EXAMEN DU QUATRIEME RAPPORT PERIODIQUE DU LUXEMBOURG

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
601e & 602e séances – matin & après-midi


Rapport (CEDAW/C/LUX/4)

Ratifiée par le Luxembourg le 2 février 1989, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes est entrée en vigueur dans le pays le 4 mars de la même année.  Ce quatrième rapport présente la mise en oeuvre de la Convention et de la plate-forme d’action de Beijing+5 durant la période de 1998 à 2002.  Donnant suite aux recommandations faites par le Comité lors de l’examen du précédent rapport, la Ministre de la promotion féminine a veillé à ce que le Comité interministériel de l’égalité entre femmes et hommes intègre ces recommandations dans la stratégie-cadre et le plan d’action national Pékin +5 adopté par le Conseil de Gouvernement le 29 juin 2001.  Ce plan introduit l’approche de l’intégration de l’égalité des femmes et des hommes, ce qui implique que toute action politique est à analyser quant à son effet éventuellement différent sur les femmes et les hommes.

Le Gouvernement du Luxembourg affirme son engagement pour appliquer cette approche à tous les domaines politiques et pour organiser et prendre des mesures positives temporaires pour établir l’égalité de fait entre les femmes et les hommes dans tous les secteurs où subsistent des discriminations.  Cet engagement complète le Plan d’action 2000 et un Comité interministériel de l’égalité entre les femmes et les hommes est chargé de l’élaboration, sur une base annuelle, d’un plan de mise en oeuvre pour le Gouvernement qui reprend les actions et initiatives envisagées par les différents départements ministériels. 

Le rapport fait également état des mesures prises par le Luxembourg pour répondre à la demande du Comité concernant l’inscription du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la Constitution.  A ce titre, il est précisé que le projet de révision constitutionnelle élaboré par la Commission des institutions et de la révision constitutionnelle de la Chambre des Députés propose de remplacer l’article 11, paragraphe 2, de la Constitution par le paragraphe suivant : “les femmes et les hommes sont égaux en droits et en devoirs.  L’État peut adopter des mesures spécifiques en vue d’assurer l’égalité de fait dans l’exercice des droits et devoirs”.  La Commission s’est inspirée à cette fin du Traité de l’Union européenne.   Cette révision constitutionnelle devrait être adoptée au cours de la législature 2000-2004. 

S’agissant des deux réserves formulées par le Luxembourg lors de la ratification de la Convention CEDAW, le rapport indique que la première réserve à l’article 7, concernant les règles de transmission de la couronne du Grand-Duché qui se font par ordre de descendance mâle aux termes de la Constitution, ne saurait être levée avant la prochaine législature dans la mesure où l’article 114 de la Constitution n’est pas révisable en cours de législature.  S’agissant de la seconde réserve, relative au nom patronymique de l’enfant, il est indiqué dans le rapport indique que le projet de loi sur ce point a été déposé le 13 septembre 2001 à la Chambre des Députés et que cela permet par conséquent au Luxembourg de lever cette réserve. 

Le rapport fait état également des mesures prises, dans le domaine législatif, pour encourager un changement de comportements et de mentalités, telles que : l’introduction du congé parental pour le père et la mère; l’obligation de négocier un plan d’égalité dans le cadre des conventions collectives; l’introduction d’actions positives dans les entreprises du secteur privé; et la loi concernant la protection contre le harcèlement sexuel au travail.  Il est également fait état d’autres initiatives dans le domaine de la communication et de l’information du personnel éducatif et enseignant, de l’inscription du genre comme axe transversal du nouveau programme “Vivre demain au Luxembourg” mis en oeuvre par le Fonds national de la recherche, et d’actions de sensibilisation et d’orientation à l’intention des femmes désireuses de réintégrer le marché de l’emploi.

La mise en oeuvre du Plan d’action national en faveur de l’emploi fait l’objet d’une évaluation annuelle au cours de laquelle la situation des femmes sur le marché du travail est prise en compte.  Le rapport fait état à ce titre d’une progression constante du taux d’activité des jeunes femmes.  Dans le domaine des salaires, une campagne subventionnée par la Commission européenne dans le cadre de sa stratégie-cadre communautaire en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2001-2005 a été mise en oeuvre par le Gouvernement luxembourgeois, conjointement avec les partenaires sociaux et les ONG, sur l’écart des salaires entre femmes et hommes. 

Dans le domaine de la violence familiale, il est rappelé que le Gouvernement du Luxembourg s’est engagé, le 12 août 1999, en faveur d’une mesure d’ordre législatif visant l’expulsion de l’auteur de violences du domicile conjugal.  Le projet de loi sur ce point a été déposé le 17 mai 2001 à la Chambre des Députés et il prévoit notamment de mettre en place, au sein du Gouvernement, un mécanisme de collecte de données statistiques sur les violences domestiques.