LES DELEGATIONS A LA TROISIEME COMMISSION CRAIGNENT QUE LES LOIS ANTITERRORISTES N’EMPIETENT SUR LES DROITS DE L’HOMME

Troisième Commission
4 novembre 2002
34e séance - après-midi


La Commission entend également les rapporteurs spéciaux
sur l'Afghanistan et les migrants



La Troisième Commission a entendu cet après-midi trois rapporteurs spéciaux rendre compte de leurs travaux sur les défenseurs des droits de l'homme, la situation des droits de l'homme en Afghanistan et les droits de l'homme des migrants.

Mme Hina Jilani, Représentante spéciale sur la question des défenseurs des droits de l'homme, a fait part de son inquiétude devant les nombreuses menaces et difficultés dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme. Elle a particulièrement insisté sur les lois antiterroristes, dites de sécurité nationale, qui peuvent servir à poursuivre les défenseurs des droits de l'homme et affaiblissent la capacité du système judiciaire de les protéger. Les défenseurs des droits de l'homme sont très vulnérables et méritent d'être mieux protégés, a-t-elle ajouté. Pour Mme Jilani, un renforcement des coalitions régionales et des réseaux de soutien aux défenseurs des droits de l'homme peut être la solution.

M. Kamal Hossain, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, a évoqué les difficultés de la reconstruction de ce pays et a estimé qu'il faudrait tripler le montant de l'aide promise à Tokyo. Il a appelé la communauté internationale à apporter urgemment son aide à l'Afghanistan, sous peine de causer de graves dommages à la transition en cours. Les fonctions de base de l'Etat ne sont pas encore assurées. Ainsi, M. Hossain a-t-il réclamé la constitution au plus vite d'une force de police respectueuse des droits de l'homme et la formation du personnel de justice. L'Afghanistan doit recevoir une attention spéciale du fait de son passé, a-t-il plaidé. «Si les ressources nécessaires sont refusées, je ne peux imaginer ce qui arriverait, a-t-il déclaré. Cette idée me fait trembler».

Mme Gabriela Rodriguez Pizarro, Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, dont le mandat vient d'être renouvelé, a rappelé que tous les instruments des droits de l'homme s'appliquent aux migrants. Elle a lancé un appel à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Déclarant l'intérêt des visites sur le terrain pour exercer son mandat, elle a souhaité pouvoir se rendre en particulier en Europe et en Afrique. Les migrants ne doivent pas être considérés comme des pions ou comme de la marchandise, a encore déclaré Mme Rodriguez Pizarro, qui est ensuite intervenue en faveur des migrants illégaux qui, pour ne pas être expulsés, acceptent des conditions proches de l'esclavage.

A l'issue de ces déclarations liminaires et des dialogues qui ont suivi avec les délégations, les représentants des pays suivants se sont exprimés: Danemark au nom de l'Union européenne et des pays associés, le Brésil au nom du Mercosur et des pays associés et le Pérou.

La Troisième Commission poursuivra ses travaux le mardi 5 novembre à 10 heures en entendant trois exposés liminaires du Rapporteur spécial contre la torture, du Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction, et du rapporteur sur les exécutions extrajudiciaires sommaires et arbitraires.


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME

Documentation

Dans ce deuxième rapport sur les défenseurs des droits de l’homme (A/57/182), Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général, note avec inquiétude que les institutions nationales de défense des droits de l’homme, telles que les commissions et les médiateurs, quand elles existent, n’ont été que de peu de secours aux défenseurs. Elle souligne que l’impunité, sans être la plus répandue est la forme de violation la plus grave commise contre les défenseurs des droits de l’homme, notamment en Amérique latine où la situation se révèle particulièrement inquiétante. Elle exprime ses préoccupations concernant le recours à des lois relatives à la sécurité nationale à l’encontre des défenseurs des droits de l’homme, y compris les lois antiterroristes, notamment en Asie, et rappelle que critiquer l’Etat n’équivaut pas à le menacer. Elle estime qu’il est indispensable d’examiner et de réformer ce type de lois, notamment dans divers pays d’Asie, pour les rendre conforme à l’article 2 de la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales.

S’agissant de la question du financement des organisations de défense des droits de l’homme, la Représentante spéciale observe que les gouvernements se montrent extrêmement hostiles au financement international des organisations non gouvernementales, notamment au Moyen-Orient. Autre sujet de préoccupation, la Représentante spéciale a constaté que des gouvernements avaient recours à la force contre ceux qui exigeaient de pouvoir exercer leurs droits. Mme Jilani attire également l’attention sur le fait que bon nombre de défenseurs des droits de l’homme, notamment en Afrique, ont été contraints de fuir leur pays pour échapper à la répression.

Rendant compte de sa coopération avec les gouvernements et leur personnel, la Représentante spéciale invite instamment les gouvernements à lui indiquer les modalités permettant un échange plus systématique sur les questions qui les préoccupent et à envisager, pour ce faire, de profiter des réunions prévues avec les groupes régionaux de la Commission des droits de l’homme. En ce qui concerne les régions à l’étude, Mme Jilani indique qu’elle a envoyé des communications à 15 pays d’Afrique, sur lesquels 12 n’ont pas répondu. Dans le cas de l’Amérique latine, 10 des 14 pays contactés ont répondu. Six des 12 pays d’Asie contactés ont répondu alors que seuls deux sur huit pays du Moyen-Orient n’ont pas répondu. En outre, elle indique que les pays suivants n’ont toujours pas donné suite à ses demandes d’invitation: Bhoutan, Egypte, Inde, Indonésie, Singapour, Malaisie, Ouzbékistan, Singapour et Tunisie. Elle précise qu’à une date plus récente des demandes supplémentaires ont été adressées au Bélarus, au Nigéria, au Tchad, au Togo, à la Turquie et au Zimbabwe.


Dans son huitième rapport sur la situation des droits de l’homme en Afghanistan (A/57/309), M. Kamal Hossain, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, indique qu’il s’est rendu au Pakistan et en République islamique d’Iran en octobre 2000, à Kaboul en janvier 2002 et à Hérat le mois suivant.

Le Rapporteur spécial rappelle qu’il est urgent d’apporter une aide financière et alimentaire tant pour assurer les besoins de survie que les projets prioritaires en matière de reconstruction. Il insiste sur le fait que les contributions promises à Tokyo doivent être versées de toute urgence, au risque de causer de graves dommages à la transition dans laquelle l’Afghanistan s’est engagé. M. Hossain précise qu’en juillet 2002, il restait 777 millions de dollars à trouver avant la fin de l’année, dont près de 400 millions pour le troisième trimestre. Le Programme d’assistance lancé le 1er octobre 2001 pour une période de 15 mois a déjà reçu 820 millions de dollars sur un montant de 1,6 milliard. Le Programme d’assistance immédiate et transitoire pour le peuple afghan 2002 requiert l’appui de la communauté internationale en reconnaissance de sa responsabilité spéciale à l’égard du peuple afghan, estime le Rapporteur spécial.

M. Hossain rappelle qu’il a, dans ses rapports précédents, appelé l’attention sur la surpopulation, la malnutrition et les maladies qui semblent prévaloir dans les prisons et appelle à ce que des mesures urgentes soient prises pour garantir un traitement humain des prisonniers. Revenant sur les bombardements aériens effectués dans le cadre des opérations militaires et qui ont causé la mort de civils, il considère qu’il serait important de procéder à des enquêtes approfondies et de haut niveau pour identifier les raisons de ces frappes aériennes.

Compte tenu de la nécessité d’assurer efficacement la sécurité de la vie et des biens, M. Hossain considère qu’une force de police, respectueuse des droits de l’homme, doit être constituée de toute urgence. La sécurité doit être placée au premier rang des priorités et la construction d’une armée nationale doit également être accélérée, recommande M. Hossain. En attendant, il conviendrait de renforcer et de redéployer la Force internationale d’assistance à la sécurité, le cas échéant au-delà de Kaboul.

Le Rapporteur spécial rend compte de la création, par décret du 6 juin 2002, d’une Commission des droits de l’homme, habilitée à mener ses propres enquêtes et investigations. Toutefois, indique le Rapporteur spécial, pour que cette Commission puisse s’acquitter de son mandat, elle doit disposer de ressources substantielles. Il faut également que le Programme d’éducation en matière des droits de l’homme bénéficie d’un rang de priorité spécial. M. Hossain explique qu’une Commission judiciaire a été créée de la même façon. Il s’agit d’un organe d’experts indépendant qui a pour fonction de formuler des recommandations sur toute mesure utile à la reconstruction du système judiciaire en Afghanistan.

M. Hossain rappelle également les termes de la résolution 2002/19 de la Commission des droits de l’homme qui a recommandé de prendre d’urgence des mesures en vue d’améliorer la situation des femmes et des filles pour assurer, notamment le respect du droit égal des femmes et des filles par l’éducation, la réouverture des écoles, ainsi que le respect du droit égal des femmes et des filles à la sécurité de leur personne et l’engagement de poursuites à l’encontre des responsables d’agressions physiques contre les femmes et les filles.

Dans son rapport sur la situation des migrants (A/57/134), le Secrétaire général présente le résumé des communications envoyées par 15 Etats, qui rendent compte des mesures juridiques prises par chacun d'eux en vue de protéger les migrants, ainsi que les programmes, campagnes et politiques élaborés à cet effet. Le Secrétaire général se dit encouragé par les pays qui poursuivent des dialogues bilatéraux et régionaux sur la migration, et sur la question de la protection des migrants. Le Secrétaire général exprime son appui aux travaux du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé d'étudier la question des droits de l'homme des migrants et l'encourage, notamment, à poursuivre son programme de visites et à continuer d'accorder une attention particulière à la situation spécifique des femmes et des enfants migrants.

Le Secrétaire général se félicite de l'entrée en vigueur imminente de la Convention internationale sur la protection des migrants et des membres de leurs familles et prie instamment les Etats qui ne l'ont pas encore fait d'adhérer à cet instrument. Il demande aux Etats Membres d'envisager de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles sur le trafic illicite. Le Secrétaire général encourage les Etats à mettre en oeuvre leurs plans d'action nationaux, en particulier les aspects relatifs aux migrants, dans de cadre du suivi de la Conférence mondiale contre le racisme. Il invite les Etats qui ne l'ont pas encore fait à communiquer des informations sur les mesures législatives et autres qu'ils ont prises pour assurer la protection des migrants.

Cette note du Secrétaire général sur les droits de l’homme des migrants (A/57/292) transmet le rapport de la Rapporteuse spéciale la Commission des droits de l’homme, Mme Gabriela Rodriguez Pizarro. Elle rappelle que la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille demeure le texte de référence pour la protection des droits de l’homme des migrants et elle engage les Etats à la ratifier. Elle souligne la féminisation des courants migratoires et la vulnérabilité particulière des migrantes, notamment les employées de maison. Mme Rodriguez Pizarro se déclare préoccupée par les cas de détention et d’expulsion de mineurs non accompagnés et par les obstacles à la réunification des familles auxquels ils se heurtent. Elle déplore qu’aucune stratégie efficace n’ait été mise en place pour lutter contre l’expansion de réseaux criminels de trafic de migrants dans un grand nombre de pays. Elle recommande que les Etats complètent leur arsenal juridique en ce sens.

La Rapporteuse spéciale recommande aux pays de destination des réseaux de trafic et de traite des personnes d’adopter des mesures concrètes pour mettre les victimes à l’abri des poursuites et assurer leur protection. Elle recommande que les autorités consulaires des pays d’origine accordent aux migrants la protection consulaire, en particulier s’agissant de leurs ressortissants migrants défavorisés ou qui se trouvent en situation irrégulière. Elles exhorte les Etats à modifier leurs pratiques et leur législation concernant les mineurs non accompagnés pour qu’ils ne soient plus placés en détention et puissent recevoir l’assistance que leur condition de mineur requiert. Elle recommande aux Etats de garantir le droit à toute personne de sortir de tout pays, y compris le sien, et de retourner dans son pays.


Présentation de Mme Hina Jilani, Représentante spéciale sur la question des défenseurs des droits de l'homme

Mme HINA JILANI, Représentante spéciale sur la question des défenseurs des droits de l'homme, a expliqué que les consultations régionales étaient devenues un aspect important de l'exécution de son mandat. Ainsi l'approche régionale du mandat permet de mettre l'accent sur les responsabilités qui incombent aux Etats. Elle a rendu compte de ses contacts avec les commissions africaines et interaméricaines des droits de l'homme et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Face à l'insécurité croissante qui affecte les défenseurs des droits de l'homme, Mme Jilani a indiqué que ces derniers se proposaient d'adopter une stratégie de renforcement des coalitions régionales et des réseaux de soutien aux défenseurs des droits de l'homme. Il conviendrait aussi d'institutionnaliser les arrangements concernant la protection des défenseurs des droits de l'homme.

Notant que de nombreux Etats s'étaient dotés de mesures et de mécanismes de protection, la Représentante spéciale a regretté la faiblesse et le manque d'indépendance de ces institutions. Elle s'est également déclarée préoccupée par les lois d'exception adoptées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui ont affecté la capacité du système judiciaire de protéger les défenseurs des droits de l'homme. La Représentante spéciale s'est également inquiétée du fait que les défenseurs des droits de l'homme soient souvent obligés de quitter leur pays pour des raisons de sécurité. Estimant que ce n'était là que des mesures temporaires, Mme Jilani, tout en remerciant les pays qui leur accordaient refuge, a recommandé que des mesures soient prises pour assurer leur rapatriement en toute sécurité. En dernier lieu, Mme Jilani a insisté sur l'importance de la coopération des Etats et leur a demandé de bien vouloir répondre à ces communications urgentes. Elle a également encouragé les gouvernements à répondre favorablement à ses demandes d'invitation.


