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LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ADOPTE SES CONCLUSIONS SUR LES RAPPORTS DU CAMEROUN, DE LA LITUANIE ET DU YEMEN
21 novembre 2003
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21.11.03
Il achève les travaux de sa trente et unième session
Le Comité contre la torture a achevé ce matin les travaux de sa trente et unième session en adoptant ses conclusions et recommandations sur les rapports du Cameroun, de la Lituanie, examinés cette semaine.
En ce qui concerne le rapport du Cameroun, le Comité note avec satisfaction l'effort accompli par le pays pour adopter des mesures législatives de mise en application de la Convention, le projet de construire des prisons supplémentaires pour remédier à la surpopulation carcérale, et la mesure de grâce collective accordée en novembre 2002 permettant la libération immédiate de 1757 détenus et l'assurance donnée par la délégation selon laquelle la vérification de la situation individuelle des prévenus et des appelants devra à terme aboutir à l'élargissement des personnes en détention préventive, notamment les mineurs, les femmes, et les malades. Le Comité se déclare très préoccupé par des informations relatives à l'usage systématique de la torture dans les commissariats de police et de gendarmerie, après l'arrestation et par la persistance d'une surpopulation extrême dans les prisons camerounaises, ainsi que par des informations faisant état de tortures, mauvais traitements et détentions arbitraires commis sous la responsabilité de certains chefs traditionnels. Le Comité exhorte le Cameroun à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique de la torture sur son territoire et de multiplier ses efforts pour mettre fin à l'impunité des auteurs d'actes de torture. A cette fin, le Comité recommande que soit créé un organe indépendant habilité à recevoir et instruire toutes les plaintes faisant état de tortures ou autres mauvais traitements infligés par des agents de l'État.
Le Comité s'est félicité des efforts du Yémen pour réformer son système juridique et promouvoir les valeurs démocratiques, en particulier par l'établissement d'un Ministère des droits de l'homme, la ratification des principaux instruments internationaux de protection des droits de l'homme et leur incorporation dans l'ordre juridique interne et par les activités d'éducation et de formation aux droits de l'homme. Il a toutefois exprimé sa préoccupation face, notamment, à l'absence de définition globale de la torture dans le droit interne, à la nature de certaines peines, en particulier la flagellation et l'amputation, ainsi qu'aux allégations selon lesquelles le maintien en détention au secret serait une pratique courante. Le Comité a recommandé au Yémen en particulier de prendre toutes les mesures adéquates pour abolir de fait la détention au secret, de s'assurer que les mesures de lutte contre le terrorisme tiennent dûment compte de la Convention et de mettre en place un système de plainte efficace, fiable et indépendant afin de mener des enquêtes rapides et impartiales concernant les allégations de mauvais traitements ou de torture par la police et autres autorités publiques ainsi que pour punir leurs auteurs.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Lituanie, le Comité a pris note avec satisfaction des efforts que continue de déployer la Lituanie afin de sauvegarder les droits fondamentaux, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s'est particulièrement félicité de l'adoption d'un nouveau Code pénal et d'un nouveau code de procédure pénale qui interdit l'usage de la violence, de l'intimidation, de traitements dégradants ou dangereux pour la santé. Il se félicite également de l'adoption d'une loi sur l'indemnisation des victimes d'actions illégales de la part des autorités publiques. Toutefois, le Comité a exprimé sa préoccupation face aux allégations de mauvais traitements en prison qui pourraient s'apparenter à de la torture, en particulier pendant les interrogatoires par la police. À cet égard, le Comité est préoccupé du fait que les enquêtes sur ces plaintes ne sont pas menées par un organe indépendant de la police. Le Comité a recommandé notamment que la Lituanie prenne toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements et d'initier la mise en place d'un mécanisme de plainte entièrement indépendant afin d'enquêter sur les nombreuses allégations de torture et poursuivre et punir, si nécessaire, leurs auteurs.
Au cours de la séance, le Comité a par ailleurs décidé qu'à sa prochaine session, qui se tiendra du 3 au 21 mai 2004, il examinerait les rapports de l'Allemagne, de la Bulgarie, du Chili, de la Croatie, de Monaco, de la Nouvelle-Zélande et de la République tchèque.
Adoption de conclusions et recommandations sur le Cameroun, la Lituanie et le Yémen
Dans ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique du Cameroun, le Comité note avec satisfaction l'effort accompli par cet État partie pour adopter des mesures législatives de mise en application de la Convention; le démantèlement en 2001, conformément à la recommandation du Comité, du commandement opérationnel de Douala, chargé de la lutte contre le grand banditisme; l'augmentation du nombre de fonctionnaires de police; le projet de construire des prisons supplémentaires pour remédier à la surpopulation carcérale et la mesure de grâce collective accordée en novembre 2002 permettant la libération immédiate de 1757 détenus; l'assurance donnée par la délégation selon laquelle la vérification de la situation individuelle des prévenus et des appelants devra à terme aboutir à l'élargissement des personnes en détention préventive, notamment les mineurs, les femmes et les malades; la finalisation en cours d'une loi contre les violences faites aux femmes.
Le Comité rappelle qu'en 2000, il avait constaté que la torture semblait une pratique fort répandue au Cameroun, et se déclare extrêmement préoccupé par des informations faisant état de la persistance de cette situation. Le Comité, en particulier, se déclare très préoccupé par des informations relatives à l'usage systématique de la torture dans les commissariats de police et de gendarmerie après arrestation; la persistance d'une surpopulation extrême dans les prisons camerounaises, au sein desquelles les conditions de vie et d'hygiène mettraient en danger la santé et la vie des détenus et équivaudraient à des traitements inhumains et dégradants. Il note avec inquiétude, en particulier, le nombre élevé de décès survenus à la prison centrale de Douala depuis le début de l'année (25 selon l'État partie, 72 selon les ONG); des informations faisant état de tortures, mauvais traitements et détentions arbitraires commis sous la responsabilité de certains chefs traditionnels, avec parfois l'appui des forces de l'ordre. Le Comité, tout en saluant l'effort accompli par le Cameroun pour transmettre des informations relatives aux poursuites des agents de l'État coupables de violations des droits de l'homme, est préoccupé par des informations faisant état de l'impunité des auteurs d'actes de torture. Il s'inquiète en outre de la compétence donnée aux tribunaux militaires pour juger des civils en cas d'infractions à la législation sur les armes de guerre et assimilées, de l'absence de législation relative à l'interdiction des mutilations génitales féminines et du fait que le Code pénal organise l'exemption de peine de l'auteur d'un viol si celui-ci se marie avec la victime.
Le Comité exhorte le Cameroun à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique de la torture sur son territoire et lui recommande en particulier de faire cesser immédiatement la torture dans les commissariats de police, les gendarmeries et les prisons, qu'il procède immédiatement à une enquête indépendante relative aux décès survenus dans la prison centrale de Douala et traduise en justice les responsables; qu'il adopte des mesures urgentes pour faire baisser le taux de surpopulation carcérale; qu'il garantisse la gratuité des soins dans les prisons, assure en pratique le droit des détenus à une nourriture suffisante et rende effective la séparation des hommes et des femmes. Le Comité recommande en outre que l'État fasse cesser immédiatement les tortures, mauvais traitements et détentions arbitraires commis sous la responsabilité des chefs traditionnels du Nord. Il recommande par ailleurs que le Cameroun adopte de toute urgence et assure la mise en œuvre effective d'une loi énonçant, dans les premières heures de la détention, le droit de toutes les personnes gardées à vue d'accéder à un avocat de leur choix et à un médecin indépendant et d'informer leurs proches de leur détention, et qu'il assure le strict respect des délais de garde à vue en pratique. Il lui recommande de multiplier ses efforts pour mettre fin à l'impunité des auteurs d'actes de torture, en particulier en enlevant toutes restrictions à la poursuite des gendarmes et en veillant à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis. À cette fin, le Comité recommande que soit créé un organe indépendant habilité à recevoir et instruire toutes les plaintes faisant état de tortures ou autres mauvais traitements infligés par des agents de l'État. Il recommande que le prochain rapport périodique contienne notamment des informations précises sur les garanties minimales actuelles en matière de contrôle juridictionnel et de droits des personnes gardées à vue, et sur leur mise en œuvre dans la pratique.
Le Comité s'est félicité des efforts du Yémen pour réformer son système juridique et promouvoir les valeurs démocratiques, en particulier par l'établissement d'un Ministère des droits de l'homme, par l'autorisation donnée à de nombreuses organisations non gouvernementales d'opérer librement dans le pays, ainsi que par les dispositions des lois protégeant les droits de l'homme. Il s'est également félicité de l'intention affichée par le Yémen de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la ratification des principaux instruments internationaux de protection des droits de l'homme et leur incorporation dans l'ordre juridique interne, des activités d'éducation et de formation aux droits de l'homme et de l'ouverture à la coopération internationale démontrée notamment à travers l'accord conclu avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le Comité est conscient des difficultés auxquelles le Yémen fait face dans son combat de longue date contre le terrorisme, rappelant qu'aucune circonstance exceptionnelle quelle qu'elle soit ne peut être invoquée comme justification de la torture.
Le Comité exprime sa préoccupation en ce qui concerne, notamment, l'absence de définition globale de la torture dans le droit interne, la nature de certaines peines - en particulier la flagellation et l'amputation qui peuvent contrevenir à la Convention - , les allégations relatives à la pratique courante du maintien en détention au secret par la police, ainsi que des cas d'arrestations de masse et de détention pour des périodes prolongées sans procédure judiciaire. Il a également exprimé sa préoccupation face au manque d'accès en pratique des détenus à un avocat, un médecin ou aux membres de leurs familles; à l'apparente absence d'enquêtes rapides et impartiales concernant les nombreuses allégations de torture ainsi que de poursuites contre leurs auteurs; aux cas d'expulsions d'étrangers sans qu'ils puissent introduire un recours légal.
Le Comité recommande en particulier au Yémen de prendre toutes les mesures adéquates pour abolir de fait la détention au secret; de s'assurer que les mesures de lutte contre le terrorisme tiennent dûment compte de la Convention; de prendre des mesures afin de mettre en place un système de plainte efficace, fiable et indépendant afin de mener des enquêtes rapides et impartiales concernant les allégations de mauvais traitements ou de torture par la police et autres autorités publiques ainsi que pour punir leurs auteurs; de redoubler d'effort pour réduire ces cas de torture et de collecter des données sur de tels actes; de garantir le droit des victimes de la torture à une indemnisation juste et adéquate ainsi que d'établir des programmes de réhabilitation physique et psychologique pour les victimes. Le Comité lui recommande en outre de continuer et intensifier ses efforts en vue de créer des maisons «intermédiaires» pour les femmes afin d'éviter qu'elles ne restent en prison au-delà de la fin de leur peine; de réexaminer l'âge minimum de responsabilité pénale et de s'assurer que les institutions de protection et autres lieux de détention pour les jeunes répondent aux normes internationales. Il demande au Yémen de faire figurer dans son prochain rapport des informations détaillées sur la mise en œuvre pratique de sa législation et des recommandations du Comité ainsi que des données statistiques détaillées, ventilées par type de crime, lieu géographique, appartenance ethnique et sexe, sur les plaintes pour torture et mauvais traitements de la part des forces de l'ordre ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions éventuellement prises.
Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport initial de la Lituanie, le Comité prend note avec satisfaction des efforts que la Lituanie continue de déployer pour réformer son système juridique et réviser sa législation afin de sauvegarder les droits fondamentaux, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité se félicite en particulier de l'adoption d'un nouveau code pénal et d'un nouveau code de procédure pénale interdisant le recours à la violence, à l'intimidation, aux traitements dégradants ou dangereux pour la santé, ainsi que d'un code d'application des peines, la promulgation d'une ordonnance du Procureur général sur le contrôle de la protection des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il se félicite également de l'adoption d'une loi sur l'indemnisation des victimes d'actions illégales de la part des autorités publiques, d'une loi établissant des tribunaux administratifs et permettant d'examiner des plaintes contre des autorités publiques, du transfert de la responsabilité de l'application des peines du Ministère de l'intérieur au Ministère de la justice et des mesures adoptées afin de réduire la surpopulation carcérale.
