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LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
11 Mai 2006
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11 mai 2006
Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique de la République de Corée sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Présentant le rapport de son pays, M. Kim Joon-gyu, Vice-Ministre des affaires juridiques de la République de Corée, a souligné que depuis la présentation du rapport initial, il y a dix ans, la situation des droits de l'homme dans le pays s'est améliorée au point que les risques de voir des actes de torture se produire sont très limités. Bien que le Code pénal de la République de Corée ne contienne pas de définition spécifique de la torture telle qu'énoncée à l'article premier de la Convention, les actes de torture tels que définis dans cet article mais aussi d'autres actes cruels qui ne sont pas couverts par la Convention sont passibles de sanctions en vertu du Code pénal et des lois pertinentes. Les institutions en charge des enquêtes, telles que la police et le bureau du Procureur public, ont pris des mesures afin de prévenir les actes cruels dans le cadre du processus d'enquête, a ajouté le Vice-Ministre. Un débat sur la révision de certaines dispositions de la loi sur la sécurité nationale, l'adoption d'une loi alternative voire l'abolition de cette loi elle-même est en cours et le pays s'efforce de promouvoir la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
La délégation de la République de Corée était également composée de représentants du Ministère de la défense, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et du commerce, des services de renseignements, de l'Agence de police nationale et du bureau du Procureur.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, Mme Felice Gaer, a félicité le pays pour sa récente élection au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui constitue incontestablement un signe du respect dont jouit le Gouvernement, notamment dans la région. Elle a relevé que l'article du Code pénal incriminant la torture ne s'applique qu'aux personnes qui participent à des procédures d'enquête et de jugement; mais qu'en est-il d'un acte commis par un policier en dehors du processus d'enquête? Mme Gaer a également souhaité savoir comment, dans la pratique, la République de Corée garantit qu'aucune condamnation n'est basée sur des aveux obtenus sous la torture. L'experte a fait état d'informations émanant d'organisations non gouvernementales selon lesquelles la privation de sommeil et le passage à tabac sont encore pratiqués par les personnes qui procèdent aux interrogatoires. Le nombre de violations des droits de l'homme dans les établissements pénitentiaires a augmenté entre 2003 et 2005, a-t-elle poursuivi. La co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, Mme Nora Sveaass, a pour sa part fait état d'informations selon lesquelles des individus auraient été détenus pendant trois mois en cellules disciplinaires, menottés et enchaînés pendant des centaines d'heures.
Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures (en salle XVI), les réponses de la délégation de la République de Corée aux questions des experts. Cet après-midi, à 15 heures, il entendra les réponses de la délégation togolaise aux questions que lui ont posées les membres du Comité hier matin.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. KIM JOON-GYU, Vice-Ministre des affaires juridiques de la République de Corée, a rappelé que dix années se sont écoulées depuis la présentation du rapport initial du pays. Depuis lors, le Gouvernement n'a ménagé aucun effort pour mettre en œuvre les recommandations qu'avait présentées le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial ainsi que les dispositions de la Convention. Ainsi, la situation des droits de l'homme en République de Corée s'est-elle améliorée au point que les risques de voir des actes de torture se produire sont très limités. Depuis le début des années 1990, a ajouté M. Kim, la situation des droits de l'homme s'est rapidement améliorée parallèlement au processus de démocratisation qu'a connu le pays. La République de Corée aspire aujourd'hui à devenir un pays modèle en Asie du point de vue des droits de l'homme, a insisté le Vice-Ministre.
Suite à la formation, en 1998, du «Gouvernement du peuple» sous la direction de l'ancien Président Kim Dae-jung - militant des droits de l'homme lui-même victime de la torture - de nombreuses réformes ont été entreprises dans divers secteurs afin de prévenir les actes de torture et de protéger les droits de l'homme, a poursuivi M. Kim. Le Gouvernement a cherché à faire la lumière sur les actes de torture et autres actes cruels commis durant la précédente dictature militaire autoritaire et à accorder compensation pour les pertes subies du fait de ces actes. Le mandat de la Commission présidentielle de vérité sur les morts suspectes, en 2002, était basé sur la loi spéciale destinée à faire la lumière sur les décès suspects, qui visait spécialement à dévoiler la vérité quant aux morts suspectes intervenues durant le mouvement de démocratisation contre les anciens régimes autoritaires. Les travaux de cette Commission ont permis de faire la lumière sur plusieurs aspects de cette période, a indiqué le Vice-Ministre. Il a rappelé qu'une Commission sur la restauration de l'honneur et l'indemnisation des personnes engagées dans le mouvement de démocratisation avait également été mise sur pied la même année.
Bien que le Code pénal de la République de Corée ne contienne pas de définition spécifique de la torture telle qu'énoncée à l'article premier de la Convention, a poursuivi M. Kim, les actes de torture tels que définis dans cet article mais aussi d'autres actes cruels qui ne sont pas couverts par la Convention sont passibles de sanctions en vertu du Code pénal et des lois pertinentes. Nous n'avons rencontré aucun problème, en théorie comme en pratique, s'agissant de cette question, a déclaré le Vice-Ministre. De plus, en vertu de la loi pénale de la République de Corée, les complices et les personnes qui ordonnent la torture ou tentent de se livrer à la torture doivent tous être punis, a souligné M. Kim. À la fin 2005, la Commission nationale des droits de l'homme avait engagé des recherches actives concernant 2342 plaintes en rapport avec des actes cruels et contribué grandement à la prévention de la torture et d'autres violations des droits de l'homme, a fait valoir le Vice-Ministre. Les institutions en charge de l'enquête, telles que la police et le bureau du Procureur public, ont pris des mesures afin de prévenir les actes cruels dans le cadre du processus d'enquête.
Bien qu'une personne suspectée de meurtre soit morte sous la torture durant son interrogatoire en 2002, des efforts positifs ont été consentis depuis afin d'empêcher que de tels actes de torture ne se reproduisent, a poursuivi M. Kim. Ces mesures préventives incluent l'adoption, en décembre 2002, de la directive pour la protection des droits de l'homme durant les procédures d'enquête; l'installation de caméras de surveillance dans les salles d'interrogatoire; ainsi que la participation de l'avocat à la procédure d'enquête. En septembre 1998, le Ministre de la justice a pour sa part adopté une directive sur l'élimination des violations de droits de l'homme dans les établissements correctionnels. D'autre part, la loi sur l'administration pénale a été révisée en 1999, ce qui a permis d'interdire l'usage d'instruments de contrainte comme méthode de punition.
À la fin 2004, a indiqué M. Kim, la Commission présidentielle de vérité avait reconnu un total de 30 cas comme étant des décès causés par des actes illégaux imputables à l'ancien gouvernement autoritaire; des mesures de compensation ont été appliquées. En outre, restauration de l'honneur et compensation ont été accordées aux 493 victimes ayant subi des pertes en raison de leur participation au mouvement de démocratisation en opposition au pouvoir autoritaire.
En 1998, a poursuivi M. Kim, l'armée de la République de Corée a ordonné l'interdiction des violations de droits de l'homme et de la violence au sein de l'armée et en 1999, la loi sur l'administration pénale militaire a été révisée afin de garantir le droit des personnes détenues de déposer plainte.
Le Vice-Ministre aux affaires juridiques a indiqué que le Gouvernement a engagé un processus de révision de l'actuelle loi sur l'administration pénale afin de procéder à une réforme majeure dans le domaine du traitement des prisonniers. Les réformes envisagées (abolition de la censure frappant le courrier des prisonniers; amélioration du traitement des femmes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des étrangers placés en détention; suspension de l'utilisation d'outils de contrainte inhumains tels que les chaînes…) devraient entrer en vigueur cette année après leur approbation par l'Assemblée nationale. En outre, un projet d'amendement de la loi de procédure pénale visant un renforcement de la protection des droits de l'homme dans le cadre du processus d'enquête est en cours d'examen devant l'Assemblée nationale, a précisé M. Kim.
En ce qui concerne la Loi sur la sécurité nationale, le Vice-Ministre a indiqué qu'au mois de mars 2006, seules cinq personnes étaient reconnues coupables et détenues pour violation de cette loi. Au vu des recommandations des Nations Unies, un débat animé sur la révision de certaines dispositions de cette loi, l'adoption d'une loi alternative voire l'abolition de cette loi elle-même est en cours dans le pays, a indiqué le Vice-Ministre aux affaires juridiques de la République de Corée. Il a en outre indiqué que le pays était en train d'examiner la question du retrait des réserves qu'il maintient à l'égard des articles 21 et 22 de la Convention contre la torture; M. Kim a exprimé l'espoir que, lorsque les ministères et départements concernés seront parvenus à un consensus sur le retrait de ces réserves, pourra être obtenue la ratification de cette décision par l'Assemblée nationale, de sorte que la République de Corée puisse être en mesure de notifier cette décision au Comité et de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention cette année. Les autorités s'efforcent en outre de promouvoir la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a ajouté M. Kim, précisant que c'est alors la Commission nationale des droits de l'homme qui serait chargée d'effectuer des visites dans les lieux de détention.
M. Kim a enfin souligné qu'il y a deux jours, la République de Corée a été élue membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ce qui, selon lui, a été possible parce que ce pays est accepté par la communauté internationale comme un pays ayant un fort engagement en faveur des droits de l'homme.
Complétant cette présentation en répondant à une liste de points à traiter adressés à l'État partie, la délégation a précisé que les délits d'actes de torture sont punissables en vertu du Code pénal. Les complices de tels actes sont également punissables en vertu de la loi pénale, a-t-elle précisé.
En mars 2000, a rappelé la délégation, le bureau du Procureur a désigné dans chaque bureau de procureur de district un service chargé d'enquêter sur les allégations de violations de droits de l'homme impliquant des fonctionnaires.
Les travailleurs clandestins sont détenus dans des lieux distincts des prisons; le droit de rencontrer un avocat leur est garanti, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs souligné qu'une personne ne peut pas extrader vers un pays où la République de Corée estime que cette personne risque d'être soumise à un acte de torture.
La délégation a d'autre part rappelé que la Commission nationale des droits de l'homme, créée en 2001, entreprend des visites indépendantes dans les lieux de détention. En 2002, elle a procédé à une enquête in situ auprès d'environ 1000 prisonniers dans 18 centres de détention, afin d'évaluer le respect du droit de requête des détenus. À l'issue de cette enquête, il a été recommandé de réviser la loi afin d'assurer la garantie du droit de requête du prisonnier ainsi que le caractère confidentiel de celles-ci, a indiqué la délégation.
S'agissant du décès d'un suspect lors de son interrogatoire en octobre 2002 (paragraphe 31 du rapport), la délégation a indiqué que l'enquête au sujet de cette affaire s'est soldé par l'inculpation de 9 personnes, dont le Procureur qui purge une peine d'emprisonnement.
Au mois de mars 2006, le nombre de prisonniers condamnés à perpétuité en République de Corée s'établissait à 1067, a fait savoir la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que la République de Corée compte au total 14 956 cellules de détention dont 8443 sont partagées et 6513 sont des cellules individuelles.
Il n'y a pas de locaux de détention dans les locaux des services de renseignement nationaux, a notamment indiqué la délégation lors de la projection, devant le Comité, d'un certain nombre de photographies montrant des cellules de prison et des salles d'interrogatoire.
Le deuxième rapport périodique de la République de Corée (CAT/C/53/Add.2), qui couvre la période allant de juin 1996 à mai 2000, souligne qu'en 1998, le «Gouvernement du peuple» a été formé sous la direction du Président Kim Dae-jung,. Le Gouvernement a commencé à placer au premier rang des priorités l'élimination des violations des droits de l'homme telles que la torture et les mauvais traitements pendant les enquêtes. Les enquêteurs sont désormais tenus de respecter les garanties prévues par la loi. En outre, poursuit le rapport, pour des raisons humanitaires, le Gouvernement a décidé d'accorder une réduction de peine ou la grâce à un grand nombre de détenus qui avaient été mis en prison pour avoir violé la loi sur la sécurité nationale. Par conséquent, il n'existe plus de détenus purgeant des peines de longue durée pour espionnage ou autres activités liées à la Corée du Nord qui n'aient pas bénéficié d'une remise de peine. Le Gouvernement s'efforce d'éliminer les interprétations subjectives de la loi sur la sécurité nationale de la part des forces de l'ordre. Le nombre de suspects arrêtés pour violation de cette loi a ainsi baissé de 23% en 1999 et de 58% en 2000. En outre, le Gouvernement envisage sérieusement de réviser certaines clauses de la loi sur la sécurité nationale qui ont été critiquées par des organisations internationales de défense des droits de l'homme afin de les rendre plus conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. Il prend aussi des mesures en vue de protéger les droits de l'homme grâce au respect de la légalité. Tous les bureaux de procureurs, de l'échelon local à l'échelon national, ont aménagé des locaux où un suspect peut consulter son avocat. Enfin, le Gouvernement a promulgué des lois spéciales visant à rétablir la réputation des victimes de la répression des mouvements pour la démocratie pratiquée par les régimes autoritaires précédents. Il s'agit notamment de la loi spéciale de la recherche de la vérité dans les cas de morts suspectes et de la loi sur la restitution de l'honneur et l'indemnisation des militants des mouvements pour la démocratie, qui permettent d'élucider les cas de morts suspectes et d'indemniser les victimes de la répression ou leurs proches.
Le rapport souligne que la loi sur la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée, adoptée en 2001, comprend des dispositions relatives aux enquêtes sur les violations des droits de l'homme et aux recours disponibles en cas de violation. En novembre 2002, un total de 2650 pétitions concernant des violations des droits de l'homme, y compris des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, avaient été adressées à cette Commission, précise le rapport. À travers ses directives entrées en vigueur en avril et octobre 1998, poursuit-il, le Ministère de la justice a établi un nouveau principe d'enquête sans placement en détention et a interdit aux organismes chargés de l'enquête d'arrêter des suspects pour de simples raisons de commodité. En conséquence, la proportion de suspects détenus durant l'enquête est passé de 7,3 % en 1997 à 4,2 % en 2001. En mars 2000, le Bureau du Procureur public a désigné dans chaque bureau de procureur de district un service chargé d'enquêter sur les affaires de violations des droits de l'homme et de surveiller les lieux de détention en vue de détecter d'éventuelles atteintes à ces droits. Modifié en décembre 1997, le Code de procédure pénale instaure un système dans lequel la détention d'un suspect peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, à la demande du suspect ou d'une autre personne concernée. De 1996 à 1999, quelque 30 fonctionnaires de police ont été reconnus coupables d'avoir commis des actes de cruauté, notamment de torture, pendant l'interrogatoire de personnes soupçonnées d'infractions pénales.
Au total, 748 cas de violences ont été signalés dans les prisons et les lieux de détention entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2000. Pendant cette même période, 21 détenus se sont suicidés, dont 5 en 1998, 10 en 1999 et 6 pendant le premier semestre de 2000. Entre 1998 et 2002, 326 plaintes ont été déposées contre des agents de l'État pour arrestation et détention illégales. Au total, 10 des accusés ont été déclarés coupables et poursuivis en conséquence. Pendant la même période, 2 434 plaintes ont été déposées contre des agents de l'État pour des actes de violence ou d'autres traitements cruels commis dans l'exercice de leurs fonctions. Parmi les accusés, 43 ont été déclarés coupables et poursuivis en conséquence. Le rapport rappelle que la période maximale de garde à vue dans un poste de police ou au bureau d'un procureur était de 10 jours. La durée maximale de la garde à vue au bureau d'un procureur peut être prolongée de 10 jours, uniquement avec l'approbation d'un juge. Pour certaines infractions à la loi sur la sécurité nationale qui nécessitent des investigations et des procédures de collecte d'information spéciales, la durée maximale de la détention peut être portée à 50 jours, mais uniquement sur autorisation judiciaire.
