LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU QATAR

10 mai 2006

Il entend les réponses de la délégation qatarienne
aux questions du Comité


Le Comité contre la torture a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport du Qatar en entendant les réponses apportées par la délégation de ce pays aux questions que lui avaient posées hier matin les experts.

Dirigée par le Vice-Ministre des affaires étrangères du Qatar, M. Seif Mokadem Al-Boainain, la délégation a notamment souligné que, malgré l'absence, dans la législation qatarienne, d'une définition globale de la torture reflétant les dispositions de l'article premier de la Convention contre la torture, la Constitution du Qatar ainsi que certains autres textes tels que le Code pénal contiennent des éléments de définition de ce crime.

Pour ce qui est des garanties dont disposent les personnes arrêtées, la délégation a notamment fait valoir que le Code de procédure pénale garantit le droit de tout prévenu de contacter un avocat dès l'instant où il est arrêté. Le Code de procédure pénale habilite le Parquet à recevoir les plaintes des personnes emprisonnées, a par ailleurs indiqué la délégation. Elle a également fait part de l'existence d'un projet de loi visant à abolir la flagellation et a rappelé que la charia s'applique uniquement si l'accusé ou la victime est musulman.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur le rapport du Qatar avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, le vendredi 19 mai 2006.


Demain matin, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du deuxième rapport périodique de la République de Corée (CAT/C/53/Add.2).



Réponses de la délégation


Malgré l'absence, dans la législation qatarienne, d'une définition globale de la torture reflétant les dispositions de l'article premier de la Convention contre la torture, la Constitution du Qatar ainsi que certains autres textes tels que le Code pénal contiennent des éléments de définition de ce crime, a souligné la délégation.

La loi pénale renvoie à la question de l'abus de pouvoir qui est passible d'une peine de prison n'excédant pas cinq ans, a précisé la délégation.

La Constitution stipule expressément que les accords et conventions internationaux ont force de loi une fois publiés au Journal officiel, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Selon le Code de procédure pénal, les aveux obtenus sous la torture sont nuls et non avenus et ne peuvent donc pas être présentés devant un tribunal, a en outre souligné la délégation.

En ce qui concerne l'indépendance de la justice, la délégation a notamment indiqué que la sélection et la nomination des juges incombent au Conseil supérieur de la justice.

Pour ce qui est des garanties dont disposent les personnes arrêtées, la délégation a fait valoir que le Code de procédure pénale garantit le droit de tout prévenu de contacter un avocat dès l'instant où il est arrêté. Est en outre garanti le droit de l'avocat d'assister à toutes les phases de l'enquête. Le Code de procédure pénale garantit aussi le droit du prévenu de contacter un proche. En outre, il n'est pas possible d'interroger ni de confronter un accusé en dehors de la présence de son avocat, a souligné la délégation.

S'agissant de la détention préventive, la délégation a indiqué qu'elle ne peut se prolonger au-delà d'un délai maximum équivalant à la moitié de la peine maximale encourue pour le crime considéré.

Le Code de procédure pénale habilite le Parquet à recevoir les plaintes des personnes emprisonnées, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a indiqué que le nombre de prisonniers au Qatar s'établit à 457 hommes et 109 femmes. La délégation a précisé qu'il y avait eu un décès en prison, dû à une cause naturelle : le prisonnier était cardiaque.

S'agissant de ce qui est advenu des personnes accusées à l'issue du coup d'État avorté de 1996, la délégation a souligné que le procès de ces personnes s'est déroulé devant un tribunal ordinaire et non devant un tribunal militaire ou d'exception. Le verdict est sans appel et c'est Son Altesse le Prince qui doit ratifier la sentence ou prononcer l'amnistie, a souligné la délégation. Elle a précisé que lors du procès des personnes condamnées dans le cadre de ces événements, les preuves ont été obtenues par des aveux fournis en toute liberté. Il n'y a eu aucun cas de détention en isolement parmi les personnes concernées par ce procès, a ajouté la délégation.

La délégation a fait observer que, comme pour les autres agents des forces de l'ordre, les dispositions statutaires régissant les activités du personnel en charge des opérations militaires limitent l'obligation d'obéissance, tout fonctionnaire étant tenu de respecter la loi et l'honneur de sa profession.

En ce qui concerne la flagellation et la lapidation, ces peines ne s'appliquent pas dans la pratique, a souligné la délégation. Un projet de loi envisage d'abolir la flagellation, laquelle, en tout état de cause, n'est applicable que pour les crimes de vol, de brigandage, d'adultère, d'apostasie et d'alcoolisme. La peine consistant à amputer un membre est limitée à un petit nombre de crimes et, dans la pratique, n'est jamais appliquée, a également souligné la délégation. Elle a rappelé que la charia s'applique uniquement si l'accusé et la victime sont musulmans.

Le Qatar est l'un des premiers pays à avoir, en 2005, interdit l'utilisation d'enfants comme jockeys dans les courses de chameaux, a par ailleurs fait valoir la délégation.

Un coordonnateur national, lié au Conseil supérieur de la famille, a été désigné pour lutter contre la traite de personnes, a également indiqué la délégation.

Remarques et renseignements complémentaires

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, Mme Felice Gaer, s'est félicitée de la volonté politique affichée par le Qatar, dont les changements juridiques opérés ces dernières années témoignent incontestablement.

Relevant que deux articles de la Constitution (les articles 34 et 35) stipulent clairement que toutes les personnes sont égales devant la loi, Mme Gaer a souhaité savoir si les non-citoyens disposent des mêmes droits que les citoyens, notamment en matière de recours devant les tribunaux qatariens.

L'experte a par ailleurs relevé que d'habitude, la proportion parmi les prisonniers est environ d'une femme pour dix hommes; or, au Qatar, cette proportion est d'une femme pour 4 hommes. Aussi, Mme Gaer a-t-elle souhaité savoir quels crimes ces femmes ont-elles commis; pourquoi ont-elles été emprisonnées ?

Les lois protégeant la vie privée permettent de prévenir des traitements ou des formes inhumaines ou dégradantes de fouilles corporelles, a rappelé Mme Gaer, avant de faire état d'informations laissant apparaître que des fouilles corporelles humiliantes auraient été opérées à l'encontre de personnes ayant certaines préférences sexuelles.

En ce qui concerne la flagellation et la lapidation, Mme Gaer a souhaité savoir si ces pratiques se sont poursuivies encore récemment ou si elles ont cessé.

Le co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport qatarien, M. Xuexian Wang, a pour sa part souhaité savoir si la détention prolongée en vertu de la loi de lutte contre le terrorisme peut faire l'objet d'un appel devant un tribunal.

Un autre membre du Comité a exprimé l'espoir que la loi de 1994 sur les mineurs, qui prévoit la possibilité de prononcer la peine de mort contre des personnes de moins de 18 ans, a été modifiée.


La délégation qatarienne a notamment indiqué que c'est au Ministre de l'intérieur qu'il incombe de déterminer si l'expulsion d'un étranger relève de l'intérêt national de l'État.

La délégation a par ailleurs indiqué que le Qatar fournirait ultérieurement au Comité une réponse concernant la question posée relativement à la détention préventive dans le cadre La loi de lutte contre le terrorisme. Elle s'est en outre engagée à fournir au Comité dans les plus brefs délais les réponses aux questions restées en suspens.

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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel