LE COMITÉ CONSULTATIF DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT L'EXAMEN DES QUESTIONS RELATIVES AU DROIT À L'ALIMENTATION

Conseil des droits de l'homme
Comité consultatif 6 août 2009
MATIN

Il adopte le texte d'un projet de règlement intérieur

Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a clôt ses débats sur le droit à l'alimentation et a entamé l'examen des questions se rapportant à l'ordre du jour et aux nouvelles priorités. Il a en outre achevé l'examen de son projet de règlement intérieur

En fin de séance, M. José Antonio Bengoa Cabello, membre du Comité consultatif, a, présenté une proposition de cadre conceptuel pour l'étude sur la discrimination dans le contexte du droit à l'alimentation, énumérant différentes formes de discrimination ainsi que les politiques et stratégies antidiscriminatoires à adopter, abordant notamment la question de la réforme agraire, des droits des femmes et des paysans et la protection juridique et sociale de ceux qui sont à risque de souffrir de la faim.

Par ailleurs, dans le cadre de l'examen des «nouvelles priorités» du Comité consultatif, Mme Chinsung Chung a proposé que le Comité mène un étude sur la question des droits de personnes âgées, qui sont particulièrement vulnérables face à la pauvreté, à la négligence et à la violence et ce dans le monde entier. Les personnes âgées, souvent négligés par l'aide sociale et humanitaire, sont victimes d'une véritable discrimination, a-t-elle souligné.

En début de séance, le Comité consultatif a achevé l'examen de son projet de règlement intérieur, s'agissant notamment des dispositions sur les modalités de vote et de prise de décision. Ainsi, selon les dispositions discutées ce matin, la majorité qualifiée des deux tiers de votes exprimés est requise pour les propositions d'amendement du règlement intérieur. La possibilité de recourir au vote à bulletin secret lors de l'élection des candidatures a également été acceptée. La nécessité de distribuer les documents faisant l'objet d'une prise de décision dans toutes les langues officielles, 24 heures au moins avant la prise de décision, a par ailleurs été affirmée.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité consultatif se penchera sur son ordre du jour et son programme annuel, y compris sur ses nouvelles priorités, avant d'entamer l'examen de propositions de recommandations adressées au Conseil des droits de l'homme.


Fin du débat sur le droit à l'alimentation

M. JOSÉ ANTONIO BENGOA CABELLO, expert du Comité consultatif, a apporté quelques précisions sur le document de travail relatif au droit à l'alimentation. Il a proposé que le Comité consultatif envisage cette question dans un cadre qui respecte la demande qui lui a été adressée par le Conseil des droits de l'homme. Ainsi, s'agissant de la discrimination en matière de droit à l'alimentation, le Comité pourrait-il s'intéresser à la discrimination au regard des facteurs culturels et de la législation; la discrimination en fonction de la situation géographique et des ressources disponibles; la discrimination à l'encontre des paysans; le droit à l'alimentation des personnes pauvres vivant en milieu urbain; la discrimination à l'égard des femmes; la discrimination à l'encontre des enfants; la question de la discrimination à l'égard des réfugiés et d'autres groupes vulnérables. En ce qui concerne les bonnes pratiques, l'expert a proposé de s'intéresser notamment aux questions relatives à l'identité et à la dignité des paysans; aux formes de coopération telles que les associations et syndicats; à la nécessité d'une agriculture propre; au lien entre l'éducation et l'alimentation; au contrôle par les paysans des aspects de propriété intellectuelle liés aux produits alimentaires; et au microfinancement pour les femmes pauvres. Enfin, s'agissant des stratégies de lutte contre la discrimination, M. Bengoa a suggéré d'aborder les questions de la réforme foncière, de la promotion des différentes formes de coopération et d'association entre producteurs et consommateurs, des droits des paysans, de la protection juridique et sociale des femmes rurales et de la protection juridique et sociale des personnes vulnérables exposées au risque de famine.

M. JEAN ZIEGLER, expert du Comité consultatif, a ajouté que le groupe de rédaction qui travaille sur le droit à l'alimentation s'est réuni hier. Il a soulevé le problème de temps, car il faudrait soumettre un premier jet dès décembre afin que le document soit examiné par le Comité consultatif lors de sa session de janvier, puis par le Conseil des droits de l'homme lors de la session du mois de mars. Il y aura par conséquent peu de latitude pour apporter des corrections formelles plus tard. Il sera implicitement tenu compte de certaines de suggestions faites lors du débat d'hier, même si cela ne figure pas explicitement dans le document. C'est le cas, par exemple des remarques du représentant du Brésil sur les conséquences, sur les droits de paysans, du dumping agricole pratiqué par l'Union européenne.

M. SEBASTIAN ROSALES (Argentine) a déclaré que M. Bengoa a proposé un cadre d'analyse très intéressant. Il a fait remarquer qu'il s'agissait de points essentiels qui appellent une analyse plus approfondie, citant notamment les questions des fertilisants et des organismes génétiquement modifiés. De même, il a salué les suggestions de M. Ziegler et a assuré que sa délégation participera à la discussion à un stade ultérieur.

WOLFGANG STEFAN HEINZ, expert du Comité consultatif, a demandé à si le cadre conceptuel se concentrera uniquement au niveau national ou si le niveau régional et international sera couvert par le cadre conceptuel proposé. Les conséquences des politiques des institutions financières internationales y ont-elles leur place?

M. JOSÉ ANTONIO BENGOA CABELLO, expert du Comité consultatif, a attiré l'attention sur la vertu de la modestie. Le Comité consultatif n'est pas l'Organisation mondiale du commerce, a-t-il rappelé. Son cheval de bataille est la discrimination dans le cadre du droit à l'alimentation; il ne compte pas apporter des solutions sous un angle économique et mondial; il ne va pas remplacer l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture ou le Fonds monétaire international. M. Bengoa a souligné que le Comité entend observer les problèmes de discrimination liés au droit à l'alimentation, examiner la manière d'y apporter des solutions et identifier les bonnes pratiques. Il a invité le Comité à rester fiable, modeste, mais ciblé dans ses actions.


Questions relatives à l'ordre du jour et au programme de travail annuel, y compris les nouvelles priorités

MME CHUNG CHINSUNG, experte du Comité consultatif, a attiré l'attention sur la question des droits des personnes âgées qui n'a pas trouvé, pour l'instant, sa place dans le programme de travail du Comité. Selon les statistiques des Nations Unies, le nombre de personnes âgées de 60 ans et plus s'élevait à 688 millions en 2006 et devrait atteindre 2 milliards d'ici à 2050. Elle a fait remarquer qu'alors que des millions de personnes âgées subissent un déni de leurs droits fondamentaux et l'exclusion, cette préoccupation face à l'importance et l'échelle du vieillissement de la population n'est pas liée uniquement à des questions de développement économique et social. Les droits des personnes âgées peuvent être violés dans de nombreux contextes, a-t-elle souligné, attirant l'attention sur une étude menée dans dix-sept pays dotés de systèmes de pension, qui a montré que 83% des personnes âgées ne recevaient pas d'allocations. Une autre étude menée dans quinze pays africains a conclu que dans onze de ces pays, la proportion de personnes âgées vivant dans la pauvreté est supérieure à la moyenne nationale.

L'experte a également souligné que la violence et les abus à l'encontre de personnes âgées sont un problème qui touche tous les pays du monde. En Australie, au Canada et au Royaume-Uni, les statistiques montrent que de 3 à 10% des personnes âgées ont subi des abus ou ont fait l'objet de négligence. De nombreux cas de personnes âgées battues par des membres de leur famille ont également été rapportés dans la région des Caraïbes. Mme Chung a fait remarquer que les personnes âgées sont aussi plus vulnérables dans les situations de conflits armés et de catastrophes naturelles. Tout en reconnaissant que les Nations Unies ont déployé d'importants efforts face au vieillissement de la population, elle a toutefois fait observer que la question des personnes âgées n'a été que rarement mentionnée dans le cadre des droits économiques, sociaux et culturels. La vulnérabilité, la discrimination et les violations des droits de l'homme sur la base de l'âge requièrent une attention urgente et une action ciblée, a-t-elle insisté. Elle a espéré que ses collègues du Comité consultatif, les délégations gouvernementales et les organisations non gouvernementales appuieront l'idée de mener une étude sur cette question, incluant par exemple l'analyse de cas de violations des droits des personnes âgées, l'évolution des lois dans ce domaine et l'identification des bonnes pratiques en matière de protection de cette catégorie de la population.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel