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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DU MEXIQUE
23 Mai 2006
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23 mai 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le troisième rapport périodique du Mexique sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport, Mme María del Refugio González, Sous-Secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits de l'homme au Secrétariat mexicain des relations extérieures, a notamment reconnu qu'il reste au Mexique beaucoup à faire pour assurer la jouissance de tous les droits de l'enfant et a indiqué que le Gouvernement entendait travailler en coopération avec la communauté internationale dans ce domaine.
La délégation mexicaine était également composée de M. Luis Alfonso de Alba, Représentant permanent du Mexique auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Secrétariat des relations extérieures, du Secrétariat de la sécurité publique, du Secrétariat de la santé, du Secrétariat du développement social, du Secrétariat du travail et de la planification sociale, du Conseil national pour la prévention de la discrimination, du Système national pour le développement intégral de la famille, et du Secrétariat technique du Conseil des mineurs. Elle a notamment admis que le plus grand obstacle à surmonter pour assurer la jouissance de tous les droits de l'enfant dans le pays reste la pauvreté, mais a fait valoir que le pays est parvenu à réduire de plus de 30% en cinq ans la proportion des personnes vivant dans l'extrême pauvreté. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur l'entrée en vigueur récente d'une réforme constitutionnelle qui met en place un nouveau régime de justice pour mineurs reprenant les principes de la Convention. Elle a également fourni des informations complémentaires suite aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, de la justice pour mineurs; des questions d'éducation et de santé; de la pauvreté; du suicide chez les jeunes; de la situation des autochtones; du travail des enfants; des enfants handicapés; ainsi que de la violence à l'encontre des enfants.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport mexicain, M. Norberto Liwski, a exprimé des craintes que certains amendements apportés à la Loi fédérale pour la protection des enfants et des adolescents, au niveau des États, ne soient pas totalement conformes à la Convention. Il a souligné que l'examen du rapport mexicain a permis de constater que des progrès importants ont été enregistrés et que les problèmes à régler sont tout aussi importants. Il convient donc pour le Mexique d'augmenter le budget social et de veiller à ce que les nouvelles lois qui ont été adoptées en faveur de l'enfance se concrétisent, a-t-il affirmé.
Le Comité adoptera ultérieurement, dans le cadre de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Mexique. Elles seront rendues publiques à la fin de sa session, le vendredi 2 juin prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité examinera, dans le cadre de deux réunions se déroulant simultanément, les rapports périodiques du Liban (CRC/C/129/Add.7 - «chambre A») et du Turkménistan (CRC/C/TKM/1 - «chambre B»).
Présentation du rapport du Mexique
MME MARÍA DEL REFUGIO GONZÁLEZ, Sous-Secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits de l'homme du Secrétariat mexicain des relations extérieures, a souligné que le pays a connu ces dernières années des transformations politiques et sociales qui n'ont pas manqué d'apporter des changements, notamment dans le domaine des droits de l'homme. Le Mexique s'efforce de faire en sorte que la promotion des droits de l'homme aille de pair avec le développement de la démocratie. Mme del Refugio González a rappelé qu'en 2000, le Président Fox a signé avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme un accord de coopération qui a permis la mise en place, au Mexique, l'année suivante, d'un bureau du Haut Commissariat ainsi que l'élaboration d'un diagnostic sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Sur la base notamment de ce diagnostic, le Gouvernement a établi un programme national de droits de l'homme en décembre 2004. En 2003, a été adoptée la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination, elle-même à l'origine du Conseil national pour la prévention de la discrimination.
S'agissant des populations autochtones, Mme del Refugio González a notamment attiré l'attention sur la création, en 2003, de la Commission nationale pour le développement des populations autochtones, ainsi que sur la réforme constitutionnelle de 2001 concernant les autochtones et sur la création de l'Institut national des langues autochtones. La population autochtone représente plus de dix millions de personnes qui parlent 62 langues.
Se disant consciente qu'il reste beaucoup à faire pour assurer la jouissance de tous les droits de l'enfant, la Sous-Secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits de l'homme a indiqué que le Gouvernement mexicain entend travailler en coopération avec la communauté internationale dans ce domaine. De ce point de vue, elle s'est dite certaine que les observations du Comité enrichiront la perspective du Mexique.
Complétant cette présentation, la délégation mexicaine a admis que le plus grand obstacle à surmonter pour assurer la jouissance de tous les droits de l'enfant au Mexique réside dans la pauvreté. À cet égard, elle a fait valoir que, ces cinq dernières années, le pays est parvenu à réduire de plus de 30% la proportion des personnes vivant dans l'extrême pauvreté. On peut affirmer que les conditions de santé, d'éducation et de développement intégral de l'enfance et de l'adolescence mexicaines sont meilleures qu'il y a cinq ans, a insisté la délégation. Elle a notamment fait valoir la hausse du taux brut de scolarisation, lequel atteint désormais 97,3%. À l'heure actuelle, a précisé la délégation, plus d'un million de familles autochtones reçoivent un soutien alimentaire, éducatif et sanitaire grâce au programme «Oportunidades».
La délégation a souligné que l'un des problèmes limitant le développement des jeunes est celui des grossesses précoces. À cet égard, le Mexique est parvenu à réduire le taux de fécondité des jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans de près de 20%. Pour les jeunes âgées de 15 à 24 ans, la prévalence du VIH et des maladies sexuellement transmissibles a régressé, passant de 14,8 pour 100 000 en 2000 à 11,2 pour 100 000 en 2004.
