LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT DU CHILI

26 janvier 2007

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le troisième rapport périodique du Chili sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

La Ministre chilienne de la planification, Mme Clarisa Hardy, a en particulier attiré l'attention sur la mise en place, en 2006, d'un système de protection de l'enfance appelé «Chile Crece Contigo» (le Chili grandit avec toi), qui vise notamment à favoriser l'entrée des femmes sur le marché de l'emploi, à rééquilibrer les responsabilités des hommes et des femmes à l'égard des enfants, à améliorer les services à l'enfance et en faciliter l'accès. Les enfants vivant dans la pauvreté, et les enfants autochtones et migrants font l'objet d'une attention particulière. Ces efforts menés par le s'appuient notamment sur des initiatives en faveur des enfants vivant dans l'extrême pauvreté et dans des situations de vulnérabilité et visent à d'améliorer l'accès à la santé et à l'éducation, notamment. Dans le domaine social, le budget pour 2007 est le plus important de l'histoire du Chili.

La délégation du Chili était également composée du représentant permanent du Chili auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, M. Juan Martabit, ainsi que Mme Paulina Fernández, Directrice du Service national des mineurs et d'autres membres de ce Service, et de représentants de l'Organisation nationale des jardins d'enfants et des Ministères des affaires étrangères, de la justice, de la planification et de l'éducation.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Chili, M. Norberto Liwski, a salué les progrès réalisés par le Chili au cours des 15 dernières années en matière de lutte contre la pauvreté et d'accès à l'éducation et à la santé. Il a toutefois relevé l'écart important entre riches et pauvres et noté que, si la Constitution prévoit 12 ans d'enseignement obligatoire et gratuit, a poursuivi le rapporteur, la moyenne de fréquentation chez les enfants autochtones n'est que de 6 ans. Une telle inégalité appelle l'adoption de mesures, a-t-il estimé. Il a par ailleurs exprimé sa préoccupation s'agissant des risques de marginalisation des enfants vulnérables, en particulier les enfants autochtones et les enfants des rues, ainsi que les enfants exposés à l'exploitation et aux abus en institution. L'adoption du projet de loi sur la responsabilité pénale devrait permettre la mise en place d'un système socio-éducatif pour les délinquants juvéniles. Il a aussi exprimé l'espoir que le Chili créera l'institution d'ombudsman pour les droits de l'enfant.

Le Comité adoptera, dans le cadre de séances privées, ses observations finales sur le rapport du Chili avant de les rendre publiques à la fin de la session, le vendredi 2 février prochain.


Lundi prochain, à partir de 10 heures, le Comité examinera les rapports initiaux présentés par le Kirghizistan au titre des deux Protocoles facultatifs à la Convention, qui portent respectivement sur l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/KGZ/1) et la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSC/KGZ/1).

Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, MME CLARISA HARDY, Ministre de la planification du Chili, a indiqué que son pays avait adopté d'importantes mesures en faveur des droits de l'enfant à travers la mise en place, en 2006, d'un système de protection de l'enfance appelé «Chile Crece Contigo» (le Chili grandit avec toi). La ministre a souligné l'importance pour l'égalité entre hommes et femmes au Chili de l'avènement d'une femme à la présidence de la République, dans un pays où la participation dans les domaines politique et de l'emploi est l'une des plus faibles d'Amérique latine.

La ministre a souligné qu'au moment du rétablissement de la démocratie au Chili, en 1990, 40% de la population vivait en dessous du seuil de pauvreté; en 2003, ce taux a été ramené à 18%, mais les inégalités dans la distribution des revenus résistent au changement. Mais un nouvel élan a été donné aux efforts pour réduire les inégalités, entre sexes mais aussi en matière de droit à la terre.

En ce qui concerne les enfants, le Chili souhaite améliorer les indices de base et assurer la protection de l'enfance. Ces efforts s'appuient notamment sur des initiatives en direction des enfants vivant dans l'extrême pauvreté et dans des situations de vulnérabilité et visant à d'améliorer l'accès à la santé et à l'éducation, notamment. Dans le domaine social, le budget pour 2007 est le plus important de l'histoire du Chili.

