LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENDRA SA QUATRE-VINGT-UNIÈME SESSION À GENÈVE DU 5 AU 30 JUILLET 2004

1 juillet 2004

Durant cette session de quatre semaines, il examinera la mise en œuvre du Pacte en Belgique, au Liechtenstein, en Namibie, en Serbie-et-Monténégro et en République centrafricaine



Le Comité des droits de l'homme tiendra sa quatre-vingt-unième session du 5 au 30 juillet 2004 au Palais Wilson, à Genève, pour examiner la situation de la Belgique, du Liechtenstein, de la Namibie, de la Serbie-et-Monténégro et de la République centrafricaine eu égard à la mise en œuvre, dans ces pays, des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques auquel ils sont parties. Cet examen se fera sur la base des rapports présentés par ces pays, excepté pour la République centrafricaine dont la situation sera examinée en l'absence de tout rapport de cet État partie.

Comme prévu par le réglement intérieur du Comité, un groupe de travail devait se réunir pendant une semaine avant la présente session. Toutefois, étant donné la décision que le Comité avait prise à sa quatre-vingtième session de remplacer les réunions du groupe de travail par des séances du Comité plénier, la quatre-vingt-unième session durera quatre semaines.

Une bonne partie de la session - notamment la totalité de la première semaine - sera consacrée à l'examen, en séances privées, de plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un des 104 États parties au Protocole facultatif habilitant le Comité à procéder à un tel examen. À la date du 15 mai 2004, le Comité était saisi de 296 communications de ce type.

Le Comité, l'un des six organes des Nations Unies créés en vertu d'instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme, est composé de dix-huit experts chargés de surveiller la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des deux protocoles facultatifs qui s'y rapportent. Le Pacte, adopté en 1966 par l'Assemblée générale et entré en vigueur en 1976, compte 152 États parties, dont 104 sont également parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes de particuliers et 52 au deuxième Protocole facultatif au Pacte, qui vise l'abolition de la peine de mort, entré en vigueur en 1991.

En tant qu'organe de surveillance, le Comité examine périodiquement les rapports qui lui sont soumis par les États parties sur les mesures qu'ils ont prises afin de promouvoir et de protéger les droits civils et politiques. Les représentants des gouvernements présentent le rapport de leur pays devant le Comité et répondent aux questions orales et écrites qui leur sont adressées par les 18 experts. Selon le calendrier provisoire de la session (qui figure en fin de communiqué), le Comité examinera le quatrième rapport périodique de la Belgique les 12 et 13 juillet; le rapport initial de la Namibie les 14 et 15 juillet; le rapport initial du Liechtenstein le 16 juillet; et le rapport initial de la Serbie-et-Monténégro les 19 et 20 juillet. Un compte rendu sera publié à l'issue de l'examen des rapports de chacun de ces pays. L'examen de la situation en République centrafricaine se fera quant à lui en séance privée le jeudi 22 juillet, en l'absence de rapport de ce pays. Les observations finales du Comité sur les pays à l'examen seront adoptées en séances privées et rendues publiques à la fin de la session, le 30 juillet.

Dans la matinée du lundi 12 juillet, de 10 heures à 12H30, le Comité procèdera à l'audition de représentants d'organisations non gouvernementales et intergouvernementales qui fourniront des informations concernant la situation des droits de l'homme dans les États parties dont les rapports sont à l'examen.

Au titre du suivi des observations finales, le Comité entendra le rapporteur spécial qu'il a chargé de cette question et qui présentera son sixième rapport d'activités.

Le Comité devrait en outre étudier les méthodes de travail en ce qui concerne l'examen des communications au titre du Protocole facultatif et l'adoption des décisions y relatives ainsi qu'en ce qui concerne l'examen et l'adoption des observations finales.

Au cours de cette session, le Comité doit également arrêter l'ordre du jour de la réunion avec les États parties qu'il a décidé de convoquer pour sa quatre-vingt-deuxième session en octobre 2004.


