LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LES RAPPORTS PÉRIODIQUES DU CANADA

8 mai 2006

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, les journées du vendredi 5 mai et aujourd'hui, les quatrième et cinquième rapports périodiques du Canada sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales sur les rapports du Canada qui seront rendues publiques à la fin de la session, le 19 mai prochain.

Présentant les rapports de son pays, M. Alan Kessel, jurisconsulte attaché au Ministère des affaires étrangères et du commerce international, a déclaré que son pays était classé au cinquième rang de l'indice du développement humain des Nations Unies, un résultat qui reflète la réussite de la société canadienne. Le Gouvernement fédéral est fermement déterminé à améliorer la société et s'est fixé des priorités à cet égard, notamment en matière de soins de santé pour réduire les délais d'attente concernant les services essentiels; l'aide aux parents pour concilier vie familiale et travail par des aides directes et des incitations à la création de places en garderie. Le Canada a fait des pas de géant dans la réduction de la pauvreté chez les enfants: leur nombre a diminué de près d'un demi-million en dix ans. Les premiers ministres des provinces et les dirigeants autochtones sont par ailleurs convenus de travailler ensemble à l'élaboration d'un plan qui permettra d'améliorer la santé des autochtones et l'accès aux services de santé. Le Gouvernement du Canada s'apprête à investir 700 millions de dollars en cinq ans pour la santé des autochtones.

La délégation était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères et du commerce extérieur, des affaires indiennes et du Nord, des ressources humaines et du développement social, du patrimoine, de la condition féminine, de la santé, de la justice, ainsi que des gouvernements provinciaux du Québec, de Terre-Neuve-et-Labrador, de l'Ontario et du gouvernement territorial de Nunavut. Elle a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant en particulier du respect et de la promotion des droits des autochtones, du respect du principe de l'égalité entre hommes et femmes, de la lutte contre la pauvreté et contre la violence à l'égard des femmes, d'accès à l'aide juridique et de jouissance effective des droits à la santé et à l'éducation.


Le Comité entamera demain matin, mardi 9 mai à 10 heures, l'examen du rapport du Mexique (E/C.12/4/Add.16), qui se poursuivra dans l'après-midi.



Présentation des rapports soumis par le Canada

Présentant le rapport de son pays, M. ALAN KESSEL, Jurisconsulte attaché au Ministère des affaires étrangères et du commerce international du Canada, a déclaré que le Canada était l'un des chefs de file de la promotion des droits de la personne à l'échelle internationale. Il a notamment fait valoir que le dernier Indice de développement humain des Nations Unies classe le pays au cinquième rang. Ce résultat, a dit M. Kessel, reflète la réussite de la société canadienne. Le Gouvernement fédéral est fermement déterminé à améliorer la société et a fixé des priorités à cet égard. En matière de soins de santé par exemple, il fera appel à la collaboration des provinces et des territoires pour formuler une garantie sur les délais d'attente concernant les services essentiels, ce qui permettra aux Canadiens de recevoir les traitements médicaux dans des délais cliniquement acceptables. Le Gouvernement aidera par ailleurs les parents à concilier vie familiale et travail, en octroyant des aides directes en ce sens et en offrant des incitations à la création de nouvelles places en garderie. Dans la lutte contre la criminalité, le Gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires pour aider les collectivités à donner des perspectives d'avenir aux jeunes et ainsi mettre fin au cycle de la violence.

M. Kessel a décrit des mesures qui ont été prises pour le soutien aux familles et aux enfants, comme l'introduction d'une prestation universelle pour la garde d'enfants et d'un plan pour la création de plus de 125 000 places de garderie. D'autres mesures concernent des crédits d'impôt en faveur de l'inscription des enfants dans les activités sportives. D'autre part, le Canada a fait des pas de géant dans la réduction de la pauvreté chez les enfants: leur nombre a diminué de près d'un demi-million en dix ans. En ce qui concerne la santé des autochtones, les premiers ministres et les dirigeants autochtones ont convenu en 2004 de travailler ensemble à l'élaboration d'un plan qui permettra d'améliorer leur santé et l'accès aux services de santé. Le Gouvernement du Canada vient d'investir 700 millions de dollars sur cinq ans pour la santé des autochtones. Une autre action vise à corriger les problèmes de logement qu'éprouvent certaines communautés autochtones: 450 millions de dollars seront affectés au traitement de l'eau potable et le logement dans les réserves, l'éducation ainsi que la situation socio-économique des femmes, des enfants et des familles autochtones. En outre, le Canada investit massivement dans l'amélioration, le maintien et le contrôle des systèmes d'approvisionnement en eau dans les réserves des Premières nations. Dans le domaine du logement et du sort des personnes sans abri, des problèmes bien réels, le budget 2006 prévoit des investissements à hauteur de 800 millions de dollars en faveur des provinces et des territoires pour faciliter la construction de nouveaux logements abordables.

Le Canada est aussi très actif sur la scène internationale, et il a été très engagé dans l'élaboration de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Le Canada reconnaît enfin qu'il importe de susciter un environnement international propice et, en conséquence, collabore avec les nations en développement sur des projets de coopération internationaux axés sur des aspects liés plus particulièrement à la réalisation des droits économiques et sociaux.

Le quatrième rapport périodique du Canada (E/C.12/4/Add.5) indique que pendant la période visée (1994-1999) les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont réussi à maîtriser les importants déficits financiers que connaissait le pays. Pour un nombre d'années, les gouvernements fédéral et provinciaux ont imposé des limites de plus en plus serrées à leurs propres dépenses. Bien que les revenus de la plupart des familles canadiennes aient augmenté pendant cette période, on enregistre parmi les groupes vulnérables, comme les autochtones, les familles monoparentales, les nouveaux immigrants et les personnes handicapées, un degré de pauvreté supérieur. Les nouvelles approches reflétées dans le rapport - incluant la croissance économique, la création d'emplois et le soutien au revenu - se révéleront à moyen terme efficaces pour atténuer la pauvreté. Au chapitre des droits des autochtones, le rapport mentionne que l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut a mené à la création en 1999 du nouveau territoire de Nunavut, dont la population est inuit à 85 %. La formation et le perfectionnement de fonctionnaires ont commencé et ces programmes continuent d'être une force motrice dans le processus d'évolution du Nunavut vers l'autosuffisance.

Le cinquième rapport périodique du Canada (E/C.12/CAN/5, période 1999-2004) donne un aperçu général de la bonne santé économique retrouvée du Canada, relevant en particulier qu'il est le seul des États du G7 à annoncer un surplus budgétaire. Sur le plan de l'emploi, la situation s'est améliorée avec une diminution du chômage entre 2003 et 2004. Le rapport souligne notamment que le Gouvernement fédéral se préoccupe de la pleine intégration des personnes handicapées et élabore une base de connaissances sur les handicaps afin d'en apprendre davantage à ce sujet et à propos de l'intégration. Il continue aussi d'investir dans l'aide directe aux Canadiens handicapés et fait des investissements directs pour accroître la capacité des organisations de personnes handicapées qui visent à améliorer l'intégration. En matière de lutte contre la discrimination, un Programme de contestation judiciaire financé par le Gouvernement du Canada accorde de l'aide financière pour d'importantes causes judiciaires visant à clarifier les droits des communautés de langues officielles et les droits à l'égalité des groupes historiquement désavantagés. D'autre part, un comité parlementaire permanent sur la condition féminine a publié, en juin 2005, des rapports sur l'analyse comparative entre les sexes, l'équité salariale et le financement des organismes qui revendiquent l'égalité des femmes.

