LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA GÉORGIE

3 mai 2006

Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du rapport de la Géorgie sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Présentant le rapport de son pays, M. Valery Chechelashvili, premier Vice-Ministre du Ministère des affaires étrangères de la Géorgie, a notamment indiqué que le Code pénal contient depuis l'an dernier des prescriptions spécifiques concernant les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a rappelé que son pays a accédé, en 2005, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture. En outre, le pays a reconnu la compétence du Comité pour traiter des plaintes présentées par un État ou par un individu en vertu de la Convention. M. Chechelashvili a d'autre part souligné qu'en Géorgie, les preuves recueillies sous la contrainte sont irrecevables devant un tribunal. En outre, toute personne soumise à un interrogatoire a droit à ce que son interrogatoire soit enregistré et les personnes placées en détention ont droit à un examen médical. Un nouveau code pénitentiaire sera présenté au parlement pour adoption en septembre prochain et quelque 15 millions de dollars sont prévus dans le prochain budget pour la construction de nouveaux bâtiments ayant une capacité d'accueil de quelque 3000 prisonniers, a ajouté M. Chechelashvili.

La délégation géorgienne était également composée de M. Givi Mikanadze, Vice-Ministre au Ministère de la justice; de Mme Ekaterine Tkheshelashvili, Vice-Ministre au Ministère des affaires intérieures; ainsi que de représentants du Bureau des Procureurs généraux et du Ministère des affaires étrangères.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport géorgien, M. Andreas Mavrommatis, a déclaré que si la Géorgie dispose désormais d'un bon arsenal juridique, il n'en demeure pas moins que les organisations non gouvernementales font état de la subsistance dans ce pays d'un nombre important d'actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Alors que des efforts considérables sont déployés par le pays, notamment par l'amélioration des textes de lois, la situation sur le terrain reste difficile et semble même se dégrader dans certains cas, a pour sa part déclaré le co-rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport géorgien, M. Xuexian Wang.


Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation géorgienne aux questions soulevées ce matin par les experts. Cet après-midi, à 15 heures, il entendra les réponses de la délégation péruvienne aux questions qui lui ont été posées par les experts hier matin.


Présentation du rapport de la Géorgie

Présentant le rapport de son pays, M. VALERY CHECHELASHVILI, premier Vice-Ministre du Ministère des affaires étrangères de la Géorgie, a souligné que la coopération avec le Comité contre la torture est, du point de vue de la Géorgie, un outil essentiel pour améliorer les réformes que le pays s'efforce de mettre en œuvre depuis 2003. Ces trois dernières années, les recettes budgétaires ont été quintuplées, a-t-il ajouté. La pratique de la torture, qui était un phénomène prévalant en Géorgie, exigeait une réponse adéquate de la part des autorités, a-t-il affirmé. Aussi, l'élimination de l'impunité pour les auteurs d'actes de torture a été considérée dès le départ comme l'une des priorités du Gouvernement, a fait valoir M. Chechelashvili.

Le Vice-Ministre a indiqué qu'en vertu des amendements apportés en 2005 au Code pénal, ce dernier contient désormais des prescriptions spécifiques concernant les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Géorgie a par ailleurs accédé, le 9 août 2005, au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture, ce qui constitue une mesure propre à renforcer la prévention des actes de torture, a souligné M. Chechelashvili. Il a en outre rappelé que son pays a reconnu la compétence du Comité contre la torture pour traiter des plaintes présentées par un État ou par un individu en vertu des articles 21 et 22 de la Convention.

M. Chechelashvili a d'autre part souligné qu'en Géorgie, les preuves recueillies sous la contrainte sont irrecevables devant un tribunal. En outre, toute personne soumise à un interrogatoire a droit à ce que son interrogatoire soit enregistré et les personnes placées en détention ont droit à un examen médical.

Le chef de la délégation géorgienne a fait part des réformes institutionnelles menées à bien dans son pays, en particulier s'agissant du bureau du Procureur général, du Ministère de l'intérieur et du système pénitentiaire. Un code de déontologie a été rédigé à l'attention des procureurs, a-t-il notamment précisé. Il a également fait valoir que le salaire moyen des employés du bureau du Procureur général a été multiplié par 20, ce qui constitue un bon moyen de prévenir toute forme de corruption.

M. Chechelashvili a souligné que la réforme du système pénitentiaire s'est faite sous la pression du Conseil de l'Europe. La nouvelle législation sur l'emprisonnement, en vigueur depuis janvier 2000, a permis de réformer totalement ce système hérité de l'époque soviétique, a-t-il ajouté. Un nouveau code pénitentiaire sera présenté au parlement pour adoption en septembre prochain, a précisé M. Chechelashvili. Il a indiqué que 15 millions de dollars sont prévus dans le prochain budget pour la construction de nouveaux bâtiments ayant une capacité d'accueil de quelque 3000 prisonniers. Ainsi, il devrait être possible, alors, d'assurer le respect des normes relatives au traitement des détenus.