Observations finales du Comité suite à l'examen de précédents rapports


Sur les quatre pays dont le rapport sera examiné à la présente session, un seul - la Belgique - a déjà présenté un rapport au Comité. Suite à l'examen du troisième rapport rapport périodique de la Belgique, en octobre 1998, le Comité avait présenté des observations finales dans lesquelles il avait notamment relevé que la participation des femmes dans les affaires publiques s'était accrue. Il s'était également félicité des mesures en cours de réforme du système judiciaire et avait pris note avec satisfaction du fait que les enfants d'immigrants illégaux avaient droit à l'éducation et aux soins de santé. Le Comité avait néanmoins exprimé sa grave préoccupation face aux informations faisant état d'une brutalité policière largement répandue à l'encontre des suspects placés en garde à vue. Préoccupé par le comportement des soldats belges en Somalie sous les auspices de l'Opération des Nations Unies en Somalie (ONUSOM II) et prenant note du fait que la Belgique avait reconnu l'applicabilité du Pacte à cet égard et ouvert 270 dossiers à des fins d'enquête, le Comité avait exprimé son regret de ne pas avoir reçu davantage d'informations sur les résultats de ces enquêtes et avait demandé à la Belgique de lui fournir cette information. Le Comité s'était par ailleurs dit préoccupé par la durée de la détention avant jugement et par le grand nombre de personnes détenues en prison encore en attente d'un jugement.


Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et ses deux Protocoles facultatifs font partie de la Charte internationale des droits de l'homme, qui comprend également la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et ses protocoles facultatifs. Le Pacte porte sur des droits tels que l'égalité devant la loi, le droit à un procès équitable, la présomption d'innocence, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, la participation aux affaires publiques et aux élections, la liberté de circulation et la protection des droits des minorités.

Le Pacte fait obligation aux États qui le ratifient à adopter des mesures pour protéger, sans discrimination aucune, les droits qui y sont reconnus. Les États parties s'engagent en particulier à assurer le droit égal des hommes et des femmes de jouir de tous les droits civils et politiques énoncés dans le Pacte.

Le Pacte stipule que le droit à la vie doit être protégé par la loi. La sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves et ne peut être imposée pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ni ne peut être exécutée contre des femmes enceintes. Aux termes du Pacte, nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Pacte interdit l'esclavage et la traite des esclaves, sous toutes leurs formes, ainsi que le travail forcé ou obligatoire. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation ou d'une détention arbitraires.

Le Pacte reconnaît à toute personne le droit de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de quitter n'importe quel pays, y compris le sien. Il lui reconnaît la liberté de conscience et de religion, la liberté d'opinion et d'expression, le droit de réunion pacifique, la liberté d'association, la participation aux affaires publiques et aux élections. Les États parties doivent garantir la protection de la loi contre les immixtions dans la vie privée. Le Pacte interdit la propagande en faveur de la guerre et l'incitation à la haine raciale ou religieuse. Il fait obligation aux États de protéger les droits des minorités.

L'État partie est tenu d'adopter des mesures juridiques qui garantissent les droits énoncés dans le Pacte. En particulier, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial. Le Pacte reconnaît à tous l'égalité devant la loi et la présomption d'innocence. Les États s'engagent à garantir que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le présent Pacte auront été violés disposera d'un recours utile.

Aux termes de l'article 41 du Pacte, le Comité des droits de l'homme est habilité à examiner les communications émanant d'un État partie qui prétend qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte. Les gouvernements ne sont liés par cette procédure qu'après avoir déclaré qu'ils acceptaient la compétence du Comité. À ce jour, 47 États ont fait la déclaration.

Les États qui ont ratifié le deuxième Protocole facultatif au Pacte, entré en vigueur en 1991, se sont engagés à ce qu'aucune personne relevant de leur juridiction ne sera exécutée et à prendre toutes les mesures voulues pour abolir la peine de mort dans le ressort de leur juridiction.



États parties

À ce jour, les 152 États suivants ont adhéré au Pacte ou l'ont ratifié: Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Bangladesh, Barbade, Bélarus, Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, Brésil, Bulgarie, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Dominique, Équateur, Égypte, El Salvador, Érythrée, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyana, Haïti, Honduras, Hongrie, Islande, Inde, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Jordanie, Kenya, Kirghizistan, Koweït, Lesotho, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mexique, Monaco, Mongolie, Mozambique, Namibie, Népal, Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Niger, Nigéria, Norvège, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République de Corée, République centrafricaine, République du Congo, République de Moldova, Roumanie, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, République dominicaine, République islamique d'Iran, République populaire démocratique de Corée, République thèque, Royaume-Uni, Rwanda, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Saint-Marin, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Suède, Suisse, Swaziland, Tadjikistan, République-Unie de Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Timor Leste, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Uruguay, Venezuela, Viet Nam, Yémen, Yougoslavie, Zambie et Zimbabwe.

Les 104 États suivants sont parties au Protocole facultatif qui habilite le Comité à examiner les plaintes émanant de particuliers qui relèvent de la juridiction d'un État partie au Pacte : Afrique du Sud, Algérie, Allemagne, Angola, Argentine, Arménie, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Barbade, Belgique, Bénin, Biélorussie, Bolivie, Bosnie et Herzegovina, Bulgarie, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Cap Verde, Chili, Chypre, Colombie, Congo, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Djibouti, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Gambie, Géorgie, Ghana, Grèce, Guatemala, Guinée, Guinée équatoriale, Guyane, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Kirghizistan, Lesotho, Lettonie, Libye , Liechtenstein, Lithuanie, Luxembourg, Madagascar, Malawi, Mali, Malte, Maurice, Mexique, Mongolie, Namibie, Népal, Nicaragua, Niger, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Philippines, Pologne, Portugal, République centrafricaine, République de Corée, République démocratique du Congo, République dominicaine, République tchèque, Roumanie, Saint-Marin, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Salvador, Sénégal, Serbie-et-Monténégro, Seychelles, Sierra Leone, Slovaquie, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Suède, Suriname, Tadjikistan, Tchad, Togo, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Venezuela et Zambie.

Les 52 États suivants sont parties au deuxième Protocole facultatif, relatif à l'abolition de la peine de mort : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Cap Vert, Chypre, Colombie, Costa Rica, Croatie, Danemark, Équateur, Espagne, Estonie, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Mozambique, Namibie, Népal, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, République fédérale de Yougoslavie, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Seychelles, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Timor Leste, Turkménistan, Uruguay et Venezuela.



Composition du Comité

Le Comité est composé de dix-huit experts qui siègent à titre individuel. Les membres du Comité sont M. Abdelfattah Amor (Tunisie); M. Nisuke Ando (Japon); M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati (Inde); Mme Christine Chanet (France); M. Franco Depasquale (Malte); M. Maurice Glèlè-Ahanhanzo (Bénin); M. Walter Kälin (Suisse); M. Ahmed Tawfik Khalil (Égypte); M. Rajsoomer Lallah (Maurice); M. Rafael Rivas Posada (Colombie); M. Nigel Rodley (Royaume-Uni); M. Martin Scheinin (Finlande); M. Ivan Shearer (Australie); M. Hipolito Solari Yrigoyen (Argentine); M. Patrick Vella (Malte); M. Ruth Wedgwood (États-Unis); M. Roman Wieruszewski (Pologne); et M. Maxwell Yalden (Canada).

M. Amor est Président du Comité. MM. Rivas Posada, Rodley et Wieruszewski sont vice-présidents et M. Shearer est le Rapporteur du Comité.



Calendrier provisoire pour l'examen des rapports et situations


Lundi 12 juillet
Matin Ouverture; audition de représentants d'organisations non
gouvernementales et intergouvernementales

Après-midi Belgique: quatrième rapport périodique (CCPR/C/BEL/2003/4)

Mardi 13 juillet
Matin Belgique (suite)

Mercredi 14 juillet
Matin et après-midi Namibie: rapport initial (CCPR/C/NAM/2003/1)
Jeudi 15 juillet
Matin Namibie (suite)

Vendredi 16 juillet
Matin et après-midi Liechtenstein: rapport initial (CCPR/C/LIE/2003/1)

Lundi 19 juillet
Matin et après-midi Serbie-et-Monténégro: rapport initial (CCPR/C/SEMO/2003/1)

Mardi 20 juillet
Matin Serbie-et-Monténégro (suite)

Jeudi 22 juillet
Matin et après-midi République centrafricaine: État ne présentant pas de rapport
(en séances privées)



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