Le Comité exprime toutefois sa préoccupation face aux allégations de mauvais traitements en prison qui pourraient s'apparenter à de la torture, en particulier pendant les interrogatoires par la police; aux procédures d'expulsion des étrangers qui peuvent parfois contrevenir à la Convention; à l'état des bâtiments dans lesquels les étrangers attendent leur expulsion et l'absence de données sur l'âge, les sexe et le pays de destination des personnes expulsées; la forte augmentation des plaintes concernant le traitement des prisonniers par la police. À cet égard, le Comité est préoccupé du fait que les enquêtes sur ces plaintes ne sont pas menées par un organe indépendant de la police. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face au manque d'information sur l'indemnisation et la réhabilitation des victimes de tortures ou mauvais traitements.
Le Comité recommande que la Lituanie adopte une définition de la torture qui couvre tous les éléments prévus par la Convention et incorpore une disposition dans le Code pénal pour l'incriminer; qu'elle garantisse l'accès immédiat de tous les détenus à un avocat, un médecin et aux membres de leurs familles; et qu'elle prenne toute les mesures nécessaires pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements notamment en s'assurant que le personnel médical est formé à reconnaître les signes de torture physique et psychologique et en mettant l'accent sur l'importance de la formation du personnel pénitentiaire. Il lui recommande également de faire en sorte qu'il y ait une surveillance des décisions des procureurs afin de garantir à toute personne alléguant avoir subi des tortures que le procureur lui accordera un examen médical sur sa seule demande; d'initier la mise en place d'un mécanisme de plainte entièrement indépendant afin d'enquêter sur les nombreuses allégations de torture et poursuivre et punir, si nécessaire, leurs auteurs. À cet égard, le Comité demande que des données statistiques détaillées lui soient fournies sur les plaintes contre des membres de la police, leurs suites disciplinaires ou pénales ainsi que sur les indemnisations et les mesures de réhabilitation accordées aux victimes.
Il achève les travaux de sa trente et unième session
Le Comité contre la torture a achevé ce matin les travaux de sa trente et unième session en adoptant ses conclusions et recommandations sur les rapports du Cameroun, de la Lituanie, examinés cette semaine.
En ce qui concerne le rapport du Cameroun, le Comité note avec satisfaction l'effort accompli par le pays pour adopter des mesures législatives de mise en application de la Convention, le projet de construire des prisons supplémentaires pour remédier à la surpopulation carcérale, et la mesure de grâce collective accordée en novembre 2002 permettant la libération immédiate de 1757 détenus et l'assurance donnée par la délégation selon laquelle la vérification de la situation individuelle des prévenus et des appelants devra à terme aboutir à l'élargissement des personnes en détention préventive, notamment les mineurs, les femmes, et les malades. Le Comité se déclare très préoccupé par des informations relatives à l'usage systématique de la torture dans les commissariats de police et de gendarmerie, après l'arrestation et par la persistance d'une surpopulation extrême dans les prisons camerounaises, ainsi que par des informations faisant état de tortures, mauvais traitements et détentions arbitraires commis sous la responsabilité de certains chefs traditionnels. Le Comité exhorte le Cameroun à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique de la torture sur son territoire et de multiplier ses efforts pour mettre fin à l'impunité des auteurs d'actes de torture. A cette fin, le Comité recommande que soit créé un organe indépendant habilité à recevoir et instruire toutes les plaintes faisant état de tortures ou autres mauvais traitements infligés par des agents de l'État.
Le Comité s'est félicité des efforts du Yémen pour réformer son système juridique et promouvoir les valeurs démocratiques, en particulier par l'établissement d'un Ministère des droits de l'homme, la ratification des principaux instruments internationaux de protection des droits de l'homme et leur incorporation dans l'ordre juridique interne et par les activités d'éducation et de formation aux droits de l'homme. Il a toutefois exprimé sa préoccupation face, notamment, à l'absence de définition globale de la torture dans le droit interne, à la nature de certaines peines, en particulier la flagellation et l'amputation, ainsi qu'aux allégations selon lesquelles le maintien en détention au secret serait une pratique courante. Le Comité a recommandé au Yémen en particulier de prendre toutes les mesures adéquates pour abolir de fait la détention au secret, de s'assurer que les mesures de lutte contre le terrorisme tiennent dûment compte de la Convention et de mettre en place un système de plainte efficace, fiable et indépendant afin de mener des enquêtes rapides et impartiales concernant les allégations de mauvais traitements ou de torture par la police et autres autorités publiques ainsi que pour punir leurs auteurs.
Dans ses observations finales sur le rapport initial de la Lituanie, le Comité a pris note avec satisfaction des efforts que continue de déployer la Lituanie afin de sauvegarder les droits fondamentaux, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il s'est particulièrement félicité de l'adoption d'un nouveau Code pénal et d'un nouveau code de procédure pénale qui interdit l'usage de la violence, de l'intimidation, de traitements dégradants ou dangereux pour la santé. Il se félicite également de l'adoption d'une loi sur l'indemnisation des victimes d'actions illégales de la part des autorités publiques. Toutefois, le Comité a exprimé sa préoccupation face aux allégations de mauvais traitements en prison qui pourraient s'apparenter à de la torture, en particulier pendant les interrogatoires par la police. À cet égard, le Comité est préoccupé du fait que les enquêtes sur ces plaintes ne sont pas menées par un organe indépendant de la police. Le Comité a recommandé notamment que la Lituanie prenne toutes les mesures nécessaires pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements et d'initier la mise en place d'un mécanisme de plainte entièrement indépendant afin d'enquêter sur les nombreuses allégations de torture et poursuivre et punir, si nécessaire, leurs auteurs.
Au cours de la séance, le Comité a par ailleurs décidé qu'à sa prochaine session, qui se tiendra du 3 au 21 mai 2004, il examinerait les rapports de l'Allemagne, de la Bulgarie, du Chili, de la Croatie, de Monaco, de la Nouvelle-Zélande et de la République tchèque.
Adoption de conclusions et recommandations sur le Cameroun, la Lituanie et le Yémen
Dans ses conclusions et recommandations sur le troisième rapport périodique du Cameroun, le Comité note avec satisfaction l'effort accompli par cet État partie pour adopter des mesures législatives de mise en application de la Convention; le démantèlement en 2001, conformément à la recommandation du Comité, du commandement opérationnel de Douala, chargé de la lutte contre le grand banditisme; l'augmentation du nombre de fonctionnaires de police; le projet de construire des prisons supplémentaires pour remédier à la surpopulation carcérale et la mesure de grâce collective accordée en novembre 2002 permettant la libération immédiate de 1757 détenus; l'assurance donnée par la délégation selon laquelle la vérification de la situation individuelle des prévenus et des appelants devra à terme aboutir à l'élargissement des personnes en détention préventive, notamment les mineurs, les femmes et les malades; la finalisation en cours d'une loi contre les violences faites aux femmes.
Le Comité rappelle qu'en 2000, il avait constaté que la torture semblait une pratique fort répandue au Cameroun, et se déclare extrêmement préoccupé par des informations faisant état de la persistance de cette situation. Le Comité, en particulier, se déclare très préoccupé par des informations relatives à l'usage systématique de la torture dans les commissariats de police et de gendarmerie après arrestation; la persistance d'une surpopulation extrême dans les prisons camerounaises, au sein desquelles les conditions de vie et d'hygiène mettraient en danger la santé et la vie des détenus et équivaudraient à des traitements inhumains et dégradants. Il note avec inquiétude, en particulier, le nombre élevé de décès survenus à la prison centrale de Douala depuis le début de l'année (25 selon l'État partie, 72 selon les ONG); des informations faisant état de tortures, mauvais traitements et détentions arbitraires commis sous la responsabilité de certains chefs traditionnels, avec parfois l'appui des forces de l'ordre. Le Comité, tout en saluant l'effort accompli par le Cameroun pour transmettre des informations relatives aux poursuites des agents de l'État coupables de violations des droits de l'homme, est préoccupé par des informations faisant état de l'impunité des auteurs d'actes de torture. Il s'inquiète en outre de la compétence donnée aux tribunaux militaires pour juger des civils en cas d'infractions à la législation sur les armes de guerre et assimilées, de l'absence de législation relative à l'interdiction des mutilations génitales féminines et du fait que le Code pénal organise l'exemption de peine de l'auteur d'un viol si celui-ci se marie avec la victime.