Chacun connaît les problèmes que rencontre la Géorgie s'agissant des territoires d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, a poursuivi M. Chechelashvili, assurant que le Gouvernement géorgien est résolu à trouver une solution pacifique à ces conflits. Lors de la dernière réunion de l'OSCE en décembre dernier, un plan de paix a été adopté et un mécanisme de négociation est en cours, a-t-il rappelé. La Géorgie dispose en outre d'un plan d'action unilatéral assorti d'initiatives telles que la loi de restitution, a-t-il précisé. Il a affirmé que des projets communs dans les zones de conflit permettraient de renforcer la confiance et de promouvoir une solution politique de ces conflits. M. Chechelashvili a par ailleurs souligné qu'il y a des violations des droits de l'homme dans ces deux zones de conflit. Le cessez-le-feu est en vigueur, mais il y a fréquemment eu des violations graves des droits de l'homme, a-t-il insisté. Actuellement, le Gouvernement géorgien n'est pas en mesure d'exercer quelque influence que ce soit sur ces zones, a ajouté M. Chechelashvili. Il a attiré l'attention sur les agissements de bandes de criminels abkhazes dans les zones qui se trouvent officiellement sous le contrôle des forces russes de maintien de la paix. Dans nombre de cas, a-t-il ajouté, les forces chargées du maintien de la paix se rendent complices des criminels séparatistes. Ainsi, tant par leurs actes que par omission, les forces russes dans la zone de conflit contribuent grandement aux violations des droits de l'homme dans la région, a insisté M. Chechelashvili. Il a également déclaré que le gouvernement abkhaze de facto est lui aussi responsable des violations commises par des personnes privées de par sa négligence totale à enquêter sur ces violations. Le bureau des Nations Unies en place sur le terrain affirme que l'impunité règne dans cette zone, a-t-il insisté. Quant à l'Ossétie du Sud, certaines sources y font état de disparitions, a notamment souligné M. Chechelashvili.

Répondant aux questions écrites adressées à la Géorgie par le Comité, la délégation géorgienne a notamment rappelé que le 23 juin 2005, le Parlement géorgien a adopté des amendements au Code pénal qui ont rendu les éléments statutaires associés à la torture conformes aux normes internationalement reconnues - en l'occurrence l'article premier de la Convention contre la torture. La définition retenue par la Géorgie est d'application plus large que celle prévue par la Convention dans la mesure où elle s'applique non seulement aux actes commis par les agents de l'État mais aussi à ceux commis par des personnes privées, a fait valoir la délégation.

La délégation a par ailleurs assuré que le droit à un examen médical est garanti en vertu de l'article 73(f) du Code de procédure pénale tel qu'amendé en août 2004. En vertu de cet article, tout suspect a droit, immédiatement après son arrestation, à demander à être soumis à un examen médical gratuit et à ce que les conclusions de cet examen soient formulées par écrit. Les plaintes concernant le refus de procéder à cet examen médical doivent être déposées auprès du tribunal de district du lieu où se déroule l'enquête et doivent être examinées par le tribunal dans les 24 heures qui suivent leur soumission, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que le bureau du Procureur général de la Géorgie est l'organe compétent pour examiner les demandes d'extradition. La délégation a par ailleurs rappelé que la Convention européenne sur l'extradition est entrée en vigueur pour la Géorgie le 13 septembre 2001. La Géorgie ne peut extrader une personne pour un délit qui est puni de la peine de mort dans l'État demandant l'extradition, sauf si elle obtient des garanties suffisantes que la peine de mort ne sera pas appliquée, a souligné la délégation.

Priée - compte tenu des nombreuses allégations de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants qui auraient été infligés par des agents de la force publique en vue d'extorquer des aveux ou des informations - de décrire les mesures concrètes prises en vue d'enquêter sur ces actes, la délégation a indiqué qu'en vertu de l'article 261 du Code de procédure pénale, dès qu'il reçoit le rapport (écrit ou verbal) d'un acte criminel, l'enquêteur/procureur - dans le cadre de ses compétences - engage une enquête, ce qui est obligatoire. La délégation a rappelé qu'en vertu de l'article 111 du Code de procédure pénale, les preuves obtenues en contrevenant aux règles prescrites par la loi sont irrecevables, tout comme le sont celles qui sont obtenues en ayant recours à la violence, à la menace, au chantage ou à d'autres moyens illégaux.