Dans le domaine du droit au travail, le rapport indique que, depuis 1999, une Stratégie de développement des ressources humaines autochtones aide les collectivités autochtones à renforcer la capacité de leurs membres à faire concurrence aux autres travailleurs sur le marché du travail canadien. La stratégie aide les autochtones à accroître leur autonomie, à bâtir des collectivités plus fortes et à favoriser l'emploi durable. Un budget quinquennal de 1,6 milliard de dollars a été dégagé pour aider les collectivités et les organisations autochtones à élaborer et appliquer leurs propres programmes d'emploi et de ressources humaines. Par ailleurs, le Gouvernement du Canada a approuvé un plan d'action élaboré par le Groupe de travail sur la participation des minorités visibles dans la fonction publique fédérale. Des progrès ont été réalisés: plus de 5 200 membres de minorités visibles sont devenus membres de la population active entre 2000 et 2004.

En 2004, le Gouvernement a transmis aux Nations Unies son plan d'action pour les enfants ? Un Canada digne des enfants. Élaboré à la suite des engagements pris lors de la Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants en mai 2002, ce plan est un cadre stratégique proposant l'adoption, au cours de la prochaine décennie, de mesures afin de régler les différentes questions touchant les enfants. Il détermine des façons spécifiques de promouvoir et de protéger les droits de tous les enfants et présente une feuille de route visant à orienter les efforts du Canada. Le rapport indique aussi que selon les données de Statistique Canada, il y a eu une diminution globale de la violence en ce qui concerne la violence envers les femmes, la famille et la violence conjugale.
En 2004 également, les Premiers Ministres du Canada ont signé un «plan décennal pour consolider les soins de santé» qui engage les Gouvernements à réduire les temps d'attente dans des domaines prioritaires, à couvrir intégralement un certain nombre de services à domicile en fonction des besoins déterminés et à rendre compte sur le rendement du système de santé à leurs citoyens. En ce qui concerne en particulier la santé des autochtones, les Premiers Ministres et les dirigeants de plusieurs instances autochtones ont conclu une entente pour collaborer à l'élaboration d'un modèle qui vise à améliorer l'état de santé des peuples autochtones.


Examen des rapports du Canada

Cadre d'application du Pacte

Un expert a observé que certaines questions évoquées devant le Comité lors de précédents examens de la situation au Canada restaient en suspens. C'est notamment le cas en matière d'expulsions forcées de locataires et surtout de sécurité alimentaire, laquelle serait dans certains cas compromise, selon des rapports d'organisations non gouvernementales. La liste d'attente est encore très longue pour les logements subventionnés, dont la part dans le budget national a par ailleurs diminué depuis 1993, a observé l'expert. Par rapport à d'autres observations du Comité, l'expert a déploré que la situation de la pauvreté ait, de fait, empiré en 2006, malgré la situation économique florissante du pays. Si l'indice de développement humain est élevé pour le Canada, le pays se situe au douzième rang de l'indice de la pauvreté de l'Organisation de coopération et de développement économiques. D'autres problèmes demeurent concernant la réduction des prestations sociales et l'absence de normes nationales en la matière. Quant au niveau des salaires, il ne permet pas toujours d'assumer un loyer. Tous ces facteurs ont des conséquences en termes de maintien de la précarité de certains groupes marginalisés. Il semblerait , a estimé l'expert, que le Gouvernement canadien ne considère par les droits économiques, sociaux et culturels comme extrêmement importants. Le Gouvernement a des devoirs envers les groupes marginalisés, qui doivent pouvoir jouir de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Concrètement, l'État partie doit prendre des mesures pour que la population puisse jouir de son droit de ne pas être pauvre, d'être logée correctement, par exemple.

En réponse aux interrogations du Comité, la délégation a expliqué qu’il n’est pas la pratique au Canada d’adopter une législation incorporant un traité. Le Gouvernement canadien s'est fixé pour objectif une réalisation complète et progressive des dispositions du Pacte. Le Canada étant un État fédéral, les deux niveaux de gouvernement (fédéral et provincial/territorial) sont souverains dans leurs juridictions respectives. Les provinces peuvent ne pas approuver la signature d'un instrument international. Certaines compétences, comme la santé et l'éducation, ressortissent aux provinces; d'autres à l'État fédéral. Au niveau juridique, les dispositions des traités tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels sont donc mises en œuvre par les autorités. Certains textes permettent par ailleurs de garantir l'application des droits de la personne à tout le Canada. Une harmonisation existe ainsi par le biais de la Charte canadienne des droits et libertés et des arrêts rendus par la Cour suprême.

Certains droits économiques et sociaux posés par le Pacte sont de fait garantis par la Charte canadienne des droits et libertés de la personne. De nombreuses mesures ont été adoptées qui témoignent de l'importance que le Canada accorde à ces droits, en particulier l'adoption de lois sur les normes de travail, sur la santé et la sécurité du travail, sur l'instruction publique, sur la lutte contre l'exclusion sociale.

S'agissant de la lutte contre la pauvreté, la délégation a expliqué que l'action du Gouvernement était orientée sur certaines catégories de bénéficiaires, notamment les autochtones, les handicapés et les sans-abri. Une initiative a été lancée pour aider les communautés à faire face aux difficultés des sans-abri et une «prestation universelle pour les enfants» a été introduite sur tout le territoire canadien. L'objectif de cette initiative est atteint, cent six mille enfants ayant, grâce à elle, échappé à la pauvreté. Le Gouvernement déploie également des efforts globaux en matière d'augmentation des revenus des Canadiens et, en général, la tendance est à la baisse du nombre des personnes disposant de faibles revenus, la proportion ayant diminué pour ne représenter plus que 11% de la population totale en 2004, un chiffre largement inférieur à celui de 1996. La délégation a toutefois admis que la situation de certains groupes demandent encore d'être suivis de près et que l'insécurité alimentaire menace certaines personnes à faible revenu: un plan d'action a été adopté en la matière.

En ce qui concerne plus particulièrement des femmes, le bilan de l'action du Gouvernement en matière de sortie de l'état de pauvreté est largement positif entre 1996 et 2004. Les revenus des femmes célibataires ont augmenté, même si, en valeur absolue, ils restent bas. Un programme spécial a été pris à l'intention des femmes plus âgées. Les femmes autochtones vont, quant à elles, bénéficier d'une nouvelle approche destinée à financer des programmes leur permettant de se qualifier et de se profiler au niveau du monde des affaires.

Un membre du Comité ayant regretté que certains gouvernements provinciaux interprètent la loi dans un sens qui contrevient aux dispositions du Pacte, et demandé dans quelle mesure le législateur est disposé à inscrire les droits du Pacte dans les textes fondamentaux canadiens, la délégation a répondu que le Pacte pose non pas l'intégration pure et simple de ses dispositions dans les droits nationaux, mais bien leur application par des mesures, notamment au niveau législatif. Les tribunaux canadiens se réfèrent de plus en plus aux instruments internationaux, qui doivent, selon la Cour suprême, constituer une source d’interprétation. La Cour suprême a déjà fait savoir qu'elle ne s'attacherait pas aux formulations différentes des législations provinciales en matière de non-discrimination, mais plutôt à leur esprit, avec toujours comme objectif la mise en œuvre des droits.

Concernant l'application des dispositions du Pacte au niveau des provinces, la délégation a fait valoir qu'au Québec, par exemple, les financements consacrés aux soins de santé ont augmenté pendant la période considérée. En Ontario, une loi a été adoptée favorisant les locataires et garantissant des recours aux locataires qui estiment être victimes d'une expulsion injustifiée. La même loi fixe des obligations supplémentaires aux propriétaires, notamment en matière d'adaptation des loyers à la baisse quand les circonstances y conduisent. Une autre loi ontarienne prévoit que le logement social est de la responsabilité des municipalités; elle précise les conditions d'accès à ses logements et fixe le nombre des logements qui doivent être accessibles aux personnes handicapées. La délégation a indiqué que le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne est chargé de coordonner les efforts des provinces dans le domaine du respect des droits de l'homme. Des conférences sont organisées régulièrement autour de ce thème. Elle veille à la prise de conscience au sujet du respect des traités. Elle procède pour ce faire à des consultations générales sur les instruments internationaux qui seront signés par le Canada. Relativement à une réforme du système de respect des droits de l'homme, un groupe spécial a recommandé au Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne de veiller au respect des normes internationales. Le Gouvernement a constaté que ces recommandations impliquent des réformes de fond et des consultations sont en cours à ce sujet.

En réponse à une question sur l'indépendance de la justice, la délégation a affirmé que l'affiliation politique n'est ni une condition, ni un obstacle à la nomination des juges à la Cour suprême. Quant aux observations faites par le Comité en 1998, elles ont été transmises, conformément à ses souhaits, à l'Institut national de la magistrature et le Conseil canadien de la magistrature dont dépendent exclusivement la formation des magistrats.

Le Canada a participé aux discussions autour de l'adoption du Protocole facultatif au Pacte, mais n'a pas encore adopté de position définitive à ce sujet, a indiqué la délégation. Elle a aussi souligné que des recours existent au plan interne; la Cour suprême est habilitée à trancher des cas relevant des droits économiques, sociaux et culturels.


Sécurité sociale

Une experte du Comité ayant relevé qu'en 2004, les prestations sociales des provinces étaient insuffisantes pour assurer un minimum vital, la délégation a notamment expliqué qu'au Québec, les prestations de chômage ont été indexées en 2004 pour une durée garantie de cinq ans.

La délégation a expliqué qu'au Québec, les prestations d’aide sociale ont été indexées en 2004 pour une durée garantie de cinq ans. Indépendants et employés sont traités sur un pied d'égalité à cet égard et des programmes de réinsertion sur le marché de l'emploi ont été adoptés. Indépendants et employés sont traités sur un pied d'égalité à cet égard et des programmes de réinsertion sur le marché de l'emploi ont été mises en œuvre.

Un membre du Comité a fait remarquer à ce sujet qu'il conviendrait que le Gouvernement fédéral prenne des dispositions visant à garantir l'application uniforme du droit au travail. Le chef de la délégation a fait valoir que la mission du Gouvernement est d'améliorer les conditions de vie des Canadiens. Il a ajouté que l'intervention de l'expert tendrait à suggérer un changement dans la structure fédérale du Canada.

Les bons résultats économiques du Canada n'ont apparemment pas de répercussions sur le niveau de vie des plus pauvres, notamment les immigrants, les familles monoparentales, les autochtones et, d'une manière générale, les femmes, a noté un membre du Comité. L'un des rapports du Canada indique que l'accent est mis sur la remise des Canadiens au travail, mais il semble que les prestations d'assistance et de chômage (dont tous les chômeurs ne peuvent d'ailleurs pas bénéficier) ne permettent pas d'atteindre les minimaux vitaux. Nombre de femmes ne peuvent pas bénéficier des prestations de l'assurance maternité. Le financement par le Gouvernement central devrait être conditionné au respect des normes fédérales garantissant un niveau de vie égal.

La délégation a expliqué que les transferts de fonds fédéraux vers les provinces étaient destinés à traiter les problèmes sociaux selon des critères de priorité. En 2004, plus de 80% des chômeurs ayant participé au programme du Gouvernement ont reçu des prestations. La protection des travailleurs autonomes présente des défis considérables tant au niveau du partage du risque qu’en ce qui concerne la cessation d’emploi. L'un des rapports mentionne les programmes spécifiques de lutte contre le chômage des jeunes existant dans toutes les provinces. Le rapport ne mentionne cependant pas toutes les mesures existantes en mesure de qualification des jeunes pour l'accès au marché de l'emploi.

Un expert, prenant note de l'intention du Gouvernement canadien de lutter contre la pauvreté en créant des emplois, a toutefois voulu savoir quelle était l'action le Gouvernement s'agissant d'une pauvreté frappant des groupes entiers de la population.

La délégation a fait savoir qu'en matière de complément de revenu, il existe au Canada des prestations pour les personnes âgées, pour les enfants et pour les économiquement faibles. Tous les Canadiens qui répondent aux conditions d'accès peuvent accéder à ces aides. Les autochtones bénéficient en outre d'autres aides ciblées.


Multiculturalisme

Un expert du Comité ayant fait remarquer que certaines voix tendent actuellement à remettre en cause le modèle social basé sur le multiculturalisme, la délégation a répondu que les paramètres du multiculturalisme sont en pleine évolution. Conscient de ce fait et fermement engagé à l'application de la Charte des droits, le Canada, dont 18,7% de la population est composée de migrants, s'est doté d'un Ministère dont l'un des mandats consiste à de résoudre ces questions en collaboration avec les communautés concernées, par exemple en termes d'action contre les manifestations du racisme. Une table ronde interculturelle regroupe des représentants des différents groupes ethniques chargés d'étudier des questions relatives à la sécurité.


Communauté afro-canadienne

Un expert ayant demandé s'il était vrai, comme l'indiquent certaines sources, que les Afro-canadiens souffraient d'une véritable «racialisation» de la pauvreté, la délégation a dit que le Gouvernement s'était engagé à éliminer tous les obstacles qui empêchent tous les Canadiens de participer à la vie sociale et culturelle. Des programmes annuels de sensibilisation à la lutte contre le racisme et à la compréhension des autres cultures sont engagés; des plans d'action communautaires et des aides financières sont également prévues. Au niveau fédéral, des mesures sont prises pour appliquer effectivement la notion de multiculturalisme, notamment en faveur des Afro-canadiens. Ainsi, l'Alberta octroie des bourses pour l'intégration des femmes afro-canadiennes francophones au marché de l'emploi. Le Bureau des affaires de la Nouvelle-Écosse finance des entreprises afro-canadiennes, octroie des bourses d'études. Au Québec, un groupe de travail a mené une consultation sur les problématiques vécues par la communauté afro-canadienne, notamment en matière d'emploi, et des solutions ont été proposées.


Droits des autochtones

S'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, concluant en particulier que l'infrastructure des réserves des Premières Nations est insuffisante à assurer le développement durable des populations, et recommandant qu'une plus grande attention soit accordée à ce problème, la délégation a expliqué que la Constitution du Canada reconnaît le droit à l'autonomie des autochtones. Des négociations précèdent toujours la conclusion des accords d'autonomie afin de répondre aux besoins divers, dont vingt-deux sont en vigueur à l'heure actuelle. Il existe, au niveau fédéral, trois cent soixante programmes, gérés par trente départements, destinés à répondre aux besoins des autochtones. Tous ces programmes ne sont pas parfaitement complémentaires ni coordonnés, mais des efforts sont consentis pour y remédier. Il est aussi vrai que la loi ne couvre pas tous les aspects importants du respect des droits des autochtones et d'autres mesures sont prises à cet égard. En ce qui concerne les Premières Nations, le Canada prévoit à leur intention des «réserves», territoires qui ont des besoins spécifiques en matière d'infrastructures. Les habitants de ces territoires ont un statut spécial découlant de la Loi sur les Indiens. Des programmes ciblés bénéficient de fonds réservés pour le logement, l’infrastructure, l'éducation, les femmes, les enfants et les familles. Un autre budget est prévu à l'intention des Indiens vivant hors des réserves. Les peuples autochtones, en tant que premiers habitants du Canada, bénéficient aussi de droits spéciaux au plan foncier. Pour lever certaines incertitudes juridiques à cet égard, plusieurs processus de réclamation ont été adoptés depuis 1973 au terme desquels des accords sont recherchés pour établir, de manière durable, les droits des autochtones sur certaines terres ancestrales.