Le programme global de protection de l'enfance «Chile Crece Contigo» mentionné plus haut vise notamment à favoriser l'entrée des femmes sur le marché de l'emploi, rééquilibrer les responsabilités des hommes et des femmes à l'égard des enfants, améliorer les services à l'enfance et en faciliter l'accès. Les enfants vivant dans la pauvreté et les enfants autochtones et migrants font l'objet d'une attention particulière.

Le troisième rapport périodique du Chili (CRC/C/CHL/3) affirme que les droits de l'enfant figurent en bonne place dans le programme d'action du Gouvernement, comme l'atteste l'élaboration d'un système de gestion de la politique nationale et du plan d'action intégré en faveur des enfants et des adolescents (2001-2010), à travers la mise en place du Conseil des Ministres pour l'enfance et l'adolescence, ainsi que d'organes consultatifs. Grâce à l'action résolue du législateur, le Chili dispose d'outils appropriés qui garantissent les droits des enfants et adolescents, assure le rapport. On relève, notamment, la loi sur la filiation de 1998, qui a fait faire un grand pas en avant en matière de non-discrimination; la loi sur l'adoption, qui place les droits des enfants au-dessus des intérêts des adultes; la loi sur le mariage civil, qui porte à 16 ans l'âge nubile tant pour les garçons que pour les filles; et la loi de janvier 2004, qui sanctionne l'exploitation sexuelle des personnes à des fins commerciales. Le rapport attire aussi l'attention sur la loi qui consacre la scolarisation obligatoire pendant 12 ans, jusqu'à l'âge de 21 ans. La politique en matière d'enseignement s'est fixé les principaux objectifs suivants: réduire le taux élevé d'abandon scolaire et de redoublement, en particulier dans la population autochtone, chez les pauvres et dans les zones rurales; améliorer le traitement réservé aux enfants présentant des troubles du comportement; réduire le nombre élevé des adolescentes qui, pour cause de grossesse, demeurent à l'écart du système scolaire, et développer significativement l'enseignement préscolaire et l'enseignement secondaire. Pour réaliser ces objectifs, le Gouvernement s'appuie sur un large éventail de programmes et met en œuvre d'importants moyens financiers.

Un certain nombre de projets de loi ont pris du retard, ce qui entrave la réalisation des changements nécessaires, reconnaît le rapport. Cela est vrai, en particulier, du système actuel de protection des enfants et des adolescents délinquants. À cet égard, la loi relative à la responsabilité pénale des mineurs, qui est sur le point d'être adoptée par le parlement, représentera un changement significatif. En août 2002, le Gouvernement a présenté au parlement le «Projet de loi instaurant un système de responsabilité des adolescents pour des infractions à la loi pénale». Ce projet, qui a été adopté par les députés, organise une procédure spéciale d'enquête et d'établissement de la responsabilité des adolescents âgés de 14 à 18 ans qui commettent des infractions, énumère les infractions à la loi pénale, énonce les droits et garanties reconnus aux adolescents en rupture avec la loi pénale et édite des peines, tant privatives que non privatives de liberté. Le projet vise les objectifs suivants, en autres: supprimer le système de déclaration de discernement et introduire dans la nouvelle procédure pénale les garanties pénales et procédurales prévues pour les adultes; appliquer des mesures socio-éducatives en lieu et place de la privation de liberté pour les infractions mineures commises par des adolescents et qui constituent la majorité des cas, et réserver les peines privatives de liberté aux cas les plus graves; contrôler l'application des mesures imposées. Depuis 2000, un soutien juridique aux adolescents en conflit avec la loi est assuré et a permis de recourir plus rationnellement à la privation de liberté, en évitant celle-ci ou en réduisant la durée pour laquelle elle s'applique. Cela dit, il se pose encore d'importantes difficultés, dues en grande partie au fait que la loi sur les mineurs N° 16 618 est toujours en vigueur et que les mesures prises à l'encontre des adolescents réputés avoir agi sans discernement ne sont pas assorties d'une durée déterminée. Il n'est pas question de peines à proprement parler dans la loi sur les mineurs. La mesure la plus proche de la peine privative de liberté est le placement du mineur pour une durée indéfinie jusqu'à l'âge de 18 ans, dans un établissement. Le rapport ajoute que les nouveaux centres spéciaux assurent la séparation d'avec les adultes, le renforcement des contacts avec la famille, le contrôle et supervision des établissements par des instances supérieures et indépendantes, la définition des procédures de dépôt de plaintes et participation directe et régulière aux programmes de professionnels, techniciens et observateurs qualifiés.

La réduction importante des taux de mortalité infantile, néonatale et maternelle va dans le sens de la réalisation des droits à la santé de base et au bien-être consacrés par la Convention, fait valoir le rapport. Il reste qu'à l'instar de l'enseignement, le domaine de la santé présente de grandes disparités qui s'expliquent par des facteurs psychosociaux et ethniques. Le rapport attire par ailleurs l'attention sur une étude réalisée par le Service national des mineurs (SENAME), en collaboration avec le Programme focal sur le travail des enfants de l'Organisation internationale du travail, qui estime à quelque 3 719 le nombre d'enfants exploités à des fins sexuelles au Chili. Afin de réduire les inégalités dont souffrent les communautés autochtones, souligne en outre le rapport, l'Office national du développement autochtone réalise des programmes qui mettent l'accent sur les droits politiques, sociaux, économiques, éducatifs et culturels.


Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Chili, M. NORBERTO LIWSKI, a salué les progrès réalisés par le Chili au cours des 15 dernières années, réduisant de moitié la pauvreté de sa population, et améliorant l'accès à l'éducation et les indicateurs de santé. À l'instar de la délégation, il a toutefois relevé l'écart important entre riches et pauvres, faisant remarquer que le Chili est l'un des 10 pays connaissant les inégalités sociales les plus fortes. En outre, quatre enfants chiliens sur 10 vivent en dessous du seuil de pauvreté.

Si la Constitution prévoit 12 ans d'enseignement obligatoire et gratuit, a poursuivi le rapporteur, la moyenne de fréquentation chez les enfants autochtones n'est que de 6 ans. Une telle inégalité appelle l'adoption de mesures, a-t-il estimé

M. Liwski a par ailleurs exprimé sa préoccupation s'agissant du respect du droit de l'enfant à exercer sa liberté d'opinion et d'expression au Chili.

D'autres membres du Comité ont fait des observations s'agissant de l'absence d'une Commission nationale des droits de l'homme ou d'un ombudsman; la lenteur de la réforme législative; la différence entre l'âge fixé pour la majorité et le mariage (18 et 16 ans respectivement); des allégations de brutalité policière et de torture à l'égard de mineurs dans le cadre notamment de différends territoriaux et de mouvements étudiants; la décision du Gouvernement de ne pas recevoir les témoignages de personnes victimes de la torture sous le régime Pinochet alors qu'il étaient enfants; le nombre important d'enfants handicapés qui ne sont pas scolarisés; le nombre important de suicides d'adolescentes.


Réponses de la délégation

Fournissant des renseignements complémentaires en réponse aux questions posées par les membre du Comité, la Ministre de la planification a tenu à préciser que le rapport contient des erreurs qui méritent d'être corrigées. Elle a notamment assuré que la pauvreté des enfants avait diminué et que la proportion d'enfants vivant sous le seuil de pauvreté s'établissait, non pas à 4 mais à 2,7 sur 10 pour l'année 2003. Elle a en outre affirmé qu'il y avait eu une augmentation exponentielle, et non une réduction, des dépenses dans le domaine de l'éducation, en particulier en faveur des groupes vulnérables. Ainsi, le bourses accordées aux enfants autochtones ont doublé.

La Ministre a par ailleurs indiqué que la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail, relative aux peuples indigènes et tribaux, a été soumise au Parlement mais n'a pas encore été adoptée. Le Gouvernement œuvre actuellement à relancer le débat.

S'agissant de l'écart en riches et pauvres au Chili, la ministre a souligné que le revenu des 20% les plus riches de la population représentait 14 fois celui des 20 % les plus pauvres en 2003. Le Gouvernement a accordé la priorité, dans le cadre de ses dépenses sociales, à la réduction de cet écart et est parvenu à réduire de moitié la pauvreté. Des efforts importants ont aussi été faits pour assurer une meilleure distribution des ressources de l'État.

