Cambodge a remercié le Japon et l'Australie de leurs efforts "inlassables" pour permettre aux Nations Unies de revenir à la table des négociations. Il a exprimé l'espoir que cette résolution sera adoptée par consensus.

Le représentant de la France a indiqué que son pays s'était porté coauteur de ce projet de résolution et s'est félicité du soutien du Gouvernement cambodgien. Il a demandé que ce texte soit adopté sans vote car il est fondamental que le Secrétaire général puisse reprendre ses négociations le plus rapidement possible et permettre l'établissement et le fonctionnement de ces chambres extraordinaires.


Adoption de projets de résolution

Par le projet de résolution concernant lesdroits de l’homme et la diversité culturelle (A/C.3/57/L.41), adopté sans vote tel qu'oralement révisé, l’Assemblée générale exprimerait sa détermination à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation, en développant les échanges interculturels dans la perspective de la promotion et de la protection de la diversité culturelle. Elle demanderait instamment à tous les acteurs qui interviennent sur la scène internationale de bâtir un ordre international fondé sur l’intégration, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et de l’universalité des droits de l’homme, et de rejeter toutes les doctrines d’exclusion reposant sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Elle prierait instamment les Etats de faire en sorte que leur système politique et juridique reflète la pluralité des cultures existant au sein de la société et, le cas échéant, de réformer les institutions démocratiques afin qu’elles soient plus largement participatives et évitent la marginalisation et l’exclusion de certains secteurs de la société ainsi que la discrimination à leur égard.

Le représentant de la République islamique d'Iran a proposé une révision orale du paragraphe préambulaire 6, sur lequel la délégation des Etats-Unis avait demandé un vote hier. Cette révision a permis à la résolution de ne pas être mise aux voix. Après cette révision ce paragraphe se lit comme suit: accueillant avec satisfaction la contribution apportée au respect de la diversité culturelle par la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, qui s'est tenue à Durban (Afrique du Sud) du 31 août au 8 septembre 2001. La représentante du Canada a fait savoir que sa délégation s'était jointe au consensus sur ce texte, mais a regretté que le texte ne fasse pas une référence équilibreé à la Conférence de Durban contre le racisme.

Aux termes du projet de résolution relatif à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (A/C.3/57/L.45), adopté sans vote, l'Assemblée générale inviterait tous les gouvernements à confirmer les obligations et les engagements auxquels ils ont souscrit d’élaborer des stratégies nationales d’éducation dans le domaine des droits de l’homme; inviterait les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et les autres organisations intergouvernementales compétentes à considérer du point de vue du système tout entier la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, 1995-2004. L'Assemblée générale inviterait les organisations, institutions et réseaux régionaux de défense des droits de l’homme compétents en la matière à mettre au point des programmes d’éducation et de formation dans le domaine des droits de l’homme.

Aux termes du projet de résolution relatif aux personnes disparues (A/C.3/57/L.46), adopté sans vote, l'Assemblée générale prierait instamment les Etats de se conformer strictement aux règles du droit international humanitaire telles qu’elles sont énoncées dans les Conventions de Genève de 1949 et les Protocoles additionnels de 1977 s’y rapportant; réaffirmerait que les familles ont le droit de savoir ce qu’il est advenu de leurs membres qui sont portés disparus dans le cadre des conflits armés, demanderait aux Etats qui sont parties à un conflit armé de prendre immédiatement des mesures pour établir l’identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et déterminer ce qu’il est advenu d’elles et prierait les Etats d’accorder la plus grande attention au cas des enfants portés disparus dans le cadre des conflits armés. L'Assemblée générale inviterait les Etats qui sont parties à un conflit armé à coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge pour déterminer ce qu’il est advenu des personnes disparues, et inviterait instamment les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour résoudre le problème des personnes portées disparues dans le cadre des conflits armés et à apporter une assistance appropriée aux Etats concernés qui en font la demande.

Aux termes du projet de résolution relatif aux arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/C.3/57/L.52), adoptésans vote, l'Assemblée générale inviteraitles Etats des régions où il n’existe pas encore d’arrangements régionaux dans le domaine des droits de l’homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place, dans leurs régions respectives, des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l’homme et prierait le Secrétaire général de continuer, comme le prévoit le programme 19 (Droits de l’homme) du plan à moyen terme pour la période 2002-20055, à renforcer les échanges entre l’Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales régionales qui s’occupent des questions relatives aux droits de l’homme, et de dégager, au titre du budget ordinaire de la coopération technique, des ressources à affecter aux activités du Haut Commissariat pour lui permettre d’œuvrer en faveur des arrangements régionaux.

Par le projet de résolution sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté (A/C.3/57/L.53), adopté sans vote tel qu'oralement révisé, l’Assemblée générale réaffirmeraitque l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale constituent une atteinte à la dignité de la personne humaine et que des mesures doivent donc être prises d’urgence aux niveaux national et international pour y mettre fin. Elle inviteraitle Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté, d’accorder l’attention voulue à la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté. Elle engageraitles Etats, les organismes des Nations Unies, en particulier le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et le Programme des Nations Unies pour le développement, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à continuer de prêter l’attention requise aux liens entre les droits de l’homme et l’extrême pauvreté.

Le représentant de l'Egypte a déclaré qu'il était coauteur de ce projet et n'avait pas voulu s'opposer au consensus sur ce texte en raison des liens qui existent entre la lutte contre la pauvreté et le renforcement de la démocratie, éléments qui ont disparu du projet tel que révisé.

Aux termes du projet de résolution relatif à la promotion du droit des peuples à la paix (A/C.3/57/L.58), adopté par 90 voix contre 50 et 14 abstentions, l'Assemblée générale déclarerait solennellement que préserver le droit des peuples à la paix et promouvoir la réalisation de ce droit constituent une obligation fondamentale pour chaque Etat. Elle inviterait instamment la communauté internationale à consacrer une partie des ressources dégagées grâce à l’application des accords de désarmement et de limitation des armements au développement économique et social, en vue de réduire l’écart sans cesse croissant entre pays développés et pays en développement. Elle engagerait tous les Etats à s’abstenir d’utiliser des armes qui nuisent indifféremment à la santé, à l’environnement et au bien-être économique et social. Elle demanderait à tous les Etats de contribuer activement à l’objectif de l’utilisation pacifique de l’espace et de la prévention de la course aux armements dans l’espace. Elle engagerait tous les Etats à s’abstenir de prendre des mesures qui encouragent la reprise de la course aux armements, ayant à l’esprit toutes les conséquences prévisibles qui en résulteraient pour la paix et la sécurité mondiales, pour le développement et pour la réalisation complète de tous les droits de l’homme pour tous.

Expliquant son vote, le représentant du Canada a indiqué, au nom des Etats Unis, de la Nouvelle Zélande et de l'Australie, que les préoccupations de toutes les délégations n'ont pas été prises en compte dans ce projet de résolution. Il a déploré le manque de transparence qui a entouré les négociations, et a estimé que les dispositions concernant le désarmement ne relèvent pas de la Troisième Commission. Le Canada et les trois pays mentionnés voteront donc contre ce projet de résolution.

La représentante du Danemark a déclaré au nom de l'Union européenne et des pays associés que de nombreuses dispositions de ce projet de résolution ne relèvent pas de la compétence de la Troisième Commission. Elle a indiqué que l'Union européenne votera également contre le projet.

Après le vote, la représentante du Mexique a déclaré avoir voté en faveur de ce projet de résolution car son pays est favorable à la paix. Elle a cependant fait des réserves concernant la présentation de ce projet en Troisième Commission.

La représentante de l'Inde a indiqué s'être abstenue car elle estime que la Troisième Commission n'est pas compétente pour adopter un projet de résolution de cette nature.

Par le projet de résolution relatif au respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d'instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire (A/C.3/57/L.59), adopté par 93 voix contre 51 et 17 abstentions, l'Assemblée générale affirmerait que tous les Etats qui mènent des activités à ces fins sont tenus de se conformer pleinement aux principes énoncés à l'Article 2 de la Charte, en particulier de respecter l'égalité souveraine de tous les Etats et de s'abstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout Etat. Elle demanderait à tous les Etats de coopérer pleinement, au moyen d'un dialogue constructif, pour assurer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme pour tous et faire prévaloir des solutions pacifiques aux problèmes internationaux de caractère humanitaire, ainsi que de se conformer strictement, lorsqu'ils prennent des mesures à cette fin, aux principes et normes du droit international, en particulier de respecter strictement les instruments relatifs aux droits de l'homme et le droit humanitaire.