Plusieurs experts ont demandé des précisions sur l'actualité liée à la situation des droits des autochtones. Ainsi, il a été relevé que les documents remis par le Gouvernement de l'État partie ne faisaient nulle mention de la bande du lac Lubicon, où la situation semble assez tendue; d'autres interrogations demeurent au sujet d'un conflit en Ontario.

En ce qui concerne la situation au lac Lubicon, la délégation a expliqué qu'une proposition complète de règlement de la revendication portant sur ce territoire avait été rejetée par la bande. Dans ces conditions, et le mandat fédéral de négociation étant ce qu'il est, le Gouvernement ne peut obliger les représentants autochtones à revenir à la table des négociations. La situation est donc actuellement bloquée. Un accord a toutefois été signé dans le domaine de la fourniture de services au bénéfice des autochtones. S'agissant de la situation à Caledonia, dans le sud de l'Ontario, lieu d'un autre conflit autour des terres autochtones, le Gouvernement, suite à l'échec récent des négociations, a décidé de nommer deux négociateurs, l'un chargé de trouver une solution rapide et à court terme entre les parties, l'autre, qui sera nommé ces prochains jours, ayant pour mission de rechercher une solution durable. Une ligne téléphonique gratuite informe les citoyennes et citoyens de l'évolution de la situation.

Immigration et regroupement familial

Un membre du Comité s'étant déclaré préoccupé par le fait que les immigrés qui reçoivent une assistance sociale ne bénéficient pas du droit au regroupement familial, la délégation a souligné que les compétences en matière de regroupement familial sont partagées avec les provinces, notamment pour ce qui concerne l'intégration des immigrants. Le regroupement familial est un objectif important du programme national d'immigration, a précisé la délégation, ajoutant que ce droit n'est toutefois pas automatique: les demandeurs doivent en effet prouver leurs liens de parenté avec leurs conjoints et enfants à charge, ce qui n'est pas une exigence démesurée. Ils doivent aussi pouvoir assumer financièrement leurs charges de famille, ce qui exclut en effet les personnes au bénéfice de l'assistance sociale. Par ailleurs, le Canada est conscient de la situation particulière de certaines personnes fuyant des persécutions et redoutant de devoir dévoiler leur identité; des dispositions particulières facilitent le traitement des dossiers de ces personnes.

Interrogée sur la justification de certaines taxes frappant particulièrement les immigrants, la délégation a expliqué qu'il existe deux catégories d'immigrés au Canada: les personnes souhaitant s'installer à titre temporaire et celles demandant la résidence permanente. Les secondes, si leur dossier est accepté, obtiennent un statut de résident dès leur installation au Canada, avec naturalisation possible après trois ans de résidence. Cette politique est l'une des plus généreuses au monde, a fait valoir la délégation. D'autre part, certaines personnes souhaitent s'installer au Canada temporairement, en général pour y travailler: professeurs, mannequins, informaticiens, travailleurs saisonniers, etc. Les taxes mentionnées par l'expert du Comité sont liées aux visas des personnes souhaitant résider de manière temporaire: elles servent à couvrir des frais administratifs qu'il n'y a pas lieu de faire endosser par la collectivité tout entière. Par ailleurs, le montant de cette taxe n'est en général pas un problème pour les personnes astreintes à son paiement, compte tenu des catégories socioprofessionnelles auxquelles appartiennent ces travailleurs temporaires.

Un expert a fait remarquer qu'à côté des deux catégories de travailleurs migrants définies par la délégation, il en existait au moins une troisième, celle des femmes domestiques employées par certaines familles canadiennes, qui ne sont protégées par aucune garantie juridique.

La délégation a expliqué à cet égard que la situation de ces travailleuses domestiques est régie par un programme spécifique prévoyant notamment que l'employée est logée par l'employeur qui a besoin de ses services. Le programme, dont l'application s'est révélée, il est vrai, assez problématique pour le Gouvernement, existe depuis maintenant vint-cinq ans: il a évolué, pour exiger dorénavant que les employeurs éligibles répondent à certains critères précis. Il se trouve aussi que 75% des employées domestiques sont originaires des Philippines, ce qui a permis de prendre à leur intention une série de mesures ciblées pour les informer de leurs droits, en particulier.

Condition de la femme

En réponse à des questions sur l'égalité de traitement entre hommes femmes en matière de salaires, la délégation a indiqué que le Canada entendait appliquer le respect du principe «salaire égal pour travail de valeur égale ou comparable» et il est actuellement question de réformer le mécanisme d'application du principe. Un groupe de travail interministériel examine les recommandations du rapport. Il existe au Canada un département fédéral chargé de la promotion de la condition féminine, notamment en matière de respect de la parité dans le secteur public. La collaboration est recherchée avec les organisations non gouvernementales. Des offices provinciaux de la condition féminine sont également actifs dans la recherche de mesures correctrices des discriminations, avec l'adoption de mesures concrètes: élaboration de modules de formation, de matériel didactique, mise en place de mécanismes interministériels, d'analyses sur la parité dans la formation, etc.


Aide juridique

Un expert du Comité a dit avoir pris bonne note de l'existence de dispositions régissant l'aide juridique pour les affaires pénales, mais avoir aussi constaté une absence apparente d'aide dans les affaires civiles, dont celles qui concernent les droits économiques, sociaux et culturels. La question est donc de savoir si les pauvres sont aidés à faire valoir leurs droits au titre du Pacte, ce qui ne semble pas être le cas, selon des informations transmises par l'Association du barreau canadien.

La délégation a répondu à ce sujet que le Gouvernement fédéral octroie des fonds de 60 millions dollars canadiens par an aux provinces pour l’aide judiciaire en matière civile, à charge pour elles de les distribuer. Le Département de la justice de Terre-Neuve et du Labrador propose aussi, par exemple, une aide financière spéciale pour les familles, afin de régler les questions de garde d'enfants. Au Québec, une loi adoptée en 1972 garantit l'aide judiciaire en matière pénale comme civile. De nouveaux seuils d'admissibilité étendront encore le cercle des bénéficiaires de cette mesure.

Une experte du Comité s'est demandée sur quels critères s'opérait la distinction entre affaires pénales et civiles, et s'est inquiétée de ce que, dans la pratique, on constate que les femmes ont moins facilement accès à l'aide judiciaire.


Aide au développement

Un membre du Comité ayant demandé si le changement de Gouvernement intervenu récemment aurait des incidences sur les programmes d'assistance au tiers monde, la délégation a répondu que le montant de l'enveloppe consacrée à l'assistance internationale était en cours de révision.


Violence contre les femmes

Plusieurs experts se sont inquiétés du niveau de la violence qui s'exerce contre les femmes, certains rapports indiquant que jusqu'à 37% des Canadiennes ont fait l'objet de violences sexuelles et 30% de violence conjugale. À ce problème est lié celui des conditions de logement des femmes devant quitter leur foyer parce ce que soumises à la violence avec, en corollaire, la question de l'abandon de leurs enfants à la charge de l'État. La violence à l'encontre des femmes dans le cadre familial est-elle criminalisée au niveau fédéral ? Quelles sont les mesures de coordination prévues au niveau fédéral, notamment de logement?