Dans la seule ville de Mexico, par le biais des centres de promotion de l'enfance de la rue, ont été pris en charge quelque 2435 enfants qui vivaient dans la rue ou couraient un risque d'y vivre, a poursuivi la délégation. Pour ce qui est du problème d'attention spéciale que constitue le travail des enfants, elle a en outre indiqué que durant les années 2004-2005, ont été pris en charge quelque 99 501 enfants travailleurs et 144 228 enfants en situation de risque.
S'agissant des violences et mauvais traitements contre les mineurs, la délégation a indiqué que durant le premier semestre de 2005, quelque 6120 plaintes ont été reçues à travers le Programme d'attention aux mauvais traitements et à la violence au sein de la famille.
Selon le recensement de 2000, le nombre total de personnes handicapées au Mexique s'élève à 1,7 million de personnes, dont 18,2% de mineurs, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a attiré l'attention sur l'entrée en vigueur, le 12 mars dernier, d'une réforme constitutionnelle qui met en place un nouveau régime de justice pour mineurs reprenant les principes de la Convention. Ce nouveau régime s'appliquera uniquement aux délits pénaux - et non plus aux infractions administratives - commis par les adolescents âgés de 12 à 18 ans. Ainsi, l'âge de la responsabilité pénale adulte (qui dans certains États était de 16 ou 17 ans) est-il désormais de 18 ans, a indiqué la délégation.
Le troisième rapport périodique du Mexique (CRC/C/125/Add.7) indique que le pays s'est employé activement à respecter ses engagements à l'égard de l'enfance et a réussi, comme en témoigne le Diagnostic de la situation des droits de l'homme au Mexique établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, à enregistrer des progrès importants dans le domaine du respect des droits de l'enfant au cours des dernières décennies. Aujourd'hui, les enfants sont moins nombreux qu'avant à mourir, ils vont davantage à l'école et la malnutrition infantile a diminué. Le Mexique offre des possibilités plus nombreuses à ses enfants, qui ont vu leur situation s'améliorer au cours de la dernière décennie dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la protection. C'est principalement dans le domaine juridique que d'importants progrès ont été réalisés en vue de garantir les droits des enfants et des adolescents. C'est ainsi par exemple que l'article 4 de la Constitution a été modifié afin d'y inclure des droits spécifiques en leur faveur. De même, en 2000, la loi sur la protection des droits des enfants et des adolescents a été adoptée avec l'appui de toutes les forces politiques du pays. En décembre 2003, afin de protéger les droits de l'enfant, il a été procédé à une réforme du Code pénal fédéral, du Code fédéral de procédure pénale, de la loi fédérale contre la délinquance organisée et de la loi établissant les normes minimales relatives à la réinsertion sociale des condamnés. Il reste toutefois beaucoup à faire pour que les enfants et les adolescents puissent jouir pleinement de leurs droits et s'épanouir sur les plans humain et social. Par exemple, d'après le Diagnostic, 24,7 millions d'enfants de moins de 17 ans vivent dans la pauvreté et de très nombreux enfants ont du mal à satisfaire leurs besoins essentiels. Fondamentalement, l'objectif global que s'est fixé le Mexique est de créer les conditions qui permettent aux enfants mexicains de débuter dans la vie avec des chances égales de se développer intégralement.
Étant donné que la plupart des violences contre les enfants sont commises au sein du foyer, de nouvelles lois sur la violence familiale et l'assistance aux victimes ont été promulguées dans 18 entités fédérales. Afin de garantir aux enfants et aux adolescents un développement intégral, la loi portant application de l'article 4 de la Constitution a été promulguée le 29 mai 2000: il s'agit de la loi sur la protection des droits des enfants et des adolescents, qui garantit la protection et le respect des droits fondamentaux des enfants. Des lois similaires ont été promulguées dans 11 entités de la République. Toutefois, force est de reconnaître que des réformes supplémentaires seront nécessaires pour rendre la justice accessible aux enfants et ouvrir la voie à des politiques publiques qui garantissent les droits énoncés dans la Convention.
Aux termes du Code civil fédéral, il ne peut y avoir de fiançailles (promesse de mariage) qu'à 18 ans révolus pour l'homme et 14 ans révolus pour la femme. Toutefois, si les fiancés sont mineurs, les fiançailles ne produisent pas d'effets juridiques si elles ont été célébrées sans le consentement de leurs représentants légaux. Le Code civil dispose que, pour contracter mariage, l'homme doit avoir 16 ans révolus et la femme 14 ans mais qu'une dispense peut être octroyée pour raisons graves et justifiées. Les mineurs de 18 ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père ou de leur mère. Il n'existe aucune disposition législative sur l'âge minimum pour consentir à des relations sexuelles, poursuit le rapport. S'agissant de l'âge minimum d'admission au travail, la loi fédérale sur le travail dispose qu'il est interdit d'employer des mineurs de moins de 14 ans qui n'ont pas achevé leur éducation obligatoire, sauf dérogation accordée par l'autorité compétente dans des cas exceptionnels. L'Institut national de statistique, de géographie et d'informatique (INEGI) et le Ministère du travail et de la prévoyance sociale (STPS) ont mené une enquête nationale sur l'emploi qui a fourni des données sur le travail des enfants de 12 et 13 ans et des adolescents de 14 à 17 ans. Cette enquête fait apparaître une tendance à la baisse du travail des enfants de 12 et 13 ans depuis une dizaine d'années. Le pourcentage global d'enfants au travail, qui était de 17,1 % en 1995, est tombé à 8,2 % en 2003, celui des filles passant de 9,9 % à 3 %, et celui des garçons de 24,4 % à 11,1 %.
Examen du rapport
M. NORBERTO LIWSKI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, a souhaité savoir si le pays avait prévu des mesures afin d'assurer la diffusion des conclusions et recommandations que le Comité adoptera à l'issue de l'examen du présent rapport. Il a également souhaité savoir si le système d'indicateurs pour la collecte des données dont le Mexique s'est doté est adéquat pour se faire une idée globale de l'application de l'ensemble des droits énoncés dans la Convention.
M. Liwski a exprimé des craintes que certains amendements apportés à la Loi fédérale pour la protection des enfants et des adolescents, au niveau des États, ne soient pas totalement conformes à la Convention. Il a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur le nouveau régime de justice pour mineurs adopté par le Mexique: les États sont-ils en mesure de modifier la nature de cette réforme ou existe-t-il des garanties que tous les États du pays appliqueront le régime adopté au niveau fédéral?
Comment le Mexique évalue-t-il le travail du Conseil national pour l'enfance et l'adolescence, créé en 2001, a demandé M. Liwski ?
Il y a moins de malnutrition qu'auparavant au Mexique et le taux de scolarisation y a augmenté; néanmoins, le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté reste très élevé, a poursuivi M. Liwski. Cinquante millions de Mexicains sont pauvres, et la pauvreté concerne 63% des moins de 18 ans, a-t-il relevé. Dans ce contexte, les dépenses sociales correspondent-elles aux besoins de développement du pays, s'est-il interrogé ?
M. Liwski a relevé que le Mexique compte près de trois millions d'enfants autochtones ayant moins de 15 ans.
Il semble qu'au Mexique, l'église catholique soit la religion dominante. Or, d'autres religions existent et il y a des plaintes en ce qui concerne les libertés religieuses, a relevé un autre expert. Comment le Gouvernement mexicain entend-il réagir afin d'assurer la liberté de religion, qui concerne également les enfants, a-t-il demandé?
L'expert a par ailleurs déploré la négligence dont semblent faire l'objet les activités sportives. Il a en outre souhaité savoir s'il existait au Mexique un débat public transparent et participatif sur la façon de dépenser les revenus du pétrole. Il a indiqué qu'il lui est difficile de comprendre comment, dans une démocratie telle que le Mexique, tant d'inégalités entre riches et pauvres peuvent encore subsister.
Renseignements complémentaires et réponses fournis par la délégation
La délégation a indiqué que c'est la représentation du peuple, par le biais du Parlement, qui décide de la manière dont sont redistribués les revenus pétroliers. Pour un quart, ces revenus sont consacrés à la modernisation des installations pétrolières; pour un quart au paiement de la dette; le reste étant réparti au bénéfice de l'ensemble de la population mexicaine, notamment par le biais de la construction d'infrastructures.
Un membre du Comité s'étant demandé si le Mexique ne serait pas en mesure d'envisager de porter à 14 ans l'âge de la responsabilité pénale. En ce qui concerne l'âge de la responsabilité pénale, la délégation a souligné que les législateurs mexicains ne manquent pas de tenir compte des avis exprimés par les experts en la matière. La délégation s'est dite convaincue qu'à l'avenir, si des experts présentent des arguments convaincants en faveur d'une augmentation de la limite d'âge à 14 ans, voire plus, une modification en ce sens aura sans doute lieu.
La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les régimes d'autonomie dont bénéficient la Commission nationale des droits de l'homme ainsi que les commissions des différents États.
La délégation a souligné que dans le district fédéral de Mexico et dans la moitié des États, la Convention est appliquée pour ce qui est de la justice pour mineurs; dans le reste du pays, le système de tutelle reste en vigueur et la mise en œuvre de la Convention reste plus difficile à assurer de ce point de vue.
En réponse à une série d'autres questions, la délégation a expliqué que le droit à la vie privée des mineurs est pleinement respecté et des interprètes sont mis à disposition des mineurs en conflit avec la loi qui ne parlent pas l'espagnol, a assuré la délégation. Le contact du mineur en conflit avec la loi avec sa famille est pleinement maintenu tant pendant qu'après la procédure, a-t-elle ajouté.
La délégation a également assuré que le droit à la défense du mineur est un droit absolu dans la nouvelle législation. Aucune procédure ne peut se dérouler en dehors de la présence du défenseur, a-t-elle insisté.
En réponse à une question sur les loisirs dont peuvent disposer les jeunes, la délégation a notamment indiqué que le pays compte 80 000 bibliothèques sur l'ensemble du territoire.
La délégation a par ailleurs reconnu qu'étant donné la croissance démographique que connaît le pays, un certain nombre d'enfants au Mexique ne sont toujours pas en mesure d'aller à l'école. Il n'en demeure pas moins que les taux de scolarisation ne cessent d'augmenter. À l'heure actuelle, il y a davantage de filles que de garçons dans l'enseignement secondaire, a précisé la délégation.
Le pays compte environ 100 000 sites d'implantation démographique de moins de 50 habitants, pour lesquels il est particulièrement difficile d'assurer les installations de santé et d'éducation nécessaires.
Le Mexique est un pays issu d'une culture 100% précolombienne, a poursuivi la délégation. Au XVIe siècle, lorsque le pays fut découvert par les Espagnols, nous étions tous autochtones, a-t-elle ajouté; aujourd'hui, les autochtones ne représentent plus que 10% de la population totale. Les autorités mexicaines s'efforcent d'assurer les droits des populations autochtones. On ne saurait néanmoins prétendre qu'il y a aujourd'hui égalité de condition à 100%, a admis la délégation. Pour autant, des autochtones accèdent à l'université, a-t-elle notamment fait valoir. Les autochtones ne vivent pas dans des ghettos, a-t-elle insisté. Sur les cinq millions de foyers qui bénéficient du Programme «Oportunidades», quelque 1,2 million sont des foyers autochtones, a précisé la délégation. Entre 2000 et 2006, a par ailleurs indiqué la délégation, le budget pour l'éducation autochtone est passé de 7 à 14 milliards.
Un membre du Comité ayant fait observer que l'incidence du VIH/sida reste élevée pour ce qui est de la transmission de la mère à l'enfant, la délégation a reconnu que la pauvreté est au Mexique la cause de bien des difficultés.
En 2000, a poursuivi la délégation, il y a eu 310 000 naissances chez les femmes âgées de 15 à 20 ans. En 1976, le taux d'utilisation de méthodes contraceptives était de 16%; en 2004, il atteignait 57%, a-t-elle fait valoir.
La délégation a par ailleurs souligné que les femmes enceintes affectées par le VIH/sida sont dûment prises en charge. Il n'y a pas de problème d'accès aux antirétroviraux au Mexique, a assuré la délégation. Elle a fait valoir qu'une couverture universelle est assurée à tous les malades, des soins étant apportés à quelque 30000 patients au total.
Un expert ayant jugé préoccupante la tendance à la hausse du suicide chez les adolescents, la délégation a reconnu qu'il s'agit là d'un problème auquel le Mexique se heurte bel et bien. Il ne s'agit pas exclusivement d'un problème médical ou de santé, a rappelé la délégation. Elle a admis qu'il n'existe pas pour l'heure de programme explicite visant la prévention du suicide; néanmoins, les autorités envisagent d'en élaborer un sous peu.
Pour ce qui est de la situation des enfants handicapés, la délégation a attiré l'attention sur l'existence d'un réseau de 1250 centres spécialisés répartis à travers le pays, témoignant du vif intérêt que les autorités mexicaines, aux différents niveaux, portent à la fourniture de services appropriés aux familles ayant des enfants handicapés. Le Mexique compte 1,7 million de personnes handicapées, dont quelque 300 000 enfants handicapés, a précisé la délégation.
Un expert ayant relevé l'étendue du problème du travail des enfants, notamment autochtones, la délégation a indiqué que 348 000 enfants autochtones travaillent dans les dix zones de concentration autochtone que compte le Mexique. Au niveau fédéral, c'est le Secrétariat du travail qui, par le biais de ses délégations, effectue des inspections, a précisé la délégation. Pour l'heure, le Mexique n'a pas encore ratifié la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi; le pays, en revanche, a déjà ratifié la Convention n°182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants.
Un autre expert ayant demandé si des enfants sont impliqués dans des conflits ou des groupes armés au Mexique, la délégation a souligné que le Mexique n'est pas un pays en guerre. Il n'y a eu qu'un seul conflit armé, en 1994, qui a duré 11 jours, a-t-elle rappelé.
Un membre du Comité s'est néanmoins inquiété que, dans certaines régions, la militarisation et la présence de groupes armés persistent et aurait voulu savoir si des enfants participaient à ces groupes armés.
Interrogée sur la situation des personnes déplacées internes, la délégation a indiqué que quelque 12 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays suite aux événements qui se sont produits au Chiapas. Elle a également évoqué la situation des enfants appartenant à des communautés qui ont été déplacées pour des raisons religieuses ou ethniques.
Au Mexique, le service militaire n'est pas obligatoire, a rappelé la délégation; en fait, les personnes qui s'acquittent de ce que l'on appelle le service social sont tirées au sort, a précisé la délégation. Les jeunes appelés ne portent pas les armes et se livrent donc à des activités sociales, a-t-elle insisté. L'armée mexicaine est une petite armée, a ajouté la délégation.
La liberté de religion, la liberté politique et la liberté de voyager sont pleinement respectées au Mexique, a assuré la délégation en réponse à d'autres questions.
Un expert ayant souhaité savoir si les enquêtes relatives à des enlèvements, disparitions et meurtres d'adolescentes avaient abouti et si les responsables avaient été sanctionnées, la délégation a indiqué que lorsque les autorités sont saisies de tels cas, elles sont tenues d'agir immédiatement. Lorsqu'il y a disparition, l'enquête s'efforce alors d'éclaircir le cas, a assuré la délégation. La Commission nationale des droits de l'homme a mis en place un programme national pour les enfants disparus, a-t-elle ajouté. Pour sa part, le Procureur général dispose d'un service spécialisé sur les enfants disparus, a précisé la délégation.
Observations préliminaires
M. NORBERTO LIWSKI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, a souligné, dans ses observations préliminaires, l'importance que revêt cette journée d'examen de la situation des droits de l'enfant au Mexique, laquelle a permis de constater que des progrès importants ont été enregistrés et que les problèmes à régler sont tout aussi importants. Il convient donc pour le Mexique d'augmenter le budget social et de veiller à ce que les nouvelles lois qui ont été adoptées en faveur de l'enfance se concrétisent.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le troisième rapport périodique du Mexique sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport, Mme María del Refugio González, Sous-Secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits de l'homme au Secrétariat mexicain des relations extérieures, a notamment reconnu qu'il reste au Mexique beaucoup à faire pour assurer la jouissance de tous les droits de l'enfant et a indiqué que le Gouvernement entendait travailler en coopération avec la communauté internationale dans ce domaine.
La délégation mexicaine était également composée de M. Luis Alfonso de Alba, Représentant permanent du Mexique auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Secrétariat des relations extérieures, du Secrétariat de la sécurité publique, du Secrétariat de la santé, du Secrétariat du développement social, du Secrétariat du travail et de la planification sociale, du Conseil national pour la prévention de la discrimination, du Système national pour le développement intégral de la famille, et du Secrétariat technique du Conseil des mineurs. Elle a notamment admis que le plus grand obstacle à surmonter pour assurer la jouissance de tous les droits de l'enfant dans le pays reste la pauvreté, mais a fait valoir que le pays est parvenu à réduire de plus de 30% en cinq ans la proportion des personnes vivant dans l'extrême pauvreté. La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur l'entrée en vigueur récente d'une réforme constitutionnelle qui met en place un nouveau régime de justice pour mineurs reprenant les principes de la Convention. Elle a également fourni des informations complémentaires suite aux questions soulevées par les experts s'agissant, notamment, de la justice pour mineurs; des questions d'éducation et de santé; de la pauvreté; du suicide chez les jeunes; de la situation des autochtones; du travail des enfants; des enfants handicapés; ainsi que de la violence à l'encontre des enfants.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport mexicain, M. Norberto Liwski, a exprimé des craintes que certains amendements apportés à la Loi fédérale pour la protection des enfants et des adolescents, au niveau des États, ne soient pas totalement conformes à la Convention. Il a souligné que l'examen du rapport mexicain a permis de constater que des progrès importants ont été enregistrés et que les problèmes à régler sont tout aussi importants. Il convient donc pour le Mexique d'augmenter le budget social et de veiller à ce que les nouvelles lois qui ont été adoptées en faveur de l'enfance se concrétisent, a-t-il affirmé.
Le Comité adoptera ultérieurement, dans le cadre de séances à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Mexique. Elles seront rendues publiques à la fin de sa session, le vendredi 2 juin prochain.
Demain matin, à 10 heures, le Comité examinera, dans le cadre de deux réunions se déroulant simultanément, les rapports périodiques du Liban (CRC/C/129/Add.7 - «chambre A») et du Turkménistan (CRC/C/TKM/1 - «chambre B»).
Présentation du rapport du Mexique
MME MARÍA DEL REFUGIO GONZÁLEZ, Sous-Secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits de l'homme du Secrétariat mexicain des relations extérieures, a souligné que le pays a connu ces dernières années des transformations politiques et sociales qui n'ont pas manqué d'apporter des changements, notamment dans le domaine des droits de l'homme. Le Mexique s'efforce de faire en sorte que la promotion des droits de l'homme aille de pair avec le développement de la démocratie. Mme del Refugio González a rappelé qu'en 2000, le Président Fox a signé avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme un accord de coopération qui a permis la mise en place, au Mexique, l'année suivante, d'un bureau du Haut Commissariat ainsi que l'élaboration d'un diagnostic sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Sur la base notamment de ce diagnostic, le Gouvernement a établi un programme national de droits de l'homme en décembre 2004. En 2003, a été adoptée la loi fédérale pour la prévention et l'élimination de la discrimination, elle-même à l'origine du Conseil national pour la prévention de la discrimination.
S'agissant des populations autochtones, Mme del Refugio González a notamment attiré l'attention sur la création, en 2003, de la Commission nationale pour le développement des populations autochtones, ainsi que sur la réforme constitutionnelle de 2001 concernant les autochtones et sur la création de l'Institut national des langues autochtones. La population autochtone représente plus de dix millions de personnes qui parlent 62 langues.
Se disant consciente qu'il reste beaucoup à faire pour assurer la jouissance de tous les droits de l'enfant, la Sous-Secrétaire aux affaires multilatérales et aux droits de l'homme a indiqué que le Gouvernement mexicain entend travailler en coopération avec la communauté internationale dans ce domaine. De ce point de vue, elle s'est dite certaine que les observations du Comité enrichiront la perspective du Mexique.
Complétant cette présentation, la délégation mexicaine a admis que le plus grand obstacle à surmonter pour assurer la jouissance de tous les droits de l'enfant au Mexique réside dans la pauvreté. À cet égard, elle a fait valoir que, ces cinq dernières années, le pays est parvenu à réduire de plus de 30% la proportion des personnes vivant dans l'extrême pauvreté. On peut affirmer que les conditions de santé, d'éducation et de développement intégral de l'enfance et de l'adolescence mexicaines sont meilleures qu'il y a cinq ans, a insisté la délégation. Elle a notamment fait valoir la hausse du taux brut de scolarisation, lequel atteint désormais 97,3%. À l'heure actuelle, a précisé la délégation, plus d'un million de familles autochtones reçoivent un soutien alimentaire, éducatif et sanitaire grâce au programme «Oportunidades».
La délégation a souligné que l'un des problèmes limitant le développement des jeunes est celui des grossesses précoces. À cet égard, le Mexique est parvenu à réduire le taux de fécondité des jeunes femmes âgées de 15 à 19 ans de près de 20%. Pour les jeunes âgées de 15 à 24 ans, la prévalence du VIH et des maladies sexuellement transmissibles a régressé, passant de 14,8 pour 100 000 en 2000 à 11,2 pour 100 000 en 2004.
Dans la seule ville de Mexico, par le biais des centres de promotion de l'enfance de la rue, ont été pris en charge quelque 2435 enfants qui vivaient dans la rue ou couraient un risque d'y vivre, a poursuivi la délégation. Pour ce qui est du problème d'attention spéciale que constitue le travail des enfants, elle a en outre indiqué que durant les années 2004-2005, ont été pris en charge quelque 99 501 enfants travailleurs et 144 228 enfants en situation de risque.
S'agissant des violences et mauvais traitements contre les mineurs, la délégation a indiqué que durant le premier semestre de 2005, quelque 6120 plaintes ont été reçues à travers le Programme d'attention aux mauvais traitements et à la violence au sein de la famille.
Selon le recensement de 2000, le nombre total de personnes handicapées au Mexique s'élève à 1,7 million de personnes, dont 18,2% de mineurs, a par ailleurs indiqué la délégation.
La délégation a attiré l'attention sur l'entrée en vigueur, le 12 mars dernier, d'une réforme constitutionnelle qui met en place un nouveau régime de justice pour mineurs reprenant les principes de la Convention. Ce nouveau régime s'appliquera uniquement aux délits pénaux - et non plus aux infractions administratives - commis par les adolescents âgés de 12 à 18 ans. Ainsi, l'âge de la responsabilité pénale adulte (qui dans certains États était de 16 ou 17 ans) est-il désormais de 18 ans, a indiqué la délégation.
Le troisième rapport périodique du Mexique (CRC/C/125/Add.7) indique que le pays s'est employé activement à respecter ses engagements à l'égard de l'enfance et a réussi, comme en témoigne le Diagnostic de la situation des droits de l'homme au Mexique établi par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, à enregistrer des progrès importants dans le domaine du respect des droits de l'enfant au cours des dernières décennies. Aujourd'hui, les enfants sont moins nombreux qu'avant à mourir, ils vont davantage à l'école et la malnutrition infantile a diminué. Le Mexique offre des possibilités plus nombreuses à ses enfants, qui ont vu leur situation s'améliorer au cours de la dernière décennie dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la protection. C'est principalement dans le domaine juridique que d'importants progrès ont été réalisés en vue de garantir les droits des enfants et des adolescents. C'est ainsi par exemple que l'article 4 de la Constitution a été modifié afin d'y inclure des droits spécifiques en leur faveur. De même, en 2000, la loi sur la protection des droits des enfants et des adolescents a été adoptée avec l'appui de toutes les forces politiques du pays. En décembre 2003, afin de protéger les droits de l'enfant, il a été procédé à une réforme du Code pénal fédéral, du Code fédéral de procédure pénale, de la loi fédérale contre la délinquance organisée et de la loi établissant les normes minimales relatives à la réinsertion sociale des condamnés. Il reste toutefois beaucoup à faire pour que les enfants et les adolescents puissent jouir pleinement de leurs droits et s'épanouir sur les plans humain et social. Par exemple, d'après le Diagnostic, 24,7 millions d'enfants de moins de 17 ans vivent dans la pauvreté et de très nombreux enfants ont du mal à satisfaire leurs besoins essentiels. Fondamentalement, l'objectif global que s'est fixé le Mexique est de créer les conditions qui permettent aux enfants mexicains de débuter dans la vie avec des chances égales de se développer intégralement.
Étant donné que la plupart des violences contre les enfants sont commises au sein du foyer, de nouvelles lois sur la violence familiale et l'assistance aux victimes ont été promulguées dans 18 entités fédérales. Afin de garantir aux enfants et aux adolescents un développement intégral, la loi portant application de l'article 4 de la Constitution a été promulguée le 29 mai 2000: il s'agit de la loi sur la protection des droits des enfants et des adolescents, qui garantit la protection et le respect des droits fondamentaux des enfants. Des lois similaires ont été promulguées dans 11 entités de la République. Toutefois, force est de reconnaître que des réformes supplémentaires seront nécessaires pour rendre la justice accessible aux enfants et ouvrir la voie à des politiques publiques qui garantissent les droits énoncés dans la Convention.
Aux termes du Code civil fédéral, il ne peut y avoir de fiançailles (promesse de mariage) qu'à 18 ans révolus pour l'homme et 14 ans révolus pour la femme. Toutefois, si les fiancés sont mineurs, les fiançailles ne produisent pas d'effets juridiques si elles ont été célébrées sans le consentement de leurs représentants légaux. Le Code civil dispose que, pour contracter mariage, l'homme doit avoir 16 ans révolus et la femme 14 ans mais qu'une dispense peut être octroyée pour raisons graves et justifiées. Les mineurs de 18 ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père ou de leur mère. Il n'existe aucune disposition législative sur l'âge minimum pour consentir à des relations sexuelles, poursuit le rapport. S'agissant de l'âge minimum d'admission au travail, la loi fédérale sur le travail dispose qu'il est interdit d'employer des mineurs de moins de 14 ans qui n'ont pas achevé leur éducation obligatoire, sauf dérogation accordée par l'autorité compétente dans des cas exceptionnels. L'Institut national de statistique, de géographie et d'informatique (INEGI) et le Ministère du travail et de la prévoyance sociale (STPS) ont mené une enquête nationale sur l'emploi qui a fourni des données sur le travail des enfants de 12 et 13 ans et des adolescents de 14 à 17 ans. Cette enquête fait apparaître une tendance à la baisse du travail des enfants de 12 et 13 ans depuis une dizaine d'années. Le pourcentage global d'enfants au travail, qui était de 17,1 % en 1995, est tombé à 8,2 % en 2003, celui des filles passant de 9,9 % à 3 %, et celui des garçons de 24,4 % à 11,1 %.
Examen du rapport
M. NORBERTO LIWSKI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, a souhaité savoir si le pays avait prévu des mesures afin d'assurer la diffusion des conclusions et recommandations que le Comité adoptera à l'issue de l'examen du présent rapport. Il a également souhaité savoir si le système d'indicateurs pour la collecte des données dont le Mexique s'est doté est adéquat pour se faire une idée globale de l'application de l'ensemble des droits énoncés dans la Convention.
M. Liwski a exprimé des craintes que certains amendements apportés à la Loi fédérale pour la protection des enfants et des adolescents, au niveau des États, ne soient pas totalement conformes à la Convention. Il a par ailleurs souhaité en savoir davantage sur le nouveau régime de justice pour mineurs adopté par le Mexique: les États sont-ils en mesure de modifier la nature de cette réforme ou existe-t-il des garanties que tous les États du pays appliqueront le régime adopté au niveau fédéral?
Comment le Mexique évalue-t-il le travail du Conseil national pour l'enfance et l'adolescence, créé en 2001, a demandé M. Liwski ?
Il y a moins de malnutrition qu'auparavant au Mexique et le taux de scolarisation y a augmenté; néanmoins, le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté reste très élevé, a poursuivi M. Liwski. Cinquante millions de Mexicains sont pauvres, et la pauvreté concerne 63% des moins de 18 ans, a-t-il relevé. Dans ce contexte, les dépenses sociales correspondent-elles aux besoins de développement du pays, s'est-il interrogé ?
M. Liwski a relevé que le Mexique compte près de trois millions d'enfants autochtones ayant moins de 15 ans.
Il semble qu'au Mexique, l'église catholique soit la religion dominante. Or, d'autres religions existent et il y a des plaintes en ce qui concerne les libertés religieuses, a relevé un autre expert. Comment le Gouvernement mexicain entend-il réagir afin d'assurer la liberté de religion, qui concerne également les enfants, a-t-il demandé?
L'expert a par ailleurs déploré la négligence dont semblent faire l'objet les activités sportives. Il a en outre souhaité savoir s'il existait au Mexique un débat public transparent et participatif sur la façon de dépenser les revenus du pétrole. Il a indiqué qu'il lui est difficile de comprendre comment, dans une démocratie telle que le Mexique, tant d'inégalités entre riches et pauvres peuvent encore subsister.
Renseignements complémentaires et réponses fournis par la délégation
La délégation a indiqué que c'est la représentation du peuple, par le biais du Parlement, qui décide de la manière dont sont redistribués les revenus pétroliers. Pour un quart, ces revenus sont consacrés à la modernisation des installations pétrolières; pour un quart au paiement de la dette; le reste étant réparti au bénéfice de l'ensemble de la population mexicaine, notamment par le biais de la construction d'infrastructures.
Un membre du Comité s'étant demandé si le Mexique ne serait pas en mesure d'envisager de porter à 14 ans l'âge de la responsabilité pénale. En ce qui concerne l'âge de la responsabilité pénale, la délégation a souligné que les législateurs mexicains ne manquent pas de tenir compte des avis exprimés par les experts en la matière. La délégation s'est dite convaincue qu'à l'avenir, si des experts présentent des arguments convaincants en faveur d'une augmentation de la limite d'âge à 14 ans, voire plus, une modification en ce sens aura sans doute lieu.
La délégation a par ailleurs attiré l'attention sur les régimes d'autonomie dont bénéficient la Commission nationale des droits de l'homme ainsi que les commissions des différents États.
La délégation a souligné que dans le district fédéral de Mexico et dans la moitié des États, la Convention est appliquée pour ce qui est de la justice pour mineurs; dans le reste du pays, le système de tutelle reste en vigueur et la mise en œuvre de la Convention reste plus difficile à assurer de ce point de vue.
En réponse à une série d'autres questions, la délégation a expliqué que le droit à la vie privée des mineurs est pleinement respecté et des interprètes sont mis à disposition des mineurs en conflit avec la loi qui ne parlent pas l'espagnol, a assuré la délégation. Le contact du mineur en conflit avec la loi avec sa famille est pleinement maintenu tant pendant qu'après la procédure, a-t-elle ajouté.
La délégation a également assuré que le droit à la défense du mineur est un droit absolu dans la nouvelle législation. Aucune procédure ne peut se dérouler en dehors de la présence du défenseur, a-t-elle insisté.
En réponse à une question sur les loisirs dont peuvent disposer les jeunes, la délégation a notamment indiqué que le pays compte 80 000 bibliothèques sur l'ensemble du territoire.
La délégation a par ailleurs reconnu qu'étant donné la croissance démographique que connaît le pays, un certain nombre d'enfants au Mexique ne sont toujours pas en mesure d'aller à l'école. Il n'en demeure pas moins que les taux de scolarisation ne cessent d'augmenter. À l'heure actuelle, il y a davantage de filles que de garçons dans l'enseignement secondaire, a précisé la délégation.
Le pays compte environ 100 000 sites d'implantation démographique de moins de 50 habitants, pour lesquels il est particulièrement difficile d'assurer les installations de santé et d'éducation nécessaires.
