LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME TERMINE LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 2004

Commission des droits de l'homme
COMMUNIQUÉ FINAL 23 avril 2004


Cette année, elle a décidé de nommer des rapporteurs spéciaux sur le Bélarus et sur la République populaire démocratique de Corée et un expert indépendant pour le Tchad

Elle a également décidé de nommer un rapporteur spécial sur la traite des êtres humains et un expert indépendant sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste


La Commission des droits de l'homme a clos, ce matin à Genève, les travaux de sa soixantième session qui s'était ouverte le 19 janvier par l'élection de l'Australien Mike Smith à sa présidence. Durant ses six semaines de travaux de fond, depuis le 15 mars, la Commission a adopté 88 résolutions, 28 décisions et cinq déclarations du Président. Sur les 121 textes adoptés au cours de la session, 46 ont fait l'objet d'un vote.

S'agissant des nouveaux mandats créés cette année, la Commission a notamment décidé de nommer deux rapporteurs spéciaux chargés respectivement des situations des droits de l'homme au Bélarus et en République populaire démocratique de Corée, un rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, un expert indépendant chargé de faciliter la coopération dans le domaine des droits de l'homme au Tchad, ainsi qu'un expert indépendant chargé de contribuer à la formulation de recommandations concernant l'obligation qu'ont les États de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme.

La Commission a également prié le Secrétaire général de désigner un expert indépendant chargé de mettre à jour les Principes pour la promotion et la protection des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité. Elle l'a en outre prié d'établir un mécanisme qui se penchera sur le problème des déplacements internes de populations. Elle a par ailleurs recommandé la proclamation d'une deuxième décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme ainsi que d'un programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme à partir de 2005.

S'agissant des situations en République démocratique du Congo et au Burundi, qui faisaient jusqu'à présent l'objet de mandats de rapporteurs spéciaux au titre du point de l'ordre du jour relatif à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la Commission a décidé de nommer un expert indépendant chargé de fournir une assistance dans le domaine des droits de l'homme au Gouvernement de la République démocratique du Congo et d'examiner l'évolution de la situation des droits de l'homme dans le pays, ainsi qu'un expert indépendant chargé d'accompagner le Gouvernement du Burundi dans ses efforts d'amélioration de la situation des droits de l'homme. Ainsi, l'examen de la situation dans ces deux pays s'inscrit désormais dans le cadre du point relatif aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

Le 24 mars, la Commission a tenu une séance extraordinaire d'urgence afin d'examiner la situation dans le territoire palestinien occupé résultant de l'assassinat, le 22 mars, du cheikh Ahmad Yassine. À l'issue de cette séance, la Commission a procédé à un vote pour condamner cet assassinat et exhorter Israël à cesser toute forme de violation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, notant avec inquiétude les incidences de tels assassinats ciblés de dirigeants politiques par les forces israéliennes d'occupation sur la situation générale.

Quatre résolutions ont en outre été adoptées au cours de la session portant respectivement, sur la situation en Palestine occupée; sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine; sur les colonies israéliennes; ainsi que sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé. Tous ces textes ont fait l'objet d'un vote.

Au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, la Commission a adopté - outre les textes sur la République populaire démocratique de Corée et le Bélarus déjà mentionnés - des résolutions sur les situations des droits de l'homme à Cuba, au Turkménistan et au Myanmar, ainsi qu'une décision sur la question des droits de l'homme à Chypre. Lors de séances à huis clos qui se sont tenues au titre de la «procédure 1503», la Commission a décidé d'interrompre l'examen des situations en Bolivie, à Djibouti et au Honduras. Elle a également décidé de maintenir à l'examen la situation des droits de l'homme en Ouzbékistan et de nommer un expert indépendant pour lui faire rapport sur ce qu'il en est de la situation au titre de cette procédure confidentielle de la Commission.

Ont également été adoptés des textes sur la situation des droits de l'homme en Colombie et au Soudan ainsi qu'une résolution sur la question du Sahara occidental. Au titre des services consultatifs et de la coopération technique, la Commission a adopté des textes sur Haïti, le Népal, Timor Leste, le Cambodge, la Sierra Leone et le Libéria.

La Commission a prorogé les mandats de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie et a recommandé le renouvellement pour un an du mandat de l'Expert indépendant sur l'Afghanistan récemment nommé par le Secrétaire général.

Un projet de résolution sur la situation dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie a été rejeté par la Commission, comme cela avait déjà été le cas lors des deux précédentes sessions. Elle a par ailleurs décidé, à l'issue d'un vote, de ne pas se prononcer sur des projets de résolution qui ont été soumis concernant la situation au Zimbabwe et la situation en Chine.

Au cours de la session, la Commission a prorogé plusieurs mandats de ses procédures thématiques qui venaient à échéance cette année. C'est le cas en particulier de l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme sur l'extrême pauvreté et des Rapporteurs spéciaux sur les déchets toxiques, sur le droit à l'éducation, sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones, sur la torture, sur les exécutions extrajudiciaires, sur la liberté de religion et sur l'utilisation de mercenaires. La Commission a également renouvelé les mandats du Groupe de travail sur le droit au développement, du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et du Groupe de travail sur un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

La Commission a en outre prié le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de procéder à des consultations sur la possibilité de mettre en place une procédure thématique en rapport avec la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et du respect des différentes identités culturelles. Elle l'a également prié d'étudier les options en ce qui concerne la détection à temps des problèmes touchant les minorités ainsi que les mesures à prendre, et, par une autre résolution, d'étudier la possibilité de créer un indice de l'égalité raciale.

Au titre du racisme et de la discrimination raciale, la Commission a également adopté une résolution chargeant le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d'étudier la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde, en accordant une attention particulière aux violences et voies de fait dont leurs lieux de culte, leurs centres culturels, leurs commerces et entreprises ainsi que leurs biens sont la cible à la suite des événements du 11 septembre 2001. La Commission s'est par ailleurs déclaré profondément préoccupée par la glorification d'anciens membres de la Waffen SS dans certains pays.

La Commission a en outre adopté une résolution sur l'incompatibilité entre démocratie et racisme au titre des questions relatives aux droits civils et politiques. Dans le cadre de ce point, elle a aussi adopté une résolution par laquelle elle rejette l'attitude consistant à identifier le terrorisme à une religion, une nationalité ou une culture quelconques. Par une autre résolution, elle invite les États à ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'expression d'une manière qui contrevienne à leurs obligations. La Commission a aussi adopté des textes portant, notamment, sur la détention arbitraire; sur le renforcement du rôle des mécanismes régionaux en vue de promouvoir la démocratie; sur le renforcement de la participation populaire; sur l'objection de conscience; sur l'intégrité de l'appareil judiciaire; sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme. Par une autre résolution, elle prie le Secrétaire général de présenter en 2007 un rapport sur les mesures prises à l'échelle du système et les activités prévues pour aider les pays à renforcer leur système d'administration de la justice.

S'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, dix des quinze textes adoptés l'ont été à l'issue d'un vote. La Commission a notamment adopté une résolution dans laquelle elle souligne qu'en l'absence d'un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l'homme, la mondialisation poursuivra sur sa lancée asymétrique. Dans ce texte, la Commission prie le Haut-Commissaire de recommander des mesures en vue de sa mise en œuvre effective du principe de participation dans le débat relatif à la mondialisation. D'autres résolutions et décisions portent sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette; sur le droit à l'alimentation; sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible; sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies; sur les mesures coercitives unilatérales. Ont également été adoptées une résolution sur les expulsions forcées et une autre concernant le mandat du Rapporteur spécial sur le logement convenable.

La Commission a adopté quatre résolutions sur les questions autochtones, dont deux ont fait l'objet d'un vote. Elle a notamment recommandé que le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission soit autorisé à se réunir en 2004. Elle a aussi décidé de procéder, à sa prochaine session, à l'évaluation finale de la Décennie internationale des populations autochtones. Elle a en outre invité à l'adoption de mesures en vue de l'achèvement d'un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones par le groupe de travail chargé de la question.

D'autres résolutions ont également été adoptées s'agissant notamment des personnes handicapés, des personnes disparues, des minorités et des migrants, y compris les travailleuses migrantes. Ce dernier texte porte notamment sur le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les migrants. Cinq textes ont par ailleurs été adoptés au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique. S'agissant des droits de l'enfant, la Commission a adopté une résolution abordant de nombreux aspects liés à ces droits, notamment le mandat du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, ainsi qu'une résolution sur les enlèvements d'enfants en Afrique.

La Commission a par ailleurs adopté dix-neuf textes au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, dont ceux portant sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la question de la peine de mort. Dans plusieurs résolutions, adoptées à l'issue d'un vote, elle exprime notamment son rejet de l'unilatéralisme; affirme le droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles; souligne que la politique des États doit tendre à l'abandon du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales.

Six résolutions ont par ailleurs été adoptées au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, dont ceux portant sur la composition du personnel du Haut Commissariat, sur la protection du personnel des Nations Unies et sur les droits de l'homme et les procédures spéciales.

S'agissant des travaux de l'organe subsidiaire de la Commission, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a approuvé les décisions de la Sous-Commission de nommer des Rapporteurs spéciaux sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, sur les droits de l'homme et le génome humain, et sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. La Commission a également approuvé le renouvellement du mandat de la Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes. La Sous-Commission a par ailleurs été priée d'établir un rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour des raisons environnementales. La Commission a en outre fait sienne la recommandation visant à ce que soit créé un fonds de contributions volontaires pour les activités ayant trait aux minorités. Elle a en revanche décidé de ne pas recommander que le Rapporteur spécial de la Sous-Commission, M. David Weissbrodt, soit autorisé à poursuivre son étude sur les non-ressortissants. Elle a en outre adopté un texte affirmant que le document contenant les normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, adoptées par la Sous-Commission, n'a aucune valeur juridique.

Le 7 avril, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, s'est adressé à la Commission à l'occasion de la Journée internationale de réflexion sur le génocide au Rwanda.

La première semaine de la session de fond a été consacrée à un débat de haut niveau avec la participation de nombreux dignitaires de rang ministériel et responsables d'organisations internationales.


La session de fond de la prochaine session de la Commission des droits de l'homme se tiendra du 14 mars au 22 avril 2005. Une séance se tiendra le troisième lundi de janvier 2005, à la seule fin de procéder à l'élection du bureau.





Questions de la violation des droits de l'homme dans tous les pays et dans les territoires arabes occupés; droit à l'autodétermination; et autres questions

La Commission a adopté six résolutions et une décision au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales où qu'elle se produise dans le monde dont quatre ont fait l'objet d'un vote. Elle a rejeté un texte et adopté deux motions de non-action visant à ne pas se prononcer sur deux projets de textes. Elle a également adopté par vote trois résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine; trois résolutions, dont deux par vote, au titre du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes; ainsi que trois textes au titre de l'organisation des travaux de la Commission. (les cotes des projets de résolution et de décision sont indiquées sous forme abrégée, la forme complète étant précédée de «E/CN.4/2004/»)

Par une résolution (dont le projet figurait au document E/CN.4/2004/L.21), adoptée par 29 voix pour, 8 contre et 16 abstentions, la Commission prie le Président de la Commission de nommer une personnalité de renom international compétente dans le domaine des droits de l'homme en qualité de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République populaire démocratique de Corée. La Commission se déclare en effet profondément préoccupée par les informations qui continuent de lui parvenir faisant état de violations généralisées, massives et graves des droits de l'homme dans le pays, notamment la pratique de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les exécutions publiques, les détentions extrajudiciaires et arbitraires, l'imposition de la peine de mort pour motifs politiques, ainsi que l'existence d'un grand nombre de camps pénitentiaires et le recours très fréquent au travail forcé.

Par une résolution portant sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (L.22), adoptée par 23 voix pour, 13 contre et 17 abstentions, la Commission décide de désigner un rapporteur spécial qui sera chargé d'établir des contacts directs avec le Gouvernement et la population du Bélarus pour étudier la situation des droits de l'homme dans ce pays et suivre les éventuels progrès accomplis en vue de l'établissement d'un programme d'éducation dans le domaine des droits de l'homme. En effet, la Commission se déclare vivement préoccupée par les informations provenant de sources crédibles selon lesquelles de hauts fonctionnaires bélarussiens seraient impliqués dans la disparition forcée ou l'exécution sommaire de trois opposants politiques et d'un journaliste. Elle se déclare également vivement préoccupée, entre autres, par le processus électoral et son cadre législatif qui demeurent foncièrement déficients, comme l'ont montré les élections locales tenues en mars 2003 et par le fait que le Gouvernement ne coopère pas pleinement avec tous les mécanismes de la Commission.

Aux termes d'une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba (L.13), adoptée par 22 voix pour, 21 contre et 10 abstentions, la Commission estime que le Gouvernement cubain devrait éviter d'adopter des mesures qui pourraient menacer les droits fondamentaux, la liberté d'expression et le droit à une procédure équitable, et à ce sujet regrette les faits survenus l'année dernière à Cuba où quelques condamnations ont été prononcées contre des dissidents politiques et des journalistes. Elle exprime l'espoir que le Gouvernement continuera de s'attacher à renforcer la liberté religieuse et mettra en place des mesures visant à permettre l'instauration d'un dialogue fructueux avec tous les courants de pensée et groupes politiques organisés de sa société afin de promouvoir le développement complet des institutions démocratiques et des libertés publiques. Elle l'engage à coopérer avec la Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme en lui donnant les moyens de s'acquitter de son mandat et décide d'examiner la question plus amplement à sa prochaine session.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Turkménistan (L.20), adoptée par 25 voix pour, 11 contre et 17 abstentions, la Commission engage le Gouvernement turkmène à assurer le plein respect de tous les droits de l'homme, en particulier la liberté d'expression, de religion, d'association et de réunion, le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial institué en application de la loi, et la protection des droits des personnes appartenant à des minorités, ainsi qu'à cesser d'emprisonner les objecteurs de conscience. Elle l'engage instamment à autoriser immédiatement l'accès d'organismes indépendants compétents, notamment le CICR, ainsi que d'avocats et de proches aux personnes détenues, en particulier à celles qui ont été placées en détention à la suite des événements du 25 novembre 2002. La Commission demande instamment au Gouvernement de libérer immédiatement tous les prisonniers de conscience.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, (L.34 amendé), la Commission se déclare gravement préoccupée par les violations systématiques des droits de l'homme. Elle engage le pays à ouvrir une enquête approfondie et indépendante, avec la coopération de la communauté internationale, sur les événements du 30 mai 2003 à Depayin, à rétablir la démocratie et à respecter les résultats des élections de 1990, notamment en libérant immédiatement et sans condition Mme Aung San Suu Kyi. Elle engage le Gouvernement à coopérer pleinement et sans délai avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar en vue de faciliter une enquête internationale indépendante sur les allégations continues de violences sexuelles et autres sévices commis sur des civils par des membres des forces armées dans l'État shan et d'autres États.

Par 31 voix pour, 2 voix contre et 18 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la grave situation dans le territoire palestinien occupé (L.4) par laquelle la Commission condamne fermement les violations graves des droits de l'homme qui continuent d'être perpétrées dans le territoire palestinien occupé, en particulier le tragique assassinat, le 22 mars 2004, du cheikh Yassine. La Commission note avec inquiétude les incidences de tels assassinats, liquidations et meurtres ciblés de dirigeants politiques par les forces israéliennes d'occupation sur la situation générale et en particulier le risque d'une nouvelle vague de violence. Elle exhorte Israël à respecter le plus strictement les principes du droit international humanitaire et à cesser toute forme de violation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé. Cette résolution a été adoptée dans le cadre d'une séance spéciale dont le tenue a été décidée par 34 voix contre trois,
avec 14 abstentions.

Par une résolution sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (L.6 amendé), adoptée par 31 voix pour, 7 voix contre et 15 abstentions, la Commission réaffirme que le peuple palestinien a le droit légitime de résister à l'occupation israélienne afin de libérer sa terre et de pouvoir exercer son droit à l'autodétermination. Elle condamne fermement la pratique de «liquidation» ou «d'exécutions extrajudiciaires» menée par l'armée israélienne à l'encontre des Palestiniens et demande instamment au Gouvernement israélien de mettre immédiatement fin à ces pratiques. La Commission condamne fermement, entre autres, l'implantation de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé et les massacres de Palestiniens perpétrés par les autorités d'occupation israéliennes, notamment les massacres d'enfants qui on récemment eu lieu à Naplouse, Gaza, Rafah, Al-Nusseirat et Al-Burreij.

Par une autre résolution, relative aux colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (L.19) et adoptée par 27 voix pour, deux contre et 24 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par tous les actes de violence, qu'elle condamne fermement, et prie instamment l'Autorité palestinienne de faire la preuve de sa détermination à lutter contre le terrorisme et la violence extrémiste. Elle est également fortement préoccupée par la poursuite de la construction de la barrière dite de sécurité dans les territoires palestiniens occupés, y compris à Jérusalem-Est et alentour, ainsi que par le tracé prévu pour la barrière dite de sécurité en Cisjordanie occupée. La Commission prie instamment le Gouvernement israélien de mettre immédiatement un terme à l'expansion des colonies existantes, y compris à leur «croissance naturelle», et exige qu'Israël arrête la construction de la barrière dite de sécurité dans le territoire palestinien occupé.

Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (L.12), adoptée par 31 voix pour, une voix contre et 21 abstentions, la Commission engage Israël, puissance occupante, à respecter les résolutions pertinentes, en particulier la résolution 497 (1981) par laquelle le Conseil de sécurité a décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international. La Commission engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé. La Commission engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens syriens du Golan syrien occupé.

Dans une résolution sur la situation en Palestine occupée (L.7), adoptée par 52 voix pour et une contre, la Commission réaffirme le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui-même, y compris son droit d'établir son État palestinien souverain et indépendant, et souhaite que ce droit soit réalisé au plus vite.

Aux termes d'une résolution portant sur la coopération technique et les services consultatifs au Tchad (L.100/Rev.1), la Commission décide de désigner un expert indépendant pour une période initiale d'une année, chargé de faciliter la coopération entre le Gouvernement tchadien et le Haut Commissariat dans le domaine de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Elle se déclare par ailleurs profondément préoccupée par, entre autres, les violences, notamment les violences intercommunautaires exacerbées par le facteur ethnique, et la contribution négative des paramilitaires et des démobilisés à cette situation, de même que par la dépendance du judiciaire à l'égard de l'exécutif et par la culture de l'impunité.

Par une résolution sur la coopération technique et services consultatifs en République démocratique du Congo (L.99), la Commission décide de nommer un expert indépendant chargé de fournir de l'assistance au Gouvernement de la République démocratique du Congo dans le domaine des droits de l'homme. Elle condamne les violations persistantes des droits de l'homme et du droit international humanitaire dans le pays, en particulier la violence armée et les représailles contre la population civile dans l'Ituri, le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, le Nord-Katanga. Elle invite le Gouvernement d'unité nationale et de transition à prendre des mesures spécifiques en vue d'atteindre les objectifs de la période de transition définis dans l'Accord global et inclusif.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Burundi (L.96/Rev.1 amendé), la Commission décide de désigner un expert indépendant chargé d'accompagner le Gouvernement burundais dans ses efforts d'amélioration de la situation des droits de l'homme et lui demande d'examiner la situation et de vérifier que les autorités s'acquittent des obligations qu'elles ont contractées. La Commission condamne tous les actes de violence ainsi que les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Elle demande au Gouvernement de transition de mettre un terme à l'impunité dans le cadre d'un État de droit et de veiller à ce que les personnes responsables des violences en général et des violences contre les femmes en particulier soient traduites en justice.

Aux termes d'une déclaration du Président relative à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme en Afghanistan, la Commission recommande que le mandat de l'expert indépendant récemment nommé par le Secrétaire général soit prorogé d'un an et qu'il reçoive toute l'aide dont il aura besoin pour s'acquitter de son mandat. Elle demande à l'Autorité de transition de mettre en place des institutions démocratiques ayant une large assise, soucieuses de promouvoir l'égalité entre les sexes, multiethniques et pleinement représentatives du peuple afghan. Elle souligne en outre le rôle fondamental d'un appareil judiciaire indépendant dans la lutte contre l'impunité. Elle rappelle qu'il importe particulièrement de continuer de veiller à la protection et à la promotion des droits des femmes et des enfants.

Par une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (L.92), la Commission décide de proroger d'encore un an le mandat de l'expert indépendant chargé d'examiner la situation des droits de l'homme en Somalie. Elle se déclare préoccupée par le fait que les Somaliens continuent de souffrir d'une crise humanitaire persistante. Elle se déclare aussi profondément préoccupée par les informations faisant état de viols, d'exécutions arbitraires et sommaires, de torture et de violence ainsi que par l'absence d'un système judiciaire efficace.

Aux termes d'une déclaration du Président relative à la situation des droits de l'homme en Haïti, la Commission condamne les violations de ces droits qui ont eu lieu en Haïti et appelle tous les acteurs et secteurs de la vie nationale à protéger et promouvoir la dignité de la personne. Elle invite le Gouvernement à prendre toutes les mesures qui s'imposent pour mettre fin à l'impunité et renforcer l'état de droit et appelle au rétablissement rapide de la sécurité en Haïti. Elle rappelle par ailleurs l'urgence qu'il y a à ce que le Haut Commissariat ait un bureau en Haïti.

Par une résolution portant sur la coopération technique et les services consultatifs au Cambodge (L.89 amendé), la Commission, s'agissant du tribunal dit des Khmers rouges, exhorte le Secrétaire général et le Gouvernement cambodgien à prendre toutes les mesures nécessaires pour que ces chambres soient créées sans délai et lance un appel à la communauté internationale pour qu'elle fournisse une assistance aux Chambres extraordinaires. Elle exhorte les parties concernées à tout mettre en œuvre pour former d'urgence un nouveau gouvernement et régler tous les problèmes y relatifs par des moyens démocratiques. Elle prie le Secrétaire général de lui faire rapport, à sa prochaine session, sur le rôle du Haut Commissariat et les résultats de l'aide qu'il apporte au Gouvernement et au peuple cambodgien pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

Aux termes d'une déclaration du Président relative à l'assistance en matière de droits de l'homme au Népal, la Commission exprime sa préoccupation concernant la situation des droits de l'homme au Népal depuis la rupture du cessez-le-feu le 27 août 2003 et face au nombre croissant de victimes civiles résultant des violences actuelles. Elle reconnaît les efforts déployés par le Gouvernement pour se saisir de la question et l'encourage dans ses efforts visant à enquêter et traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme.

Par une résolution portant sur l'assistance à la Sierra Leone dans le domaine des droits de l'homme (L.97**), la Commission décide de prier le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'examiner toutes les possibilités de maintenir une présence des Nations Unies sur le terrain en matière de droits de l'homme lorsque les activités de la Mission des Nations Unies en Sierra Leone auront pris fin. Elle demande instamment au Gouvernement de continuer de protéger les droits de l'homme, notamment par la création de la commission sierra-léonaise des droits de l'homme, en renforçant son appareil judiciaire et en poursuivant ses efforts pour promouvoir la bonne gouvernance et la transparence.

Aux termes d'une résolution sur la coopération technique et services consultatifs au Libéria (L.98/Rev.1 amendé), la Commission se déclare vivement préoccupée par les graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire qui continuent d'être commises à l'endroit des populations civiles et par l'ampleur des violences sexuelles dont les femmes sont victimes. Elle prie instamment le Gouvernement national de transition d'établir, avec l'assistance de la communauté internationale, une capacité nationale pour la protection des droits de l'homme en vue de combattre l'impunité et de traduire en justice ceux qui ont la plus haute responsabilité dans les violations graves des droits de l'homme au Libéria.

Par une déclaration du Président relative à la coopération et aux services consultatifs à Timor Leste, la Commission souligne l'importance d'assurer une présence continue des mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies dans le pays après la fin du mandat de la Mission de soutien des Nations Unies à Timor Leste afin d'assurer une bonne transition avec la phase post-mission et de s'assurer de la capacité du Gouvernement de Timor Leste à renforcer sa capacité à protéger les droits de l'homme. La Commission insiste aussi sur la nécessité d'une assistance internationale continue pour renforcer le système judiciaire du pays.

Par 50 voix contre une et deux abstentions, la Commission a adopté une décision sur la situation des droits de l'homme au Soudan dans laquelle elle partage la vive préoccupation du Secrétaire général concernant l'ampleur des violations des droits de l'homme signalées et la situation humanitaire au Darfour-Soudan occidental et demande au Président de la Commission de désigner pour une année un expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan. La Commission engage toutes les parties à l'accord de cessez-le-feu de N'djamena à respecter pleinement cet accord.

Aux termes d'une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme en Colombie, la Commission exprime sa vive préoccupation face à l'absence de progrès vers une stratégie globale de paix. Elle se félicite de la réduction significative enregistrée des crimes graves et réitère la nécessité d'assurer la conformité de toutes les mesures prises au titre de la politique de sécurité démocratique avec les obligations du droit international. Elle condamne fermement tous les actes de violence et les atteintes au droit international humanitaire commis par les groupes paramilitaires et autres groupes armés illégaux et exprime sa grave préoccupation s'agissant des allégations faisant état de violations du droit international humanitaire par les forces de sécurité. Elle lance un appel au Gouvernement pour qu'il mette en œuvre rapidement toutes les recommandations définies par le Haut-Commissaire pour 2004 et celles adoptées par la Commission qui n'ont toujours pas été appliquées.

Par une décision relative à la question des droits de l'homme à Chypre, la Commission a décidé de conserver à son ordre du jour consacré à la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elles se produisent dans le monde, un alinéa a) consacré à la question des droits de l'homme à Chypre et de lui accorder la priorité voulue à sa prochaine session, étant entendu que les mesures à prendre en vertu des résolutions antérieures de la Commission sur la question demeureraient applicables.

Sur la question du Sahara occidental, la Commission a adopté une résolution (L.8) par laquelle elle appuie énergiquement les efforts déployés par le Secrétaire général et son Envoyé personnel afin de parvenir à un règlement politique mutuellement acceptable du différend concernant le Sahara occidental. Elle demande à toutes les parties et aux États de la région de coopérer pleinement avec le Secrétaire général et son Envoyé personnel. Elle les invite en outre à coopérer avec le CICR dans ses efforts visant à régler le sort des personnes portées disparues et les engage à libérer sans tarder les personnes qu'elles détiennent depuis le début du conflit.

Aux termes d'une résolution sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination (L.15), adoptée par 36 voix contre 14, avec 3 abstentions, la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Elle condamne par ailleurs les récentes activités de mercenaires en Afrique et la menace qu'elles font peser sur l'intégrité et le respect de l'ordre constitutionnel de ces pays et l'exercice du droit de leurs peuples à l'autodétermination. Elle engage la communauté internationale à coopérer avec les poursuites judiciaires engagées contre les personnes accusées de mener des activités mercenaires.

Par une résolution portant sur la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies (L.28), la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements, et contre ceux qui soumettent ou ont soumis des communications en vertu de procédures établies conformément à des instruments relatifs aux droits de l'homme et contre les proches des victimes de violations des droits de l'homme.

Par une autre résolution (L.95), la Commission déclare que les services consultatifs et la coopération technique, demandés par les gouvernements dans le but de développer et de renforcer les capacités nationales dans le domaine des droits de l'homme, constituent l'un des moyens les plus efficaces et utiles de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme, la démocratie et la primauté du droit.


Promotion et protection des droits de l'homme

Au titre de la promotion et de la protection des droits de l'homme, la Commission a adopté 12 résolutions et 7 décisions. Sept de ces 19 textes ont fait l'objet d'un vote.

Par une résolution sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (L.106 amendé), la Commission décide de nommer pour une période d'un an, dans la limite des ressources disponibles, un expert indépendant chargé d'aider le Haut-Commissaire dans sa tâche consistant à continuer de formuler des recommandations concernant l'obligation qu'ont les États de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme.

Aux termes d'une résolution relative à l'impunité (L.110), la Commission prie le Secrétaire général de désigner un expert indépendant chargé de mettre à jour les Principes pour la promotion et la protection des droits de l'homme par la lutte contre l'impunité de façon à refléter l'évolution récente du droit international et de la pratique, la mise à jour devant être soumise à l'examen de la Commission au plus tard à sa prochaine session.

Par une décision, (projet de décision 3 de la Sous-Commission), relative à la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004, la Commission décide d'inviter le Conseil économique et social à recommander à l'Assemblée générale de proclamer une deuxième Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui commencerait le 1er janvier 2005.

Aux termes d'une résolution relative au suivi de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (L.109), la Commission recommande que l'Assemblée générale proclame à sa cinquante neuvième session un programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme, qui débuterait le 1er janvier 2005. Elle prie le Haut Commissariat aux droits de l'homme d'élaborer et de soumettre à l'examen et à l'adoption de l'Assemblée Générale un plan d'action pour la première phase (2005-2007) du programme mondial proposé, axé sur les enseignements primaire et secondaire.

Par une décision (projet de décision 7 de la Sous-Commission), la Commission, approuve la décision de la Sous-Commission de nommer M. Emmanuel Decaux Rapporteur spécial chargé de procéder à une étude détaillée sur l'application universelle des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme.

Aux termes d'une décision intitulée «Droits de l'homme et bioéthique» (projet de décision 2 de la Sous-Commission), adoptée par 50 voix pour, deux contre et une abstention, la Commission décide d'approuver la décision de nommer Mme Iulia-Antoanella Motoc Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur les droits de l'homme et le génome humain.

Par une décision relative aux incidences sur les droits de l'homme, en particulier les droits des populations autochtones, de la disparition d'États pour des raisons environnementales (L.49), la Commission demande à la Sous-Commission d'établir un rapport sur les incidences juridiques de la disparition d'États pour de telles raisons.

Aux termes d'une décision sur les droits et responsabilités de l'homme (L.79), adoptée par 26 voix pour, 25 contre et 2 abstentions, la Commission a décidé de prier le Haut Commissariat aux droits de l'homme de distribuer aux États Membres et aux organisations intergouvernementales et non gouvernementales l'avant-projet de déclaration sur les responsabilités sociales de l'homme en sollicitant leurs observations et de prier le Haut-Commissariat de lui présenter à sa prochaine session une compilation dûment structurée des aspects essentiels des réponses reçues.

Par une résolution (L.94), adoptée par 28 voix pour, 20 contre et 5 abstentions, la Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de ne pas la prononcer dans le cas de personnes âgées de moins de 18 ans. Elle les engage en outre à abolir définitivement cette peine et, en attendant, à instituer un moratoire sur les exécutions. Elle prie les États ayant reçu une demande d'extradition concernant une personne qui encourt la peine de mort de se réserver explicitement le droit de refuser l'extradition s'ils ne reçoivent pas des autorités compétentes de l'État requérant des assurances concrètes que la peine capitale ne sera pas appliquée.

Aux termes d'une résolution sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable (L.43), adoptée par 31 voix pour, 15 contre et 7 abstentions, la Commission affirme notamment qu'un tel ordre international exige la réalisation du droit des peuples et des États à la souveraineté permanente sur leurs richesses et leurs ressources naturelles. Elle exprime son rejet de l'unilatéralisme et insiste sur son attachement au multilatéralisme.

Par une résolution relative à la promotion de la paix en tant que condition essentielle du plein exercice par toutes les personnes de tous les droits de l'homme (L.68), adoptée par 32 voix pour, 15 contre et 6 abstentions, la Commission souligne qu'il est indispensable que la politique des États tende à l'élimination des menaces de guerre, surtout de guerre nucléaire, à l'abandon du recours à la menace ou à l'emploi de la force dans les relations internationales et au règlement des différends internationaux par des moyens pacifiques sur la base de la Charte des Nations Unies.

Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (L.86), adoptée par 37 voix pour, 15 contre et une abstention, la Commission, exhorte la communauté internationale à examiner d'urgence les moyens de promouvoir et de renforcer l'assistance internationale aux pays en développement. Elle exprime sa ferme volonté de contribuer à la solution des problèmes mondiaux actuels par une coopération internationale renforcée.

Aux termes d'une résolution sur le rôle d'une bonne gouvernance dans la promotion des droits de l'homme (L.85), la Commission accueille avec satisfaction l'offre faite par le Gouvernement de la République de Corée d'accueillir en août 2004 un séminaire en coopération avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme œuvrant de concert avec le Programme des Nations Unies pour le développement. Elle demande par ailleurs aux États de mettre en œuvre un système de gouvernement caractérisé par la transparence, la responsabilité, l'obligation de rendre compte de ses actes et la participation.

Par une résolution portant sur le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (L.31), la Commission demande aux États Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux comprendre tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, de les promouvoir et de les protéger plus efficacement. Elle invite les États et les mécanismes et dispositifs pertinents mis en place par l'ONU dans le domaine des droits de l'homme à continuer d'insister sur l'importance du rôle que la coopération mutuelle joue dans la promotion et la protection de tous les droits de l'homme.

La Commission a en outre adopté une résolution (L.107) demandant à tous les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l'homme et de promouvoir la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société chargés de promouvoir et protéger les droits de l'homme et des libertés fondamentales universellement reconnus. La Commission exhorte en outre les États à veiller à ce que les mesures qu'ils prennent pour lutter contre le terrorisme et préserver la sécurité nationale soient conformes aux obligations qui leur incombent en vertu du droit international et qu'elles n'entravent pas le travail qu'accomplissent les défenseurs des droits de l'homme.

Par une décision relative à la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères, adoptée par 49 voix pour, deux contre et deux abstentions, la Commission décide d'approuver la demande de la Sous-Commission tendant à ce que le Secrétaire général transmette aux gouvernements, aux institutions nationales de protection des droits de l'homme et aux organisations non gouvernementales, un questionnaire élaboré par la Rapporteuse spéciale de la Sous-Commission sur la question, en vue de recueillir les renseignements nécessaires pour mettre en application les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois.

Par une décision relative aux règles d'humanité fondamentales (L.103), la Commission décide d'examiner la question des règles d'humanité fondamentales à sa session de 2006 et de prier le Secrétaire général de lui présenter alors un rapport analytique sur cette question.

Par une résolution relative à la science et à l'environnement (L.104), la Commission décide notamment de prier le Secrétaire général d'actualiser le rapport sur l'examen des liens entre l'environnement et les droits de l'homme en tant qu'élément du développement durable.

Par une résolution relative à l'État des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme (L.108), la Commission invite le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à déployer des efforts intenses et plus systématiques pour encourager les États à devenir parties à ces Pactes. Elle prie instamment les États parties de s'acquitter en temps voulu de l'obligation de présenter des rapports.


Droits civils et politiques

La Commission a adopté quinze résolutions et une décision au titre des droits civils et politiques. Cinq de ces textes ont fait l'objet d'un vote.

La Commission a adopté une résolution (L.56/rev.1) dans laquelle elle décide de proroger de trois ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle exige de tous les États qu'ils fassent en sorte qu'il soit mis fin à la pratique de telles exécutions et qu'ils prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. La Commission demande aux États concernés d'enquêter promptement et de manière approfondie sur, notamment, tous les crimes qui sont perpétrés de par le monde sous le prétexte de la passion ou au nom de l'honneur, sur tous les crimes commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l'orientation sexuelle.

Par une autre résolution (L.59 amendé), la Commission décide de reconduire pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Elle exhorte les gouvernements concernés à prendre des mesures pour protéger les témoins des disparitions forcées ou involontaires, les défenseurs des droits de l'homme qui luttent contre les disparitions forcées, ainsi que les avocats et les familles des personnes disparues, contre toute intimidation ou tout mauvais traitement dont ils pourraient faire l'objet; à poursuivre leurs efforts pour que la lumière soit faite sur le sort des personnes disparues; et à prévoir, dans leur système juridique, un mécanisme permettant aux victimes de disparitions forcées ou involontaires ou à leurs familles de rechercher une indemnisation équitable et adéquate. Elle prend acte du rapport du groupe de travail intersessions chargé d'élaborer un projet d'instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et se félicite des progrès importants accomplis lors de sa deuxième session.

A également été adoptée une résolution (L.61**, amendé) par laquelle la Commission décide de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle demande à tous les gouvernements de donner effet sans réserve à l'interdiction de la torture et de prendre les mesures appropriées pour prévenir et interdire la production, le commerce, l'exportation et l'utilisation de matériel spécialement conçu pour infliger des tortures ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Aux termes d'une résolution portant sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse (L.55), la Commission décide de proroger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion. Elle demande instamment aux États de veiller à ce que leurs systèmes constitutionnel et législatif instituent des garanties effectives pour assurer à tous la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, de prendre toutes les mesures nécessaires pour combattre la haine, l'intolérance et les actes de violence, d'intimidation et de coercition motivés par l'intolérance fondée sur la religion ou la conviction, eu égard en particulier aux minorités religieuses et de reconnaître le droit qu'a chacun de pratiquer un culte et d'établir ou d'entretenir des lieux à ces fins.

Par une résolution sur le droit à restitution, à indemnisation et à réadaptation des victimes de graves violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales (L.53), la Commission prie le Président-Rapporteur des réunions de consultation sur les «Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire» d'établir, en consultation avec les experts indépendants, une version révisée des «Principes». Elle demande aussi au Haut-Commissaire d'organiser une troisième réunion de consultation en vue de mettre au point une version définitive des «Principes».

Par une autre résolution (L.65), la Commission se déclare toujours préoccupée par le fait que des violations des droits à la liberté d'opinion et d'expression se produisent souvent dans l'impunité contre des personnes qui défendent ces droits, notamment les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme. Elle invite les États à ne pas saisir le prétexte de la lutte contre le terrorisme pour limiter le droit à la liberté d'opinion et d'expression d'une manière qui contrevienne à leurs obligations au regard du droit international.

Aux termes d'une autre résolution (L.66), la Commission recommande que le onzième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et la justice pénale accorde une attention particulière aux moyens les plus efficaces d'utiliser et d'appliquer les normes de l'ONU relatives aux droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier en ce qui concerne la justice pour mineurs. Elle prie instamment les États de veiller à ce que, aux termes de leur législation et dans la pratique, ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie – sans possibilité de libération – ne soient applicables aux délits commis par des mineurs de moins de 18 ans.

Aux termes d'une résolution sur l'intégrité de l'appareil judiciaire (L.45 amendé), la Commission demande aux États qui ont institué des tribunaux militaires ou des tribunaux pénaux spéciaux pour juger les auteurs d'infractions pénales de veiller à ce que ces tribunaux, lorsque le droit international applicable l'exige, fassent partie intégrante de l'appareil judiciaire normal et qu'ils appliquent les procédures régulières reconnues au plan international.

Par une résolution intitulée «indépendance et impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et indépendance des avocats» (L.52), la Commission engage tous les gouvernements à respecter et défendre d'indépendance des magistrats et des avocats et, à cette fin, à prendre des mesures qui permettent effectivement à ces derniers de s'acquitter de leurs fonctions professionnelles sans harcèlement ni intimidation d'aucune sorte.

Par une résolution intitulée «droits de l'homme et terrorisme» (L.80), adoptée par 31 voix pour, 14 contre et 8 abstentions, la Commission réitère sa condamnation catégorique de tous les actes, méthodes et pratiques terroristes. Elle demande instamment aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre de la Charte des Nations Unies, dans le strict respect du droit international humanitaire, pour empêcher, combattre et éliminer le terrorisme. Elle demande instamment aux États de renforcer la coopération aux niveaux régional et international pour lutter contre le terrorisme, conformément aux obligations internationales pertinentes découlant des instruments relatifs aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, et de coopérer davantage en vue de traduire les terroristes en justice.

Par une décision (projet de décision 4 de la Sous-Commission) adoptée par 38 voix pour et 15 contre, la Commission approuve la demande adressée au Secrétaire général d'accorder à la Rapporteuse spéciale sur la question du terrorisme et des droits de l'homme toute l'assistance nécessaire pour l'élaboration de son rapport final.

Aux termes d'une résolution (L.58), la Commission prend acte du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, y compris des recommandations qui y sont formulées. Elle prie les gouvernements concernés de tenir compte des avis du Groupe de travail, ainsi que, le cas échéant, de prendre les mesures appropriées pour corriger la situation des personnes privées arbitrairement de leur liberté et d'informer le Groupe de travail des mesures qu'ils auront prises.

Par une résolution sur le renforcement de la participation populaire, de l'équité, de la justice sociale et de la non-discrimination en tant que fondements essentiels de la démocratie (L.44), adoptée par 28 voix pour, 14 contre et 11 abstentions, la Commission réaffirme qu'il ne faut pas essayer d'exporter tel ou tel modèle particulier de démocratie et exhorte tous les États à promouvoir une démocratie qui favorise le bien-être des populations, en rejetant toutes les formes de discrimination et d'exclusion, facilite le développement dans l'équité et la justice, et encourage la participation la plus large et la plus totale des citoyens au processus de prise de décisions et au débat sur les divers problèmes touchant la société.

Par une résolution sur l'incompatibilité entre la démocratie et le racisme (L.57), la Commission condamne les programmes et organisations politiques fondés sur le racisme et constate avec une vive inquiétude la montée de l'antisémitisme, de la christianophobie et de l'islamophobie et l'apparition de mouvements raciaux prônant la violence fondés sur le racisme et sur des idées discriminatoires à l'égard des communautés arabes, chrétiennes, juives et musulmanes et à l'égard des communautés d'ascendance africaine, asiatique et autres.

Aux termes d'une résolution portant sur l'objection de conscience au service militaire (L.54), la Commission encourage tous les États à envisager d'accorder une amnistie aux personnes ayant refusé d'accomplir le service militaire au motif de l'objection de conscience, et de les rétablir dans leurs droits, de jure et de facto.

Par une résolution sur le renforcement du rôle des organisations et mécanismes régionaux, sous-régionaux et autres en vue de promouvoir et de consolider la démocratie (L.42 amendé), adoptée par 45 voix pour, aucune contre et huit abstentions, la Commission invite notamment les organisations et mécanismes intergouvernementaux régionaux, sous-régionaux et autres, ainsi que les organisations non gouvernementales concernées, à participer activement à l'action destinée à promouvoir et à consolider en permanence la démocratie.


Droits économiques, sociaux et culturels et droit au développement

La Commission a adopté 13 résolutions et deux décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels; dix de ces textes ont fait l'objet d'un vote. Elle a aussi adopté une résolution sur le droit au développement, qui a également fait l'objet d'un vote.

La Commission a notamment adopté, par 49 voix contre trois, une résolution sur le droit au développement (E/CN.4/2004/L.17) dans laquelle elle décide de proroger d'un an le mandat du Groupe de travail sur le droit au développement. Elle décide en outre d'étudier à sa prochaine session la possibilité de proroger le mandat de l'Expert indépendant sur le droit au développement. Elle fait siennes les conclusions et recommandations adoptées par le Groupe de travail à sa cinquième session et recommande qu'elles soient mises en oeuvre pleinement et concrètement.

Par une résolution (L.25 amendé), adopté par 38 voix pour, une contre et 14 abstentions, la Commission souligne que la proposition de mise en place d'une procédure thématique sur la question de la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et du respect des différentes identités culturelles consiste à demander la désignation d'un expert indépendant qui pourrait élaborer des directives d'application volontaire et des propositions et recommandations concrètes sur la mise en œuvre de la présente résolution. Elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de consulter les États, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales sur la possibilité de mettre en place une procédure thématique axée sur l'application de cette résolution.

Par une résolution relative aux conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l'homme (L.18), adoptée avec 38 voix pour, 13 contre et deux abstentions, la Commission décide de renouveler le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la question pour une nouvelle période de trois ans et l'invite à inclure dans son rapport des renseignements complets sur les personnes tuées, mutilées ou blessées dans les pays en développement du fait de tels mouvements et déversements illicites; sur la question de l'impunité de ces crimes odieux; sur la question des programmes frauduleux de recyclage des déchets.

Par une résolution (L.32), la Commission décide de proroger de deux ans le mandat de l'Experte indépendante sur l'extrême pauvreté et réaffirme que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale sont des atteintes à la dignité humaine et, par conséquent, requièrent des actions urgentes, nationales et internationales, pour qu'il y soit mis fin.

Dans une autre résolution (L.39), la Commission décide de proroger pour une période d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation. Elle engage les États à donner plein effet à ce droit et à assurer progressivement, sur la base de l'égalité des chances, un enseignement primaire obligatoire, gratuit et accessible à tous.
Aux termes d'une résolution sur la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques, sociaux et culturels (L.38), adoptée par 48 voix pour, aucune contre et 5 abstentions, la Commission décide de reconduire pour deux ans le mandat du Groupe de travail en vue de l'examen des options envisageables concernant l'élaboration d'un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et de l'autoriser à se réunir 10 jours ouvrables avant les deux prochaines sessions de la Commission. Elle engage par ailleurs tous les États à donner plein effet à ces droits et à veiller à ce qu'ils soient exercés sans discrimination aucune.

Par une résolution relative à la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme (L.35), adoptée par 38 voix pour et 15 voix contre, la Commission souligne que, en l'absence d'un cadre intégrant les principes fondamentaux sous-jacents au corpus des droits de l'homme, tels que l'égalité, la participation, la responsabilité, la non-discrimination, le respect de la diversité ainsi que la coopération et la solidarité internationales, la mondialisation poursuivra sur sa lancée asymétrique. Elle prie en conséquence le Haut-Commissaire d'étudier et de préciser le principe fondamental de participation et son application à l'échelon mondial, afin de recommander des mesures en vue de son intégration et de sa mise en œuvre effective dans le débat sur la mondialisation et de présenter une étude à la Commission à sa prochaine session.

Par une décision (projet de décision 1 soumis par la Sous-Commission), la Commission décide d'approuver la décision de nommer Mme Christy Mbonu Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.

Par une résolution portant sur le droit à l'alimentation (L.24 amendé), adoptée par 51 voix pour, une contre et une abstention, la Commission réaffirme que la faim est un scandale et une atteinte à la dignité humaine et exige que soient adoptées d'urgence des mesures visant à l'éliminer. Elle encourage tous les États à prendre des mesures en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l'alimentation.

Par une résolution (L.41), adoptée par 52 voix contre une, la Commission prie instamment les États d'agir en vue d'assurer progressivement, par tous les moyens appropriés, la pleine réalisation du droit qu'a chaque personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Elle affirme que l'accès à de l'eau salubre en quantité suffisante pour les usages personnels et ménagers est indispensable à la réalisation de ce droit et exhorte en outre les États à protéger et promouvoir la santé en matière de sexualité et de reproduction. Elle invite le Rapporteur spécial sur la question, dans le cadre de son mandat, de continuer à analyser la question des maladies orphelines et des maladies qui touchent tout particulièrement les pays en développement. Elle invite les États à envisager de signer et de ratifier la Convention-cadre pour la lutte antitabac.

Aux termes d'une résolution relative à l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et du paludisme (L.40), la Commission invite les États à élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales afin de rendre progressivement effectif l'accès à tous les produits, services et informations liés à la prévention, ainsi que de permettre l'accès de toutes les personnes infectées ou touchées par des pandémies, telles que celles de VIH/sida, de tuberculose et de paludisme, à un traitement et des soins complets et à un large soutien.

Par une résolution sur l'interdiction des expulsions forcées (projet de résolution 1 de la Sous-Commission, amendé), adoptée par 45 voix contre une, avec 7 abstentions, la Commission réaffirme que les expulsions forcées constituent une violation flagrante d'un grand nombre de droits de l'homme. Elle demande instamment aux gouvernements de prendre immédiatement, à tous les niveaux, des mesures visant à éliminer la pratique des expulsions forcées.
Par une résolution sur le logement adéquat en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (L.27/rev.1), la Commission engage notamment tous les États à protéger toutes les personnes contre les expulsions forcées contrevenant à la loi et à offrir des garanties légales et des moyens de réparation pour ces expulsions. Elle prie le Rapporteur spécial sur le logement adéquat d'accorder une attention particulière aux droits des personnes handicapées en matière de logement.

Par une résolution sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme (L.23), adoptée par 29 voix pour, 14 contre et avec 10 abstentions, la Commission appelle la communauté internationale, notamment les organismes des Nations Unies et les institutions de Bretton Woods, ainsi que le secteur privé, à encourager la recherche de mécanismes novateurs permettant de s'attaquer globalement aux problèmes d'endettement des pays en développement.
Par une résolution sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (L.30), adoptée par 36 voix pour, 14 contre et avec 3 abstentions, la Commission demande instamment à tous les États de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas conformes au droit international. Elle condamne l'application et l'exécution unilatérales persistantes par certaines puissances de mesures de cette nature pour exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays donné.

Aux termes d'une décision (projet de décision 14 de la Sous-Commission) adoptée par 51 voix pour et 2 abstentions, la Commission décide d'approuver la demande tendant à ce que les rapports des Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/Sub.2/2000/13, E/CN.4/Sub.2/2001/10 et E/CN.4/Sub.2/2003/14) soient publiés dans les langues officielles de l'ONU.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination

La Commission a adopté trois résolutions, qui ont toutes fait l'objet d'un vote, au titre du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de toutes les formes de discrimination.

Dans sa résolution intitulée «Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et application systématique et suivi de la Déclaration et du Programme d'action de Durban» (L.2/Rev.2), adoptée par 38 voix contre une et 14 abstentions, la Commission prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'étudier la possibilité de créer un indice de l'égalité raciale et accueille avec satisfaction la recommandation du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action tendant à entamer à sa prochaine session le processus d'élaboration de normes complémentaires afin de renforcer et de mettre à jour les instruments internationaux qui traitent de l'élimination du racisme, de la discrimination raciale et de la xénophobie.

Par une résolution sur le caractère inacceptable de certaines pratiques qui contribuent à alimenter les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée (L.16/Rev.2), adoptée par 36 voix, 13 contre et 4 abstentions, la Commission se déclare profondément préoccupée par la glorification d'anciens membres de la Waffen-SS et prie le Rapporteur spécial sur toutes les formes d'intolérance d'engager une réflexion sur cette question.

Par une résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (L.5), adoptée par 29 voix pour, 16 contre et 7 abstentions, la Commission charge le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme d'étudier la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde, en accordant une attention particulière aux violences et voies de fait dont leurs lieux de culte, leurs centres culturels, leurs commerces et entreprises et leurs biens sont la cible à la suite des événements du 11 septembre 2001, ainsi que de présenter à la Commission un rapport intérimaire qu'elle examinera à sa prochaine session.


Intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique et droits de l'enfant

La Commission a adopté deux résolutions et trois décisions au titre de l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique. Ont également été adoptés deux résolutions, dont une par vote, concernant les droits de l'enfant.

Par une décision intitulée «Rapporteur spécial sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants» (L.62), la Commission décide de nommer pour trois ans un Rapporteur spécial qui axera ses travaux sur les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, en particulier les femmes et les enfants.

La Commission a également décidé d'approuver la décision de la Sous-Commission de proroger à nouveau de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes.

Par une autre résolution sur la traite des femmes et des petites filles (L.60), la Commission exhorte tous les gouvernements à veiller à ce que les personnes victimes de la traite soient protégées contre toute nouvelle exploitation et tout autre acte préjudiciable et aient accès à des soins physiques et psychologiques et invite les gouvernements à envisager d'empêcher que les victimes de la traite fassent l'objet de poursuites au motif qu'elles sont entrées ou résident illégalement dans le pays.

La Commission a également adopté une décision (projet de décision 8 de la Sous-Commission) approuvant la décision de la Sous-Commission de proroger à nouveau de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes.

Par une résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes (L.63 amendé), la Commission condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles et prie instamment les gouvernements de renforcer les initiatives de nature à augmenter la capacité des femmes et des adolescentes de se prémunir contre le risque d'infection au VIH, principalement en assurant des soins et des services de santé, portant aussi sur la santé sexuelle et la santé génésique, et en mettant en place une éducation axée sur la prévention.

Par une décision (L.46), la Commission a décidé d'examiner à sa prochaine session, sur une base bisannuelle, la question de la prise en compte des droits fondamentaux des femmes dans tous les organismes du système des Nations Unies, en prenant en considération les conclusions du bilan de l'intégration d'une approche sexospécifique que dressera le Conseil économique et social à sa session de fond de juillet 2004.

La Commission a adopté, par 52 voix contre une, une résolution en plusieurs parties sur les droits de l'enfant (L.51) par laquelle elle invite tous les États à s'employer à résoudre des affaires d'enlèvement international d'enfants; à prendre les mesures voulues pour que les enfants handicapés jouissent pleinement, dans toutes des conditions d'égalité avec les autres enfants, de tous les droits humains; et à assurer aux enfants migrants la jouissance de tous les droits de l'homme et l'accès aux soins de santé, aux services sociaux et à une éducation de qualité. Elle engage tous les États à protéger les enfants réfugiés, demandeurs d'asile et déplacés dans leur propre pays. Elle leur demande de concrétiser leur engagement d'éliminer progressivement et de manière effective les formes de travail des enfants susceptibles d'être dangereuses ou de faire obstacle à l'éducation de l'enfant. Elle engage tous les États à abolir le plus tôt possible, par une loi, la peine de mort pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment où l'infraction a été commise. La Commission demande aux États de cesser de recruter des enfants et de les utiliser dans les conflits armés.

Par une résolution sur l'enlèvement d'enfants en Afrique (L.50), la Commission encourage l'expert indépendant chargé de l'étude sur la violence à l'encontre des enfants à terminer son étude et elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui soumettre, à sa prochaine session, un rapport sur les enlèvements d'enfants en Afrique. Elle engage les Etats africains à prendre les mesures voulues pour empêcher les enlèvements et les enrôlements d'enfants par des forces armées et des groupes armés..


Questions autochtones

Au titre des questions autochtones, la Commission a adopté quatre résolutions, dont deux à l'issue d'un vote.

Par une résolution intitulée «Droits de l'homme et questions relatives aux questions autochtones» (L.105 amendé), la Commission décide de reconduire le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones pour une nouvelle période de trois ans. Elle l'encourage à continuer d'examiner les possibilités et moyens de surmonter les obstacles existants à une protection pleine et efficace de ces droits et libertés, à prêter une attention particulière aux violations des droits et libertés fondamentales des femmes et des enfants autochtones. Elle le prie de continuer à se pencher sur les points susceptibles de faire avancer le débat sur les aspects fondamentaux du «Projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones».

Par une résolution (L.82, amendé), adoptée par 38 voix pour, deux contre et 13 abstentions, la Commission recommande au Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission à se réunir pendant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Sous-Commission. Elle souligne que l'Assemblée générale a affirmé que l'adoption d'une déclaration sur les droits des populations autochtones est l'un des grands objectifs de la Décennie internationale des populations autochtones et demande que soit rapidement menée à bien la rédaction de ce document très important. La Commission décide de procéder à l'évaluation finale de la Décennie internationale des populations autochtones à sa prochaine session.

Par une résolution relative au Groupe de travail de la Commission chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones (L.90), la Commission recommande que le Groupe de travail se réunisse pendant dix jours ouvrables avant la prochaine session de la Commission. Elle invite le Président-Rapporteur du Groupe de travail et toutes les parties intéressées à procéder à de larges consultations intersessions informelles en vue de faciliter l'achèvement du texte d'une telle déclaration.

Par une résolution relative au Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission (L.81), adoptée par 38 voix pour et 15 contre, la Commission, considérant la nécessité de maintenir le Groupe de travail en activité eu égard au mandat qui lui a été confié, réaffirme la recommandation qu'elle avait faite l'an dernier à l'ECOSOC par laquelle elle lui demandait de tenir dûment compte de la teneur de cette résolution lorsqu'il procéderait à l'examen de tous les mécanismes et programmes existant sur les questions autochtones.


Groupes et individus particuliers : migrants, personnes déplacées, minorités, personnes handicapées, non-ressortissants, personnes disparues

Huit résolutions et quatre décisions ont été adoptées sous le titre générique des «groupes et individus particuliers». Deux de ces textes ont fait l'objet d'un vote :

Par une résolution relative aux personnes déplacées dans leur propre pays (L.77 amendée), la Commission prie le Secrétaire général d'établir un mécanisme qui se penchera sur le problème des déplacements internes et qui serve à renforcer la réponse internationale à ce problème complexe.

Aux termes d'une décision (projet de décision 12 de la Sous-Commission), la Commission fait sienne la recommandation tendant à ce que soit créé un fonds de contributions volontaires pour les activités ayant trait aux minorités destiné notamment à faciliter la participation au Groupe de travail sur les minorités et à ses activités de représentants et d'experts des minorités des pays en développement.
Par une résolution (L.75 amendé), la Commission prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'étudier les options en ce qui concerne la détection à temps des problèmes touchant les minorités ainsi que les mesures à prendre. Elle prie par ailleurs instamment tous les États de promouvoir et de protéger les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et de prendre, selon qu'il conviendra, toutes les mesures qui sont nécessaires pour promouvoir et faire appliquer la Déclaration sur les droits de ces personnes.

Par une résolution relative aux droits de l'homme des migrants (L.78 amendé), la Commission prie tous les États d'engager énergiquement des poursuites en cas de violation du droit du travail concernant les conditions de travail des travailleurs migrants, notamment leur rémunération et les conditions d'hygiène et de sécurité au travail. Elle demande à tous les États, s'il y a lieu, de réviser leur politique d'immigration en vue d'éliminer toutes les pratiques discriminatoires à l'encontre des migrants et des membres de leur famille. Elle engage les États à faciliter le regroupement familial de façon rapide, étant donné que le regroupement a un effet positif sur l'intégration des migrants.

Par une résolution sur la violence à l'égard des travailleuses migrantes (L.69), la Commission encourage les gouvernements à chercher des moyens de supprimer les causes de situations qui exposent ces travailleuses à des risques. Elle les prie également d'instituer des sanctions pénales contres les trafiquants et ceux qui commettent des actes de violence à l'égard des travailleuses migrantes.

Aux termes d'une résolution relative à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille (L.72), la Commission se félicite de la tenue de la première réunion des États parties à la Convention et de la tenue de la première session du Comité et engage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer et de ratifier la Convention ou d'y adhérer dans les meilleurs délais.

Par une décision (L.48), adoptée par 33 voix contre 10, avec 10 abstentions, la Commission, rappelant qu'il a été décidé que la meilleure façon pour la Sous-Commission de seconder la Commission était de lui soumettre des études d'experts et des documents de travail élaborés à titre indépendant uniquement par ses membres ou leurs suppléants, décide de ne pas recommander à l'ECOSOC d'autoriser le Rapporteur spécial, M. David Weissbrodt, à poursuivre l'étude des droits des non-ressortissants.

Aux termes d'une décision sur la publication du rapport du Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants (projet de décision 11 de la Sous-Commission), la Commission décide de prier ce dernier de mettre à jour et réunir dans un seul rapport l'ensemble de ses rapports.

Par une résolution sur les droits fondamentaux des personnes handicapées (L.76), la Commission encourage les États membres et les observateurs à participer activement au Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés, afin de soumettre à l'Assemblée générale, à titre provisoire, un projet de texte de convention.

Aux termes d'une résolution sur les personnes disparues (L.70 amendé), adoptée par 52 voix, aucune contre et une abstention, la Commission demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre toutes les mesures voulues pour éviter que des personnes ne soient portées disparues et de déterminer ce qu'il est advenu des personnes portées disparues en relation avec une telle situation.

Aux termes d'une résolution sur la tolérance et le pluralisme en tant qu'éléments indivisibles de la promotion et de la protection des droits de l'homme (L.71), la Commission affirme que tous les peuples et tous les individus ont contribué aux progrès des civilisations et des cultures et qu'ils forment ensemble une seule et même famille humaine.

A également été adoptée une décision relative à l'Année/Décennie internationale des minorités dans le monde (L.47).


Autres questions

La Commission a adopté huit résolutions et une décision au titre du fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme; du rapport du Haut-Commissaire; et du rapport de la Sous-Commission. Trois de ces textes ont fait l'objet d'un vote. Au titre de l'organisation de ses travaux, la Commission a également adopté une décision par laquelle elle décide que la première séance de la Commission se tiendrait désormais le troisième lundi de janvier, à la seule fin de procéder à l'élection du bureau, et que sa prochaine session se déroulerait du 14 mars au 22 avril 2005. Elle a aussi adopté une décision recommandant au Conseil économique et social d'autoriser la tenue de six séances supplémentaires lors de la prochaine session de la Commission.

La Commission a adopté une décision (L.73/Rev.), dans laquelle elle affirme que le document concernant les normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises, adoptées par la Sous-Commission, n'a aucune valeur juridique et prie le Haut Commissariat d'établir un rapport définissant la portée et le statut juridique des initiatives et des normes existantes concernant ladite responsabilité et de soumettre le rapport à la Commission à sa prochaine session afin qu'elle définisse les possibilités de renforcer ces normes et de les mettre en œuvre.

Dans sa résolution sur la protection du personnel des Nations Unies (L.101), la Commission prie instamment tous les États de prendre des mesures plus énergiques pour veiller à ce que tout acte de violence dirigé contre le personnel des Nations Unies et le personnel associé sur leur territoire fasse l'objet d'une enquête approfondie et à ce que les auteurs de tels actes soient traduits en justice. Elle prie le Secrétaire général de prendre de nouvelles mesures afin d'améliorer les garanties de sécurité du personnel des Nations Unies.

Par une résolution sur la composition du personnel du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (L.83), adoptée par 35 voix pour, 14 voix contre et 4 abstentions, la Commission prend note avec une vive préoccupation de la conclusion figurant dans le rapport du Corps commun d'inspection selon laquelle le déséquilibre de la répartition géographique du personnel est un problème grave et endémique du Haut Commissariat. Elle prie le Haut-Commissaire d'élaborer un plan d'action global visant à réduire le déséquilibre actuel en matière de personnel et de présenter à la Commission à sa prochaine session.

Aux termes d'une résolution relative aux droits de l'homme et procédures spéciales (L.91 amendé), adoptée par 35 voix pour et 18 abstentions, la Commission exhorte tous les gouvernements à coopérer avec elle dans le cadre des procédures spéciales.

Par une résolution sur le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (L.14 amendé), adoptée par 51 voix pour, aucune contre et deux abstentions, la Commission se félicite de la nomination du nouveau Haut-Commissaire aux droits de l'homme et prie le Secrétaire général de tenir dûment compte, en nommant le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à l'avenir, de l'alternance géographique. Elle encourage d'autre part le Haut Commissariat à veiller à la transparence de ses activités.

Ont également été adoptées des résolutions portant sur les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (L.87); l'application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (L.102); la coopération régionale pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans la région de l'Asie et du Pacifique (L.84); ainsi que les travaux de la Sous-Commission (L.74/Rev.1 amendé).

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