LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'AUTRICHE

MATIN
HR/CERD/99/4
2 mars 1999

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport de l'Autriche. Les observations finales du Comité sur la situation dans ce pays seront adoptées ultérieurement, au cours de la présente session.

Le Rapporteur du Comité pour l'Autriche, M.Peter Nobel, a notamment estimé que dans son prochain rapport, l'Autriche devrait accorder davantage d'attention à la non-discrimination à l'égard des demandeurs d'asile en matière d'assistance à la prévention des actes de discrimination à l'encontre des étrangers et à la discrimination dans le travail.

Les membres suivants du Comité ont posé des questions supplémentaires à la délégation autrichienne : M.Carlos Lechuga Hevia, M.Mario Jorge Yutzis, M.Agha Shahi, M.Mahmoud Aboul-Nasr, MmeShanti Sadiq Ali, M.Ivan Garvalov, M.Theodoor van Boven et M.Régis de Gouttes.

La délégation autrichienne a fourni des renseignements complémentaires concernant les minorités ethniques, les plaintes déposées pour discrimination raciale et les condamnations prononcées pour discours haineux, propagande raciste et incitation à la haine raciale. S'il est vrai que les traités internationaux ne sont pas directement applicables en Autriche, aucune loi ni aucun acte administratif ne saurait entraîner la moindre discrimination raciale sous peine d'anticonstitutionnalité, a assuré la délégation.

En fin de séance, le Comité a examiné le rapport de la dixième Réunion des Présidents d'organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que le projet de plan d'action destiné à renforcer l'application de ces instruments.

Cet après-midi, le Comité entamera l'examen du rapport périodique de la République de Corée (CERD/C/333/Add.1).


Examen du rapport de l'Autriche

S'agissant du statut de la Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale, la délégation autrichienne a rappelé que les traités internationaux ne sont pas directement applicables en Autriche car toute action juridique doit se fonder sur une loi. La délégation a toutefois précisé qu'en vertu de la Constitution, aucune loi ni aucun acte administratif en Autriche ne saurait entraîner la moindre discrimination raciale. La délégation a en outre indiqué que l'Autriche n'a émis aucune réserve officielle concernant la Convention, mais a fait part de deux interprétations concernant ses articles 4 et 5.

S'agissant de la définition du terme «étranger» dans les textes administratifs et juridiques autrichiens, la délégation a indiqué qu'est considérée comme étrangère toute personne qui n'a pas la citoyenneté autrichienne. Néanmoins, étant donné que l'Autriche est membre de l'Union européenne depuis 1995, il peut exister, dans l'ordre juridique interne, certaines clauses particulières en vertu desquelles certaines dispositions de la loi ne s'appliquent pas aux ressortissants de l'Union européenne.

La délégation a indiqué que 29% des plaintes pour discrimination raciale déposées en Autriche ont été présentées par des étrangers, ce qui démontre bien que les démarches pour engager une procédure de plainte n'effraient pas les victimes.

La délégation a reconnu que l'Autriche n'a pas encore ratifié l'amendement à l'article 8 de la Convention et n'a pas encore reconnu la compétence du Comité en vertu de l'article 14, concernant l'examen des communications émanant de particuliers ou de groupes de personnes qui se plaignent d'être victimes d'une violation de l'une des dispositions de la Convention. La délégation a toutefois assuré qu'elle ne manquerait pas de faire part aux autorités autrichiennes du sentiment du Comité à cet égard.

S'agissant de la situation des personnes appartenant à des minorités ethniques en Autriche, la délégation a notamment indiqué que l'État subventionne cinq publications éditées par des groupes appartenant à ces minorités. L'an dernier, l'État autrichien a accordé cinq millions de schillings à des groupes régionaux appartenant à des minorités ethniques. La décision a été prise de leur accorder la même somme cette année.

Sur la base du dernier recensement, 15000 Slovènes vivant en Carinthie ont déclaré qu'ils parlaient habituellement le slovène; et 20000 Croates vivant au Burgenland disaient parler le croate. En ce qui concerne les Hongrois, 5000 d'entre eux vivant au Burgenland et 9000 autres vivant à Vienne ont affirmé parler le hongrois. Enfin, 8000 Tchèques ont affirmé parler le tchèque et 700 Slovaques ont dit parler le slovaque.

La délégation a indiqué que, pour l'Autriche, le terme de minorité ethnique doit être compris dans le sens de «minorité nationale existant traditionnellement» sur le territoire de l'État. Faisant référence aux revendications de certains mouvements nationalistes existant en Carinthie, la délégation a indiqué que le Gouvernement autrichien n'a nullement l'intention de modifier dans cette région la situation existante en ce qui concerne le système scolaire.

Le code pénal autrichien interdit les organisations nazies ou néonazies, a souligné la délégation. Elle a précisé que, selon les dernières statistiques disponibles, plus de 70 condamnations fondées sur les dispositions de la loi pertinente ont été prononcées au cours de ces cinq dernières années pour discours haineux, incitation à la haine raciale ou propagande raciste. Désormais, une personne enfreignant la loi de ce point de vue est passible non plus de un mais de deux ans d'emprisonnement.

Le Rapporteur du Comité pour le rapport de l'Autriche, M.Peter Nobel, a salué le dialogue concret et constructif qui s’est instauré entre le Comité et la délégation autrichienne. Il a déclaré que le Comité attend de l'Autriche qu'elle lui présente davantage de statistiques en ce qui concerne la démographie ainsi que la jurisprudence autrichienne en matière de discrimination raciale et les plaintes déposées devant l'ombudsman. M.Nobel a estimé qu'il faut se préoccuper des «expressions brutales» qui apparaissent ici ou là dans la presse ou dans les discours publics. Dans son prochain rapport, l'Autriche devrait accorder davantage d'attention à la protection juridique des demandeurs d'asile contre toute forme de discrimination, aux actes de discrimination à l'encontre des étrangers et à la discrimination dans le travail. Il faut en outre que le pays réexamine sa législation civile et pénale afin de la rendre pleinement conforme aux dispositions des articles 4, 5 et 6 de la Convention concernant, respective
ment, la condamnation de la propagande et des organisations racistes, le droit à l'égalité devant la loi dans la jouissance des droits civils et politiques et le droit de recours contre tout acte de discrimination raciale.

M.Nobel a par ailleurs reconnu que les observations de l'Autriche concernant les articles 4 et 5 de la Convention sont davantage des réserves de principe que de fond. C’est pourquoi il s'est demandé si l'Autriche ne pourrait pas les retirer.


Aperçu du débat sur le rapport de la dixième Réunion des Présidents d'organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme

Dans le cadre de l'examen du rapport de la dixième Réunion des Présidents d'organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme (A/53/432), certains experts ont rappelé l'importance du respect du critère de répartition géographique équilibrée dans la composition de ces organes.

Relevant que le projet de plan d'action global destiné à renforcer l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme suggère de faire appel à des ressources extrabudgétaires pour faire face aux besoins croissants des organes conventionnels, un expert s'est enquis des chances réelles de voir des fonds volontaires recueillis pour répondre à ces besoins.