En réponse à ces interrogations, la délégation a d'abord déclaré que le Gouvernement du Canada a la ferme volonté de combattre toutes les formes de violence contre les femmes, et contre les femmes autochtones en particulier. Les institutions publiques sont responsables d'une initiative de coordination entre les treize gouvernements provinciaux et territoriaux et le gouvernement fédéral. Il s'agit de coordonner l'action judiciaire, de sensibiliser les communautés sur cette problématique et de prendre des mesures pratiques de prévention. La dernière évaluation de cette action enregistre les progrès accomplis: une initiative vise à offrir des foyers d'accueil aux femmes victimes de violence (ouverture de plus de soixante foyers); des financements ont été accordés en 2001-2002 à une alliance de cinq centres de recherche qui a permis l'adoption d'un plan de protection des fillettes; des moyens pédagogiques audio-visuels ont été mis au point à l'intention des centres d'aide, entre autres résultats. Le Département (fédéral) de la justice édite de son côté des brochures multilingues sur la violence et des directives à l'intention de ses fonctionnaires; des mesures financières complètent l'action des provinces et des territoires. La coordination territoriale et provinciale est favorisée par le Gouvernement fédéral, qui procède à des consultations sur ce thème et qui a financé un centre d'accueil à Vancouver destiné aux femmes «travailleuses du sexe» victimes de violence. Des enquêtes permettront par ailleurs de faire la lumière sur des cas précis d'assassinats et de disparitions de femmes autochtones. Une vaste étude statistique est en cours dont les résultats permettront aux différentes instances gouvernementales de prendre des décisions informées en matière de lutte contre la violence contre les femmes et en particulier contre les femmes autochtones (initiative «Nos sœurs dans l'esprit»). Dans ce contexte ont été publiés des rapports au niveau des provinces, organisés des séminaires de sensibilisation et instauré un groupe de travail gouvernement-associations de femmes autochtones sur les problèmes de violence.

S'agissant de la violence au sein de la famille, la délégation a observé que les infractions prévues au Code criminel fédéral sont, par exemple, assaut sexuel, voies de fait et tentatives d'assassinat, la délégation a indiqué que c'est le Code criminel fédéral qui régit tous ces cas. Il s'applique dans tout le Canada et d'autres dispositions prévoient, notamment, des engagements de ne pas troubler la paix pour une période de douze mois. La violence conjugale fait aussi l'objet d'amendements au Code criminel prévoyant que la victime de violence qui témoigne peut bénéficier d'une série d'aménagements de procédure pour lui faciliter la tâche (témoignage protégé, etc.). Dans certains cas, les victimes peuvent se voir attribuer une aide juridique. La sûreté de la victime doit être garantie et l'accusé libéré sous caution peut notamment se voir interdire d'approcher sa victime. Le Département fédéral de la justice a publié récemment un guide sur la violence dans la famille destiné aux forces de police.

Toujours dans le domaine de la lutte contre la violence à l'égard des femmes, plusieurs membres de la délégation ont présenté les mesures prises par certaines provinces canadiennes. La Colombie britannique travaille en collaboration avec d'autres juridictions à la protection des femmes autochtones, à la fourniture de services d'entraide, à l'ouverture de maisons de formation à leur intention, etc. En 2004, un «projet d'accès mobile» a été lancé en faveur des femmes travaillant dans l'«industrie du sexe». En Ontario, un plan d'action a été adopté pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes et des enfants; soixante-sept abris ont été ouverts pour les femmes sans logement. Au Saskatchewan, une approche multidisciplinaire est envisagée en faveur de la protection des femmes. Dans cette province, la violence contre les femmes autochtones est considérée comme un problème, comme au Yukon, où des dispositions sont prises au niveau juridique, les responsables d'actes violents pouvant par exemple bénéficier de programmes de suivi. Terre-Neuve-et-Labrador a introduit un plan de six ans de prévention de la violence axé sur six domaines d'action. Au Québec, le Code civil admet désormais que de violence conjugale peut être invoquée comme motif de résiliation de bail; le Québec a aussi ouvert plus d'une centaine de centres d'accueil pour victimes de violences. Enfin, revenant sur une question relative à la fermeture apparente de tribunaux pour la famille dans certaines provinces, une déléguée a précisé qu'il s'était en fait agi de mesures de réorganisation et de centralisation, notamment des procédures d'enregistrement des plaintes.


Salaire minimal, seuil de pauvreté

Un membre du Comité a relevé que certains compléments aux données indiquées dans l'un de ses rapports montrent que le salaire minimal au Canada ne permet pas toujours de dépasser le seuil de pauvreté, et donc d'assurer un niveau de vie décent, ce qui est pourtant une obligation au regard du Pacte (article 7). Pourquoi le Canada n'applique-t-il pas simplement une norme posant la fixation d'un salaire minimal permettant une vie décente, a demandé l'expert, rappelant qu'il s'agit d'un droit humain, et non pas économique. Et que se passerait-il au plan juridique si un justiciable décidait de saisir les tribunaux pour faire valoir ses droits à ce propos ?

La délégation a répondu que cette dernière question rappelait l'affaire Gosselin déjà évoquée devant le Comité. Mme Gosselin, plaignante canadienne, avait allégué devant la Cour suprême que le régime québécois d'aide sociale était discriminatoire envers les personnes de moins de trente ans et violerait l’article 7 de la Charte. L'article 7 de la Charte canadienne pose que l'État ne peut porter atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale. La question de maintenant de savoir si cet article s'applique ou non aux droits économiques, sociaux et culturels. Le débat est ouvert au Canada à ce sujet, mais la Cour suprême a laissé entendre qu'à terme la portée de l'article pourrait bien être étendue de manière à couvrir ces droits. La contestation du taux de salaire minimal fixé par les provinces est donc une question encore ouverte.

Des membres du Comité se sont inquiétés de l'absence, au Canada, d'un seuil officiel de la pauvreté. Des indicateurs fragmentaires existent qui ne permettent cependant pas de dresser un bilan exhaustif de ce phénomène. Un expert a ajouté que si le taux de pauvreté général est de 10,6% de la population, une analyse plus fine montre que plus de 30% des femmes autochtones, par exemple, sont pauvres. On voit que le nombre des pauvres a, en fait, augmenté. En Colombie britannique, où le budget a été excédentaire, le taux des mères célibataires pauvres est passé à 49%. Le Gouvernement a-t-il prévu de mener une étude sur ce cas particulier, a demandé l'expert, citant par ailleurs une étude du Programme des Nations Unies pour le développement recommandant de traiter la pauvreté par une approche liée aux droits de l'homme.

La délégation a répondu que des indicateurs ont été mis au point dans des domaines précis, notamment la fixation d'une mesure des dépenses domestiques normales d'une famille, permettant d'avoir une indication des besoins. Des taux de salaires minimaux sont calculés après prise en compte de l'inflation, du salaire horaire et après impôt, du PNB par habitant et du revenu national. Le niveau de l'assistance sociale est en outre fixé sur l'accès aux autres prestations sociales, sur la capacité fiscale du gouvernement et sur le résultat de consultations entre parties concernées. Au niveau des provinces, les salaires peuvent être fixés par voie de règlement. Le problème est que la définition de la pauvreté repose sur un consensus social, a fait remarquer la délégation; imposer une norme dans ce domaine implique de discuter «ce qu'est être pauvre». Or, cette notion ne fait pas encore l'objet d'un consensus au Canada. D'un autre côté, le pays procède régulièrement à des comparaisons au niveau international. Le Canada n'agit en fait pas différemment des autres pays, dans ce domaine, a dit la représentante.