Dialogue avec Mme Jilani

Interrogée par le représentant de l'Egypte et par l'Observateur de la Palestine au sujet de son rapport (A/57/182) remis à la Troisième Commission sur les raisons pour lesquelles ce rapport ne parle que de l'Autorité palestinienne et ne nomme jamais explicitement la puissance occupante des territoires palestiniens, la Représentante spéciale sur la question des défenseurs des droits de l'homme, Mme Hina Jilani, a déclaré qu'elle ne souhaitait pas montrer du doigt tel ou tel pays, mais qu'elle souhaitait parler spécifiquement de cette région. Elle a défendu une approche régionale pour la question des défenseurs des droits de l'homme. Au nom de l'Union européenne, la représentante du Danemark a posé la question de savoir si les femmes défenseurs des droits de l'homme courent des risques particuliers. Pour Mme Jilani, ces dernières sont très vulnérables et sont confrontées à des problèmes particuliers. Elles sont souvent isolées et parfois n'ont plus de contact avec l'extérieur même avec leur famille. Elles ont donc besoin d'une protection particulière. Concernant les institutions de défense des droits de l'homme, elle a déclaré bien les connaître et souhaiterait que ces institutions prévoient des procédures pour travailler avec les défenseurs des droits de l'homme.

Pour sa part, le représentant de la Suisse a évoqué les lois antiterroristes et a déclaré partager la position de la Représentante spéciale qui demande leur révision. «La protection des droits de l'homme a changé depuis le 11 septembre», a déclaré Mme Jilani. Des lois bien en deçà du respect des droits de l'homme ont été adoptées. Dans certains pays, des limites au droit de réunion ont été mises en place. Dans d'autres, des défenseurs des droits de l'homme ont été inquiétés sous couvert de lutte contre le terrorisme ou encore ont-ils plus de mal à obtenir des informations. Ailleurs, des journalistes étrangers ont été présentés comme des sympathisants des terroristes. Le représentant du Canada a proposé que les pays qui ont des lois dites de sécurité nationale invitent la Représentante spéciale. Mme Jilani espère qu'elle trouvera les ressources suffisantes pour faire de telles visites qui serviront à rendre compte de la situation des défenseurs des droits de l'homme dans des pays où le contexte législatif leur est clairement défavorable. Enfin, le représentant du Pakistan a parlé de grandes violations des droits de l'homme à l'égard de certaines communautés dans la région.



Présentation de M. Kamal Hossain, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan

M. KAMAL HOSSAIN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, a rendu compte de sa visite en Afghanistan, du 25 au 20 octobre 2002, à Kaboul et à Kandahar, ce qui lui a permis de s'entretenir avec M. Hamid Karzaï, ainsi qu'avec des membres des ministères des affaires étrangères, des affaires féminines, de l'intérieur et de la Justice. Il a déclaré qu'il avait visité un nouveau camp de personnes déplacées à l'extérieur de Kandahar et à cet égard il a réitéré son appel pour que la règle du droit remplace le fusil et que l'on établisse d'urgence une force de police nationale et une force chargée de la défense. Il a rappelé qu'il était vital pour la sécurité du pays de collecter les armes détenues par les divers groupes locaux.

Rappelant qu'il avait insisté l'année dernière sur la nécessité de prendre des mesures en vue de protéger les civils de la violence motivée par des considérations ethniques, M. Hossain a annoncé que la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, qui s'est rendue en Afghanistan à la mi-octobre, l'avait informé de la présence de charniers dans les régions du Nord et avait recommandé la création d'une commission d'enquête internationale à ce propos. Il a estimé que les plaintes pour violences ethniques devraient maintenant être transmises à la Commission nationale des droits de l'homme, qui a été instituée en mars 2002. M. Hossain a également attiré l'attention sur des allégations de violences à l'égard des communautés pachtounes en mars et en février dernier, notamment à Faryab, Saripul et Jowzan, au Nord du pays. Il a signalé qu'au cours des deux derniers mois, des incidents similaires ont été rapportés à Sherbergan et dans la région environnante. En conséquence, plusieurs centaines de familles déplacées cherchent maintenant refuge au Sud du pays, dans les camps près de Kandahar. Evoquant sa visite dans le camp de Zar-e-Dasht, près de Kandahar, M. Hossain a indiqué que ces familles se disent prêtes à rentrer si les conditions de sécurité étaient assurées. Il a expliqué qu'il avait attiré l'attention des autorités sur la nécessité de prendre des mesures. Malheureusement la capacité de l'administration intérimaire est limitée par l'absence d'une police nationale. En outre, a-t-il remarqué, la Force internationale n'est déployée qu'autour de Kaboul. Il a exhorté la communauté internationale à accorder la priorité au rétablissement de la sécurité, insistant sur le fait qu'il fallait accélérer la création d'une armée et d'une police nationales.

Le rapporteur s'est félicité de la levée des barrières restreignant les possibilités d'emplois des femmes; il s'est également réjoui que le taux de scolarisation des filles ait considérablement augmenté dans tout le pays. Toutefois, il a déploré les attaques contre les écoles de filles à Jazwan, à Saripul et dans la province méridionale de Zabul, ainsi que dans la province de Wardak où quatre écoles ont été brûlées le 26 octobre dernier. Il a observé que les anciens avaient dans chaque cas demandé aux fonctionnaires des Nations Unies de les aider à reconstruire et à réouvrir les écoles.

M. Hossain a attiré l'attention sur les nombreux accidents causés par les mines et a fait remarquer que l'Afghanistan était le 126ème Etat partie à la Convention d'Ottawa et a indiqué que la nouvelle stratégie pour le déminage du pays avait besoin d'un budget de 60 millions de dollars annuels, alors que les promesses pour l'année 2003 ne s'élevent pour le moment qu'à 20 millions de dollars. M. Hossain a par ailleurs tiré la sonnette d'alarme pour que les fonds promis lors du Sommet de Tokyo sur la reconstruction de l'Afghanistan soient effectivement versés. Il a attiré l'attention sur le fait que les promesses faites pour la reconstruction de l'Afghanistan étaient de loin inférieures aux aides allouées pour les Balkans et le Timor oriental qui avaient été calculées sur la base de 200 à 300 dollars annuels par habitant, ce qui signifierait qu'il faut tripler les montants promis à Tokyo qui ne sont que de 4,5 milliards de dollars pour les cinq prochaines années. Il a indiqué que le Ministre des finances Ashraf Ghani avait, pour sa part, estimé que son pays aurait besoin d'au moins 20 milliards de dollars, au cours des cinq prochaines années pour se remettre sur pieds. M. Hossain a de nouveau insisté sur l'importance capitale de fournir ces ressources.


Dialogue avec M. Hossain

Au cours du dialogue qui s'est engagé avec le Rapporteur spécial, le représentant de l'Afghanistan a demandé des précisions sur le rôle de la Commission judiciaire, créée par décret le 6 juin 2002. Le Rapporteur spécial a expliqué qu'une Commission judiciaire a bien été créée en parallèle à la Commission des droits de l'homme, comme le lui a confirmé le Président Karzaï. Cette Commission est chargée d'élaborer un système judiciaire indépendant. Sa composition a été approuvée, seul son nom n'a pas encore été trouvé et sa création devrait être mentionnée rapidement dans la presse. Répondant sur le rôle de la Charia dans le futur système judiciaire, M. Hossain a déclaré qu'il appartiendrait aussi à cette commission de trouver un équilibre entre la loi islamique et le droit moderne.

Se félicitant de la nomination d'une femme à la présidence de la Commission des droits de l'homme, la représentante de l'Italie a indiqué que son pays avait alloué une aide financière conséquente à cette nouvelle institution. Elle a demandé au Rapporteur spécial de donner son avis sur l'avenir de la Commission et ce que l'on pouvait faire pour l'aider. M. Hossain a indiqué que la Commission des droits de l'homme possédait déjà des locaux et bénéficiait d'un accord avec le PNUD. Toutefois, cette Commission composée de 11 membres, dont trois femmes, bénéficierait aussi d'une assistance en vue de favoriser son accès aux médias. Il a également recommandé qu'on l'assiste dans sa mission d'éducation aux droits de l'homme, notamment en facilitant le développement de médias audiovisuels, compte tenu du fort taux d'analphabétisme dans le pays. Il a également suggéré qu'on l'aide à établir des liens avec les jeunes et à les associer à ses travaux.

La représentante du Danemark s'est déclarée convaincue qu'il fallait aider le peuple afghan à confronter son passé et s'est demandé si le Gouvernement transitoire en faisait assez. Elle a demandé également quels progrès avaient été réalisés dans la rédaction de la nouvelle constitution qui devrait être prête pour 2004. M. Hossain a indiqué que la Commission chargée d'élaborer une constitution s'était déjà mise au travail et qu'elle disposait de 18 mois pour présenter son projet. S'agissant des moyens d'aider les forces favorables aux droits de l'homme, le Rapporteur spécial a estimé qu'il fallait déjà se féliciter des progrès accomplis en six mois et, notamment, de l'élection de M. Karzaï dans un pays qui a été ravagé par tant d'années de conflits. Il a insisté sur le fait que les Accords de Bonn restauraient les libertés au sens formel, mais que la liberté restait entravée par l'extrême pauvreté, qui est aggravé par une quatrième année de sécheresse. En outre, en l'absence d'une police nationale, il n'est pas facile d'assurer la sécurité qui reste la préoccupation principale, a-t-il déclaré. Il a rappelé que la restauration des libertés en Afghanistan serait un processus de longue haleine qui requiert aussi des ressources suffisantes. A plusieurs reprises, il a souligné l'urgence d'aider l'Afghanistan à se doter d'une police nationale, d'une armée, d'un système judiciaire et d'une administration pénitentiaire digne de ce nom. S'il faut respecter les engagements financiers pris et aider l'Afghanistan à renforcer ses institutions, M. Hossain a également insisté sur la responsabilité des Afghans, sans lesquels aucune reconstruction ne sera possible.

Plusieurs délégations, dont le Danemark, ont fait part de leurs préoccupations quant à la situation des femmes en Afghanistan. A cet égard, le représentant de la Suisse a dénoncé l'accusation de blasphème dont avait été victime la Présidente de la Commission des droits de l'homme et a estimé que l'ONU devait insister pour que le Président Karzaï respecte son engagement d'enquêter sur tous les cas d'intimidation. M. Hossain a regretté que cette dame qui a fait preuve d'un grand courage dans le passé ait dû subir cet affront, mais a précisé que les charges qui avaient été retenues contre elle ont été ensuite retirées. Elle a retrouvé son siège à la Commission des droits de l'homme, a-t-il précisé, reconnaissant cependant que les conditions de sécurité l'obligeaient à se faire protéger par des gardes du corps. Il a précisé que M. Karzaï était parfaitement conscient de ses obligations et avait à cœur de les respecter.

La représentante de l'Italie a souligné l'importance de l'aide financière promise à l'Afghanistan, car il est évident que la pauvreté compromettra l'évolution démocratique et la protection des droits de l'homme en Afghanistan. A l'instar de plusieurs délégués, la représentante du Danemark a demandé des détails sur les efforts consentis pour aider les paysans afghans à remplacer les champs de pavot et abandonner la culture de la drogue. Répondant à ces questions, M. Hossain a appelé au développement d'autres moyens de subsistance car, a-t-il estimé, il fallait consentir des ressources plus importantes au développement alternatif. Il importe avant tout d'assurer la reconstruction économique et de libérer les Afghans qui survivent grâce à l'aide humanitaire. Il est d'une importance capitale de construire une économie autonome qui permette au peuple afghan de relever la tête, a-t-il déclaré.

M. Hossain a estimé que les contributions dont l'Afghanistan avait besoin était le triple des montants promis à Tokyo, si l'on voulait restaurer les infrastructures du pays, restaurer son économie, l'aider à assurer le droit à l'éducation et à la santé. Il faut savoir que cela fait six mois que les enseignants n'ont pas été payés, par exemple. Il a donc lancé un appel à la communauté internationale pour que l'Afghanistan reçoive l'attention qu'il mérite du fait des épreuves qu'il a subies depuis 25 ans. M. Hossain a dit qu'il ne préférait pas imaginer ce qui risquerait de se passer si les ressources venaient à manquer pour la reconstruction du pays. En effet, comment imaginer que l'on pourra assurer la primauté du droit, faire taire les fusils et éliminer la culture de la drogue si les gens n'ont pas de quoi survivre, a-t-il insisté.

Le représentant de la Suisse a également voulu savoir comment aider la commission d'enquête sur les massacres commis dans la région de Mazar-i-Sharif. Abordant la question plus large des massacres qui ont suivi le changement de pouvoir en Afghanistan, M. Hossain a expliqué qu'il avait dès l'année dernière mis en garde contre le danger de massacre et a déploré les accidents tragiques qui se sont produits l'année dernière. Il a de nouveau souligné la nécessité de mener des enquêtes sur ces massacres, notamment pour éviter qu'ils ne se reproduisent à l'avenir. Il a fait savoir que le CICR avait lui aussi demandé une enquête. Pour ce qui est des modalités de ces enquêtes, M. Hossain a expliqué que la Commission des droits de l'homme avait compétence pour connaître de ces incidents et devait décider des modalités de cette enquête.


Présentation de Mme Gabriela Rodriguez Pizarro, Rapporteuse spéciale des droits des migrants

Mme GABRIELA RODRIGUEZ PIZARRO, Rapporteuse spéciale sur les droits de l'homme des migrants, dont le mandat vient d'être renouvelé, a rappelé que tous les instruments des droits de l'homme s'appliquent aux migrants. Elle a lancé un appel à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle a expliqué l'intérêt qu'il y avait à effectuer des visites sur le terrain afin de mener à bien sa mission. Elle a souhaité en particulier effectuer des visites en Europe et en Afrique. Les migrants ne doivent pas être considérés comme des pions ou comme de la marchandise, a déclaré encore Mme Rodriguez Pizarro et les employeurs qui ne respectent pas toujours les lois sociales doivent être sanctionnés si tel est le cas.

Elle a évoqué le cas des migrants illégaux qui, pour ne pas être expulsés, acceptent des conditions proches de l'esclavage. Les femmes occupent le plus souvent des emplois domestiques, et sont particulièrement vulnérables, a-t-elle déclaré. Concernant les mineurs non accompagnés, elle a dénoncé leur détention et leur expulsion. Il faut tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, a-t-elle ajouté. Les migrants illégaux sont les victimes de réseaux de trafiquants dont parfois des fonctionnaires sont complices. Les risques qu'ils encourent au moment du voyage sont parfois énormes. Il faut une politique de prévention qui démarre dans les pays d'origine, a-t-elle plaidé. Les Etats d'origine doivent apporter leur soutien à leurs ressortissants migrants, légaux ou non, par le biais de leur consulat ou de leur ambassade. Du côté des Etats d'accueil, ils ont un devoir d'intégration. Ils ne peuvent assimiler terrorisme et migrations. Pour résumer, a-t-elle conclu, l'appui des gouvernements est essentiel à la protection des migrants, légaux ou non.


Dialogue avec Mme Rodriguez Pizarro

Au nom de l'Union européenne, la représentante du Danemark a exprimé une certaine préoccupation concernant les migrations illégales. Elle a demandé à Mme Rodriguez Pizarro comment mettre un terme aux immigrations illégales. La Rapporteuse spéciale a observé que la solution la plus simple serait que les pays d'origine retiennent leurs ressortissants par de vraies opportunités et un fort tissu social. Les pays d'origine ont le devoir d'offrir des conditions de vie décentes à leur population, ce qui éviterait les migrations illégales et la traite qui s'apparente parfois à l'esclavage. Il faut aussi, a-t-elle ajouté, informer les populations des dangers de l'immigration illégale et des moyens légaux d'immigrer. Elle a rencontré des personnes qui ne savaient pas qu'on pouvait immigrer légalement. Quant aux pays de destination, ils doivent respecter leurs engagements internationaux, a rappelé Mme Rodriguez Pizarro. Les migrants illégaux sont parfois traités comme des délinquants et envoyés en prison. Ailleurs, on va les accuser de terrorisme. Les processus migratoires doivent être négociés entre le pays de départ et celui d'arrivée. Concernant le travail des domestiques, elle a demandé que les obligations des employeurs soient rappelées. Les droits de l'homme occupent une place très importante en ce qui concerne les migrants, a rappelé la Rapporteuse spéciale. Les Etats ne peuvent pas se contenter de renvoyer leurs cas devant le Ministère de l'immigration.

Le représentant du Pakistan a indiqué que la question des migrants était au cœur des préoccupations de son pays depuis le 11 septembre, car les populations originaires de pays musulmans ont été victimes de discriminations. La Rapporteuse spéciale a rappelé que dès le 14 septembre, elle appelait la communauté internationale à ne pas faire l'amalgame entre terroristes et migrants. La migration n'est pas un commerce et les droits humains des migrants doivent être au centre des préoccupations, a-t-elle déclaré.


Débat général

Mme ELLEN MARGRETHE LOJ (Danemark, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés) a déclaré qu’elle s’abstiendrait de dresser le bilan de la situation des droits de l'homme dans aucun pays. Cependant l'Union européenne présenterait des projets de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Iraq, au Myanmar, en République démocratique du Congo et au Soudan. L'Union européenne a décidé de ne pas présenter de projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Iran, dans l’espoir d'engager un dialogue constructif avec ce pays.