Expliquant sa position, la représentante du Danemark, au nom de l'Union européenne et des pays associés, a rappelé les préoccupations exprimées par l'Union européenne les années précédentes, lorsqu'elle estimait que ce texte introduisait une sélectivité dans l'application de la Charte. Elle a également émis des doutes concernant l'efficacité de ce projet. Elle a estimé que ce texte ne rendait pas compte fidèlement de la coopération en matière de droits de l'homme et que d'autre part cette question relevait de la compétence de l'Assemblée plénière ou de la Deuxième Commission. Elle a indiqué que l'Union européenne voterait contre ce texte. La représentante de la Nouvelle-Zélande a estimé que ce projet donnait une interprétation sélective de la Charte, notamment en ce qui concerne la souveraineté nationale. Elle a regretté que ce projet tente de limiter le rôle de l'ONU en matière de droits de l'homme, car il tend à limiter l'application de l'Article 7 de la Charte. Le représentant de Canada a regretté que ce projet n'apporte aucune réponse constructive et a estimé que ce texte limite la portée de la Charte en mettant l'accent sur la souveraineté sans contre pouvoir en matière de droits de l'homme. Il a estimé que ce texte présentait la souveraineté comme un paravent derrière lequel les Etats pourraient s'abriter pour commettre des violations des droits de l'homme.

Le représentant de Cuba a estimé que ce vote reflétait les diverses perspectives selon lesquelles les Etats envisagent la coopération internationale. Il a regretté que les négociations n'aient pas permis de parvenir à un consensus. La représentante du Suriname a expliqué que la seule raison pour laquelle sa délégation appuyait ce projet tenait au fait que la Charte des Nations Unies invite tous les États à respecter les droits de l'homme. Ainsi, il ne s'agit pas d'une interprétation restrictive de la Charte, mais bien de renforcer son application.

Aux termes du projet de résolution relatif à la protection des migrants (A/C.3/57/L.60), adopté sans vote ainsi que révisé oralement, l'Assemblée générale prierait tous les Etats Membres, suivant leurs systèmes constitutionnels respectifs, de défendre et protéger efficacement les droits de l’homme de tous les migrants, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux instruments internationaux auxquels ils sont parties, demanderait aux Etats de donner pleinement effet aux dispositions concernant la promotion et la protection des droits de l’homme des migrants contenues dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban. Elle condamneraiténergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie qui entravent l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l’enseignement, aux services de santé, aux services sociaux ainsi qu’aux services conçus à l’usage du public. Elle prierait tous les Etats d’engager énergiquement des poursuites, conformément à la législation nationale, en cas de violation du droit du travail concernant les conditions de travail des travailleurs migrants, notamment leur rémunération et les conditions d’hygiène et de sécurité au travail et demanderait à tous les Etats d’examiner et, s’il y a lieu, de réviser leur politique d’immigration en vue d’éliminer toutes les pratiques discriminatoires visant les migrants.

L'Assemblée générale engagerait tous les Etats à adopter des mesures efficaces pour mettre fin à l’arrestation et à la détention arbitraires de migrants, y compris par des individus ou des groupes, encouragerait les Etats Membres qui ne l’ont pas encore fait à adopter des lois pénales pour combattre le trafic international de migrants et demanderait à tous les Etats de protéger les droits fondamentaux des enfants migrants, en particulier des enfants migrants non accompagnés.

Expliquant son vote, le représentant de Singapour s'est référé à l'alinéa 6 qui demande aux Etats, s'il y a lieu, de réviser leur politique d'immigration en vue d'éliminer toutes les pratiques discriminatoires visant les migrants. Il a indiqué que les politiques d'immigration relèvent de chaque Etat et se réserve le droit de revoir sa position chaque année.