La délégation a expliqué au Comité que de nouveaux investissements seront consentis dans certaines provinces pour réduire le cycle de la pauvreté: couverture médicale augmentée, réduction des frais scolaires, indexation des allocations sur l'inflation, prestations pour les enfants augmentées, aide au paiement des loyers et accès au logement, renforcement de l'accès à certains services, etc. Au Québec, le nombre de femmes bénéficiant de faibles revenus est tombé de 650 000 en 1998 à 439 000 en 2006; une évolution comparable concerne aussi les enfants et les familles monoparentales.


Justiciabilité des droits garantis par le Pacte

Un expert a fait remarquer que l'instance responsable d'une étude sur la Charte québécoise des droits de la personne avait recommandé que les droits économiques déjà prévus dans la Charte québécoise soient rendus justiciables. L'expert a donc demandé à la délégation des explications complémentaires à ce propos, et notamment si cette recommandation serait suivie d'effet au niveau canadien.

La délégation a fait valoir qu'au Canada, toute violation de la Charte est susceptible de poursuite devant les tribunaux. Les rapports du Canada contiennent d'ailleurs des extraits de la jurisprudence relative à l'application des droits économiques, sociaux et culturels. La Cour suprême canadienne a notamment affirmé que l'article 6 de la Charte correspondait à une exigence posée par le Pacte, ce qui montre que cette Cour s'inspire effectivement du droit international.


Protection de la famille

Un membre du Comité a constaté que le parlement canadien s'était engagé, dès 1989, à lutter contre la pauvreté des enfants. Or, à l'heure actuelle, on compte plus d'un million d'enfants pauvres au Canada. La situation serait grave surtout dans les familles monoparentales dirigées par des femmes et chez les autochtones, mais le Canada dit ne pas disposer des données statistiques à ce sujet. Cette situation lui interdit toute action efficace en la matière, a regretté l'expert, qui a demandé des explications sur ce point.

La délégation a expliqué que le Plan universel en faveur des enfants visait à garantir un revenu suffisant aux familles, notamment à celles ayant connu une diminution des prestations. Depuis l'introduction de ce plan, les prestations en faveur des enfants ont augmenté de 150%. En 2006-2007, le Gouvernement dépensera 10 milliards de dollars à cet effet. L'assistance sociale est de la responsabilité des provinces et des territoires, qui peuvent distribuer les fonds fédéraux en fonction de leurs priorités. Un accord existe toutefois pour qu'aucune famille ne connaisse de diminution de prestations. L'action porte sur les soins et services destinés aux enfants: un rapport sur l'état d'avancement des travaux dans ce domaine est établi dans chaque province. La grande majorité des enfants vivant dans les familles à faible revenu connaît donc une amélioration de sa situation, comme le montre le rapport 2004. Au niveau des provinces, la délégation a présenté quelques exemples de réinvestissement des fonds fédéraux par trois provinces.

En réponses à d'autres questions précises du Comité dans ce domaine, la délégation a souligné que le cinquième rapport du Canada donne des informations chiffrées complémentaires quant aux enfants placés en foyer d'accueil. Globalement, la proportion des enfants vivant dans des familles à faible revenu est passée de 18% dans les années 1990 à 12,1% en 2004. Les financements dévolus au Plan universel en faveur des enfants seront augmentés; le prochain budget fédéral prévoit une aide supplémentaire pour les enfants handicapés et des abattements fiscaux pour les familles canadiennes. Des mesures sont prises pour l'autonomisation des personnes plus pauvres. Les tendances montrent qu'entre 1996 et 2004 tous les indicateurs de la pauvreté au Canada sont à la baisse.


Assistance juridique

L'assistance juridique est accordée au niveau fédéral sans distinction de sexe. La Charte canadienne des droits et obligations ne pose pas d'assistance juridique particulière en matière civile. Des fonds et des programmes sont engagés au niveau des provinces pour l'accès à la justice. La Charte prévoit aussi l'aide juridique lorsqu'un gouvernement veut prendre la garde d'un enfant. En l'Ontario, une agence provinciale est chargée de traiter près d'un million de demandes d'assistance juridique chaque année. Les questions pénales sont la base de l'assistance, qui concerne toutefois, de plus en plus, des demandes de protection de droits civils: droit de la famille, des immigrés, etc. Des «cliniques» légales ont été instituées en faveur de populations particulières. L'engagement de conseillers juridiques permet aux plaignants de déterminer rapidement quelles sont leurs chances devant un tribunal et de préparer leur action juridique.


Allocations familiales

Un expert a déploré que l'allocation familiale universelle introduite récemment au Canada ne fasse que remplacer les prestations de garderies et de crèches. On peut se demander si cette allocation constitue véritablement un progrès pour les enfants et les familles. La privatisation des certains services destinés aux enfants pose la question de l'égalité des chances face à l'accès à ces prestations, a souligné l'expert.

Pour la délégation, la prestation universelle pour les enfants est l'expression même de la volonté du Gouvernement canadien de favoriser les chances de tous les enfants de moins de six ans. Grâce au subside, les parents peuvent choisir l'option de garde de leur enfant qui leur semble la plus favorable. D'autres mesures fédérales complètent ce dispositif. La prestation ne sera pas considérée comme un revenu imposable et elle ne réduira pas le montant d'autres prestations accessibles par les familles. Pour garantir un accès égalitaire aux services de garderie, le gouvernement investira, dès 2006-2007, dans la création de vingt-cinq mille nouvelles places de garderies et crèches par an.


Chômage

Un expert s'est dit favorablement impressionné par l'évolution du nombre des demandeurs d'emploi au Canada, tout en relevant l'existence d'une disparité dans ce domaine, non seulement entre provinces, mais aussi entre classes d'âge, les jeunes étant touchés de manière disproportionnée. Des mesures fédérales sont-elles prises pour remédier à toutes ces disparités ? Quant aux indemnités de chômage, il semble qu'elles sont limitées dans le temps cela a-t-il une incidence ? Enfin quelles sont les catégories sociales les plus touchées par le travail informel?

La délégation a assuré que le Gouvernement du Canada avait à cœur de faire respecter les droits des chômeurs et qu'il avait prévu à cet effet une série de prestations et de mesures de soutien appliquées en concertation avec les provinces, en fonction des besoins des marchés locaux. Le but est d'adapter les exigences d'entrée et le taux des prestations en fonction de ces conditions locales, ce qui explique que les provinces qui rencontrent davantage de difficultés reçoivent davantage de fonds fédéraux. Les Canadiens au chômage et en fin de droits bénéficient de mesures pour leur réinsertion: conseils pour la création d'entreprises, suivi de formations renforcement de leurs compétences en matière de recherche d'emploi, etc. Les mesures visent à renforcer l'autonomie et des chômeurs, en particulier des femmes, et à améliorer leur situation sur le marché du travail.

Le nombre des femmes qui reçoivent des allocations a d'ailleurs augmenté, a dit la délégation, notamment grâce à l'extension des programmes d'aide familiale ou de congé maternité. Les jeunes confrontés à des difficultés dans leur entrée sur le marché du travail ont aussi droit à des aides fédérales. Une stratégie d'emploi des autochtones a été mise au point: la jeunesse, les femmes et les personnes handicapées bénéficient de mesure favorisant leur insertion sur le marché du travail. D'autres mesures du même ordre concernent les migrants et les migrantes, qui bénéficient par ailleurs tous d'une protection au titre de la loi.


Droit du travail

La délégation, en réponse à des questions des membres du Comité, a indiqué qu'une étude sur le chômage au Canada avait montré que les niveaux d'allocations d'assurance-emploi étaient suffisants pour la majorité des demandeurs, qui n'ont fait usage en 2004, au total, que de 64% de la durée des montants alloués à leur intention.