Selon le bureau du Procureur général, a indiqué la délégation, 38 poursuites pénales ont été engagées en 2004 en Géorgie pour des faits de torture et de mauvais traitements; 22 personnes dans 11 affaires pénales ont vu leur responsabilité pénale engagée en tant qu'accusés; des mesures de contraintes ont été imposées à 19 personnes dans 9 affaires; cinq affaires contre 8 personnes ont été soumises aux tribunaux; et des sanctions ont été adoptées dans 3 affaires contre 6 personnes. En 2005, a poursuivi la délégation, 182 poursuites pénales ont été engagées; 36 personnes dans 25 affaires ont vu leur responsabilité pénale engagée en tant qu'accusés; des mesures de contrainte ont été imposées à 35 personnes dans 25 affaires; 22 affaires contre 32 personnes ont été soumises aux tribunaux; des sanctions ont été adoptées dans 12 affaires contre 21 personnes, dont 15 ont été condamnées à des peines allant de 3 à 7 ans d'emprisonnement.


Le troisième rapport périodique de la Géorgie (CAT/C/73/Add.1) souligne que depuis la présentation du précédent rapport et son examen par le Comité, la Géorgie a adopté une série de textes législatifs et réglementaires visant à prévenir la torture et d'autres formes de traitements illicites et à faire en sorte que les auteurs de tels actes soient systématiquement punis. Ainsi, un Plan d'action contre la torture en Géorgie a été approuvé pour 2003-2005. Les recommandations du Comité contre la torture ont été scrupuleusement prises en compte lors de l'élaboration du Plan d'action, ajoute-t-il. L'article 335 du Code pénal sur les déclarations, dépositions ou conclusions obtenues par la contrainte a été modifié et prévoit que le fait, pour un fonctionnaire ou toute autre personne assimilée, de contraindre un suspect à faire des déclarations ou des dépositions, ou d'obliger un expert à rendre des conclusions en recourant à la menace, à la tromperie, au chantage ou à tout autre moyen illicite est passible d'une peine de deux à cinq ans d'emprisonnement et de la révocation ou de l'interdiction d'exercer certaines fonctions pendant une période pouvant atteindre cinq ans. Le Code pénal réprime les voies de fait et la torture; les articles pertinents (125 et 126) figurent dans le chapitre intitulé «crimes contre la santé des personnes». Conformément au Plan d'action, le Ministère de la justice a été chargé d'établir avant la fin 2003 un projet de loi faisant du fait que la victime d'un acte de torture soit une femme une circonstance aggravante. En février 2002, le Président de la République a signé un décret par lequel il a chargé les Ministères de l'intérieur et de la justice et la Procurature de prévoir conjointement des mesures pour donner effet à sa décision de faire de la Géorgie une «zone exempte de torture», poursuit le rapport.

Dans la pratique, poursuit le rapport, il arrive que se produisent des violations de la durée de garde à vue de 72 heures prévue dans la Constitution et dans la loi. C'est pourquoi l'Inspection générale du Ministère de l'intérieur procède, par exemple, à des vérifications programmées ou inopinées dans des postes de garde et des locaux de détention de la police. Soixante-cinq inspections de cet ordre ont été effectuées en 2002 et ont donné lieu à des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes qui s'étaient rendues coupables des délits susvisés: 26 personnes ont été démises de leurs fonctions. Selon des chiffres du Département de l'administration pénitentiaire du Ministère de la justice, en 2001, 238 gardés à vue ont été transférés dans des prisons au mépris des délais réglementaires; au cours des 10 premiers mois de 2002, cette tendance s'est ralentie et le nombre de cas de ce genre a été de 136. D'après les statistiques les plus récentes du Ministère de l'intérieur, de janvier à juillet 2003, seules 12 personnes ont été gardées en détention après expiration de la durée maximale de garde à vue, qui est de 72 heures. On peut donc constater que les obligations prévues dans la législation commencent à être beaucoup mieux respectées.

Le rapport relève que des affaires liées à l'extradition d'un certain nombre de ressortissants de la Fédération de Russie d'origine tchétchène, qui avaient passé la frontière et se trouvaient en territoire géorgien, ont fait grand bruit. La Procurature de la Fédération de Russie avait adressé une demande d'extradition aux organes compétents de la Géorgie, au motif que ces personnes avaient commis des infractions sur le territoire russe. Quelques-unes d'entre elles avaient été remises aux autorités russes après que les autorités géorgiennes compétentes eurent reçu des assurances officielles selon lesquelles «ces personnes jouiraient de tous (…) les droits de la défense et ne seraient pas soumises à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants». Après avoir procédé à des vérifications, les autorités géorgiennes ont découvert que certaines des personnes qui avaient passé la frontière étaient de nationalité géorgienne, ce qui excluait automatiquement toute possibilité d'extradition. Dans le contexte de cette affaire, une partie de ce groupe de Tchétchènes a saisi la Cour européenne des droits de l'homme, en invoquant en particulier une violation de l'article 3 (interdiction de la torture) de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La requête a été déclarée recevable, mais la Cour n'en a pas encore délibéré au fond. Le rapport souligne que l'application des dispositions de la Convention au territoire tout entier est compliquée dans les faits par l'existence des républiques autoproclamées d'Abkhazie et de l'ex-Ossétie du Sud où, de facto, l'État géorgien n'exerce pas sa compétence. Malheureusement, aucun progrès n'a été accompli vers un règlement de cette question pendant la période considérée. Toutefois, le Gouvernement géorgien réaffirme que ces circonstances ne l'autorisent en aucun cas à se soustraire aux responsabilités découlant de la Convention, qui portent sur l'ensemble du territoire. Le rapport reconnaît qu'à l'heure actuelle, les conditions de détention et l'état des infrastructures, aussi bien dans les établissements pénitentiaires que dans les locaux de la police utilisés pour le placement en garde à vue, ne sont absolument pas conformes aux normes internationales dans ce domaine. Le rapport fait état de l'adoption d'un plan d'action en vue de la réforme et de la modernisation du système pénitentiaire du Ministère de la justice pour 2002-2007.


Examen du rapport

M. Andreas Mavrommatis, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport géorgien - et Président du Comité - a jugé franc et bon le rapport aujourd'hui présenté par la Géorgie. Il s'est félicité que le pays ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention et ait fait les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention. La Géorgie a pratiquement terminé le cycle des dispositions juridiques visant l'élimination de la torture. Si le pays dispose désormais d'un bon arsenal juridique, il n'en demeure pas moins que les organisations non gouvernementales font état de la subsistance en Géorgie d'un nombre important d'actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Pourquoi malgré toutes les mesures qui ont été prises, subsistent encore tant de cas de torture et de mauvais traitements, a demandé M. Mavrommatis, insistant sur le fait que le Comité continue de recevoir des allégations selon lesquelles la torture perdure? Les forces de l'ordre semblent encouragées à agir avec violence, ce qui est peut-être un héritage de l'ancien régime, a-t-il ajouté.

M. Mavrommatis a souhaité savoir si l'aide apportée par l'OSCE à la Géorgie se poursuit ou si elle a été interrompue. Il a en outre rappelé que l'interdiction d'expulser une personne dans un pays où elle risque d'être soumise à la torture ou à un mauvais traitement ne doit souffrir aucune exception.

M. Mavrommatis s'est réjoui que l'ombudsman puisse effectuer sans préavis des visites dans les lieux de détention.

M. XUEXIAN WANG, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Géorgie, a dit mesurer tous les efforts consentis par la Géorgie et s'est félicité qu'elle ait ratifié le Protocole facultatif à la Convention. Pourtant, a-t-il aussitôt ajouté, dans la pratique, subsiste un nombre non négligeable d'actes de torture et autres mauvais traitements. Ainsi, alors que des efforts considérables sont déployés, notamment au regard des textes de lois qui ont indéniablement été améliorés, la situation sur le terrain reste difficile et elle semble même se dégrader dans certains cas, a déclaré M. Wang. Le 27 mars dernier, a-t-il notamment rappelé, une opération spéciale a été organisée dans une prison afin - selon ce que disent les autorités - d'y empêcher un soulèvement de criminels et d'éviter qu'un tel soulèvement se propage à l'ensemble des prisons du pays. À ce sujet, M. Wang a souhaité en savoir davantage sur les décès et blessures intervenus à cette occasion.

L'expert s'est également enquis des conditions de détention dans le pays, faisant observer qu'un certain nombre de décès est enregistré dans les prisons géorgiennes, notamment du fait de la tuberculose.

Quels commentaires inspire à la délégation la critique selon laquelle la législation géorgienne ne prévoit pas expressément un droit à réparation pour les victimes de torture, a par ailleurs demandé M. Wang ?

Plusieurs experts se sont inquiétés du nombre élevé de décès intervenus en détention et se sont enquis des causes de ces décès et des enquêtes menées à leur sujet. Un membre du Comité a souhaité en savoir davantage sur les lieux de détention dans lesquels se trouvent les quelque 176 mineurs en détention que compte au total la Géorgie.

Un expert a souhaité savoir si les requérants d'asile ont accès au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR). Cet expert s'est également enquis de la situation des Meshkets.

Un expert a attiré l'attention sur le grand nombre d'allégations de torture durant la phase de garde à vue en dépit des nombreux dispositifs de prévention.

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