Aux termes du projet de résolution relatif à la prise d'otages (A/C.3/57/L.62), adopté sans vote tel que révisé, l'Assemblée générale réaffirmeraitque la prise d’otages est un délit grave qui vise à détruire les droits de l’homme et n’est justifiable en aucune circonstance ni aucun lieu ni quels qu’en soient les auteurs. Elle condamneraittoutes les prises d’otages en quelque lieu du monde qu’elles se produisent. Elle exigeraitla libération immédiate et sans condition préalable de tous les otages. Elle demanderaitaux États de prendre toutes les mesures voulues, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, pour prévenir, combattre et réprimer la prise d’otages, notamment en resserrant la coopération internationale dans ce domaine.

La représentante de la République tchèque s'est félicitée de la révision présentée par la Fédération de Russie qui lui a permis de se joindre au consensus. Elle a toutefois estimé que le texte devrait se concentrer sur les questions qui figurent à l'ordre du jour de la Troisième Commission et a espéré que les négociations seraient plus ouvertes l'année prochaine.

Par la résolution concernant le renforcement de l'état de droit (A/C.3/57/L.63), adopté sans vote, l'Assemblée générale se déclarerait profondément préoccupée par le peu de moyens dont dispose le Haut Commissariat pour accomplir ses tâches. Elle relèverait avec préoccupation que le Programme de services consultatifs et d’assistance technique des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme n’a pas les fonds voulus pour fournir une assistance financière substantielle à des projets nationaux ayant un effet direct sur l’exercice des droits de l’homme et le maintien de l’état de droit dans les pays qui sont déterminés à atteindre ces buts mais n’ont pas les moyens et les ressources nécessaires. Elle encouragerait le Haut Commissaire aux droits de l’homme à poursuivre la concertation entre ses services et les autres organes et institutions du système des Nations Unies. Elle encouragerait également le Haut Commissaire à continuer d’étudier la possibilité de développer ses relations avec les institutions financières internationales et d’en obtenir un soutien accru. Elle prierait le Haut Commissaire de continuer à affecter d’une haute priorité les activités de coopération technique menées par ses services en faveur de l’état de droit, et à faire office de catalyseur dans le système.

Aux termes du projet de résolution concernant les droits de l'homme et les mesures coercitives (A/C.3/57/L.64), adopté par 106 contre 51 et une abstention (Kazakhstan), l'Assemblée générale demanderait instammentà tous les Etats de s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier toutes mesures de contrainte ayant des effets extraterritoriaux qui entravent les relations commerciales entre Etats. Elle demande aussi instamment auxEtats Membres de veiller à ne pas prendre et à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies qui nuisent à la pleine réalisation du développement économique et social de la population des pays touchés. Elle dénonceraitl’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des effets extraterritoriaux comme moyen d’exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l’exercice de tous leurs

droits fondamentaux par des secteurs importants de la population, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées. Elle demanderaitaux Etats Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures dans les meilleurs délais. Elle demanderait instammentà la Commission des droits de l’homme de tenir pleinement compte, dans les activités qu’elle mène pour assurer la réalisation du droit au développement, de l’impact négatif des mesures de contrainte unilatérales.

Aux termes du projet de résolution relatif au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme (A/C.3/57/L.66), adopté sans vote, l'Assemblée générale réaffirmerait que l’un des buts de l’Organisation des Nations Unies, dont la réalisation incombe à tous les Etats Membres, est de promouvoir, protéger et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales grâce, notamment, à la coopération internationale. Elle prierait instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Elle demanderait aux Etats Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux connaître tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et de les promouvoir et les protéger plus efficacement, et encourage les organisations non gouvernementales à participer activement à cette tâche.

Aux termes du projet de résolution relatif au respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial (A/C.3/57/L.69), adopté par 86 voix contre deux (Etats-Unis et Israël) et 71 abstentions, l’Assemblée générale réaffirmerait que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d’accueil, doivent reconnaître l’importance capitale du regroupement familial et s’employer à en intégrer le principe dans leur législation. Elle engagerait tous les Etats à autoriser, conformément aux instruments internationaux, les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d’origine. Elle engagerait également tous les Etats à s’abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l’égard des migrants en situation régulière.

Expliquant sa position, la représentante des Etats-Unis a estimé que le premier paragraphe du dispositif visait les règlements s'appliquant aux voyages des fonctionnaires cubains aux Etats-Unis et devait être examiné dans le cadre de négociations bilatérales et non par l'Assemblée générale. Elle a déclaré qu'il était ironique que Cuba soit coauteur de ce projet alors qu'il impose des restrictions de plus en plus grandes à la liberté de voyager de ses ressortissants. Elle a indiqué que sa délégation voterait contre ce texte.

La représentante du Mexique a déclaré que sa délégation avait voté en faveur de ce projet, mais a réaffirmé que la liberté de circulation s'applique à toutes les personnes sans distinction des questions d'immigration. La représentante du Costa Rica a regretté que ce texte omette de faire référence à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme qui dispose que toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat et que toute personne a le droit de quitter son pays, y compris le sien. La représentante du Suriname a appuyé ce projet car sa délégation était attachée à la protection des droits des migrants.

La représentante de Cuba a précisé que ce texte ne visait aucun pays en particulier, mais tenait à favoriser le regroupement familial et à permettre aux migrants de rapatrier leurs fonds. Elle a regretté que les citoyens américains n'aient pas la liberté de se rendre à Cuba.


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Adoption de projets de résolution

Aux termes du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/C.3/57/L.48), adopté sans vote, l'Assemblée générale engagerait vivementle Gouvernement du Myanmar à appliquer les résultats des élections de 1990 et à veiller à ce que les contacts avec Aung San Suu Kyi et les autres dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie se muent sans retard en un dialogue concret et organisé en vue du rétablissement de la démocratie et de la réconciliation nationale et à ce que, dès les premiers stades, d’autres dirigeants politiques participent à ces entretiens, y compris des représentants des groupes ethniques. Elle l'engagerait vivement à faire cesser les violations systématiques des droits de l’homme dans le pays et mettre fin à l’impunité et traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l’homme, y compris les militaires et autres agents de l’Etat, quelles que soient les circonstances. Elle l'engagerait vivement à faciliter une enquête internationale indépendante sur les accusations de viols et autres sévices commis sur des civils par des membres des forces armées dans l’Etat de Shan et d’autres Etats et à coopérer pleinement avec elle. Elle l'engagerait vivement à libérer sans condition et immédiatement tous les prisonniers politiques et à mettre fin immédiatement au recrutement et à l’emploi d’enfants-soldats. Elle l'engagerait vivement à mettre fin aux déplacements forcés systématiques de personnes et autres actions à l’origine des flux de réfugiés en direction des pays voisins et à fournir la protection et l’aide nécessaires aux personnes déplacées et à respecter le droit des réfugiés au retour volontaire, dans la sécurité et la dignité, sous le contrôle des organismes internationaux appropriés.

Le représentant du Myanmar a déclaré que compte tenu de l'évolution positive dans son pays et de l'amélioration de la coopération avec le Rapporteur spécial, le projet de résolution présenté cette année reste tendancieux et partial, et qu'il s'appuie sur des allégations fausses. Il s'est déclaré préoccupé du fait que les faits établis par le Rapporteur spécial sont laissés de côté au profit d'allégations erronées provenant de sources discutables. Le représentant a insisté sur la bonne coopération de son pays avec le Rapporteur spécial et l'Envoyé spécial du Secrétaire général qu'il a accueilli neuf fois. Il a rappelé que son pays avait aussi invité le nouveau Haut Commissaire aux droits de l'homme. Il a tout particulièrement dénoncé les paragraphes 3 a) et 3 b) qui se fondent sur un rapport fabriqué par des organisations non gouvernementales douteuses, notamment la "Shan Human Rights Foundation", liée à la "Shan United Army", qui est une organisation de trafic des drogues. Il a réfuté les accusations portant sur le recrutement d'enfants-soldats et a précisé que c'est le Gouvernement qui avait invité le Comité international de la Croix-Rouge à visiter les prisons. De même, il a réfuté les dispositions concernant la prévalence du VIH/sida dans le pays (paragraphes 3 e) et 5 h) et a rappelé que le taux de prévalence au Myanmar avait été estimé aux alentours de 1%. En ce qui concerne la paix et la réconciliation nationale, le Gouvernement déploie des efforts importants pour rétablir la paix entre les groupes ethniques. Il s'est étonné du paragraphe 4 e) qui demande au Myanmar de coopérer avec le Rapporteur spécial, qui s'est pourtant félicité de la bonne coopération avec le Myanmar. Le représentant a expliqué que c'était le Gouvernement lui-même qui avait amorcé le processus de démocratisation et de réconciliation nationale et s'est dissocié intégralement de ce projet, qui ne visait qu'à exercer une pression politique sur le Myanmar. Le représentant a déclaré que son Gouvernement ne se plierait pas à ce genre de pression et n'admettrait pas d'ingérence dans sa souveraineté.

Le représentant du Pakistan a déclaré qu'il n'était pas favorable à ce que les droits de l'homme deviennent des instruments politiques. Il a estimé que le texte aurait dû tenir davantage compte des mesures positives prises par le Myanmar et de ce fait s'en trouverait plus équilibré. Il a considéré qu'il aurait fallu reconnaître que le Rapporteur spécial avait été reçu sans condition dans le pays et que le Myanmar avait coopéré avec le Bureau international du Travail. Le représentant de Cuba a jugé ce projet sélectif et partial et considéré qu'il constituait l'exemple même d'une politique de deux poids et deux mesures. Il a appuyé la déclaration faite par le Myanmar et s'est dissocié de ce projet. La représentante du Soudan s'est opposée à toute récupération politique des droits de l'homme et a estimé qu'il fallait au contraire privilégier le dialogue et aider les Etats à remédier aux causes qui empêchent la réalisation des droits de l'homme. Dans le même esprit, la représentante de l'Egypte s'est opposée à cette méthode qui consiste à mettre certains Etats à l'index pour des raisons qui n'ont souvent rien à voir avec les droits de l'homme. La représentante du Suriname a mis l'accent sur les conclusions du Rapporteur spécial qui estime que le Myanmar présente un nouvel espoir de réconciliation nationale et de démocratisation. Elle a estimé que le rôle de l'ONU est d'encourager et d'appuyer les Etats dans leurs efforts.

La représentante du Japon a expliqué qu'elle s'était jointe au consensus sur ce texte, mais a considéré qu'il aurait mieux valu envoyer un message positif au Myanmar et l'encourager dans ses réformes. Cela étant, elle a estimé que ce texte devrait en outre rendre compte des vues exprimées par les parties concernées et les Etats de la région, ce qui aurait permis l'adoption d'un texte plus équilibré. Elle a fait savoir au Myanmar que son pays était prêt à l'aider dans ce sens.

Le représentant du Bangladesh a considéré qu'il fallait encourager le Myanmar dans la voie des réformes positives et a assuré la population du Myanmar du soutien de la communauté internationale. Le représentant du Népal s'est félicité des progrès accomplis dans la voie de la démocratisation au Myanmar et l'a assuré de l'appui de la communauté internationale dans ce sens. La représentante de l'Inde a déclaré qu'il aurait été préférable que ce projet soit plus positif et témoigne d'un engagement de la communauté internationale à aider le Myanmar. Le représentant de l'Indonésie a regretté que les vues des pays voisins concernés ne soient pas reflétées dans ce projet, qui aurait été plus équilibré. De même, la représentante des Philippines a déploré que les amendements proposés par les pays de la région n'aient pas été acceptés et incorporés au texte final. Elle a recommandé qu'à l'avenir les coauteurs de ce texte s'efforcent d'améliorer le processus de négociation et respectent les principes de transparence et d'impartialité. Le représentant de la Thaïlande a estimé qu'il aurait été plus constructif de prendre en considération les progrès accomplis au Myanmar et a félicité ce pays de sa bonne coopération avec le Rapporteur spécial et l'Envoyé spécial. Il a exprimé l'espoir que le Myanmar continuerait de coopérer avec ses voisins et avec la communauté internationale, notamment en matière de trafic des drogues. Le représentant de la Chine a mis l'accent sur les efforts constants du Myanmar pour améliorer la qualité de vie de sa population et sur sa bonne coopération avec les mécanismes des droits de l'homme. Il a regretté que le projet adopté ne soit pas juste à l'égard du Myanmar. La représentante du Viet Nam a déclaré que les résolutions spécifiques sur la situation des droits de l'homme dans les pays font moins pour les droits de l'homme que le dialogue et la coopération. Elle a regretté que le projet ne tienne pas compte de l'évolution sur le terrain. Le représentant de la République populaire démocratique lao, voisin direct du Myanmar, a regretté que l'on ait omis de tenir compte de l'évolution positive dans le pays, ce qui aurait permis d'aider réellement ce pays. La représentante du Cambodge a estimé qu'il fallait mesurer le taux de réalisation des droits de l'homme à l'aune des efforts des Gouvernements pour combattre la pauvreté.

Par le projet de résolution sur la question des disparitions forcées ou involontaires (A/C.3/57/L.57), adopté sans vote tel que révisé oralement, l’Assemblée générale demanderaitaux gouvernements de prendre des mesures pour que, si un état d’urgence est instauré, la protection des droits de l’homme soit garantie, eu égard en particulier à la prévention des disparitions forcées. Elle exhorterait une fois encoreles gouvernements concernés à prendre des mesures pour protéger les familles des personnes disparues de tout acte d’intimidation ou tout mauvais traitement dont elles peuvent faire l’objet. Elle exhorteraitles gouvernements concernés, en particulier ceux qui n’ont pas encore répondu aux communications transmises par le Groupe de travail, à coopérer pleinement avec celui-ci, notamment à répondre promptement aux demandes d’informations qu’il leur adresse afin que, sans se départir de la discrétion que lui imposent ses méthodes de travail, il puisse s’acquitter du rôle strictement humanitaire qui est le sien. Elle demanderaità la Commission des droits de l’homme de continuer à étudier la question en priorité et de prendre toute mesure qu’elle jugerait nécessaire à la poursuite de la tâche entreprise par le Groupe de travail et au suivi de ses recommandations lorsqu’elle examinera le rapport que le Groupe doit lui présenter à sa cinquante-septième session. Elle demanderait de nouveauau Secrétaire général de continuer à fournir au Groupe de travail tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de sa tâche, en particulier pour effectuer des missions et en assurer le suivi.

Après qu’un vote ait été demandé sur le paragraphe 7 du préambule, oralement révisé, qui reconnaît le fait que les actes de disparition forcée relèvent de la compétence de la Cour pénale internationale, en tant que crimes contre l’humanité, le délégué du Liechtenstein a défendu le libellé de ce paragraphe et justifié la référence au Statut de Rome. Nonobstant le fait que certaines délégations s'opposent à la Cour pénale internationale, le projet de résolution attire l'attention sur le consensus universel qui fait des disparitions forcées une violation des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Le représentant de la France, principal coauteur, a regretté que pour la première fois le consensus soit rompu sur cette résolution et a précisé que la révision proposée visait à satisfaire la requête des Etats-Unis et à préserver le consensus sur ce texte qui est généralement adopté sans vote. La compétence de la Cour pénale internationale sur les disparitions forcées n'est pas hypothétique, a-t-il conclu. La représentante du Chili s'est associée à la déclaration de la France et a regretté que ce projet de résolution n'ait pu être adopté par consensus. Les délégués de la Suisse, du Canada, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Danemark, au nom de l'Union européenne, de l'Argentine, du Costa Rica, de l'Uruguay, du Mexique, du Venezuela, du Brésil et du Panama se sont associés à la déclaration du Liechtenstein.

Le délégué des Etats-Unis a jugé inutile de revenir sur les raisons de l'opposition de son pays à la CPI, mais a demandé qu'on respecte sa position. Il a rappelé que son pays avait demandé que le paragraphe en question contienne un conditionnel, ce qui n'a pas été fait.

Le paragraphe 7 du préambule a été adopté par 148 voix contre une (Etats-Unis) et huit abstentions (Congo, Honduras, Israël, Jamahiriya arabe libyenne, Mozambique, Myanmar, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée).

Expliquant son vote sur le projet de résolution, la représentante de l'Inde a fait référence au mandat du Groupe de travail et a déclaré qu'elle aurait préféré prendre note du travail du Rapporteur spécial plutôt que de s'en féliciter.


PROMOTION DE LA FEMME

Adoption d'une décision orale

Par une décision orale, la Commission a recommandé à l'Assemblée générale de prendre note de la note du Secrétaire général sur la situation de l'Institut international de recherche et de formation sur la promotion de la femme (A/57/129-E/2002/77).




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