La délégation a par ailleurs indiqué que le premier organisme chargé de surveiller le respect des droits de l'enfant serait mis sur pied au cours de la première moitié de 2007. Il sera financé par le Gouvernement mais composé de représentants gouvernementaux et non gouvernementaux et chargé notamment de préparer le rapport périodique du Chili au Comité.

Contrairement à ce qui a été dit, a assuré la délégation, la commission qui a été créée pour enquêter sur les crimes commis pendant le régime Pinochet avait reçu les témoignages de 1200 enfants, dont 186 avaient moins de 13 ans au moment des faits. Ces enfants ont reçu des indemnisations, notamment sous la forme de soins de santé gratuits à vie, de subventions au logement et d'une aide pour poursuivre leurs études.

La délégation a indiqué qu'un projet de loi sur la création de la fonction d'ombudsman a été présentée au Parlement en 2003 et qu'il est actuellement examiné en première lecture. Elle a toutefois précisé que la protection des droits des enfants est déjà assurée par le biais d'organismes locaux, de lignes téléphoniques pour la réception de plaintes et de bureaux de dépôt de plaintes au niveau des établissements scolaires.

La délégation chilienne a par ailleurs que le pays compte de nombreux services de santé répartis sur tout le territoire, notamment dans les partis éloignées habitées par des populations autochtones. Le Chili a dépensé environ 10 millions de dollars dans le domaine de la santé en faveur des populations autochtones au cours des cinq dernières années. La délégation a ajouté que de plus en plus de pharmacies fournissent des médicaments traditionnels à l'intention des populations autochtones mais aussi du reste de la population.

Répondant à des questions sur l'incidence des grossesses précoces, la délégation a expliqué que le Chili aborde cette question sous un angle social plutôt que de santé. Elle a ajouté que la «pillule du lendemain» est disponible pour les jeunes files de 14 ans et plus sans le consentement des parents. En dépit de la forte opposition de l'Église et d'autres organisations de la société civile, le Gouvernement a fait d'importants efforts pour faire connaître ces dispositions et faciliter l'accès.

La délégation a fait valoir que la Présidente chilienne a mis la priorité sur l'accent sur l'enseignement pré-scolaire, qui constitue le meilleur investissement en l'avenir, favorisant notamment une meilleure fréquentation scolaire, préparer le marché de l'emploi, rompre le cercle vicieux de la pauvreté et réduire la violence au foyer.

Afin de favoriser l'intégration des enfants appartenant aux minorités et communautés autochtones, dans le système éducatif, le Chili a mis en place un système interculturel bilingue auquel participent 57 établissements d'enseignement, a fait valoir la délégation. Elle a aussi indiqué que l'État met en œuvre un programme de fourniture gratuite de manuels scolaires qui couvre aujourd'hui près de 90% des établissements scolaires.

En matière d'administration de la justice pour mineurs, la délégation a indiqué que la loi sur la responsabilité pénale devrait entrer en vigueur au mois de juin prochain. Elle a reconnu que ce texte actuel n'est pas pleinement conforme à la Convention mais qu'il respecte les disposition de son article 40. Le Gouvernement s'efforce de veiller à ce que la loi soit examinée en tenant compte des dispositions de la Convention.

Observations préliminaires

M. LIWSKI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Chili, a salué les efforts menés par le Chili pour réduire la pauvreté, ainsi que les mesures prises dans le domaine de la santé, notamment en matière de santé reproductive pour les adolescents. Il a exprimé sa préoccupation s'agissant notamment des risques de marginalisation des enfants vulnérables, en particulier les enfants autochtones et les enfants des rues, ainsi que les enfants exposés à l'exploitation et aux abus en institution. L'adoption du projet de loi sur la responsabilité pénale devrait permettre la mise en place d'un système socio-éducatif pour les délinquants juvéniles. Il a aussi exprimé l'espoir que le Chili créera l'institution d'ombudsman pour les droits de l'enfant.


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