Examen du rapport
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, MME FELICE GAER, a déclaré qu'il est toujours extrêmement intéressant et agréable de voir des améliorations telles que celles qui se sont produites en République de Corée ces dix dernières années. Elle a en outre félicité le pays pour sa récente élection au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui constitue incontestablement un signe du respect dont jouit le Gouvernement de la République de Corée, notamment dans la région. Mme Gaer s'est par ailleurs félicitée de la création en 2001 d'une Commission nationale des droits de l'homme.
Mme Gaer s'est dite frappée par le fait qu'aucune personne n'apparaissait sur les photographies que la République de Corée a présentées ce matin au Comité, montrant des locaux de détention. Or, dans le cadre de la détention, ce qui compte, ce sont les personnes, a rappelé l'experte.
S'agissant de la définition de la torture, Mme Gaer a rappelé que le Comité avait précédemment relevé que la définition retenue par la République de Corée était assez vaste et que des notions telles que celle de cruauté restaient vagues. Mme Gaer a par ailleurs regretté le manque de renseignements fournis par la République de Corée concernant les peines dont sont passibles les responsables ayant donné l'ordre de commettre un acte de torture.
L'article 125 du Code pénal, qui incrimine la torture, ne s'applique qu'aux personnes qui participent à des procédures d'enquête et de jugement, a par ailleurs relevé Mme Gaer. Comment serait alors puni un acte de torture commis par un policier en dehors du processus d'enquête, s'est-elle enquise ?
La loi sur la sécurité nationale reste en vigueur, a d'autre part fait observer l'experte.
L'expérience laisse apparaître que lorsque les aveux sont fréquents, on peut penser qu'ils n'ont pas été faits volontairement, a également souligné Mme Gaer. Aussi, s'est-elle enquise de la manière dont, dans la pratique, la République de Corée garantit qu'aucune condamnation n'est basée sur des aveux obtenus sous la torture.
Mme Gaer a fait état d'informations émanant d'organisations non gouvernementales selon lesquelles la privation de sommeil et le passage à tabac sont encore pratiqués par les personnes qui procèdent aux interrogatoires.
Le nombre de violations des droits de l'homme dans les établissements pénitentiaires a augmenté entre 2003 et 2005, a poursuivi l'experte. Aussi, s'est-elle enquise des violations de droits de l'homme qui ont été avérées et des peines qui ont été imposées aux coupables. Qu'est-il advenu des victimes: ont-elles obtenu compensation; ont-elles été déplacées, a demandé Mme Gaer ?
Mme Gaer a par ailleurs souhaité connaître les raisons de la hausse des demandes d'asile parmi les personnes placées en détention.
Mme Gaer a souhaité obtenir un complément d'informations s'agissant de la question de la détention en isolement et de l'utilisation des instruments de retenue (ou de contrainte).
L'experte s'est en outre dite frappée par le nombre extrêmement élevé de suicides enregistrés parmi les militaires (79 en 2002, ou encore 67 en 2004).
MME NORA SVEAASS, co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, s'est enquise de la formation et du suivi du personnel médical ayant à connaître des cas de victimes de brutalités et de torture.
Mme Sveaass a par ailleurs souhaité savoir si le nombre de 54 inspections opérées par des juges et des procureurs dans les centres de détention entre 2002 et 2004 s'applique à l'ensemble des inspections pratiquées durant cette période ou au nombre d'inspections opérées chaque année durant cette période.
La co-rapporteuse a d'autre part fait état d'informations selon lesquelles des individus auraient été détenus pendant trois mois en cellules disciplinaires, menottés et enchaînés pendant des centaines d'heures.
Mme Sveaass a également indiqué avoir eu connaissance d'informations faisant état de violations des droits de l'homme à l'égard d'un certain nombre de personnes, en particulier des agriculteurs, du fait de l'installation d'une base américaine. Quelles mesures ont-elles été prises pour enquêter sur ces allégations ?
L'experte s'est en outre enquise des droits et aides dont bénéficient les objecteurs de conscience en République de Corée.
Un autre membre du Comité s'est inquiété du droit accordé à la police de procéder à la détention d'un suspect sans qu'il passe au préalable devant un juge. Doit-on considérer que la police fait partie du pouvoir judiciaire? Prenant note de l'affirmation de la République de Corée selon laquelle la modification de la loi sur la sécurité nationale est liée à l'évolution de l'opinion publique, il a fait part de sa perplexité face à cette notion.
Un expert a souhaité savoir si certaines catégories de requérants d'asile bénéficient d'un traitement différentiel voire discriminatoire. Où sont logées les personnes qui présentent une demande d'asile en République populaire démocratique de Corée?
Le viol d'une femme par un gardien de prison est-il reconnu comme un acte de torture en République de Corée, a demandé un autre membre du Comité?