Le Comité exhorte le Cameroun à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pratique de la torture sur son territoire et lui recommande en particulier de faire cesser immédiatement la torture dans les commissariats de police, les gendarmeries et les prisons, qu'il procède immédiatement à une enquête indépendante relative aux décès survenus dans la prison centrale de Douala et traduise en justice les responsables; qu'il adopte des mesures urgentes pour faire baisser le taux de surpopulation carcérale; qu'il garantisse la gratuité des soins dans les prisons, assure en pratique le droit des détenus à une nourriture suffisante et rende effective la séparation des hommes et des femmes. Le Comité recommande en outre que l'État fasse cesser immédiatement les tortures, mauvais traitements et détentions arbitraires commis sous la responsabilité des chefs traditionnels du Nord. Il recommande par ailleurs que le Cameroun adopte de toute urgence et assure la mise en œuvre effective d'une loi énonçant, dans les premières heures de la détention, le droit de toutes les personnes gardées à vue d'accéder à un avocat de leur choix et à un médecin indépendant et d'informer leurs proches de leur détention, et qu'il assure le strict respect des délais de garde à vue en pratique. Il lui recommande de multiplier ses efforts pour mettre fin à l'impunité des auteurs d'actes de torture, en particulier en enlevant toutes restrictions à la poursuite des gendarmes et en veillant à ce que les autorités compétentes procèdent immédiatement à une enquête impartiale chaque fois qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis. À cette fin, le Comité recommande que soit créé un organe indépendant habilité à recevoir et instruire toutes les plaintes faisant état de tortures ou autres mauvais traitements infligés par des agents de l'État. Il recommande que le prochain rapport périodique contienne notamment des informations précises sur les garanties minimales actuelles en matière de contrôle juridictionnel et de droits des personnes gardées à vue, et sur leur mise en œuvre dans la pratique.
Le Comité s'est félicité des efforts du Yémen pour réformer son système juridique et promouvoir les valeurs démocratiques, en particulier par l'établissement d'un Ministère des droits de l'homme, par l'autorisation donnée à de nombreuses organisations non gouvernementales d'opérer librement dans le pays, ainsi que par les dispositions des lois protégeant les droits de l'homme. Il s'est également félicité de l'intention affichée par le Yémen de ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, de la ratification des principaux instruments internationaux de protection des droits de l'homme et leur incorporation dans l'ordre juridique interne, des activités d'éducation et de formation aux droits de l'homme et de l'ouverture à la coopération internationale démontrée notamment à travers l'accord conclu avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme. Le Comité est conscient des difficultés auxquelles le Yémen fait face dans son combat de longue date contre le terrorisme, rappelant qu'aucune circonstance exceptionnelle quelle qu'elle soit ne peut être invoquée comme justification de la torture.
Le Comité exprime sa préoccupation en ce qui concerne, notamment, l'absence de définition globale de la torture dans le droit interne, la nature de certaines peines - en particulier la flagellation et l'amputation qui peuvent contrevenir à la Convention - , les allégations relatives à la pratique courante du maintien en détention au secret par la police, ainsi que des cas d'arrestations de masse et de détention pour des périodes prolongées sans procédure judiciaire. Il a également exprimé sa préoccupation face au manque d'accès en pratique des détenus à un avocat, un médecin ou aux membres de leurs familles; à l'apparente absence d'enquêtes rapides et impartiales concernant les nombreuses allégations de torture ainsi que de poursuites contre leurs auteurs; aux cas d'expulsions d'étrangers sans qu'ils puissent introduire un recours légal.