La représentante a mis l'accent sur la nécessité de combattre et d'éliminer la torture. Elle a expliqué que l'Union européenne avait adopté en avril 2001 des directives pour une politique européenne à l'égard des pays tiers qui ont recours à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. La représentante a déclaré que l'Union européenne appuyait vivement la résolution sur le projet de Protocole à la Convention contre la torture qui sera présenté par le Costa Rica et l'Islande. Elle s'est déclarée profondément préoccupée par la survivance de la torture et a exhorté les Etats à accorder un libre accès au Rapporteur spécial et à mettre en oeuvre rapidement ses recommandations. Elle a rappelé que l'interdiction de la torture s'appliquait aussi aux législations antiterroristes. Elle a dénoncé l'impunité et a estimé que les Etats avaient la responsabilité de traduire en justice toute personne qui se serait livrée à la torture. La représentante a recommandé que les Etats veillent à ce que les victimes de la torture puissent obtenir réparations et qu'ils mettent en place des centres de réhabilitation des victimes. En vue de prévenir le recours à la torture, la représentante a insisté sur la nécessité d'assurer une formation adéquate au personnel chargé de l'application des lois et de mettre en place des mécanismes d'inspection des lieux de détention, tel que le prévoit le Protocole facultatif à la Convention. Elle a en outre attiré l'attention sur la question des châtiments corporels imposés aux enfants dans les familles, les institutions publiques ou à l'école.

La représentante a réclamé l'abolition de la peine de mort, contraire au droit à la vie. Elle a rappelé l'attachement de tous les membres de l'Union européenne au principe de l'abolition universelle de la peine de mort et s'est félicitée de la tendance générale dans ce sens. A cet égard, elle a salué la décision de la Turquie d'abolir la peine capitale et la décision des Philippines de maintenir leur moratoire sur les exécutions. En revanche, elle s'est inquiétée du fait que certains Etats aient rétabli la peine de mort et a fait part des démarches de l'Union européenne auprès des gouvernements du Belize, de la Barbade, de la Chine, de la République démocratique du Congo, du Japon, du Liban, du Nigéria, de l'Arabie saoudite, de la Thaïlande et des Etats-Unis. Elle a particulièrement condamné les exécutions par lapidation. La représentante a estimé que l'usage de la peine capitale favorisait la violence dans les sociétés. En outre, elle a attiré l'attention sur les erreurs judiciaires qui ne sont jamais réparables dans les cas où la peine capitale a été appliquée. Elle a rejeté l'argument selon lequel la peine de mort est préventive.

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) s'est exprimée au nom des pays du Mercosur et des Etats associés, le Chili et la Bolivie. Elle a rappelé que chaque année, la Troisième Commission se penchait sur les droits de l'homme. Les pays du Mercosur réitèrent leur condamnation de toute forme de terrorisme et affirment leur détermination à participer à la lutte contre ce fléau. Toutefois, a-t-elle reconnu, il est important de respecter l'état de droit et les droits de l'homme. Un projet de résolution sur le renforcement de l'état de droit va être présenté par le Mercosur, a-t-elle annoncé. Il s'agit d'aider les pays qui le souhaitent à adapter leur système judiciaire et législatif. Ce projet pourra être adopté par l'Assemblée générale sans vote comme il y a deux ans, a conclu la représentante.

Mme MARICLAIRE ACOSTA (Mexique) a déclaré que le respect des droits de l'homme devait être universel. Son Gouvernement, a-t-elle déclaré, mène une politique intégrée en matière des droits de l'homme. Au niveau international, cela se traduit par une recherche d'interventions extérieures, afin de faire que le changement soit irréversible. En deux ans, dix visites des mécanismes des droits de l'homme ont eu lieu au Mexique, a indiqué la représentante. L'objectif de ces visites est de procéder à un diagnostic national qui aidera à élaborer un programme de surveillance du respect des droits de l'homme. La mobilisation de la société civile est importante, ainsi que la sensibilisation des autorités fédérales aux droits de l'homme. Tout cela permettra la mise en place d'une éducation aux droits de l'homme. Depuis le 11 septembre, a-t-elle ajouté, il est important que l'Assemblée générale assume ses responsabilités et réaffirme l'importance de la protection et de la promotion des droits de l'homme. Ainsi, le Mexique demande que l'Assemblée générale prenne une position de principes en ce sens, a-t-elle déclaré. La Commission des droits de l'homme est un organe très important, a repris la représentante. Un des grands résultats de l'Assemblée sera l'adoption du Protocole facultatif à la Convention contre la torture.

M. ALFREDO CHUQUIHUARA (Pérou) s'est félicité des progrès accomplis au plan international dans l'établissement d'un cadre juridique de protection des droits de l'homme qui fait obligation aux Etats de les respecter. Le représentant a souligné le lien qui est apparu ces dix dernières années entre la démocratie et les droits de l'homme. Il a également souligné l'importance des droits économiques, sociaux et culturels, et de la lutte contre l'extrême pauvreté qui est un obstacle majeur à la réalisation des droits de l'homme. Le représentant a ensuite appelé l'attention sur la question de la corruption qui affecte grandement la capacité des Etats de protéger les droits de l'homme, puisqu'elle compromet, entre autres, l'indépendance de la justice.




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