Il est grand temps pour la République de Corée d'abolir les règlements scolaires qui prévoient des sévices corporels à l'encontre des élèves, a souligné un expert.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique de la République de Corée sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Présentant le rapport de son pays, M. Kim Joon-gyu, Vice-Ministre des affaires juridiques de la République de Corée, a souligné que depuis la présentation du rapport initial, il y a dix ans, la situation des droits de l'homme dans le pays s'est améliorée au point que les risques de voir des actes de torture se produire sont très limités. Bien que le Code pénal de la République de Corée ne contienne pas de définition spécifique de la torture telle qu'énoncée à l'article premier de la Convention, les actes de torture tels que définis dans cet article mais aussi d'autres actes cruels qui ne sont pas couverts par la Convention sont passibles de sanctions en vertu du Code pénal et des lois pertinentes. Les institutions en charge des enquêtes, telles que la police et le bureau du Procureur public, ont pris des mesures afin de prévenir les actes cruels dans le cadre du processus d'enquête, a ajouté le Vice-Ministre. Un débat sur la révision de certaines dispositions de la loi sur la sécurité nationale, l'adoption d'une loi alternative voire l'abolition de cette loi elle-même est en cours et le pays s'efforce de promouvoir la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention.
La délégation de la République de Corée était également composée de représentants du Ministère de la défense, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères et du commerce, des services de renseignements, de l'Agence de police nationale et du bureau du Procureur.
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, Mme Felice Gaer, a félicité le pays pour sa récente élection au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui constitue incontestablement un signe du respect dont jouit le Gouvernement, notamment dans la région. Elle a relevé que l'article du Code pénal incriminant la torture ne s'applique qu'aux personnes qui participent à des procédures d'enquête et de jugement; mais qu'en est-il d'un acte commis par un policier en dehors du processus d'enquête? Mme Gaer a également souhaité savoir comment, dans la pratique, la République de Corée garantit qu'aucune condamnation n'est basée sur des aveux obtenus sous la torture. L'experte a fait état d'informations émanant d'organisations non gouvernementales selon lesquelles la privation de sommeil et le passage à tabac sont encore pratiqués par les personnes qui procèdent aux interrogatoires. Le nombre de violations des droits de l'homme dans les établissements pénitentiaires a augmenté entre 2003 et 2005, a-t-elle poursuivi. La co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, Mme Nora Sveaass, a pour sa part fait état d'informations selon lesquelles des individus auraient été détenus pendant trois mois en cellules disciplinaires, menottés et enchaînés pendant des centaines d'heures.
Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures (en salle XVI), les réponses de la délégation de la République de Corée aux questions des experts. Cet après-midi, à 15 heures, il entendra les réponses de la délégation togolaise aux questions que lui ont posées les membres du Comité hier matin.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. KIM JOON-GYU, Vice-Ministre des affaires juridiques de la République de Corée, a rappelé que dix années se sont écoulées depuis la présentation du rapport initial du pays. Depuis lors, le Gouvernement n'a ménagé aucun effort pour mettre en œuvre les recommandations qu'avait présentées le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial ainsi que les dispositions de la Convention. Ainsi, la situation des droits de l'homme en République de Corée s'est-elle améliorée au point que les risques de voir des actes de torture se produire sont très limités. Depuis le début des années 1990, a ajouté M. Kim, la situation des droits de l'homme s'est rapidement améliorée parallèlement au processus de démocratisation qu'a connu le pays. La République de Corée aspire aujourd'hui à devenir un pays modèle en Asie du point de vue des droits de l'homme, a insisté le Vice-Ministre.
Suite à la formation, en 1998, du «Gouvernement du peuple» sous la direction de l'ancien Président Kim Dae-jung - militant des droits de l'homme lui-même victime de la torture - de nombreuses réformes ont été entreprises dans divers secteurs afin de prévenir les actes de torture et de protéger les droits de l'homme, a poursuivi M. Kim. Le Gouvernement a cherché à faire la lumière sur les actes de torture et autres actes cruels commis durant la précédente dictature militaire autoritaire et à accorder compensation pour les pertes subies du fait de ces actes. Le mandat de la Commission présidentielle de vérité sur les morts suspectes, en 2002, était basé sur la loi spéciale destinée à faire la lumière sur les décès suspects, qui visait spécialement à dévoiler la vérité quant aux morts suspectes intervenues durant le mouvement de démocratisation contre les anciens régimes autoritaires. Les travaux de cette Commission ont permis de faire la lumière sur plusieurs aspects de cette période, a indiqué le Vice-Ministre. Il a rappelé qu'une Commission sur la restauration de l'honneur et l'indemnisation des personnes engagées dans le mouvement de démocratisation avait également été mise sur pied la même année.
Bien que le Code pénal de la République de Corée ne contienne pas de définition spécifique de la torture telle qu'énoncée à l'article premier de la Convention, a poursuivi M. Kim, les actes de torture tels que définis dans cet article mais aussi d'autres actes cruels qui ne sont pas couverts par la Convention sont passibles de sanctions en vertu du Code pénal et des lois pertinentes. Nous n'avons rencontré aucun problème, en théorie comme en pratique, s'agissant de cette question, a déclaré le Vice-Ministre. De plus, en vertu de la loi pénale de la République de Corée, les complices et les personnes qui ordonnent la torture ou tentent de se livrer à la torture doivent tous être punis, a souligné M. Kim. À la fin 2005, la Commission nationale des droits de l'homme avait engagé des recherches actives concernant 2342 plaintes en rapport avec des actes cruels et contribué grandement à la prévention de la torture et d'autres violations des droits de l'homme, a fait valoir le Vice-Ministre. Les institutions en charge de l'enquête, telles que la police et le bureau du Procureur public, ont pris des mesures afin de prévenir les actes cruels dans le cadre du processus d'enquête.
Bien qu'une personne suspectée de meurtre soit morte sous la torture durant son interrogatoire en 2002, des efforts positifs ont été consentis depuis afin d'empêcher que de tels actes de torture ne se reproduisent, a poursuivi M. Kim. Ces mesures préventives incluent l'adoption, en décembre 2002, de la directive pour la protection des droits de l'homme durant les procédures d'enquête; l'installation de caméras de surveillance dans les salles d'interrogatoire; ainsi que la participation de l'avocat à la procédure d'enquête. En septembre 1998, le Ministre de la justice a pour sa part adopté une directive sur l'élimination des violations de droits de l'homme dans les établissements correctionnels. D'autre part, la loi sur l'administration pénale a été révisée en 1999, ce qui a permis d'interdire l'usage d'instruments de contrainte comme méthode de punition.
À la fin 2004, a indiqué M. Kim, la Commission présidentielle de vérité avait reconnu un total de 30 cas comme étant des décès causés par des actes illégaux imputables à l'ancien gouvernement autoritaire; des mesures de compensation ont été appliquées. En outre, restauration de l'honneur et compensation ont été accordées aux 493 victimes ayant subi des pertes en raison de leur participation au mouvement de démocratisation en opposition au pouvoir autoritaire.
En 1998, a poursuivi M. Kim, l'armée de la République de Corée a ordonné l'interdiction des violations de droits de l'homme et de la violence au sein de l'armée et en 1999, la loi sur l'administration pénale militaire a été révisée afin de garantir le droit des personnes détenues de déposer plainte.
Le Vice-Ministre aux affaires juridiques a indiqué que le Gouvernement a engagé un processus de révision de l'actuelle loi sur l'administration pénale afin de procéder à une réforme majeure dans le domaine du traitement des prisonniers. Les réformes envisagées (abolition de la censure frappant le courrier des prisonniers; amélioration du traitement des femmes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des étrangers placés en détention; suspension de l'utilisation d'outils de contrainte inhumains tels que les chaînes…) devraient entrer en vigueur cette année après leur approbation par l'Assemblée nationale. En outre, un projet d'amendement de la loi de procédure pénale visant un renforcement de la protection des droits de l'homme dans le cadre du processus d'enquête est en cours d'examen devant l'Assemblée nationale, a précisé M. Kim.
En ce qui concerne la Loi sur la sécurité nationale, le Vice-Ministre a indiqué qu'au mois de mars 2006, seules cinq personnes étaient reconnues coupables et détenues pour violation de cette loi. Au vu des recommandations des Nations Unies, un débat animé sur la révision de certaines dispositions de cette loi, l'adoption d'une loi alternative voire l'abolition de cette loi elle-même est en cours dans le pays, a indiqué le Vice-Ministre aux affaires juridiques de la République de Corée. Il a en outre indiqué que le pays était en train d'examiner la question du retrait des réserves qu'il maintient à l'égard des articles 21 et 22 de la Convention contre la torture; M. Kim a exprimé l'espoir que, lorsque les ministères et départements concernés seront parvenus à un consensus sur le retrait de ces réserves, pourra être obtenue la ratification de cette décision par l'Assemblée nationale, de sorte que la République de Corée puisse être en mesure de notifier cette décision au Comité et de faire les déclarations prévues aux articles 21 et 22 de la Convention cette année. Les autorités s'efforcent en outre de promouvoir la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, a ajouté M. Kim, précisant que c'est alors la Commission nationale des droits de l'homme qui serait chargée d'effectuer des visites dans les lieux de détention.
M. Kim a enfin souligné qu'il y a deux jours, la République de Corée a été élue membre du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ce qui, selon lui, a été possible parce que ce pays est accepté par la communauté internationale comme un pays ayant un fort engagement en faveur des droits de l'homme.
Complétant cette présentation en répondant à une liste de points à traiter adressés à l'État partie, la délégation a précisé que les délits d'actes de torture sont punissables en vertu du Code pénal. Les complices de tels actes sont également punissables en vertu de la loi pénale, a-t-elle précisé.
En mars 2000, a rappelé la délégation, le bureau du Procureur a désigné dans chaque bureau de procureur de district un service chargé d'enquêter sur les allégations de violations de droits de l'homme impliquant des fonctionnaires.
Les travailleurs clandestins sont détenus dans des lieux distincts des prisons; le droit de rencontrer un avocat leur est garanti, a indiqué la délégation.
La délégation a par ailleurs souligné qu'une personne ne peut pas extrader vers un pays où la République de Corée estime que cette personne risque d'être soumise à un acte de torture.
La délégation a d'autre part rappelé que la Commission nationale des droits de l'homme, créée en 2001, entreprend des visites indépendantes dans les lieux de détention. En 2002, elle a procédé à une enquête in situ auprès d'environ 1000 prisonniers dans 18 centres de détention, afin d'évaluer le respect du droit de requête des détenus. À l'issue de cette enquête, il a été recommandé de réviser la loi afin d'assurer la garantie du droit de requête du prisonnier ainsi que le caractère confidentiel de celles-ci, a indiqué la délégation.
S'agissant du décès d'un suspect lors de son interrogatoire en octobre 2002 (paragraphe 31 du rapport), la délégation a indiqué que l'enquête au sujet de cette affaire s'est soldé par l'inculpation de 9 personnes, dont le Procureur qui purge une peine d'emprisonnement.
Au mois de mars 2006, le nombre de prisonniers condamnés à perpétuité en République de Corée s'établissait à 1067, a fait savoir la délégation.
La délégation a par ailleurs indiqué que la République de Corée compte au total 14 956 cellules de détention dont 8443 sont partagées et 6513 sont des cellules individuelles.
Il n'y a pas de locaux de détention dans les locaux des services de renseignement nationaux, a notamment indiqué la délégation lors de la projection, devant le Comité, d'un certain nombre de photographies montrant des cellules de prison et des salles d'interrogatoire.
Le deuxième rapport périodique de la République de Corée (CAT/C/53/Add.2), qui couvre la période allant de juin 1996 à mai 2000, souligne qu'en 1998, le «Gouvernement du peuple» a été formé sous la direction du Président Kim Dae-jung,. Le Gouvernement a commencé à placer au premier rang des priorités l'élimination des violations des droits de l'homme telles que la torture et les mauvais traitements pendant les enquêtes. Les enquêteurs sont désormais tenus de respecter les garanties prévues par la loi. En outre, poursuit le rapport, pour des raisons humanitaires, le Gouvernement a décidé d'accorder une réduction de peine ou la grâce à un grand nombre de détenus qui avaient été mis en prison pour avoir violé la loi sur la sécurité nationale. Par conséquent, il n'existe plus de détenus purgeant des peines de longue durée pour espionnage ou autres activités liées à la Corée du Nord qui n'aient pas bénéficié d'une remise de peine. Le Gouvernement s'efforce d'éliminer les interprétations subjectives de la loi sur la sécurité nationale de la part des forces de l'ordre. Le nombre de suspects arrêtés pour violation de cette loi a ainsi baissé de 23% en 1999 et de 58% en 2000. En outre, le Gouvernement envisage sérieusement de réviser certaines clauses de la loi sur la sécurité nationale qui ont été critiquées par des organisations internationales de défense des droits de l'homme afin de les rendre plus conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme. Il prend aussi des mesures en vue de protéger les droits de l'homme grâce au respect de la légalité. Tous les bureaux de procureurs, de l'échelon local à l'échelon national, ont aménagé des locaux où un suspect peut consulter son avocat. Enfin, le Gouvernement a promulgué des lois spéciales visant à rétablir la réputation des victimes de la répression des mouvements pour la démocratie pratiquée par les régimes autoritaires précédents. Il s'agit notamment de la loi spéciale de la recherche de la vérité dans les cas de morts suspectes et de la loi sur la restitution de l'honneur et l'indemnisation des militants des mouvements pour la démocratie, qui permettent d'élucider les cas de morts suspectes et d'indemniser les victimes de la répression ou leurs proches.
Le rapport souligne que la loi sur la Commission nationale des droits de l'homme de la République de Corée, adoptée en 2001, comprend des dispositions relatives aux enquêtes sur les violations des droits de l'homme et aux recours disponibles en cas de violation. En novembre 2002, un total de 2650 pétitions concernant des violations des droits de l'homme, y compris des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, avaient été adressées à cette Commission, précise le rapport. À travers ses directives entrées en vigueur en avril et octobre 1998, poursuit-il, le Ministère de la justice a établi un nouveau principe d'enquête sans placement en détention et a interdit aux organismes chargés de l'enquête d'arrêter des suspects pour de simples raisons de commodité. En conséquence, la proportion de suspects détenus durant l'enquête est passé de 7,3 % en 1997 à 4,2 % en 2001. En mars 2000, le Bureau du Procureur public a désigné dans chaque bureau de procureur de district un service chargé d'enquêter sur les affaires de violations des droits de l'homme et de surveiller les lieux de détention en vue de détecter d'éventuelles atteintes à ces droits. Modifié en décembre 1997, le Code de procédure pénale instaure un système dans lequel la détention d'un suspect peut faire l'objet d'un contrôle juridictionnel, à la demande du suspect ou d'une autre personne concernée. De 1996 à 1999, quelque 30 fonctionnaires de police ont été reconnus coupables d'avoir commis des actes de cruauté, notamment de torture, pendant l'interrogatoire de personnes soupçonnées d'infractions pénales.
Au total, 748 cas de violences ont été signalés dans les prisons et les lieux de détention entre le 1er janvier 1998 et le 30 juin 2000. Pendant cette même période, 21 détenus se sont suicidés, dont 5 en 1998, 10 en 1999 et 6 pendant le premier semestre de 2000. Entre 1998 et 2002, 326 plaintes ont été déposées contre des agents de l'État pour arrestation et détention illégales. Au total, 10 des accusés ont été déclarés coupables et poursuivis en conséquence. Pendant la même période, 2 434 plaintes ont été déposées contre des agents de l'État pour des actes de violence ou d'autres traitements cruels commis dans l'exercice de leurs fonctions. Parmi les accusés, 43 ont été déclarés coupables et poursuivis en conséquence. Le rapport rappelle que la période maximale de garde à vue dans un poste de police ou au bureau d'un procureur était de 10 jours. La durée maximale de la garde à vue au bureau d'un procureur peut être prolongée de 10 jours, uniquement avec l'approbation d'un juge. Pour certaines infractions à la loi sur la sécurité nationale qui nécessitent des investigations et des procédures de collecte d'information spéciales, la durée maximale de la détention peut être portée à 50 jours, mais uniquement sur autorisation judiciaire.
Examen du rapport
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, MME FELICE GAER, a déclaré qu'il est toujours extrêmement intéressant et agréable de voir des améliorations telles que celles qui se sont produites en République de Corée ces dix dernières années. Elle a en outre félicité le pays pour sa récente élection au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui constitue incontestablement un signe du respect dont jouit le Gouvernement de la République de Corée, notamment dans la région. Mme Gaer s'est par ailleurs félicitée de la création en 2001 d'une Commission nationale des droits de l'homme.
Mme Gaer s'est dite frappée par le fait qu'aucune personne n'apparaissait sur les photographies que la République de Corée a présentées ce matin au Comité, montrant des locaux de détention. Or, dans le cadre de la détention, ce qui compte, ce sont les personnes, a rappelé l'experte.
S'agissant de la définition de la torture, Mme Gaer a rappelé que le Comité avait précédemment relevé que la définition retenue par la République de Corée était assez vaste et que des notions telles que celle de cruauté restaient vagues. Mme Gaer a par ailleurs regretté le manque de renseignements fournis par la République de Corée concernant les peines dont sont passibles les responsables ayant donné l'ordre de commettre un acte de torture.
L'article 125 du Code pénal, qui incrimine la torture, ne s'applique qu'aux personnes qui participent à des procédures d'enquête et de jugement, a par ailleurs relevé Mme Gaer. Comment serait alors puni un acte de torture commis par un policier en dehors du processus d'enquête, s'est-elle enquise ?
La loi sur la sécurité nationale reste en vigueur, a d'autre part fait observer l'experte.
L'expérience laisse apparaître que lorsque les aveux sont fréquents, on peut penser qu'ils n'ont pas été faits volontairement, a également souligné Mme Gaer. Aussi, s'est-elle enquise de la manière dont, dans la pratique, la République de Corée garantit qu'aucune condamnation n'est basée sur des aveux obtenus sous la torture.
Mme Gaer a fait état d'informations émanant d'organisations non gouvernementales selon lesquelles la privation de sommeil et le passage à tabac sont encore pratiqués par les personnes qui procèdent aux interrogatoires.
Le nombre de violations des droits de l'homme dans les établissements pénitentiaires a augmenté entre 2003 et 2005, a poursuivi l'experte. Aussi, s'est-elle enquise des violations de droits de l'homme qui ont été avérées et des peines qui ont été imposées aux coupables. Qu'est-il advenu des victimes: ont-elles obtenu compensation; ont-elles été déplacées, a demandé Mme Gaer ?
Mme Gaer a par ailleurs souhaité connaître les raisons de la hausse des demandes d'asile parmi les personnes placées en détention.
Mme Gaer a souhaité obtenir un complément d'informations s'agissant de la question de la détention en isolement et de l'utilisation des instruments de retenue (ou de contrainte).
L'experte s'est en outre dite frappée par le nombre extrêmement élevé de suicides enregistrés parmi les militaires (79 en 2002, ou encore 67 en 2004).
MME NORA SVEAASS, co-rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, s'est enquise de la formation et du suivi du personnel médical ayant à connaître des cas de victimes de brutalités et de torture.
Mme Sveaass a par ailleurs souhaité savoir si le nombre de 54 inspections opérées par des juges et des procureurs dans les centres de détention entre 2002 et 2004 s'applique à l'ensemble des inspections pratiquées durant cette période ou au nombre d'inspections opérées chaque année durant cette période.
La co-rapporteuse a d'autre part fait état d'informations selon lesquelles des individus auraient été détenus pendant trois mois en cellules disciplinaires, menottés et enchaînés pendant des centaines d'heures.
Mme Sveaass a également indiqué avoir eu connaissance d'informations faisant état de violations des droits de l'homme à l'égard d'un certain nombre de personnes, en particulier des agriculteurs, du fait de l'installation d'une base américaine. Quelles mesures ont-elles été prises pour enquêter sur ces allégations ?
L'experte s'est en outre enquise des droits et aides dont bénéficient les objecteurs de conscience en République de Corée.
Un autre membre du Comité s'est inquiété du droit accordé à la police de procéder à la détention d'un suspect sans qu'il passe au préalable devant un juge. Doit-on considérer que la police fait partie du pouvoir judiciaire? Prenant note de l'affirmation de la République de Corée selon laquelle la modification de la loi sur la sécurité nationale est liée à l'évolution de l'opinion publique, il a fait part de sa perplexité face à cette notion.
Un expert a souhaité savoir si certaines catégories de requérants d'asile bénéficient d'un traitement différentiel voire discriminatoire. Où sont logées les personnes qui présentent une demande d'asile en République populaire démocratique de Corée?
Le viol d'une femme par un gardien de prison est-il reconnu comme un acte de torture en République de Corée, a demandé un autre membre du Comité?
Il est grand temps pour la République de Corée d'abolir les règlements scolaires qui prévoient des sévices corporels à l'encontre des élèves, a souligné un expert.
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