Le Comité recommande en particulier au Yémen de prendre toutes les mesures adéquates pour abolir de fait la détention au secret; de s'assurer que les mesures de lutte contre le terrorisme tiennent dûment compte de la Convention; de prendre des mesures afin de mettre en place un système de plainte efficace, fiable et indépendant afin de mener des enquêtes rapides et impartiales concernant les allégations de mauvais traitements ou de torture par la police et autres autorités publiques ainsi que pour punir leurs auteurs; de redoubler d'effort pour réduire ces cas de torture et de collecter des données sur de tels actes; de garantir le droit des victimes de la torture à une indemnisation juste et adéquate ainsi que d'établir des programmes de réhabilitation physique et psychologique pour les victimes. Le Comité lui recommande en outre de continuer et intensifier ses efforts en vue de créer des maisons «intermédiaires» pour les femmes afin d'éviter qu'elles ne restent en prison au-delà de la fin de leur peine; de réexaminer l'âge minimum de responsabilité pénale et de s'assurer que les institutions de protection et autres lieux de détention pour les jeunes répondent aux normes internationales. Il demande au Yémen de faire figurer dans son prochain rapport des informations détaillées sur la mise en œuvre pratique de sa législation et des recommandations du Comité ainsi que des données statistiques détaillées, ventilées par type de crime, lieu géographique, appartenance ethnique et sexe, sur les plaintes pour torture et mauvais traitements de la part des forces de l'ordre ainsi que sur les enquêtes, poursuites et sanctions éventuellement prises.
Dans ses conclusions et recommandations sur le rapport initial de la Lituanie, le Comité prend note avec satisfaction des efforts que la Lituanie continue de déployer pour réformer son système juridique et réviser sa législation afin de sauvegarder les droits fondamentaux, y compris le droit de ne pas être soumis à la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité se félicite en particulier de l'adoption d'un nouveau code pénal et d'un nouveau code de procédure pénale interdisant le recours à la violence, à l'intimidation, aux traitements dégradants ou dangereux pour la santé, ainsi que d'un code d'application des peines, la promulgation d'une ordonnance du Procureur général sur le contrôle de la protection des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il se félicite également de l'adoption d'une loi sur l'indemnisation des victimes d'actions illégales de la part des autorités publiques, d'une loi établissant des tribunaux administratifs et permettant d'examiner des plaintes contre des autorités publiques, du transfert de la responsabilité de l'application des peines du Ministère de l'intérieur au Ministère de la justice et des mesures adoptées afin de réduire la surpopulation carcérale.
Le Comité exprime toutefois sa préoccupation face aux allégations de mauvais traitements en prison qui pourraient s'apparenter à de la torture, en particulier pendant les interrogatoires par la police; aux procédures d'expulsion des étrangers qui peuvent parfois contrevenir à la Convention; à l'état des bâtiments dans lesquels les étrangers attendent leur expulsion et l'absence de données sur l'âge, les sexe et le pays de destination des personnes expulsées; la forte augmentation des plaintes concernant le traitement des prisonniers par la police. À cet égard, le Comité est préoccupé du fait que les enquêtes sur ces plaintes ne sont pas menées par un organe indépendant de la police. Le Comité exprime en outre sa préoccupation face au manque d'information sur l'indemnisation et la réhabilitation des victimes de tortures ou mauvais traitements.
Le Comité recommande que la Lituanie adopte une définition de la torture qui couvre tous les éléments prévus par la Convention et incorpore une disposition dans le Code pénal pour l'incriminer; qu'elle garantisse l'accès immédiat de tous les détenus à un avocat, un médecin et aux membres de leurs familles; et qu'elle prenne toute les mesures nécessaires pour prévenir les actes de torture et les mauvais traitements notamment en s'assurant que le personnel médical est formé à reconnaître les signes de torture physique et psychologique et en mettant l'accent sur l'importance de la formation du personnel pénitentiaire. Il lui recommande également de faire en sorte qu'il y ait une surveillance des décisions des procureurs afin de garantir à toute personne alléguant avoir subi des tortures que le procureur lui accordera un examen médical sur sa seule demande; d'initier la mise en place d'un mécanisme de plainte entièrement indépendant afin d'enquêter sur les nombreuses allégations de torture et poursuivre et punir, si nécessaire, leurs auteurs. À cet égard, le Comité demande que des données statistiques détaillées lui soient fournies sur les plaintes contre des membres de la police, leurs suites disciplinaires ou pénales ainsi que sur les indemnisations et les mesures de réhabilitation accordées aux victimes.
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