Le Mexique est un pays issu d'une culture 100% précolombienne, a poursuivi la délégation. Au XVIe siècle, lorsque le pays fut découvert par les Espagnols, nous étions tous autochtones, a-t-elle ajouté; aujourd'hui, les autochtones ne représentent plus que 10% de la population totale. Les autorités mexicaines s'efforcent d'assurer les droits des populations autochtones. On ne saurait néanmoins prétendre qu'il y a aujourd'hui égalité de condition à 100%, a admis la délégation. Pour autant, des autochtones accèdent à l'université, a-t-elle notamment fait valoir. Les autochtones ne vivent pas dans des ghettos, a-t-elle insisté. Sur les cinq millions de foyers qui bénéficient du Programme «Oportunidades», quelque 1,2 million sont des foyers autochtones, a précisé la délégation. Entre 2000 et 2006, a par ailleurs indiqué la délégation, le budget pour l'éducation autochtone est passé de 7 à 14 milliards.
Un membre du Comité ayant fait observer que l'incidence du VIH/sida reste élevée pour ce qui est de la transmission de la mère à l'enfant, la délégation a reconnu que la pauvreté est au Mexique la cause de bien des difficultés.
En 2000, a poursuivi la délégation, il y a eu 310 000 naissances chez les femmes âgées de 15 à 20 ans. En 1976, le taux d'utilisation de méthodes contraceptives était de 16%; en 2004, il atteignait 57%, a-t-elle fait valoir.
La délégation a par ailleurs souligné que les femmes enceintes affectées par le VIH/sida sont dûment prises en charge. Il n'y a pas de problème d'accès aux antirétroviraux au Mexique, a assuré la délégation. Elle a fait valoir qu'une couverture universelle est assurée à tous les malades, des soins étant apportés à quelque 30000 patients au total.
Un expert ayant jugé préoccupante la tendance à la hausse du suicide chez les adolescents, la délégation a reconnu qu'il s'agit là d'un problème auquel le Mexique se heurte bel et bien. Il ne s'agit pas exclusivement d'un problème médical ou de santé, a rappelé la délégation. Elle a admis qu'il n'existe pas pour l'heure de programme explicite visant la prévention du suicide; néanmoins, les autorités envisagent d'en élaborer un sous peu.
Pour ce qui est de la situation des enfants handicapés, la délégation a attiré l'attention sur l'existence d'un réseau de 1250 centres spécialisés répartis à travers le pays, témoignant du vif intérêt que les autorités mexicaines, aux différents niveaux, portent à la fourniture de services appropriés aux familles ayant des enfants handicapés. Le Mexique compte 1,7 million de personnes handicapées, dont quelque 300 000 enfants handicapés, a précisé la délégation.
Un expert ayant relevé l'étendue du problème du travail des enfants, notamment autochtones, la délégation a indiqué que 348 000 enfants autochtones travaillent dans les dix zones de concentration autochtone que compte le Mexique. Au niveau fédéral, c'est le Secrétariat du travail qui, par le biais de ses délégations, effectue des inspections, a précisé la délégation. Pour l'heure, le Mexique n'a pas encore ratifié la Convention n°138 de l'OIT sur l'âge minimum d'admission à l'emploi; le pays, en revanche, a déjà ratifié la Convention n°182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants.
Un autre expert ayant demandé si des enfants sont impliqués dans des conflits ou des groupes armés au Mexique, la délégation a souligné que le Mexique n'est pas un pays en guerre. Il n'y a eu qu'un seul conflit armé, en 1994, qui a duré 11 jours, a-t-elle rappelé.
Un membre du Comité s'est néanmoins inquiété que, dans certaines régions, la militarisation et la présence de groupes armés persistent et aurait voulu savoir si des enfants participaient à ces groupes armés.
Interrogée sur la situation des personnes déplacées internes, la délégation a indiqué que quelque 12 000 personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays suite aux événements qui se sont produits au Chiapas. Elle a également évoqué la situation des enfants appartenant à des communautés qui ont été déplacées pour des raisons religieuses ou ethniques.
Au Mexique, le service militaire n'est pas obligatoire, a rappelé la délégation; en fait, les personnes qui s'acquittent de ce que l'on appelle le service social sont tirées au sort, a précisé la délégation. Les jeunes appelés ne portent pas les armes et se livrent donc à des activités sociales, a-t-elle insisté. L'armée mexicaine est une petite armée, a ajouté la délégation.
La liberté de religion, la liberté politique et la liberté de voyager sont pleinement respectées au Mexique, a assuré la délégation en réponse à d'autres questions.
Un expert ayant souhaité savoir si les enquêtes relatives à des enlèvements, disparitions et meurtres d'adolescentes avaient abouti et si les responsables avaient été sanctionnées, la délégation a indiqué que lorsque les autorités sont saisies de tels cas, elles sont tenues d'agir immédiatement. Lorsqu'il y a disparition, l'enquête s'efforce alors d'éclaircir le cas, a assuré la délégation. La Commission nationale des droits de l'homme a mis en place un programme national pour les enfants disparus, a-t-elle ajouté. Pour sa part, le Procureur général dispose d'un service spécialisé sur les enfants disparus, a précisé la délégation.
Observations préliminaires
M. NORBERTO LIWSKI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Mexique, a souligné, dans ses observations préliminaires, l'importance que revêt cette journée d'examen de la situation des droits de l'enfant au Mexique, laquelle a permis de constater que des progrès importants ont été enregistrés et que les problèmes à régler sont tout aussi importants. Il convient donc pour le Mexique d'augmenter le budget social et de veiller à ce que les nouvelles lois qui ont été adoptées en faveur de l'enfance se concrétisent.
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