La sécurité sur le lieu de travail est régie, notamment, par une nouvelle disposition du Code pénal qui oblige les employeurs à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires, a par ailleurs déclaré la délégation. Quant aux problèmes de santé liés à l'amiante, le Canada fait rapport à l'Organisation internationale du travail relativement à l'application de la convention 162, ratifiée en 1986, régissant le règlement de ce risque sur le lieu de travail.

La délégation a indiqué que chaque juridiction canadienne dispose de lois conditionnant le travail des enfants au suivi d'une scolarité régulière (jusqu'à 16, voire 18 ans selon les provinces); le travail de nuit est interdit aux mineurs et tous les emplois ne leur sont pas ouverts. Quant au travail informel, il s'agit d'un problème moins grave au Canada que dans d'autres pays: il est surtout motivé par une volonté d'échapper au fisc.

Répondant à d'autres questions, la délégation a reconnu que le droit de grève est effectivement limité pour certaines catégories de travailleurs. Les conditions varient selon les professions, il s'agit généralement de faire respecter un service minimal dans des secteurs précis. Ces dispositions sont régies de manière autonome par les provinces. Ainsi, en Alberta, un arbitrage obligatoire est prévu en matière de conflits du travail dans le secteur de l'enseignement secondaire. En Colombie britannique, il n'y a pas d'entrave au droit de grève, mais un service minimal doit être aussi assuré dans l'enseignement secondaire.


Immigration

Un expert a observé que les femmes musulmanes sont de plus en plus nombreuses au Canada et que leur intégration semble problématique. Le Gouvernement mène-t-il des études à ce sujet, a demandé l'expert. Un autre expert a rappelé que l'Ontario avait projeté de laisser appliquer la charia pour la résolution de certains problèmes familiaux et a demandé ce qu'il était advenu de cette idée.

En Ontario, a dit la délégation, une loi existe qui régit les arbitrages religieux en matière de droit de la famille et ne concerne pas uniquement la charia. Toutes les communautés doivent respecter le droit canadien de la famille; les actes doivent être datés et signés et avoir été élaborés après une consultation juridique. Il est toujours possible de demander des conseils auprès de conseils religieux, mais ces avis ne sont pas invocables devant les tribunaux, a précisé la délégation. L'intégration des 276 000 femmes musulmanes (chiffre 2001) est une priorité pour le Canada, a dit la délégation. Le programme de multiculturalisme national a financé le Conseil des femmes musulmanes, le but étant d'augmenter leur représentation dans le monde des affaires et dans les instances élues, par exemple. Un financement a par ailleurs été accordé à la Fédération arabo-canadienne dans le domaine du développement organisationnel pour, entre autres, promouvoir la compréhension entre les communautés et pour atténuer l'impact des conflits internationaux sur les relations entre ces communautés.


Accords commerciaux internationaux

La Présidente du Comité a rappelé que cet organe avait déjà posé que les normes de droits de l'homme doivent être incluses dans la formulation des politiques macroéconomiques visant à la libéralisation du commerce, afin que soit garanti le bien-être de chacun, la défense des droits de l'homme étant de la responsabilité des gouvernements. Le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) accorde notamment aux investisseurs le droit de réclamer des dommages en cas d'expropriation; cet article concerne potentiellement toutes les mesures qu'un gouvernement pourrait prendre en matière de protection des droits économiques, sociaux et culturels. On l'a vu par exemple quand le Canada a dû renoncer à introduire une loi contre le tabac suite à une contestation des industries du tabac. Par conséquent, il semble que les dispositions de l'ALENA priment sur le respect de certains droits sociaux et culturels, a constaté la Présidente.

La délégation a répondu que le chapitre 11 n'est pas une série de règles uniques. Le développement économique contribue aussi à la réalisation du Pacte, a observé la délégation. La promotion des investissements ne s'est jamais accompagnée de compromis sur la santé ou l'environnement, a-t-elle fait valoir. Les investisseurs étant soumis eux-aussi à ces lois, la question ne se pose donc pas d'une marginalisation des droits prévus par le Pacte.


Santé

Répondant à des interrogations du Comité portant notamment sur les conditions d'accès au système de santé canadien et à la coordination entre l'action des provinces et du gouvernement fédéral dans ces matières, la délégation a affirmé que la santé est la première priorité des Canadiens et qu'un des problèmes était de déterminer la part respective des dépenses des provinces et de l'État fédéral dans ce secteur. Des économies ont été réalisées et il reste à définir les modalités de réinvestissement au niveau des provinces, qui a été porté à environ 30 milliards de dollars récemment, incluant une indexation annuelle de 6%. Des consultations régulières permettent de planifier le développement du système de santé; un plan décennal a été formulé en 2004. À ce propos, et répondant à une question précise du Comité, la délégation a expliqué qu'une part importante de ce montant a été dévolue à la réduction des temps d'attente aux services de santé, thème qui a fait l'objet de nombreux débats. En 2004 et 2005, les gouvernements ont signé des accords sur ce point prévoyant des mesures orientées sur les patients dans certaines spécialités (traitement du cancer, de la cataracte, entre autres). Le but était aussi de fixer des critères de comparaison entre provinces, ce qui permettra d'orienter les ajustements nécessaires. Quant aux moyens pratiques de réduire les durée d'attente, ils passent par une augmentation des budgets opérationnels; au Québec par exemple,

Quant aux programmes de santé en faveur des autochtones, des progrès ont été enregistrés, moins rapidement que le Gouvernement le souhaitait, il est vrai, a dit la délégation. L'objectif est de réduire progressivement la disparité entre la situation des autochtones et celle du reste de la population. Des services prioritaires existent à l'intention des autochtones, administrés soit directement par les instances gouvernementales, soit directement par les organes des Premières Nations. Des programmes de prévention existent aussi à l'intention de tous les peuples autochtones, dans tout le pays. Ces initiatives font l'objet d'améliorations constantes. En matière de ressources humaines, des plans sont appliqués pour engager davantage d'autochtones dans le système de santé, avec notamment une augmentation des bourses d'études à leur intention. Le Gouvernement a organisé des réunions avec les représentants des autochtones, ce qui a permis de trouver des accords sur les orientations à suivre en matière non seulement de santé, mais aussi d'amélioration des conditions de vie en général des autochtones. La prévention du suicide et de la consommation d'alcool et de drogues par les jeunes autochtones, dont s'était préoccupé un expert du Comité, fait l'objet de mesures de la part du Gouvernement, qui finance des stratégies de prévention et d'intervention ciblées. La délégation a aussi donné des informations sur plusieurs initiatives provinciales en matière de prévention du suicide chez les autochtones.

En matière de santé, il importe avant tout de créer, en partenariat avec les groupes concernés, les conditions-cadres nécessaires à l'amélioration générale de la situation des autochtones. C'est en tout cas l'objectif du Canada, comme le prouve son action depuis de nombreuses années, a dit la délégation. D'une manière plus générale, le Canada tient à préserver l'accès public et universel au système de santé, même si le secteur privé joue aussi un rôle dans la fourniture de certains services, a-t-on admis.


Droit à l'eau

Un expert ayant fait allusion à l'impact des accords commerciaux sur la jouissance du droit à l'eau par les Canadiens, la délégation a souligné que le droit absolu à l'eau n'est pas reconnu de manière univoque au plan international, précisant que le Gouvernement du Canada reconnaît qu'il a la responsabilité d'assurer un accès à l'eau potable pour tous les Canadiens.


Droit au logement

Un expert a demandé de quels recours disposent les pauvres et les sans-logis qui chercheraient à faire valoir leurs droits. Les statistiques sont par nature difficiles à établir dans ce domaine, le Comité en est conscient, mais souhaite savoir quels efforts le Canada entend faire dans ce domaine, d'autant plus que le problème des sans-abri est de plus en plus préoccupant.

Le législateur, a dit la délégation, tente de trouver un équilibre entre les droits respectifs des bailleurs et locataires. Une nouvelle loi est en cours d'examen qui vise à donner à ces derniers des voies de recours et des garanties supplémentaires. Le logement est une priorité dans certaines provinces, comme l'Ontario, qui s'est toujours efforcé d'aider les familles les moins favorisées. Un véritable filet de sécurité existe à cet égard, avec la mise à disposition de logements municipaux subventionnés, de foyers pour victimes de violence domestique, entre autres.

Les experts du Comité ont brièvement commenté ces réponses. Une experte a fait remarquer que l'aide juridique n'était, d'après les déclarations de la délégation, pas généralisée sur tout le territoire canadien. Elle a aussi déploré que les droits des femmes autochtones ne soient toujours pas entièrement assurés. Une autre experte du Comité a estimé que la société canadienne semblait ne pas vraiment comprendre ce qu'était l'état de pauvreté. Quant aux «progrès constants» en matière de revenu, elle a fait observer que certaines organisations non gouvernementales estimaient que ces progrès étaient insuffisants. Un expert a noté que les programmes d'intégration des femmes musulmanes sont basés sur un critère religieux, susceptible de créer encore davantage de division au sein de la société canadienne.


Droit à l'éducation

Un expert a relevé que le rapport établit des distinctions arbitraires entre différentes catégories d'étudiants (Canadiens et étrangers, Canadiens de différentes régions). Par ailleurs, les étudiants étrangers diplômés des universités canadiennes sont encouragés à rester au Canada: ne s'agit-il pas là d'une manière de favoriser la fuite des cerveaux au détriment des pays du Tiers-Monde ?

La délégation a indiqué que le Gouvernement avait changé son règlement suite à des demandes émanant des étudiants eux-mêmes, soucieux de valoriser leur formation. Les étudiants qui achèvent leur cursus présentent une demande d'immigration dans leurs consulats aux États-Unis. Le Gouvernement, s'il prenait des mesures juridiques pour empêcher la fuite des cerveaux, verrait certainement ces dispositions attaquées au motif qu'elles favoriseraient la discrimination raciale.

L'expert du Comité est revenu sur le problème des catégories d'étudiants et a dit ne pas comprendre pourquoi les étudiants de telle province devraient payer davantage que d'autres.

Un autre expert a demandé quelles mesures le Gouvernement canadien prenait en faveur des enfants d'autochtones, dont les taux d'échecs sont plus élevés que les autres enfants. D'une manière plus générale, l'expert a dit avoir l'impression, suite au dialogue engagé avec la délégation, que les lois provinciales contraires aux instruments internationaux ne sont pas contestables devant les cours fédérales: il s'agirait alors d'une lacune importante de la protection des droits reconnus par les textes internationaux. La délégation a fait savoir que toute loi qui violerait la Charte des droits et devoirs des citoyens serait annulée par la Cour suprême: il existe donc un contrôle de constitutionnalité au Canada. Le droit international est une source d'inspiration pour les rédacteurs de la Charte et, donc, pour son interprétation.

Une experte, revenant sur l'existence de lacunes dans l'éducation de certaines communautés autochtones, a noté que le rapport ne dit rien sur l'action que le Gouvernement fédéral entend prendre à cet égard. Par contre, le Québec, qui n'est pas signataire du Pacte, prend des mesures intéressantes en faveur de l'accès des autochtones à l'enseignement supérieur. Quelles sont donc les mesures prises par l'État fédéral pour que l'exemple d'une province soit étendu au pays entier, a demandé l'experte. Par ailleurs, le rapport se réfère à un plan d'action en trois phases pour la promotion des langues des autochtones: il est question d'un groupe de travail qui a terminé son travail en 2005 et dont le rapport n'est nulle part commenté. Existe-t-il un calendrier pour l'examen de ce rapport ? Les initiatives provinciales font-elles l'objet d'une coordination au niveau fédéral ? À toutes ces questions, un membre de la délégation a fait savoir que le Gouvernement avait consacré, en 2005-2006, près d'un milliard de dollars à l'intention de la scolarité des autochtones: classes spéciales, transports, allocations pour scolarité, notamment. Le Gouvernement fédéral a d'ailleurs été critiqué pour son manque de progrès par le Vérificateur général du Canada: il a donc adopté des mesures concrètes. En outre, un travail important est accompli en faveur des besoins spéciaux des enfants des Premières nations.

Un expert s'est dit intéressé par les processus de consultation engagés par le Gouvernement avec les organisations non gouvernementales concernant la reconnaissance des droits culturels des minorités. Le Comité a déjà posé que ces intérêts culturels doivent être protégés: est-ce le cas en ce moment, et la biodiversité est-elle défendue en tant que patrimoine des communautés autochtones ? L'expert a aussi demandé s'il existait une loi permettant de faciliter l'application de coutumes autochtones dans la vie publique. La délégation a répondu que le Gouvernement canadien continue de travailler avec les associations autochtones pour la revitalisation et le renforcement de leurs cultures, notamment au plan linguistique, dans le cadre d'une approche à long terme. Dans le contexte de la propriété intellectuelle, le Gouvernement est conscient de l'importance du patrimoine que représentent les connaissances traditionnelles des amérindiens: pour ce faire, il participe actuellement à une révision des dispositions de la loi sur la protection intellectuelle et a engagé des consultations avec des organisations non gouvernementales. Son objectif est de renforcer la compréhension de la manière dont le droit permet de garantir le patrimoine culturel des autochtones.

Un précédent rapport faisait état du fait que 20% de la population adulte canadienne est pratiquement analphabète, a dit un expert. Ce chiffre est-il toujours le même, a-t-il diminué et quelles actions les différentes instances gouvernementales prennent-elles dans ce domaine.

La délégation a expliqué que le Gouvernement du Canada renforce ses programmes de développement des capacités à l'intention des chômeurs, des handicapés et des nouveaux citoyens; il collabore également avec les partenaires sociaux pour aider les travailleurs entrant sur le marché du travail; il a enfin encouragé le développement d'une stratégie nationale d'alphabétisation en partenariat avec les instances provinciales, territoriales et d'autres partenaires.

Le Pacte exige des États parties l'introduction progressive du droit à l'éducation qu'il pose. Le Canada pourrait être à cet égard un modèle. Or, les tableaux fournis dans le rapport montrent que les frais d'inscription dans l'enseignement universitaire sont en augmentation, ce qui est contraire au Pacte. La délégation a répondu que l'objectif du Canada est de garantir l'accès à l'enseignement universitaire.
Déclaration de clôture du chef de la délégation

M. ALAN KESSEL, chef de la délégation du Canada, a remercié les membres du Comité pour toutes leurs remarques et questions et les a assurés de la détermination du gouvernement à corriger ce qui doit l'être dans son action en faveur des droits économiques, sociaux et culturels. Si le Canada attire un grand nombre de migrants c'est aussi grâce à ses réussites en matière de droits de la personne. Le Gouvernement doit encore faire des choix politiques en matière de réalisation progressive des droits du Pacte. Les rapports montrent certains accomplissements qui répondent aux attentes du Comité et qui infirment l'impression qui a pu se dégager que la situation au Canada se serait dégradée depuis la présentation du dernier rapport.
* *** *
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel